Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-820/2011
Arrêt d u 2 7 septembre 2013 Composition
Jean-Daniel Dubey (président du collège), Blaise Vuille, Antonio Imoberdorf, juges, Jean-Luc Bettin, greffier.
Parties
A._______, agissant pour elle-même et pour le compte de ses filles mineures B._______ et C._______, représentée par Maître Nicolas Stucki, (…), recourante,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour études et renvoi de Suisse.
C-820/2011 Page 2 Faits : A. A.a Le 1 er juillet 2010, A._______, ressortissante algérienne née le 5 août 1977, est entrée en Suisse en compagnie de sa fille, B._______, née le 2 octobre 2009. La prénommée est mariée, depuis le 20 août 2007, à D._______, ressortissant algérien né le 10 février 1972. Tout comme son mari et l'enfant B._______, l'intéressée est titulaire d'une autorisation de séjour valable en Italie. A.b Quelques jours auparavant, le 26 juin 2010, l'Université de Genève a indiqué à A._______ avoir accepté sa demande d'équivalence pour une admission auprès de la Faculté de médecine afin d'y effectuer un programme de master, d'une durée de deux ans, lui permettant de se présenter à l'examen fédéral de médecine humaine en vue de l'obtention du diplôme fédéral de médecin. A.c En date du 20 juillet 2010, l'intéressée a rempli et signé le formulaire "demande d'octroi d'autorisation de séjour pour études" du Service des migrations de la République et canton de Neuchâtel (ci-après : SMIG- NE). Elle y a indiqué être mariée, disposer d'une personne de contact à Neuchâtel en la personne de son frère, dénommé E._______, ressortissant helvétique né le 7 juin 1973, souhaiter bénéficier d'une autorisation de séjour dans le but de pouvoir suivre, à compter du 1 er septembre 2010, des cours à l'Université de Genève afin d'y obtenir un master en médecine d'ici au 30 août 2012 et s'engager à quitter la Suisse au terme des études prévues. Interrogée par le SMIG-NE, A._______ a relevé être titulaire d'une autorisation de séjour en Italie et avoir choisi de résider à Neuchâtel en raison de la présence de ses deux frères, lesquels peuvent l'héberger gratuitement. Des différents documents produits, il est ressorti que la prénommée avait accompli avec succès, entre 1997 et 2006, un cursus complet en médecine auprès de l'Université d'Alger et était titulaire du titre de docteur en médecine. Dans un document intitulé "Lettre de motivation", A._______ a exposé habiter à Milan "pour de pures raisons familiales", avoir fait toute sa scolarité en français, avoir choisi l'Université de Genève en raison de la langue, de la présence de ses deux frères dans le canton de Neuchâtel et, "surtout", en raison de "la qualité de la formation proposée par cette université dans la spécialité de la gynécologie et obstétrique", spécialité dans laquelle elle a déclaré "rêv[er] de travailler".
C-820/2011 Page 3 A.d Le 9 août 2010, les frères de la requérante, E._______, déjà cité (cf. ci-dessus, let. A.c), et F._______, ressortissant algérien né le 28 mai 1982, titulaire d'une autorisation de séjour en Suisse, ainsi qu'une amie, G._______, citoyenne polonaise née le 20 octobre 1978, titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse, ont déclaré prendre à leur charge tous les frais relatifs au séjour de A._______ et de sa fille en Suisse afin qu'il n'en résulte aucune charge pour les pouvoirs publics. A.e Par lettre datée du même jour, adressée au SMIG-NE, A._______ a tenu à apporter un éclairage sur ses projets une fois que son cursus estudiantin à Genève serait achevé : "[…], j'ai effectivement envisagé avec mon mari d'ouvrir un cabin[et] médical privé en Algérie puisque on possède déjà une maison et quelques biens immobiliers là-bas. Je veux à la fois exercer mon métier dans une zone où on manque cruellement de médecins et de spécialistes surtout et venir en aide aux femmes qui ont besoin de mes services". A.f Dans un courrier daté du 1 er septembre 2010, la requérante a précisé que le but des études entamées en Suisse était de décrocher un diplôme de médecin spécialiste en gynécologie, formation d'une durée de trois ans, nécessitant toutefois, dans un premier temps, l'obtention d'un "diplôme de médecin généraliste suisse", cursus initial se déroulant sur deux ans. Par ailleurs, elle s'est engagée à quitter la Suisse au terme de cette formation ou en cas d'échec. B. Le 19 octobre 2010, le SMIG-NE a informé A._______ qu'il était disposé à lui octroyer une autorisation de séjour pour études et à délivrer une autorisation de séjour pour regroupement familial en faveur de l'enfant B._______. Le dossier a alors été transmis à l'Office fédéral des migrations (ci-après : ODM) pour approbation. C. C.a Dans une lettre du 11 novembre 2010, l'ODM a indiqué qu'il envisageait de refuser de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de A._______ et de sa fille B._______, invitant l'intéressée à prendre position dans le cadre du droit d'être entendu. C.b Le 12 décembre 2010, A._______ a adressé à l'ODM ses observations, reprenant pour l'essentiel le contenu de ses prises de position antérieures (cf. ci-dessus, let. A.c à A.f).
C-820/2011 Page 4 D. Par décision du 22 décembre 2010, l'ODM a refusé d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour pour études en faveur de A._______, déclaré sans objet la requête d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial en faveur de B._______ et prononcé le renvoi des prénommées de Suisse. L'autorité de première instance a en premier lieu constaté que l'intéressée avait mis les autorités helvétiques devant le fait accompli en déposant, au mois de juillet 2010, une demande d'autorisation de séjour pour études auprès du SMIG-NE alors qu'elle savait qu'elle devait entreprendre ces démarches auprès de la représentation suisse de son lieu d'origine ou de résidence. Soulignant au surplus que les études envisagées dureraient entre cinq et six ans, l'ODM a considéré, eu égard aux circonstances du cas d'espèce, que la sortie de l'intéressée de Suisse au terme de son séjour pour études était insuffisamment assurée. Dans un second temps, la requête de A._______ a été examinée sous l'angle de l'opportunité. Mettant en exergue l'âge de la prénommée – trente-trois ans au jour de la décision – et le fait qu'elle avait déjà eu l'occasion d'entreprendre des études universitaires en médecine, études qu'elle a du reste achevées avec succès à Alger, l'ODM a jugé inopportun de la laisser débuter la formation envisagée. Quant à l'exécution du renvoi de A._______ et de sa fille en Algérie, l'autorité de première instance l'a estimée possible, licite et raisonnablement exigible. E. A l'encontre de cette décision, A._______ interjette recours par mémoire déposé par son mandataire le 1 er février 2011. Elle conclut à l'annulation de la décision entreprise ainsi qu'à l'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour études en sa faveur, d'une part, et à l'octroi d'une autorisation de séjour au titre de regroupement familial pour sa fille B._______, d'autre part. Affirmant avoir pleinement saisi l'aspect temporaire de son séjour en Suisse, pays dans lequel elle ne souhaite pas s'établir de manière permanente, la recourante insiste sur la pertinence de son projet d'études, lequel se trouve en prolongement direct avec sa formation de base accomplie en Algérie et sur l'opportunité, compte tenu de sa situation personnelle et familiale, d'effectuer une spécialisation en gynécologie. Sur ce
C-820/2011 Page 5 dernier point, elle relève que son mari, de confession musulmane, ne peut concevoir que son épouse soit en contact avec des hommes, si bien que la pratique de la médecine généraliste lui est impossible. Une spécialisation en gynécologie serait dès lors pour la recourante l'unique moyen de pratiquer son métier. Par ailleurs, l'Algérie manquant de spécialistes, notamment en gynécologie, son projet d'ouvrir un cabinet dans son pays d'origine répond pleinement aux besoins des femmes y résidant. A._______ expose également sa situation personnelle. Elle est mariée à un compatriote travaillant comme commercial en Italie où il est bien intégré. La prénommée, tout comme son époux et leur fille, est titulaire d'une autorisation de séjour en Italie. Prenant appui sur ce fait, A._______ relève que dans l'hypothèse où elle renoncerait à retourner à l'échéance de ses études en Algérie, elle ne chercherait quoiqu'il en soit pas à rester en Suisse, mais retournerait en Italie. Par ailleurs, la recourante estime n'avoir pas agi de mauvaise foi en entrant en Suisse avant de déposer sa demande d'autorisation de séjour. Elle conteste également l'argument avancé par l'autorité de première instance selon lequel, eu égard à son âge et au diplôme de médecine acquis en Algérie, il ne serait pas opportun de la laisser débuter la formation envisagée en Suisse, le qualifiant d'arbitraire. Finalement, s'agissant de sa fille B._______, A._______ estime remplies les conditions de l'octroi, en sa faveur, d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial. En annexe à son pourvoi, la recourante dépose dix pièces. F. Invitée par ordonnance du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) du 9 février 2011 à prendre position et à s'exprimer tout particulièrement sur l'application au cas d'espèce du droit entré en vigueur le 1 er janvier 2011, l'autorité de première instance conclut, dans un courrier du 24 février 2011, au rejet du recours. Bien que constatant l'applicabilité du nouveau droit à la présente cause, l'ODM considère que les autorités doivent continuer d'avoir la possibilité de vérifier que la demande d'autorisation de séjour pour études n'a pas pour finalité d'obtenir frauduleusement un visa pour entrer en Suisse et que le législateur a voulu laisser une certaine latitude à l'autorité administrative dans le traitement de ces cas.
C-820/2011 Page 6 Au surplus, l'autorité inférieure confirme la teneur de sa décision du 22 décembre 2010 et ses doutes quant au réel but du séjour de la recourante en Suisse. En particulier, elle estime surprenant que A._______, qui s'est mariée en 2007 et qui vient de donner naissance à un premier enfant, souhaite entreprendre des études en Suisse, provoquant ainsi une séparation d'avec son mari. Ladite autorité rappelle en outre que la prénommée conserve la faculté de se spécialiser en gynécologie en Algérie, auprès de la Faculté de médecine de l'Université d'Alger où elle a étudié par le passé, ou en Italie, pays où elle réside, moyennant le suivi préalable de cours de langue italienne. G. Par lettre du 23 mars 2011, la recourante a déposé une réplique aux observations de l'ODM du 24 février 2011. Elle déclare persister dans ses conclusions, rappelant que la formation envisagée en Suisse constitue un prolongement direct de sa formation de base et que ni son âge ni le fait qu'elle ait un enfant ne constituent des éléments suffisants pour douter du but réel de son séjour en Suisse. Par ailleurs, A._______ conteste les affirmations selon lesquelles elle pourrait effectuer la spécialisation souhaitée en Italie ou en Algérie, son niveau d'italien étant insuffisant pour y effectuer de pareilles études et le système d'attribution des places étant, en Algérie, fortement corrompu, ce qui l'empêche en réalité, sauf versement de pots-de-vin, d'envisager la poursuite de ses études dans son pays d'origine. La recourante verse en cause une copie du courrier qu'elle avait adressé au SMIG-NE le 12 décembre 2010. H. Le 22 juin 2012 est née, à Neuchâtel, C._______, seconde fille du couple formé de A._______ et de D._______. I. Dans un courrier daté du 13 juillet 2012, la recourante indique vivre chez son frère E._______ et l'épouse de celui-ci, à Neuchâtel. Elle souligne, pièces justificatives à l'appui, bénéficier du soutien financier de ses trois frères domiciliés en Suisse et d'une amie, G._______. Sur un autre plan, A._______ informe le Tribunal qu'elle achèvera la première étape de ses études en "août – septembre 2013" avant d'entamer une spécialisation en gynécologie-obstétrique d'une durée de quatre ans.
C-820/2011 Page 7 En annexe à sa prise de position, la prénommée produit notamment trois attestations d'immatriculation à l'Université de Genève concernant les semestres de printemps 2011, d'automne 2011 et de printemps 2012, les résultats des examens passés en février 2011, juin 2011 et février 2012 ainsi que des documents relatifs à la situation financière des personnes lui apportant leur aide. J. Par lettre datée du 29 mai 2013, annexée au courrier du 12 juin 2013, A._______ mentionne être titulaire – tout comme son époux et ses deux enfants – d'une autorisation de séjour en Italie et résider à Neuchâtel. S'agissant de l'état d'avancement de ses études de médecine, la recourante souligne : "je viens de terminer et [ai] réussi tous mes examens à l'Université de Genève ce qui me permet de recevoir mon diplôme de master en médecine générale en août 2013. Avec mon master réussi, j'ai le droit de me présenter en octobre 2013 aux examens fédéraux de médecine humaine". A._______ produit plusieurs pièces complémentaires, notamment les documents d'identité des enfants B._______ et C._______, des attestations de domicile concernant les trois prénommées, trois attestations d'immatriculation à l'Université de Genève portant sur les semestres de printemps 2012, d'automne 2012 et de printemps 2013 ainsi qu'une attestation, datée du 29 mai 2013, de l'Université de Genève dont la teneur est la suivante : "Nous certifions que A._______ née le 05.08.1977 est régulièrement inscrite à la Faculté de médecine de l'Université de Genève depuis octobre 2010. A._______ obtiendra son master en médecine délivré par l'Université de Genève en août 2013 lui permettant de se présenter aux examens fédéraux de médecine humaine, en vue de l'obtention du diplôme fédéral de médecin en octobre 2013". Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
C-820/2011 Page 8 En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par l'ODM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 4 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF ; RS 173.110] ; voir également sur cette question et par rapport à la disposition de l'art. 27 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr ; RS 142.20], applicable à la présente cause, l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_802/2010 du 22 octobre 2010 consid. 4 et la référence citée). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 A._______ a qualité pour recourir au sens de l'art. 48 al. 1 PA. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA). 2. 2.1 La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (ANDRÉ MOSER / MICHAEL BEUSCH / LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, ch. 3.197). Aussi peutelle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1, ATAF 2011/43 consid. 6.1 et ATAF 2011/1 consid. 2). 2.2 Est également déterminant pour l'autorité de recours l'état de droit régnant au moment de statuer (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in : ATF 129 II 215 consid. 1.2, et la jurisprudence citée). Bien qu'elle ne le mentionne pas clairement, la décision attaquée était fondée sur l'ancienne version de l'art. 27 al. 1 let. d LEtr, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010 (RO 2007 5443), qui stipulait qu'un étranger pouvait être admis en vue d'une formation si "il paraît as-
C-820/2011 Page 9 suré qu'il quittera la Suisse". C'est pourquoi cette décision mentionnait explicitement (cf. p. 3) comme motif de rejet le fait que la sortie de la recourante de Suisse à l'issue de ses études ne pouvait être considérée comme suffisamment assurée. Il convient de relever que dans le cadre des observations déposées le 24 février 2011, soit postérieurement à l'entrée en vigueur, le 1 er janvier 2011, de la nouvelle teneur de l'art. 27 LEtr, l'autorité de première instance a eu l'occasion de se prononcer formellement sur ce nouvel état de droit et sur la problématique qui y était liée. La recourante a pu s'exprimer sur ce préavis dans sa réplique du 22 mars 2011. 3. En cours de procédure, le 22 juin 2012 (cf. ci-dessus, let. H), postérieurement à la décision de l'ODM, est née C._______, seconde fille de la recourante. Ainsi, le SMIG-NE ne s'est pas prononcé sur l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur et l'ODM ne l'a pas formellement incluse dans la décision attaquée. Comme mentionné précédemment (cf. ci-dessus, consid. 2.1), l'autorité prend en considération l'état de fait et de droit au moment où elle statue. L'enfant C._______, âgée d'une année, en tant que mineure, suit normalement le statut de sa mère et sa situation peut ainsi être examinée dans le contexte de la décision la concernant, sans que cela ne crée de préjudice à son égard sous l'angle procédural puisque la recourante a eu l'occasion de faire valoir son point de vue postérieurement à la naissance de son deuxième enfant (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-536/2006 du 12 novembre 2009 consid. 2.2). 4. 4.1 Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 et 2 1 ère phrase LEtr). Si l'étranger prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie qu'il quittera la Suisse (art. 5 al. 2 LEtr). 4.2 Les autorités compétentes tiennent notamment compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics et de la situation personnelle de l'étranger (art. 96 al. 1 LEtr).
C-820/2011 Page 10 5. 5.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale. L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce. L'autorité cantonale compétente en matière d'étrangers peut en outre soumettre, pour approbation, une décision à l'ODM pour qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies (art. 85 al. 1 let. a et b et al. 3 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA ; RS 142.201]). 5.2 En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. également ch. 1.3.1.1 et 1.3.1.4 let. c des Directives et commentaires de l'ODM, publiées sur le site internet www.bfm.admin.ch > Documentation > Bases légales > Directives et circulaires > I. Domaine des étrangers > 1 Procédure et compétences, version du 1 er février 2013 [site internet consulté en août 2013]). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni l'ODM ne sont liés par la proposition du SMIG-NE du 19 octobre 2010 et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité. 6. 6.1 Les art. 27 à 29 LEtr régissent les conditions de séjour en Suisse des étrangers sans activité lucrative (étrangers admis en vue d'une formation ou d'un perfectionnement, rentiers et étrangers admis en vue d'un traitement médical). 6.2 En application de l'art. 27 al. 1 LEtr, dans sa teneur en vigueur depuis le 1 er janvier 2011, un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'un perfectionnement aux conditions suivantes :
C-820/2011 Page 11 a) la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation ou le perfectionnement envisagés ; b) il dispose d'un logement approprié ; c) il dispose des moyens financiers nécessaires ; d) il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou le perfectionnement prévus. 6.3 L'art. 23 al. 2 OASA, dans sa teneur en vigueur depuis le 1 er janvier 2011, dispose que les qualifications personnelles (art. 27 al. 1 let. d LEtr) sont suffisantes notamment lorsqu’aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n’indique que la formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les prescriptions générales sur l’admission et le séjour des étrangers. L'alinéa 3 de cette disposition (dans sa teneur en vigueur depuis le 1 er janvier 2010) stipule qu'une formation ou un perfectionnement est en principe admis pour une durée maximale de huit ans. Des dérogations peuvent être accordées en vue d’une formation ou d’un perfectionnement visant un but précis. 6.4 Conformément à l'art. 24 OASA, les écoles qui proposent des cours de formation ou de perfectionnement à des étrangers doivent garantir une offre de cours adaptée et respecter le programme d’enseignement. Les autorités compétentes peuvent limiter aux seules écoles reconnues l’admission à des cours de formation ou de perfectionnement (al. 1). Le programme d’enseignement et la durée de la formation ou des cours de perfectionnement doivent être fixés (al. 2). La direction de l’école doit confirmer que le candidat possède le niveau de formation et les connaissances linguistiques requis pour suivre la formation envisagée (al. 3). Dans des cas dûment motivés, les autorités compétentes peuvent également demander qu’un test linguistique soit effectué (al. 4). 7. 7.1 Dans le cas d'espèce, c'est à juste titre que l'ODM ne conteste pas que A._______ remplit les conditions énoncées à l'art. 27 let. a à c LEtr. En effet, l'examen du dossier conduit le Tribunal de céans à constater que la prénommée est régulièrement inscrite à l'Université de Genève
C-820/2011 Page 12 depuis le mois d'octobre 2010 (cf. attestation de l'Université de Genève datée du 29 mai 2013). Par ailleurs, la recourante loge chez son frère E._______, ressortissant helvétique, lequel est marié et vit à Neuchâtel. Aussi, elle dispose d'un logement approprié. Quant aux moyens financiers, A._______ bénéficie de l'aide de ses trois frères domiciliés en Suisse, à savoir E._______, F._______ et H._______, et des épouses des deux premiers nommés, I._______ et J._______, ainsi que de celle d'une amie de la famille, G._______ (cf. document intitulé "Engagement financier de la famille en Suisse" daté du 10 juillet 2012, ainsi que les pièces justificatives des revenus perçus par les garants). 7.2 S'agissant de la lettre d de la disposition légale précitée, l'autorité de première instance ne met pas non plus en doute le niveau de formation dont bénéficie l'intéressée pour achever la spécialisation en gynécologie et obstétrique qu'elle souhaite accomplir. Le Tribunal relève à ce propos que A._______ a étudié la médecine durant neuf ans – entre 1997 et 2006 – en Algérie et est titulaire d'un doctorat délivré par l'Université d'Alger. De plus, les notes obtenues aux examens passés depuis 2011 à l'Université de Genève attestent que la prénommée dispose d'un niveau de formation suffisant pour suivre le cursus entamé en octobre 2010. 7.3 7.3.1 En revanche, l'ODM, dans ses observations du 24 février 2011, rédigées sur la base du droit en vigueur, exprime ses doutes quant au but réel du séjour de A._______ en Suisse, craignant que cette dernière ne décide d'y demeurer au terme de son séjour pour études. Ses doutes sont fondés sur la situation personnelle et familiale de l'intéressée, qui dispose d'une autorisation de séjour en Italie, où réside et travaille son mari, D._______, lui-même titulaire dans ce pays d'une autorisation de séjour d'une durée indéterminée (cf. copie du permis de séjour annexée aux observations de la recourante du 13 juillet 2012). 7.3.2 Comme le Tribunal de céans a déjà eu l'occasion de le mentionner dans ses arrêts (cf. notamment arrêt C-1683/2011 du 5 juillet 2013 consid. 6.2.1 et les références citées), l'actuel art. 27 LEtr, applicable à la
C-820/2011 Page 13 présente cause, dans sa teneur en vigueur depuis le 1 er janvier 2011, est le résultat d'une initiative parlementaire tendant à faciliter l'admission et l'intégration des étrangers diplômés d'une haute école suisse. Les modifications apportées à l'ancienne version de cette disposition visent avant tout à favoriser l'accès au marché du travail suisse des titulaires d'un diplôme d'une haute école suisse lorsque l'activité lucrative qu'ils entendent exercer revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant (cf. art. 21 al. 3 LEtr) et à permettre ainsi à la Suisse de conserver durablement son rang parmi les meilleures places économiques et sites de formation au niveau international (cf. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 5 novembre 2009 concernant l'initiative parlementaire pour faciliter l'admission et l'intégration des étrangers diplômés d'une haute école suisse, publié in : FF 2010 pp. 374 et 384). C'est donc en premier lieu en raison de cette modification concernant le marché du travail, qui répondait à une volonté spécifique du législateur, que l'ancien art. 27 al. 1 let. d LEtr a lui aussi subi, par ricochet, une modification, en ce sens que la garantie se rapportant au départ de Suisse, qui figurait expressément dans la liste des conditions prévues, a été supprimée afin de ne pas entraver un éventuel accès au marché du travail pour la catégorie d'étudiants concernés et mentionnés ci-dessus. Cette garantie ne constitue en conséquence plus une condition d’admission en vue d’une formation ou d’un perfectionnement, la nouvelle formulation de l'art. 27 al. 1 let. d LEtr indiquant clairement que sont désormais déterminants le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou le perfectionnement envisagés (cf. rapport précité, pp. 383 et 385). Il s'ensuit que l'absence d'assurance du départ de Suisse de l'intéressée au terme de sa formation ne constitue plus un motif justifiant le refus de délivrance d'une autorisation de séjour pour études au sens de l'actuel art. 27 LEtr. Cela étant, il ne faut pas perdre de vue que la modification législative précitée ne visait primairement, selon sa finalité, qu'une seule partie (étudiants hautement qualifiés souhaitant obtenir un diplôme d'une haute école ou d'une haute école spécialisée suisse ; cf. rapport précité, p. 383) des personnes susceptibles de solliciter une autorisation de séjour aux fins de formation et perfectionnement. Il tombe sous le sens que pour l'autre partie, majoritaire, de ces candidats à une formation en Suisse, l'accès au marché du travail une fois leurs études terminées n'entre pas en considération. Dans ce cas, leur séjour en Suisse, pour autant qu'ils en remplissent les conditions, restera temporaire (cf. arrêt du Tribunal
C-820/2011 Page 14 administratif fédéral C-219/2011 du 8 août 2013 consid. 6.3.1 et les arrêts cités). En l'occurrence, il n'est pas contesté que A._______ souhaite obtenir un diplôme d'une haute école. Toutefois, le dossier ne permet pas d'affirmer, en l'état, que l'activité lucrative que la prénommée serait amenée à exercer en qualité de médecin gynécologue revêtirait un intérêt scientifique ou économique prépondérant au sens de l'art. 21 al. 3 LEtr. 7.3.3 En relation avec l'examen des conditions personnelles, les autorités doivent continuer d'avoir la possibilité de vérifier que la demande n'a pas pour unique but d'éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers (cf. art. 23 al. 2 OASA) et, partant, de sanctionner un comportement abusif (cf. rapport précité, p. 385). Dans son appréciation, l'autorité de première instance exprime sa crainte que A._______, en raison de sa situation personnelle et familiale précédemment évoquée (cf. ci-dessus, consid. 7.3.1) et de son âge, ne soit tentée de poursuivre son séjour en Suisse où résident plusieurs membres de sa famille. Cette appréciation est contestée par la recourante, qui affirme que son unique objectif est d'accomplir une spécialisation en gynécologie et obstétrique afin de pouvoir travailler dans ce domaine en Algérie, pays manquant de spécialistes en ces domaines. Eu égard à la teneur exacte de l'art. 23 al. 2 OASA, qui spécifie que les qualifications personnelles au sens de l'art. 27 al. 1 let. d LEtr sont suffisantes lorsqu'aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n'indique que la formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement ("lediglich" selon le texte allemand et "esclusivamente" selon le texte italien) à éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers, et compte tenu du fait que la recourante fait valoir, comme motivation de sa demande, sa volonté d'acquérir des connaissances spécifiques en gynécologie et obstétrique, le Tribunal ne saurait contester que la présence en Suisse de A._______ ait pour objectif premier l'accomplissement d'une spécialisation dans les domaines médicaux précités et qu'en poursuivant ce but, légitime en soi, la prénommée n'entend pas, au premier chef, éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers. On ne saurait dès lors reprocher, en l'état et par rapport à la disposition précitée, un comportement abusif de la part de l'intéressée.
C-820/2011 Page 15 Dans ces circonstances, il apparaît que les conditions de l'art. 27 al. 1 LEtr sont cumulativement remplies. 8. 8.1 Indépendamment des considérations émises ci-dessus, il importe toutefois de souligner que l'art. 27 LEtr est une disposition rédigée en la forme potestative (ou "Kann-Vorschrift") et qu'en conséquence, même si la recourante remplit toutes les conditions prévues par la loi, elle ne dispose d'aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour en vue de formation ou de perfectionnement, à moins qu'elle ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit, ce qui n'est manifestement pas le cas en l'occurrence. Les autorités disposent donc, dans ce contexte, d'un très large pouvoir d'appréciation (cf. art. 96 LEtr). 8.2 Dans ce cadre, procédant à une pondération globale de tous les éléments en présence, le Tribunal retiendra ce qui suit. 8.2.1 Plaide en faveur de A._______ le fait qu'elle souhaite accomplir une spécialisation en gynécologie et obstétrique auprès de l'Université de Genève dans le but de faire bénéficier les femmes de son pays d'origine de ses connaissances au sein du cabinet médical qu'elle projette d'ouvrir en Algérie. En outre, son cursus estudiantin présente une certaine cohérence, la prénommée ayant accompli une formation médicale complète en Algérie et souhaitant se spécialiser dans un domaine dans lequel ce pays connaît une situation de pénurie. Par ailleurs, force est de constater que la recourante a déjà accompli avec succès une partie de son cursus, ayant récemment achevé un master en médecine générale et préparant l'examen fédéral de médecine humaine, auquel elle compte se présenter en octobre 2013. En cas de réussite, elle obtiendrait un diplôme fédéral de médecin, prélude à l'entame d'une spécialisation en gynécologie et obstétrique. Au crédit de l'intéressée, le Tribunal relève également le fait qu'en l'état, les conditions légales, telles que fixées par l'art. 27 al. 1 LEtr, apparaissent remplies (cf. ci-dessus, consid. 7). 8.2.2 En revanche, le Tribunal considère que la poursuite des études de la recourante en Suisse n'apparaît pas indispensable en l'espèce. S'il est vrai que la question de la nécessité du perfectionnement souhaité ne fait pas partie des conditions posées à l'art. 27 LEtr pour l'obtention d'une au-
C-820/2011 Page 16 torisation de séjour pour études, il n'en demeure pas moins que cette question doit être examinée sous l'angle du large pouvoir d'appréciation conféré à l'autorité dans le cadre de l'art. 96 LEtr (cf. ci-dessus, consid. 8.1). Or, force est de constater que A._______, âgée de trentetrois ans au jour du dépôt de la demande d'autorisation de séjour pour études et de trente-six ans actuellement, est déjà au bénéfice d'une formation universitaire complète en médecine accomplie à l'Université d'Alger, formation qui lui permettrait de pratiquer ce métier en Algérie. Dans ces circonstances, on ne saurait reprocher à l'ODM d'avoir estimé inopportun d'octroyer une autorisation de séjour à l'intéressée pour qu'elle puisse accomplir une spécialisation en gynécologie et obstétrique à l'Université de Genève. En effet, compte tenu de l'encombrement des établissements (écoles, université, etc.) et de la nécessité de sauvegarder la possibilité d'accueillir aussi largement que possible de nouveaux étudiants sur le territoire de la Confédération, il importe de faire preuve de rigueur dans l'examen des demandes, tant et si bien que la priorité sera donnée aux jeunes étudiants désireux d'acquérir une première formation en Suisse. Parmi les ressortissants étrangers déjà au bénéfice d'une première formation acquise dans leur pays d'origine, seront prioritaires ceux qui envisagent d'accomplir en Suisse un perfectionnement professionnel constituant un prolongement direct de leur formation de base (cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral C-1683/2011 précité consid. 7.2.2, C-6702/2011 du 14 février 2013 consid. 7.2.2, C-3023/2011 du 7 juin 2012 consid. 7.2.2, C-7962/2009 du 12 octobre 2010 consid. 7.2 et C-7816/2009 du 29 septembre 2010 consid. 6.2). Dans le cas particulier, si le perfectionnement souhaité se situe bien dans le prolongement de la formation de base de A._______, il n'en demeure pas moins que cette dernière n'a pas démontré que ce complément de formation ne pouvait être envisagé en Algérie. Au contraire, la prénommée ne conteste pas que des formations postgrades en gynécologie et obstétrique soient proposées par les universités algériennes, mais affirme (cf. lettres de la recourante du 1 er septembre 2010 au SMIG-NE et du 12 décembre 2010 à l'ODM), sans le démontrer, ne pas pouvoir intégrer cette filière sans devoir préalablement payer des pots-de-vin. Cet argument ne convainc pas le Tribunal. L'intéressée oublie en effet qu'elle a été, par le passé, admise à l'Université d'Alger, où elle a étudié durant neuf ans, et n'indique pas en quoi la situation aurait changé à un point tel qu'il lui serait dorénavant impossible d'étudier en Algérie. Au surplus, sous réserve de circonstances particulières – non réalisées en l'espèce –, les personnes de plus de trente ans ne peuvent en principe
C-820/2011 Page 17 pas se voir attribuer une autorisation de séjour pour se former ou se perfectionner (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral C-5909/2012 du 12 juillet 2013 consid. 7.2 et C-1444/2008 du 24 avril 2009 consid. 7.2 ainsi que la jurisprudence citée). En l'espèce, la recourante était âgée de trente-trois lorsqu'elle a déposé sa demande d'autorisation de séjour pour études, en compte actuellement trente-six et aurait quarante ans si elle devait achever sa spécialisation en Suisse en août 2017, selon le plan d'études du 10 juillet 2012, produit le 13 juillet 2012. Si le Tribunal n'entend pas contester l'utilité que pourraient constituer les connaissances supplémentaires envisagées et comprend les aspirations légitimes de la recourante à vouloir les acquérir, il considère toutefois qu'il n'existe pas de raisons suffisantes de nature à justifier l'approbation, en faveur de l'intéressée, à l'octroi d'une autorisation de séjour en vue d'accomplir, en Suisse, un nouveau cycle d'études en médecine. A ce titre, le refus du mari de la recourante de la laisser soigner, dans le cadre professionnel, des personnes de sexe masculin ne saurait constituer un argument justifiant la nécessité d'accomplir, en Suisse, une spécialisation en gynécologie et obstétrique et, partant, de lui accorder une autorisation de séjour à cette fin. En effet, en acceptant d'épouser une femme médecin, D._______ devait être conscient du fait qu'elle serait amenée à s'occuper également de patients hommes. En outre, force est de constater que la recourante a fait plusieurs stages pratiques en 2011 et 2012 à l'Hôpital neuchâtelois sur le site de Pourtalès, notamment en médecine interne, endocrinologie, diabétologie et chirurgie, domaines qui concernent aussi bien les hommes que les femmes. Finalement, le Tribunal doute des projets professionnels allégués par A._______, consistant à vouloir ouvrir un cabinet médical en Algérie afin de venir en aide aux femmes dans son pays d'origine (cf. lettre de la recourante du 9 août 2010 au SMIG-NE et mémoire de recours, p. 6). En effet, cette affirmation apparaît en contradiction avec sa situation familiale, en particulier en raison du fait que son mari vit depuis une vingtaine d'années en Italie, où il est bien intégré et dispose d'une situation professionnelle stable dans le secteur commercial, ce qui rend la perspective d'un retour en Algérie peu probable. 9. En considération de ce qui précède, suite à une pondération globale de tous les éléments en présence, on ne saurait reprocher à l'ODM d'avoir refusé de donner son aval à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de A._______ et, par conséquent, d'avoir déclaré sans objet l'approbation
C-820/2011 Page 18 à l'octroi, en faveur de l'enfant B._______, d'une autorisation de séjour proposée par le SMIG-NE. 10. En l'absence d'une autorisation de séjour en Suisse, c'est également à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé le renvoi de la recourante et de sa fille mineure B._______. Cette décision s'étend aussi, comme relevé au considérant 3, à l'enfant C._______. Il est à relever que la décision de renvoi de Suisse a été prononcée sur la base de l'ancien art. 66 al. 1 LEtr (RO 2007 5437 ; FF 2009 80) qui a été remplacé par l'art. 64 al. 1 let. c LEtr (entré en vigueur le 1 er janvier 2011, RO 2010 5925 ; cf. Message sur l’approbation et la mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour [directive 2008/115/CE] [développement de l’acquis de Schengen] et sur une modification de la loi fédérale sur les étrangers [contrôle automatisé aux frontières, conseillers en matière de documents, système d’information MIDES] du 18 novembre 2009, FF 2009 8043), lequel reprend les motifs de renvoi définis à l’ancien article. La prénommée ne démontre pas l'existence d'obstacles à son retour – et à celui de ses deux enfants – en Algérie et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de ce renvoi serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, de sorte que c'est à juste titre que l'ODM a ordonné l'exécution de cette mesure. Par ailleurs, les intéressées disposent toutes trois d'une autorisation de séjour en Italie où elles sont habilitées à demeurer. 11. Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 22 décembre 2010, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète. En outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF ; RS 173.320.2). (dispositif page suivante)
C-820/2011 Page 19 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs, son mis à la charge de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les trente (30) jours dès l'expédition du présent arrêt. 3. Le présent arrêt est adressé : – à la recourante, par l'entremise de son mandataire (recommandé ; annexe : bulletin de versement) – à l'autorité inférieure, avec les dossiers SYMIC (…) et (…) en retour – en copie, au Service des migrations de la République et canton de Neuchâtel, pour information, avec le dossier NE (…) en retour (recommandé)
Le président du collège : Le greffier :
Jean-Daniel Dubey Jean-Luc Bettin
Expédition :