Cour III C-7672/2009 {T 0/2} Arrêt d u 2 7 août 2010 Jean-Daniel Dubey (président du collège), Ruth Beutler, Bernard Vaudan, juges, Susana Mestre Carvalho, greffière. A._______, représenté par Maîre Pedro Da Silva Neves, rue Ferdinand-Hodler 15, case postale 360, 1211 Genève 17, recourant, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Interdiction d'entrée. Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Composit ion Parties Objet
C-7672/2009 Faits : A. A.a En date du 4 juillet 2007, A._______, ressortissant brésilien né le (...), a été arrêté par la gendarmerie de Blandonnet, suspecté de viol, de contrainte et de voies de fait sur la personne de son ex-compagne, une dénommée B._______, ainsi que d'infractions à la législation sur les étrangers pour séjour et travail illégaux, et à la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR, RS 741.01). Auditionné le même jour par les forces de l'ordre, il a notamment déclaré qu'il était arrivé en Suisse à la fin 2003, qu'il était footballeur professionnel et qu'il avait dû interrompre sa carrière depuis dix-huit mois suite à un problème au genou gauche. Il a relevé qu'il avait toujours travaillé en territoire helvétique – dans la publicité, la menuiserie, la maçonnerie, l'électricité et la peinture – grâce à ses contacts dans le milieu du football, sans pour autant avoir d'emploi fixe. Il a ajouté que son père était espagnol, que lui-même était dans l'attente d'un passeport hispanique, que sa famille vivait au Brésil, que ses parents étaient divorcés, et qu'il était le cadet d'une fratrie de quatre enfants. A.b Le 23 mars 2008, l'intéressé a été interpellé en situation irrégulière à la douane de Moillesulaz. Entendu le même jour au poste de police de Chêne, il a déclaré qu'il avait quitté le Brésil en 2001 pour intégrer une équipe de football en Allemagne, formation qu'il avait abandonnée en 2003 pour s'établir en Suisse, où il avait joué "pendant deux ou trois ans" au sein du Club sportif "(...)". Il a ajouté qu'il avait dû arrêter le football en 2006 suite à une blessure, et que depuis lors, il effectuait des travaux trouvés au hasard dans tous les corps de métier. Il a précisé qu'au Brésil, il avait vécu avec sa mère sans jamais connaître son père et avait directement commencé à jouer au football au terme de ses études. A.c Par jugement du Tribunal de police du canton de Genève (ci-après : le Tribunal de police) du 3 octobre 2008, A._______ a été reconnu coupable de tentative de viol, de contrainte sexuelle, de voies de fait, de lésions corporelles simples et de contrainte sur la personne de B._______ – les faits remontant au 2 juillet 2007, respectivement ayant débuté en mai 2007 s'agissant des lésions corporelles simples et de la contrainte. Il a été condamné à une peine privative de liberté Page 2
C-7672/2009 de trente mois dont douze mois fermes, les dix-huit mois restant étant assortis du sursis durant cinq ans, et à une amende de Fr. 500.-. Par ailleurs, il a été astreint au versement d'une somme de Fr. 5'000.- en faveur de sa victime, au titre de tort moral. A.d Le 27 janvier 2009, le prénommé a été incarcéré en exécution de peine, en régime de semi-liberté, à la maison d'arrêt pour hommes Le Vallon à Genève, la libération ayant été fixée au 4 janvier 2010. B. Par décision du 24 février 2009 entrée en force faute de recours, l'Office genevois de la population (ci-après : OCP) a prononcé le renvoi de Suisse de A._______ et transmis le dossier de la cause à l'ODM afin qu'une mesure d'éloignement soit prise à l'endroit du prénommé, compte tenu de l'irrégularité des conditions de séjour de celui-ci et du jugement rendu par le Tribunal de police en date du 3 octobre 2008. C. Le 29 octobre 2009, l'ODM a prononcé une décision d'interdiction d'entrée en Suisse de durée indéterminée à l'encontre de l'intéressé, motivée comme suit : "Atteinte et mise en danger de la sécurité et de l'ordre publics pour tentative de viol, contrainte sexuelle, voies de fait, lésions corporelles simples et contrainte, ainsi que pour entrée, séjour et travail illégal (art. 67 al. 1 let. a [de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 ; LEtr, RS 142.20])". Pour les mêmes motifs, l'effet suspensif a été retiré à un éventuel recours. Cette décision a été notifiée à son destinataire le 10 novembre 2009. D. Agissant par l'entremise de son mandataire, A._______ a recouru le 9 décembre 2009 contre la décision précitée, concluant à son annulation, subsidiairement au renvoi de la cause à l'ODM pour nouvelle décision. Il s'est prévalu des relations de couple ayant existé entre lui et B._______ de janvier 2006 à février 2007 et a fait valoir qu'il avait emménagé dans l'appartement de la prénommée en avril 2006 sur invitation de cette dernière, que la cohabitation avait continué après leur rupture, et que les événements du 2 juillet 2007 résultaient d'une crise de jalousie et constituaient des actes isolés, non prémédités et issus d'un contexte spécifique, alors même qu'il éprouvait encore des sentiments pour l'intéressée. Il a relevé qu'il Page 3
C-7672/2009 n'avait pas d'antécédents judiciaires, avait été libéré sous caution le 27 juillet 2007 après seulement vingt-deux jours de détention préventive, et n'avait jamais récidivé. Il a précisé qu'après avoir mis un terme à sa carrière sportive en 2006, il avait vécu de divers travaux – notamment dans les métiers du bâtiment – et entraîné bénévolement des jeunes au football, et qu'à l'heure actuelle, il travaillait dans une menuiserie. Il a excipé de divers témoignages de soutien annexés au recours, ainsi que d'un rapport d'évaluation non daté émanant du directeur de la maison d'arrêt où il purgeait sa peine. Il s'est prévalu du pronostic favorable qui, à ses yeux, devait être inféré des éléments précités et en a déduit que la décision d'interdiction d'entrée dont il avait fait l'objet n'était ni justifiée, ni proportionnée dans son principe, étant souligné qu'elle avait pour effet de lui interdire l'accès au territoire des Etats parties aux accords de Schengen. En tout état de cause, il a allégué que le prononcé d'une mesure d'éloignement de durée indéterminée était disproportionné eu égard aux circonstances de l'espèce. A l'appui de son recours, il a produit divers documents ayant notamment trait à la procédure pénale dont il avait fait l'objet. Le 22 décembre 2009, il a sollicité le bénéfice de l'assistance judiciaire et, le 28 janvier 2010, a complété sa requête en précisant notamment qu'il était arrivé au terme de sa peine. Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) a fait droit à sa demande par décision incidente du 3 février 2010. E. Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 2 mars 2010. Il a observé qu'après la fin de sa relation avec B._______ en février 2007, le recourant n'avait été que toléré dans l'appartement de la jeune femme jusqu'à ce qu'il se trouve son propre logement, que les violences avaient débuté en mai 2007, que les messages de soutien produit à l'appui du recours émanaient tous de connaissances masculines étrangères à la sphère privée de l'intéressé, et que celui-ci avait également séjourné et travaillé illégalement en Suisse. Il a estimé que la mesure querellée était justifiée dans son principe et sa durée proportionnée compte tenu de la gravité des actes imputés au recourant, dont la situation familiale, professionnelle et économique n'était pas remise en cause par la décision entreprise. F. Dans sa réplique du 15 avril 2010, l'intéressé a notamment fait valoir Page 4
C-7672/2009 qu'il avait vécu en colocation avec B._______ après leur rupture et qu'il n'avait nullement cherché à minimiser la gravité de ses actes, mais uniquement à préciser leur contexte. Il a reconnu qu'il avait séjourné et travaillé sans autorisation en Suisse. Il a indiqué qu'après sa sortie de prison, il était rentré dans son pays, où il tentait actuellement de se réinsérer socialement et professionnellement avec l'appui de sa famille et de ses amis. Il a argué que le cercle de ses connaissances en territoire helvétique ne se limitait pas à la gent masculine et, pièces à l'appui, a relevé que des témoins féminins avaient déposé en sa faveur (oralement ou par écrit) dans le cadre de la procédure pénale dont il avait fait l'objet. Pour le surplus, il a persisté dans ses motifs et conclusions, tout en produisant notamment un courrier de l'OCP du 3 février 2010, dont il ressortait que son départ de Suisse avait été fixé au 1er mars 2010. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée en Suisse prononcées par l'ODM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA). 2. Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit Page 5
C-7672/2009 fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte et incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215). 3. En vertu des art. 94 par. 1 et 96 de la Convention d'application du 19 juin 1990 de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (Convention d'application de l'accord de Schengen [CAAS], JO L 239 du 22 septembre 2000 pp. 19 à 62) et de l'art. 16 al. 2 et 4 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP, RS 361), les personnes non-ressortissantes d'un Etat partie aux Accords d'association à Schengen (lesquels sont énumérés à l'annexe 1 chiffre 1 de la LEtr) et ayant fait l'objet d'une interdiction d'entrée sont en principe inscrites aux fins de nonadmission dans le Système d'information Schengen (ci-après : SIS ; cf. sur le sujet art. 92 ss CAAS). En conséquence, elles se verront refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (cf. art. 13 par. 1 en relation avec l'art. 5 par. 1 let. d du règlement [CE] n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes [code frontière Schengen, JO L 105 du 13 avril 2006 pp. 1 à 32]). Demeure réservée la possibilité pour chaque Etat membre d'autoriser une telle personne à entrer sur son territoire national pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national, ou en raison d'obligations internationales (cf. art. 13 par. 1 en relation avec l'art. 5 par. 4 let. c du code frontière Schengen), respectivement de délivrer, dans l'une des trois constellations précitées, un visa Schengen à validité territoriale limitée (cf. art. 25 par. 1 let. a [ii] du règlement [CE] n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas [code des visas, JO L 243 du 15 septembre 2009 pp. 1 à 58]). Page 6
C-7672/2009 4. Lors de son audition du 4 juillet 2007, le recourant a indiqué que son père possédait la nationalité espagnole et que lui-même avait entrepris des démarches pour obtenir un passeport hispanique (cf. let. A.a supra). Entendu le 23 mars 2008 par la gendarmerie de Chêne, il a déclaré qu'il n'avait jamais connu son père et que l'ensemble de sa famille vivait et travaillait au Brésil (cf. procès-verbal du 23 mars 2008 p. 2). Enfin, au cours de l'audience dirigée par le Tribunal de police en date du 3 octobre 2008 (cf. procès-verbal de cette audition [produit le 9 décembre 2009] p. 6 et 23), il a soutenu que son père vivait en Espagne mais qu'il n'était pas parvenu à le localiser dans ce pays. Pour le surplus, l'intéressé n'a fourni aucun élément de preuve concret au sujet de la nationalité de son père ou des démarches entreprises en vue de la délivrance d'un passeport espagnol – éléments dont il ne s'est d'ailleurs plus prévalu au cours de la présente procédure. Dans ces circonstances, l'on ne saurait considérer que l'intéressé ait établi à satisfaction de droit qu'il pouvait se prévaloir de la nationalité espagnole par filiation. Aussi, les seules allégations du recourant ne sauraient amener le Tribunal à analyser la cause à la lumière de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (RS 0.142.112.681). 5. 5.1 Selon l'art. 67 al. 1 LEtr, l'ODM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger s'il a attenté de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger (let. a), s'il a occasionné des coûts en matière d'aide sociale (let. b), s'il a été renvoyé ou expulsé (let. c) ou s'il a été placé en détention en phase préparatoire, en détention en vue de l'exécution du renvoi ou de l'expulsion ou en détention pour insoumission (let. d). Ces conditions sont alternatives. L'interdiction d'entrée est limitée dans le temps. Elle peut toutefois être prononcée pour une durée illimitée dans les cas graves (art. 67 al. 3 LEtr). Durant la durée de validité de la décision d'interdiction d'entrée, l'étranger ne peut pénétrer sur les territoires de la Confédération helvétique et de la Principauté du Liechtenstein ainsi qu'en principe dans l'Espace Schengen (cf. consid. 3 supra). Si des raisons majeures le justifient, la décision d'interdiction d'entrée peut être provisoirement suspendue (art. 67 al. 4 LEtr). Page 7
C-7672/2009 5.2 Concernant plus spécifiquement les notions de sécurité et d'ordre publics, qui sont par ailleurs à la base de la motivation de la décision querellée, il convient de préciser que l'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La notion de sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus, notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété, ainsi que les institutions de l'Etat (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3564). L'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) précise, en son art. 80 al. 1, qu'il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (let. a), en cas de non-accomplissement volontaire d'obligations de droit public ou privé (let. b) ou en cas d'apologie publique d'un crime contre la paix, d'un crime de guerre, d'un crime contre l'humanité ou d'acte de terrorisme, ou en cas d'incitation à de tels crimes ou d'appel à la haine contre certaines catégories de population (let. c). Pour pouvoir affirmer que la sécurité et l'ordre publics sont menacés, il faut des éléments concrets indiquant que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (art. 80 al. 2 OASA). L'interdiction d'entrée, prévue à l'art. 67 al. 1 let. a LEtr, permet d'empêcher l'entrée ou le retour en Suisse d'un étranger dont le séjour en Suisse est indésirable (cf. message précité, p. 3568). Elle n'est pas considérée comme une peine sanctionnant un comportement déterminé, mais une mesure ayant pour but de prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics. Pour prononcer pareille mesure, il faudra pouvoir établir un pronostic défavorable à ce sujet. Un tel pronostic ne devrait en principe pas être possible lorsque les motifs qui ont conduit l'intéressé à mal agir ont disparu (cf. MARC SPESCHA in: MARC SPESCHA/HANSPETER THÜR/ANDREAS ZÜND/PETER BOLZLI, Migrationsrecht, Zurich 2009, ad. art. 67 LEtr., ch. 2 ; cf. également arrêt du Tribunal administratif fédéral C-707/2008 du 18 mars 2009 consid. 4.1). Page 8
C-7672/2009 5.3 En application de l'art. 81 OASA, les autorités cantonales peuvent déposer une demande auprès de l'ODM afin qu'il ordonne une interdiction d'entrée. 5.4 L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une interdiction d'entrée doit être prononcée. Elle doit donc procéder à une pondération méticuleuse de l'ensemble des intérêts en présence et respecter le principe de la proportionnalité (cf. ANDREAS ZÜND/LADINA ARQUINT HILL, Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, in Peter Uebersax/Beat Rudin/Thomas Hugi Yar/Thomas Geiser [éd.], Ausländerrecht, Handbuch für die Anwaltpraxis, vol. VIII, 2ème éd., Bâle 2009, note 8.80, p. 355s.). 6. 6.1 La mesure d'éloignement querellée est principalement fondée sur la condamnation du recourant, le 3 octobre 2008, à une peine privative de liberté de trente mois (dont douze mois fermes et dix-huit avec sursis durant cinq ans) et à une amende de Fr. 500.-, pour tentative de viol, contrainte sexuelle, voies de fait, lésions corporelles simples et contrainte sur la personne de B._______. 6.1.1 Dans son arrêt du 3 octobre 2008, le Tribunal de police a retenu que "la faute de l'accusé est extrêmement lourde : celui-ci n'a pas hésité à tenter d'imposer à son ex-compagne une relation sexuelle alors que celle-ci lui avait clairement signifié qu'elle n'en voulait pas. Il a clairement porté atteinte à l'intégrité sexuelle de B._______ en exerçant une contrainte sexuelle qui a, sans aucun doute, viré au cauchemar pour B._______. Ce comportement s'avère d'autant plus irrespectueux de la partie civile et humiliant que celle-ci avait entrepris des démarches en vue d'une séparation, faisait chambre à part et qu'elle l'a toléré dans son appartement pour lui rendre service après que leur relation sentimentale ait pris fin. Les actes incriminés ont été commis sans aucun scrupule, faisant fi de la moindre considération de la partie civile, singulièrement de l'autodétermination en matière sexuelle. L'accusé n'a pas hésité à s'en prendre à son ex-compagne alors que cette dernière était ce jour-là indisposée, augmentant la souffrance, le sentiment d'abus et la crainte engendrée chez B._______. En s'en prenant à la liberté en matière sexuelle de B._______, l'accusé a agi pour prouver sa puissance, assouvir ses pulsions sexuelles, asservir son ex-compagne et, sans doute, par orgueil blessé, ne voulant pas accepter sa décision de se séparer. Il s'agit donc de mobiles purement égoïstes niant la plus élémentaire liberté de décision à sa victime" (cf. jugement du 3 octobre 2008 p. 19). Page 9
C-7672/2009 Bien plus, contrairement aux allégués du recourant (cf. let. D supra), le Tribunal de police a considéré qu'" invoquer le motif de l'amour est à la limite de l'indécence, dans le sens où A._______ a lui-même prétendu qu'il n'aimait plus B._______ à l'époque des faits. […] A._______ a surtout agi pour des mobiles d'un extrême égocentrisme, sa perte d'ego lui ayant donné une envie purement égoïste de montrer sa force, sa puissance" (cf. jugement du 3 octobre 2008, p. 20). A cet égard, il est significatif que lors de son audition du 4 juillet 2007 à la gendarmerie de Blandonnet, l'intéressé a déclaré qu'il était parfaitement conscient de ce que B._______ n'était pas consentante, que lui-même n'avait pas souhaité avoir de relation sexuelle avec la prénommée, et qu'il avait agi dans ce sens "uniquement pour la faire chier" (cf. procès-verbal d'audition du 4 juillet 2007 p. 3). C'est ainsi que le Tribunal de police n'a retenu l'existence d'aucune circonstance atténuante (cf. jugement du 3 octobre 2008 p. 20), estimant plus particulièrement que la situation sentimentale prétendument difficile du recourant ne pouvait amoindrir la gravité des actes commis (cf. ibid.). Sur ce point, compte tenu de l'atteinte portée par l'intéressé à l'intégrité corporelle et sexuelle de son ex-compagne, l'autorité de céans ne peut que faire sienne l'appréciation de l'instance judiciaire précitée. A cela s'ajoute que l'intéressé "s'est toujours montré agressif envers B._______ concernant certains sujets […]" (cf. jugement du 3 octobre 2008 p. 18), qu'il a reconnu qu'il lui arrivait de frapper la jeune femme et de la tenir sur le canapé pour lui faire peur, sans user cependant de toute sa force (cf. ibid.), et que son attitude lors de son arrestation a conduit le Tribunal de police à considérer qu'il n'avait pas fait une introspection sur luimême et sur l'infraction grave qu'il avait commise (cf. jugement du 3 octobre 2008 p. 20). A noter également que les lésions corporelles simples et les actes de contrainte imputés au recourant ne sont pas survenus ponctuellement suite à une crise de jalousie le 2 juillet 2007 (contrairement à ce qui figure dans le mémoire de recours du 9 décembre 2009 p. 4s. et 10), mais ont été infligés à la victime dès mai 2007 (cf. jugement du 3 octobre 2008 p. 2 et 17ss), alors qu'elle tolérait l'intéressé dans son appartement pour lui rendre service en attendant qu'il trouve son propre logement suite à leur rupture – ainsi que cela ressort du jugement du 3 octobre 2008 précité (p. 19), lequel n'a fait l'objet d'aucune contestation. Le fait que le recourant ait participé au paiement de la moitié du loyer (cf. réplique du 15 avril 2010 p. 2) n'altère en rien ce qui précède. Pour ces seuls motifs, compte tenu de la gravité des actes perpétrés Page 10
C-7672/2009 par le recourant, singulièrement de la nature des biens juridiques lésés (soit l'intégrité corporelle et sexuelle d'autrui), la mesure d'éloi gnement prononcée par l'ODM le 29 octobre 2009 apparaît justifiée dans son principe. 6.1.2 C'est le lieu de rappeler que l'autorité compétente en matière de droit des étrangers n'est pas liée par les décisions prises en matière pénale, en Suisse ou à l'étranger. Elle s'inspire en effet de considérations différentes de celles qui guident l'autorité pénale. Ainsi, la décision du juge pénal (suisse ou étranger) d'assortir la peine prononcée d'un sursis est dictée, au premier chef, par des considérations tirées des perspectives de réinsertion sociale de l'intéressé. Pour l'autorité de police des étrangers, l'ordre et la sécurité publics sont prépondérants. Aussi son appréciation peut-elle avoir, pour l'intéressé, des conséquences plus rigoureuses que celle à laquelle a procédé l'autorité pénale (cf. ATF 130 II 493 consid. 4.2 p. 500s. et la jurisprudence citée). Dès lors, l'absence d'antécédents judiciaires du recourant, sa mise en liberté sous caution le 27 juillet 2007, ainsi que le repentir exprimé en cours de procédure pénale – lequel, soit dit en passant, n'a pas convaincu le Tribunal de police (cf. jugement du 3 octobre 2008 p. 20 : "Des regrets ont été exprimés au cours de l'instruction, mais sans être suffisamment convaincants, forts et altruistes pour que le repentir sincère puisse […] être accordé") – ne sauraient être directement relevants pour la présente procédure. A tout le moins, ils ne permettent pas à eux seuls de poser un pronostic favorable. 6.2 L'interdiction d'entrée en Suisse prononcée par l'ODM le 29 octobre 2009 est également motivée par le fait que l'intéressé est entré illégalement en Suisse en 2003 et y a par la suite séjourné et travaillé sans autorisation idoine. 6.2.1 Une interdiction d'entrée peut notamment être prononcée lorsque l'étranger a violé les prescriptions du droit en matière d'étrangers (cf. message précité, FF 2002 3568). Selon la jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 13 al. 1 LSEE, dont il n'y a pas lieu de s'écarter sur ce point, le fait de séjourner et/ou de travailler en Suisse sans autorisation constitue une violation grave des prescriptions de police des étrangers (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-17/2010 du 13 juillet 2010 consid. 6.2 et réf. cit.). Selon l'art. 10 LEtr, tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si Page 11
C-7672/2009 la durée fixée dans le visa est plus courte. Tout étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation. L'art. 11 LEtr stipule que tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour. 6.2.2 En tant que ressortissant brésilien, A._______ était exempté de l'obligation de visa pour entrer en Suisse en vue d'y effectuer un séjour de trois mois au plus non soumis à autorisation (cf. art. 5 al. 1 let. a de l'ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas [OEV, RS 142.204] et site internet de l'ODM > Documentation > Bases légales > Directives et commentaires > Visas > Annexe 1, liste 1 : Prescriptions en matière de documents de voyage et de visa selon nationalité, version du 15 juillet 2010 p. 2, consulté le 23 août 2010). En revanche, s'il entendait prendre un emploi en territoire helvétique, il aurait dû entamer des démarches afin d'être habilité à effectuer un séjour soumis à autorisation (cf. le site internet de l'ODM > Documentation > Bases légales > Directives et commentaires > Visas > Directives en matière d'octroi de visas, version du 11 mai 2010, remarque sous ch. 135.31 p. 21, consulté le 23 août 2010), ce dont il s'est abstenu. En effet, dépourvu de toute autorisation, l'intéressé n'en a pas moins gagné sa vie dans ce pays comme footballeur jusqu'en 2006, époque à laquelle il a dû interrompre son activité pour cause de lésions. Suite à cela, il a vécu de "petits travaux trouvés au hasard dans tous les corps de métier" (cf. procès-verbal d'audition de la gendarmerie genevoise de Chêne du 23 mars 2008 p. 1), dont notamment la publicité, la maçonnerie, l'électricité, la peinture et la menuiserie (cf. procès-verbal d'audition de la gendarmerie de Blandonnet du 4 juillet 2007 p. 4) – domaine dans lequel il a continué à travailler au cours de sa détention. Au reste, l'intéressé ne conteste pas avoir vécu et travaillé illégalement en Suisse (cf. ibid. p. 5 et réplique du 15 avril 2010 p. 3). De par son séjour et son activité lucrative sans autorisation, l'intéressé a commis une violation grave des prescriptions de police des étrangers (cf. consid. 6.2.1 supra), laquelle dénote le peu de cas qu'il fait de l'ordre établi helvétique. Ces infractions sont par ailleurs expressément réprimées par l'art. 115 al. 1 let. b et c LEtr. 6.3 Compte tenu de ce qui précède, le TAF estime que c'est à raison que l'autorité intimée a retenu que A._______ avait attenté à la Page 12
C-7672/2009 sécurité et à l'ordre publics au sens de l'art. 67 al. 1 let. a LEtr et qu'elle a prononcé une mesure d'éloignement à l'endroit du prénommé. C'est ici le lieu de souligner que l'intérêt de la Confédération commande de maintenir éloignés de son territoire les ressortissants étrangers ayant perpétré des crimes ou des délits dans leur pays d'origine ou à l'étranger, afin de prévenir la commission d'infractions sur le sol helvétique et d'assurer la protection de la collectivité. 7. Il convient encore d'examiner si cette mesure, prononcée pour une durée indéterminée, satisfait aux principes de proportionnalité et d'égalité de traitement. 7.1 Lorsqu'elle prononce une interdiction d'entrée, l'autorité fédérale doit en effet respecter ces principes et s'interdire tout arbitraire. Il faut ainsi qu'il existe un rapport raisonnable entre le but recherché par la mesure prise et la restriction à la liberté personnelle qui en découle pour celui qui en fait l'objet (cf. ATF 133 I 77 consid. 4.1 p. 81 et les références citées). Les éléments à prendre en compte, indépendamment de la gravité de la faute commise, auront trait à la durée du séjour de l'étranger concerné, à son intégration, à sa situation personnelle et familiale et au préjudice qu'il aurait à subir, avec sa famille, du fait de son éloignement forcé de Suisse. 7.2 S'agissant de l'intérêt public, il est à noter que les actes pour lesquels le recourant a été condamné en Suisse ne peuvent être qualifiés de bénins et justifient une intervention ferme des autorités. La condamnation à trente mois d'emprisonnement (dont douze mois fermes) prononcée par le Tribunal de police le 3 octobre 2008 est à cet égard tout à fait révélatrice et témoigne de l'intérêt public indéniable à éloigner l'intéressé du territoire helvétique. 7.3 Sur le plan privé, s'il appert que A._______ possède de nombreuses connaissances en Suisse favorablement disposées à son égard, il n'en demeure pas moins qu'aucun membre de sa famille ne réside dans ce pays. Au cours de son séjour en territoire helvétique, il a tantôt évolué dans le milieu du football, tantôt travaillé dans divers secteurs dont principalement celui du bâtiment, tout en bénéficiant du soutien de ses amis en cas de besoin (cf. procès-verbal d'audition de la gendarmerie de Blandonnet du 4 juillet 2007 p. 4). En exécution de Page 13
C-7672/2009 la décision de renvoi prise par l'OCP le 24 février 2009, il est reparti pour le Brésil vraisemblablement le 1er mars 2010, après avoir purgé les douze mois de détention ferme auxquels il avait été condamné par jugement du 3 octobre 2008. Actuellement, il tente de se réinsérer socialement et professionnellement dans sa patrie, avec l'aide de sa famille et de ses amis sur place. Il ressort de ce qui précède que la mesure querellée ne remet pas en cause la situation familiale, professionnelle ou économique du recourant, que ce soit en Suisse ou à l'intérieur de l'Espace Schengen, attendu qu'à l'heure actuelle, l'intéressé est en passe de reconstruire sa vie au Brésil et qu'il ne conserve aucune attache en territoire helvétique, à l'exception du réseau social qu'il s'y est constitué, par la force des choses, au cours de son séjour illégal et dont il ne saurait, dès lors, tirer argument dans le présent contexte. L'intérêt privé de l'intéressé à pouvoir se déplacer librement en Suisse ne saurait, dans ces conditions, être considéré comme prépondérant par rapport à l'intérêt public à son éloignement. Au demeurant, quand bien même aucune limite temporelle n'est fixée pour la validité de l'interdiction d'entrée en cause, il sied de relever que cette mesure n'étend pas ses effets de manière illimitée. En effet, le prénommé conserve la faculté de solliciter de l'ODM dans le futur qu'il réexamine la mesure d'éloignement prononcée à son endroit. S'il devait s'avérer que l'ordre et la sécurité publics n'exigent plus le maintien de l'interdiction d'entrée, l'ODM pourrait ainsi revenir sur sa décision (cf. ATF 114 Ib 1 consid. 4 p. 5). Cette autorité ne pourra toutefois guère entrer en matière sur une telle demande qu'une fois que le recourant aura apporté la preuve, durant un laps de temps significatif, qu'il s'est définitivement amendé et ne représente plus une menace pour l'ordre et la sécurité publics (cf. à ce propos ATAF 2008/24 p. 347ss). 8. Au vu de l'ensemble des éléments objectifs et subjectifs de la cause, le Tribunal estime que l'interdiction d'entrée en Suisse prononcée le 29 octobre 2009 par l'autorité intimée est adéquate et que sa durée respecte le principe de proportionnalité. Par ailleurs, cette mesure n'est pas contraire au principe d'égalité de traitement, au regard des décisions prises par les autorités dans des cas analogues. Page 14
C-7672/2009 9. Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 29 octobre 2009, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA). Le recours est en conséquence rejeté. 10. Par décision incidente du 3 février 2010, le Tribunal a mis le recourant au bénéfice de l'assistance judiciaire et désigné son mandataire en qualité d'avocat d'office pour la procédure de recours. Il y a donc lieu de dispenser l'intéressé du paiement des frais de la présente procédure et de lui allouer une indemnité à titre d'honoraires (cf. art. 8 à 10 en relation avec l'art. 12 et l'art. 14 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Le recourant a l'obligation de rembourser ce montant s'il revient à meilleure fortune, conformément à l'art. 65 al. 4 PA. Tenant compte de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire professionnel en sa qualité d'avocat d'office, le TAF estime, au regard des art. 8ss FITAF, que le versement d'une indemnité à titre d'honoraires et de débours s'élevant à Fr. 1'200.- (TVA comprise) apparaît comme équitable en la présente cause. Page 15
C-7672/2009 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 3. Le service financier du Tribunal versera à Maître Pedro Da Silva Neves une indemnité de Fr. 1'200.- à titre d'honoraires et de débours. 4. Le présent arrêt est adressé : - au recourant (recommandé) ; - à l'autorité inférieure (avec dossier 15061815.6 en retour) ; - à l'Office de la population du canton de Genève, en copie pour information, avec dossier cantonal en retour. Le président du collège : La greffière : Jean-Daniel Dubey Susana Mestre Carvalho Expédition : Page 16