Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-847/2013
Arrêt d u 2 1 mars 2014 Composition
Blaise Vuille (président du collège), Daniele Cattaneo, Andreas Trommer, juges, Fabien Cugni, greffier.
Parties
A._______, représentée par Me Ralph Oswald Isenegger, avocat, recourante,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Interdiction d'entrée.
C-847/2013 Page 2 Faits : A. Le 26 septembre 2012, alors qu'elle s'apprêtait à quitter la Suisse par l'aéroport de Genève à destination de Moscou, A._______, ressortissante d'Ukraine née le 22 avril 1957, a été interpellée au poste des gardesfrontières. Lors de ce contrôle, il s'est avéré que cette personne bénéficiait d'un visa valable 90 jours avec entrées multiples et que le total des séjours effectués excédait de 80 jours le nombre de jours autorisés. Après avoir été informée de son droit de refuser de faire une déclaration au sujet du prononcé éventuel d'une mesure d'éloignement, l'intéressée a été libérée le même jour, sur ordre de la police de la sécurité internationale. B. Par décision du 4 janvier 2013, l'ODM a prononcé à l'encontre de A._______ une interdiction d'entrée, valable jusqu'au 3 janvier 2015, fondée sur l'art. 67 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) et motivée comme suit :
"Lors du contrôle du départ le 29 septembre 2012 par l'aéroport de Genève-Cointrin, il a été constaté que la personne susmentionnée avait séjourné illégalement dans l'Espace Schengen durant plus de trente jours après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation. Selon la pratique et la jurisprudence constantes, elle a attenté, de ce fait, sérieusement à la sécurité et à l'ordre publics au sens de l'art. 67 LEtr. Aucun intérêt privé susceptible de l'emporter sur l'intérêt public à ce que les entrées en Suisse de la personne susmentionnée soient dorénavant contrôlées ne ressort d'ailleurs du dossier ou du droit d'être entendu qui a été octroyé".
Dans la même décision, l'ODM a signalé que l'interdiction d'entrée entraînait une publication dans le Système d'information Schengen (SIS) ayant pour conséquence d'étendre ses effets à l'ensemble des Etats membres de l'Espace Schengen et qu'un éventuel recours n'aurait pas d'effet suspensif. Cette décision a été notifiée à l'intéressée le 29 janvier 2013, par l'entremise de l'Ambassade de Suisse à Kiev. C. Par acte du 18 février 2013, A._______, agissant par l'entremise de son avocat, a interjeté un recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en concluant principale-
C-847/2013 Page 3 ment à son annulation. Dans son pourvoi, elle a constaté avoir obtenu un visa valable du 16 juin 2011 au 15 juin 2013, avoir passé en Suisse durant cette période respectivement 90 jours (du 16 juin 2011 au 16 septembre 2011), puis 77 jours (du 3 février au 20 avril 2012) et enfin 90 jours (du 27 juin au 26 septembre 2012 [et non au 29 septembre 2012 comme mentionné dans la décision entreprise]). Dans ces circonstances, la recourante a estimé n'avoir manifestement pas contrevenu à l'art. 17 al. 3 de l'ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV, RS 142.204), disposition stipulant que "pour le titulaire d'un visa Schengen, la durée de séjour est de trois mois au plus, sur une période de six mois à compter de la première entrée dans un Etat Schengen". Par ailleurs, elle a fait valoir que la décision querellée l'avait privée de la relation personnelle qu'elle avait toujours entretenue avec sa famille résidant à Genève. Elle a ajouté avoir dû payer une amende injustifiée (Fr. 130.-) et avoir subi un tort moral du fait "de la dureté totalement injuste et infondée" de la sanction prévoyant une interdiction d'entrée d'une durée de deux ans. Cela étant, A._______ a invité le Tribunal à la mettre au bénéfice de la bonne foi, si cette autorité devait par impossible considérer qu'elle avait néanmoins violé le régime suisse des visas. A cet égard, elle a d'abord exposé que le service de contrôle des passeports de l'aéroport de Genève ne lui avait pas signalé lors de sa dernière entrée en Suisse le 27 juin 2012 qu'elle enfreignait la règlementation applicable en matière de visa ou qu'elle risquait de l'enfreindre à brève échéance. Elle a ensuite observé qu'elle s'était régulièrement adressée aux fonctionnaires de l'Ambassade de Suisse à Kiev qui lui avaient toujours indiqué qu'elle était en droit de séjourner en Suisse durant les périodes concernées. D. Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 13 mai 2013. Par ordonnance du 21 mai 2013, la recourante a été invitée à présenter ses éventuelles observations sur cette prise de position; aucune suite n'a été donnée à cette réquisition. E. Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.
C-847/2013 Page 4 Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 2. La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, à moins qu'une autorité cantonale ait statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui des recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1). 3. 3.1 Conformément à l'art. 5 al. 1 LEtr, tout étranger doit, pour entrer en Suisse, être en possession d'une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis (let. a), disposer de moyens financiers nécessaires à son séjour (let. b), ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les
C-847/2013 Page 5 relations internationales de la Suisse (let. c) et ne faire l'objet d'aucune mesure d'éloignement (let. d). Cette disposition, relative à l'entrée en Suisse, n'est applicable que dans la mesure où les accords d'association à Schengen ne contiennent pas de dispositions divergentes (cf. art. 2 al. 4 LEtr). Aux termes de l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV, RS 142.204), les conditions d'entrée pour un séjour n'excédant pas 90 jours ou à des fins de transit sont régies par l'art. 5 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) [JO L 105 du 13 avril 2006, p. 1; règlement modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n° 610/2013, JO L 182 du 29 juin 2013, p. 1]. L'art. 5 par. 1 du code frontières Schengen, dont le contenu coïncide largement avec celui de l'art. 5 al. 1 LEtr précité (cf. à ce propos PHILIPP EGLI/TOBIAS MEYER in: Caroni/Gächter/Thurnherr, Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, Berne 2010, ad art. 5 LEtr, n°14), prescrit que pour un séjour prévu sur le territoire des Etats membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes: être en possession d'un document de voyage en cours de validité autorisant son titulaire à franchir la frontière (les critères étant les suivants: la durée de validité du document est supérieure d'au moins trois mois à la date à laquelle le demandeur à prévu de quitter le territoire des Etats membres, sous réserve de dérogations en cas d'urgence dûment justifiée et il a été délivré depuis moins de dix ans; let. a); être en possession d'un visa en cours de validité si celui-ci est requis en vertu du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, sauf s'ils sont titulaires d'un titre de séjour en cours de validité (let. b); justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens (let. c); ne pas être signalé aux fins de non-admission dans le Système d'information Schengen (SIS; let. d); ne pas être considéré comme constituant une
C-847/2013 Page 6 menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales de l'un des Etats membres et, en particulier, ne pas avoir fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans les bases de données nationales des Etats membres pour ces mêmes motifs (let. e). Le règlement (UE) n° 610/2013 précité a encore inséré un paragraphe 1bis à l'art. 5 du règlement (CE) n° 562/2006, dont la teneur est la suivante: Pour l'application du paragraphe 1, la date d'entrée est considérée comme le premier jour de séjour sur le territoire des Etats membres et la date de sortie est considérée comme le dernier jour de séjour sur le territoire des Etats membres. Les périodes de séjour autorisées au titre d'un titre de séjour ou d'un visa de long séjour ne sont pas prises en considération pour le calcul de la durée du séjour sur le territoire des Etas membres. 3.2 Selon l'art. 10 al. 1 LEtr, un étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois au maximum, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte. Pour effectuer un séjour plus long sans activité lucrative, l'étranger doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 2 LEtr). L'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) précise, en son art. 9 al. 1, que les étrangers sans activité lucrative en Suisse ne doivent pas être munis d'une autorisation ni déclarer leur arrivée si leur séjour n'excède pas trois mois sur une période de six mois à partir de leur entrée en Suisse (séjour non soumis à autorisation) et que la personne concernée doit fournir, si nécessaire, des documents pertinents pour attester la date d'entrée. Durant toute la durée du séjour non soumis à autorisation, les conditions d'entrée visées à l'art. 5 LEtr doivent être remplies (art. 9 al. 2 OASA). 4. L'interdiction d'entrée, qui permet d'empêcher l'entrée ou le retour en Suisse (et dans l'Espace Schengen; cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6528/2008 du 14 mai 2009 consid. 4) d'un étranger dont le séjour y est indésirable, est réglée à l'art. 67 LEtr. L'interdiction d'entrée n'est pas une peine visant à sanctionner un comportement déterminé. Il s'agit d'une mesure tendant à prévenir des atteintes à la sécurité et à l'ordre publics (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3568; ATAF 2008/24 consid. 4.2).
5.
C-847/2013 Page 7 5.1 Selon l'art. 67 al. 2 LEtr, l'ODM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger s'il a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger (let. a), s'il a occasionné des coûts en matière d'aide sociale (let. b) ou s'il a été placé en détention en phase préparatoire, en détention en vue de l'exécution du renvoi ou de l'expulsion ou en détention pour insoumission (let. c). Ces conditions sont alternatives. L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (cf. art. 67 al. 3 LEtr). Si des raisons humanitaires ou d'autres motifs importants le justifient, l'autorité appelée à statuer peut s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée (cf. art. 67 al. 5 LEtr). 5.2 Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée au sens de l'art. 67 LEtr est prononcée, comme en l'espèce, à l'endroit d'un ressortissant d'un pays tiers au sens de l'art. 3 let. d du règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II, JO L 381 du 28 décembre 2006 pp. 4 à 23) entré en vigueur le 9 avril 2013 et abrogeant (cf. la décision du Conseil 2013/158/EU du 7 mars 2013, JO L 87 pp. 10 et 11 en relation avec l'art. 52 par. 1 du règlement SIS II) en particulier l'art. 94 par. 1 et l'art. 96 de la Convention d'application de l'accord de Schengen (CAAS, JO L 239 du 22 septembre 2000 pp. 19 à 62), cette personne – conformément, d'une part, au règlement (CE) n° 1987/2006 précité et, d'autre part, à l'art. 16 al. 2 et 4 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP; RS 361) – est en principe inscrite aux fins de non-admission dans le SIS. Ce signalement a pour conséquence que la personne concernée se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (cf. art. 13 par. 1, en relation avec l'art. 5 par. 1 let. d du code frontières Schengen). Demeure réservée la compétence des Etats membres d'autoriser cette personne à entrer sur leur territoire (respectivement de lui délivrer un titre de séjour) pour des motifs sérieux, d'ordre humanitaire, d'intérêt national ou résultant d'obligations internationales (cf. art. 25 par. 1 CAAS; cf. également art. 13 par. 1, en relation avec l'art. 5 par. 4 let. c du code frontière Schengen), voire de lui délivrer pour ces motifs un visa à validité territoriale limitée (cf. art. 25 par. 1 let. a [ii] du règlement [CE] n 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas [code des visas, JO L 243 du 15 septembre 2009]; sur ces questions, cf. également
C-847/2013 Page 8 arrêts du Tribunal administratif fédéral C-6801/2010 du 1 er avril 2011 consid. 4 et C-1667/2010 du 21 mars 2011 consid. 3.3). 5.3 5.3.1 Concernant plus spécifiquement les notions de sécurité et d'ordre publics (art. 67 al. 2 let. a LEtr), qui sont à la base de la motivation de la décision contestée, il sied de préciser que l'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La notion de sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus, notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété, ainsi que les institutions de l'Etat (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3564). 5.3.2 Aux termes de l'art. 80 al. 1 OASA, il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (let. a), en cas de non-accomplissement volontaire d'obligations de droit public ou privé (let. b) ou en cas d'apologie publique d'un crime contre la paix, d'un crime de guerre, d'un crime contre l'humanité ou d'acte de terrorisme, ou en cas d'incitation à de tels crimes ou d'appel à la haine contre certaines catégories de population (let. c). Pour pouvoir affirmer que la sécurité et l'ordre publics sont menacés, il faut des éléments concrets indiquant que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (art. 80 al. 2 OASA). 5.3.3 Une interdiction d'entrée peut notamment être prononcée lorsque l'étranger a violé les prescriptions du droit en matière d'étrangers (cf. message précité, FF 2002 3568). Selon la jurisprudence, le fait de séjourner et/ou de travailler en Suisse sans autorisation constitue une violation grave des prescriptions de police des étrangers (cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral C-30/2013 du 31 décembre 2013 consid. 4.5 et C-5458/2012 du 23 octobre 2013 consid. 5.3.3, avec jurispr. cit.). 5.4 L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une interdiction d'entrée au sens de l'art. 67 al. 2 LEtr doit être prononcée. Elle doit donc procéder à une pondération méticuleuse de l'ensemble des intérêts en présence et respecter le principe de la proportionnalité (cf. ANDREAS ZÜND/LADINA ARQUINT HILL, Beendigung der Anwesenheit,
C-847/2013 Page 9 Entfernung und Fernhaltung, in: Uebersax/Rudin/Hugi Yar/Geiser [éd.], Ausländerrecht, 2 ème éd., Bâle 2009, ch. 8.80 p. 356). 6. 6.1 En l'occurrence, l'ODM a prononcé à l'encontre de A._______, en date du 4 janvier 2013, une décision d'interdiction d'entrée en Suisse d'une durée de deux ans, au motif qu'elle avait sérieusement porté atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en séjournant illégalement dans l'Espace Schengen durant plus de trente jours après l'expiration de la durée de son séjour non soumis à autorisation. 6.2 6.2.1 En vertu des normes en vigueur fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, qui constituent un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, les ressortissants ukrainiens sont soumis à l'obligation de visa pour entrer sur le territoire des États membres pour des séjours ne dépassant pas 90 jours sur une période de 180 jours (cf., sur cette problématique, le site internet de l'ODM: www.bfm.admin.ch > Documentation > Bases légales > Directives et circulaires > VII. Visas > Séjour jusqu'à 90 jours > Annexes du Manuel des visas I et Complément ODM > Annexe 1, liste 1: Prescriptions documents de voyage et de visas selon nationalité > Ukraine; version du 1 er
janvier 2014; site internet consulté en février 2014). 6.2.2 Dans ce contexte, il sied de noter que plusieurs dispositions de l'OEV ont été modifiées par le Conseil fédéral le 14 août 2013 (RO 2013 2733). Ainsi, l'ancien art. 17 al. 3 OEV, sur lequel s'est appuyé l'ODM pour retenir l'infraction commise par A._______ en matière de visa, a été remplacé par l'art. 17 OEV, dont la teneur est la suivante: "Le titulaire d'un visa de Schengen peut séjourner jusqu'à 90 jours par période de 180 jours dans un Etat Schengen, conformément à l'art. 5 par. 1 et 1a, du code frontières Schengen". 6.3 En l'occurrence, il appert des pièces versées au dossier que A._______ a été mise au bénéfice d'un visa de type C (visite familiahttp://www.bfm.admin/
C-847/2013 Page 10 le/amicale), avec entrées multiples, émis le 16 juin 2011 et valable jusqu'au 15 juin 2013 (cf. visa figurant dans le passeport de l'intéressée). Lorsqu'un visa à entrées multiples d'une durée de validité comprise entre six mois et cinq ans est délivré, la durée du séjour autorisé est toujours de 90 jours par période de 180 jours (cf. Manuel des visas I précité, p. 134). Lesdites prescriptions prévoient, par ailleurs, qu'un visa à entrées multiples peut être délivré en faveur d'une personne ayant établi la preuve de son intégrité et de sa fiabilité, et établi la nécessité ou justifie son intention de voyager fréquemment et/ou régulièrement, en particulier du fait de sa profession ou de sa situation familiale. Il en va ainsi, en particulier, des membres de la famille de ressortissants de pays tiers résidant légalement dans les Etats membres (ibid., p. 135). In casu, l'intéressée peut se prévaloir d'une telle situation puisqu'elle est la mère d'une citoyenne d'un pays tiers, résidant régulièrement à Genève avec son mari et ses trois enfants, et que, du moins selon ses indications, elle a obtenu régulièrement des visas, depuis près de dix ans, "pour passer du temps avec sa famille" (cf. mémoire de recours, ch. 3 à 5).
Selon le calcul effectué par l'ODM (en appliquant l'ancienne règlementation), A._______ était entrée en Suisse le 3 février 2012; elle n'était donc pas autorisée, jusqu'au 3 août 2012, à séjourner plus de 90 jours en Suisse ou dans l'Espace Schengen (sur une période de 180 jours). Etant ressortie de Suisse le 20 avril 2012, soit 78 jours depuis son entrée en ce pays le 3 février 2012, la prénommée ne pouvait dès lors tout au plus effectuer, avant le 4 août 2012, qu'un séjour de 12 jours. L'intéressée étant revenue en Suisse le 27 juin 2012, elle aurait ainsi dû quitter l'Espace Schengen le 8 juillet 2012. Or, elle n'est ressortie de Suisse que le 26 septembre 2012 (et non pas le 29 septembre 2012 comme cela est indiqué par inadvertance dans la décision entreprise). Ainsi que l'autorité inférieure le constate sur la base de son calcul (cf. prise de position du 13 mai 2013), la recourante a résidé de manière illégale sur le territoire helvétique du 8 juillet 2012 au 26 septembre 2012, soit durant 80 jours. Le résultat est identique, à un jour près, si l'on fait le calcul du séjour excédentaire selon la nouvelle réglementation. Il résulte de ce qui précède que quelle que soit la règlementation applicable, l'on doit constater que le séjour de l'intéressée excède largement la marge de tolérance de 30 jours retenue par l'ODM et justifie en conséquence de retenir à l'encontre de l'intéressée une infraction aux prescriptions de police des étrangers. 6.4 La recourante se prévaut de sa bonne foi, laissant par-là entendre qu'il n'était nullement dans son intention de violer "le régime suisse des
C-847/2013 Page 11 visas". Elle reproche au contraire au Service de contrôle des passeports à l'aéroport de Genève de ne pas lui avoir signalé, lors de sa dernière entrée en Suisse le 27 juin 2012, qu'elle enfreignait le régime des visas ou qu'elle risquait de l'enfreindre à brève échéance. De plus, elle soutient que les fonctionnaires de l'Ambassade de Suisse à Kiev lui ont toujours indiqué qu'elle était en droit de séjourner en Suisse durant les périodes concernées (cf. mémoire de recours, p. 4). Le Tribunal ne saurait retenir de tels arguments pour considérer qu'il n'y aurait pas eu, en l'espèce, infraction aux prescriptions de police des étrangers et, partant, d'atteinte à la sécurité et à l'ordre publics au sens de l'art. 80 al. 1 let. a OASA. Même dans l'hypothèse où elle n'aurait pas eu l'intention de commettre sciemment une infraction à la loi, la recourante ne pouvait pas manquer de connaître les conditions spécifiques auxquelles était soumis le visa à entrées multiples, compte tenu du fait que ce type de visa lui avait déjà été délivré à de nombreuses reprises (ibid., p. 3). En tout état de cause, il convient de noter que la négligence ou l'absence de volonté délictuelle ne constitue en aucun cas un motif de renonciation au prononcé d'une mesure d'éloignement (cf. à ce sujet, parmi d'autres, l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6017/2010 du 19 avril 2011 consid. 6.1 et jurispr. cit.). 6.5 Compte tenu de ce qui précède, force est d'admettre que l'interdiction d'entrée prononcée le 4 janvier 2013 en application de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr est parfaitement justifiée dans son principe, A._______ ayant bien attenté à la sécurité et à l'ordre publics en raison d'un séjour illégal largement supérieur à 30 jours dans l'Espace Schengen. A cet égard, il sied de rappeler (cf. consid. 5.3.2 supra) qu'aux termes de l'art. 80 al. 1 let. a OASA, il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités. Or, comme cela a été évoqué ci-avant et tel que cela est précisément le cas en l'espèce, le seul fait de séjourner illégalement en Suisse constitue bien une violation des prescriptions légales. 7. Il convient encore d'examiner si la mesure d'éloignement prise par l'ODM satisfait aux principes de proportionnalité et de l'égalité de traitement. 7.1 Lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée, elle doit en effet respecter les principes susmentionnés et s'interdire tout arbitraire (cf. ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. I, p. 339ss, 348ss, 358ss et 364ss ; BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, p. 103ss, 113ss et 124ss; cf. consid. 5.4 supra et la doctrine citée). Pour satisfaire au principe de la
C-847/2013 Page 12 proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit; cf. ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2, 135 I 176 consid. 8.1, 133 I 110 consid. 7.1, et la jurispr. cit.; cf. également la doctrine citée ci-dessus). 7.2 En l'espèce, il appert que le motif retenu à l'appui de la mesure d'éloignement prise à l'endroit de A._______ (séjour illégal) ne saurait être contesté et que l'infraction aux prescriptions de police des étrangers doit être qualifiée de grave au sens indiqué plus haut (cf. consid. 5.3.3). Or, compte tenu du nombre élevé de contraventions commises dans ce domaine, les autorités sont contraintes d'intervenir avec sévérité afin d'assurer la stricte application des prescriptions édictées en la matière. 7.3 Dans le cadre de l'analyse du principe de proportionnalité au sens étroit, l'intérêt privé de A._______ à pouvoir venir en Suisse est un élément qui doit être examiné. La recourante relève ainsi que la mesure d'éloignement a eu pour conséquence de la priver de la relation personnelle qu'elle a toujours entretenue avec sa famille à Genève. Aussi souligne-t-elle "la dureté totalement injuste et infondée" de la sanction qui prévoit une interdiction d'entrée jusqu'au 3 janvier 2015, soit une durée de deux ans (cf. mémoire de recours, p. 4). A ce sujet, le Tribunal estime que les éléments mis en avant par la recourante ne sauraient être considérés comme prépondérants par rapport à l'intérêt public à son éloignement du territoire helvétique pendant une certaine durée encore, cela d'autant moins que la mesure querellée ne constitue pas un obstacle au maintien des relations familiales invoquées. En effet, la recourante garde la faculté de solliciter, comme elle l'avait déjà fait en 2013, une suspension de la mesure d'interdiction d'entrée prise à son encontre en application de l'art. 67 al. 5 LEtr (cf. sauf-conduit délivré par l'ODM en date du 13 juin 2013 aux fins de pouvoir effectuer un séjour familial à Genève). Tenant compte de l'ensemble des éléments objectifs et subjectifs de la cause, le Tribunal considère que l'interdiction d'entrée en Suisse prise par l'autorité inférieure le 4 janvier 2013 est une mesure nécessaire et adéquate afin de prévenir toute nouvelle atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse et dans l'Espace Schengen. La durée de cette mesure – deux ans – fondée sur un séjour illégal s'étant étalé sur plusieurs mois
C-847/2013 Page 13 après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation dans l'Espace Schengen, tient suffisamment compte de l'intérêt privé de la recourante et, partant, respecte le principe de proportionnalité. Il convient par conséquent de confirmer la décision de l'autorité de première instance sur ce point. 8. L'ODM a par ailleurs ordonné l'inscription de l'interdiction d'entrée dans le SIS. Ainsi que cela ressort du dossier, A._______ n'est pas un ressortissante de l'un des Etats parties aux accords d'association à Schengen. En raison de ce signalement dans le SIS, il lui est interdit de pénétrer dans l'Espace Schengen. Ce signalement est justifié par les faits retenus et satisfait au principe de proportionnalité au vu des circonstances du cas d'espèce (cf. art. 21 en relation avec l'art. 24 al. 2 du règlement SIS II). Il l'est d'autant plus que la Suisse, dans le champ d'application des règles de Schengen, se doit de préserver les intérêts de tous les Etats parties aux accords d'association à Schengen (cf. ATAF 2011/48 consid. 6.1). Cet état de fait n'empêche cependant pas les Etats membres d'autoriser l'entrée de l'intéressée sur leur territoire national, pour des motifs sérieux, voire de lui délivrer un visa à validité territoriale limitée (cf. supra consid. 5.2 in fine).
9. En conséquence, le Tribunal est amené à conclure que la décision querellée est conforme au droit (cf. art. 49 PA). Le recours est en conséquence rejeté. Vu l'issue de la procédure, les frais de procédure sont mis à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté.
C-847/2013 Page 14 2. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 900.-, sont mis à la charge de la recourante. Ils sont prélevés sur l'avance de même montant versée le 20 mars 2013. 3. Le présent arrêt est adressé : – à la recourante (Recommandé) – à l'autorité inférieure, dossier Symic en retour.
Le président du collège : Le greffier :
Blaise Vuille Fabien Cugni
Expédition :