Bundes ve rwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal
Cour III C-7421/2014
Arrêt d u 1 2 octobre 2015 Composition Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège), Daniele Cattaneo, Yannick Antoniazza-Hafner, juges, Arnaud Verdon, greffier.
Parties A._______, représenté par Maître Minh Son Nguyen, Rue du Simplon 13, case postale 779, 1800 Vevey, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour suite à la dissolution de l'union conjugale et renvoi de Suisse.
C-7421/2014 Page 2 Faits : A. A._______, ressortissant chilien né (en) 1983, est entré en Suisse le 26 août 2008 (cf. date du tampon de la douane de Genève dans son passeport) – sans être au bénéfice d'un visa pour séjour de plus de nonante jours ou d'une autorisation de séjour – afin de rejoindre son amie B._______, ressortissante française née (en) 1983, résidant en Suisse au bénéfice d'une autorisation de séjour CE/AELE. B. Le 28 ou 29 octobre 2008, A._______ a déposé une demande d'autorisation de séjour en vue de mariage auprès du Service de la population du canton de Vaud (ci-après : SPOP). C. Le 13 juillet 2009, le prénommé a épousé B._______ à Lausanne. Le 29 juillet 2009, en raison de ce mariage, l'intéressé a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial valable jusqu'au 6 avril 2013. D. Par ordonnance pénale du 22 octobre 2009, le juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a condamné A._______ à 15 jours-amende à 20 francs avec sursis pendant deux ans pour le vol d'un sac à dos. E. Par jugement de mesures protectrices de l'union conjugale du 14 novembre 2012, le Tribunal d'arrondissement de Lausanne a autorisé les époux à vivre séparément pour une durée indéterminée, précisant que la séparation était intervenue en août 2012. F. Le 5 mars 2013, A._______ a demandé la prolongation de son autorisation de séjour auprès du SPOP. Dans sa demande, l'intéressé a déclaré être légalement séparé de son épouse, ne plus faire ménage commun, être à la recherche d'un emploi et ne pas avoir engagé de procédure de divorce. Jointe à la demande, une attestation du Service social de Lausanne du 18 février 2013 indique que le prénommé bénéficiait d'un revenu d'insertion depuis le 1er décembre 2012.
C-7421/2014 Page 3 G. Entendu par le SPOP en date du 4 octobre 2013 A._______ a notamment déclaré être séparé de son épouse depuis le mois d'août 2012, que cette dernière avait quitté le domicile conjugal le 6 octobre 2012, que la raison de la séparation était qu'il avait surpris son épouse au lit avec une autre femme, qu'il l'avait alors "pété les plombs" et l'avait frappée, mais que les époux n'envisageaient toutefois pas d'introduire une procédure de divorce pour le moment. Entendue séparément le même jour, B._______, a confirmé les dires de son époux et précisé que l'intégration en Suisse de ce dernier avait été difficile en raison de la langue et de la difficulté à trouver un emploi, mais qu'A._______ avait toujours fait des efforts pour s'intégrer et encore plus depuis leur séparation. H. Le 11 novembre 2013, le SPOP a informé A._______ qu'il envisageait de ne pas prolonger son autorisation de séjour en raison de sa séparation définitive d'avec B._______ et lui a imparti un délai pour se déterminer. I. Par acte du 9 janvier 2014, le prénommé a déposé ses observations auprès du SPOP et a produit des certificats de travail, un contrat de mission temporaire, des lettres de soutien, une attestation de réussite de cours de français de niveau A1 (selon l'échelle du conseil de l'Europe) datée du 3 février 2010, un extrait vierge du registre des poursuites du 4 octobre 2013, un curriculum vitae et des feuilles de salaires pour les mois de juillet, septembre, octobre, novembre et décembre 2013. J. Par décision du 19 février 2014, le SPOP a refusé de renouveler l'autorisation de séjour UE/AELE d'A._______, se déclarant toutefois favorable à la poursuite du séjour de l'intéressé en application de l'art. 50 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20). Dite autorité a ensuite transmis le dossier du prénommé à l'Office fédéral des migrations (désormais Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM]) pour approbation. K. Par ordonnance pénale du 29 avril 2014, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a, d'une part, classé la procédure pénale ouverte à l'encontre d'A._______ suite aux violences exercées par ce
C-7421/2014 Page 4 dernier à l'endroit de son épouse le 6 octobre 2012 et, d'autre part, condamné le prénommé à 120 jours-amendes à 50 francs avec suris pendant quatre ans et à 1'200 francs d'amende pour lésions corporelles simples qualifiées et menaces qualifiées à l'endroit de C._______, l'amie de son épouse. L. Le 20 mai 2014, le SEM a informé A._______ qu'il envisageait de refuser la prolongation de son autorisation de séjour et lui a imparti un délai pour se déterminer. M. Le 12 août 2014, le prénommé a déposé ses déterminations et produit diverses pièces, soit celles déjà versées au dossier cantonal (cf. let. I supra), ainsi que des feuilles de salaires couvrant les mois de juin et juillet 2014. N. Par décision du 19 novembre 2014, le SEM a refusé de prolonger l'autorisation de séjour de l'intéressé et lui a imparti un délai de départ de Suisse au 31 janvier 2015. A l'appui de sa décision, le SEM a notamment estimé que, si l'union conjugale avait duré plus de trois ans, A._______ ne pouvait toutefois se prévaloir ni d'une intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr – eu égard à son instabilité professionnelle, au fait qu'il avait perçu des revenus d'insertion et qu'il avait été condamné pénalement –, ni de raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. O. Par acte du 19 décembre 2014 (date du sceau postal), A._______ a formé recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF). A l'appui de son pourvoi, le prénommé a notamment allégué être bien intégré en Suisse et indépendant financièrement. Il a également contesté ses possibilités de réintégration au Chili et déclaré avoir commencé une nouvelle relation sentimentale avec une ressortissante suissesse depuis le mois de juillet 2013. P. Par réponse du 11 février 2015, le SEM a estimé que le recours ne
C-7421/2014 Page 5 contenait aucun élément nouveau susceptible de modifier son appréciation et a ainsi proposé le rejet du recours. Q. Par pli du 24 février 2015 (date du sceau postal), A._______ a produit un contrat de durée indéterminée auprès de l'entreprise Z._______ comme installateur sanitaire. R. Par pli du 24 juin 2015, le mandataire nouvellement engagé par le recourant a notamment informé le Tribunal qu'une procédure de divorce avait été introduite. De plus, il a estimé qu'étant donné que le SPOP avait accordé l'autorisation de séjour sur la base de l'art. 50 LEtr, le SEM n'avait pas la compétence de refuser son approbation au regard de la nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral et que la décision devait en conséquence être purement et simplement annulée. S. Par ordonnance du 21 juillet 2015, le Tribunal a invité le recourant à produire une procuration en faveur de son mandataire, des feuilles de salaire pour les mois de janvier à juillet 2015, ainsi qu'une attestation indiquant la durée et le montant des revenus d'insertion perçus de la ville de Lausanne. T. Par acte du 17 août 2015, A._______ a produit une procuration en faveur de son mandataire, une attestation du Service social de Lausanne du 6 novembre 2014, ainsi que des feuilles de salaires pour les mois de janvier à juillet 2015. U. Les autres faits pertinents seront évoqués dans les considérants en droit ci-dessous. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
C-7421/2014 Page 6 En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation respectivement à l'octroi ou à la prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par le SEM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal (art. 1 al. 2 LTAF). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Son recours, présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, est recevable (art. 50 et 52 PA). 2. 2.1 Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte et incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). 2.2 Le Tribunal, qui applique d'office le droit fédéral, n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. MOSER / BEUSCH / KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., Bâle 2013, n° 3.197). Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. 2.3 Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2 ; 2013/33 consid. 2). 2.4 Le litige porte sur la décision du 19 novembre 2014 par laquelle l'autorité inférieure a refusé de donner son approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et prononcé le renvoi de Suisse à l'encontre d'A._______. Le Tribunal de céans rappellera dès lors les règles régissant la prolongation d'une autorisation de séjour et le renvoi de Suisse (cf. consid. 4 infra), puis il s'attachera à examiner si les conditions pertinentes pour un semblable prononcé sont réalisées dans le cas d'espèce (cf. consid. 5 infra).
C-7421/2014 Page 7 3. Il sied toutefois d'examiner au préalable si l'autorité inférieure avait la compétence de refuser son approbation au regard de la nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral, le recourant ayant expressément contesté dite compétence dans son courrier du 24 juin 2015 (cf. let. R supra). 3.1 Les autorités chargée de l'exécution de la LEtr s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEtr). Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine notamment les cas dans lesquels les autorisations de séjour sont soumises à l'approbation du SEM, ce qu'il a fait à l'art. 85 al. 1 let. a et b OASA, dans sa version valable jusqu'au 31 août 2015 qui est applicable en l'espèce, toutefois en sous-délégant cette compétence au SEM. Dans ce contexte, ce dernier a émis des directives indiquant les matières que les cantons doivent soumettre à son approbation (Directives et commentaires du SEM, version d'octobre 2013 actualisée le 1er juillet 2015 et en vigueur jusqu'au 31 août 2015). En particulier, le chiffre 1.3.1.4 let. e desdites directives prévoit notamment qu'il a y lieu de soumettre à l'approbation du SEM les demandes de prolongation de l'autorisation de séjour après dissolution de l'union conjugale lorsque l'étranger n'est pas un ressortissant de la CE ou de l'AELE. 3.2 Cela étant, le Tribunal fédéral a récemment modifié sa jurisprudence relative à la procédure d'approbation. La Haute Cour a en particulier jugé qu'il n'existait aucune base légale permettant au SEM de refuser son approbation, dès lors que faute de base légale suffisante pour la sousdélégation effectuée par le Conseil fédéral à l'art. 85 al. 1 let. a et b OASA, la procédure d'approbation par le SEM ne pouvait trouver son fondement aux dispositions précitées (cf. ATF 141 II 169 consid. 4.4). Le Tribunal fédéral a cependant établi une distinction entre les cas dans lesquels l'autorisation litigieuse avait fait l'objet d'une décision prise sur recours par une instance cantonale de recours et les situations qui concernent la collaboration entre le SEM et les autorités cantonales d'exécution de première instance (cf. à ce sujet l'ATF 141 II 169 consid. 4). Il a ainsi précisé que le SEM était habilité, dans l'exercice de son pouvoir de surveillance, à émettre des directives administratives aux fins de concrétiser les dispositions de la LEtr et de fixer à l'attention des autorités d'exécution cantonales les cas à lui soumettre pour approbation (cf. ATF 141 II 169 consid. 4.3.2). Par conséquent, les autorités cantonales (de première instance) pouvaient, dans le cadre de l'assistance administrative,
C-7421/2014 Page 8 soumettre une décision au SEM, afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral étaient remplies (cf. ATF 141 II 169 consid. 4.3.2). 3.3 En l'espèce, la demande d'autorisation de séjour n'a pas fait l'objet d'une décision prise sur recours par une instance cantonale de recours. Bien plutôt, le SPOP a soumis sa décision du 19 février 2014 à l'approbation du SEM en conformité aux bases légales et à la jurisprudence précitées. Cela étant, le Tribunal ne saurait annuler la décision sur cette base, comme demandé par le recourant dans son courrier du 24 juin 2015. Il s'ensuit également que le SEM et, a fortiori, le Tribunal de céans ne sont pas liés par les conclusions de l'administration cantonale (cf. ATF 141 II 169 consid. 4.3). 4. 4.1 L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. notamment ATF 135 II 1 consid. 1.1 ; 131 II 339 consid. 1, et la jurisprudence citée). 4.2 4.2.1 Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, des conditions strictes doivent être remplies, pour que l'on puisse déduire un droit à une autorisation de séjour fondé sur le respect de la vie privée prévu à l'art. 8 CEDH, la personne concernée devant entretenir avec la Suisse des liens sociaux ou professionnels d'une intensité particulière, allant au-delà d'une intégration normale (à ce sujet, cf. notamment les arrêts du TF 2C_457/2014 du 3 juin 2014 consid. 4.2 et 2C_860/2013 du 18 octobre 2013 consid. 4.1 et les références citées). 4.2.2 Les relations visées par l'art. 8 CEDH sont avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire, soit celles qui existent entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.2 et les références citées). Sous réserve de circonstances particulières – soit lorsque le couple entretient depuis longtemps des relations étroites et effectivement vécues et qu'il existe des indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent, faisant suite à une relation intense durant depuis longtemps, comme la publication des bans du mariage telle qu'elle était exigée jusqu'à la modification du 26 juin 1998 du Code civil suisse – les fiancés ou les concubins ne sont pas
C-7421/2014 Page 9 habilités à invoquer l'art. 8 CEDH. D'une manière générale, il faut que les relations entre les concubins puissent, par leur nature et leur stabilité, être assimilées à une véritable union conjugale pour pouvoir bénéficier de la protection de l'art. 8 par. 1 CEDH. Une cohabitation d'un an et demi n'est, en principe, pas propre à fonder un tel droit (cf. arrêt du TAF C-6584/2008 du 26 juillet 2011 consid. 10.2 et les arrêts cités). 4.3 Selon l'art. 44 LEtr, l'autorité compétente peut octroyer une autorisation de séjour au conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour et à ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans à conditions qu'ils vivent en ménage commun avec lui (let. a), disposent d'un logement approprié (let. b) et ne dépendent pas de l'aide sociale (let. c). 4.4 Aux termes de l'art. 77 al. 1 OASA, l'autorisation de séjour octroyée au conjoint et aux enfants au titre du regroupement familial selon l'art. 44 LEtr peut être prolongée après la dissolution du mariage ou de la famille si la communauté conjugale existe depuis au moins trois ans et que l'intégration est réussie (let. a), ou si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (let. b). 4.4.1 Il sied ici de relever que les conditions de l'art. 77 al. 1 let. a OASA sont cumulatives (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.3.3). De plus, la teneur de l'art. 77 al. 1 OASA est identique à celle de l'art. 50 LEtr, sous réserve du fait que l'art. 50 LEtr consacre l'existence d'un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour (ou à la prolongation de sa durée de validité) lorsque ses conditions d'application sont remplies (cf. arrêt du TF 2C_429/2013 du 12 juillet 2013 consid. 3), alors que l'application de l'art. 77 OASA est potestative ("Kann-Vorschrift") et relève donc de la libre appréciation de l'autorité. Toutefois, compte tenu de la similitude de ces dispositions, le Tribunal peut, dans l'application de l'art. 77 al. 1 OASA, s'inspirer de la jurisprudence relative à l'art. 50 al. 1 et 2 LEtr (cf. à cet égard l'arrêt du TAF C-881/2012 du 18 septembre 2014 consid. 6 in fine et les références citées). 4.4.2 Selon la jurisprudence relative au cas de dissolution de l'union conjugale au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, est seule décisive la durée de la vie commune en Suisse pour déterminer si l'union conjugale a duré au moins trois ans au moment de sa dissolution (cf. notamment arrêt du TF 2C_976/2012 du 11 février 2013 consid. 3.1). La période des trois ans prescrite commence à courir à partir du début de la cohabitation des époux en Suisse et se termine au moment où les époux cessent d'habiter ensemble sous le même toit (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.2 in fine et 3.3).
C-7421/2014 Page 10 La notion d'union conjugale (ou de communauté conjugale, terme utilisé à l'art. 77 al. 1 OASA) ne se confond pas avec le mariage. Alors que ce dernier peut être purement formel, l'union conjugale ("eheliche Gemeinschaft") implique en principe la vie en commun des époux en Suisse, sous réserve des exceptions mentionnées à l'art. 49 LEtr (cf. ATF 136 II précité consid. 3.1, 3.2 et 3.3.5). L'existence d'un mariage formel ne suffit donc pas pour le calcul des trois ans requis (cf. notamment ATF II 136 précité consid. 3.2 in fine). 4.4.3 Selon l'art. 77 al. 4 OASA, l'étranger s'est bien intégré au sens de l'al. 1 let. a notamment lorsqu'il respecte l'ordre juridique suisse et les valeurs de la Constitution fédérale (let. a) et manifeste sa volonté de participer à la vie économique et d'apprendre la langue nationale parlée au lieu de domicile (let. b). Le principe d'intégration doit permettre aux étrangers dont le séjour est légal et durable de participer à la vie économique, sociale et culturelle de la Suisse (art. 4 al. 2 LEtr). Selon l'art. 4 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur l'intégration des étrangers (OIE, RS 142.205), la contribution des étrangers à l'intégration se manifeste notamment par le respect de l'ordre juridique et des valeurs de la Constitution fédérale (let. a), par l'apprentissage de la langue nationale parlée sur le lieu de domicile (let. b), par la connaissance du mode de vie suisse (let. c) et par la volonté de participer à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d). Le Tribunal fédéral a précisé que l'adverbe "notamment", qui est employé tant à l'art. 77 al. 4 OASA qu'à l'art. 4 OIE, illustre le caractère non exhaustif des critères d'intégration qui sont énumérés par ces dispositions et met aussi en exergue le fait que la notion "d'intégration réussie" doit s'examiner à l'aune d'une appréciation globale des circonstances. Dans l'examen de ces critères d'intégration, les autorités compétentes disposent d'un large pouvoir d'appréciation (cf. art. 54 al. 2 et 96 al. 1 LEtr ainsi que l'art. 3 OIE ; voir également l'ATF 134 II 1 consid. 4.1 et arrêt du TF 2C_300/2013 du 21 juin 2013 consid. 4.2 et les arrêts cités). 4.4.4 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, en présence d'un étranger disposant d'un emploi stable, qui n'a jamais recouru aux prestations de l'aide sociale, qui n'a pas contrevenu à l'ordre public et qui maîtrise la langue parlée de son lieu de domicile, il faut des éléments sérieux permettant de nier son intégration (cf. arrêt du TF 2C_286/2013 du 21 mai 2013 consid. 2.4 et jurisprudence citée). Un étranger qui obtient, même au bénéfice d'un emploi à temps partiel, un revenu mensuel de l'ordre de 3'000 francs qui lui permet de subvenir à ses besoins jouit d'une situation
C-7421/2014 Page 11 professionnelle stable. Il importe ainsi peu que l'indépendance financière résulte d'un emploi peu qualifié. L'intégration réussie n'implique en effet pas nécessairement la réalisation d'une trajectoire professionnelle particulièrement brillante au travers d'une activité exercée sans discontinuité. L'essentiel en la matière est que l'étranger subvienne à ses besoins, n'émarge pas à l'aide sociale et ne s'endette pas. Des périodes d'inactivité de durée raisonnable, par exemple une période sans emploi de onze mois en rapport avec une activité lucrative continue de trois ans, n'impliquent pas forcément que l'étranger n'est pas intégré professionnellement (cf. arrêt du TF 2C_749/2011 du 20 janvier 2012 consid. 3.3 et jurisprudence citée). 4.4.5 En outre, si les attaches sociales en Suisse, notamment la participation à une vie associative, constituent l'un des critères à prendre en considération dans l'analyse de la réussite de l'intégration, leur absence ne permet pas, à elle seule, d'en conclure que l'étranger ne serait pas intégré (cf. arrêts du TF 2C_426/2011 consid. 3.5 et 2C_427/2011 consid. 5.3). Toutefois, une vie associative cantonnée à des relations avec des ressortissants de son propre Etat d'origine constitue plutôt un indice plaidant en défaveur d'une intégration réussie (cf. notamment l'arrêt précité du TF 2C_749/2011 consid. 3.3). 4.5 Comme pour ce qui a trait à l'art. 50 al. 2 LEtr, l'art. 77 al. 2 OASA précise que les raisons personnelles majeures visées à l'art. 77 al. 1 let. b OASA sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise. Ainsi que l'a exposé le Tribunal fédéral dans le cadre de sa jurisprudence, c'est sur la base des circonstances de l'espèce que l'on détermine si l'on est en présence d'un cas de rigueur, soit de "raisons personnelles majeures" qui "imposent" la prolongation du séjour en Suisse (cf. ATF 137 II 1 consid. 4.1). Il s'agit de motifs personnels graves exigeant la poursuite du séjour en ce pays (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 et ATF 138 II 229 consid. 3.1 ainsi que les références citées). Ces dispositions ont pour vocation d'éviter les cas de rigueur ou d'extrême gravité qui peuvent être notamment provoqués par la violence conjugale, le décès du conjoint ou des difficultés de réintégration dans le pays d'origine. L'énumération de ces cas laisse aux autorités une certaine liberté d'appréciation fondée sur des motifs humanitaires.
C-7421/2014 Page 12 5. En l'espèce, le Tribunal commencera par examiner si le recourant peut se prévaloir d'un droit à une autorisation de séjour fondé sur un traité (cf. consid. 5.1 infra) ou sur le regroupement familial (cf. consid. 5.3 infra). Puis, il appréciera si le recourant, suite à la dissolution de l'union conjugale, peut se voir délivrer l'autorisation de séjour sollicitée en raison d'une union conjugale ayant duré plus de trois ans et d'une intégration réussie (cf. consid. 5.4 et 5.5 infra). 5.1 A._______, arrivé en Suisse en 2008, ne saurait se prévaloir de liens sociaux ou professionnels d'une intensité particulière, allant au-delà d'une intégration normale (cf. consid. 5.5.5 infra) et ainsi se prévaloir du respect à la vie privée au sens de l'art. 8 CEDH pour obtenir une autorisation de séjour (cf. consid. 4.2.1 supra). Du moment qu'il vit séparé de son épouse, le recourant ne peut pas non plus déduire un droit de séjour du droit au respect de la vie familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH. La protection de l'art. 8 CEDH ne saurait en effet être retenue dans le cas où les époux ne font plus ménage commun sans une raison majeure justifiant l'existence de domiciles séparés au sens de l'art. 49 LEtr (cf. consid. 4.2.2 supra). Enfin, le concubinage entamé le 1er décembre 2014 avec sa nouvelle amie (cf. notamment attestation non datée de D._______ envoyée à l'administration communale de Vevey et lettre de soutien de la prénommée du 5 décembre 2014), ne saurait non plus fonder une telle autorisation (cf. 4.2.2 supra). 5.2 Il demeure à examiner si le recourant pourrait obtenir le titre de séjour désiré en raison d'autres circonstances. Il appert que le SEM a fondé son appréciation du cas sur la disposition de l'art. 50 al. 1 LEtr. Or, contrairement à ce que retient l'autorité inférieure, cette disposition n'est nullement applicable en l'espèce. En effet, au vu des informations à disposition, au moment de la séparation des conjoints, soit au mois d'août 2012, le prénommé n'était au bénéfice que d'une autorisation de séjour pour regroupement familial en application de l'art. 44 LEtr, raison pour laquelle il sied de faire application de l'art. 77 OASA. Cette informalité ne saurait toutefois prêter à conséquence, dans la mesure où, d'une part, le Tribunal de céans applique le droit d'office et, d'autre part, la teneur de l'art. 77 al. 1 OASA est identique à celle retenue (cf. consid. 4.4 supra), la réelle différence résidant dans la faculté – et non l'obligation – ouverte à l'autorité d'accorder le permis sollicité si les conditions légales sont réalisées.
C-7421/2014 Page 13 5.3 Par mesures protectrices de l'union conjugale du 14 novembre 2012, B._______ et A._______ ont été autorisés à vivre séparément pour une durée indéterminée et les époux, qui s'étaient séparés en août 2012 (cf. let. E supra) ont pris des domiciles distincts le 6 octobre 2012. Enfin, par acte du 24 juin 2015, le recourant a informé le Tribunal qu'une procédure de divorce avait été introduite. A défaut de raisons justifiant un ménage séparé (cf. art. 49 LEtr), le recourant ne peut déduire aucun droit à une prolongation de son autorisation en vertu de l'art. 44 LEtr (cf. consid. 4.1 supra) ; il ne prétend d'ailleurs pas le contraire. 5.4 Le Tribunal va donc s'attacher à examiner si les conditions de l'art. 77 al. 1 let. a OASA sont remplies. Concernant la durée de l'union conjugale, force est de constater que les époux se sont mariés le 13 juillet 2009, qu'ils ont tous les deux déclarés s'être séparés en août 2012 (cf. let. G supra) et que par mesures protectrices de l'union conjugale du 14 novembre 2012, ils ont été autorisés à vivre séparément pour une durée indéterminée. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de considérer que la communauté conjugale a duré plus de trois ans, ce que le SEM ne remet au demeurant pas en cause, de sorte que la première condition de l'art. 77 al. 1 let. a OASA est réalisée. 5.5 Les conditions de l'art. 77 al. 1 let. a OASA étant cumulatives (cf. consid. 4.4 supra), il sied dès lors d'examiner si A._______ peut se prévaloir d'une intégration réussie à l'aune de l'art. 77 al. 4 OASA. 5.5.1 Concernant le respect de l'ordre juridique, force est de constater que le prénommé a fait l'objet de deux ordonnances pénales, l'une, datée du 22 octobre 2009, à 15 jours-amende à 20 francs pour le vol d'un sac à dos (cf. let. D supra) et l'autre, datée du 29 avril 2014, à 120 jours-amende pour lésions corporelles simples qualifiées et menaces qualifiées (cf. let. K supra). A propos de cette dernière condamnation, il ressort de l'ordonnance pénale qu'A._______ a frappé C._______, soit l'amie de son épouse, "à diverses reprises (…) à coup de poing et de pied au niveau des jambes, lui assénant également un coup derrière la tête" et l'a menacée "en brandissant un couteau à proximité de son visage tout en gesticulant et en hurlant en espagnol". C._______ a ainsi subi de "multiples contusions et dermabrasions au niveau des jambes et une légère tuméfaction au niveau de l'occipital droit" et a dû bénéficier d'un suivi psychologique. De plus, il a frappé son épouse B._______ à "diverses reprises" et a brandi un couteau
C-7421/2014 Page 14 en direction de celle-ci. Elle a ainsi subi de "multiples contusions et dermabrasions sur tout le corps, notamment au niveau du visage" ainsi qu'une "plaie intrabuccale ayant nécessité quatre points de suture". Les faits reprochés sont graves et ont atteint des biens juridiques protégés importants (notamment l'intégrité physique et psychique). Il sied encore de souligner que B._______ n'a pas porté plainte à l'encontre de son époux et celui-ci n'a donc été condamné que pour les actes de violence commis à l'égard de C._______. Que ce dramatique évènement puisse être unique et provoqué par la découverte de son épouse au lit avec une autre femme n'est d'aucune aide au recourant. Tout au plus peut-il être relevé que l'intéressé semble avoir pris conscience de la gravité de ses actes (cf. recours du 19 décembre 2014 ch. 3 p. 5, ch. 4 p. 6 et ch. 10 p. 8). Le Tribunal ne saurait dès lors retenir qu'A._______ a eu un comportement en adéquation avec le respect de l'ordre juridique suisse au sens de l'art. 77 al. 4 let. a OASA. Toutefois, compte tenu des éléments exposés ci-après parlant en faveur du recourant, ces deux seules ordonnances pénales, pour lesquelles l'intéressé a été condamné à un total de 135 jours-amende, ne sauraient en soi être déterminantes. 5.5.2 Concernant sa volonté de participer à la vie économique, il appert au dossier qu'A._______ a exercé diverses activités lucratives depuis son arrivée en Suisse. En effet, le prénommé a notamment travaillé comme stewart auxiliaire depuis le 1er novembre 2009 pour une durée inconnue et à un rythme indéfini auprès de S._______ (cf. certificat de travail intermédiaire du 1er décembre 2010), comme manutentionnaire et monteur en ventilation du 2 juillet 2010 au 11 décembre 2010 (cf. certificat de travail de T._______ du 21 avril 2011), comme nettoyeur du 31 mai 2011 au 21 juillet 2011 (cf. certificat de travail d'U._______ du 15 février 2013), comme aide en installation sanitaire depuis le 24 mai 2012 jusqu'à une date indéterminée (cf. certificat de travail de V._______ du 20 novembre 2012), comme ouvrier depuis le 1er juillet 2013 jusqu'à une date indéterminée (cf. contrat de mission du 5 juillet 2013 auprès de V._______ pour une durée de 3 mois maximum), comme aide sanitaire du 6 septembre 2013 au 17 décembre 2013 (cf. attestation de travail de W._______ du 19 décembre 2013), comme aide installateur sanitaire du 10 juin 2014 au 10 juillet 2014 (cf. certificat de travail de X._______ du 16 juillet 2014) et comme monteur sanitaire depuis juillet 2014 (cf. décompte de salaire pour l'année 2014 et attestation de travail du 17 décembre 2014 de Y._______). Enfin, par pli du 24 février 2015 (date du sceau postal), A._______ a produit un contrat de travail comme installateur sanitaire pour une durée indéterminée auprès de l'entreprise
C-7421/2014 Page 15 Z._______ et les feuilles de salaire produites le 17 août 2015 démontrent qu'il réalise actuellement un revenu mensuel moyen de plus de 3'500 francs. Certes, depuis son arrivée sur le territoire suisse, A._______ a effectué de nombreux emplois à durée limitée et n'a pas exercé d'emploi de manière continue jusqu'en juin 2014. Cela étant, à partir de juillet 2014, le prénommé est parvenu à trouver un emploi – bien qu'initialement à durée limitée – à durée indéterminée auprès de l'entreprise Z._______, de sorte qu'il a acquis une stabilité professionnelle depuis plus d'une année. Il ressort du dossier de la cause que l'intéressé a bénéficié du revenu d'insertion de la commune de Lausanne sur une période de 8 mois, soit de décembre 2012 à juillet 2013, pour un montant de 23'163 francs (cf. attestation du Service social de Lausanne du 6 novembre 2014). Pareil élément ne saurait cependant être décisif en l'occurrence, dès lors qu'il s'agissait-là d'une aide financière limitée dans le temps, que l'intéressé n'a par ailleurs pas fait l'objet de poursuites et qu'il n'est pas non plus sous le coup d'actes de défaut de biens (cf. notamment extraits du registre des poursuites des 4 octobre 2013, 12 août 2014 et 18 décembre 2014). Cela étant, le parcours professionnel d'A._______, malgré certaines périodes d'inactivité est stable depuis plus d'une année et révèle un souci de s'assumer financièrement et non un penchant au désœuvrement. De la sorte, le Tribunal retient qu'A._______ rempli la condition de la volonté de participer à la vie économique au sens de l'art. 77 al. 4 let. b OASA. 5.5.3 Concernant son apprentissage de la langue nationale parlée au lieu de domicile, il ressort du dossier que l'intéressé a suivi un cours de français en 2009 à l'issue duquel il a obtenu un certificat de niveau A1 (échelle du conseil de l'Europe) daté du 3 février 2010. S'il a certes mis du temps dans son apprentissage (cf. procès-verbal d'audition de B._______ du 4 octobre 2013, questions 4, 8 et 12), ses efforts se sont renforcés suite à sa séparation d'avec son épouse. Il ressort des divers courriers de soutien qu'il s'exprime actuellement bien en français et œuvre à perfectionner ses connaissances (cf. notamment lettres de soutien d'E._______ du 10 décembre 2014, de D._______ des 3 décembre 2013 et 5 décembre 2014, de F._______ du 6 janvier 2014, de B._______ de janvier 2014 et de G._______ du 3 janvier 2014). De la sorte, le Tribunal retient qu'A._______ remplit la condition de la maîtrise de la langue au sens de l'art. 77 al. 4 let. b OASA.
C-7421/2014 Page 16 5.5.4 Finalement, pour ce qui concerne son intégration sociale, il est vrai que le recourant n'a pas démontré avoir fait partie d'associations ou développé une quelconque vie associative, cet élément ne saurait toutefois être déterminant (cf. consid. 4.4.2 supra). Il s'impose de relever à ce sujet que l'intéressé ne vit pas de manière isolée et qu'il s'est créé un cercle de connaissances qui n'est pas exclusivement composé de personnes issues de son propre pays (cf. lettres de soutien précitées). De plus, il convient de tenir compte du fait qu'A._______ a fait ménage commun avec son exépouse pendant plus de trois années et qu'il s'est créé un réseau social qu'il a continué à étendre après leur rupture (cf. lettre de soutien de B._______ de janvier 2014). De plus, suite à sa séparation d'avec son épouse, l'intéressé a recommencé une vie sentimentale avec D._______, avec laquelle il a emménagé en décembre 2014, et qu'il a déjà été bien accueilli dans sa nouvelle belle famille (cf. lettres de soutien d'E._______ du 10 décembre 2014 et de D._______ des 3 décembre 2013 et 5 décembre 2014). L'on peut donc retenir qu'A._______ a assurément noué des relations sociales et amicales au travers de sa vie commune tant avec B._______ qu'avec sa nouvelle compagne. De la sorte, le Tribunal retient qu'A._______ souscrit à la condition de l'intégration sociale au sens de l'art. 77 al. 4 let. b OASA. 5.5.5 Au regard de ce qui précède, le Tribunal estime, que l'intégration d'A._______ est réussie au sens de l'art. 77 al. 1 let. a OASA, bien qu'elle ne puisse être considérée comme allant au-delà d'une intégration normale, notamment eu égard à ses condamnations pénales et son instabilité professionnelle jusqu'en juin 2014. 5.6 Partant, le Tribunal estime que la communauté conjugale a duré plus de trois ans et que l'intégration du recourante doit être considérée comme réussie, sans toutefois être exceptionnelle, de sorte qu'il y a lieu de prolonger son autorisation de séjour. C'est dès lors à tort que le SEM a refusé d'approuver cette prolongation. Le recours doit à cet égard être déclaré bien fondé, la décision entreprise annulée et dite approbation octroyée directement par le Tribunal de céans, statuant à cet égard luimême. Par ailleurs, le recours ayant été accepté en application de l'art. 77 al. 1 let. a OASA, il est superflu d'examiner dans quelle mesure il pourrait encore l'être au regard de l'art. 77 al. 1 let. b OASA.
C-7421/2014 Page 17 6. Concernant les frais de procédure, selon l'art. 63 al. 1 PA, ceux-ci comprennent l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours, et sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Toutefois, au sens de l'art. 63 al. 2 PA, aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées. Vu l’issue du recours, le recourant n’a pas à supporter de frais de procédure. Il en est de même de l’autorité inférieure. Quant aux dépens, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA en relation avec l’art. 7 al. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal. A défaut de décompte, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 FITAF). En l’occurrence, il apparaît que le recourant a agi par lui-même dans le cadre de la présente procédure et n'a été représenté que depuis son pli du 24 juin 2015. L'intervention du mandataire s'est limitée à l'écriture de deux brefs courriers, lesquels justifient l'octroi de 200 francs (TVA comprise) de dépens.
(dispositif à la page suivante)
C-7421/2014 Page 18 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis et la décision du SEM du 19 novembre 2014 est annulée. 2. La prolongation de l'autorisation de séjour du recourant est approuvée. 3. Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de 1'000 francs, versée le 2 février 2015 sera restituée au recourant sitôt l'entrée en force du présent arrêt. 4. L'autorité inférieure versera au recourant un montant de 200 francs à titre de dépens. 5. Le présent arrêt est adressé : – au recourant, par l'entremise de son mandataire (acte judiciaire ; annexe : un formulaire "adresse de paiement" à retourner dûment rempli au Tribunal) – à l'autorité inférieure (avec dossier Symic (…) en retour) – au Service de la population du canton de Vaud, avec dossier cantonal (…) en retour
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
La présidente du collège : Le greffier :
Marie-Chantal May Canellas Arnaud Verdon
C-7421/2014 Page 19 Indication des voies de droit : Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :