Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-650/2011
Arrêt d u 6 mars 2012 Composition
Francesco Parrino (président du collège), Vito Valenti, Franziska Schneider, juges, Pascal Montavon, greffier.
Parties
A._______, représentée par Maître Jean-Claude Mathey, 1002 Lausanne, recourante,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE), avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2, autorité inférieure.
Objet
Assurance-invalidité, décision du 21 décembre 2010.
C-650/2011 Page 2 Faits : A. La ressortissante portugaise A._______, née en 1957, a travaillé en Suisse durant les années 1981, 1988-1994 et 1997 comme femme de ménage, elle retourna au Portugal en 1998 (pces 7 et 16). En date du 15 novembre 2005 elle déposa une demande de prestations d'invalidité suisse auprès de l'organe de liaison portugais qui la transmit à l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) après instruction de la requête close le 13 avril 2007. La Caisse suisse de Compensation la reçut et l'enregistra en date du 8 mai 2007 (pce 1). B. Dans le cadre de l'instruction du dossier, l'OAIE porta notamment au dossier les documents ci-après: – un questionnaire à l'assurée datée du 10 décembre 2007 selon lequel l'intéressée a travaillé à plein temps jusqu'en juillet 1998, a été suivie médicalement sur le plan général de 1986 à 2007, a été suivie sur le plan psychiatrique de 1980 à 1998, son dernier médecin ayant été le Dr B._______ à Lausanne (pce 16), – un questionnaire pour les assurés travaillant dans le ménage daté du 10 décembre 2007 faisant état d'un ménage de trois adultes dont une personne ayant besoin de soins permanents, indiquant pour l'essentiel des activités ménagères en partie accomplies (pce 17), – un rapport médical daté du 30 avril 2007 de la Dresse C._______ posant le diagnostic de leucémie lymphoïde chronique des cellules B avec hémogramme du 2 avril 2007 stabilisé (pce 20), – un rapport E 213 daté du 13 mars 2007 notant les plaintes d'asthénie constante avec incidence sur l'activité professionnelle, pas de suivi thérapeutique, un bon état général 60kg/155cm, un état mental et émotionnel normal, un status neurologique normal, posant le diagnostic de leucémie lymphoïde chronique entraînant une incapacité dans l'exercice de sa profession et pour toute activité (pce 21). C. Invité à se déterminer sur le dossier médical, le Dr D._______ de l'OAIE indiqua dans son rapport du 29 janvier 2008 le diagnostic de leucémie chronique stabilisée entraînant une rapide fatigabilité ne permettant plus l'exercice de l'activité ordinaire exercée mais de son appréciation une ac-
C-650/2011 Page 3 tivité légère en position assise à 50% au maximum avec peu de déplacements. Il nota une incapacité de travail de 70% dès le 2 février 2004 dans l'activité habituelle et de 40% dès cette même date dans une activité de substitution telle que surveillante de parking et musée, vente par correspondance, vendeuse de billets, saisie de données et scannage (pce 27). Invité par l'OAIE à chiffrer l'incapacité de travail de l'intéressée dans les tâches ménagères vu le fait que cette dernière avait cessé toute activité professionnelle depuis 1998, le Dr D._______ indiqua le 27 février 2008 une incapacité de 40% (pce 30). D. Par projet de décision daté du 12 mars 2008 l'OAIE informa l'assurée qu'il était apparu de son dossier une incapacité de travail dans les travaux habituels de 40% à partir du 2 février 2004 et qu'elle pouvait prétendre dès lors le droit à un quart de rente à compter du 2 février 2005 (pce 31). L'intéressée, représentée par Me J.-C. Mathey, s'opposa à ce projet par acte du 25 avril 2008 faisant valoir une incapacité de travail de 100% dans les travaux habituels (pce 32). Par acte du 12 juin suivant elle fit valoir que la décision rendue s'était fondée uniquement sur le diagnostic de leucémie chronique alors qu'elle souffrait également d'importants problèmes d'ordre psychiatrique, ce qui avait été énoncé dans le questionnaire à l'assuré du 10 décembre 2007 par la mention d'un suivi psychiatrique en 1980-1998. Elle conclut à un complément d'instruction et à un nouveau calcul de l'invalidité incluant ces atteintes psychiatriques précisant ne pas être en mesure d'exercer les activités de substitution retenues par le Dr D._______ en raison de ses troubles comportementaux (pce 39). Le Dr D._______ ayant indiqué dans une note du 2 juillet 2008 que le rapport E 213 du 13 mars 2007 mentionnait un état mental et émotionnel normal qui ne justifiait pas d'examen psychiatrique (pce 40), l'OAIE confirma par décision du 20 août 2008 le projet précité, précisant que les observations formulées n'étaient pas de nature à modifier le bien-fondé du projet de décision (pce 43). E. L'intéressée interjeta recours contre cette décision auprès du Tribunal de céans en date du 19 septembre 2008 concluant à ce qu'une expertise psychiatrique soit ordonnée et subséquemment, en fonction de celle-ci, à ce qu'elle soit mise au bénéfice d'une rente entière à compter du 2 février 2005 (pce 44). Par acte du 17 mars 2009 elle produisit un rapport médical du Dr E._______, spécialiste en psychiatrie, daté du 12 mars 2009, indi-
C-650/2011 Page 4 quant un suivi psychiatrique depuis 1999 en raison d'un cadre clinique dépressif avec une symptomatologie d'incapacité de travail, une médication antidépressive et une psychothérapie de support avec peu de résultats, le cadre clinique actuel étant de même type qu'antérieur (pce 56). L'OAIE ayant dans sa détermination du 30 avril 2009, suite à l'avis du Dr D._______ sollicitant un rapport psychiatrique (pce 58), proposé l'annulation de la décision attaquée et le renvoi du dossier pour complément d'instruction (pce 61), le Tribunal de céans par arrêt du 18 mai 2009 admit le recours et renvoya à l'OAIE le dossier afin qu'il procède au complément d'instruction (pce 63). F. Dans le cadre du complément d'instruction, l'OAIE porta notamment au dossier les documents ci-après: – un questionnaire à l'assurée daté du 18 février 2010 ne notant pas d'activité exercée depuis 1998 (pce 72), – un questionnaire pour les assurés travaillant dans le ménage daté du 18 février 2010 indiquant un ménage de trois personnes adultes dont une nécessitant des soins permanents, l'accomplissement en partie des tâches ménagères sans autres activités (pce 73), – un rapport médical du Dr E._______, daté du 13 janvier 2010, reprenant le texte du rapport du 19 mars 2009, relatant une visite au domicile de l'intéressée sur sollicitation du mari et la constatation d'un status modifié, d'irascibilité et hostilité envers son médecin, de la négation de toute maladie et du refus de tout traitement (pce 75). Invité à se prononcer sur le rapport médical précité, le Dr D._______ indiqua le 28 mars 2010 que ce rapport n'était pas propre à modifier son appréciation, qu'il y avait lieu de le considérer sous l'angle de l'obligation d'un assuré de diminuer son dommage, qu'en l'occurrence le refus de l'assurée d'accepter un soutien médical n'était pas fondé sur le plan psychopatologique, que les incapacités de travail précédemment retenues de 70% dans l'activité habituelle, de 40% dans une activité adaptée et de 40% dans les tâches ménagères reflétaient de façon adéquate la capacité de travail présumable de l'intéressée (pce 78). G. Par projet de décision du 12 avril 2010 l'OAIE informa l'assurée que c'était à juste titre qu'un quart de rente lui avait été octroyé à partir du 2
C-650/2011 Page 5 février 2005 (pce 79). L'OAIE reçut en date du 6 mai 2010 de la sécurité sociale portugaise un rapport E 213 daté du 19 mars 2010, complété de documents déjà au dossier, énonçant un status de surcharge pondérale (78kg/165cm), une leucémie des lymphoïdes chronique des cellules B en phase de surveillance non traitée depuis mars 2006, un cadre dépressif avec négation de maladie et refus de traitement, notant un état mental et émotionnel dépressif, un status somatique sans particularité, indiquant le diagnostic de syndrome dépressif anxieux et de leucémie lymphoïde chronique des cellules B fondant une incapacité totale selon la législation portugaise (pce 85). H. L'intéressée forma opposition contre ce projet indiquant que celui-ci n'avait pris en compte que le rapport du Dr E._______ du 13 janvier 2010 alors que la Sécurité sociale portugaise avait adressé à l'OAIE une nouvelle documentation (pce 87). Sollicité à nouveau le Dr D._______ indiqua le 5 juin 2010 que la nouvelle documentation attestait d'un changement d'attitude de l'assurée envers son médecin mais qu'il n'était pas établi que cette attitude s'inscrivait dans sa pathologie et que si c'était le cas une incapacité de travail plus élevée devrait être attestée. Il préconisa un complément d'information du Dr E._______ (pce 91). Le Dr E._______ précisa en date du 15 octobre 2010 le diagnostic de 'trouble affectif bipolaire sans précision' selon CIM 10 F31.9 affectant l'intéressée depuis le 9 mars 2009. Il indiqua un traitement ambulatoire par lui-même du 27 août au 5 novembre 1999 et du 9 mars 2009 au 11 janvier 2010 avec une dernière visite domiciliaire de la patiente le 7 avril 2010. Il indiqua une évolution de la maladie sous la forme d'une dépression avec des épisodes maniaques subséquents traitée par médication, releva des exaltations de l'humeur, une pensée fluctuante, une irritabilité facile, il releva une incapacité de concentration alléguée pour exécuter des tâches domestiques et nota le pronostic de chronicité du cadre clinique avec un traitement médicamenteux qui ne sera probablement pas suivi. Il nota l'impossibilité pour l'intéressée de finaliser quelque tâche, une capacité de travail résiduelle de 50% dans l'activité exercée avec un rendement réduit mais dont on peut espérer 'quelque chose' dans la mesure du suivi des prescriptions médicamenteuses qui permettrait de maintenir une capacité de travail de 50%. Il conclut à une capacité de travail de 50% dans les tâches domestiques (pce 94 s.). Par un complément du 27 octobre 2010 il indiqua notamment une présentation en adéquation
C-650/2011 Page 6 avec sa condition sociale, un status non collaborant, un status conscient et orienté, des fonctions mnésiques conservées, pas de perturbation de l'attention et de la concentration, une bonne faculté de compréhension, interprétation et perception, la faculté de formuler le contenu de la pensée, des symptômes de dépersonnalisations, des manifestations d'humeur dysforique, avec irascibilité et hostilité incompréhensible contre son médecin, pas d'idée suicidaire, absence de perturbation des rythmes circardiens, pas d'altération psychomotrice et de langage (pce 99). Dans une note du 16 décembre 2010 le Dr D._______ confirma ses prises de position antérieures relevant des troubles de comportement s'inscrivant dans son appréciation de la capacité de travail résiduelle (pce 101). I. Par décision du 21 décembre 2010 l'OAIE confirma le bien-fondé de l'octroi d'un quart de rente à partir du 2 février 2005, précisant que son service médical avait maintenu son appréciation antérieure de sa capacité de travail résiduelle suite à l'examen de la documentation médicale nouvellement produite (pce 109), laquelle fut adressée à l'assurée par un envoi du jour précédent (pce 108). J. L'intéressée interjeta recours contre cette décision en date du 21 janvier 2011 auprès du Tribunal de céans représentée par Me J.-C. Mathey. Elle fit valoir que dans le cadre du complément d'instruction requis par l'arrêt du Tribunal de céans le Dr D._______ avait été interpellé sans que ses conclusions n'aient été retenues avec quelque motivation et que de plus ce médecin avait reçu un questionnaire en français et non en portugais qu'il n'avait pu comprendre et auquel il n'avait pu répondre correctement. Elle indiqua que l'instruction n'était dès lors pas complète et qu'elle maintenait que ses troubles d'ordre psychiatrique impliquaient un degré d'invalidité d'au moins 70%. Elle nota qu'elle avait requis une expertise et qu'elle se trouvait contrainte de renouveler sa demande. Elle conclut principalement à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause pour nouvelle instruction et décision, subsidiairement à la mise en œuvre d'une expertise tenant compte de ses troubles d'ordre psychiatrique et en fonction du résultat de dite expertise à la réformation de la décision attaquée dans le sens de l'octroi d'une rente entière d'invalidité à compter du 2 février 2005 (pce TAF 1).
C-650/2011 Page 7 K. L'OAIE soumit le dossier à l'appréciation du Dr F._______, psychiatre, de son service médical. Dans son rapport du 24 mars 2011 le Dr F._______ releva que les états mental et émotionnel de la patiente avaient été qualifiés de normaux dans le rapport E 213 du 13 mars 2007, que le Dr E._______ avait indiqué un tableau dépressif en date du 12 mars 2009 correspondant à un status de 1999, qu'un diagnostic semblable avait été posé suite à la consultation du 13 janvier 2010 avec en plus de l'irritabilité et de l'hostilité à l'égard de son médecin lié à un refus de se considérer malade et de suivre un traitement et qu'une capacité de travail de 50% dans les tâches ménagères avait été retenue. Il souligna que le rapport psychiatrique du Dr E._______ du 27 octobre 2010 retint une humeur dysphorique, de l'irritabilité, de l'hostilité envers le médecin, un status psychiatrique sans particularités, une absence de perturbation de l'attention et de la concentration, une absence de perturbation des rythmes circadiens, une absence d'altération de la psychomotricité. Il indiqua que les pièces au dossier permettaient de se faire une idée précise de la situation et qu'il n'était pas nécessaire de procéder à une expertise psychiatrique, l'intéressée présentant un trouble bipolaire sans précision (F31.9) en phase dysphorique et irritable. Il nota une incidence fonctionnelle faible et confirma une incapacité de travail de 40% dans les tâches ménagères. Il releva qu'il était important que l'intéressée suive sa médication afin d'éviter que la situation ne se détériore (pce 105). Par réponse au recours du 28 mars 2011, l'OAIE conclut à son rejet. Il fit valoir qu'il était apparu de l'ensemble du dossier que l'atteinte à la santé de l'intéressée dans l'accomplissement des tâches ménagères était de 40%, que l'intéressée présentait un trouble bipolaire, qu'elle n'était actuellement pas déprimée mais plutôt dysphorique et irritable et que l'incidence fonctionnelle du status était faible. Il précisa que selon son service médical une expertise psychiatrique n'était pas nécessaire, les différentes pièces au dossier permettant de se faire une idée précise de la situation (pce TAF 3). L. Par réplique en temps utile du 15 juillet 2011, l'intéressée maintint sa requête d'expertise judiciaire et produisit un nouveau rapport médical daté du 12 juillet 2011 du Dr E._______ dans lequel ce médecin indiqua que selon d'autres sources d'information la patiente présentait un tableau clinique avec une perturbation de conduite qui n'aurait pas été correctement prise en compte dans son évaluation et donc qu'éventuellement le degré d'incapacité pouvait dépasser les 50%, qu'une évaluation par un autre
C-650/2011 Page 8 médecin spécialisé en psychiatrie dans le cadre de la sécurité sociale portugaise permettrait de corriger le taux de 50% attribué (pce TAF 12). M. Invité à dupliquer, l'OAIE sollicita le Dr F._______ de son service médical qui dans son rapport du 26 août 2011 indiqua que le rapport du Dr E._______ du 12 juillet 2011 ne se basait pas sur un nouvel examen clinique avec mise en évidence de signes objectifs qui documenteraient une modification de l'état de santé de la requérante, de sorte que sa prise de position restait inchangée (pce 107). L'OAIE maintint par duplique du 5 septembre 2011 sa détermination antérieure (pce TAF 14). N. Par décision incidente du 12 septembre 2011 le Tribunal de céans requit de l'intéressée une avance sur les frais de procédure de 400.- francs, montant dont elle s'acquitta dans le délai imparti (pces TAF 15 et 20). O. Par acte du 15 novembre 2011 la recourante se détermina sur la duplique de l'OAIE. Elle fit valoir que le Dr E._______ avait indiqué dans son rapport du 15 juillet 2011 vouloir s'écarter de l'incapacité de travail retenue de 50% le 15 octobre 2010, celle-ci étant supérieure à ce taux. Elle joignit à son envoi un memorandum de son mari faisant état de ses troubles d'ordre psychiatrique et conclut à la mise en œuvre d'une expertise judiciaire soulignant qu'une expertise administrative était insuffisante. Dans son écrit du 9 novembre 2011 le mari de l'intéressée indiqua n'avoir pu trouver un psychiatre à même de faire un rapport du status de son épouse faute de temps et du fait qu'il y aurait lieu de l'hospitaliser. Il rappela que son épouse était suivie sur le plan psychiatrique depuis 1989, qu'au Portugal elle refusait d'être soignée. Il indiqua que le Dr E._______ l'avait visitée à son domicile le 13 janvier 2010 et ne l'avait ensuite plus revue d'où le fait que le rapport du 27 octobre 2010 ne pouvait être pris en compte. Il fit état d'idées délirantes, d'hallucination, de dépersonnalisation, de versatilité, d'altération des fonctions mnésiques, d'incapacité à finaliser les tâches commencées, de comportements agressifs, d'incapacité à tenir un ménage avec refus d'aide. Il joignit à son propos une dizaine de photos montrant une maison dont les pièces étaient en grand désordre (pce TAF 19). Le Tribunal de céans porta le document précité à la connaissance de l'OAIE par acte du 17 novembre 2011 (pce TAF 21).
C-650/2011 Page 9 P. Invitée par ordonnance du 23 décembre 2011 à maintenir ou retirer son recours eu égard au fait que le Tribunal de céans allait rendre un arrêt d'annulation de la décision attaquée et de renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour complément d'instruction et nouvelle décision, la recourante maintint son recours par courrier du 16 janvier 2012.
Droit : 1. 1.1. Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par l'OAIE. 1.2. Selon l'art. 37 LTAF la procédure devant le Tribunal de céans est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement. En vertu de l'art. 3 let. d bis PA la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de ladite loi sont applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient. Selon l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26 bis et 28 à 70), à moins que la LAI ne déroge à la LPGA. 1.3. Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont remplies en l'espèce. 1.4. Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable.
C-650/2011 Page 10 2. 2.1. L'accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1 er juin 2002. A cette date sont également entrés en vigueur son annexe II qui règle la coordination des systèmes de sécurité sociale, le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (RS 0.831.109. 268.1), s'appliquant à toutes les rentes dont le droit prend naissance au 1 er juin 2002 et ultérieurement et se substituant à toute convention de sécurité sociale liant deux ou plusieurs Etats (art. 6 du règlement), et enfin le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l'application du règlement (CEE) n° 1408/71 (RS 0.831.109.268.11). Selon l'art. 3 du règlement (CEE) n° 1408/71 les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et les ressortissants suisses bénéficient de l'égalité de traitement. Selon l'art. 20 ALCP, sauf disposition contraire découlant de l'annexe II, les accords de sécurité sociale bilatéraux entre la Suisse et les Etats membres de la Communauté européenne sont suspendus dès l'entrée en vigueur du présent accord, dans la mesure où la même matière est régie par le présent accord. Dans la mesure où l'accord, en particulier son annexe II qui régit la coordination des systèmes d'assurances sociales (art. 8 ALCP) ne prévoit pas de disposition contraire, l'organisation de la procédure de même que l'examen des conditions à l'octroi d'une rente d'invalidité suisse ressortissent au droit interne suisse. 2.2. L'art. 80a LAI rend expressément applicables dans la présente cause, s'agissant d'un ressortissant de l'Union européenne, l'ALCP et les règlements (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 et (CEE) n° 574 /72 du Conseil du 21 mars 1972 relativement à l'application du règlement (CEE) n° 1408/71. 2.3. De jurisprudence constante l'octroi d'une rente étrangère d'invalidité ne préjuge pas l'appréciation de l'invalidité selon la loi suisse (arrêt du Tribunal fédéral I 435/02 du 4 février 2003 consid. 2; Revue à l'intention des caisses de compensation [RCC] 1989 p. 330). Même après l'entrée en vigueur de l'ALCP, le degré d'invalidité d'un assuré qui prétend une rente de l'assurance-invalidité suisse est déterminé exclusivement d'après le droit suisse (ATF 130 V 253 consid. 2.4).
C-650/2011 Page 11 3. L'examen du droit à des prestations selon la LAI est régi par la teneur de la LAI au moment de la décision entreprise eu égard au principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 136 V 24 consid. 4.3 et les références). Les dispositions de la 5 ème révision de la LAI entrées en vigueur le 1 er janvier 2008 sont applicables et les dispositions citées ciaprès sont sauf précision contraire celles en vigueur à compter du 1 er janvier 2008. Toutefois, le droit à la rente s'étendant jusqu'au 31 décembre 2007 s'examine à la lumière des anciennes normes, ce qui motive qu'il y soit fait également référence. Les dispositions de la 6 ème révision (premier volet) de la LAI en vigueur depuis le 1 er janvier 2012 (RO 2011 5659; FF 2010 1647) ne sont pas applicables. 4. L'intéressée a déposé sa demande de rente le 15 novembre 2005. En dérogation à l'art. 24 LPGA, l'art. 48 al. 2 LAI en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 prévoyait que si l'assuré présente sa demande de rente plus de douze mois après la naissance du droit, les prestations ne sont allouées que pour les douze mois précédant le dépôt de la demande. En l'espèce, le Tribunal peut se limiter à examiner si la recourante avait droit à une rente le 15 novembre 2004, ou si le droit à une rente était né entre cette dernière date et le 21 décembre 2010, date de la décision attaquée marquant la limite dans le temps du pouvoir d'examen de l'autorité de recours (ATF 129 V 1 consid. 2.1 et ATF 121 V 362 consid. 1b). 5. Selon les normes applicables, tout requérant, pour avoir droit à une rente de l'assurance-invalidité suisse, doit remplir cumulativement les conditions suivantes: – être invalide au sens de la LPGA et de la LAI (art. 8 LPGA; art. 4, 28, 29 al. 1 LAI); – avoir versé des cotisations à l'AVS/AI suisse durant une année au moins (art. 36 LAI dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007). A compter du 1 er janvier 2008, l'assuré doit toutefois compter au moins trois années de cotisations (art. 36 LAI dans sa nouvelle teneur selon la modification du 6 octobre 2006). Dans ce cadre, les cotisations versées à une assurance sociale assimilée d'un Etat mem-
C-650/2011 Page 12 bre de l'Union européenne (UE) ou de l'Association européenne de libre échange (AELE) peuvent également être prises en considération, à condition qu'une année au moins de cotisations puisse être comptabilisée en Suisse (FF 2005 p. 4065; art. 45 du règlement 1408/71). En l'occurrence la recourante a versé des cotisations à l'AVS/AI pendant plus de trois ans, partant elle remplit la condition de la durée minimale de cotisations. Il reste dès lors à examiner si elle est invalide au sens de la LAI. 6. 6.1. Aux termes de l'art. 8 LPGA, est réputée invalidité l'incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée. L'art. 4 al. 1 LAI précise que l'invalidité peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident. L'al. 2 de cette disposition mentionne que l'invalidité est réputée survenue dès qu'elle est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération. 6.2. Un assuré a droit à un quart de rente s'il est invalide à 40% au moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50% au moins, à trois-quarts de rente s'il est invalide à 60% au moins et à une rente entière s'il est invalide à 70% au moins (art. 28 al. 1 LAI en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 et art. 28 al. 2 LAI en vigueur dès le 1 er janvier 2008). Suite à l'entrée en vigueur le 1 er juin 2002 de l'accord bilatéral entre la Suisse et la Communauté européenne, la restriction prévue à l'art. 28 al. 1 ter LAI (art. 29 al. 4 à partir du 1 er janvier 2008) - selon laquelle les rentes correspondant à un taux d'invalidité inférieur à 50% ne sont versées qu'aux assurés qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse (art. 13 LPGA) - n'est plus applicable lorsqu'un assuré est un ressortissant suisse ou de l'UE et y réside (ATF 130 V 253 consid. 2.3). 6.3. Conformément à l'art. 29 al. 1 LAI en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007, le droit à une rente naît dès que l'assuré présente une incapacité durable de 40% au moins (lettre a) ou dès qu'il a présenté, en moyenne, une incapacité de travail de 40% au moins pendant une année sans interruption notable (lettre b; voir ATF 121 V 264 consid. 6). D'après la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la lettre a s'applique si l'état de santé de l'assuré est stabilisé et a acquis un caractère essentiellement irréversible, la lettre b si l'état de santé est labile, c'est-à-dire susceptible d'une amélioration ou d'une aggravation (ATF 111 V 21 consid. 2). Une
C-650/2011 Page 13 incapacité de travail de 20% doit être prise en compte pour le calcul de l'incapacité de travail moyenne selon la let. b de l'art. 29 al. 1 LAI (cf. chiffre marginal 2020 de la Circulaire concernant l'invalidité et l'impotence dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007; Jurisprudence et pratique administrative des autorités d'exécution de l'AVS/AI [Pratique VSI] 1998 p. 126 consid. 3c). Depuis le 1 er janvier 2008, l'art. 28 al. 1 LAI prévoit que l'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes: a. sa capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles; b. il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA) d'au moins 40% en moyenne durant une année sans interruption notable; c. au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins. 6.4. Par incapacité de travail on entend toute perte, totale ou partielle, résultant d'une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique, de l'aptitude de l'assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d'activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui. En cas d'incapacité de travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée de lui peut aussi relever d'une autre profession ou d'un autre domaine d'activité (art. 6 LPGA). L'incapacité de gain est définie à l'art. 7 LPGA et consiste dans toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré, sur un marché du travail équilibré, si cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles. Seules les conséquences de l'atteinte à la santé sont prises en compte pour juger de la présence d'une incapacité de gain. De plus, il n'y a incapacité de gain que si celle-ci n'est pas objectivement surmontable (art. 7 al. 2 LPGA dans sa nouvelle teneur en vigueur depuis le 1 er janvier 2008). 7. 7.1. En l'espèce, l'intéressée a travaillé en Suisse comme femme de ménage jusqu'en 1997, voire 1998, et, retournée au Portugal, n'a plus travaillé. 7.2. La notion d'invalidité, dont il est question à l'art. 8 LPGA et à l'art. 4 LAI est de nature économique/juridique, établissant une incapacité de gain permanente ou probablement de longue durée, et non médicale (ATF 127 V 294 consid. 4b/bb). En d'autres termes, l'assurance-invalidité suisse couvre seulement les pertes économiques liées à une atteinte à la santé physique ou psychique, qui peut résulter d'une infirmité congéni-
C-650/2011 Page 14 tale, d'une maladie ou d'un accident, et non la maladie en tant que telle. Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation sur un marché du travail équilibré (art. 16 LPGA). La notion du marché équilibré du travail est une notion théorique et abstraite, qui sert de critère de distinction entre les cas tombant sous le coup de l'assurance-chômage et ceux qui relèvent de l'assurance-invalidité. Elle implique, d'une part, un certain équilibre entre l'offre et la demande de main d'œuvre et, d'autre part, un marché du travail structuré de telle sorte qu'il offre un éventail d'emplois diversifiés. 7.3. L'invalidité des assurés âgés de 20 ans ou plus qui n'exerçaient pas d'activité lucrative avant d'être atteints dans leur santé physique, mentale ou psychique et dont on ne saurait exiger qu'ils exercent une telle activité est déterminée selon l'art. 8 al. 3 LPGA qui dispose que ces personnes sont réputées invalides si l'atteinte les empêche d'accomplir leurs travaux habituels (art. 28a al. 2 LAI et 27 du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité [RAI, RS 831.201]) telles les tâches domestiques (méthode dite spécifique). 7.4. Pour déterminer s'il y a lieu d'appliquer la méthode spécifique, on tient compte de l'évolution de la situation jusqu'au prononcé de la décision administrative en admettant que l'assuré n'aurait pas exercé d'activité lucrative lorsque cette éventualité présente un degré de vraisemblance prépondérante (MICHEL VALTERIO, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) et de l'assurance-invalidité (AI), Zurich 2011, n° 2150). 7.5. La détermination du taux d'invalidité de l'assuré qui assume des tâches ménagères résulte généralement d'une enquête menée sur place (cf. art. 69 al. 2 RAI) par une personne qualifiée, laquelle constitue en principe une base appropriée et en règle générale suffisante pour apprécier et quantifier les limitations fonctionnelles (arrêt du Tribunal fédéral I 249/04 du 6 septembre 2004 consid. 5.1.1). L'appréciation des domaines partiels de la gestion du ménage intervient sur la base d'un tableau établi par l'Office fédéral des assurances sociales dont l'usage est obligatoire pour déterminer l'invalidité dans les tâches ménagères (VALTÉRIO, op. cit., n° 2165). 7.6. Bien que l'invalidité soit une notion juridique et économique, les données fournies par les médecins constituent néanmoins un élément utile pour apprécier les conséquences de l'atteinte à la santé et pour détermi-
C-650/2011 Page 15 ner quels travaux on peut encore raisonnablement exiger de l'assuré (ATF 125 V 256 consid. 4; 115 V 133 consid. 2, 114 V 310 consid. 3c; arrêt du Tribunal fédéral I 599/2004 du 28 juillet 2005 consid. 1.2). 8. 8.1. L'art. 69 RAI prescrit que l'office de l'assurance-invalidité réunit les pièces nécessaires, en particulier sur l'état de santé du requérant, son activité, sa capacité de travail et son aptitude à être réadapté, ainsi que sur l'indication de mesures déterminées de réadaptation; à cet effet peuvent être exigés ou effectués des rapports ou des renseignements, des expertises ou des enquêtes sur place, il peut être fait appel aux spécialistes de l'aide publique ou privée aux invalides. 8.2. Le tribunal des assurances doit examiner de manière objective tous les moyens de preuve, quelle que soit leur provenance, puis décider si les documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux. Avant de conférer pleine valeur probante à un rapport médical, il s'assurera que les points litigieux ont fait l'objet d'une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu'il prend également en considération les plaintes exprimées par la personne examinée, qu'il a été établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte médical et l'appréciation de la situation médicale sont claires et enfin que les conclusions de l'expert sont dûment motivées (ATF 125 V 352 consid. 3a et réf. cit.; VALTERIO, op. cit., n° 2909). Au sujet des rapports établis par les médecins traitant, le juge peut et doit tenir compte du fait que selon l'expérience, le médecin traitant est généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison de la relation de confiance qui l'unit à ce dernier (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc et les références). Cette constatation s'applique de même aux médecins non traitant consultés par un patient en vue d'obtenir un moyen de preuve à l'appui de sa requête du fait qu'une expertise de partie n'a pas la même valeur que les expertises mises en œuvre par un tribunal ou par l'administration conformément aux règles de procédure applicables (arrêt du Tribunal fédéral 8C_558/2008 du 17 mars 2009 consid. 2.4.2). Toutefois le simple fait qu'un rapport médical est établi à la demande d'une partie et est produit pendant la procédure ne justifie pas en soi des doutes quant à sa valeur probante (ATF 125 V 351 consid. 3b/dd et les références citées). Quant aux documents produits par le service médical d'un assureur étant partie au procès, le Tribunal fédéral n'exclut pas que l'assureur ou le juge des assurances sociales statuent en grande partie, voire exclusivement sur la base de ceux-ci. Dans de telles constellations, il
C-650/2011 Page 16 convient toutefois de poser des exigences sévères à l'appréciation des preuves. Une instruction complémentaire sera ainsi requise, s'il subsiste des doutes, même minimes, quant au bien-fondé des rapports et expertises médicaux versés au dossier par l'assureur (ATF 122 V 157, 162 consid. 1d; ATF 123 V 175, 176 s consid. 3d; ATF 125 V 351, 353 s consid. 3b ee; cf. aussi arrêts du Tribunal fédéral I 143/07 du 14 septembre 2007 consid. 3.3 et 9C_55/2008 du 26 mai 2008 consid. 4.2 avec références, concernant les cas où le service médical n'examine pas l'assuré mais se limite à apprécier la documentation médicale déjà versée au dossier). Le simple fait qu'un avis médical divergent – même émanant d'un spécialiste – ait été produit ne suffit toutefois pas à lui seul à remettre en cause la valeur probante d'un rapport médical (arrêt du Tribunal fédéral U 365/06 du 26 janvier 2007 consid. 4.1). 8.3. Pour accomplir leurs tâches les offices AI sont tenus, au stade de la procédure administrative, de confier une expertise à un médecin indépendant lorsqu'elle se révèle nécessaire pour clarifier les aspects médicaux du cas (VALTERIO, op. cit., n° 2891). Il ne faut cependant recourir à une expertise que si des moyens plus simples et économiques ne suffisent pas à se prononcer (rapports médicaux, renseignements), ou encore en présence de controverses médicales sur le cas concret (STÉPHANE BLANC, La procédure administrative en assurance-invalidité, Fribourg, 1999, p. 142). La jurisprudence ne requiert pas qu'il faille toujours procéder à une expertise interdisciplinaire lorsqu'une personne souffre d'atteintes à sa santé physique et psychique (VALTERIO, op. cit., n° 2914). Plus pragmatiquement l'administration peut procéder à une appréciation anticipée des preuves pour juger de la non nécessité d'une expertise médicale si le dossier est complet (cf. ATF 135 V 2 consid. 1.3). À propos des expertises psychiatriques, il convient de préciser que, pour répondre aux exigences de la jurisprudence (ATF 122 V 157 et 125 V 351), une expertise de ce type doit en principe faire l'objet d'une étude fouillée se fondant sur des examens complets, prenant en considération les plaintes exprimées par la personne examinée, son mode de vie au quotidien, elle doit être établie en pleine connaissance des dossiers antérieurs, en particulier les conclusions de l'expert doivent être dûment motivées (cf. à ce sujet les lignes directrices de la Société suisse de psychiatrie d'assurance pour l'expertise médicale des troubles psychiques [Bulletin des médecins suisses 2004 p. 1905 ss] qui ont valeur de recommandation [VALTERIO, op. cit. n° 2918]).
C-650/2011 Page 17 9. 9.1. En l'espèce, suite au rapport médical du Dr E._______, médecin traitant de l'assurée et spécialiste en psychiatrie, daté du 12 mars 2009 (cf. supra E), l'OAIE, se fondant sur l'avis de son service médical ayant indiqué la nécessité d'un rapport psychiatrique, a proposé l'annulation de sa décision initiale du 20 août 2008 et le renvoi du dossier pour instruction complémentaire. Le Tribunal de céans admit en conséquence le recours, annula la décision attaquée et renvoya le dossier afin qu'il soit procédé au complément d'instruction conformément à la prise de position du service médical de l'intimé du 17 avril 2009 et rende ensuite une nouvelle décision. 9.2. Dans le cadre de l'instruction complémentaire d'ordre psychiatrique, l'OAIE collecta un rapport médical du Dr E._______ daté du 13 janvier 2010 reprenant le texte du rapport du 12 mars 2009 relatant de plus une visite domiciliaire sur sollicitation du mari de l'intéressée constatant un status modifié, de l'irascibilité et hostilité envers le médecin, la négation de toute maladie et un refus de tout traitement. Il reçut également un rapport E 213 daté du 19 mars 2010 reprenant sur le plan psychiatrique les informations succinctes du rapport précédent avec l'énoncé du diagnostic de syndrome dépressif anxieux. Enfin, l'OAIE reçut encore du Dr E._______ un rapport du 15 octobre 2010 et un rapport du 27 octobre 2010 établis sur dossier sur la base de la visite domiciliaire du 13 janvier 2010. Il appert de ce qui précède que l'assurée n'a jamais fait l'objet d'un rapport psychiatrique complet établi sur la base de l'examen de la personne, de son anamnèse, de l'évolution de la maladie, de la médication suivie, de ses plaintes, de son mode de vie au quotidien, des manifestations de ses troubles d'ordre psychiatrique, de sa faculté à y faire face, de son intégration dans le cadre familial et social, de l'incidence de ses troubles psychiatriques dans ses activités quotidiennes, dans ses tâches domestiques. Certes le mari de l'intéressée a produit un ensemble d'informations sur son épouse, mais celles-ci émanant unilatéralement du mari ne sauraient remplacer une première collecte d'informations de l'intéresséemême sollicitées par un médecin psychiatre dans les règles de l'art. Par ailleurs, le Dr E._______ a été le médecin traitant de l'assurée de sorte que son avis, aussi nécessaire soit-il, ne saurait remplacer, dans le cas présent controversé, l'avis d'un tiers confrère sans lien thérapeutique avec l'intéressée influencé par le rapport de confiance qui lie généralement un patient à son médecin. En fait, le service médical de l'OAIE s'est
C-650/2011 Page 18 prononcé sur la capacité de travail de l'intéressée dans ses tâches domestiques sur la seule base attestée de ses atteintes somatiques à la santé sans prendre en compte ses atteintes à la santé d'ordre psychiatrique sur une base matérielle établie par un rapport psychiatrique. Il s'ensuit que l'instruction est incomplète. La décision attaquée doit donc être annulée et la cause renvoyée à l'autorité inférieure en application de l'art. 61 PA afin qu'elle ordonne une expertise psychiatrique propre à permettre à son service médical de se prononcer en connaissance de cause sur les incidences des atteintes à la santé. 9.3. Dans ses écritures la recourante requiert une expertise judiciaire. Une telle expertise, dont le but est de permettre au tribunal de se déterminer sur une nouvelle base médicale, cas échéant mettant l'accent sur certains aspects, eu égard à des expertises et rapports médicaux contradictoires de valeurs relativement égales dans le cadre d'une instruction complète, n'a pas lieu d'être ordonnée du fait que l'instruction n'est in casu pas complète (cf. ATF 137 V 210 consid. 4.4.1.4) et que dès lors une première expertise psychiatrique administrative s'impose. 10. Vu ce qui précède le recours doit être partiellement admis, la décision attaquée annulée et la cause renvoyée à l'autorité inférieure afin qu'elle procède à un complément d'instruction, comme déjà indiqué dans l'arrêt de renvoi du Tribunal de céans du 18 mai 2009. En particulier elle requerra de l'expert qu'il se prononce sur l'évolution de l'atteinte à la santé depuis le 2 février 2005 et qu'il indique si celle-ci s'est éventuellement aggravée depuis cette date avec une incidence dans la capacité pour l'assurée d'effectuer ses tâches domestiques. 11. 11.1. La recourante ayant eu partiellement gain de cause dans le sens d'un renvoi de la cause à l'autorité inférieure (cf. ATF 132 V 215 consid. 6.2), il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 PA). L'avance de frais de 400.- francs lui est remboursée. 11.2. La recourante ayant agi en étant représentée, il lui est allouée une indemnité globale de dépens de 2'500.- francs à charge de l'autorité inférieure (art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal adminis-
C-650/2011 Page 19 tratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), compte tenu de l'issue du recours, de la difficulté de la cause ainsi que du travail effectué par l'avocat.
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est partiellement admis et la décision du 21 décembre 2010 annulée. La cause est renvoyée à l'autorité inférieure pour nouvelle décision au sens du considérant 10. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure et l'avance de frais fournie de 400.- francs est restituée à la recourante. 3. Il est allouée à la recourante une indemnité de dépens de 2'500.- francs à charge de l'autorité inférieure. 4. Le présent arrêt est adressé : – à la recourante (Acte judiciaire) – à l'autorité inférieure (n° de réf. _; Recommandé) – à l'Office fédéral des assurances sociales à Berne (Recommandé)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège : Le greffier :
Francesco Parrino Pascal Montavon
C-650/2011 Page 20 Indication des voies de droit : Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6005 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :