Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-6196/2013
Arrêt d u 3 0 octobre 2015 Composition Blaise Vuille (président du collège), Jenny de Coulon Scuntaro, Yannick Antoniazza-Hafner, juges, Alain Surdez, greffier.
Parties 1. X._______, 2. Y._______, représentés par Maître Laurent Maire, avocat, rue du Grand-Chêne 1-3, case postale 6868, 1002 Lausanne, recourants,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.
C-6196/2013 Page 2 Faits : A. A.a Affirmant agir au nom de la société "B._______ S.A.", un mandataire suisse a requis du Service vaudois de l'emploi (Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs; ci-après : le CMTPT/VD), le 14 septembre 2010, l'octroi d'une autorisation de séjour avec activité lucrative en faveur d'X._______ (ressortissant russe né le 29 septembre 1975). A l'appui de sa requête, le mandataire précité a indiqué que le groupe cimentier russe "C._______" ("…"), dont l'un des objectifs était notamment de développer ses activités dans les pays d'Europe occidentale, avait pris la décision d'implanter à cet effet dans le canton de Vaud une structure indépendante, en la forme d'une société anonyme dénommée "B._______ S.A.". Membre du conseil d'administration de la société holding "C._______" depuis l'été 2004, X._______ représentait la seule personne, de par les fonctions exercées au sein du groupe cimentier susnommé, à même d'assumer la direction générale de la société "B._______ S.A." en formation. La demande d'autorisation de séjour était notamment accompagnée des projets de statuts de ladite société, de business plan et de contrat de travail sur la base duquel était prévu l'engagement d'X._______. Par décision préalable du 23 septembre 2010, le CMTPT/VD a accepté la demande relative à l'autorisation pour l'intéressé d'exercer une activité lucrative salariée, sous réserve de l'approbation de l'Office fédéral des migrations (ODM; depuis le 1er janvier 2015 le Secrétariat d'Etat aux migrations SEM). Sur requête de l'ODM qui avait soumis une liste de questions au CMTPT/VD destinée à être remise au mandataire de la société "B._______ S.A." en formation, ce dernier a, par lettre du 23 décembre 2010, précisé notamment qu'une procédure pénale avait effectivement été ouverte, comme évoqué par l'ODM dans sa liste de questions, contre la société holding "C._______" dans le cadre de la prise de contrôle d'une autre société, tout en ajoutant que le dépôt de plaintes pénales entre concurrents commerciaux qui se disputent la prise de contrôle d'une tierce entité était monnaie courante en Russie. Sur un plan personnel, X._______ n'avait jamais été visé par ces plaintes pénales. Invité à faire connaître sa position quant à l'octroi d'une telle autorisation à X._______, l'Office fédéral de la police (fedpol) a, par lettre du 22 février 2011, relevé notamment à l'attention de l'ODM que, selon ses informations,
C-6196/2013 Page 3 le groupe russe "C._______" était l'objet, depuis plusieurs années, de procédures judiciaires par rapport à ses participations dans d'autres sociétés. Les autorités policières de D._______ avaient engagé une procédure pénale contre cette firme pour escroquerie à grande échelle et fraude fiscale. Compte tenu de ces éléments, fedpol a exprimé l'avis selon lequel la présence en Suisse d'une société, dont le but était de permettre à "C._______" de s'établir sur le marché européen, n'était pas souhaitable aussi longtemps que les soupçons d'escroquerie et de fraude fiscale qui pesaient sur le groupe cimentier russe précité n'étaient pas levés. A.b Par décision du 20 mai 2011, l'ODM a refusé d'approuver la décision préalable cantonale du 23 septembre 2010 relative à l'autorisation d'exercer une activité lucrative dans le canton de Vaud. Au vu notamment des éléments d'information communiqués au sujet du nombre des emplois prévus au sein de la société "B._______ S.A.", dont la direction était censée devoir être confiée à X._______, et du chiffre d'affaire attendu de la part de ladite société, il n'apparaissait pas, de l'avis de l'ODM, que le projet d'implantation de la nouvelle société ainsi envisagé en Suisse était de nature à servir les intérêts économiques de ce pays dans une mesure telle qu'il se justifiait d'approuver la décision préalable du canton. D'autre part, l'autorité fédérale précitée a motivé son refus d'approbation par le fait que fedpol lui avait communiqué des renseignements défavorables en ce qui concernait les activités du groupe "C._______" en Russie, avec lequel la société "B._______ S.A." conservait des liens étroits. A.c Le 22 juin 2011, X._______ et la société "B._______ S.A." en formation ont conjointement interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF) contre la décision de l'ODM. Dans leur argumentation, les parties recourantes ont notamment soulevé le grief de violation de leur droit d'être entendues, dans la mesure où l'autorité intimée n'avait pas porté à leur connaissance les informations recueillies auprès de fedpol, ni mentionné, jusqu'au prononcé de la décision querellée, la source de ces informations, ni ne leur avait donné au préalable la faculté de se déterminer à leur sujet, ni même pris en considération les arguments et contre-preuves qui avaient été fournis au cours de la procédure. Par lettre du 20 septembre 2011 doublée d'une télécopie, X._______ et la société "B._______ S.A." ont sollicité du TAF la suspension de la procédure de recours introduite contre le prononcé de l'ODM du 20 mai 2011 pour une durée de trois mois, en sorte que l'intéressé puisse mener à terme sa réflexion portant sur une réorientation de son existence et une éventuelle prise de résidence en Suisse sans exercice d'une activité lucrative.
C-6196/2013 Page 4 Affirmant qu'X._______ avait travaillé de manière intensive depuis le début de sa carrière professionnelle et vendu entre-temps les parts qu'il détenait dans le groupe "C._______", les parties recourantes ont exposé que ce dernier souhaitait passer plus de temps avec ses enfants, dont l'un était scolarisé en Suisse, et envisageait dès lors de requérir une autorisation de séjour lui permettant de s'installer, avec sa famille, en ce pays sans y exercer une activité lucrative. Par décision incidente du 23 septembre 2011, le TAF a fait droit à la demande des parties recourantes en suspendant l'instruction du recours jusqu'au 20 décembre 2011. Compte tenu des démarches entreprises par X._______ auprès des autorités cantonales genevoises en vue d'être mis au bénéfice d'une imposition selon la dépense, la durée pour laquelle la procédure de recours avait été suspendue a été successivement prolongée jusqu'au 16 août 2013. B. B.a Indiquant que l'administration fiscale genevoise lui avait accordé, pour les années 2012 à 2016, un statut d'imposition calculé sur la base d'une dépense annuelle de 750'000 francs, X._______ a déposé auprès de l'Office genevois de la population (ci-après: l'OCP; office devenu entretemps l'Office genevois de la population et des migrations [OCPM]), le 3 juillet 2012, une demande d'autorisation d'entrée et de séjour en Suisse destinée à lui permettre de prendre domicile à Genève, avec sa famille, sans y exercer d'activité lucrative. L'intéressé a joint notamment à sa requête une copie de la convention d'imposition sur la dépense signée le 23 mai 2012 avec l'administration fiscale genevoise. Par courrier du 16 août 2012, l'OCP a signalé à l'intéressé qu'il sollicitait de l'administration fiscale cantonale sa prise de position au sujet de la délivrance de l'autorisation de séjour requise. Cette dernière autorité a fait savoir à l'OCP, le 30 août 2012, que, du point de vue fiscal, elle émettait un préavis favorable concernant l'octroi d'une telle autorisation. Le 6 novembre 2012, X._______, titulaire d'un visa Schengen à multiples entrées et valable jusqu'au mois de janvier 2014, a rempli à l'attention de l'OCP un formulaire de demande d'autorisation de séjour sans activité lucrative pour lui-même, son épouse, Y._______ (ressortissante russe née le 3 juin 1975), et leurs deux enfants, V._______ (né en 1999) et W._______ (né en 2007).
C-6196/2013 Page 5 B.b Par lettre du 27 novembre 2012, l'OCP a informé X._______ qu'il était disposé à lui accorder, ainsi qu'à sa famille, une autorisation de séjour en application des art. 31 al. 1 let. b (recte: art. 30 al. 1 let. b) de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) et 32 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), sous réserve de l'approbation de l'ODM, auquel était transmis le dossier. B.c A l'invitation de l'ODM, le Service de renseignements de la Confédération (SRC) a indiqué à l'office fédéral précité, par courriel du 6 décembre 2012, qu'il ne formulait aucune objection quant à l'octroi de titres de séjour à l'intéressé et aux membres de sa famille. Se référant aux propos tenus lors d'un entretien téléphonique antérieur, X._______ a notamment confirmé à l'attention de l'ODM, dans une lettre du 11 décembre 2012 envoyée par courriel du même jour, qu'après avoir travaillé plus de 15 ans à des postes de direction au sein du groupe "C._______", il avait démissionné de son dernier poste directorial et vendu la totalité des actions acquises dans le cadre de ses fonctions afin de se consacrer à sa famille et de participer à des œuvres caritatives. L'intéressé a par ailleurs mentionné que son intention était également de scolariser ses deux enfants dans la région de l'arc lémanique où il s'était déjà rendu à de nombreuses reprises. Le 17 janvier 2013, l'ODM a soumis la demande d'autorisation de séjour sans activité lucrative à fedpol pour qu'il lui fasse connaître son avis. Dans sa prise de position communiquée par courriel du 30 janvier 2013, l'autorité fédérale de police précitée a relevé en bref que, selon les informations dont elle disposait, X._______ était impliqué dans une procédure pénale pendante devant les autorités russes sous la prévention de fraude commise en bande organisée ou sur une très large échelle (art. 159 du code pénal russe). D'après ces mêmes informations, le tribunal d'arbitrage russe de D._______ avait reconnu que les prétentions financières que la société "C._______ Holding" faisait valoir à l'égard de l'intéressé et de ses autres dirigeants également impliqués dans la procédure pénale concernée étaient fondées. Aussi fedpol estimait-il qu'il n'était pas dans l'intérêt de la Suisse de conférer un statut de droit des étrangers à une personne dont l'honorabilité n'était pas irréprochable, en tant que cette dernière faisait l'objet d'un procès pénal à l'étranger et que sa fortune était susceptible de provenir d'activités criminelles.
C-6196/2013 Page 6 Par lettre du 5 février 2013, l'ODM a fait savoir à X._______ que les renseignements que lui avaient communiqués fedpol à son sujet, tirés de divers médias, révélaient qu'une procédure pénale avait, sur plainte de la société "C._______", été ouverte, au mois d'avril 2012, contre lui et d'autres managers de la société par les autorités judiciaires de D._______ sous la prévention de fraude au sens de l'art. 159 du code pénal russe. Un délai au 15 mars 2013 a été imparti à l'intéressé pour formuler notamment ses observations. Soulignant l'absence d'indépendance à laquelle était confrontée la presse russe et la réserve avec laquelle devaient s'apprécier les informations publiées sur internet, X._______ a notamment réfuté, dans ses déterminations écrites du 15 mars 2013, les assertions de fedpol relatives à son inculpation. En connaissance des déterminations ainsi formulées par X._______, fedpol a fait part à l'ODM, par courriel du 4 juillet 2013, de sa position à ce sujet. Par envoi daté du 7 août 2013 et expédié le 9 août 2013, l'ODM a transmis à l'intéressé les copies de 6 articles publiés à son propos dans divers médias, ainsi que les copies de 3 articles supplémentaires que fedpol lui avaient remis après communication à cette dernière autorité de ses déterminations du 15 mars 2013. Dans la lettre accompagnant son envoi, l'ODM a précisé à l'attention d'X._______ le contenu des trois nouveaux articles transmis par fedpol et fait part à l'intéressé de son intention de refuser son approbation à l'octroi de l'autorisation de séjour requise sur la base des art. 30 al. 1 let. b LEtr et 32 al. 1 let. c OASA. L'ODM a en outre imparti à l'intéressé un délai au 30 août 2013 pour faire connaître ses éventuelles déterminations complémentaires. Le 15 août 2013, l'intéressé a fait savoir à l'OCP qu'il retirait la demande d'autorisation d'entrée et de séjour en tant qu'elle concernait, au titre du regroupement familial, ses deux fils, V._______ et W._______, le premier nommé ayant déposé une demande d'autorisation de séjour pour études dans le canton de Vaud, ce dont a pris acte l'autorité cantonale genevoise le 26 août 2013. Confirmant la déclaration de retrait faite ainsi auprès de l'OCP, X._______ a, par écritures du 16 août 2013, indiqué à l'ODM qu'il avait invité le Procureur général de la Fédération de Russie (ci-après: la Russie) à lui faire parvenir une attestation officielle établissant sa mise hors de cause
C-6196/2013 Page 7 par rapport aux actes qui lui étaient reprochés dans les articles publiés sur internet et remis par fedpol à l'autorité fédérale précitée. Le 27 août 2013, le SPOP a autorisé les représentations de Suisse à l'étranger à délivrer un visa d'entrée en ce pays en faveur du fils de l'intéressé, V._______, de manière à lui permettre de débuter une formation au Collège "…", à E._______. Le 30 août 2013, X._______ a sollicité de l'ODM une prolongation au 20 septembre 2013 du délai qui lui avait été imparti pour faire valoir ses déterminations. Déclarant n'avoir pas encore reçu l'attestation requise du Parquet du Procureur de la Russie, l'intéressé a présenté à l'ODM, le 20 septembre 2013, une nouvelle demande de prolongation dudit délai au 21 octobre 2013. Par lettre du 1er octobre 2013, l'ODM a informé X._______ qu'il prenait note des démarches entreprises par ce dernier auprès des autorités judiciaires russes compétentes. Estimant que la procédure d'approbation avait été instruite à satisfaction et qu'une décision était dès lors susceptible d'être rendue en l'état du dossier, l'office fédéral a avisé l'intéressé qu'il n'entendait pas accéder à sa demande de prolongation de délai. B.d Par décision du 2 octobre 2013, l'ODM a refusé d'approuver l'octroi, en faveur d'X._______ et de son épouse, d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission pour des motifs d'intérêts publics majeurs (art. 30 al. 1 let. b in fine LEtr en relation avec l'art. 32 OASA), déclaré sans objet la demande de regroupement familial déposée en faveur de l'épouse de l'intéressé et prononcé leur renvoi de Suisse. Se référant aux informations transmises par fedpol au sujet d'X._______, l'ODM a souligné pour l'essentiel que l'intéressé était défavorablement connu des autorités de police à l'étranger, en ce sens qu'il était soupçonné, d'une part d'être impliqué dans une affaire de faillite frauduleuse portant sur une somme d'argent très importante au moyen de laquelle il avait bâti sa fortune, d'autre part d'entretenir des liens avec les milieux criminels de D._______, où il avait du reste de bons contacts avec la justice locale. Aussi n'était-il pas dans l'intérêt de la Suisse d'approuver la venue sur son territoire de personnes qui, à l'instar de l'intéressé, sont liées à des individus dont l'intégrité est fortement douteuse et dont la présence sur sol helvétique serait susceptible de mettre en danger l'ordre et la sécurité publics au sens des art. 62 let. c LEtr et 80 al. 2 OASA. Considérant que la question du regroupement familial au titre duquel l'épouse d'X._______ entendait résider en Suisse devenait, dans ces conditions,
C-6196/2013 Page 8 sans objet, l'ODM a retenu par ailleurs que le dossier ne laissait pas entrevoir l'existence d'obstacles à l'exécution du renvoi de l'intéressé et de son épouse de Suisse. C. Dans le recours qu'il a, conjointement à son épouse, interjeté, le 1er novembre 2013, contre la décision de l'ODM du 2 octobre 2013, X._______ a conclu, principalement à l'admission du recours et à la réformation de la décision querellée en ce sens que soit approuvé l'octroi en sa faveur et en faveur de son épouse d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission pour des motifs d'intérêts publics majeurs, subsidiairement à l'annulation de la décision de l'ODM et au renvoi de la cause à cette dernière autorité pour nouvelle décision au sens des considérants. Dans un premier moyen, les recourants ont invoqué une violation de leur droit d'être entendus commise sous plusieurs aspects. D'une part, l'autorité intimée n'avait pas instruit l'affaire de manière complète. Motivant sa décision essentiellement par le fait qu'X._______ avait acquis sa fortune de manière illégale et était impliqué dans des procédures pénales en Russie où il entretenait des liens avec les milieux criminels de D._______, l'ODM n'avait non seulement pas vérifié la crédibilité des articles de presse et des autres publications consultés sur internet par fedpol et appuyant dite décision, mais s'était encore abstenu d'examiner la pertinence des documents officiels russes versés au dossier à titre de contre-preuves. Dans un deuxième moyen, les recourants ont fait valoir que les faits pertinents de la cause avaient été constatés de manière inexacte. Ainsi avaient-il démontré, jugements civils à l'appui, que les prétentions financières formulées par la société "C._______" à l'égard d'X._______ et invoquées à son détriment dans la motivation de la décision de l'ODM avaient été écartées par les autorités judiciaires. Les documents que l'intéressé avait versés au dossier laissaient également apparaître qu'aucun reproche, de nature civile ou pénale, ne pouvait être soulevé à son endroit dans le cadre de deux autres affaires concernant des sociétés russes et relatées dans les communiqués de presse mentionnés par fedpol. De même, les extraits du casier judiciaire russe qu'X._______ avait remis à l'autorité intimée et l'attestation que ce dernier attendait de la part du Procureur général de la Russie étaient de nature à établir que, contrairement aux propos de l'ODM, aucune condamnation n'avait été prononcée contre lui et aucune procédure pénale n'était en cours contre lui. D'autre part, les recourants ont reproché à l'autorité intimée d'avoir exercé son pouvoir d'appréciation de manière arbitraire, dans la mesure où elle avait tenu pour acquises les assertions défavorables à la personne d'X._______ relayées dans les articles figurant sur internet, sans faire
C-6196/2013 Page 9 contrôler, notamment auprès des autorités russes compétentes, la véracité des accusations lancées contre l'intéressé. La décision querellée s'avérait, aux yeux des recourants, d'autant plus choquante que le refus de prendre en compte les documents officiels produits en la cause était motivé par la simple affirmation selon laquelle pareils documents étaient susceptibles d'être obtenus par corruption. D. A la demande du TAF, les recourants ont, par lettre du 4 février 2014, précisé qu'ils résidaient de manière principale et officielle à Moscou, l'adresse genevoise inscrite dans les formulaires individuels de demande d'autorisation de séjour correspondant à celle à laquelle ils entendaient prendre domicile une fois obtenue l'autorisation de séjour requise. En outre, les intéressés ont fait savoir au TAF qu'X._______ confirmait son intention, évoquée dans leur mémoire du 1er novembre 2013, de retirer son pourvoi du 22 juin 2011 dirigé contre la décision de l'ODM du 20 mai 2011 refusant d'approuver la décision préalable cantonale vaudoise relative à l'autorisation d'exercer une activité lucrative dans le canton. Par décision du 26 février 2014, le TAF a pris acte du retrait du recours formé le 22 juin 2011 contre la décision du 20 mai 2011 par laquelle l'ODM avait refusé d'approuver la décision préalable cantonale vaudoise relative à l'autorisation pour X._______ d'exercer une activité lucrative dans le canton de Vaud et a rayé la cause du rôle. E. Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans son préavis du 5 mars 2014. L'autorité intimée a notamment souligné le fait que les six pièces dont elle avait donné consultation à X._______ le 7 août 2013 constituaient le fondement de la communication effectuée par fedpol à son adresse. Se référant aux documents qui avaient été produits par l'intéressé dans le but de contester les éléments retenus en sa défaveur dans la motivation de la décision querellée, l'autorité intimée a en outre relevé que l'ensemble de ces documents avaient été retenus et pris en compte dans l'appréciation générale de la cause. F. Dans leur réplique du 12 mai 2014, les recourants ont invité le TAF à leur donner consultation, en tant que la communication de fedpol à laquelle l'ODM faisait allusion dans sa réponse comportait, en sus des six pièces transmises par l'autorité de police précitée, une prise de position de cette
C-6196/2013 Page 10 dernière, de ladite prise de position. Pour le reste, les recourants ont réitéré les principaux griefs énoncés dans leur pourvoi. G. Par envoi du 10 septembre 2015, le TAF a transmis aux recourants une copie des deux courriels de fedpol des 30 janvier et 4 juillet 2013 contenant les informations et prises de position que cette dernière autorité avait formulées à l'intention de l'ODM. Dans l'ordonnance qui accompagnait son envoi, le TAF a précisé aux intéressés qu'il s'agissait-là des deux seules pièces émanant de fedpol et figurant au dossier de l'autorité intimée. Le TAF a en outre signalé aux recourants qu'il avait occulté, en application de l'art. 27 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), les données administratives internes et d'ordre personnel figurant sur les deux courriels de fedpol. H. Dans leurs déterminations du 25 septembre 2015, les recourants ont confirmé, de manière générale, les griefs émis antérieurement à l'adresse de l'autorité intimée. Les intéressés ont en particulier relevé que les renseignements trouvés par fedpol dans des articles de presse publiés sur internet n'avaient, en dépit du peu de crédibilité susceptible d'être prêtée à ce type de source d'informations, fait l'objet d'aucune vérification ni n'avaient été confrontés aux nombreux documents officiels produits par leur soin à titre de contre-preuves. Les recourants ont également souligné le fait que les articles auxquels se référait l'autorité intimée n'évoquaient nullement l'existence d'une quelconque condamnation prononcée contre X._______ ou d'un quelconque jugement civil rendu en sa défaveur. I. Une copie des déterminations émises ainsi par les recourants a été portée à la connaissance de l'autorité intimée le 29 septembre 2015, pour information. J. Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si besoin est, dans les considérants en droit ci-après.
Droit : 1.
C-6196/2013 Page 11 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et de renvoi de Suisse prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2, 4 et 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF). 1.3 X._______ et son épouse, Y._______, ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA). 2. Les recourants peuvent invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours, qui applique le droit d'office, n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (cf. arrêt du Tribunal fédéral [ci-après: le TF] 2C_221/2014 du 14 janvier 2015 consid. 5.3; ATAF 2009/57 consid. 1.2; voir également ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd. 2013, pp. 226/227, ad ch. 3.197; MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 2011, pp. 300 et 301, ch. 2.2.6.5; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2000, pp. 192 et 193, par. 6, ainsi que la jurisprudence citée). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. notamment ATAF 2007/41 consid. 2, et réf. citées; MOSER ET AL., op. cit., p. 24, ch. 1.54; MOOR/POLTIER, op. cit., ibidem). Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et jurisprudence citée). 3.
C-6196/2013 Page 12 3.1 Depuis le 1er janvier 2008, le statut juridique des étrangers en Suisse est régi par la LEtr et ses ordonnances d'exécution, notamment l'OASA, pour autant qu'il ne soit pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (cf. art. 2 al. 1 LEtr). 3.2 Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 et 2 1ère phrase LEtr). 3.3 L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. notamment ATF 135 II 1 consid. 1.1; 131 II 339 consid. 1, et jurisprudence citée), ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEtr). Constituent notamment des intérêts publics les intérêts de l'économie suisse, les besoins culturels et scientifiques de la Suisse, des motifs d'ordre politique, la sécurité intérieure et extérieure du pays, l'ordre et la sécurité publics, ainsi que l'évolution sociodémographique de la Suisse (cf. art. 3 al. 1 et 3 LEtr; voir aussi BENJAMIN SCHINDLER, in : Caroni/Gächter/Thurnherr, Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, 2010, ad art. 96 LEtr, par. 12). A cet égard, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, raison pour laquelle il est légitime d'appliquer une politique restrictive d'admission (cf. notamment ATF 135 I 143 consid. 2.2; 122 II 1 consid. 3a). 3.4 A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEtr), notamment dans le but de tenir compte d'intérêts publics majeurs. Une autorisation de séjour peut ainsi être accordée en vue de préserver des intérêts publics majeurs. Lors de l'appréciation, il convient notamment
C-6196/2013 Page 13 de tenir compte des intérêts cantonaux majeurs en matière de fiscalité (art. 32 al. 1 let. c OASA). 4. En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 85 OASA autant dans son ancienne teneur que dans celle en vigueur depuis le 1er septembre 2015 (cf. à ce sujet ATF 141 II 169 consid. 4). Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le TAF ne sont pas liés par l'intention déclarée de l'autorité genevoise compétente en matière de droit des étrangers d'octroyer une autorisation de séjour au recourant et à son épouse en application des art. 30 al. 1 let. b LEtr et 32 OASA (cf. lettre de l'OCP du 27 novembre 2012) et peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation de cette autorité. 5. En l'occurrence, il convient d'examiner si l'ODM était fondé à refuser son approbation à l'octroi, sur la base des art. 30 al. 1 let. b LEtr et 32 al. 1 let. c OASA, d'une autorisation de séjour aux recourants, en tant qu'il existait à l'endroit d'X._______ un motif de révocation tiré de l'art. 62 let. c LEtr, dans le sens où il n'est pas dans l'intérêt de la Suisse d'approuver la venue sur son territoire de personnes qui, comme l'intéressé, sont défavorablement connues des autorités de police des étrangers (soupçon d'implication dans une affaire de faillite frauduleuse portant sur une importante somme d'argent à l'origine de sa fortune et de contacts avec les milieux criminels de D._______). 5.1 5.1.1 En vertu de l'art. 33 al. 3 LEtr, une autorisation de séjour peut être prolongée s'il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62 LEtr. Cette règle vaut également en cas d'octroi d'une autorisation, comme cela résulte de l'art. 86 al. 2 let a OASA, qui prévoit que le SEM peut refuser d'approuver la délivrance de l'autorisation initiale notamment lorsque des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEtr existent contre une personne. Conformément à l'art. 62 let. c LEtr, l'autorité compétente peut révoquer une autorisation de séjour si l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse.
C-6196/2013 Page 14 L'art. 80 al. 1 let. a OASA précise qu'il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités. Selon la définition qu'en donne le législateur, l'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré selon l'opinion sociale et ethnique dominante comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La sécurité publique signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus (vie, santé, liberté, propriété, etc.), ainsi que des institutions de l'Etat (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, in FF 2002 3469, p. 3564, ad art. 61 du projet de loi). La sécurité et l'ordre publics sont menacés lorsque des éléments concrets indiquent que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (art. 80 al. 2 OASA; cf. également FF 2002 p. 3518 ch. 1.3.10). 5.1.2 Il n'est pas nécessaire qu'un jugement pénal ait été prononcé pour retenir qu'une personne constitue une menace pour l'ordre et la sécurité publics en Suisse. En effet, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, l'autorité administrative apprécie librement, en marge du pouvoir judiciaire et indépendamment des dispositions pénales, qui elle entend accueillir sur son territoire et de qui elle souhaite se protéger. Elle n'est donc pas liée par les décisions prises en matière pénale. Dans le cadre de la balance des intérêts en présence, l'autorité de police des étrangers s'inspire de considérations différentes de celles qui guident l'autorité pénale. Son appréciation peut donc s'avérer plus rigoureuse pour l'intéressé que celle de l'autorité pénale (cf. notamment ATF 137 II 233 consid. 5.2.2; 130 II 493 consid. 4.2, et la jurisprudence citée). Cependant, ce pouvoir d'appréciation ne saurait être exercé de manière abusive et l'autorité compétente doit notamment respecter les principes de proportionnalité et de l'interdiction de l'arbitraire (cf. ZÜND/ARQUINT HILL, Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, in: Uebersax/Rudin/Hugi Yar/Geiser [éd.], Ausländerrecht, 2ème éd., 2009, ch. 8.44, p. 339, et réf. citées; voir aussi arrêt du TAF C-2048/2011 du 12 décembre 2013 consid. 11.2). Il ressort en effet de la formulation potestative de l'art. 62 1ère phrase LEtr que la réalisation de l'une des conditions posées par cette disposition n'entraîne pas nécessairement la révocation de l'autorisation. Il appartient à l'autorité compétente d'en décider, en faisant un bon usage de son pouvoir d'appréciation. Ce faisant, elle doit veiller, en procédant à une pesée des intérêts, à ce que la révocation apparaisse comme une mesure
C-6196/2013 Page 15 appropriée (MARC SPESCHA, in Migrationsrecht, 2e éd., 2009, no 2, ad art. 62 LEtr). Conformément à l'art. 96 al. 1 LEtr, elle doit tenir compte en particulier des intérêts publics en jeu et de la situation personnelle de l'étranger (cf. notamment arrêts du TF 2C_360/2011 du 18 novembre 2011 consid. 3; 2C_547/2009 du 2 novembre 2009 consid. 3). Cela étant, il n'est pas inutile de rappeler que, même en l'absence d'un motif de révocation au sens de l'art. 62 LEtr, l'ODM peut refuser son approbation à la délivrance d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 30 al. 1 let. b in fine LEtr en relation avec l'art 32 al. 1 let. c OASA, quand bien même les conditions posées par ces deux dernières dispositions seraient remplies par les recourants. En raison de la nature potestative de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, les intéressés ne peuvent en effet déduire aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission motivée par des intérêts publics majeurs et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité compétente peut donc décider de l'octroi et du renouvellement de semblable autorisation dans le cadre de sa marge d'appréciation (cf. ZÜND/ARQUINT HILL, op.cit., ibid.), en tenant compte des critères fixés par l'art. 96 al. 1 LEtr et des principes de la proportionnalité et de l'interdiction de l'arbitraire. 5.2 Dans l'argumentation de leur pourvoi du 1er novembre 2013, les recourants ont invoqué principalement une violation de leur droit d'être entendus que l'autorité intimée aurait perpétrée sous divers aspects. D'une part, cette dernière n'aurait pas instruit l'affaire de manière complète, dans la mesure où les assertions concernant l'implication d'X._______ dans des procédures pénales en Russie et ses liens avec les milieux criminels de D._______ trouvaient assise dans des articles de presse et autres publications dont la crédibilité n'aurait pas été vérifiée et où la pertinence des documents officiels russes versés au dossier par l'intéressé à titre de contre-preuves n'aurait pas davantage été examinée. D'autre part, les recourants ont fait grief à l'autorité intimée d'avoir clôturé la procédure d'instruction sans accorder la prolongation de délai qu'ils avaient sollicitée à deux reprises auparavant pour produire une attestation du Procureur général de la Russie concernant la fausseté des accusions portées contre lui, ni octroyer tout au moins un délai de grâce à cet effet avant le prononcé de la décision querellée. Les recourants ont également allégué que les faits pertinents de la cause, en tant que les documents officiels produits par leur soin et censés disculper X._______ des accusations évoquées par l'ODM n'avaient pas été pris en considération par dite autorité, avaient dès lors
C-6196/2013 Page 16 été constatés de manière inexacte. Ce faisant, l'autorité intimée avait de surcroît exercé de manière arbitraire son pouvoir d'appréciation. 5.2.1 A l'examen des pièces du dossier constitué par l'autorité intimée, il appert que, par lettre du 5 février 2013, cette dernière, après que le dossier des recourants lui eut été soumis par l'OCP pour approbation à l'octroi en leur faveur d'une autorisation de séjour fondée sur les art. 30 al. 1 let. b in fine LEtr et 32 al. 1 let. c OASA, a avisé les intéressés que les renseignements recueillis auprès de fedpol révélaient qu'X._______ faisait l'objet, à l'instar d'autres managers de la société holding "C._______", d'une procédure judiciaire ouverte, le 25 avril 2012, pour fraude (art. 159 du code pénal russe) suite à une plainte de cette société auprès des autorités compétentes de D._______. Ajoutant que la procédure judiciaire ainsi instruite à l'endroit du prénommé avait été rapportée par divers médias, l'ODM a invité ce dernier et son épouse à faire connaître leurs déterminations à ce propos et à faire part de leur avis sur la durée prévisible de cette procédure dans un délai échéant au 15 mars 2013. Dans leurs observations du 15 mars 2013, les recourants ont tout d'abord émis des réserves quant à l'impartialité et à l'indépendance des articles de presse et autres communiqués publiés sur internet en Russie. Ils ont également allégué qu'en parallèle à ses fonctions directoriales exercées depuis l'année 2002 au sein de la société holding "C._______", X._______ avait créé, en 2005, une société spécialisée dans la gestion de fortune et les conseils aux investisseurs sous le nom de "F._______", dont il était le directeur. La prospérité de cette dernière société, qui avait pignon sur rue à Moscou, avait pu attiser des jalousies de nature à expliquer certaines campagnes de dénigrement à l'endroit de sa personne. Les recourants se sont en outre attachés à contester la véracité des faits contenus dans les articles de presse dont fedpol avait donné connaissance à l'autorité intimée, affirmant, lettre d'un avocat russe à l'appui, qu'X._______ avait été entendu, dans le cadre de la procédure pénale ouverte sous la prévention de fraude contre d'anciens administrateurs de la société "C._______", comme témoin, mais n'avait jamais été inculpé dans le cadre d'une procédure pénale en Russie. Les intéressés ont précisé qu'une procédure civile avait été introduite par la société russe précitée à l'endroit d'X._______ en vue du paiement d'une somme que cette société prétendait lui avoir versée au mois de juin 2007 sur la base d'un contrat de prêt. En raison notamment du fait que la conclusion d'un tel contrat n'avait pas pu être rapportée et que le montant réclamé avait été versé au prénommé en remboursement de frais professionnels, la société "C._______" avait été déboutée de ses conclusions tant en première
C-6196/2013 Page 17 instance (par jugement du Tribunal du district de G._______ rendu en juillet 2012) qu'en seconde instance (jugement prononcé en décembre 2012). Les recourants ont encore expliqué que le Parquet du Procureur de la région de D._______ avait, compte tenu de l'issue de cette procédure civile, requis, en novembre 2012, puis, faute pour les enquêteurs d'avoir correctement donné suite à cette requête, une seconde fois en janvier 2013, la cessation des poursuites pénales engagées contre les anciens administrateurs de ladite société, en sorte que la procédure pénale en cause devait être clôturée dans un prochain terme. Se référant aux informations diffusées également sur internet à propos d'un litige opposant la société "C._______" à la société "H._______", les recourants ont enfin relevé qu'X._______ n'était pas visé par cette dernière procédure, dès lors qu'il n'exerçait aucun pouvoir de contrôle sur cette seconde société. Pour étayer leurs allégations, les intéressés ont produit un bordereau de 14 pièces justificatives, dont les copies de 5 documents judiciaires russes (en particulier le jugement en matière civile rendu à l'égard d'X._______ en juillet 2012 par le Tribunal du district de G._______ et le jugement de décembre 2012 confirmant sur appel le premier jugement). Invité par l'ODM à prendre position sur les observations des recourants et plus particulièrement sur leur demande de consultation des pièces du dossier, fedpol a, par courriel du 4 juillet 2013, exprimé des doutes quant au fait que toutes les affirmations des intéressés pussent correspondre à la réalité. Cette dernière autorité a en outre indiqué à l'ODM ne disposer d'aucune source d'information policière au sujet d'X._______ et ne pouvoir de ce fait émettre aucune recommandation à l'adresse de l'office fédéral précité. Relevant qu'X._______ était également impliqué, selon la presse officielle, dans la banqueroute frauduleuse de la société "J._______" qui avait occasionné à celle-ci un préjudice total d'un demi-milliard de dollars, fedpol a précisé que des articles sur internet faisaient de plus état de liens entretenus par l'intéressé avec les milieux criminels de la région de D._______ où ce dernier avait parallèlement de bons contacts avec la justice. Même si les éléments ainsi tirés de publications figurant sur internet correspondaient à des sources d'information ouvertes et, donc, sujettes à manipulation, la question de savoir si la fortune d'X._______ avait été acquise de manière légale restait posée aux yeux de fedpol. En conclusion, cette dernière autorité a prié l'ODM de prendre en considération, dans l'examen de la demande d'autorisation de séjour déposée par X._______ et son épouse, les éventuelles incidences négatives que la présence de l'intéressé en Suisse pourrait, compte tenu de la réputation qui entourait ce dernier, comporter pour l'image de ce pays.
C-6196/2013 Page 18 Reprenant les conclusions formulées par fedpol dans son préavis du 4 juillet 2013, l'ODM a avisé les recourants, par lettre du 7 août 2013, qu'il entendait refuser son approbation à l'octroi en leur faveur d'une autorisation de séjour fondée sur les art. 30 al. 1 let. b LEtr et 32 al. 1 let. c OASA. L'ODM a joint à son envoi les 9 articles tirés d'internet, auxquels s'était référé fedpol dans ses prises de position. Après que les recourants eurent, à l'échéance du délai imparti pour l'exercice de leur droit d'être entendus (30 août 2013), sollicité, deux fois consécutivement, une prolongation de ce délai en raison des démarches effectuées auprès du Procureur général de la Russie dans le but d'obtenir de sa part une attestation confirmant la non-implication d'X._______ dans une procédure pénale, l'ODM a fait savoir aux intéressés, par courrier du 1er octobre 2013, qu'il prenait bonne note de ces démarches, mais considérait que la procédure d'approbation dont il avait été saisi était instruite à satisfaction. Aussi l'ODM estimait-il qu'il n'y avait dès lors pas lieu de prolonger le délai qui leur avait été octroyé en vue de l'exercice de leur droit d'être entendus. Le 2 octobre 2013, l'ODM a prononcé à l'endroit d'X._______ et de son épouse la décision de refus d'approbation et de renvoi faisant l'objet de la présente procédure de recours. A l'appui de sa décision, l'ODM a retenu que les informations reçues de fedpol révélaient que "Monsieur Kirikov était défavorablement connu des autorités de police à l'étranger". Selon les précisions données par l'autorité intimée, "ce dernier était soupçonné d'être impliqué dans une affaire de faillite frauduleuse portant sur une somme d'argent très importante à l'origine de sa fortune et d'entretenir des liens avec les milieux criminels de D._______ où il bénéficierait d'ailleurs de très bons contacts avec la justice". De l'avis de cette autorité, "il n'était pas dans l'intérêt de la Suisse d'approuver la venue sur son territoire de personnes qui, comme Monsieur X._______, entretiennent des relations avec des individus dont l'intégrité est fortement douteuse et dont la présence serait susceptible de mettre en danger l'ordre et la sécurité publics au sens des art. 62 let. c LEtr et 80 al. 2 OASA". En réponse aux arguments exposés par X._______ et son épouse dans leurs déterminations du 15 mars 2013, l'ODM s'est contenté de relever que, "même si le mandataire de l'intéressé devait produire une nouvelle attestation officielle relative aux accusations portées contre son client, l'avis de cet office demeurerait inchangé dans la mesure où l'expérience démontrait que de telles attestations pouvaient être obtenues par corruption".
C-6196/2013 Page 19 Confirmant de manière générale les moyens invoqués dans ses précédentes écritures, X._______ et son épouse ont notamment produit à l'appui de leur recours du 1er novembre 2013, en sus des documents judiciaires déjà versés au dossier de la cause, un extrait du casier judiciaire russe de l'intéressé établi le 12 septembre 2013 par le Ministère des affaires intérieures russes et vierge de toute inscription. Dans sa réponse du 5 mars 2014, l'autorité intimée a considéré que le recours ne contenait aucun élément nouveau susceptible de modifier son point de vue, soulignant que les pièces de nature judiciaire produites par les recourants avaient été retenues et examinées, à l'instar de tous les autres documents versés au dossier, dans le cadre d'une appréciation générale de la cause. 5.2.2 Conformément à l'art. 12 PA, la procédure administrative est régie essentiellement par la maxime inquisitoire, selon laquelle l'autorité définit les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elle ordonne et apprécie d'office (cf. notamment ATF 130 II 473 consid. 2.1; arrêts du TF 1C_205/2012 du 6 novembre 2012 consid. 2.1; 1C_58/2012 du 10 juillet 2012 consid. 3.1.1; ATAF 2014/2 consid. 5.1; 2011/54 consid. 5.1). L'autorité ne tient pour existants que les faits qui sont dûment prouvés (cf. notamment ATF 140 I 285 consid. 6.3.1; arrêt du TF 2C_148/2015 du 21 août 2015 consid. 3.1). Elle procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens suivants: documents (let. a), renseignements des parties (let. b), renseignements ou témoignages de tiers (let. c), visite des lieux (let. d) et expertises (let. e). Selon la doctrine, cette liste n'est pas exhaustive (cf. notamment arrêts du TF 2C_721/2012 du 27 mai 2013 consid. 5.2.1, non publié in ATF 139 II 384, et auteurs cités dans cet arrêt). En application de la maxime inquisitoire, l'autorité administrative doit s'attacher à établir l'état de fait de manière correcte, complète et objective, afin de découvrir la réalité matérielle (cf. notamment ATAF 2014/2 consid. 5.5.2.1; 2011/54 consid. 5.1; arrêt du TAF E-5688/2012 du 18 mars 2013 consid. 2.1, non publié in ATAF 2013/23). Le pouvoir d'établir les faits d'office ne constitue en effet pas un blanc-seing qui permet à l'autorité d'occulter à sa guise les éléments de preuve déterminants qui figurent au dossier (cf. arrêt du TF 2C_637/2007 du 4 avril 2008 consid. 2.4.2). La maxime inquisitoire oblige ainsi l'autorité compétente à prendre en considération d'office l'ensemble des pièces pertinentes qui ont été versées au dossier (cf. notamment arrêts du TF 2C_148/2015 consid. 3.1; 2C_84/2012 du 15 décembre 2012 consid. 3.1). L'autorité est donc tenue de rassembler les documents nécessaires ainsi que d'établir les faits
C-6196/2013 Page 20 décisifs pour la décision à rendre et, ce faisant, elle doit rechercher les éléments tant favorables que défavorables à la cause de l'administré ou du justiciable, en ordonnant l'administration des moyens de preuve dont elle dispose légalement (cf. notamment ATAF 2014/2 consid. 5.4). En procédure administrative fédérale, l'art. 33 al. 1 PA prévoit que l'autorité admet les moyens de preuve offerts par les parties s'ils paraissent propres à élucider les faits. Ainsi que l'a précisé la jurisprudence (cf. notamment arrêt du TF 8C_102/2009 du 26 octobre 2009 consid. 4.3.2), cette dernière règle concrétise l'un des aspects de la garantie du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]), qui comprend notamment le droit pour les parties de produire des preuves quant aux faits de nature à influer la décision et d'obtenir qu'il soit donné suite aux offres de preuves pertinentes (cf. notamment ATF 140 I 285 consid. 6.3.1; 137 IV 33 consid. 9.2; 135 II 286 consid. 5.1). Le droit de faire administrer des preuves suppose que le fait à prouver soit pertinent, que le moyen de preuve proposé soit nécessaire pour constater ce fait et que la demande soit présentée selon les formes et délais prescrits (cf. notamment ATF 134 I 140 consid. 5.3; arrêt du TF 8C_285/2013 du 11 février 2014 consid. 5.2). Selon le principe de la libre appréciation des preuves (art. 40 de la loi du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale [RS 273], en relation avec l'art. 19 PA), l'autorité évalue librement la force probante des moyens de preuve proposés (cf. notamment ATAF 2014/2 consid. 5.1). Elle peut donc mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction, sans être liée par les offres de preuves des parties (cf. art. 37 PCF applicable en vertu de l'art. 19 PA). Ainsi, l'autorité peut, en conformité avec l'art. 29 al. 2 Cst., renoncer, par une appréciation anticipée des preuves, à l'administration de certaines preuves offertes lorsqu'elle parvient à la conclusion que les preuves offertes ne sont pas décisives (soit parce qu'elles portent sur une circonstance sans rapport avec le litige) ou qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion ou qu'elles ne pourraient en aucun cas prévaloir sur les autres moyens de preuve déjà administrés (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1; 138 III 374 consid. 4.3.2; 136 I 229 consid. 5.3) ou lorsqu'elle est convaincue que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante et que d'autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation (cf. notamment arrêt du TF 9C_312/2007 du 4 mars 2008 consid. 2.1). L'autorité doit examiner objectivement tous les documents à disposition, quelle que soit la provenance, puis décider s'ils permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux. S'il existe des avis contradictoires, elle ne peut trancher l'affaire sans indiquer les
C-6196/2013 Page 21 raisons pour lesquelles elle se fonde sur une opinion plutôt qu'une autre (cf. notamment ATF 125 V 351 consid. 3a). Au même titre que toute appréciation des preuves, l'appréciation anticipée de celles-ci est toutefois soumise à l'interdiction de l'arbitraire (cf. notamment ATF 140 I 285 consid. 6.3.1; 136 I 229 consid. 5.3; 134 I 140 consid. 5.3, et les réf. citées; voir aussi l'arrêt du TF 2C_1/2008 du 28 février 2008 consid. 5). La constatation des faits est incomplète lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure. Elle est inexacte lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve, ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces. Il y a arbitraire, s'agissant de l'établissement des faits et de l'appréciation des preuves, lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1, et jurisprudence citée). 5.2.3 L'autorité intimée s'est basée pour l'établissement des faits de la cause en considération desquels elle a prononcé sa décision de refus d'approbation exclusivement sur des articles publiés sur internet, sans chercher si d'autres éléments corroboraient tant les accusations de faillite frauduleuse portées à l'endroit d'X._______ que les liens entretenus par ce dernier avec les milieux criminels de D._______ relatés dans les articles consultés sur internet. Or, si des extraits de journaux peuvent constituer des moyens de preuve et, donc, des documents au sens de l'art. 12 let. a PA (cf. notamment arrêt du TF 2C_721/2012 du 27 mai 2013 consid. 5.2.1, non publié in ATF 139 II 384), les innombrables renseignements figurant sur internet, par exemple sous la forme, comme en l'espèce, d'articles de presse, ne peuvent pas, ainsi que l'a précisé le TF, être considérés comme notoires (cf. notamment ATF 138 I 1 consid. 2.4, et jurisprudence citée), à savoir que leur existence est certaine au point d'emporter la conviction de l'autorité ou qu'il s'agit de faits connus de manière générale du public ("allgemeine notorische Tatsachen" [cf. notamment, sur ce point, ATF 135 III 88 consid. 4.1]). Ainsi que l'admet fedpol dans son courriel adressé le 4 juillet 2013 à l'ODM, l'on ne saurait contester que les renseignements recueillis sur internet correspondent à des sources d'information ouvertes et, donc, sujettes à manipulation. Dès lors qu'il existait des doutes quant au caractère exact et complet des faits relatés dans les articles de presse publiés sur internet, il appartenait à l'autorité intimée d'entreprendre de plus
C-6196/2013 Page 22 amples investigations (cf. notamment arrêt du TF 6B_735/2008 du 19 février 2009 consid. 3.1). Pour s'appuyer sur les publications ainsi remises en sa possession par fedpol, l'ODM devait préalablement procéder autant que possible à une vérification quant au bien-fondé ou à la vraisemblance de leur contenu. C'est le lieu ici de rappeler qu'en procédure administrative, un fait n'est en principe tenu pour établi que lorsque l'autorité a pu se convaincre de la vérité d'une allégation (preuve stricte). Certes, il suffit parfois, selon la loi ou la jurisprudence, que le fait en question soit rendu vraisemblable, le degré de la preuve exigée étant celui de la vraisemblance prépondérante. L'autorité retiendra alors, parmi plusieurs présentations des faits, celle qui lui apparaît comme la plus vraisemblable (cf. notamment ATF 128 III 411 consid. 3.2.1; arrêt du TF 2C_721/2012 du 27 mai 2013 consid. 5.2.1, non publié in ATF 139 II 384). En l'occurrence, l'autorité intimée, non seulement, n'a pas cherché à évaluer l'exactitude des actes reprochés à X._______ dans les publications communiquées par fedpol et tirées d'internet, mais s'est en outre abstenue de les confronter avec les moyens de preuve produits par les recourants, en particulier avec les documents judiciaires joints à leurs déterminations du 15 mars 2013. Or, les recourants avaient le droit à ce que leurs moyens de preuve soient examinés dans la procédure d'approbation, du moment qu'il ne s'agissait pas de moyens paraissant d'emblée manifestement mal fondés et qu'ils visaient à prouver tant l'absence de prévention pénale à l'endroit d'X._______ que l'insuccès des actions de nature civile intentées contre lui dans son pays d'origine (art. 12 et 29 PA en relation avec l'art. 29 al. 2 Cst.). Conformément à la maxime inquisitoire prévalant en procédure administrative, l'autorité intimée était en effet tenue, au vu de la nature des contre-preuves fournies par X._______ et son épouse (en particulier les actes judiciaires joints à leurs déterminations du 15 mars 2013), d'entreprendre, par exemple avec la collaboration de la Représentation de Suisse à Moscou, des investigations en ce qui concernait l'authenticité des documents de type officiel produits par les recourants et l'exactitude, ou tout au moins le degré de vraisemblance, des renseignements contenus dans lesdits documents. A cet égard, l'autorité intimée ne pouvait, sans tomber dans l'arbitraire, écarter les divers moyens de preuve, en particulier ceux revêtant un caractère officiel, produits par les intéressés au seul motif que l'expérience démontrait que de telles attestations pouvaient être obtenues par corruption, sinon à considérer que tout document censé émaner d'une autorité judiciaire ou administrative russe serait nécessairement le fruit d'un acte de corruption, ce qui ne saurait à l'évidence correspondre, dans tous les cas de figure, à la réalité. Dans ce contexte, on relèvera également que l'autorité intimée n'a pas davantage
C-6196/2013 Page 23 cru bon d'émettre une quelconque appréciation, dans le cadre de sa réponse au recours du 5 mars 2014, quant à l'extrait du casier judiciaire russe, vierge de toute inscription, établi le 12 septembre 2013 par le Ministère russe des affaires intérieures au sujet d'X._______ et versé par les recourants au dossier lors de leur envoi du 3 octobre 2013. C'est donc de manière arbitraire que l'autorité intimée a procédé à l'administration des preuves, dans la mesure où elle a refusé de tenir compte des moyens des recourants, qui n'apparaissaient pourtant pas de prime abord dénués de pertinence pour le sort de la procédure d'approbation, tout en privilégiant les seules publications consultées par fedpol sur internet et transmises à l'ODM, à propos desquelles l'on ne peut au demeurant exclure toute manipulation. De plus, dans la mesure où les recourants entendaient démontrer qu'X._______ n'avait nullement été inquiété par la justice pénale dans son pays et déposer en ce sens une attestation du Procureur général de la Russie établissant sa mise hors de cause par rapport aux actes qui lui étaient reprochés dans les articles publiés sur internet, l'autorité intimée ne pouvait, compte tenu du fait que semblable document ne s'avérait pas dénué de pertinence pour l'appréciation du cas et eu égard aux considérations qui précèdent, ignorer la première demande de prolongation de délai que les intéressés avait requise à cet effet le 30 août 2013 et refuser de faire droit à la seconde demande de prolongation de délai présentée par ces derniers le 20 septembre 2013, au prétexte que la cause était instruite "à satisfaction". Au demeurant, aucune exigence de célérité ne commandait alors la clôture rapide de la procédure d'instruction en la présente affaire. 5.3 Il est à cet égard frappant de constater que, dans ses écritures adressées les 5 février et 7 août 2013 à X._______ et à son épouse, comme dans la motivation de sa décision de refus d'approbation du 2 octobre 2013, l'autorité intimée se réfère systématiquement non seulement aux informations, mais aussi, pour ce qui est de ses deux derniers écrits, à l'appréciation livrée par fedpol dans ses prises de position des 30 janvier et 4 juillet 2013, sans aucune distance ou nuance. Or, c'est le lieu ici de souligner qu'un préavis de fedpol ne saurait lier le SEM dans sa propre appréciation. Cela reviendrait en effet à déléguer, sans base légale lui permettant de le faire, sa compétence à une autre autorité. En outre, à supposer que l'autorité compétente fasse sienne les considérations d'une autre, il lui appartient de motiver concrètement sa position (cf. ATAF 2015/1 consid. 4.4 à 4.6; 2013/23 consid. 8.6; voir aussi l'arrêt du TAF C- 2048/2011 consid. 11.5).
C-6196/2013 Page 24 Il importe enfin de mettre en évidence le caractère équivoque de la formulation que l'ODM a utilisée dans la motivation de la décision querellée du 2 octobre 2013 et selon laquelle les informations reçues de fedpol révèlent qu'X._______ "est défavorablement connu des autorités de police à l'étranger". En effet, si fedpol, comme il l'indique dans son préavis du 4 juillet 2013, ne disposait d'aucune information de la part de services de police à l'étranger, il appert que l'ODM a alors fondé à cet égard sa motivation sur une constatation de fait erronée, qui ne peut être retenue en défaveur d'X._______. En revanche, si l'allégation de l'autorité inférieure formulée en la matière signifie que fedpol dispose effectivement, contrairement à ce qui est mentionné dans sa prise de position du 4 juillet 2013, de renseignements qui lui auraient été communiqués par d'autres services de police à l'étranger, il eut appartenu à l'ODM, en ce cas, de requérir la transmission de ces informations, de manière à pouvoir les apprécier et en donner consultation, tout au moins dans les limites prévues par l'art. 28 PA, aux recourants en vue de l'exercice de leur droit d'être entendus (cf., en ce sens, notamment ATAF 2013/23 consid. 8.5). 5.4 Dans ces circonstances, le TAF se doit de constater que les faits ont été établis en la présente procédure d'approbation de manière incomplète et en violation manifeste du droit d'être entendu conféré aux parties à la procédure. La façon d'instruire de l'autorité intimée est en effet contraire aux droits procéduraux consacrés par les art. 12 et 29 PA et aux garanties minimales découlant de l'art. 29 al. 2 Cst., dite autorité s'étant en vérité entièrement reposée, tant pour ce qui est de l'établissement des faits que pour ce qui est de leur subsomption juridique, sur fedpol. En conclusion, l'autorité intimée a failli à son devoir d'instruction et d'appréciation. Les violations ainsi commises aux règles de procédure précitées sont importantes. Ces règles étant de nature formelle, il se justifie dès lors, plus particulièrement par rapport aux atteintes portées au droit d'être entendu des recourants, d'annuler la décision querellée du 2 octobre 2013 (art. 49 let a et b PA), sans considération des chances de succès de leur recours au fond, qu'il serait au demeurant difficile d'évaluer en l'état (cf. notamment ATF 137 I 195 consid. 2.3.2; arrêt du TF 5A_540/2013 du 3 décembre 2013 consid. 3.1.1, non publié in ATF 140 III 1; ATAF 2014/22 consid. 5.3; 2010/35 consid. 4.1.1 et 4.3.1; arrêt du TAF E-5688/2012 consid. 9.2 et 9.3, non publié in ATAF 2013/23). 6. Aux termes de l'art. 61 al. 1 PA, l'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives
C-6196/2013 Page 25 à l'autorité inférieure. La réforme présuppose cependant un dossier suffisamment mûr pour qu'une décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires compliquées. De surcroît, la réforme est inadmissible lorsque des questions pertinentes doivent être tranchées pour la première fois et que l'autorité inférieure dispose d'un certain pouvoir d'appréciation (cf. notamment ATAF 2011/42 consid. 8; 2010/46 consid. 4, et réf. citées). En l'état, la question de l'existence d'un éventuel motif de révocation de l'autorisation de séjour au sens de l'art. 62 let. c LEtr et, donc, du bien-fondé d'un refus d'approuver l'octroi en faveur des intéressés d'une autorisation de séjour en application des art. 30 al. 1 let. b LEtr et 32 al. 1 let. c LEtr n'est pas susceptible d'être définitivement tranchée. A cet égard, il importe de rappeler qu'en procédure de recours, le rôle du TAF, qui est, à l'instar des autorités administratives, soumis également à la maxime inquisitoire (art. 12 et 13 PA en relation avec l'art. 37 LTAF), consiste en une obligation de revoir l'établissement des faits plutôt qu'en une obligation d'établir ces derniers. Cette obligation incombe en effet, de manière primaire, aux parties, soit à l'autorité qui a pris sa décision et à l'administré, en vertu de son devoir de collaboration (cf. notamment ATAF 2011/54 consid. 5.1; arrêt du TAF E-5688/2012 consid. 2.2, non publié in ATAF 2013/23). En outre, un renvoi de l'affaire à l'autorité inférieure se justifie notamment pour éviter que l'autorité de recours n'outrepasse ses compétences en examinant de son propre chef et en tranchant, en instance unique, des questions déterminantes n'ayant jamais été discutées auparavant, privant ainsi les parties recourantes d'une voie de recours (cf. notamment ATAF 2011/42 consid. 8; 2010/46 consid. 4; voir également MOOR/POLTIER, op. cit., no 5.8.4.3, pp. 826 à 828; PHILIPPE WEISSENBERGER, in : Waldman/Weissenberger, Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2009, ad art. 61 PA, pp. 1210 et 1211, ch. 16 et 17; MADELEINE CAMPRUBI, in : Auer/Müller/Schindler, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2008, no 11, p. 773; KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., 1998, no 694, pp. 245/246). A noter de surcroît que les recourants concluent euxmêmes subsidiairement à ce que la cause soit retournée à l'autorité intimée. En conséquence, il se justifie de renvoyer la cause à cette dernière autorité afin qu'elle complète l'instruction sur les points évoqués ci-dessus (cf. consid. 5.2.3 supra) et rende ensuite une nouvelle décision sur la base des mesures d'instruction complémentaires entreprises.
C-6196/2013 Page 26 7. Vu le sort réservé à la présente cause, les diverses requêtes que les recourants ont présentées dans le cadre de leur pourvoi en vue notamment de la consultation de l'intégralité du dossier constitué par l'autorité intimée, de la production par cette même autorité, subsidiairement par l'Office fédéral de la justice, d'un rapport détaillé sur l'indépendance et la crédibilité de la presse russe, ainsi que de la fixation d'un délai destiné à permettre aux intéressés de verser au dossier une attestation du Procureur général de la Russie sont devenues sans objet. 8. Au vu ce qui précède, le recours est admis, la décision de l'autorité intimée du 2 octobre 2013 annulée et la cause renvoyée à cette autorité pour complément d'instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants (art. 61 al. 1 in fine PA). Obtenant gain de cause (cf., en ce sens, notamment arrêt du TF 2C_60/2011 du 12 mai 2011 consid. 2.4, et jurisprudence citée), les recourants n'ont pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA). Aucun frais n'est mis à la charge de l'autorité inférieure déboutée (cf. art. 63 al. 2 PA). En outre, les recourants ont droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l'absence de décompte de prestations, le TAF fixe l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire des recourants, le TAF estime, au regard des art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant de 1'800 francs à titre de dépens (y compris supplément TVA selon l'art. 9 al. 1 let. c FITAF) apparaît comme équitable en la présente cause.
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis. 2. La décision de l'autorité intimée du 2 octobre 2013 est annulée. 3. Le dossier de la cause est renvoyé dans le sens des considérants à cette autorité, pour complément d'instruction et nouvelle décision dûment motivée.
C-6196/2013 Page 28 4. Il n'est pas perçu de frais de procédure. Le Tribunal restituera aux recourants, à l'entrée en force de la présente décision, l'avance de 1'300 francs versée le 11 décembre 2013. 5. L'autorité inférieure versera aux recourants un montant de 1'800 francs à titre de dépens. 6. Le présent arrêt est adressé : – aux recourants, par l'entremise de leur mandataire (Recommandé [annexe : un formulaire "adresse de paiement" à retourner dûment rempli au Tribunal administratif fédéral au moyen de l'enveloppe ci-jointe]) – à l'autorité inférieure, dossiers SYMIC … / … en retour – à l'Office de la population et des migrations du canton de Genève (Service étrangers / séjour), pour information, avec dossier cantonal en retour.
Le président du collège : Le greffier :
Blaise Vuille Alain Surdez
Expédition :