Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-64/2015
Arrêt d u 9 février 2016 Composition Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), Blaise Vuille, Antonio Imoberdorf, juges, Astrid Dapples, greffière.
Parties A._______, représentée par Maître Laurent Fischer, avocat, recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Refus d'approbation à l'octroi dune'autorisation de séjour en faveur de B._______.
C-64/2015 Page 2 Faits : A. A.a A._______, ressortissante de la Côte d'Ivoire, née le 12 novembre 1973, est arrivée en Suisse le 19 décembre 2003, où elle a déposé une demande d'asile, rejetée par décision du 8 septembre 2004. Dans le cadre de l'audition tenue le 14 janvier 2004, elle a déclaré être célibataire et avoir une fille en Côte d'Ivoire. Par ailleurs, ses parents seraient décédés et elle aurait un frère, lequel résiderait encore en Côte d'Ivoire. Elle aurait également une demi-sœur et un demi-frère, lesquels résideraient au Burkina Faso. Lors de l'audition tenue le 31 août 2004, elle a déclaré avoir encore de la parenté en Côte d'Ivoire, notamment un cousin de feu son père et une cousine, qu'elle appelait sa sœur. A.b Le recours interjeté le 6 octobre 2004 contre la décision du 8 septembre 2004 a été déclaré irrecevable par arrêt du 5 novembre 2004. Selon ses déclarations, l'intéressée aurait ensuite poursuivi son séjour en Europe, entre la Suisse et la France, pays où elle aurait également de la famille. A.c B._______, fille de A._______, née le 25 juin 1996, et confiée à la garde de son père, C._______, en Côte d'Ivoire, a séjourné à deux reprises en Suisse, en 2007 et 2008, à l'initiative de D._______ et E._______. A.d Le 5 août 2010, A._______ a épousé F._______, ressortissant suisse né le 11 mai 1956, et a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour pour regroupement familial en date du 27 août 2010. B. Par courrier du 1er février 2013, A._______ et F._______ ont sollicité une autorisation de séjour au titre du regroupement familial pour B._______. A l'appui de leur requête, ils ont fait valoir que depuis plusieurs années, le père d'B._______ ne s'occupait plus de cette dernière, de sorte que A._______ avait dû se résoudre à placer sa fille en internat en septembre 2012. Toutefois, cette solution n'aurait pas convenu à sa fille. De son côté, B._______ a introduit auprès de l'Ambassade de Suisse à Abidjan, le 22 février 2013, une demande pour un visa de long séjour (visa D) aux fins de retrouver sa mère. A l'appui de sa requête, elle a fourni plusieurs documents.
C-64/2015 Page 3 C. Par courrier du 22 juillet 2013 le Service de la population du canton de Vaud (ci-après le SPOP) a fait savoir à A._______ qu'il entendait refuser sa demande, dès lors qu'elle avait tardé à faire valoir son droit au regroupement familial et qu'elle n'invoquait aucun motif familial majeur susceptible de justifier la venue de sa fille en Suisse. S'agissant de cette dernière, le SPOP a relevé qu'elle était actuellement âgée de 17 ans et qu'elle avait passé les années déterminantes de sa formation scolaire et de sa personnalité en Côte d'Ivoire, pays où elle conservait ses attaches sociales et culturelles. Aussi, il a fixé à l'intéressée un délai pour lui communiquer ses objections. Par courrier daté du 7 août 2013, A._______ a fait savoir au SPOP qu'elle avait eu l'intention de faire venir sa fille en 2010 déjà, mais que sa situation financière ne le lui permettait alors pas. Par ailleurs, dans le cadre des discussions qu'elle et son époux avaient alors eues avec les autorités communales, tous deux avaient uniquement retenu le fait que la demande devait intervenir avant que sa fille ne soit majeure. Sous un autre angle, elle a déclaré que le père de sa fille n'assumait plus ses obligations vis-à-vis de cette dernière, qu'elle-même avait dû trouver une solution et qu'elle avait alors sollicité sa sœur et le mari de celle-ci, que, toutefois, en août 2012, sa sœur et son époux, n'arrivant plus à subvenir à leurs besoins, avaient regagné leur village d'origine, au nord de la Côte d'Ivoire, et qu'elle avait alors placé sa fille dans un internat, en septembre 2012, afin de lui assurer un encadrement stable et surveillé, dans l'attente de trouver une solution plus adéquate. A la demande du SPOP, elle a complété ses précédentes déclarations par courrier daté du 21 novembre 2013, relevant en particulier entretenir une relation étroite avec sa fille, sous forme d'entretiens téléphoniques hebdomadaires et de séjours réguliers en Côte d'Ivoire et assumer son entretien socio-éducatif, de concert avec son époux. En date du 17 décembre 2013, et sur réquisition du SPOP, elle a produit un certificat lui attribuant la puissance paternelle sur sa fille née hors mariage, établi et délivré le 20 novembre 2013 par le Tribunal de Première Instance d'Abidjan. D. Le 9 janvier 2014, le SPOP a informé A._______ qu'il était disposé à donner suite à la demande d'autorisation d'entrée et de séjour en Suisse de
C-64/2015 Page 4 B._______, autorisation qui était toutefois soumise à l'approbation de l'Office fédéral des migrations (ODM; devenu dès le 1er janvier 2015 le SEM), auquel il transmettait le dossier. E. Le 10 juillet 2014, l'ODM a informé A._______ qu'il envisageait de refuser de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation d'entrée et de séjour en Suisse à B._______, tout en lui donnant l'occasion de faire part de ses déterminations avant le prononcé d'une décision. F. Dans les observations qu'elle a adressées à l'ODM le 8 août 2014, A._______ a réitéré ses précédents motifs et fait valoir que si, dans l'intervalle sa fille était certes devenue majeure et avait obtenu son baccalauréat, elle n'en demeurait pas moins une jeune fille inexpérimentée, sans ressources financières ni logement et sans entourage familial, à même de la soutenir. G. Par décision du 17 novembre 2014, l'ODM a refusé de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation d'entrée et de séjour en Suisse à B._______. Dans la motivation de sa décision, l'autorité intimée a rappelé d'abord que, s'agissant d'un enfant de plus de douze ans, la demande de regroupement familial avait été déposée au-delà du délai de l'art. 47 al. 1 LEtr (RS 142.20) et que seuls des motifs familiaux majeurs pouvaient dès lors justifier la venue en Suisse de l'intéressée mais qu'ils faisaient défaut au dossier. L'ODM a ainsi relevé que A._______ était venue en Suisse en décembre 2003 pour y déposer une demande d'asile, en laissant en Côte d'Ivoire sa fille alors âgée de sept ans. Elle n'a pour ainsi dire pas vu grandir sa fille et est restée séparée d'elle pendant une période de près de 10 ans, couvrant les années déterminantes de son existence. Il a par ailleurs considéré que A._______ n'avait pas été en mesure de démontrer la réalité des liens prétendument entretenus avec sa fille après son départ de la Côte d'Ivoire ni celle des voyages réalisés en Côte d'Ivoire de 2010 à 2013 pour la revoir. S'agissant du père de B._______, l'ODM a estimé qu'il n'avait pas été établi à satisfaction qu'il ne serait plus en mesure de s'occuper de sa fille. Enfin, l'ODM a retenu qu'il n'avait également pas été démontré qu'il n'existerait aucune alternative de prise en charge sur place, relevant à ce sujet que A._______ avait tenu des propos contradictoires entre ses déclarations tenues dans le cadre de sa demande d'asile et celles faites à l'appui de sa requête de regroupement familial relatifs aux membres de sa famille encore présents dans son pays d'origine. De l'avis de l'autorité intimée, la
C-64/2015 Page 5 demande semble ainsi avoir été dictée avant tout par des motifs de convenance personnelle, étant intervenue alors que B._______ était âgée de 16 ans et neuf mois et que se précisaient ses projets d'avenir. Cela étant, le fait qu'elle est désormais majeure devrait lui permettre d'envisager de manière autonome son avenir dans le pays qui l'a vu grandir et où elle conserve tous ses repères. Enfin, en l'absence d'un lien de dépendance particulier avec sa mère, B._______ ne peut également pas se prévaloir de l'art. 8 CEDH. H. A._______ a recouru contre cette décision le 5 janvier 2015 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en concluant à son annulation et à l'octroi d'une autorisation d'entrée et de séjour en Suisse à B._______. Dans l'argumentation de son recours, l'intéressée a en particulier invoqué une violation du principe de la bonne foi, considérant que son attention n'avait pas été expressément attirée sur le délai relatif de 12 mois prévu à l'art. 47 al. 1 LEtr. En effet, lors des démarches effectuées en vue de son mariage avec F._______, en 2010, la question du regroupement familial avait été abordée en 2010 avec les autorités communales. Or, ces dernières n'auraient évoqué que le délai absolu de cinq ans prévu à l'art. 43 al. 1 LEtr. Cela étant, A._______ a considéré que l'autorité de première instance avait nié à tort l'existence de relations suivies avec sa fille tout comme celles de raisons familiales majeures. A l'appui de ses dires, elle a produit plusieurs pièces à titre de moyens de preuve. I. Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure en a proposé le rejet dans sa réponse du 17 mars 2015, le mémoire ne contenant selon elle aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. Cette prise de position a été portée à la connaissance de la recourante par ordonnance du 25 mars 2015. J. En date du 29 septembre 2015, A._______ a obtenu la nationalité suisse. K. Les autres faits de la cause seront, si nécessaire, repris dans les considérants en droit ci-dessous. Droit : 1.
C-64/2015 Page 6 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée et de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour prononcées par le SEM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal de céans qui statue définitivement en l'occurrence (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 et 2 LTF). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 1.3 A._______ agissant pour le compte de sa fille, B._______, a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA). 2. La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties, ni par les considérants de la décision attaquée (cf. ANDRE MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème édition, 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).
C-64/2015 Page 7 3. 3.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale. 3.2 En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 85 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) autant dans son ancienne teneur que dans celle en vigueur depuis le 1er septembre 2015 (cf. à ce sujet ATF 141 II 169 consid. 4). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni le SEM ne sont liés par la proposition favorable du Service cantonal du 9 janvier 2014 relative à la demande d'autorisation d'entrée en Suisse et de séjour en faveur de B._______. 4. 4.1 Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution socio-démographique de la Suisse est prise en considération (art. 3 al. 3 LEtr). Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 LEtr). 4.2 L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1, 131 II 339 consid. 1 et la jurisprudence citée). 4.3 L'art. 8 par. 1 CEDH peut conférer un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour aux enfants mineurs d'un ressortissant étranger bénéficiant d'un droit de présence assuré en Suisse (à savoir la nationalité suisse, une autorisation d'établissement ou une autorisation de séjour à la délivrance de laquelle la législation suisse confère un droit) à la condition qu'ils entretiennent avec ce parent des relations étroites, effectives et intactes (cf. ATAF 2007/45 consid. 5.3, ATF 135 I 153 consid. 2.1, 135 I 143 consid. 1.3.1, et la jurisprudence et la doctrine citées). Selon la jurisprudence, cette norme conventionnelle ne peut toutefois être invoquée que si ces enfants n'ont pas encore atteint l'âge de dix-huit ans au moment où
C-64/2015 Page 8 l'autorité de recours statue (cf. ATF 136 II 497 consid. 3.2). Un étranger majeur ne peut se prévaloir de cette disposition que s'il se trouve dans un état de dépendance particulier par rapport à des membres de sa famille résidant en Suisse en raison, par exemple, d'un handicap (physique et mental) ou d'une maladie grave (cf. ATF 130 II 137 consid. 2.1 ; cf. également arrêts du Tribunal fédéral 2C_452/2015 du 26 octobre 2015 consid. 3.3.3 et 2C_897/2013 du 16 avril 2014 consid. 1.2 et la jurisprudence citée). En l'occurrence, B._______, née le 25 juin 1996, est actuellement majeure et aucun élément du dossier ne permet de penser qu'elle se trouve dans un état de dépendance à l'égard de sa mère, A._______, ressortissante helvétique. Aussi, elle ne saurait se prévaloir de l'art. 8 CEDH. 5. 5.1 Sur le plan du droit interne, le regroupement familial est régi par les art. 42 ss LEtr. Selon l'art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui. L'alinéa 4 de ce même article stipule que les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement. 5.2 Lorsque la demande tend à ce qu'un enfant puisse vivre en Suisse avec l'un de ses parents seulement (regroupement familial partiel) et que celuici est (re)marié avec une personne disposant d'un autre statut du point de vue du droit des étrangers, le droit de l'enfant à séjourner en Suisse dépend du statut du parent concerné, indépendamment du statut ou de la nationalité du nouveau conjoint (cf. ATF 137 I 284 consid. 1.2 ; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_555/2012 du 19 novembre 2012 consid. 1.1). 5.3 En l'occurrence, c'est la situation de A._______ qui est déterminante. Celle-ci est entrée en Suisse le 19 décembre 2003, s'est mariée avec un ressortissant helvétique, dénommé F._______, et a obtenu, en date du 27 août 2010, une autorisation de séjour pour vivre auprès de ce dernier. Le fait que la prénommée ait obtenu la citoyenneté suisse par naturalisation le 29 septembre 2015 n'est toutefois pas déterminant en l'espèce, car, à cette date, B._______ était déjà âgée de plus de dix-huit ans – elle les a
C-64/2015 Page 9 atteints le 25 juin 2014 – et ne peut donc pas se prévaloir d'un droit au sens de l'art. 42 al. 1 LEtr. Le regroupement familial de B._______ doit par conséquent être envisagé sous l'angle de l'art. 44 LEtr. Il y a lieu de rappeler que cette disposition légale, par sa formulation potestative, ne confère pas, en tant que tel, un droit à une autorisation de séjour, l'octroi d'une telle autorisation étant laissé à l'appréciation de l'autorité (cf. notamment ATF 137 I 284 consid. 2.3.2 et la jurisprudence citée ; cf. également l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5585/2011 du 20 novembre 2013 consid. 5.2). 6. 6.1 Le Tribunal fédéral s'est penché à plusieurs reprises sur les conditions applicables au regroupement familial partiel (cf. notamment ATF 136 II 78 consid. 4.7). Il a jugé que le nouveau droit ne permettait plus de justifier l'application des conditions restrictives posées par la jurisprudence en application de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) en cas de regroupement familial partiel si celui-ci était demandé dans les délais de l'art. 47 al. 1 LEtr. En revanche, il a précisé que ces conditions pouvaient jouer un rôle en relation avec les "raisons familiales majeures" au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr, laissant subsister, dans ce cas, les principes développés sous l'ancien droit (cf. ATF 137 I 284 consid. 2.3.1 ainsi que les arrêts du Tribunal fédéral 2C_897/2013 consid. 2.2, 2C_1198/2012 du 26 mars 2013 consid. 4.2 et 2C_555/2012 consid. 2.3). 6.2 Le Tribunal fédéral a dès lors posé de nouvelles exigences au regroupement familial partiel (cf. ATF 136 II 78 consid. 4.8). En premier lieu, la loi prévoit de manière générale que le droit au regroupement familial s'éteint notamment lorsqu'il est invoqué de manière abusive (cf. art. 51 al. 1 let. a et al. 2 let. a LEtr). Il appartient dès lors aux autorités compétentes en matière de droit des étrangers de vérifier que tel ne soit pas le cas. En deuxième lieu, le parent qui demande une autorisation de séjour pour son enfant au titre du regroupement familial doit disposer (seul) de l'autorité parentale. Le regroupement familial doit en effet être réalisé en conformité avec les règles du droit civil régissant les rapports entre parents et enfants et il appartient aux autorités compétentes en matière de droit des étrangers de s'en assurer.
C-64/2015 Page 10 En troisième lieu, le regroupement familial partiel suppose de tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, comme l'exige l'art. 3 par. 1 CDE et de se demander si la venue en Suisse d'un enfant au titre du regroupement familial partiel n'entraînerait pas un déracinement traumatisant, ne reviendrait pas de facto à le couper de tout contact avec sa famille résidant dans son pays d'origine et n'interviendrait pas contre la volonté de celui-ci. A cet égard, les autorités compétentes ne sauraient substituer leur appréciation à celle des parents et ne doivent intervenir et refuser le regroupement familial que si celui-ci est manifestement contraire à l'intérêt de l'enfant (cf. également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_1013/2013 du 17 avril 2014 consid. 3.1). 6.3 Le Tribunal fédéral a précisé que cette jurisprudence ne s'appliquait pas seulement au regroupement familial fondé sur les art. 42 et 43 LEtr, mais aussi aux requêtes basées sur l'art. 44 LEtr (cf. ATF 137 I 284 consid. 2.3.2). 7. 7.1 S'agissant des conditions à réaliser en cas de regroupement familial partiel (cf. ci-dessus, consid. 6.2), il convient de rappeler que l'art. 44 LEtr ne confère aucun droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et que ce dernier est en conséquence laissé à la libre appréciation de l'autorité (cf. cidessus, consid. 5.3). Il n'y a donc pas lieu d'examiner, en l'espèce, la présente demande de regroupement familial sous l'angle de l'abus de droit. 7.2 7.2.1 Le Tribunal doit cependant in casu vérifier que le parent qui demande l'autorisation de séjour pour son enfant au titre du regroupement familial dispose (seul) de l'autorité parentale ou, en cas d'autorité parentale conjointe, que l'autre parent vivant à l'étranger ait donné son accord exprès. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le parent qui considère qu'il est dans l'intérêt de l'enfant que ce dernier vienne le rejoindre en Suisse doit être en droit de vivre avec son enfant selon les règles du droit civil (cf. ATF 125 II 585 consid. 2a ; cf. également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_132/2011 du 28 juillet 2011 consid. 4). Dans le cas particulier, il appert que par jugement du 20 novembre 2013, le Tribunal de Première Instance d'Abidjan a attribué l'exercice des droits de la puissance paternelle à l'égard de B._______ à sa mère. Aussi, A._______ pouvait légitimement requérir le regroupement familial de sa
C-64/2015 Page 11 fille. Quoiqu'il en soit, la question de la garde ne joue actuellement plus de rôle spécifique, B._______ étant devenue majeure le 25 juin 2014 (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_897/2013 du 16 avril 2014 consid. 2.2 et les arrêts cités). 7.3 En ce qui concerne l'intérêt de l'enfant et le risque de déracinement, il sied de préciser que, B._______ ne pouvant plus être considérée comme une enfant, la CDE ne lui est plus applicable (cf. art. 1 CDE et arrêt du Tribunal fédéral 2C_428/2010 du 14 juillet 2010). L'intéressée ne peut par ailleurs plus non plus exciper du respect de la vie privée et familiale au sens de l'art. 8 CEDH (cf. par ailleurs, ci-dessus, consid. 4.3). 8. 8.1 En vertu de l'art. 44 LEtr, l'autorité compétente peut octroyer une autorisation de séjour au conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour et à ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans pour autant qu'ils vivent en ménage commun avec lui (let. a), qu'ils disposent d'un logement approprié (let. b) et qu'ils ne dépendent pas de l'aide sociale (let. c). Il s'agit de conditions de base qui doivent impérativement être remplies pour qu'une autorisation de séjour puisse être accordée dans ce cadre, l'examen du respect des autres conditions, en particulier de celles figurant à l'art. 47 LEtr, n'intervenant qu'une fois que ces conditions de base sont réalisées (cf. notamment ATF 137 I 284 consid. 2.3.2 ; cf. également arrêt du Tribunal fédéral 2C_345/2009 du 22 octobre 2009 consid. 5.1). Par sa formulation potestative, l'art. 44 LEtr ne confère pas, en tant que tel, un droit à une autorisation de séjour, l'octroi d'une telle autorisation étant laissé à l'appréciation de l'autorité (cf. ci-dessus, consid. 5.3). 8.2 En l'occurrence, B._______ avait plus de douze ans et moins de dixhuit ans au moment du dépôt de la demande de regroupement familial en sa faveur, le 22 février 2013. Au demeurant, sa mère ne dépendait pas de l'aide sociale, disposait d'un logement suffisant pour accueillir sa fille et souhaitait que celle-ci vienne vivre auprès d'elle dans son appartement, à G._______ , où elle séjourne en compagnie de son époux de nationalité suisse. 9.
C-64/2015 Page 12 9.1 Il sied ici de relever que la LEtr a introduit des délais pour requérir le regroupement familial. Ainsi, l'art. 47 al. 1 1ère phrase LEtr et 73 al. 1 1ère phrase OASA posent le principe selon lequel le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans, tandis que, pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement familial doit intervenir dans un délai de douze mois (cf. art. 47 al. 1 2ème phrase LEtr et art. 73 al. 1 2ème phrase OASA). Le sens et le but de ces délais est, d'une part, de faciliter l'intégration des enfants, en faisant en sorte que le regroupement familial intervienne le plus tôt possible et, d'autre part, d'éviter que des demandes de regroupement familial soient abusivement déposées en faveur d'enfants qui sont sur le point d'atteindre l'âge de travailler (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, in : FF 2002 3512s., ch. 1.3.7.7). Le délai commence en principe à courir lors de l'octroi de l'autorisation de séjour ou de l'établissement du lien familial (cf. art. 47 al. 3 let. b LEtr et art. 73 al. 2 OASA). Les dispositions transitoires prévoient cependant qu'il commence à courir à l'entrée en vigueur de la LEtr, le 1er janvier 2008, dans la mesure où l'entrée en Suisse ou l'établissement du lien familial sont antérieurs à cette date (cf. art. 126 al. 3 LEtr). Cette réglementation transitoire s'applique également au regroupement des membres de la famille du titulaire d'une autorisation de séjour. Passé ce délai, le regroupement familial différé ne peut être autorisé que pour des raisons familiales majeures (cf. art. 47 al. 4 LEtr et art. 73 al. 3 OASA). 9.2 En l'espèce, A._______ a obtenu une autorisation de séjour en Suisse le 27 août 2010. A ce moment-là, sa fille B._______, née en juin 1996, était âgée de plus de 12 ans, si bien que la prénommée disposait d'une durée d'une année à compter de l'obtention de son titre de séjour – soit jusqu'au 27 août 2011 – pour déposer une demande de regroupement familial (cf. art. 47 al. 1 et 3, let. b LEtr). Or, ce n'est que le 22 février 2013, soit deux ans et six mois après s'être vue délivrer une autorisation de séjour, que A._______ a sollicité le regroupement familial, si bien que sa demande doit être considérée comme tardive. Le fait que la prénommée s'est prévalue de difficultés financières, son époux ayant dû faire face à une période de chômage avant de retrouver un emploi stable en avril 2011 et elle-même étant alors sans emploi, ne saurait remettre en cause le caractère tardif de la demande de regroupement familial.
C-64/2015 Page 13 9.3 Partant, il s'impose de vérifier, en plus des autres conditions légales, s'il existe des raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr pour autoriser le regroupement familial différé de B._______. 10. Les raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr peuvent être invoquées, selon l'art. 75 OASA, lorsque le bien de l'enfant ne peut être garanti que par un regroupement familial en Suisse. Il ressort du chiffre 6.10.4 "Regroupement familial des enfants à l'expiration du délai" des directives et commentaires "Domaine des étrangers" du SEM (état au 6 janvier 2016 ; document publié sur le site internet www.sem.admin.ch > Publications & service > I. Domaine des étrangers > 6 Regroupement familial [site internet consulté en février 2016]) que, dans l'intérêt d'une bonne intégration, il ne sera fait usage de cette dérogation qu'avec retenue (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_1198/2012 du 26 mars 2013 consid. 4.2). Examinant les conditions applicables au regroupement familial partiel, le Tribunal fédéral a jugé que le nouveau droit ne permettait plus de justifier l'application des conditions restrictives posées par la jurisprudence si le regroupement était demandé dans les délais de l'art. 47 al. 1 LEtr. En revanche, il a précisé que ces conditions pouvaient jouer un rôle en relation avec les "relations familiales majeures" au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr, laissant ainsi subsister, dans ce cas, les principes développés sous l'ancien droit (cf. ATF 137 I 284 consid. 2.3.1, ATF 136 II 78 consid. 4.7 ; cf. également arrêt du Tribunal fédéral 2C_1198/2012, ibid.). Selon la jurisprudence rendue sous l'empire de la LSEE, le regroupement familial partiel est soumis à des conditions strictes. Il suppose la survenance d'un changement important de circonstances, notamment d'ordre familial, telle une modification des possibilités de prise en charge éducative de l'enfant à l'étranger. C'est notamment le cas lorsque des enfants se trouveraient livrés à eux-mêmes dans leur pays d'origine (par ex. par suite du décès ou de la maladie de la personne qui en a la charge [cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_452/2015 consid. 2.2.3, 2C_1198/2012, ibid., 2C_205/2011 du 3 octobre 2011 consid. 4.2, avec renvoi au Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469, p. 3551, ad art. 46 du projet de loi]). Lorsque le regroupement familial est demandé en raison de changements importants des circonstances à l'étranger, notamment dans les rapports de l'enfant avec le parent qui en avait la charge, il convient d'examiner s'il existe des solutions alternatives permettant à l'enfant de rester où il vit ; cette exigence est particulièrement importante pour les adolescents
C-64/2015 Page 14 (cf. ATF 133 II 6 consid. 3.1.2). D'une manière générale, plus le jeune a vécu longtemps à l'étranger et se trouve à un âge proche de la majorité, plus les motifs propres à justifier le déplacement de son centre de vie doivent apparaître sérieux et solidement étayés (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_1198/2012, ibid., 2C_555/2012, ibid., et 2C_132/2012 du 19 septembre 2012 consid. 2.3.1). Dans l'idée du législateur, cette solution permet d'éviter que des demandes de regroupement familial soient abusivement déposées en faveur d'enfants qui sont sur le point d'atteindre l'âge de travailler. Dans ces cas, le but visé en premier lieu n'est pas une vie familiale, mais un accès facilité au marché suisse du travail (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_452/2015 consid. 2.2.4). Le regroupement familial partiel suppose également de tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, comme l'exige l'art. 3 par. 1 CDE. Enfin, les raisons familiales majeures pour le regroupement familial ultérieur doivent être interprétées d'une manière conforme au droit fondamental au respect de la vie familiale (art. 13 Cst. et 8 CEDH ; cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_1198/2012, ibid.). 11. 11.1 En l'espèce, A._______ estime que les circonstances de vie de B._______ en Côte d'Ivoire se sont modifiées et qu'elle n'y bénéficie plus de l'encadrement adéquat que nécessite une adolescente de son âge. En effet, lors de son départ de Côte d'Ivoire, en 2003, A._______ aurait confié la garde de sa fille au père de celle-ci, lequel s'en serait occupé jusqu'en 2008. A partir de 2008, B._______ aurait été livrée à elle-même. Elle aurait donc été prise en charge d'abord par la sœur de la compagne de son père, puis par son oncle paternel. Enfin, à partir de 2011, elle aurait été confiée à la sœur de sa mère jusqu'à ce que cette dernière ne puisse plus assumer cette charge, en raison de problèmes de santé (cf. mémoire de recours du 5 janvier 2015 ad page 3 point 2). Elle aurait alors dû être placée en internat jusqu'à l'obtention de son baccalauréat, en 2014. Ainsi que cela ressort des pièces au dossier, B._______ a ensuite été placée au foyer des sœurs étudiantes de l'UCAO, où elle bénéficie de l'hébergement, de la restauration, du transport pour aller à l'école et de l'internet (cf. attestation du 3 décembre 2014, jointe au mémoire de recours). Aujourd'hui, B._______ aspire à retrouver la stabilité d'un foyer, à l'instar de celui que pourraient lui offrir sa mère et l'époux de celle-ci (cf. déclaration de l'intéressée du 24 décembre 2014, jointe au mémoire de recours). De l'avis de A._______, cette situation justifie l'octroi, en faveur
C-64/2015 Page 15 de B._______, d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial. 11.2 Considérant l'art. 47 al. 4 LEtr et la jurisprudence rendue en la matière, il sied tout d'abord d'examiner s'il est survenu un changement important dans la prise en charge de B._______ en Côte d'Ivoire, susceptible de justifier son regroupement familial différé en Suisse. 11.2.1 Force est à ce titre de constater que les changements survenus dans la prise en charge de B._______ par divers membres de sa parenté, suite à un abandon par son père en 2008, ne sont étayés par aucun document probant, hormis les documents relatifs à sa prise en charge en internat à partir de 2012 (cf. en particulier le certificat de paiement de scolarité et d'internat du 4 décembre 2014, duquel il ressort que l'intéressée a séjourné au Pensionnat Méthodiste de Filles d'Anyama durant les années scolaires 2012-2013 et 2013-2014, soit jusqu'à l'obtention de son baccalauréat). Toutefois, ces documents ne sont pas de nature à établir qu'à partir de 2008, puis 2012, l'intéressée aurait été livrée à elle-même de sorte qu'un regroupement familial avec sa mère s'imposerait. Cela étant, même si le Tribunal devait retenir qu'une prise en charge de l'intéressée par divers membres de sa famille autres que son père a bien eu lieu, de 2008 à 2012, il devrait néanmoins relever qu'en 2012, B._______ était alors déjà âgée de 16 ans, de sorte qu'elle ne nécessitait plus un encadrement comparable à celui d'un enfant plus jeune. Il ne peut pas davantage occulter le fait que la demande de regroupement familial a été introduite en 2013, alors que B._______ était âgée de près de 17 ans, soit peu de temps avant sa majorité, ce qui réduit d'autant plus la nécessité d'une prise en charge. La question de l'existence ou non d'un changement important dans la prise en charge de B._______ ne revêt dès lors plus une incidence décisive puisque, comme cela ressort du dossier, des solutions alternatives ont été mises en place par la recourante elle-même et qu'il n'apparaît pas que ces dernières auraient nui au développement de sa fille, ce d'autant moins en considération du fait que celle-ci semble suivre ses études avec succès (baccalauréat en 2014 puis études universitaires). 11.2.2 Comme indiqué précédemment (cf. ci-dessus, consid. 10), lorsque le regroupement familial est demandé en raison de changements importants des circonstances à l'étranger, notamment dans les rapports de l'enfant avec le parent qui en avait la charge, il convient d'examiner s'il existe des solutions alternatives permettant à l'enfant de rester où il vit.
C-64/2015 Page 16 Or, dans le cas présent, le Tribunal doit constater que tel est le cas, puisque B._______, après le départ allégué de son père a d'abord été confiée à diverses personnes de son entourage familial, avant d'être placée dans un internat, où elle a obtenu son baccalauréat. Aujourd'hui, âgée de 20 ans, elle poursuit ses études au sein de la structure de l'Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest (UCAO; cf. attestation du 3 décembre 2014), laquelle dispose en particulier d'un Foyer pour les sœurs étudiantes et où l'intéressée réside. Certes, cette dernière a déclaré souhaiter pouvoir vivre aux côtés de sa mère, dont elle a été séparée trop longtemps (cf. déclaration du 24 décembre 2014 jointe au mémoire de recours du 5 janvier 2015). Toutefois, il convient de rappeler que le droit des étrangers n'autorise pas un regroupement familial basé sur la seule volonté des personnes impliquées, lorsque le délai pour introduire une telle demande est dépassé, comme c'est le cas en l'espèce (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_29/2014 du 10 novembre 2014 consid. 3.3) 11.2.3 Dès lors, à l'instar de l'autorité de première instance, le Tribunal estime que B._______ est en mesure de demeurer en Côte d'Ivoire et d'y poursuivre ses études, au besoin avec le soutien financier de sa mère depuis la Suisse, et ce, même si son entourage familial sur place ne serait plus en mesure de veiller sur elle. 12. A la lumière des éléments du dossier, le Tribunal est d'avis qu'il ne se justifie pas d'accorder une autorisation de séjour à B._______ au titre du regroupement familial, dans la mesure où il n'existe pas de raisons familiales majeures au sens des art. 47 al. 4 LEtr et 73 al. 3 OASA. 13. 13.1 Dans son mémoire de recours du 5 janvier 2015, la recourante s'est également prévalue du principe de la bonne foi, en arguant qu'un employé des autorités communales lui avait donné des informations erronées en omettant de l'informer du respect du délai découlant de l'application de l'art. 47 al. 3 let. b LEtr. 13.2 Certes, le principe de la bonne foi - énoncé à l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique - confère au citoyen le droit d'être protégé dans la confiance légitime qu'il met dans certaines assurances ou dans un comportement déterminé des autorités (cf. ATF 137 II 182 consid. 3.6.2). Toutefois, son application n'entre en ligne de compte que lorsque l'admi-
C-64/2015 Page 17 nistré a pris des dispositions irréversibles soit sur la base de renseignements ou d'assurances inexacts donnés sans réserve par l'autorité, soit en présence d'un comportement de l'administration intervenu à l'égard de l'administré dans une situation concrète et susceptible d'éveiller chez l'administré une attente ou une espérance légitime (cf. ATF 129 II 361 consid. 7.1 et l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_341/2013 du 11 septembre 2013 consid. 4). En outre, le principe de la confiance découlant de celui de la bonne foi commande en particulier à l'administration d'adopter un comportement cohérent et dépourvu de contradiction (cf. en ce sens notamment ATF 136 I 254 consid. 5.2 et l'arrêt du Tribunal fédéral 9C_653/2013 du 30 décembre 2013 consid. 5.2). 13.3 Or, en l'occurrence, le Tribunal doit constater qu'il n'existe au dossier aucun élément concret et objectif permettant de confirmer les allégations de l'intéressée, selon lesquelles son attention n'aurait pas été attirée sur la nécessité d'introduire une demande de regroupement familial dans un délai de 12 mois à partir de l'obtention de son autorisation de séjour, dès lors que sa fille était déjà âgée de 14 ans au moment de son mariage avec F._______. Aussi, il appartenait à l'intéressée de se renseigner quant aux conditions requises pour un regroupement familial. On ne saurait donc retenir à la décharge de la recourante ni l'existence de renseignements ou d'assurances inexactes données sans réserve par les autorités communales, ni celle d'un comportement de la part des autorités communales intervenu à son égard dans une situation concrète, susceptible d'éveiller une attente ou une espérance légitime. Au vu des éléments qui précèdent, le grief tiré de la violation du principe de la bonne foi ne saurait être retenu. 14. Aussi, en considération de ce qui précède, le Tribunal est amené à la conclusion que c'est à bon droit que l'autorité inférieure a refusé de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de B._______. La prénommée n'obtenant pas d'autorisation de séjour, c'est également à bon droit que le SEM a refusé de lui octroyer une autorisation d'entrée destinée à lui permettre de se rendre en Suisse aux fins d'y séjourner durablement. 15. Aussi, par sa décision du 17 novembre 2014, l'office fédéral n'a ni violé le
C-64/2015 Page 18 droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
(dispositif page suivante)
C-64/2015 Page 19 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure d'un montant de 1'000 francs sont mis à la charge de l'intéressée. Ce montant est prélevé sur l'avance de même montant versée en date du 12 février 2015. 3. Le présent arrêt est adressé : – à la recourante, par l'entremise de son mandataire (recommandé) – à l'autorité inférieure (avec le dossier en retour) – au Service de la population et des étrangers, en copie pour information avec le dossier en retour
La présidente du collège : La greffière :
Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples
Expédition :