Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-6011/2013
Arrêt d u 1 8 novembre 2014 Composition
Blaise Vuille (président du collège), Jean-Daniel Dubey, Jenny de Coulon Scuntaro, juges, Alain Surdez, greffier.
Parties
X._______, Rue du Contrat-Social 6, 1203 Genève, recourante,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen concernant Y._______.
C-6011/2013 Page 2 Faits : A. Par décision du 23 décembre 1996, l'Office fédéral des étrangers (OFE), actuellement Office fédéral des migrations (ODM), a prononcé à l'endroit de Y._______ (…), ressortissante péruvienne née le 1 er mars 1954, une interdiction d'entrée, valable jusqu'au 22 décembre 1999 et motivée comme suit:
"Infractions graves aux prescriptions de police des étrangers (entrée, séjour et travail sans autorisation)".
Le 24 janvier 2000, l'intéressée a fait l'objet d'une deuxième décision d'interdiction d'entrée prononcée par la même autorité, valable jusqu'au 23 janvier 2003 et motivée comme suit:
"Infractions graves aux prescriptions de police des étrangers (entrée, séjour et travail sans autorisation). Etrangère dont le retour en Suisse est indésirable pour des motifs préventifs d'assistance publique".
Lesdites décisions n'ont pas fait l'objet de recours et ont donc acquis force de chose jugée. B. En date du 27 juin 2013, Y._______ a sollicité un visa Schengen auprès de l'Ambassade de Suisse à Lima, pour une période de trente jours, afin de rendre visite à sa sœur X._______ (…), citoyenne suisse d'origine péruvienne domiciliée à Genève. À l'appui de sa demande, la requérante a joint divers documents, notamment des formulaires d'invitation signés par sa sœur prénommée, relatifs à elle-même et à leur mère Z._______ (…), des certificats de paiement et des documents bancaires.
Le 4 juillet suivant, la Représentation diplomatique précitée a refusé de délivrer le visa sollicité, en mentionnant que la volonté de Y._______ de quitter le territoire des Etats membres de l'Espace Schengen avant l'expiration du visa n'avait pas pu être établie.
Par écrit daté du 23 juillet 2013, X._______ a formé opposition contre ladite décision, en exposant que Y._______ est mariée, qu'elle a un enfant et dispose d'un travail au Pérou et qu'elle a été invitée afin d'accompagner leur mère pendant le trajet de Lima à Genève. Par ailleurs, l'invitante
C-6011/2013 Page 3 a affirmé qu'elle se portait garante du fait que sa sœur retournerait, au terme des trente jours de séjour requis, au Pérou. C. Par décision du 24 septembre 2013, l'ODM a rejeté l'opposition susmentionnée et confirmé le refus d'autorisation d'entrée concernant Y._______. Dans son prononcé, l'autorité inférieure a notamment considéré que la sortie de la prénommée de l'Espace Schengen au terme du visa requis ne pouvait pas être tenue pour suffisamment garantie, eu égard à l'ensemble des éléments du dossier et de la situation socio-économique prévalant dans son pays d'origine. Elle a encore estimé que l'activité professionnelle invoquée par l'intéressée à l'appui de sa demande de visa ne constituait pas un élément déterminant, compte tenu des disparités économiques entre la Suisse et le Pérou. En outre, l'autorité inférieure a affirmé que l'accompagnement de la mère de la requérante en Suisse pourrait être assuré par le service d'assistance des compagnies d'avion. L'ODM a enfin retenu que le fait que Y._______ entende se rendre en Suisse sans son mari et son enfant ne constituait pas une garantie suffisante permettant aux autorités helvétiques de considérer son retour au Pérou comme assuré, dans la mesure où la requérante pourrait tenter de se faire rejoindre ultérieurement en Suisse par le biais du regroupement familial. D. Par acte du 21 octobre 2013, X._______ a recouru contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF), concluant implicitement à son annulation et à la délivrance du visa sollicité. Dans ce pourvoi, elle a repris pour l'essentiel les arguments présentés dans le cadre de son opposition, en soulignant que Y._______, âgée de 59 ans et mère d'un enfant scolarisé au Pérou, possède des propriétés et exerce une activité professionnelle dans son pays, de sorte que son retour à l'échéance du visa requis apparaît comme garanti. La recourante s'est enfin engagée à garantir le départ de Suisse de sa sœur et de sa mère et à assumer tous les coûts relatifs à leur visite. E. Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure en a proposé le rejet par préavis du 5 mai 2014.
La recourante a présenté ses observations sur ladite réponse en date du 27 mai 2014.
C-6011/2013 Page 4 F. Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.
Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée prononcées par l'ODM (cf. art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 X._______, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 2. La recourante peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwalts-praxis, tome X, 2 ème éd. 2013, pp. 226-227, ad ch. 3.197; MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 2011, pp. 300-301 ch. 2.2.6.5). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. notamment ATAF 2007/41 consid. 2, et réf. citées). Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait tel qu'il se présente au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et jurisprudence citée).
C-6011/2013 Page 5 3. La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très important dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. à ce sujet le Message concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée et peuvent donc légitimement appliquer une politique restrictive d'admission (cf. notamment ATF 135 I 143 consid. 2.2 ; voir également arrêt du TAF C-1392/2012 du 16 avril 2014 consid. 4, et la jurisprudence citée).
La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations découlant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. Message précité, p. 3531 , ch. 2.2; voir également: ATF 135 II 1 consid. 1.1; ATAF 2009/27 consid. 3, ainsi que la jurisprudence citée). La réglementation Schengen reprise par la Suisse dans le cadre de la conclusion des accords d'association à Schengen limite toutefois les prérogatives des Etats membres parties à ces accords, dans le sens où cette réglementation, d'une part, prévoit des conditions uniformes pour l'entrée dans l'Espace Schengen et la délivrance des visas y relatifs, d'autre part, oblige les Etats membres à refuser l'entrée et l'octroi du visa requis si les conditions prescrites ne sont pas remplies. En outre, lorsque l'autorité compétente pour se prononcer sur la demande de visa parvient à la conclusion que toutes les conditions auxquelles est subordonnée l'obtention d'un visa d'entrée sont réunies et qu'il n'existe aucun motif de refus, le visa doit en principe être délivré au (à la) requérant(e). Il reste que, dans le cadre de cet examen, dite autorité dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Ainsi que le TAF l'a souligné dans sa jurisprudence, la réglementation Schengen ne confère, pas plus que la législation suisse, de droit à l'entrée dans l'Espace Schengen, ni de droit à l'octroi d'un visa (cf. ATAF 2014/1 consid. 4.1.1 et 4.1.5; 2011/48 consid. 4.1).
4. 4.1 Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent que dans la mesure où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à
C-6011/2013 Page 6 l'annexe 1, ch. 1 de la LEtr (RS 142.20), ne contiennent pas de dispositions divergentes (cf. art. 2 al. 4 et 5 LEtr). S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour n'excédant pas nonante jours, l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV, RS 142.204) renvoie au Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen [JO L 105 du 13 avril 2006 p.1-32]), dont l'art. 5 a été modifié par l'art. 1 er du Règlement (UE) no 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant le Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), la convention d'application de l'accord de Schengen, les Règlements (CE) no 1683/95 et (CE) no 539/2001 du Conseil et les Règlements (CE) no 767/2008 et (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 182 du 29 juin 2013). Les conditions d'entrée ainsi prévues correspondent, pour l'essentiel, à celles posées par l'art. 5 LEtr (cf. notamment ATAF 2009/27 consid. 5.1; arrêt du TAF C-1834/2013 du 6 mars 2014 consid. 4.2). Cela est d'ailleurs corroboré par le Règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas [JO L 243 du 15 septembre 2009], modifié par l'art. 6 du Règlement (UE) no 610/2013 cité plus haut), aux termes duquel il appartient au demandeur de visa de fournir des informations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le territoire des Etats membres avant l'expiration du visa demandé (cf. art. 14 par. 1 let. d du code des visas) et une attention particulière est accordée à la volonté du demandeur de visa de quitter le territoire des Etats membres avant la date d'expiration du visa demandé (cf. art. 21 par. 1 du code des visas).
Aussi la pratique et la jurisprudence relatives à l'art. 5 LEtr, notamment celles concernant la garantie de sortie prévue par l'art. 5 al. 2 LEtr, peuvent-elles être reprises in casu (sur les détails de cette problématique, cf. ATAF 2009/27 consid. 5.2 et 5.3). 4.2 Si les conditions pour l'octroi d'un visa uniforme pour l'Espace Schengen ne sont pas remplies, un Etat membre peut, à titre exceptionnel, délivrer un visa à validité territoriale limitée (ci-après: un visa VTL) notamment pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison
C-6011/2013 Page 7 d'obligations internationales (cf. art. 12 al. 1 en relation avec l'art. 2 al. 4 OEV, art. 32 par. 1 en relation avec l'art. 25 par. 1 let. a et par. 2 du code des visas et art. 5 par. 4 let. c du code frontières Schengen). 4.3 Le Règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 du 21 mars 2001, p.1-7) différencie, en son art. 1 par. 1 et 2, les ressortissants des Etats tiers selon qu'ils sont soumis ou non à l'obligation du visa. En tant que ressortissante péruvienne, Y._______ est soumise à l'obligation du visa. 5. 5.1 Il importe de relever que, selon une pratique constante des autorités, une autorisation d'entrée en Suisse ne peut être délivrée à des étrangers dont le retour dans le pays où ils résident n'est pas assuré, soit en raison de la situation politique ou économique prévalant dans celui-ci, soit en raison de leur situation personnelle. 5.2 Lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au sens de l'art. 5 al. 2 LEtr), elle ne peut le faire que, d'une part, sur la base d'indices fondés sur la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'étranger désirant se rendre en Suisse et, d'autre part, sur une évaluation du comportement de l'étranger une fois arrivé en Suisse, compte tenu des prémisses précitées. On ne saurait donc reprocher à l'autorité de prendre une décision contraire à la loi lorsque dite autorité se base sur les indices et l'évaluation susmentionnés pour appliquer l'article précité. 5.3 Ces éléments d'appréciation doivent en outre être examinés dans le contexte de la situation générale prévalant dans le pays de résidence de la personne invitée, dans la mesure où il ne peut d'emblée être exclu qu'une situation politiquement, socialement ou économiquement moins favorisée que celle que connaît la Suisse puisse influencer le comportement de la personne intéressée (cf. sur les points qui précèdent, notamment les arrêts du TAF C-5410/2013 du 16 avril 2014 consid. 5.1 à 5.3; C-2942/2013 du 17 février 2014 consid. 5.1). 6. Dans la décision querellée, l'ODM a refusé d'autoriser l'entrée en Suisse de Y._______ au motif que son départ à l'échéance du visa sollicité n'apparaissait pas suffisamment assuré.
C-6011/2013 Page 8 6.1 Au regard de la situation socio-économique prévalant actuellement au Pérou, où réside Y._______, on ne saurait de prime abord écarter les craintes de l'autorité intimée de voir la prénommée prolonger son séjour en Suisse ou dans l'Espace Schengen au-delà de la date d'échéance du visa sollicité. A ce sujet, doivent être prises en considération la qualité de vie et les conditions économiques et sociales que connaît l'ensemble de la population du Pérou. Pays avec une économie de taille moyenne, un produit intérieur brut (PIB) atteignant 206 Mds USD en 2013 et un taux de croissance annuel moyen de +6,78% entre 2006 et 2013, le Pérou connaît certes l'un des plus forts développements de la région. Si en terme de PIB le pays se situe parmi le premier tiers des économies de la planète (50 ème place), il n'occupe que la 85 ème place s'agissant de son PIB par habitant (de l'ordre de 7'000 USD en 2013), soit à un niveau sensiblement inférieur à celui de la Suisse. Malgré un taux de croissance enviable, les problèmes sociaux restent importants. En effet, le Pérou reste marqué par la pauvreté, même si celle-ci est en recul (de 58,7% en 2004 à 26% en 2012), un taux de chômage qui s'élevait à 7,7% en 2013 (mais avec emploi informel important) et par les disparités sociales, ethniques et géographiques (voir en ce sens le site internet du Ministère français des affaires étrangères: <http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/dossiers-pays/ perou/présentation-du-perou, consulté le 14 octobre 2014). Pour l'année 2013, l'indice de développement humain (IDH), qui prend notamment en compte la santé, l'éducation et le revenu des personnes, classe le Pérou en 82 ème position sur 187 pays, et la Suisse en 3 ème position (voir le site internet du Programme des Nations Unis pour le développement [PNUD]: <http://www.hdr.undp.org/fr/countries, Pérou et <http://www.hdr.undp.org/fr/countries, Suisse, les deux consultés le 14 octobre 2014). Ces conditions de vie défavorables peuvent s'avérer décisives lorsqu'une personne prend la décision de quitter sa patrie, en ce sens qu'elles ne sont pas sans exercer une pression migratoire importante sur la population. Cette tendance migratoire est encore renforcée, ainsi que l'expérience l'a démontré, lorsque la personne concernée peut s'appuyer à l'étranger sur un réseau social existant (parenté, amis). Tel est en particulier le cas en l'espèce compte tenu des liens unissant l'invitée à sa sœur X._______.
C-6011/2013 Page 9 Cependant, l'autorité ne saurait se fonder sur la seule situation prévalant dans le pays de provenance de l'étranger pour conclure à l'absence de garantie quant à sa sortie ponctuelle de Suisse, mais doit également prendre en considération les particularités du cas d'espèce (cf. ATAF 2009/27 consid. 7 et 8). Lorsque la personne invitée assume d'importantes responsabilités dans son pays d'origine, au plan professionnel, familial et/ou social, un pronostic favorable pourra, suivant les circonstances, être émis quant à son départ ponctuel de Suisse à l'issue de la validité de son visa. En revanche, le risque d'une éventuelle transgression future des prescriptions de police des étrangers pourra être jugé élevé lorsque la personne concernée n'a pas d'attaches suffisantes ou d'obligations significatives dans son pays d'origine pour l'inciter à y retourner au terme de son séjour (cf. notamment arrêt du TAF C-2942/2013 consid. 5.2 et réf. citée). 6.2 Il convient dès lors d'examiner si, en l'état, la situation personnelle, familiale et patrimoniale de Y._______ plaide en faveur de sa sortie ponctuelle de Suisse, respectivement de l'Espace Schengen, à l'expiration de son visa, compte tenu par ailleurs du but du séjour qu'elle envisage d'effectuer en Suisse. 6.2.1 En l'occurrence, il ressort des renseignements figurant dans le formulaire de demande de visa, ainsi que des documents produits à l'appui de cette requête et des indications complémentaires fournies au cours de la procédure que Y._______, âgée de 60 ans, est mariée et mère d'un enfant. En dehors de l'éducation de son fils, âgé actuellement de 12 ans, l'intéressée n'a pas d'autres responsabilités ou charges familiales dans son pays d'origine. Certes, la présence au Pérou de cet enfant, qui y est scolarisé, constitue une attache familiale importante qui, a priori, parle en faveur du retour de Y._______ dans ce pays à la fin du séjour projeté. Il sied cependant de constater, au vu de l'expérience générale, que de tels liens, comme les autres relations familiales et sociales que l'intéressée y entretient, sont parfois insuffisants pour inciter une personne à retourner dans sa patrie, notamment au regard de perspectives plus favorables à l'étranger. Il ne faut pas perdre de vue à cet égard que la qualité de vie et la situation socio-économique prévalant en Suisse sont autant de facteurs susceptibles d'inciter Y._______, une fois arrivée en ce pays, à y entreprendre, cas échéant par l'intermédiaire de la recourante à laquelle elle souhaite rendre visite, les formalités nécessaires en vue d'y prolonger son séjour, notamment dans le but d'y prendre un emploi, tout en envisageant de se faire ensuite rejoindre en ce pays par sa famille.
C-6011/2013 Page 10 6.2.2 D'autre part, les allégations de X._______ indiquant que l'invitée exerce, tout comme le mari de celle-ci, des activités lucratives au Pérou, qu'elle y possède des propriétés et dispose d'épargnes ne sont pas davantage susceptibles de représenter un facteur déterminant dans l'appréciation du cas. Il ne faut pas en effet perdre de vue que la Suisse connaît un niveau de vie sensiblement supérieur à celui du Pérou et que cette circonstance peut s'avérer décisive lorsqu'une personne prend la décision de quitter définitivement sa patrie. Dans ce contexte, l'on ne décèle du reste aucun élément dans le dossier permettant de conclure que la situation matérielle de Y._______ se trouverait péjorée si celle-ci prenait la décision de demeurer sur territoire helvétique à l'expiration de son visa. 6.3 C'est le lieu de relever que Y._______ a déjà séjourné et travaillé illégalement à Genève à plusieurs reprises dans les années nonante, ce qui a conduit les autorités suisses à prononcer à son encontre deux interdictions d'entrée, le 23 décembre 1996 et le 24 janvier 2000, les deux pour une durée de trois ans. 6.4 S'agissant du but de sa venue en Suisse, Y._______ a précisé dans le cadre des informations qu'elle a communiquées à la représentation de Suisse à Lima son intention de rendre visite à sa famille et ses amis. Dans son opposition du 23 juillet 2013, ainsi que dans le cadre de la procédure de recours, X._______ a de son côté indiqué que le but et la raison de l'invitation faite à sa sœur était en outre celui de lui permettre d'accompagner leur mère, âgée, en Suisse pour une durée de 60 jours, ce qui constitue au demeurant le double du visa envisagé par Y._______. Au surplus, d'après les pièces à disposition du TAF, il semble que le souhait de l'invitante de faire venir sa mère en Suisse ne se soit pas concrétisé. Il y a aussi lieu de relever à ce sujet que la recourante n'a produit qu'une copie de la réservation d'un billet d'avion au nom de l'invitée. Dans ce contexte, le fait que Y._______ ait maintenu sa demande de visa et que sa sœur ait introduit la procédure de recours en cause, ne fait que conforter les doutes quant au but réel de la visite et à la volonté de l'invitée de quitter la Suisse au terme du séjour envisagé. 6.5 Les éléments d'information qui ont été recueillis dans le cadre de la procédure de demande de visa Schengen ne permettent dès lors pas, en l'état, d'admettre l'existence de garanties suffisantes quant à la volonté de l'intéressée de quitter la Suisse au terme du séjour de visite prévu. Ainsi que cela a été souligné plus haut, les autorités helvétiques ne peuvent en effet exclure, compte tenu tant des précédents (cf. consid. 6.3 supra) que de la situation personnelle et professionnelle de Y._______
C-6011/2013 Page 11 (cf. consid. 6.2 supra), l'éventualité que cette dernière poursuive son séjour en Suisse à l'échéance du visa requis. 7. 7.1 Le TAF note par ailleurs que le désir exprimé par Y._______ de pouvoir se rendre en Suisse pour une visite familiale ne constitue pas à lui seul un motif justifiant l'octroi du visa sollicité, à propos duquel elle ne saurait au demeurant se prévaloir d'aucun droit (cf. consid. 3 supra). Certes, il peut, au moins à première vue, sembler sévère de refuser à des personnes l'autorisation d'entrer dans un pays où réside un membre de leur famille. Il convient toutefois de noter que cette situation ne diffère pas de celle de nombreux étrangers dont la parenté demeure également en Suisse. En effet, au vu du nombre important de demandes de visa qui leur sont adressées, les autorités helvétiques ont été amenées à adopter une politique d'admission très restrictive en la matière (ibid.). Il convient encore de remarquer qu'un refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen prononcé par les autorités helvétiques n'a pas en l'occurrence pour conséquence d'empêcher Y._______ et X._______ de se rencontrer hors de Suisse, notamment au Pérou. Il faut relever à ce sujet que l'allégation de la recourante qui se dit dans l'impossibilité de voyager (cf. recours du 21 octobre 2013, page 1) représente une simple allégation de fait, non étayée par des moyens de preuve et donc dénuée de valeur juridique. A cela s'ajoute que les intéressées ont la possibilité de maintenir leurs contacts familiaux par d'autres moyens, tels que la communication téléphonique et l'échange épistolaire.
Il sied en outre de relever que le refus d'une autorisation d'entrée ne remet nullement en cause la bonne foi ou l'honnêteté des personnes qui ont invité un tiers domicilié à l'étranger pour un séjour touristique en Suisse et se sont engagées à garantir les frais y relatifs et le départ de leur invité (cf. in casu, notamment les déclarations de prise en charge financière et les assurances de départ de Y._______ à l'échéance du visa sollicité fournies par l'invitante aux autorités suisses tout au long de la procédure [opposition du 23 juillet 2013, recours du 21 octobre suivant et observations du 27 mai 2014]). Si ces assurances sont dans une certaine mesure prises en compte pour se prononcer sur la question de savoir si un visa peut être accordé au ressortissant étranger qui le sollicite, elles ne sont cependant pas décisives, dès lors qu'elles ne permettent pas d'exclure que l'intéressée, une fois en Suisse, ne tente d'y poursuivre durablement son existence, cette dernière conservant seule la maîtrise de son com-
C-6011/2013 Page 12 portement. De même, l'intention que peut manifester une personne de retourner dans son pays à l'issue de son séjour, voire son engagement formel à le faire, n'ont aucune force juridique (cf. ATAF 2009/27 consid. 9) et ne suffisent pas non plus à garantir que son départ interviendra dans les délais prévus.
7.2 Par ailleurs, X._______ et son hôte n'ont pas invoqué de motifs susceptibles de justifier la délivrance d'un visa à validité territoriale limitée (visa VTL; cf. consid. 4.2 supra). A cet égard, il convient de relever que le refus d'autorisation d'entrée prononcé à l'endroit de l'intéressée ne constitue pas une ingérence inadmissible dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale consacré par l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), dans la mesure où cette dernière et la recourante ne se trouvent pas durablement dans l'impossibilité, comme relevé ci-dessus, de se rencontrer ailleurs qu'en Suisse (cf. arrêt du TAF C-2230/2014 du 7 août 2014 consid. 9). 8. Sans pour autant minimiser l'importance des raisons d'ordre affectif qui motivent sa demande, le TAF ne saurait admettre, au vu de l'ensemble des éléments du dossier, que le retour de Y._______ dans sa patrie au terme de l'autorisation requise puisse être considéré comme suffisamment assuré. Les conditions d'entrée prévues par le code frontières Schengen concernant la garantie que l'intéressée quittera la Suisse dans le délai fixé n'étant pas remplies in casu, c'est donc de manière fondée que l'ODM a refusé la délivrance d'une autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen en sa faveur. 9. Il s'ensuit que, par sa décision du 24 septembre 2013, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
C-6011/2013 Page 13 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 800 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ces frais sont prélevés sur l'avance d'un même montant versée le 30 décembre 2013. 3. Le présent arrêt est adressé : – à la recourante (Recommandé) – à l'autorité inférieure, avec dossier SYMIC (…) en retour.
Le président du collège : Le greffier :
Blaise Vuille Alain Surdez
Expédition :