Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-7403/2014
Arrêt d u 1 9 m a i 2015 Composition Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), Ruth Beutler, Marianne Teuscher, juges, Rahel Diethelm, greffière.
Parties A._______, (…), recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen.
C-7403/2014 Page 2 Faits : A. Le 22 septembre 2014, B._______, ressortissante kosovare née en 1958, a sollicité, auprès de l'Ambassade de Suisse à Pristina, un visa Schengen d'une durée de trois mois en vue de venir rendre visite à son fils domicilié en Suisse. A l'appui de sa demande, elle a produit divers documents, dont une lettre d'invitation dans laquelle son fils confirme sa volonté de l'accueillir en Suisse et s'engage à prendre en charge tous les frais relatifs à son séjour sur le sol helvétique. B. Le 23 septembre 2014, la représentation de Suisse à Pristina a refusé la délivrance d'un visa en faveur de B._______, en considérant que son intention de quitter le territoire des Etats membres de l'Espace Schengen à l'expiration du visa sollicité n'était pas suffisamment garantie. C. Le 15 octobre 2014, A._______, le fils de la requérante, a formé opposition, auprès de l'Office fédéral des migrations (ci-après: l'ODM, depuis le 1er janvier 2015 le Secrétariat d'Etat aux migrations, ci-après: le SEM), à l'encontre de la décision de la représentation de Suisse à Pristina du 23 septembre 2014, alléguant en particulier que sa mère avait déjà été autorisée à venir en Suisse par le passé et qu'elle avait toujours respecté les termes des visas qu'elle avait obtenus. D. Par courrier du 11 novembre 2014, l'ODM a invité le Service de la population et des migrations du canton du Valais à prendre position sur la demande d'autorisation d'entrée en Suisse déposée par B._______. L'autorité cantonale a donné suite à la requête de l'ODM par communication du 20 novembre 2014, en indiquant que la venue de l'intéressée en Suisse ne lui semblait pas opportune, dès lors qu'au regard de sa situation au Kosovo, sa sortie de Suisse au terme du séjour envisagé ne pouvait pas être considérée comme garantie. E. Par décision du 3 décembre 2014, l'ODM a rejeté l'opposition du 15 octobre 2014 et confirmé le refus d'autorisation d'entrée concernant B._______. Dans la motivation de son prononcé, l'autorité inférieure a retenu que la sortie de la prénommée de l'Espace Schengen au terme du visa sollicité
C-7403/2014 Page 3 ne pouvait pas être tenue pour assurée, compte tenu de sa situation personnelle, ainsi que de la situation socio-économique prévalant dans son pays d'origine. L'ODM a en particulier observé que l'intéressée était veuve, vivait seule et n'exerçait pas d'activité lucrative, de sorte qu'il ne pouvait être exclu qu'une fois dans l'Espace Schengen, B._______ souhaite y prolonger sa présence, dans l'espoir d'y trouver des conditions d'existence meilleures que celles qu'elle connaît dans sa patrie. L'autorité intimée a également relevé que les intéressés n'avaient pas démontré à satisfaction qu'ils disposaient de moyens financiers suffisants pour couvrir l'ensemble des frais relatifs au séjour de B._______ en Suisse. F. Par acte du 19 décembre 2014 (date du timbre postal), A._______ a formé recours, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) contre la décision de l'ODM du 3 décembre 2014, en concluant à son annulation et à l'octroi d'une autorisation d'entrée en faveur de B._______. Le recourant a essentiellement fait valoir que sa mère avait perdu son mari en août 2014 et souhaitait rendre visite à ses deux fils domiciliés en Suisse. Il a précisé que B._______ n'avait nullement l'intention de prolonger son séjour en Suisse au-delà des termes du visa requis, compte tenu notamment des attaches familiales dont elle disposait au Kosovo. Le recourant a en outre rappelé que B._______ avait déjà été autorisée par le passé à venir en Suisse afin de rendre visite aux membres de sa famille résidant dans ce pays. Par ailleurs, A._______ a versé au dossier un relevé d'un compte bancaire en vue de démontrer qu'il disposait des ressources financières nécessaires pour prendre en charge les frais relatifs au séjour de sa mère en Suisse. G. Appelée à se déterminer sur le recours, l'autorité intimée en a proposé le rejet par préavis du 17 février 2015, en relevant que le pourvoi ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. H. Invité à prendre position sur la réponse de l'instance inférieure, le recourant a versé diverses pièces au dossier par pli du 17 mars 2015, dont un écrit de sa mère dans lequel celle-ci confirme sa volonté de retourner dans son pays d'origine à l'échéance du visa sollicité en raison des attaches dont elle dispose au Kosovo, ainsi qu'un courrier de son oncle maternel résidant
C-7403/2014 Page 4 également en Suisse dans lequel ce dernier s'engage notamment à garantir le retour de sa sœur dans son pays d'origine et exprime sa volonté de la soutenir dans son deuil. I. Par courrier du 15 avril 2015, l'autorité intimée a informé le Tribunal que les éléments avancés par le recourant dans sa réplique du 17 mars 2015 n'étaient pas susceptibles de modifier son point de vue. J. Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.
Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée prononcées par le SEM (cf. art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 Aux termes de l'art. 48 al. 1 PA, a qualité pour recourir quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a), est spécialement atteint par la décision attaquée (let. b) et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. c). A._______ a qualité pour recourir, étant donné qu'il a participé à la procédure devant l'instance inférieure, qu'il est spécialement atteint par la décision querellée et a un intérêt digne de protection à son annulation, son souhait de pouvoir accueillir sa mère en Suisse demeurant actuel. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).
C-7403/2014 Page 5 2. Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, tome X, 2ème éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait tel qu'il se présente au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 3. La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très important dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. à ce sujet le Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée et peuvent donc légitimement appliquer une politique restrictive d'admission (cf. ATF 135 I 143 consid. 2.2 ; voir également l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5953/2013 du 26 juin 2014 consid. 3 et la jurisprudence citée). La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations découlant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. Message précité, p. 3469, spéc. p. 3531; voir également l'ATF 135 II 1 consid. 1.1 et les ATAF 2014/1 consid. 4.1.1, 2011/48 consid. 4.1 et 2009/27 consid. 3, ainsi que la jurisprudence citée). La réglementation Schengen reprise par la Suisse dans le cadre de la conclusion des accords d'association à Schengen limite toutefois les prérogatives des Etats membres parties à ces accords, dans le sens où cette réglementation, d'une part, prévoit des conditions uniformes pour l'entrée dans l'Espace Schengen et la délivrance des visas y relatifs, d'autre part, oblige les Etats membres à refuser l'entrée et l'octroi du visa requis si les conditions prescrites ne sont pas remplies. En outre, lorsque l'autorité compétente pour se prononcer sur la demande de visa parvient à la conclusion que toutes les conditions auxquelles est
C-7403/2014 Page 6 subordonnée l'obtention d'un visa d'entrée sont réunies et qu'il n'existe aucun motif de refus, le visa doit en principe être délivré au (à la) requérant(e). Il reste que, dans le cadre de cet examen, dite autorité dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Ainsi que le Tribunal l'a souligné dans sa jurisprudence, la réglementation Schengen ne confère, pas plus que la législation suisse, de droit à l'entrée dans l'Espace Schengen, ni de droit à l'octroi d'un visa (cf. ATAF 2014/1 consid. 4.1.1 et 4.1.5 et 2011/48 consid. 4.1). 4. 4.1 Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent que dans la mesure où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à l'annexe 1, ch. 1 LEtr (RS 142.20), ne contiennent pas de dispositions divergentes (cf. art. 2 al. 4 et 5 LEtr). 4.2 S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour n'excédant pas 90 jours, l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV, RS 142.204) renvoie au Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen [JO L 105 du 13 avril 2006 p.1-32]), dont l'art. 5 a été modifié par l'art. 1er du Règlement (UE) no 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant le Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), la convention d'application de l'accord de Schengen, les Règlements (CE) no 1683/95 et (CE) no 539/2001 du Conseil et les Règlements (CE) no 767/2008 et (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 182 du 29 juin 2013). Les conditions d'entrée ainsi prévues correspondent, pour l'essentiel, à celles posées par l'art. 5 LEtr. 4.3 Cela est d'ailleurs corroboré par le Règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas [JO L 243 du 15 septembre 2009], modifié par l'art. 6 du règlement (UE) no 610/2013, cité plus haut), aux termes duquel il appartient au demandeur de visa de fournir des informations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le territoire des Etats membres avant l'expiration du visa demandé (cf. art. 14 par. 1 let. d du code des visas) et une attention particulière est accordée à la volonté du
C-7403/2014 Page 7 demandeur de visa de quitter le territoire des Etats membres avant la date d'expiration du visa demandé (cf. art. 21 par. 1 du code des visas). Aussi la pratique et la jurisprudence relatives à l'art. 5 LEtr, notamment celles concernant la garantie de sortie prévue par l'art. 5 al. 2 LEtr, peuventelles être reprises in casu (sur les détails de cette problématique, cf. ATAF 2009/27 consid. 5.2 et 5.3). 4.4 Si les conditions pour l'octroi d'un visa uniforme pour l'Espace Schengen ne sont pas remplies, un Etat membre peut, à titre exceptionnel, délivrer un visa à validité territoriale limitée notamment pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales (cf. art. 25 par. 1 let. a du code des visas et art. 5 par. 4 let. c du code frontières Schengen). 4.5 Le Règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 du 21 mars 2001, p. 1-7) différencie, en son art. 1 par. 1 et 2, les ressortissants des Etats tiers selon qu'ils sont soumis ou non à l'obligation du visa. En tant que ressortissante du Kosovo, B._______ est soumise à l'obligation du visa. 5. Dans la décision querellée, l'instance inférieure a refusé d'autoriser l'entrée en Suisse de B._______ au motif que son départ à l'échéance du visa sollicité n'apparaissait pas suffisamment assuré. 5.1 C'est le lieu de rappeler que, selon la pratique constante des autorités, une autorisation d'entrée en Suisse ne peut être délivrée à des étrangers dont le retour dans leur pays n'est pas assuré, soit en raison de la situation politique ou économique prévalant dans celui-ci, soit en raison de la situation personnelle du requérant. Lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au sens de l'art. 5 al. 2 LEtr), elle ne peut le faire que sur la base d'indices fondés sur la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'étranger désirant se rendre en Suisse, d'une part, et d'une évaluation du comportement de l'étranger une fois arrivé en Suisse en fonction de ces prémisses, d'autre part. On ne saurait dès lors reprocher à l'autorité de prendre une décision contraire à la loi lorsque dite autorité se fonde sur de tels indices et sur l'évaluation susmentionnée pour appliquer la disposition précitée.
C-7403/2014 Page 8 Ces éléments d'appréciation doivent en outre être examinés dans le contexte de la situation générale prévalant dans le pays de provenance de l'intéressé, dans la mesure où il ne peut être exclu qu'une situation politiquement, socialement ou économiquement moins favorisée que celle que connaît la Suisse puisse influencer le comportement de la personne invitée. 5.2 Au regard de la situation socio-économique prévalant au Kosovo, on ne saurait de prime abord écarter les craintes de l'autorité intimée de voir l'intéressée prolonger son séjour en Suisse ou dans l'Espace Schengen au-delà de la date d'échéance du visa sollicité. A ce sujet, il faut prendre en considération les conditions économiques et sociales particulièrement difficiles que connaît l'ensemble de la population au Kosovo, où le taux de chômage se situe entre 30 et 40%. Bien que l'économie du pays poursuive sa lente croissance, le Kosovo reste dépendant de l’aide extérieure et des transferts de la diaspora et les disparités économiques avec la Suisse demeurent considérables. La République du Kosovo est par ailleurs l'un des pays les plus pauvres d'Europe avec près de 29,7% de la population vivant sous le seuil de pauvreté (cf. le site internet du Ministère français des Affaires étrangères: www.diplomatie.gouv.fr > Dossiers pays > Kosovo > Présentation du Kosovo, mis à jour le 17 février 2015, consulté en mai 2015). Ces conditions de vie défavorables peuvent s'avérer décisives lorsqu'une personne prend la décision de quitter sa patrie, en ce sens que des conditions de vie relativement difficiles ne sont pas sans exercer une pression migratoire importante sur la population. Cette tendance migratoire est encore renforcée, comme l'expérience l'a démontré, lorsque la personne concernée peut s'appuyer à l'étranger sur un réseau social préexistant, comme cela est précisément le cas en l'espèce, en la personne du frère et des deux fils de l'intéressée. Cela étant, l'autorité ne saurait se fonder sur la seule situation prévalant dans le pays de provenance de l'étranger pour conclure à l'absence de garantie quant à sa sortie ponctuelle de Suisse, mais doit également prendre en considération les particularités du cas d'espèce (cf. ATAF 2009/27 consid. 7 et 8). Lorsque la personne invitée assume d'importantes responsabilités dans son pays d'origine, au plan professionnel, familial et/ou social, un pronostic favorable pourra, suivant les circonstances, être émis quant à son départ ponctuel de Suisse à l'issue de la validité de son visa.
C-7403/2014 Page 9 En revanche, le risque d'une éventuelle transgression future des prescriptions de police des étrangers pourra être jugé élevé lorsque la personne concernée n'a pas d'attaches suffisantes ou d'obligations significatives dans son pays d'origine pour l'inciter à y retourner au terme de son séjour (cf. notamment l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2483/2014 du 17 novembre 2014 consid. 6.1 et référence citée). 6. Il convient dès lors d'examiner si la situation personnelle, familiale, professionnelle et patrimoniale de l'intéressée plaide en faveur de sa sortie ponctuelle de Suisse, respectivement de l'Espace Schengen, au terme du séjour envisagé. 6.1 A ce propos, le Tribunal constate que depuis le décès de son époux en août 2014, B._______ vit seule dans la maison familiale au Kosovo. Certes, malgré le décès de son conjoint, la prénommée bénéficie toujours d'attaches familiales non négligeables au Kosovo, notamment en la personne de sa mère, de ses deux sœurs et de sa fille (cf. le courrier de la prénommée du 26 février 2015). Ces attaches ne sont cependant pas à ce point déterminantes qu'elles soient susceptibles de dissuader l'intéressée, à elles seules, de prolonger son séjour en Suisse au-delà du terme du visa requis. A ce sujet, il ne faut en effet pas perdre de vue que la prénommée dispose également d'attaches familiales importantes en Suisse, dès lors que son frère ainsi que ses deux fils y résident avec leurs familles. L'appréciation selon laquelle la situation familiale de B._______ ne permet pas de tenir son retour au Kosovo pour garanti est par ailleurs corroborée par le fait que l'intéressée peut envisager de quitter son pays d'origine durant trois mois et ne dispose ainsi vraisemblablement pas de responsabilités familiales (telles que des enfants en bas âge ou des membres de famille qui sont atteints dans leur santé dont elle devait assurer la prise en charge) susceptibles de la dissuader de prolonger son séjour en Suisse. 6.2 En outre, la recourante n'exerce aucune activité lucrative et vit de la rente de veuve qu'elle perçoit depuis le décès de son conjoint. B._______ ne dispose ainsi pas d'attaches professionnelles susceptibles de l'inciter à retourner dans son pays d'origine à l'échéance de l'autorisation sollicitée. Enfin, aucun élément du dossier ne permet de considérer que la situation matérielle de la prénommée se trouverait péjorée si celle-ci prenait la décision de demeurer sur le territoire suisse à l'expiration de son visa.
C-7403/2014 Page 10 6.3 Dans ces circonstances et compte tenu de fait que les autres arguments avancés par les intéressés, tels que leur disposition à réduire la durée du visa sollicité, ne permettent pas non plus au Tribunal de qualifier le départ de B._______ de Suisse de suffisamment garanti, on ne saurait reprocher à l'autorité intimée d'avoir considéré qu'il ne pouvait pas être exclu qu'une fois dans l'Espace Schengen, l'intéressée souhaite y prolonger sa présence, dans l'espoir d'y trouver des conditions d'existence meilleures que celles qu'elle connaît dans sa patrie. 6.4 En outre, dans le cas particulier, cette appréciation ne saurait être modifiée par le fait que l'intéressée a respecté les termes des visas qu'elle a obtenus de la part des autorités suisses respectivement en mars et en novembre 2013. A ce propos, il importe en effet de rappeler que chaque demande fait l'objet d'un examen individuel et actualisé (cf. l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2965/2014 du 26 février 2015 consid. 6.2 et jurisprudence citée) et qu'en l'espèce, la situation personnelle et familiale de l'intéressée a subi une évolution importante en raison du décès de son conjoint et ne permet ainsi plus au Tribunal de considérer sa sortie ponctuelle de Suisse comme assurée. 6.5 Tenant compte des éléments qui précèdent, le Tribunal ne saurait retenir que l'intéressée ne serait pas en mesure de prolonger son séjour sur le territoire helvétique à l'échéance de son visa, voire d'envisager une nouvelle existence dans ce pays et ne saurait dès lors reprocher à l'instance inférieure d'avoir confirmé le refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen. 7. Le Tribunal relève par ailleurs que le désir exprimé par l'intéressée, au demeurant parfaitement compréhensible, de rendre visite aux membres de sa famille résidant en Suisse, ne constitue pas à lui seul un motif justifiant l'octroi d'un visa en sa faveur, à propos duquel elle ne saurait au demeurant se prévaloir d'aucun droit (cf. consid. 3). Certes, il peut, du moins à première vue, sembler sévère de refuser à une personne l'autorisation d'entrer dans un pays où résident des membres de sa famille. Il convient toutefois de noter que cette situation ne diffère pas de celle de nombreux étrangers dont la parenté demeure également en Suisse. En effet, au vu du nombre important de demandes de visa qui leur sont adressées, les autorités helvétiques ont été amenées à adopter une politique d'admission très restrictive en la matière (cf. consid. 3 ci-avant).
C-7403/2014 Page 11 Par surabondance, il convient encore de remarquer qu'un refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen prononcé par les autorités helvétiques n'a pas en l'occurrence pour conséquence d'empêcher les intéressés de se voir, dès lors qu'ils peuvent tout aussi bien se rencontrer hors de Suisse. 8. Il sied encore de relever que le refus d'une autorisation d'entrée ne remet nullement en cause la bonne foi ou l'honnêteté des personnes qui, résidant régulièrement en Suisse, ont invité un tiers domicilié à l'étranger pour un séjour de visite et se sont engagées à garantir les frais y relatifs et le départ de leur invité. Les assurances données en la matière, comme celles formulées notamment sur le plan financier, sont effectivement prises en compte pour se prononcer sur la question de savoir si un visa peut être accordé au ressortissant étranger qui le sollicite. Cependant, elles ne peuvent être tenues pour décisives, dans la mesure où elles n'engagent pas le requérant lui-même – celui-ci conservant seul la maîtrise de son comportement – et ne permettent nullement d'exclure l'éventualité que l'intéressé, une fois en Suisse, tente d'y poursuivre durablement son existence. De même, l'intention que peut manifester une personne de retourner dans son pays à l'issue de son séjour, voire son engagement formel à le faire, n'ont aucune force juridique (ATAF 2009/27 consid. 9) et ne suffisent pas non plus à garantir que son départ interviendra dans les délais prévus. 9. Par ailleurs, le recourant n'a pas invoqué de raisons susceptibles de justifier la délivrance d'un visa à validité territoriale limitée (cf. consid. 4.4 ciavant). Dans ce contexte, il convient de remarquer que le refus d'autorisation d'entrée prononcé à l'endroit de B._______ ne constitue pas une ingérence inadmissible dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale consacré par l'art. 8 CEDH. En effet, rien ne permet de penser, in casu, que l'intéressée et les membres de sa famille résidant sur le territoire helvétique se trouveraient durablement dans l'impossibilité de se rencontrer ailleurs qu'en Suisse (dans le même sens, cf. l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-4819/2014 du 4 février 2015 consid. 7.2). A cela s'ajoute que les contacts pourront également être maintenus par d'autres moyens tels que la communication téléphonique et la correspondance. 10. Compte tenu des considérants exposés ci-dessus, le Tribunal estime qu'il
C-7403/2014 Page 12 ne saurait être reproché à l'instance inférieure d'avoir refusé la délivrance d'une autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen en faveur de B._______. Il s'ensuit que, par sa décision du 3 décembre 2014, l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixes par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). (dispositif page suivante)
C-7403/2014 Page 13 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais du même montant versée le 15 janvier 2015. 3. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (Recommandé) – à l'autorité inférieure (dossier en retour)
La présidente du collège : La greffière :
Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Diethelm
Expédition :