Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-599/2012
Arrêt d u 1 3 novembre 2012 Composition
Blaise Vuille (président du collège), Ruth Beutler, Jean-Daniel Dubey, juges, Fabien Cugni, greffier.
Parties
A._______, représenté par Maître Maxime Morard, avocat, recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Interdiction d'entrée.
C-599/2012 Page 2 Faits : A. A._______ est né le 25 septembre 1988. Après avoir vécu dans le sud de la République de Serbie, sa famille, à l'exception de son père qui vivait en Suisse depuis mars 1991, s'est installée au Kosovo en 1999-2000, puis elle a émigré en Suisse le 26 février 2002. Le prénommé a été mis au bénéfice d'une autorisation d'établissement dans le canton de Fribourg, le 3 juin 2002, au titre du regroupement familial.
Depuis son arrivée en Suisse, l'intéressé a été condamné à différentes reprises alors qu'il était mineur, à savoir:
- le 15 janvier 2003 à trois jours de travail d'intérêt général pour vol et tentative de vol;
- le 17 mars 2005 à un mois de détention avec sursis pour lésions corporelles simples, vol, tentative de vol, dommages à la propriété, recel, violation de domicile et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup);
- le 15 juin 2005 à deux jours de détention pour infractions à la loi fédérale sur la circulation routière (LCR);
- le 23 août 2006 à trois mois de détention avec sursis pour rixe, vol, ainsi que contraventions à la LStup et à la loi cantonale sur les établissements publics et la danse, avec révocation du sursis accordé le 17 mars 2005.
A._______ a encore été condamné, à sa majorité, à une peine privative de liberté de trente-six mois, dont douze mois de prison ferme et vingtquatre avec sursis pendant un délai d'épreuve de cinq ans, pour actes d'ordre sexuel commis en commun sur une personne incapable de discernement ou de résistance, agressions et contravention à la LStup; une partie des infractions visées par cette peine, notamment l'agression sexuelle qui remonte au 18 août 2006, s'étant produites avant la majorité de leur auteur, la sanction revêt le caractère d'une peine d'ensemble avec celle prononcée le 23 août 2006 (jugement du 8 juillet 2008 du Tribunal pénal de la Gruyère).
Postérieurement à sa sortie de prison, en novembre 2008, l'intéressé a encore été condamné à deux reprises, les 9 avril et 13 août 2010, à des
C-599/2012 Page 3 travaux d'intérêt général et aux paiements d'amendes; ces peines portaient sur les infractions suivantes: complicité de tentative de vol, dommages à la propriété, violation de domicile, conduite en état d'incapacité, participation à une rixe, contravention à la LStup et troubles à l'ordre public. L'intéressé a également fait l'objet d'une poursuite pénale pour des voies de fait et des lésions corporelles simples qui auraient été commises le 28 août 2009; cette procédure s'est toutefois terminée par un non-lieu le 11 avril 2011, après un retrait de plainte. B. Faisant suite à deux avertissements prononcés les 25 juillet 2005 et 11 avril 2007, le Service cantonal de la population et des migrants du canton de Fribourg (ci-après: le SPOMI) a révoqué, par décision du 24 mars 2010, l'autorisation d'établissement de A._______ et lui a imparti un délai pour quitter la Suisse. L'autorité cantonale a estimé que cette mesure d'éloignement était justifiée et proportionnée aux circonstances au vu de la gravité des infractions commises, de leur constance et du risque de récidive représenté par leur auteur, éléments qui l'emportaient, dans la balance, sur l'intérêt de ce dernier à demeurer en Suisse, où son intégration sociale et professionnelle était mauvaise.
Cette décision a été confirmée le 24 mai 2011 sur recours par le Tribunal cantonal du canton de Fribourg.
Par arrêt du 28 novembre 2011, le Tribunal fédéral a rejeté le recours en matière de droit public formé par A._______ contre l'arrêt précité du Tribunal cantonal. C. Le 21 décembre 2011, sur proposition du SPOMI, l'ODM a rendu à l'endroit de A._______ une décision d'interdiction d'entrée d'une durée indéterminée, valable dès le 5 janvier 2012, pour mise en danger de la sécurité et de l'ordre publics, en application de l'art. 67 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20). L'Office fédéral a considéré que la gravité des infractions commises par le prénommé justifiait le prononcé d'une telle mesure. Il a également retenu dans sa décision qu'aucun intérêt privé susceptible de primer sur l'intérêt public visant à contrôler les éventuelles entrées en Suisse de l'intéressé ne ressortait du dossier ou n'avait été invoqué dans le cadre du droit d'être entendu.
C-599/2012 Page 4 D. Par acte du 1 er février 2012, A._______, agissant par l'entremise de son avocat, a interjeté recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal). A l'appui de son pourvoi, le recourant a fait valoir préliminairement que son droit d'être entendu avait été violé dans le cadre de la procédure d'interdiction d'entrée, au motif que l'autorité intimée s'était contentée de rendre une décision sur le vu de l'arrêt du Tribunal fédéral du 28 novembre 2011, sans lui donner la possibilité de présenter ses arguments avant le prononcé de cette mesure. Par ailleurs, il a observé que la décision entreprise était insuffisamment motivée, puisqu'elle ne mentionnait rien au sujet de la balance des intérêts privés et publics en jeu. Sur le fond, le recourant a reproché à l'autorité intimée de n'avoir pas pris en compte que tous ses proches se trouvaient en Suisse et qu'il n'avait aucune famille au Kosovo, en ajoutant que ses parents et son frère n'avaient pas les moyens financiers de se rendre dans ce pays pour le rencontrer. En outre, le recourant a soutenu qu'il entretenait, depuis le début de l'année 2011, une relation avec une jeune femme de nationalité suisse domiciliée à Fribourg et qu'il projetait de l'épouser. Il a donc estimé que la décision entreprise violait l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101). Sur un autre plan, A._______ a fait valoir qu'au moment de son renvoi, il "tendait à une vie stable", qu'il travaillait en tant qu'aide-peintre et qu'il ne faisait plus l'objet de procédures pénales ou de dénonciations. Etant conscient d'avoir par le passé troublé l'ordre public et la sécurité juridique, le recourant a cependant exposé que les délits qu'il avait commis après sa sortie de prison étaient "de peu d'importance" et que la seule peine privative de longue durée dont il avait écopé trouvait son origine dans des faits commis alors qu'il était encore mineur. Enfin, il a considéré que la décision querellée violait les principes de proportionnalité et d'égalité de traitement. Pour toutes ces raisons, il a conclu à l'annulation de la décision rendue par l'ODM le 21 décembre 2011, subsidiairement au prononcé d'une restriction d'entrée d'un an, à compter du 9 février 2012. E. A._______ a quitté la Suisse au début du mois de février 2012, à destination du Kosovo. F. Par décision incidente du 16 février 2012, le Tribunal a rejeté la demande d'assistance judiciaire présentée par le recourant.
C-599/2012 Page 5 G. Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 21 mai 2012.
A._______ a présenté ses observations sur ladite réponse le 16 août 2012. H. Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA). 2. Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte et incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité
C-599/2012 Page 6 de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2011/1 consid. 2). 3. Le recourant fait valoir préliminairement que son droit d'être entendu a été violé sous deux aspects. D'une part, il reproche à l'autorité inférieure de l'avoir privé de la possibilité d'invoquer ses arguments avant de prendre une décision d'interdiction d'entrée en Suisse (cf. mémoire de recours, p. 7). A ce propos, il précise que le SPOMI lui a uniquement permis d'exercer son droit d'être entendu en relation avec la procédure de révocation de l'autorisation d'établissement dans le canton de Fribourg. Aussi considère-t-il qu'il incombait à l'ODM, avant de prononcer la mesure querellée, de lui donner l'occasion de se déterminer et de pouvoir présenter ses éventuels moyens de preuve (cf. déterminations du 16 août 2012, p. 2). D'autre part, il fait grief à l'autorité inférieure de n'avoir procédé à aucune pondération des intérêts privés et publics en présence, de sorte qu'il considère que la décision querellée est insuffisamment motivée (cf. mémoire de recours, p. 9).
Vu la nature formelle de la garantie constitutionnelle du droit d'être entendu, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond, ce moyen doit être examiné en premier lieu (cf. BERNHARD WALDMANN / JÜRG BICKEL, in: Waldmann / Weissenberger [éd.], Praxiskommentar VwVG, Zurich 2009, ad art. 29 nos 28 ss et 106 ss, et réf. cit.).
3.1 En ce qui concerne le premier grief invoqué sur le plan formel, il convient de remarquer ce qui suit:
3.1.1 Tel qu'il est garanti à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, le droit de consulter le dossier, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuve pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (cf. ATF 135 II 286 consid. 5.1, 129 II 497 consid. 2.2, 127 I 54 consid. 2b et arrêts cités).
C-599/2012 Page 7 3.1.2 En l'espèce, il appert des pièces du dossier que l'instance cantonale compétente a informé A._______ le 16 juillet 2009, par l'entremise de son conseil, du fait qu'elle avait l'intention, compte tenu des antécédents pénaux du prénommé, de révoquer son autorisation d'établissement, de prononcer son renvoi de Suisse et de requérir auprès de l'ODM le prononcé d'une mesure d'interdiction d'entrée d'une durée indéterminée, tout en lui impartissant en même temps un délai de dix jours pour lui permettre de formuler ses éventuelles objections à ce sujet. Dans ses déterminations du 9 septembre 2009, l'intéressé a fait savoir que le prononcé d'une interdiction d'entrée en Suisse de durée indéterminée n'était pas compatible avec l'ordre juridique suisse, ni avec la CEDH. Par décision du 24 mars 2010, le SPOMI a révoqué l'autorisation d'établissement et a imparti à l'intéressé un délai pour quitter le territoire helvétique. Cette décision a été confirmée sur recours le 24 mai 2011 par le Tribunal cantonal de Fribourg, puis par le Tribunal fédéral par arrêt du 28 novembre 2011. Ladite révocation ayant acquis force de chose jugée à la suite de l'arrêt précité, le SPOMI a transmis le dossier de la cause à l'ODM le 14 décembre 2011, en lui proposant de prendre à l'encontre de l'intéressé une interdiction d'entrée de durée indéterminée.
Il convient ainsi de constater que près de deux années et demie se sont écoulées depuis le courrier du SPOMI du 16 juillet 2009 conférant le droit d'être entendu et la proposition de l'ODM du 14 décembre 2011. Force est donc de reconnaître que l'intéressé a été privé de la faculté, dans le cadre de la procédure d'interdiction d'entrée, de faire part à l'autorité fédérale de ses arguments liés à l'évolution de sa situation sur les plans personnel, familial et professionnel depuis le 16 juillet 2009 (cf. mémoire de recours, pp. 9 et 10), ainsi que de présenter valablement "ses arguments et son intérêt privé à ce que ses entrées en Suisse ne soit pas contrôlées ou alors seulement pour une durée déterminée" (ibidem, p. 7). Au vu de ce qui précède, le Tribunal doit constater que l'autorité inférieure a bel et bien violé le droit d'être entendu de A._______.
3.2 Cela étant, il reste à examiner les conséquences de cette violation.
3.2.1 Selon la jurisprudence, même en cas de violation grave du droit d'être entendu, un renvoi de la cause pour des motifs d'ordre formel à l'instance précédente peut être exclu, par économie de procédure, lorsque cela retarderait inutilement un jugement définitif sur le litige (cf. ATF 132 V 387 consid. 5.1; ATAF 2010/35 consid. 5.3). La doctrine abonde dans le même sens : "Es soll im Interesse der Betroffenen ein Fehler, der dem Entscheid der Vorinstanz anhaftet, korrigiert, zugleich aber vermie-
C-599/2012 Page 8 den werden, dass eine allfällige Rückweisung der Streitsache zu einem "formalistischen Leerlauf" führt, der zum Nachteil der beschwerdeführenden Partei eine unnötige Verlängerung des Verfahrens bewirkt" (cf. ANDRÉ MOSER, MICHAEL BEUSCH, LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, in: Handbücher für die Anwaltspraxis, tome X, Bâle 2008, p. 153s, ad ch. 3.112).
3.2.2 Dans le cas présent, il convient au surplus de relativiser la gravité de ladite violation du droit d'être entendu dans la mesure où indépendamment du manquement de l'ODM, l'intéressé a eu largement la possibilité de présenter ses arguments tant dans le cadre des procédures cantonales (dont le dossier a été versé en cause) que dans le cadre de la présente procédure (cf. infra consid. 3.3.3). Le Tribunal de céans considère donc, au vu de la jurisprudence et de la doctrine évoquées plus haut, que la violation du droit d'être entendu ne revêt pas en l'espèce et dans ces circonstances une gravité suffisante susceptible de justifier le renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle instruction et décision.
3.3 Quant au deuxième grief ayant trait à la violation du droit d'être entendu, il appelle les remarques suivantes: 3.3.1 La jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu, défini par les dispositions spéciales de procédure (tel l'art. 35 PA), le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Elle n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, apparaissent pertinents (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.2 et jurisprudence citée; voir également arrêt du Tribunal fédéral 5A_336/2010 du 30 juillet 2010 consid. 2.1; ATAF 2009/35 consid. 6.4.1 et réf. citées). Sous l'angle du droit d'être entendu, une motivation insuffisante ne peut ainsi être retenue que si la décision attaquée, sur le point litigieux, n'est aucunement motivée ou si cette motivation est à ce point indigente que la partie recourante ne soit pas à même de la contester à bon escient (cf. ATF 133 III 439 consid. 3.3, 126 I 97 consid. 2b; voir aussi arrêt du Tribunal fédéral 6B_177/2008 du 25 avril 2008 consid. 5). La question de savoir si une décision est suffisamment
C-599/2012 Page 9 motivée est distincte de celle de savoir si la motivation adoptée est convaincante. Lorsque l'on peut discerner les motifs qui fondent une décision, le droit à une décision motivée est respecté, même si la motivation retenue ne convient pas au recourant ou est erronée (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 6B_518/2009 du 29 septembre 2009 consid. 2.5 et 1C_35/2009 du 29 mai 2009 consid. 3).
3.3.2 En l'occurrence, même si la motivation de la décision du 21 décembre 2011 paraît fort succincte, il n'en demeure pas moins que l'ODM s'est prononcé sur les principaux aspects de la situation de A._______ sur le plan pénal, justifiant le prononcé d'une mesure d'éloignement au sens de l'art. 67 LEtr. Après avoir mentionné la condamnation pénale à trente-six mois de peine privative de liberté prononcée par le Tribunal pénal de la Gruyère le 8 juillet 2008 et les cinq autres sanctions pénales subies par l'intéressé entre les années 2005 et 2010, l'Office fédéral a retenu la gravité des infractions commises et la mise en danger de la sécurité et de l'ordre publics qui en découlait. L'autorité inférieure a en outre observé qu'aucun intérêt privé susceptible de primer sur l'intérêt public au contrôle des entrées de l'intéressé en Suisse ne ressortait du dossier ou n'avait été invoqué dans le cadre du droit d'être entendu (cf. décision entreprise, p. 2). Force est donc d'admettre qu'au vu de ces éléments, A._______ a été parfaitement en mesure de saisir les points essentiels sur lesquels l'autorité inférieure s'était fondée pour justifier sa position. Preuve en est le mémoire de recours circonstancié qu'il a été amené à déposer le 1 er février 2012.
3.3.3 En tout état de cause, même s'il convenait de conclure à une violation par l'ODM de l'obligation de motiver sa décision, ce vice devrait être considéré comme guéri. Tel est en effet le cas, conformément à une jurisprudence constante, lorsque l'administré a eu la possibilité de s'expliquer librement devant une autorité de recours, dont la cognition est aussi étendue que celle de l'autorité inférieure (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.5, 133 I 201 consid. 2.2, 129 I 129 consid. 2.2.3). En l'espèce, les possibilités offertes à A._______ dans le cadre de son recours administratif remplissent entièrement ces conditions. Comme le relève le recourant luimême dans ses écritures (cf. mémoire de recours, p. 9), le Tribunal dispose d'une pleine cognition et peut revoir aussi bien les questions de droit que les constatations de fait établies par l'autorité inférieure ou encore l'opportunité de sa décision (cf. consid. 2 supra). En outre, le recourant a eu la faculté de présenter tous ses moyens au cours de la présente procédure. A noter également que l'autorité inférieure a explicité sa motivation dans le cadre de l'échange d'écritures (cf. prise de position du 21 mai
C-599/2012 Page 10 2012, p. 2). Il a ensuite largement eu la possibilité de formuler ses déterminations complémentaires, de déposer ses moyens de preuve et de faire ainsi entendre son point de vue à satisfaction de droit (cf. notamment ATF 125 I 209 consid. 9a, 116 V 28 consid. 4b).
Il suit de là que le moyen tiré d'une motivation insuffisante de la décision entreprise doit être écarté. 4.
4.1 Une nouvelle teneur de l'art. 67 LEtr, résultant de l'Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (Développement de l'acquis de Schengen), est entrée en vigueur le 1 er janvier 2011 (RO 2010 5925). Les cas dans lesquels l'ODM dispose, comme auparavant, d'une marge d'appréciation pour prononcer une interdiction d'entrée figurent désormais à l'art. 67 al. 2 LEtr et correspondent à l'ancien art. 67 al. 1 LEtr (RO 2007 5437; cf. Message sur l’approbation et la mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour [directive 2008/115/CE] [développement de l’acquis de Schengen] et sur une modification de la loi fédérale sur les étrangers [contrôle automatisé aux frontières, conseillers en matière de documents, système d’information MI- DES] du 18 novembre 2009, FF 2009 8043, spécialement 8057). Aucune disposition transitoire n'a été prévue pour l'introduction du nouvel art. 67 LEtr. Dès lors, l'application du nouveau droit à un état de fait qui s'est entièrement déroulé sous l'empire de l'ancien droit pourrait déboucher dans certains cas sur une application rétroactive illégale de la loi, dans la mesure où cette rétroactivité proprement dite n'a pas formellement été prévue par des dispositions transitoires et ne correspond pas à l'esprit et au sens voulu par l'Arrêté fédéral précité. 4.2 En l'occurrence, il convient d'examiner dans le cas d'espèce si les éléments de fait pris en compte par l'ODM tombent sous le coup de la disposition en vigueur sans que l'application de cette dernière soit prohibée par le principe de non-rétroactivité. Dans ce contexte, il y a lieu de tenir compte de la nouvelle limite fixée à cinq ans pour la durée maximale de l'interdiction d'entrée, sauf menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (cf. art. 67 al. 3 LEtr). L'ODM a fondé la décision querellée du 21 décembre 2011 sur l'art. 67 LEtr. Or, il est manifeste que, par son comportement, A._______ a attenté à la sécu-
C-599/2012 Page 11 rité et à l'ordre publics en Suisse (cf. infra consid. 6), de sorte que les conditions mises à l'art. 67 al. 2 let. a LEtr sont incontestablement remplies in casu. Par ailleurs, la durée de ladite mesure est supérieure à cinq ans. Il paraît utile de rappeler ici que l'art. 13 de la fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE, RS 1 113) ne prévoyait pas une durée limitée de la mesure d'éloignement pour les étrangers indésirables, tout comme, d'ailleurs, l'ancienne version de l'art. 67 al. 3 LEtr dans les cas graves. Le nouvel art. 67 al. 3 LEtr prévoit, quant à lui, une durée de la mesure plus longue que cinq ans lorsque la personne concernée constitue (comme c'est le cas en l'espèce - cf. infra) une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics. Même si la terminologie est différente dans la nouvelle version de l'art. 67 al. 3 LEtr, cette différence n'implique pas que l'autorité ne peut pas prononcer une mesure d'éloignement d'une durée indéterminée, pour autant que les circonstances du cas le justifient. Cette adaptation sémantique n'emporte toutefois aucune modification de la teneur au fond de la nouvelle disposition par rapport à l'ancien art. 67 al. 3, et à l'art. 13 LSEE. Aussi, l'application du nouveau droit aux éléments de fait ne pose pas de problème de rétroactivité proprement dite dans le cas d'espèce. 5. 5.1 Aux termes de l'art. 67 al. 2 LEtr, l'ODM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger s'il a attenté à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger (let. a). L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (art. 67 al. 3 LEtr). Sur la portée territoriale de cette mesure concernant les personnes non-ressortissantes d'un Etat partie aux Accords d'association à Schengen, il y a lieu de se référer à l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1667/2010 du 21 mars 2011 (consid. 3.3). Si des raisons humanitaires ou d'autres motifs importants le justifient, l'autorité appelée à statuer peut s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée (art. 67 al. 5 LEtr). 5.2 Concernant plus spécifiquement les notions de sécurité et d'ordre publics, qui sont par ailleurs à la base de la motivation de la décision querellée, il convient de préciser que l'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré
C-599/2012 Page 12 comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La notion de sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus, notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété, ainsi que les institutions de l'Etat (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3564). L'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) précise, en son art. 80 al. 1, qu'il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (let. a), en cas de non-accomplissement volontaire d'obligations de droit public ou privé (let. b) ou en cas d'apologie publique d'un crime contre la paix, d'un crime de guerre, d'un crime contre l'humanité ou d'acte de terrorisme, ou en cas d'incitation à de tels crimes ou d'appel à la haine contre certaines catégories de population (let. c). Pour pouvoir affirmer que la sécurité et l'ordre publics sont menacés, il faut des éléments concrets indiquant que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (art. 80 al. 2 OASA). Selon le Message précité (cf. p. 3568), l'interdiction d'entrée permet d'empêcher l'entrée ou le retour d'un étranger dont le séjour en Suisse est indésirable. Elle n'est pas considérée comme une peine sanctionnant un comportement déterminé, voire comme "une véritable sanction administrative" comme le soutient le recourant (cf. mémoire de recours, p. 11), mais comme une mesure ayant pour but de prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics. 5.3 Dans sa jurisprudence développée en relation avec l'art. 62 let. b LEtr s'agissant de la révocation d'une autorisation de séjour (ou d'établissement, vu le renvoi de l'art. 63 al. 1 let. a LEtr), le Tribunal fédéral considère qu'il y a lieu de retenir l'existence d'une "peine privative de longue durée" dès le prononcé d'une peine supérieure à un an de détention (cf. ATF 135 II 377 cons. 4.2). Il a précisé dans une jurisprudence récente que cette peine devait résulter d'une condamnation unique, et non de l'addition de plusieurs peines privatives de liberté (cf. arrêt 2C_415/2010 du 15 avril 2011 consid. 2.3). Il n'y a aucune raison de s'écarter de cette définition, qui peut être reprise mutatis mutandis pour l'interprétation de l'art. 67 al. 3 LEtr.
C-599/2012 Page 13 5.4 L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une interdiction d'entrée doit être prononcée. Elle doit donc procéder à une pondération méticuleuse de l'ensemble des intérêts en présence et respecter le principe de la proportionnalité (cf. ANDREAS ZÜND / LADINA AR- QUINT HILL, Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, in: Uebersax/ Rudin/ Hugi Yar/ Geiser [éd.], Ausländerrecht, 2 ème éd., Bâle 2009, ch. 8.80, p. 356). 6. En l'occurrence, l'ODM a prononcé à l'encontre de A._______ une décision d'interdiction d'entrée en Suisse d'une durée indéterminée, estimant que celui-ci avait porté atteinte à la sécurité et l'ordre publics en raison de sa condamnation pénale du 8 juillet 2008, ainsi que de celles subies à cinq reprises entre les années 2005 et 2010.
6.1 L'examen du dossier montre que le Tribunal pénal de la Gruyère a condamné le recourant, par jugement du 8 juillet 2008, à une peine privative de liberté de trente-six mois, dont douze mois de prison ferme et vingt-quatre avec sursis pendant un délai d'épreuve de cinq ans, pour actes d'ordre sexuel commis en commun sur une personne incapable de discernement ou de résistance, agressions et contravention à la LStup. Il s'agit donc d'une condamnation à une peine de longue durée, dans le sens de la jurisprudence précitée (cf. consid. 5.3).
A ce stade, le Tribunal tient à rappeler qu'il existe un intérêt public prépondérant à l'éloignement d'un étranger ayant commis des actes de violence ou d'ordre sexuel d'une certaine gravité, même lorsque cet étranger vit en Suisse depuis de longues années (cf. ATF 130 II 176 consid. 4.4.2 et arrêt du Tribunal fédéral 2C_78/2008 du 17 juin 2008 consid. 2.1 in fine). En l'espèce, les agissements de A._______ ayant conduit à sa condamnation pénale du 8 juillet 2008 sont indiscutablement susceptibles d'affecter un intérêt fondamental de la société. Cette appréciation s'impose d'autant plus que l'intéressé a encore été condamné pénalement, à deux reprises, après sa sortie de prison en novembre 2008. Sur ce point, le Tribunal fédéral relève, dans son arrêt confirmant la révocation de l'autorisation d'établissement dans le canton de Fribourg, que ces nouvelles condamnations démontrent "une totale incapacité" de la part du recourant à s'amender et à bien se comporter, si bien qu'elles ne permettent guère de poser un pronostic favorable sur son avenir (cf. arrêt 2C_547/2011 du 28 novembre 2011 consid. 5.2.1). Aussi, eu égard au risque de récidive, ne saurait-on considérer que A._______ ne représente plus une menace
C-599/2012 Page 14 actuelle pour l'ordre et la sécurité publics, nonobstant le fait que la seule peine privative de liberté de longue durée trouve son origine dans des faits commis alors qu'il était encore mineur et que les délits perpétrés après sa sortie de prison revêtent une gravité relative (cf. mémoire de recours, p. 10). Partant, l'allégation du recourant selon laquelle il a tiré les conséquences de ses erreurs et a changé "totalement de vie" avant le prononcé de la décision attaquée ne saurait être retenue, dans la mesure où sa sortie de prison en novembre 2008 est encore trop récente pour pouvoir exclure tout risque de récidive (cf. également consid. 8.3 infra). Il en va de même de l'argument selon lequel la mesure prononcée ne serait plus apte à produire le résultat escompté, soit la protection de la sécurité et de l'ordre publics (ibidem).
6.2 Au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans estime que le recourant, par la commission des infractions précitées qui ont été sanctionnées pénalement, a indiscutablement attenté gravement à la sécurité et à l'ordre publics, de sorte qu'il remplit les conditions d'application des art. 67 al. 2 let. a et 67 al. 3 LEtr. 7. 7.1 Dans son pourvoi, le recourant soutient que la décision d'interdiction d'entrée viole l'art. 8 CEDH qui lui confère le droit au respect de sa vie privée et familiale. A ce propos, il expose qu'il entretient une relation étroite, effective et intacte avec les membres de sa famille, ainsi que sa future fiancée, qui disposent d'un droit de présence durable en Suisse. Il indique en outre avoir toujours soutenu et aidé sa famille financièrement, avoir toujours vécu avec elle et l'avoir aidée dans la mesure de ses possibilités. De plus, il souligne qu'il n'a aucun famille au Kosovo et que le fait de l'empêcher de revenir en Suisse reviendrait à le priver de tout contact avec sa famille (cf. mémoire de recours, p. 9). 7.2 Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par cette disposition conventionnelle pour empêcher la division de sa famille et s'opposer ainsi à l'ingérence des autorités dans son droit protégé. Toutefois, pour qu'il puisse se réclamer de cette disposition, il doit entretenir une relation étroite, effective et intacte avec une personne de sa famille disposant d'un droit de présence durable en Suisse (cf. notamment ATF 135 I 143 consid. 1.3.1, 131 II 265 consid. 5; ALAIN WURZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, RDAF 1997, p. 285).
C-599/2012 Page 15 D'après la jurisprudence, les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 par. 1 CEDH, un droit à une autorisation de police des étrangers sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (ATF 135 I précité consid. 1.3.2). L'art. 13 al. 1 Cst. garantit la même protection (ATF 129 II 215 consid. 4.2). Sous réserve de circonstances particulières, les fiancés ou les concubins ne sont toutefois pas habilités à invoquer l'art. 8 CEDH (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_706/2008 du 13 octobre 2008 consid. 2.2).
7.3 In casu, il n'est point nécessaire de trancher définitivement la question de savoir si la décision entreprise porte atteinte à la vie privée et familiale du recourant, au sens de la disposition conventionnelle précitée. En effet, selon l'art. 8 par. 2 CEDH, une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Au vu de la gravité des actes pour lesquels A._______ a été sanctionné pénalement durant son séjour dans le canton de Fribourg, force est d'admettre que l'intérêt public à son éloignement de Suisse prévaut manifestement sur l'intérêt privé contraire à pouvoir entretenir des relations familiales sur le territoire de ce pays. Partant, la décision d'interdiction d'entrée prise à l'encontre du recourant le 21 décembre 2011 apparaît comme justifiée également au regard de cette disposition conventionnelle et de la jurisprudence en la matière.
7.4 Le recourant fait valoir qu'il entretient, depuis le début de l'année 2011, une relation avec une jeune femme de nationalité suisse domiciliée à Fribourg, en ajoutant que les intéressés sont liés par "des sentiments d'affection forts" et qu'ils projettent de se marier prochainement (cf. mémoire de recours, p. 9). A ce propos, il convient de noter que A._______ n'a produit à l'appui de son pourvoi aucun document laissant apparaître qu'il aurait entamé des démarches concrètes dans ce sens auprès de l'office de l'état civil compétent. 8. Il convient encore d'examiner si la mesure d'éloignement prise par l'ODM satisfait aux principes de la proportionnalité et de l'égalité de traitement. 8.1 En effet, lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée, elle doit respecter ces principes et s'interdire tout arbitraire (cf.
C-599/2012 Page 16 ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. I, p. 339ss, 348ss, 358ss et 364ss; BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, p. 103ss, 113ss et 124ss). Il faut notamment qu'il existe un rapport raisonnable entre le but recherché par la mesure prise et la restriction à la liberté personnelle qui en découle pour celui qui en fait l'objet (cf. notamment arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2306/2008 du 13 octobre 2009, consid. 9 et réf. cit.; consid. 5.4 supra). Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit; cf. ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2, ATF 135 I 176 consid. 8.1, ATF 133 I 110 consid. 7.1, et la jurisprudence citée). 8.2 S'agissant de l'intérêt privé du recourant à pouvoir entrer en Suisse, il apparaît que celui-ci peut se prévaloir d'attaches familiales en ce pays, où réside toute sa famille proche, à savoir ses parents et son unique frère (cf. mémoire de recours, p. 9). En ce qui concerne l'intérêt public, il est à noter que les actes pour lesquels l'intéressé a été condamné en Suisse sont graves et justifient une intervention ferme des autorités.
A cet égard, il suffit de relever que le Tribunal fédéral, dans son arrêt 2C_547/2011 du 28 novembre 2011, a déjà eu l'occasion de se prononcer de manière circonstanciée sur la pesée des intérêts en présence et sur l'examen de la proportionnalité (cf. consid. 5). La Haute Cour a ainsi retenu que la mesure d'éloignement prise à l'encontre du recourant apparaissait "appropriée et proportionnée aux circonstances" (cf. consid. 5.2.4), en concluant qu'elle ménageait "un juste équilibre" entre l'intérêt de la Suisse à garantir l'ordre et la sécurité publics et l'intérêt privé de l'intéressé à poursuivre sa vie dans ce pays (cf. consid. 5.4). Même si cette pesée des intérêts a été effectuée dans le contexte du recours en matière de révocation de l'autorisation d'établissement, les éléments pris en considération et le résultat n'en gardent pas moins toute leur pertinence, mutatis mutandis, par rapport à la mesure d'éloignement prononcée le 21 décembre 2011, de sorte qu'il suffit de renvoyer le recourant au considérant pertinent de cet arrêt. Aussi le Tribunal de céans est-il d'avis que la fixation d'une mesure d'interdiction d'entrée d'une durée indéterminée au sens de l'art. 67 al. 3 LEtr
C-599/2012 Page 17 est parfaitement justifiée dans le cas concret et conforme au principe de la proportionnalité. 8.3 Quant aux allégués du recourant selon lesquels il a tiré "les conséquences de ses erreurs et a changé totalement de vie avant le prononcé de la décision attaquée" (cf. mémoire de recours, p. 10), ils ne permettent pas, à eux seuls, de faire admettre un pronostic favorable quant au comportement futur de l'intéressé. Sa sortie de prison en novembre 2008 est encore trop récente pour pouvoir exclure un cas de récidive, cela d'autant que son comportement a donné lieu à deux nouvelles condamnations les 9 avril et 13 août 2010. Tout risque de mise en danger de l'ordre et de la sécurité publics ne peut donc en aucun cas être écarté, comme cela a d'ailleurs également été retenu par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 28 novembre 2011 (cf. consid. 5.2.1 in fine). La révocation de son autorisation d'établissement ayant été définitivement confirmée par le Tribunal fédéral dans l'arrêt précité, l'intéressé devra faire la preuve dans son pays d'origine qu'il est capable d'aménager un cadre de vie régulier lui permettant de subvenir à ses besoins et de réguler son existence quotidienne sans retomber dans la délinquance. 8.4 Au vu de l'ensemble des éléments objectifs et subjectifs de la cause, le Tribunal estime que l'interdiction d'entrée en Suisse prononcée par l'autorité inférieure est adéquate et que sa durée indéterminée respecte le principe de proportionnalité.
Ainsi, quand bien même aucune limite temporelle n'est fixée pour la validité de l'interdiction d'entrée, il sied de noter que cette décision n'étend pas ses effets de manière illimitée. En effet, A._______ conserve la faculté de solliciter de l'ODM dans le futur qu'il réexamine la décision d'interdiction d'entrée prononcée à son endroit. S'il devait s'avérer que l'ordre et la sécurité publics n'exigent plus le maintien de l'interdiction d'entrée, l'ODM pourrait alors revenir sur sa décision (ATF 114 Ib 1 consid. 4). Toutefois, le Tribunal juge difficilement concevable, en l'état actuel des choses, que cet Office entre en matière sur une telle demande tant que l'intéressé n’aura pas respecté pendant un laps de temps équivalant à plusieurs années l’éloignement du territoire helvétique imposé par cette mesure administrative, démontré qu'il s'est ainsi amendé durablement et rendu hautement crédible qu’il a rompu de manière définitive avec le milieu de la délinquance, de sorte que tout risque de le voir commettre de nouvelles infractions en Suisse puisse être écarté de manière quasi certaine (cf. ATF 130 II 493 consid. 5; ATAF 2008/24).
C-599/2012 Page 18 Par ailleurs, cette mesure n'est pas contraire au principe d'égalité de traitement, au regard des décisions prises par les autorités dans des cas analogues. 9. Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 21 décembre 2011, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). Le recours est en conséquence rejeté. Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA, en relation avec l'art. 1 et l'art. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
(dispositif page suivante)
C-599/2012 Page 19 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 800 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance versée le 19 avril 2012. 3. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (Recommandé) – à l'autorité inférieure, dossier en retour – au Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (en copie), pour information et dossier cantonal en retour.
Le président du collège :
Le greffier :
Blaise Vuille Fabien Cugni
Expédition :