Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-6276/2011
Arrêt d u 5 mars 2013 Composition
Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège), Blaise Vuille, Andreas Trommer, juges, Georges Fugner, greffier.
Parties
A._______, représenté par Maître Jean-Pierre Moser, avocat, avenue Jean-Jacques Cart 8, case postale 1075, 1001 Lausanne, recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi.
C-6276/2011 Page 2 Faits : A. A._______, ressortissant serbe né le 11 mai 1962, est arrivé une première fois en Suisse le 16 avril 1983 et y a travaillé ensuite de 1983 à 1988 dans le cadre d'autorisations de séjour saisonnières. Le 31 août 1990, l'Office fédéral des étrangers (actuellement: Office fédéral des migrations; ci-après: ODM) a prononcé à son endroit une interdiction d'entrée valable jusqu'au 20 septembre 1993 et motivée comme suit: "Infractions graves et répétées aux prescriptions de police des étrangers (n'a pas quitté la Suisse à l'échéance de ses autorisations saisonnières, séjour et travail sans autorisation)." Cette décision a été confirmée sur recours le 5 juillet 1991 par le Département fédéral de justice et police. B. A._______ a par la suite déposé deux demandes d'asile en Suisse. Par décisions du 13 juillet 1992 et du 26 février 1999, l'Office fédéral des réfugiés (actuellement: Office fédéral des migrations; ci-après: ODM) a rejeté sa première demande (déposée sous le nom de B._______) et n'est pas entré en matière sur la seconde. C. A._______ est revenu en Suisse le 28 novembre 2003 et a ultérieurement sollicité des autorités cantonales une autorisation de séjour, d'abord pour prise d'emploi, ensuite en vue de mariage. Ces requêtes ont été rejetées, mais l'intéressé n'a pas quitté la Suisse dans les délais qui lui avaient été impartis en exécution des décisions de renvoi prononcées à son encontre. Il y a finalement épousé, le 22 août 2005, C._______ (ciaprès: C._______), une ressortissante portugaise née en 1987 et titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse. Il a alors été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour CE/AELE par regroupement familial avec son épouse. D. Ayant été informé de la séparation des époux A._______-C._______, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le SPOP) a chargé la police cantonale vaudoise, le 19 août 2010, de procéder à l'audition des époux au sujet des motifs et des circonstances de leur séparation.
C-6276/2011 Page 3 E. Lors de son audition du 22 décembre 2010 par la Police cantonale vaudoise, A._______ a déclaré qu'il avait connu son épouse dans le restaurant où il travaillait et qu'ils s'étaient fréquentés durant une année environ avant qu'elle ne lui propose le mariage. Il a expliqué que leur séparation était la conséquence de leur désaccord au sujet de la conception d'enfants et indiqué que son épouse avait finalement quitté le domicile conjugal en février 2010. Il a exposé n'avoir pas l'intention de divorcer et souligné s'être marié par amour et non pour acquérir un statut en Suisse. F. Lors de son audition du 24 décembre 2010 par la Police cantonale vaudoise, C._______ a déclaré qu'elle avait fait la connaissance de A._______ en 2003 dans le restaurant où celui-ci travaillait et indiqué que c'était elle qui avait proposé le mariage en 2005. Elle a exposé ensuite qu'ils s'étaient séparés en décembre 2008, mais qu'elle n'avait quitté le domicile conjugal qu'en juin 2010, après avoir rencontré un autre homme avec lequel elle avait refait sa vie. Elle a précisé enfin qu'elle avait fait des démarches en vue d'une séparation au début de l'année 2009, que des mesures protectrices de l'union conjugale avaient été prononcées en mars 2009, qu'elle entendait entamer une procédure en divorce, mais que A._______ lui demeurait toujours proche et qu'elle gardait des contacts réguliers avec lui. G. Selon le rapport de situation établi le 24 décembre 2010 par la Police cantonale vaudoise, A._______ faisait l'objet de poursuites pour un montant total de Fr. 34'417.10 et d'actes de défaut de biens pour un montant total de Fr. 4'786.55 à la date du 13 décembre 2010 et avait bénéficié, à cette date, de Fr. 5'708.- de prestations d'aide sociale. H. Le 18 avril 2011, le SPOP a informé A._______ qu'en raison de la rupture de son union conjugale (soit de la séparation définitive du couple intervenue au mois de février 2010), il ne pouvait plus se prévaloir du droit au regroupement familial fondé sur l'art. 3 de l'Annexe 1 de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-après: ALCP, RS 0.142.112.681). Le SPOP a par conséquent refusé le renouvellement de son autorisation de séjour CE/AELE, ainsi que la transformation de son autorisation de séjour CE/AELE en autorisation d'établissement en application de l'art. 43 al. 2
C-6276/2011 Page 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20). Le SPOP s'est toutefois déclaré favorable à la poursuite du séjour en Suisse de l'intéressé et à la délivrance, en sa faveur, d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 50 LEtr, tout en l'informant que cette décision était soumise à l'approbation de l'ODM, auquel il transmettait le dossier. I. Dans un courrier que son mandataire a adressé le 9 juin 2011 au SPOP, A._______ a déclaré qu'il n'entendait pas recourir contre la décision du 18 avril 2011, tout en fournissant au SPOP quelques informations complémentaires au sujet de sa situation personnelle et professionnelle. J. Le 14 juillet 2011, l'ODM a informé A._______ qu'il envisageait de refuser de donner son approbation à la prolongation de son autorisation de séjour (notamment au motif qu'il ne pouvait se prévaloir d'une intégration sociale ou professionnelle particulière et qu'il faisait l'objet de poursuites), tout en lui donnant l'occasion de faire part de ses déterminations avant le prononcé d'une décision. K. Le 27 septembre 2011, A._______ a transmis à l'ODM quelques pièces relatives à sa situation financière en Suisse. L. Le 17 octobre 2011, l'ODM a rendu à l'endroit de A._______ une décision de refus d'approbation à la prolongation de son autorisation de séjour et de renvoi de Suisse. Dans la motivation de sa décision, l'autorité inférieure a relevé que l'intéressé avait certes vécu plus de trois ans en Suisse avec son épouse, mais que son intégration ne pouvait pas être considérée comme réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, dès lors qu'il faisait l'objet de poursuites pour un montant de Fr. 34'417.10 et d'actes de défaut de biens pour un montant de Fr. 4'786.55, qu'il n'était pas à jour dans le paiement de ses impôts et qu'il avait occupé les services de police en 2009 et 2010 pour des altercations et des menaces de mort. L'ODM a considéré, sur un autre plan, que la poursuite en Suisse de l'intéressé ne s'imposait pas pour des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, dès lors que sa réintégration sociale dans son pays de provenance ne semblait pas fortement compromise. L'ODM a considéré au surplus que l'exécution du renvoi du prénommé
C-6276/2011 Page 5 était possible, licite et raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr. M. Agissant par l'entremise d'un nouveau mandataire, A._______ a recouru contre cette décision le 17 novembre 2011 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) en concluant à son annulation et au renouvellement de son autorisation de séjour. Il a d'abord exposé que, préalablement à son mariage avec C._______, il avait déjà séjourné et travaillé durant plusieurs années en Suisse à l'entière satisfaction de ses employeurs successifs et qu'il pouvait se prévaloir d'une intégration professionnelle parfaitement réussie. Il a allégué ensuite qu'il avait d'étroites attaches familiales en Suisse, dès lors que l'un de ses deux enfants y avait récemment obtenu une autorisation de séjour par regroupement familial et que plusieurs autres membres de sa famille (soit deux frères, une sœur, un oncle et des cousins) résidaient également dans ce pays. Le recourant a relevé par ailleurs qu'il avait fait l'objet d'une seule condamnation pénale, pour une infraction à la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR, RS 741.01) et qu'aucun des autres faits qui lui étaient reprochés dans la décision attaquée n'avait abouti à une condamnation. Il a expliqué au surplus qu'il n'avait jamais émargé à l'aide sociale et que les prestations qu'il avait perçues en 2010 avaient été remboursées par la caisse de chômage. Il a indiqué enfin, s'agissant des poursuites dont il avait fait l'objet, qu'il commençait à sortir de la spirale de l'endettement dans laquelle il s'était retrouvé pour les motifs exposés dans une lettre au SPOP. N. Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet. Dans sa réponse du 9 février 2012, l'autorité inférieure a relevé en particulier que les précédents séjours du recourant en Suisse, en partie effectués dans l'illégalité, n'étaient en l'espèce pas déterminants, que l'intéressé ne pouvait se prévaloir d'attaches particulièrement profondes et durables avec ce pays et que les efforts qu'il avait entrepris pour rééquilibrer sa situation financière ne suffisaient pas à modifier l'appréciation portée sur ses capacités à acquérir son indépendance financière dans ce pays. O. Invité à se déterminer sur la réponse de l'ODM, le recourant a réaffirmé, dans sa réplique du 14 mars 2012, qu'il pouvait se prévaloir d'attaches socioprofessionnelle étroites et durables avec la Suisse, que les prestations sociales dont il avait bénéficié durant quelques mois avaient été
C-6276/2011 Page 6 remboursées par l'assurance-chômage et que les seules infractions qu'il avait commises en Suisse relevaient du domaine de la circulation routière et ne lui avaient valu que des amendes et deux retraits de permis de trois et de quatre mois. Le recourant a souligné par ailleurs les efforts qu'il avait entrepris pour rééquilibrer sa situation financière, exposant à ce sujet qu'il faisait l'objet d'une saisie mensuelle de salaire de Fr. 900.- depuis le mois d'octobre 2010 et qu'il avait en outre conclu un plan de recouvrement avec sa gérance pour rattraper des arriérés de loyer. Il a versé au dossier plusieurs pièces attestant notamment les saisies de Fr 900.- opérées sur son salaire à partir du mois d'octobre 2011 en faveur de l'Office des poursuites. P. Dans sa duplique du 2 avril 2012, l'ODM a indiqué que les précisions apportées par le recourant dans sa réplique du 14 mars 2012 ne modifiaient pas son appréciation du cas d'espèce. Q. Par ordonnance du 13 décembre 2012, le Tribunal a invité le recourant à l'informer jusqu'au 25 janvier 2013 des modifications survenues dans sa situation personnelle et professionnelle depuis ses déterminations du 14 mars 2012 et l'a par ailleurs invité à produire, dans le même délai, copies de ses fiches de salaire pour la période du 1 er mars au 31 décembre 2012, ainsi qu'une attestation de l'Office des poursuites établissant le montant des poursuites ouvertes à son encontre, en relation avec la saisie de salaire dont il faisait l'objet depuis le mois d'octobre 2010. R. Bien que dûment informé de son devoir de collaboration à l'établissement des faits de la cause au sens de l'art 13 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) , le recourant n'a donné aucune suite à l'ordonnance du Tribunal du 13 décembre 2012.
Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre
C-6276/2011 Page 7 les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par l'ODM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au TAF (cf. art. 1 al. 2 LTAF). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA (art. 37 LTAF). 1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et 52 PA). 2. Le recourant peut invoquer devant le Tribunal administratif fédéral la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (ATAF 2011/1 consid. 2 p.4 et jurisprudence citée). 3. S'agissant du droit inter-temporel, si l'on considère que la LEtr est entrée en vigueur le 1 er janvier 2008, il s'agit de relever ce qui suit. L'examen des conditions de séjour de A._______, qui est à l'origine du présent litige, a été entrepris le 18 avril 2011, soit après le 1 er janvier 2008, date de l'entrée en vigueur de la LEtr. Il y a donc lieu d'appliquer cette loi, ainsi que ses ordonnances d'application dont l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) pareillement entrée en vigueur le 1 er
janvier 2008 (cf. art. 92 OASA), en la présente cause (art. 126 al. 1 LEtr a contrario).
C-6276/2011 Page 8 4. 4.1 Selon l'art. 99 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art 40 al. 1 LEtr). L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement, lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce. Il peut refuser son approbation ou l'assortir de conditions (art. 85 al. 1 let. a et b et art. 86 al. 1 OASA). Au plan formel, l'art. 86 al. 2 let. a et c OASA prévoit que l'ODM refuse d'approuver l'octroi de l'autorisation initiale et le renouvellement notamment lorsque les conditions d'admission ne sont plus remplies. 4.2 En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. également ch. 1.3.1.1 et 1.3.1.4. let. e des Directives et commentaires de l'ODM, en ligne sur son site > Documentation > Bases légales > Directives et commentaires > Domaine des étrangers > Procédure et compétences, version du 16 juillet 2012, visité en février 2013). Il s'ensuit que ni le Tribunal administratif fédéral, ni l'ODM, ne sont liés par la décision du SPOP du 18 avril 2011 d'accorder une autorisation de séjour à A._______ et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité. 5. 5.1 Selon l'art. 50 al. 1 LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste dans les cas suivants: - l'union conjugale a duré au moins trois ans et l'intégration est réussie (lettre a); - la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (lettre b).
C-6276/2011 Page 9 Le législateur a ainsi voulu que les autorités examinent si le droit à l'octroi ou au renouvellement de l'autorisation de séjour après dissolution de la famille doit être maintenu au regard des dispositions précitées et que la décision de renouvellement ne soit pas laissée à l'appréciation de l'autorité, ce qui devrait favoriser une certaine harmonisation des pratiques cantonales s'agissant de l'octroi d'un droit de séjour (cf. Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, in FF 2002 3512 ch. 1.3.7.6; cf. également ATF 137 II 1 consid. 3.1 avant-dernier paragraphe). Dans l'examen de l'art. 50 al. 1 LEtr, il est important de savoir si l'obligation pour l'étranger de quitter la Suisse est constitutive d'une situation de rigueur. Dans ce cadre, c'est la situation personnelle de l'intéressé qui est déterminante. A l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, le législateur a ainsi souhaité que l'étranger, dont l'union conjugale a duré au moins trois ans et dont l'intégration en Suisse est réussie, ait un droit au renouvellement de son autorisation de séjour. Les cas de rigueur de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr ont donc spécialement été prévus pour les situations dans lesquelles les conditions de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne sont pas réalisées (cf. ATF 137 II précité consid. 4.1). 5.2 Après la dissolution de la famille, l'art. 50 al. 1 let. b LEtr permet au conjoint étranger d'obtenir la prolongation de son autorisation lorsque la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_789/2010 du 31 janvier 2011 consid. 4.2). Il s'agit de motifs personnels graves exigeant la poursuite du séjour en Suisse (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 2C_556/2010 du 2 décembre 2010, consid. 4.2). L'art. 50 LEtr précise, à son alinéa 2, que les raisons personnelles majeures visées à son alinéa 1 lettre b sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale et que la réintégration dans le pays de provenance semble fortement compromise. L'énumération de ces cas n'est pas exhaustive et laisse aux autorités une certaine liberté d'appréciation fondée sur des motifs humanitaires (ATF 136 II 1 consid. 5.3; cf. également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_845/2010 du 21 mars 2011 consid. 5.3). Selon la jurisprudence (cf. notamment ATF 136 II précité, ibid., ainsi que les arrêts du Tribunal fédéral 2C_845/2010 précité, ibid., 2C_647/2010 du 10 février 2011 consid. 3.4 et 2C_376/2010 du 18 août 2010 consid. 6.3.1 in fine), l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr a pour vocation d'éviter les cas de rigueur ou d'extrême gravité qui peuvent être provoqués notamment par la violence conjugale, le décès du conjoint ou des difficultés de réintégra-
C-6276/2011 Page 10 tion dans le pays d'origine. La violence conjugale ou la réintégration fortement compromise dans le pays d'origine peuvent revêtir une importance et un poids différents dans cette appréciation et, selon leur intensité, suffire isolément à admettre l'existence de raisons personnelles majeures (cf. notamment ATF 136 précité, ibid., et l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_759/2010 du 28 janvier 2011, consid. 5.2.1). S'agissant de la réintégration sociale dans le pays d'origine, il ne suffit pas que cette dernière soit difficile, encore faut-il qu'elle paraisse fortement compromise ("stark gefährdet" selon le texte en langue allemande). La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (cf. notamment ATF 136 II précité, ibid. ; cf. également les arrêts du Tribunal fédéral 2C_789/2010 précité, ibid., et 2C_759/2010 précité, ibid.). Il importe d'examiner individuellement les circonstances au regard de la notion large de "raisons personnelles majeures" contenue à l'art. 50 al. 1 let. b LEtr (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_216/2009 du 20 août 2009, consid. 2.1), mais en principe, "rien ne devrait s'opposer à un retour lorsque le séjour en Suisse a été de courte durée, que la personne en cause n'a pas établi de liens étroits avec la Suisse et que sa réintégration dans son pays d'origine ne pose aucun problème particulier" (FF 2002 II p. 3511 [cf. également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_358/2009 du 10 décembre 2009 consid. 1.2.2]). Une raison personnelle majeure donnant droit à l'octroi et au renouvellement d'une autorisation de séjour peut également résulter d'autres circonstances. Ainsi, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent à cet égard jouer un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité. Cette disposition comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité, soit l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de la présence en Suisse et l'état de santé. Il convient en outre de tenir compte des circonstances qui ont conduit à la dissolution du mariage (cf. ATF 137 II précité consid. 4.1, voir également ATF 137 II 345 consid. 3.2.1 au sujet des différences avec les conditions d'application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et consid. 3.2.2 à 3.2.3 sur la notion de "raisons personnelles majeures").
C-6276/2011 Page 11 6. 6.1 La notion d'union conjugale de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne se confond pas avec le mariage. Alors que ce dernier peut être purement formel, l'union conjugale implique en principe la vie en commun des époux, sous réserve des exceptions mentionnées à l'art. 49 LEtr (ATF 136 II 113 consid. 3.2 et l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_565/2009 du 18 février 2010 consid. 2.1.1, ainsi que la jurisprudence et la doctrine citées). 6.2 En l'espèce, A._______ a obtenu, en application de l'art. 3 de l'Annexe I ALCP, une autorisation de séjour CE/AELE par regroupement familial avec son épouse portugaise, titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse. Dans la mesure où il ne faisait plus ménage commun avec son épouse, le SPOP a révoqué son autorisation de séjour CE/AELE. Il ressort des déclarations concordantes des époux qu'ils ont vécu en ménage commun entre le mois d'août 2005 et le mois de février 2010, si bien que la vie conjugale a duré plus de trois ans au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. Il convient donc d'examiner en premier lieu si l'intégration du recourant peut être considérée comme réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let a LEtr. 6.3 Selon l'art. 77 al. 4 OASA, l'étranger s'est bien intégré au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr et de l'art. 77 al. 1 let. a OASA, notamment lorsqu'il:
a) respecte l'ordre juridique et les valeurs de la Constitution fédérale;
b) manifeste sa volonté de participer à la vie économique et d'apprendre la langue nationale parlée au lieu de domicile. 6.4 Aux termes de l'art. 4 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 sur l'intégration des étrangers (OIE, RS 142.205), la contribution des étrangers à l'intégration se manifeste notamment par le respect de l'ordre juridique et des valeurs de la Constitution fédérale (let. a), l'apprentissage de la langue nationale parlée sur le lieu de domicile (let. b), la connaissance du mode de vie suisse (let. c) et la volonté de participer à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d). La notion d'intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr doit s'examiner à l'aune d'une appréciation globale des circonstances (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_430/2011 du 11 octobre 2011, consid. 4.2 ainsi que la jurisprudence citée). Ainsi, selon la Haute Cour, en présence
C-6276/2011 Page 12 d'un étranger qui est intégré professionnellement en Suisse, qui a toujours été indépendant financièrement, qui s'est comporté correctement et qui maîtrise la langue parlée, il faut des éléments sérieux permettant de nier son intégration (cf. ibidem). 6.5 En l'espèce, il s'impose de relever d'abord que le recourant a violé son obligation de collaborer à la constatation des faits au sens de l'art. 13 al. 1 let. a PA. Dite obligation lui imposait en effet d'exposer exhaustivement sa situation personnelle, professionnelle et financière, comme il y a été invité par le Tribunal par ordonnance du 13 décembre 2012. Or, A._______ n'a pas daigné répondre à cette requête. Si la procédure administrative est certes régie essentiellement par le principe inquisitoire, il s'impose de rappeler ici que les parties ont le devoir de collaborer à l'établissement des faits (ATF 128 II 139 consid. 2b; cf. aussi l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_703/2008 du 8 janvier 2009 consid. 5.1) et l'autorité peut ainsi mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction (ATF 136 I 229 consid. 5.3). 7. 7.1 Le Tribunal constate d'abord que, s'il a certes exercé une activité lucrative durant une bonne partie de son séjour en Suisse, A._______ n'a pas réussi à y acquérir son indépendance financière. Il appert en effet qu'en date du 13 décembre 2010, il faisait l'objet de poursuites pour un montant total de Fr. 34'417.10 et d'actes de défaut de biens pour un montant total de Fr. 4'786.55. Bien que le recourant ait tenté de minimiser ces éléments négatifs en exposant s'être retrouvé dans la spirale de l'endettement en raison de circonstances défavorables, il n'en demeure pas moins qu'il n'a pas réussi à maîtriser sa situation financière en Suisse. Comme relevé précédemment, l'évolution récente de la situation financière du recourant n'a pas pu être établie en raison de son manque de collaboration à l'établissement des faits de la cause. Au regard du montant élevé des dettes et des poursuites que le recourant a accumulées durant son séjour en Suisse, le Tribunal est toutefois amené à conclure que, même à considérer qu'il a poursuivi l'activité lucrative qu'il exerçait encore en mars 2012 et qu'il a continué à rembourser les lourdes dettes qu'il avait contractées en Suisse, ce qui n'est aucunement établi, ces éléments ne seraient de toute manière pas suffisants à modi-
C-6276/2011 Page 13 fier son appréciation sur la capacité du recourant à assurer son indépendance financière en Suisse et, partant, ses facultés d'intégration dans ce pays. La notion d'intégration réussie au sens de l'art. 77 al. 1 let. a in fine OA- SA, n'implique certes pas l'exercice d'un emploi qualifié et la réalisation d'une trajectoire professionnelle particulièrement brillante (cf. à ce sujet, l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_427/2011 du 26 octobre 2011 consid. 5.3 et la jurisprudence citée). L'essentiel en la matière est que l'étranger subvienne à ses besoins, n'émarge pas à l'aide sociale et ne s'endette pas (cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_430/2011 du 11 octobre 2011 consid. 4.2 et l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-4249/2010 du 18 octobre 2012 consid. 7.4.1), conditions qui ne sont à l'évidence pas réunies en l'espèce. 7.2 Le Tribunal constate par ailleurs que le recourant ne peut guère se prévaloir d'un comportement irréprochable en Suisse. Il y a d'abord fait l'objet d'une interdiction d'entrée pour y avoir séjourné sans autorisation, il n'y a ensuite, à maintes reprises, pas respecté des délais de départ qui lui avaient été impartis en exécution de décisions de renvois prononcées à son encontre, il a occupé les services de police dans le cadre de diverses altercations et il s'est finalement rendu coupable d'une infraction à la LCR, laquelle a été sanctionnée d'une amende de Fr. 1400.- (excès de vitesse). Si aucun des faits précités ne présente un caractère de gravité majeur, il n'en demeure pas moins que le recourant a démontré, tout au long de son séjour en Suisse, un comportement peu respectueux des décisions des autorités et des lois de ce pays. Aussi, en considération de ce qui précède, le Tribunal rejoint l'appréciation de l'ODM selon laquelle l'intégration de l'intéressé ne peut être considérée comme réussie au sens de l'art. 77 al. 1 let. a in fine OASA. 8. Cela étant, il y a encore lieu d'examiner si la poursuite du séjour en Suisse du recourant s'impose pour des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. 8.1 Il apparaît d'abord que le recourant ne se trouve pas dans une situation de violence conjugale, ni de décès du conjoint. 8.2 S'agissant de la réintégration sociale dans le pays de provenance, l'art. 77 al. 2 OASA exige qu'elle semble fortement compromise ("stark
C-6276/2011 Page 14 gefährdet"). La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_708/2009 du 12 avril 2010 consid. 6.1 avec renvoi à THOMAS GEISER / MARC BUSSLINGER, Ausländische Personen als Ehepartner und registrierte Partnerinnen, in: Uebersax/Rudin/Hugi Yar/ Geiser [éd.], Handbücher für die Anwaltspraxis, Band VIII, Ausländerrecht, 2ème éd., Bâle 2009, ch. 14.54 p. 681). En l'occurrence, le recourant a vécu jusqu'à l'âge de 21 ans en Serbie, pays dans lequel il a ainsi passé son enfance et son adolescence. Ces périodes apparaissent comme essentielles pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle. Il s'impose de souligner en outre que A._______ a conservé des attaches familiales dans son pays, dans lequel il est retourné à plusieurs reprises ces dernières années, comme le démontrent les visas de retour qu'il a sollicités et obtenus à cette fin. S'il est certes probable qu'il s'y retrouvera dans une situation économique moins favorable que celle qu'il a connue sur territoire helvétique, cet élément ne suffit pas à faire admettre l'existence de raisons personnelles majeures (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_544/2009 du 25 mars 2010 consid. 4.2). 8.3 Il y a encore lieu d'examiner si la poursuite du séjour en Suisse de A._______ s'impose pour l'un des autres motifs mentionnés à l'art. 31 al. 1 OASA (cf. consid. 5.2 supra). En l'espèce, compte tenu de son âge, du fait qu'il ne résulte pas du dossier qu'il connaisse des problèmes de santé et de ce qui a déjà été exposé ci-avant s'agissant de son intégration, de son comportement, de sa situation familiale, de sa situation financière, de la durée de son séjour en Suisse et des possibilités de réinsertion dans son pays d'origine, le Tribunal est amené à conclure que l'examen du cas à la lumière des critères de l'art. 31 al. 1 OASA ne permet pas non plus de conclure à l'existence de raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. 8.4 En considération de ce qui précède, la poursuite du séjour du recourant en Suisse ne se justifie ni au regard de l'art. 50 al. 1 let. a, ni au regard de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr.
C-6276/2011 Page 15 Ainsi, son droit à l'octroi d'une autorisation ou à la prolongation de sa durée de validité n'existe plus. Enfin, les conditions d'un cas individuel d'une extrême gravité ayant été niées sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, elles devraient tout autant l'être sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. 9. En conséquence, le Tribunal est amené à conclure que l'ODM n'a ni excédé ni abusé de son pouvoir d'appréciation en retenant que le recourant ne remplissait pas les conditions de l'art. 50 LEtr et en refusant ainsi de donner son approbation à la prolongation de son autorisation de séjour. 10. Le recourant n'obtenant pas d'autorisation de séjour en Suisse, c'est également à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé son renvoi (art. 64 al. 1 let. c LEtr entré en vigueur le 1 er janvier 2011, RO 2010 5925; cf. Message sur l’approbation et la mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour [directive 2008/115/CE] [développement de l’acquis de Schengen] et sur une modification de la loi fédérale sur les étrangers [contrôle automatisé aux frontières, conseillers en matière de documents, système d’information MIDES] du 18 novembre 2009, FF 2009 8043). L'intéressé ne démontre pas l'existence d'obstacles à son retour en Serbie et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de son renvoi serait illicite, inexigible ou impossible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, de sorte que c'est à juste titre que l'ODM a ordonné l'exécution de cette mesure. 11. Il ressort de ce qui précède que la décision de l'ODM du 17 octobre 2011 est conforme au droit. Le recours est en conséquence rejeté. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec le règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
dispositif page suivante
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'000.-, sont mis à la charge du recourant. Ils sont compensés par l'avance versée le 16 janvier 2012. 3. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (Acte judiciaire) – à l'autorité inférieure, dossiers SYMIC 959171.3 et N 250 038 en retour – au Service cantonal de la population, Vaud, en copie pour information (annexe: dossier VD 92 538 en retour).
La présidente du collège : Le greffier :
Marie-Chantal May Canellas Georges Fugner
Indication des voies de droit : Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :