Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-7164/2014
Arrêt d u 2 1 m a i 2015 Composition Christoph Rohrer (président du collège), Markus Metz, Franziska Schneider, juges, Yann Grandjean, greffier.
Parties X._______, représenté par Patrick Torma, conseiller juridique, recourant,
contre
Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques, Hallerstrasse 7, Case postale, 3000 Berne 9, autorité inférieure.
Objet Importation de médicaments (décision du 4 novembre 2014).
C-7164/2014 Page 2 Vu la décision du 4 novembre 2014 de Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques (ci-après: l'autorité inférieure), prise après un préavis du 30 juillet 2014 et ordonnant la destruction des médicaments destinés à X._______ (ci-après: l'intéressé ou le recourant) en provenance de Chine et retenus par l'Inspection des douanes de Zurich-Aéroport (cf. annonce du 7 juillet 2014) et fixant les émoluments à 300 francs à la charge de l'intéressé, le recours du 8 décembre 2014 de l'intéressé contre cette décision auprès du Tribunal de céans, concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à l'admission du recours et à la réformation de la décision attaquée en ce sens que tous les produits retenus sont rendus au recourant et les émoluments mis à sa charge sont supprimés, subsidiairement à ce que la décision soit partiellement réformée en ce sens que seule la Levofloxacin® (pour la partie dépassant éventuellement un mois de traitement) est retenue et que le reste des trois produits est restitué au recourant et à ce que les émoluments soient diminués en conséquence, plus subsidiairement, à ce que la décision, considérée comme incomplète, soit annulée et renvoyée à l'autorité inférieure pour une nouvelle décision et à ce que les émoluments de la décision viciée tombent de ce fait, et encore plus subsidiairement, même si la décision est maintenue, à ce que les émoluments de l'autorité inférieure soient ramenés à une somme ne dépassant pas 120 francs, la décision incidente du 11 décembre 2014 à payer une avance sur les frais de procédure présumés de 600 francs et le versement du même montant sur le compte du Tribunal de céans intervenu le 8 janvier 2015, la demande de suspension de la procédure de recours du 16 mars 2015 de l'autorité inférieure concluant principalement à ce que la présente procédure de recours soit suspendue jusqu'à ce qu'elle rende une nouvelle décision après avoir procédé à une reconsidération de la décision attaquée, subsidiairement à ce qu'un délai de deux semaines supplémentaires lui soit imparti pour déposer sa réponse et produire le dossier de la cause, la décision incidente du 25 mars 2015 du Tribunal de céans rejetant la demande de suspension de la procédure de recours du 16 mars 2015 de l'autorité inférieure et impartissant à l'autorité inférieure un nouveau délai de 30 jours dès réception de ladite décision incidente pour déposer sa réponse en 2 exemplaires et produire le dossier complet de la cause accompagné des pièces réunies en un bordereau et numérotées, respectivement
C-7164/2014 Page 3 pour procéder pendente lite à un nouvel examen de la décision attaquée selon les considérants et ainsi qu'annoncé, pour notifier cette nouvelle décision au recourant et pour en donner connaissance au Tribunal de céans, le courrier du 7 avril 2015 de l'autorité inférieure informant le Tribunal de céans avoir procédé à un nouvel examen de la décision attaquée et avoir notifié une nouvelle décision au recourant par l'intermédiaire de son conseil juridique en date du 2 avril 2015 et transmettant en annexe une copie de cette nouvelle décision, la nouvelle décision (reconsidération pendente lite) du 2 avril 2015 disposant que les médicaments retenus sont libérés à l'importation (chiffre 1) et qu'aucun émolument n'est perçu (chiffre 2), l'ordonnance du 9 avril 2015 du Tribunal de céans invitant le recourant à lui faire savoir si le recours interjeté le 8 décembre 2014 peut être considéré comme devenu sans objet et, en cas de maintien du recours, invitant le recourant à préciser les points encore litigieux, le courrier du 20 avril 2015 du recourant indiquant que son recours peut désormais être considéré comme sans objet sur le fond, seule la question des frais et dépens demeurant à trancher, et concluant à ce titre à la restitution intégrale de l'avance des frais et à l'allocation de pleins dépens, le dossier de la cause,
et considérant que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal de céans connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités citées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par l'autorité inférieure en matière surveillance du marché peuvent être contestées devant le Tribunal de céans conformément à l'art. 33 let. e LTAF et à l'art. 84 al. 1 de la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (loi sur les produits thérapeutiques, LPTh, RS 812.21), que, selon l'art. 58 al. 1 PA, l'autorité inférieure peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée,
C-7164/2014 Page 4 que, selon l'art. 58 al. 3 PA, l'autorité de recours continue à traiter le recours, dans la mesure où la nouvelle décision de l'autorité inférieure ne l'a pas rendu sans objet, que, suite à une reconsidération pendente lite de la décision attaquée, la procédure de recours devient sans objet (ANDREA PFLEIDERER, art. 58 PA n° 51, in: Waldmann/Weissenberger [édit.], Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2009) en particulier si la nouvelle décision correspond aux prétentions du recourant (ATF 113 V 237 consid. 1), qu'en l'espèce, par la nouvelle décision (reconsidération pendente lite) du 2 avril 2015, l'autorité inférieure a annulé sa décision du 4 novembre 2014, comme cela ressort des motifs de la nouvelle décision, faisant entièrement droit à la conclusion principale du recourant relativement à la procédure devant l'autorité inférieure, à savoir que tous les produits retenus soient rendus au recourant et les émoluments fixés par l'autorité inférieure et mis à sa charge soient supprimés, que l'affaire, ainsi devenue sans objet, doit être radiée du rôle, que, dans la procédure de recours devant le Tribunal de céans, seules demeurent à trancher la répartition des frais de procédure entre les parties et l'attribution de dépens demandée par le recourant dans son courrier du 20 avril 2015, que, s'agissant des frais, lorsqu'une procédure devient sans objet, comme en l'espèce, les frais sont en règle générale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné cette issue (art. 5 du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), que, si cette nouvelle décision rendue pendente lite fait entièrement droit aux conclusions du recourant, le recourant peut se voir infliger des frais si, en raison de la violation de son obligation de collaboration devant l'autorité inférieure, il a occasionné inutilement une procédure de recours (AUGUST MÄCHLER, in: Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich/St-Gall 2008, art. 58 PA n° 17), que, s'agissant des dépens, selon l'art. 15 FITAF, lorsqu'une procédure devient sans objet, le Tribunal examine s'il y a lieu d'en allouer (cf. ég. art. 8
C-7164/2014 Page 5 al. 7 de l'ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative [RS 172.041.0]), que l'art. 5 FITAF précité s'applique par analogie à la fixation des dépens par un renvoi de l'art. 15 FITAF, lorsque l'autorité reconsidère sa décision, elle n'est considérée comme partie responsable de l'issue de la procédure que si elle a modifié sa décision en raison d'une meilleure connaissance de la cause, et non si elle l'a modifiée parce que le recourant a éliminé la circonstance qui avait conduit à la décision (arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1344/2011 du 26 septembre 2011 consid. 1.6.2; JÉRÔME CANDRIAN, Introduction à la procédure administrative fédérale, 2013, n° 211; MOSER/BEUSCH/ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2008, p. 267 n. 472), qu'en l'espèce le recourant n'a certes pas fait opposition au préavis du 30 juillet 2014, comme le relève l'autorité inférieure notamment dans sa demande de suspension de la procédure de recours du 16 mars 2015 à juste titre, ce qui pourrait en soi constituer un défaut de collaboration de sa part dans la mesure où les administrés ont l'obligation générale de s'informer sur le sens et la portée des décisions et autres documents officiels qui leur sont communiqués (CLÉMENCE GRISEL, L'obligation de collaborer des parties en procédure administrative, 2008, n° 606), qu'il ne faut pas perdre de vue que l'obligation de collaboration s'adresse d'abord à l'administré qui demande l'intervention de l'autorité (cf. art. 13 al. 1 let. a PA), ce qui n'est pas le cas en l'espèce dès lors que l'autorité inférieure est intervenue d'office, que, d'une manière générale, l'autorité inférieure, qui conserve son devoir de constater les faits d'office indépendamment du comportement de la partie, ne saurait se décharger sur l'administré de mesures d'instruction auxquelles son devoir d'élucider d'office les faits déterminants lui commandait de procéder pour permettre de statuer en connaissance de cause (GRISEL, op. cit. n° 161 et n° 163 et les références citées),
C-7164/2014 Page 6 que l'administration ne peut se prononcer en l'état du dossier que s'il ne lui est pas possible d'élucider les questions de faits encore ouvertes sans difficultés ni complications particulières malgré l'absence de collaboration de l'administré (ATF 129 V 267 consid. 5.3 et les références citées), qu'en l'espèce, l'autorité inférieure indique, à l'appui de sa décision de reconsidération pendente lite, qu'à la lecture du recours du 8 décembre 2014, en particulier au vu des explications apportées pour la première fois depuis l'ouverture de la procédure de surveillance du marché au sujet des textes et données en chinois figurant sur les médicaments saisis, l'institut a constaté que la quantité admise pour chaque produit correspondait effectivement à un mois de traitement et que le régime prévu à l'art. 36 OAMéd était donc applicable, que l'art. 36 al. 1 1ère phrase de l'ordonnance du 17 octobre 2001 sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd, RS 812.212.1) évoqué par l'autorité inférieure prévoit que tout particulier peut importer des médicaments prêts à l'emploi non autorisés en Suisse, pour autant qu'il s'agisse de petites quantités correspondant à sa consommation personnelle, que, dans ces circonstances, l'autorité inférieure était en possession, dès le jour de la retenue des produits en cause par l'Inspection des douanes de Zurich-Aéroport (cf. annonce du 7 juillet 2014), de toutes les informations nécessaires (nature des produits, quantités, etc.) pour agir conformément au droit, que c'est uniquement le fait qu'elle n'a pas procédé d'elle-même à la traduction du chinois dans une langue officielle des textes et données en sa possession, ce qui ne présentait ni difficultés ni complications particulières, qui l'a conduit à prendre la décision attaquée du 4 novembre 2014 et finalement reconsidérée pendente lite le 30 juillet 2014, que, dans cette configuration, le comportement du recourant ne peut pas être considéré comme la circonstance qui avait conduit à la décision attaquée, puis reconsidérée pendente lite, et que, partant, le recourant n'a pas violé son devoir de collaboration devant l'autorité inférieure, que l'autorité inférieure de son côté a modifié sa décision (reconsidération pendente lite) en raison d'une meilleure connaissance de la cause et que, selon le droit exposé plus haut, elle doit être considérée comme la partie responsable de l'issue de la procédure,
C-7164/2014 Page 7 qu'aucun frais de procédure n'est cependant mis à la charge des autorités inférieures ni des autorités fédérales recourantes ou déboutées (art. 63 al. 2 PA), qu'en l'espèce, il n'a donc pas lieu de percevoir de frais de procédure, qu'il s'ensuit que l'avance de frais payée par le recourant le 8 janvier 2015 d'un montant de 600 francs lui sera intégralement restituée une fois le présent arrêt entré en force, qu'il s'ensuit en revanche que le recourant a droit à des dépens, que les parties qui ont droit aux dépens doivent faire parvenir au Tribunal, avant le prononcé, un décompte détaillé de leurs prestations, à défaut duquel le Tribunal fixe les dépens sur la base du dossier (art. 14 al. 1 et 2 FITAF), qu'en l'espèce le recourant est représenté par un conseiller juridique dont le travail a consisté à la rédaction d'un recours de 7 pages, accompagné d'une documentation importante en lien avec les médicaments retenus, et d'une détermination de 2 pages suite à la nouvelle décision (reconsidération pendente lite) du 2 avril 2015, que, en tenant compte notamment de l'importance, de la complexité et de la difficulté de l'affaire, ainsi que du temps et du travail nécessaires pour la défense des intérêts en cause (cf. p.ex. arrêt du Tribunal fédéral 8C_796/2007 du 22 août 2008 consid. 6), les dépens alloués au recourant sont fixés ex aequo et bono à un montant global de 1100 francs à charge de l'autorité inférieure, qu'il convient encore de communiquer pour connaissance à l'autorité inférieure une copie du courrier du 20 avril 2015 du recourant,
(Le dispositif figure à la page suivante.)
C-7164/2014 Page 8 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. L'affaire est radiée du rôle. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de procédure payée le 8 janvier 2015 d'un montant de 600 francs sera restituée au recourant dès l'entrée en force du présent arrêt. 3. Un montant global de 1100 francs est alloué au recourant à titre de dépens, à charge de l'autorité inférieure. 4. La présente décision est adressée : – au recourant (Acte judiciaire; annexe: formulaire "adresse de paiement") – à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Recommandé ; annexe : copie du courrier du 20 avril 2015 du recourant) – au Département fédéral de l'intérieur (Recommandé)
(L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.)
Le président du collège : Le greffier :
Christoph Rohrer Yann Grandjean
C-7164/2014 Page 9 Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :