Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-5974/2013
Arrêt d u 8 juillet 2015 Composition
Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège), Blaise Vuille, Antonio Imoberdorf, juges, Anna-Barbara Schärer, greffière.
Parties
A._______, représenté par Maître Stephen Gintzburger, (…), recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour.
C-5974/2013 Page 2 Faits : A. A._______, ressortissant guinéen né le 11 mars 1989, est entré illégalement en Suisse le (…) 2007 et y a déposé une demande d'asile le lendemain. Cette dernière a été définitivement rejetée le 28 août 2008 et sa demande de révision ultérieure a été déclarée irrecevable. B. Le 20 février 2009, l'intéressé a épousé une ressortissante suisse née en 1989. Il a dès lors bénéficié d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, renouvelée jusqu'au 19 février 2012. Le couple s'est séparé en 2011, étant précisé qu'aucun enfant n'est né de cette union. C. Le 2 février 2012 est née B._______, fille d'A._______ et d'une ressortissante suisse née en 1979. D. Le 24 juillet 2013, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : SPOP) a informé A._______ qu'il était favorable au renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr (SR 142.20), sous réserve de l'approbation de l'Office fédéral des migrations (devenu le Secrétariat d'Etat aux migrations depuis le 1er janvier 2015, ci-après SEM). Au vu des trois condamnations du prénommé, le SPOP l'a cependant rendu attentif au fait que les autorités pouvaient révoquer une autorisation et prononcer le renvoi si l'étranger avait été condamné à une peine privative de liberté de longue durée. E. Par pli du 8 août 2013, le SEM a informé A._______ qu'il envisageait de refuser de donner son approbation, tout en lui accordant un délai pour faire usage de son droit d'être entendu. Le prénommé, par l'entremise de son mandataire, s'est déterminé en date du 9 septembre 2013. Il a déclaré entretenir une relation très étroite avec sa fille, avoir vécu avec elle "dans un premier temps", la voir régulièrement depuis la séparation de son couple et s'investir "au quotidien dans son éducation". Il a précisé que la seule possibilité de maintenir un contact régulier avec B._______ serait de l'autoriser à rester sur territoire helvétique, 5'000 km séparant son pays d'origine de la Suisse. En outre, il verserait régulièrement une pension alimentaire en faveur de sa fille à hauteur de 150 francs par mois. A l'appui de ses arguments il a produit une convention
C-5974/2013 Page 3 signée les 20 et 21 mai 2013 (et ratifiée selon ses dires) ainsi qu'une lettre non datée de la mère de B._______, attestant de ses visites hebdomadaires chez elle et d'un versement mensuel de 150 francs en main propre depuis le 1er mai [2013]. S'agissant de son comportement, certes non exempt de tout reproche, il n'aurait commis aucune infraction susceptible de porter gravement atteinte à l'ordre ou à la sécurité publique et le degré de gravité nécessaire afin de faire primer l'intérêt public sur les intérêts privés ne serait ainsi pas atteint. F. Par décision du 19 septembre 2013, le SEM a refusé d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour en faveur d'A._______ et lui a fixé un délai pour quitter le territoire helvétique. L'autorité inférieure a relevé que l'union conjugale de l'intéressé avait duré moins de trois ans et que ce dernier ne pouvait dès lors se prévaloir de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. S'agissant des art. 50 al. 1 let. b LEtr et 8 CEDH, le SEM a retenu que la relation entre A._______ et sa fille ne dépassait pas le cadre de celle qui existait généralement entre un père et son enfant ne vivant pas ensemble. En effet, le prénommé n'aurait pratiquement jamais vécu avec B._______, seulement âgée d'une année, et ne la verrait qu'une fois par semaine. En outre, l'intéressé aurait été condamné, en 2011, pour séjour illégal, en janvier 2012, pour violation grave des règles de la circulation routière, circulation sans permis de conduire et faux dans les certificats, en mars 2012, pour infraction à la loi sur les stupéfiants, en mai 2012, pour voies de fait, et, en juillet 2012, pour des infractions similaires à celles commises en janvier et mars 2012. Il aurait d'ailleurs fait l'objet, d'une part, de deux rapports de police en lien avec des infractions à la loi sur les stupéfiants, et, d'autre part, de deux plaintes déposées par la mère de son enfant pour violences domestiques. Au demeurant, le SEM a relevé qu'A._______ était suivi par la Fondation vaudoise de probation (ci-après : FVP), bénéficiait d'un revenu d'insertion, exerçait un travail sur appel et faisait l'objet de poursuites pour un montant total de 4'049.45 francs et d'actes de défaut de biens pour une somme de 10'463.55 francs. Dans ces conditions, le droit de visite de l'intéressé ne suffirait pas à reléguer au second plan l'intérêt public, même si un départ en Guinée compliquerait le maintien de la relation avec B._______. Enfin, l'exécution du renvoi était licite, possible et raisonnablement exigible. G. Par recours du 21 octobre 2013, A._______, par l'entremise de son mandataire, a conclu à ce qu'il plaise au Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF) d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour
C-5974/2013 Page 4 en sa faveur et, subsidiairement, d'annuler la décision du SEM du 19 septembre 2013 et de renvoyer le dossier de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision. En substance, le recourant a fait valoir qu'il remplissait les exigences conventionnelles, constitutionnelles et légales applicables, précisant que, sous l'angle de la proportionnalité, la nécessité de préserver la réalité des liens entre lui et sa fille l'emportait sur "une situation pénale et des poursuites qui pèsent somme tout relativement peu" (p. 7). A ce propos, il a rappelé qu'il avait été condamné pour des faits passablement bénins et qu'il contestait fermement les accusations de prétendue violence domestique. Il a argué qu'ayant vécu pendant plusieurs mois sous le même toit que B._______ et bénéficiant d'un large droit de visite, les liens affectifs atteindraient le degré d'intensité de ceux existant entre un père et un enfant vivant ensemble. D'ailleurs, le SEM se serait rapporté à une jurisprudence de 2010, alors que le Tribunal fédéral, depuis septembre 2013, retiendrait "que l'effectivité des liens familiaux existe[rait] aussi en présence d'une relation usuelle entre un parent et un enfant ne vivant pas sous le même toit". Ainsi, le débat de l'intensité des liens filiaux serait dépassé. En l'occurrence, l'exercice de son droit de visite suffirait pour admettre un droit de séjour en Suisse selon l'art. 8 CEDH. Enfin, le recourant a demandé, d'une part, une expertise psychiatrique sur les conséquences, pour lui et sa fille, de son renvoi en Guinée et, d'autre part, l'assistance judiciaire. Cette dernière requête a été admise par le Tribunal par décision incidente du 16 janvier 2014. H. Invité à se déterminer sur le recours du 21 octobre 2013, le SEM, par pli du 28 janvier 2014, a conclu à son rejet et a indiqué que le recourant s'était référé à un arrêt du Tribunal fédéral du 14 juin 2013, lequel précisait que l'exigence d'un lien affectif particulièrement fort devait être considérée comme remplie lorsque les contacts personnels étaient exercés de manière effective dans le cadre d'un droit de visite usuel selon les standards actuels. L'autorité inférieure a soutenu que le recourant ne pouvait voir sa fille qu'une fois par semaine, au domicile de son ex-compagne, qu'il n'était pas habilité à exercer son droit de visite au-delà d'un périmètre de 2 km autour du domicile de la mère, de sorte qu'il ne bénéficiait pas d'un droit de visite usuel. De plus, le comportement de l'intéressé n'aurait pas été irréprochable, autre exigence posée par le Tribunal fédéral dans le contexte de l'art. 8 CEDH. I. Appelé à produire une réplique, le recourant, après avoir demandé une prolongation de délai par lettre du 19 mars 2014, n'y a pas donné suite.
C-5974/2013 Page 5 J. Par décision incidente du 21 mai 2014, le Tribunal a rejeté la demande du recourant concernant l'expertise psychiatrique et lui a fixé un délai, d'une part, pour verser d'éventuelles dépositions ou observations supplémentaires en cause et, d'autre part, pour fournir des renseignements et des moyens de preuves concernant l'exercice actuel de son droit de visite, les contributions d'entretien versées à sa fille dès le mois de juillet 2013, la thérapie suivie telle que mentionnée dans la convention établie entre lui et la mère de sa fille, l'état actuel de ses dettes, les éventuels nouveaux prononcés pénaux, ainsi que, de manière générale, les derniers développements relatifs à sa situation. Par pli du 19 juin 2014, le recourant a précisé que son droit de visite s'était progressivement et constamment élargi depuis 2013. En effet, il pourrait actuellement voir sa fille chaque semaine à son propre domicile. En outre, il aurait une activité professionnelle, aurait suivi une thérapie familiale et n'aurait plus de dettes ni de nouvelles affaires pénales. Il a notamment produit une attestation de la Fondation jeunesse et familles, datée du 23 septembre 2013, indiquant qu'il avait participé à trois entretiens au service accueillant des auteurs de violence dans le cadre du couple et de la famille, les procès-verbaux des séances des 14 janvier et 12 mai 2014 devant le juge de paix concernant l'exercice de son droit de visite, les parents de B._______ s'étant accordé sur un droit de visite au Motel (…) à raison d'une fois par semaine de 9h00 à 12h00 et sur l'instauration d'une curatelle de surveillance, un contrat du 29 avril 2014 avec la FVP pour une mesure d'intégration professionnelle de six mois, un extrait vierge de l'Office des poursuites de (…) du 5 juin 2014, un extrait de son casier judiciaire du 10 juin 2014 et un décompte auprès de la FVP pour les mois de janvier à juin 2014. Au demeurant, le recourant a sollicité une prolongation de délai afin de produire des justificatifs des paiements de la pension alimentaire, pièces qu'il n'a finalement versées au dossier qu'en mars 2015, malgré l'admission de sa demande. K. Invitée à se déterminer, l'autorité inférieure a, par pli du 10 novembre 2014, rappelé que le recourant ne disposait que d'un droit de visite hebdomadaire de 9h00 à 12h00, lequel ne pouvait être qualifié d'usuel. L. Par pli du 13 novembre 2014, lequel a été transmis à titre informatif à l'autorité inférieure, le recourant a produit une décision de la Justice de paix du district de (…) du 13 octobre 2014, par laquelle son droit de visite avait été
C-5974/2013 Page 6 élargi de 4 heures par semaine, soit à une visite hebdomadaire de 9h00 à 16h00. Il a souligné que son droit de visite "dépass[ait] sensiblement les standards" au vu du jeune âge de sa fille et que l'Office de protection de la jeunesse avait constaté que les visites se déroulaient bien, que la relation père-fille était bonne et que la situation s'était stabilisée. Le recourant a également affirmé que son intégration professionnelle était bonne, certificat daté du 2 octobre 2014 de son stage de réinsertion de six mois à l'appui. M. Par lettre du 17 novembre 2014, laquelle a été transmise pour information à l'autorité inférieure, le recourant a rappelé que son droit de visite devait être qualifié d'usuel au vu du bas âge de sa fille. Il était en effet habituel qu'un si jeune enfant ne passe pas une nuit chez l'autre parent, ayant "besoin de repères spatiaux-temporaux". Les juridictions civiles fixeraient souvent les relations personnelles à une journée toutes les deux semaines, son droit de visite étant ainsi bien au-delà de la moyenne. N. Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après. Droit : 1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation au renouvellement d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par le SEM lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF). 1.1 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 1.2 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et 52 PA).
C-5974/2013 Page 7 2. Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (ATAF 2014/1 consid. 2 et références citées). 3. Les autorités chargée de l'exécution de la LEtr s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEtr). Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Les matières concernées ont été déterminées plus avant à l'art. 85 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) et dans des Directives du SEM (cf. Domaine des étrangers, état au 1er juillet 2015, <https://www.bfm.admin.ch/dam/data/bfm/rechtsgrundlagen/weisungen/auslaender/weisungen-aug-f.pdf>, site internet consulté en juillet 2015). Selon la jurisprudence, ces bases légales sont suffisantes pour que le SEM prévoie une procédure d'approbation en rapport avec l'octroi d'autorisations de séjour après dissolution de l'union conjugale, lorsque, comme en l'espèce, aucune autorité cantonale de recours n'a été interpelée (cf. arrêt du TF 2C_146/2014 du 30 mars 2015 consid. 4.3.1 s., prévu à la publication ; arrêt du TAF C-1621/2013 du 25 mai 2015 consid. 3). Dès lors, le SEM et, a fortiori, le Tribunal de céans ne sont pas liés par les conclusions de l'administration cantonale (ibid.). 4. 4.1 L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1 et la jurisprudence citée). http://links.weblaw.ch/BVGE-2013/33 http://links.weblaw.ch/ATF-135-II-1
C-5974/2013 Page 8 4.2 Selon l'art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de faire ménage commun avec lui ou de pouvoir invoquer l'exception à l'exigence du ménage commun prévue à l'art. 49 LEtr. Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (art. 42 al. 3 LEtr). En l'espèce, il appert du dossier que les époux ont contracté mariage le 20 février 2009 et que le ménage commun a été dissous en 2011. Le recourant ne saurait donc se prévaloir de l'art. 42 al. 1 et al. 3 LEtr ; il ne prétend d'ailleurs pas le contraire. 5. Dans son mémoire de recours, A._______ a principalement invoqué la présence en Suisse de sa fille, titulaire de la citoyenneté helvétique. Or, étant donné que cet enfant - lequel n'a pas été conçu avec l'ex-épouse du recourant et qui est né après la séparation des conjoints (cf. supra B et C) n'a aucun lien de connexité avec le mariage de l'intéressé, la relation entre ce dernier et sa fille doit être examinée sous l'angle de l'art. 8 CEDH et non sous celui de l'art. 50 LEtr (cf. arrêt du TF 2C_406/2012 du 22 octobre 2012 consid. 4.1 ; arrêt du TAF C-398/2012 du 22 mai 2015 consid. 5 et 6). 5.1 Un étranger peut invoquer la protection de la vie familiale découlant de l'art. 8 CEDH à condition qu'il entretienne une relation étroite et effective (cf. ATF 131 II 265 consid. 5) avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse, ce qui suppose que cette personne ait la nationalité suisse, une autorisation d'établissement en Suisse ou un droit certain à une autorisation de séjour en Suisse (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 et la jurisprudence citée). Les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 par. 1 CEDH, un droit à une autorisation de police des étrangers sont avant tout des rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (ATF 127 II 60 consid. 1d/aa). 5.2 Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH n'est pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. http://links.weblaw.ch/ATF-131-II-265 http://links.weblaw.ch/ATF-135-I-143 http://links.weblaw.ch/ATF-127-II-60
C-5974/2013 Page 9 5.3 L'art. 8 CEDH s'applique lorsqu'un étranger fait valoir une relation intacte avec ses enfants bénéficiant du droit de résider en Suisse, même si, du point de vue du droit de la famille, ces derniers ne sont pas placés sous son autorité parentale ou sous sa garde (cf. arrêt du TF 2C_53/2013 du 24 janvier 2013 consid. 5.3 et la jurisprudence citée). A ce titre, le parent qui n'a pas l'autorité parentale ni la garde de l'enfant ne peut d'emblée entretenir une relation familiale avec celui-ci que de manière limitée, en exerçant le droit de visite dont il bénéficie. Or, il n'est en principe pas nécessaire que, dans l'optique de pouvoir exercer son droit de visite, le parent étranger soit habilité à résider durablement dans le même pays que son enfant. Ainsi, sous l'angle du droit à une vie familiale au sens des art. 8 par. 1 CEDH et 13 al. 1 Cst, il suffit en règle générale que le parent vivant à l'étranger exerce son droit de visite dans le cadre de séjours de courte durée, au besoin en aménageant ses modalités (cf. arrêt du TF 2C_318/2013 du 5 septembre 2013 consid. 3.3.1). Le droit de visite d'un parent sur son enfant ne doit en effet pas nécessairement s'exercer à un rythme bimensuel et peut également être organisé de manière à être compatible avec des séjours dans des pays différents (cf. arrêt du TF 2C_1031/2011 du 22 mars 2012 consid. 4.2.3). Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, un droit plus étendu ne peut, le cas échéant, exister qu'en présence de liens familiaux particulièrement forts d'un point de vue affectif et économique, lorsque cette relation ne pourrait pratiquement pas être maintenue en raison de la distance qui sépare le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent, et que l'étranger a fait preuve en Suisse d'un comportement irréprochable (cf. ATF 139 I 315 consid. 2.1 et les arrêts cités; cf. également l'arrêt du TF 2C_318/2013 précité ibid.). 5.4 Jusqu'à présent, il était admis qu'un lien affectif particulièrement fort existait lorsque le droit de visite était organisé de manière large et qu'il était exercé de façon régulière, spontanée et sans encombre (cf. arrêt du TF 2C_461/2013 du 29 mai 2013 consid. 6.4). Par ailleurs, le Tribunal fédéral a précisé que le droit de visite n'était déterminant que dans la mesure où il était effectivement exercé et que les autres conditions d'une prolongation de l'autorisation devaient également être remplies. Le parent étranger doit ainsi en particulier entretenir une relation économique d'une intensité particulière avec son enfant et avoir fait preuve en Suisse d'un comportement irréprochable (cf. ATF 139 I précité consid. 2.5 in fine et 3.3; cf. également arrêt du TF 2C_318/2013 précité consid. 3.3.2 in fine). 5.5 Un comportement est irréprochable s'il n'existe aucun motif en droit des étrangers d'éloigner ce parent ou de le maintenir à l'étranger, en d'autres termes, s'il ne s'est rendu coupable d'aucun comportement contraire au http://links.weblaw.ch/2C_53/2013 http://links.weblaw.ch/2C_318/2013 http://links.weblaw.ch/2C_1031/2011 http://links.weblaw.ch/2C_318/2013 http://links.weblaw.ch/2C_461/2013 http://links.weblaw.ch/2C_318/2013
C-5974/2013 Page 10 droit des étrangers ou réprimé par le droit pénal (à titre d'exemples, cf. les arrêts du TF 2C_395/2012 du 9 juillet 2012 consid. 5.1 in fine et 2C_325/2010 du 11 octobre 2010 consid. 5.2.3). 6. 6.1 En l'espèce, il appert qu'A._______ ne dispose ni de l'autorité parentale, ni du droit de garde sur son enfant. Cela étant, par convention, ratifiée selon les dires du recourant, des 20 et 21 mai 2013, les parents de B._______ ont fixé l'exercice du droit de visite du recourant à une fois par semaine au domicile de la mère, le jour et la durée étant déterminée d'entente entre eux. Le recourant était autorisé à se promener seul avec sa fille dans un périmètre de 2 km autour du domicile de la mère. Ils ont également donné leur accord à la mise en place d'une curatelle, et le recourant s'est engagé à suivre régulièrement une thérapie auprès d'un psychologue ou d'une association spécialisée telle que "Violence et Famille". Par mesures provisionnelles du 28 octobre 2013, des visites dans le cadre d'un Point Rencontre ont été ordonnées. Par convention ratifiée du 12 mai 2014, les parents de B._______ ont convenu qu'A._______ exercerait un droit de visite au Motel (...) à (…) une fois par semaine de 9h à 12h et qu'une mesure de protection au sens de l'art. 307 al. 3 CC serait instituée. Par décision du 13 octobre 2014, la Justice de Paix du district de (...) a modifié ladite convention en ce sens que le droit de visite du recourant s'exercerait de 9h00 à 16h00. Cet état de fait appelle les remarques suivantes. Tout d'abord, il faut souligner qu'un droit de visite exercé dans un Point Rencontre ne constitue pas un droit de visite usuel fondant un lien affectif particulièrement fort (cf. arrêt du TF 2C_1117/2014 du 24 avril 2015 consid. 4.4). Ensuite, si, effectivement, un droit de visite de 7h par semaine peut être considéré comme usuel pour un enfant de deux à trois ans (cf. ATF 139 I 315 consid. 3.1, lequel qualifie sans autre d'usuel un droit de visite tous les dimanches au domicile du père de 9h00 à 18h00 pour un enfant de deux ans), force est toutefois de constater qu'en l'espèce, d'une part, cette dernière réglementation n'a été prononcée que depuis peu et, d'autre part, le droit de visite ne s'exerce pas sans encombre, même si le recourant se tient à la convention du 12 mai 2014 (cf. décision de la Justice de Paix du district de (...) du 13 octobre 2014, p. 4). En effet, une mesure de protection en faveur de B._______ a dû être instaurée et n'a pas été revue lors de la modification d'octobre 2014, de sorte qu'elle semble toujours d'actualité. http://links.weblaw.ch/2C_395/2012 http://links.weblaw.ch/2C_325/2010
C-5974/2013 Page 11 Ensuite, selon une lettre de la mère de B._______, versée au dossier par pli du 27 mai 2013, soit lorsque l'enfant était âgé d'une année, un lien fort existerait entre l'intéressé et sa fille. Toutefois, cette lettre remonte à plus de deux ans et ne permet pas, à elle seule et au vu de ce qui précède, d'admettre un lien particulièrement fort entre le recourant et sa fille. Invité par le Tribunal, en date du 21 mai 2014, à produire toute pièce utile concernant l'exercice actuel et effectif de son droit de visite, notamment une lettre de la mère de B._______ et des éventuels rapports du service de protection des mineurs, le recourant n'a pas produit le rapport d'évaluation auquel la lettre du Service de protection de la jeunesse du 23 avril 2014 faisait allusion. Outre le manque de collaboration de l'intéressé (cf. art. 19 PA en relation avec l'art. 40 PCF [RS 273]), force est de constater qu'il n'a pas su démontrer l'existence de liens affectifs suffisamment forts entre lui et son enfant. Au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans conclu que le lien affectif existant entre le recourant et sa fille ne peut pas être considéré d'une intensité telle qu'il réponde aux critères de la jurisprudence. 6.2 Il en va de même s'agissant du lien économique du recourant avec sa fille. En effet, si la convention passée entre les parents de B._______ les 20 et 21 mai 2013 prévoit un versement de 150 francs par mois à titre de pension alimentaire, les accords suivants n'en font pas état et ne le dispensent pas d'une telle obligation. Dans une lettre non datée, versée au dossier en mai 2013, la mère de B._______ indique que le recourant lui a payé 150 francs en main propre et que, dès le mois suivant, les paiements s'effectueraient par versement postal. Cependant, le recourant n'a pas produit, sous réserve de deux justificatifs de paiements datés du mois de juin 2013, de preuves idoines, malgré la décision incidente – et la prolongation de délai – l'invitant à produire toute pièce utile concernant le versement d'une pension alimentaire. Les décomptes postaux versés au dossier, notamment dans le cadre de la demande d'assistance judiciaire, ne relèvent pas d'autres paiements de pension alimentaire. Enfin, le recourant n'allègue pas l'avoir versée en main propre (cf. l'arrêt du TF 2C_1117/2014 du 24 avril 2015 consid. 4.4 sur les conséquences de l'absence de justificatifs de paiement). Par pli du 8 mars 2015, le recourant a produit des décomptes de la FVP pour les mois de mars à août, novembre, décembre 2014 et janvier 2015. Ces relevés indiquent un montant mensuel de 50 francs versé par la FVP à la mère de B._______. Non seulement cette contribution est faible et ne
C-5974/2013 Page 12 correspond pas à celle qu'il s'est engagé à payer (cf. arrêt du TAF C-6778/2011 du 13 janvier 2014 consid. 6.3), mais elle est en outre directement versée par la FVP, entité subventionnée par l'état, dans le cadre de l'aide financière apportée au recourant. De tels versements ne sont pas à même de fonder un lien économique particulièrement fort entre l'intéressé et sa fille (cf. à ce sujet l'arrêt TAF C-2100/2012 du 1er décembre 2014 consid. 5.3.3). Au vu de la jurisprudence citée ci-dessus, force est de nier l'existence d'une telle relation. 6.3 Au surplus, le recourant a régulièrement sollicité l'intervention des autorités de police, fait l'objet de plusieurs rapports et condamnations, notamment dans le cadre d'une enquête pour trafic de cannabis et de cocaïne. En outre, il a séjourné plusieurs fois illégalement en Suisse, a été détenu en vue de son renvoi avant son mariage en 2009 et il appert de son extrait du casier judiciaire du 10 juin 2014 qu'il a été condamné : - le 16 juin 2011 à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 francs avec sursis de deux ans et à une amende de 300 francs pour infraction à la LEtr ; - le 31 janvier 2012 à une peine pécuniaire de 32 jours-amende à 70 francs avec sursis de quatre ans et à une amende de 1'100 francs pour violation grave des règles de la circulation routière, conduite sans permis et faux dans les titres ; - le 31 juillet 2012 à une peine pécuniaire de 50 jours-amende à 50 francs et à une amende de 200 francs pour conduite en état d'incapacité de conduire, contravention selon l'art. 19a LStup (RS 812.121), conduite sans permis de conduire, infractions à la loi sur la circulation routière et faux dans les certificats. En outre, le recourant a déclaré dans sa lettre du 19 juin 2014, ne pas faire l'objet de nouvelles affaires. Toutefois, par ordonnance du 2 février 2015, il a été condamné par le Ministère public de l'arrondissement du nord vaudois pour délit contre la LStup et opposition aux actes de l'autorité, à 180 jours-amende à 30 francs, sous déduction des 76 jours de détention provisoire avec sursis pendant trois ans, peine complémentaire à celle prononcée le 31 janvier 2012. Il ne ressort pas du dossier que le recourant ait fait opposition à cette ordonnance ou ait déposé un recours à ce sujet. Quoi-
C-5974/2013 Page 13 qu'il en soit, il ne s'agit pas d'un élément déterminant au vu des condamnations inscrites dans son casier judiciaire, son comportement n'étant de toute manière pas irréprochable, bien au contraire. Enfin, le recourant semble avoir dénoté un comportement violent, même dans le cadre familial. En effet, la mère de sa fille a déposé deux plaintes pénales pour atteinte à l'intégrité corporelle. Dans ce cadre, l'intéressé a admis être responsable, prétendument pour se défendre, des yeux au beurre noir et des bleus sur le corps de celle-ci (cf. procès-verbal de la police cantonale vaudoise du 12 mai 2012, p. 5). En outre, on observera que le recourant, dans une des conventions réglant son droit de visite, a été contraint de suivre régulièrement une thérapie, à laquelle il n'a par ailleurs assisté que trois fois (cf. attestation de la Fondation Jeunesse et famille du 23 septembre 2013). A ce sujet, il faut souligner qu'en droit des étrangers, le respect de l'ordre et de la sécurité publics ne se recoupent pas nécessairement avec la violation de dispositions pénales, de sorte que l'appréciation émise par l'autorité de police des étrangers peut s'avérer plus rigoureuse que celle de l'autorité pénale (cf. ATF 140 I 145 consid. 4.3 et la jurisprudence citée). Dans ce contexte, contester fermement toute violence conjugale (cf. mémoire de recours, p. 3 n° 7) et affirmer que ses affaires pénales, sous l'angle de la présente procédure, seraient "relativement vénielles" (cf. pli du 19 juin 2014) confine à la témérité. 6.4 Au vu de ce qui précède, force est de constater que le comportement du recourant ne satisfait pas aux exigences posées par la jurisprudence en la matière pour pouvoir bénéficier d'une autorisation de séjour sous l'angle de l'art. 8 CEDH. 7. Selon l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie. Il s'agit de deux conditions cumulatives (ATF 136 II 113 consid. 3.3.3). Le délai de trois ans prévu par cette disposition se calcule en fonction de la durée pendant laquelle les époux ont fait ménage commun en Suisse (ATF 138 II 229 consid. 2 ; 136 II 113 consid. 3.3.5). Il s'impose de rappeler ici que la notion d'union conjugale de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne se confond pas avec celle du mariage. Alors que celui-ci peut n'être plus que formel, l'union conjugale http://links.weblaw.ch/ATF-136-II-113 http://links.weblaw.ch/ATF-136-II-113
C-5974/2013 Page 14 implique une vie conjugale effective, sous réserve des exceptions mentionnées à l'art. 49 LEtr (ATF 138 II 229 consid. 2 ; arrêt du TF 2C_362/2014 du 1er mai 2014 consid. 5.1). En l'espèce, étant rappelé que les époux se sont mariés en 2009 et séparés en 2011, la vie commune n'a pas atteint la durée de trois ans requise par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. Dès lors, le recourant ne peut se prévaloir de cette disposition ; il ne le fait d'ailleurs pas. 8. 8.1 En vertu de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour conformément aux art. 42 et 43 LEtr est également donné "lorsque la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures", ce que le Tribunal fédéral qualifie aussi de "motifs personnels graves" (ATF 138 II 393 consid. 3.1). L'art. 50 al. 2 LEtr précise que ces raisons personnelles majeures sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise. Dans ce dernier cas, la question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.2 ; arrêt du TF 2C_196/2014 du 19 mai 2014 consid. 4.1). L'énumération de ces cas n'est pas exhaustive et laisse aux autorités une certaine liberté d'appréciation humanitaire (ibid.). Une raison personnelle majeure donnant droit à l'octroi et au renouvellement d'une autorisation de séjour peut également résulter d'autres circonstances. Ainsi, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent à cet égard jouer un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité. Cette disposition comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité, soit l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de la présence en Suisse, l'état de santé et les possibilités de réintégration dans le pays d'origine. Il convient en outre de tenir compte
C-5974/2013 Page 15 des circonstances qui ont conduit à la dissolution du mariage (ATF 137 II 1 consid. 4.1). 8.2 En l'espèce, le recourant n'allègue pas avoir fait l'objet de violences conjugales ou avoir conclu le mariage en violation de sa libre volonté, bien au contraire. Il sied donc de se pencher sur sa réintégration dans son pays d'origine respectivement à déterminer si celle-ci semble fortement compromise. Selon les allégations du recourant faites en 2013, il aurait "encore ses parents et de la famille en Guinée" (cf. rapport d'investigation de la police vaudoise du 21 janvier 2013). En 2007, lors de son arrivée en Suisse, il avait cependant déclaré que ses parents et grands-parents étaient décédés, mais que sa sœur cadette, un oncle (selon lui, à l'origine de son exil), une tante et des cousins vivaient encore en Guinée. Par la suite, le recourant n'a pas allégué ne plus avoir de famille en ce pays. Quant à sa réintégration professionnelle en Guinée, il sied de relever que ce pays est un des plus gros exportateurs de bauxite (voir <http://www.auswaertiges-amt.de/DE/Aussenpolitik/Laender/Laenderinfos/Guinea/Wirtschaft_node.html>, juillet 2015) et possède un riche potentiel minier (cf. <http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/dossiers-pays/guinee/>, juillet 2015). Le PIB a augmenté de 2,3 % en 2013, de 0.6 % en 2014 en raison des conséquences de l'épidémie d'Ebola et devrait atteindre 0.9 % en 2015 et 4.3 % en 2016 (cf. <http://www.africaneconomicoutlook.org/fileadmin/uploads/aeo/2015/CN_data/Cn_Long_FR/Guinee_2015.pdf>, juillet 2015). L'expérience du recourant sur le marché du travail suisse, même si elle n'est pas large, pourra certainement lui être utile dans sa patrie. 8.3 Par ailleurs, le Tribunal de céans observe que les dires du recourant quant à la période à laquelle il aurait quitté son pays d'origine sont contradictoires. Ainsi, il en serait parti à 17 ans (cf. procès-verbal d'audition du centre d'enregistrement et de procédure Vallorbe du 26 octobre 2007) ou à 14 ans et aurait vécu notamment une année environ en France (cf. rapport de la police cantonale vaudoise du 20 septembre 2012). Quoiqu'il en soit, il a passé en Guinée son enfance et au moins une partie de son adolescence, années qui apparaissent comme essentielles pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle (cf. notamment arrêt du TF 2C_1188/2012 du 17 avril 2013 consid. 4.2). En outre, même si l'intéressé vit en Suisse depuis 2007, il convient de relever qu'une bonne partie de son séjour a été soit illégale, soit découle d'une simple tolérance. Aussi, il convient de relativiser la durée de son séjour en Suisse. Dans ces conditions, le Tribunal ne saurait considérer que le séjour de l'intéressé sur le territoire suisse l'ait rendu totalement étranger à sa patrie. Il n'est en effet pas concevable que ce pays, où il a passé la majeure partie http://links.weblaw.ch/2C_1188/2012
C-5974/2013 Page 16 de sa vie, lui soit devenu à ce point étranger qu'il ne serait plus en mesure, après une période de réadaptation, d'y retrouver ses repères, ce d'autant moins que des membres de sa famille y résident. A cela s'ajoute que son intégration, en particulier sur le plan professionnel, ne saurait être qualifiée de réussie. Ainsi, force est de constater que ses activités professionnelles en Suisse ont consisté en des emplois non qualifiés (auxiliaire, manutentionnaire, etc.) et qu'il n'a pas travaillé durant de longues périodes. A ce sujet, il a produit un contrat passé entre lui et la FVP, par lequel il s'engageait à effectuer un stage de six mois dans une entreprise dans le cadre d'une mesure d'insertion. Il a également eu recours à de l'aide financière (cf. attestations de la FVP à ce sujet des 19 juin 2014, 10 décembre, 21 mai et 27 février 2013) et n'a pas davantage acquis en Suisse des qualifications ou des connaissances spécifiques qu'il lui serait impossible de mettre à profit dans sa patrie. Au demeurant, s'il parle le français et aurait pris des cours d'allemand, son intégration socioculturelle en Suisse n'est pas particulièrement poussée, étant précisé à cet égard que les exigences posées dans le contexte de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr ne doivent pas être confondues avec celles, moins sévères, d'une intégration réussie selon l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. A ce propos, le dossier ne fait mention d'aucune activité sociale dans laquelle l'intéressé serait impliqué de façon intense et ne contient par ailleurs aucune lettre de soutien. En outre, si l'extrait de l'Office des poursuites daté du 5 juin 2014 est vierge, il sied de rappeler qu'il a fait l'objet de poursuites pour 4'049.45 francs et d'actes de défaut de biens à hauteur de 10'463.55 francs (cf. extrait de l'Office des poursuites du 24 janvier 2013). 8.4 En conclusion, pour ce qui est notamment des possibilités de réintégration en Guinée, l'intéressé n'a pas établi que les difficultés qu'il pourrait rencontrer seraient plus graves pour lui que pour n'importe lequel de ses concitoyens qui se trouverait dans sa situation, appelé à quitter le territoire helvétique au terme de son séjour. Au demeurant, le fait que les conditions d'existence soient plus difficiles dans le pays de provenance, compte tenu d'un niveau de vie différent, n'est pas déterminant, tant que les possibilités de réintégration semblent acceptables, ce qui est le cas en l'espèce. Rien ne permet en tous les cas d'affirmer que la situation de l'intéressé serait sans commune mesure avec celle que connaissent ses compatriotes restés sur place. En conséquence, il appert que l'examen du cas en vertu des art. 50 al. 1 let. b et 50 al. 2 LEtr ainsi qu'à la lumière des critères de l'art. 31 OASA ne permet pas de conclure à l'existence de raisons personnelles majeures imposant la poursuite du séjour en Suisse, loin s'en faut. 9. Par ailleurs, aucun indice ne laisse apparaître que l'autorité inférieure ait
C-5974/2013 Page 17 outrepassé son pouvoir d'appréciation dans le cadre des art. 18 à 30 LEtr. Dans ce contexte, il convient de noter, en particulier, que le règlement des conditions de séjour de l'intéressé en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr n'entre pas en ligne de compte (cf. arrêts du TAF C-4778/2011 du 12 juillet 2012 consid. 6 et réf. cit. et C-1184/2013 du 8 décembre 2014 consid. 6.4). 10. Le recourant n'obtenant pas de nouvelle autorisation de séjour, c'est également à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé le renvoi de Suisse (cf. art. 64 al. 1 let. c LEtr). Il convient encore d'examiner si l'exécution de ce renvoi est possible, licite et raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr. 10.1 L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etat (art. 83 al. 2 LEtr). In casu, le recourant est en possession d'un passeport guinéen valable jusqu'au 15 mars 2017. Rien ne permet dès lors de penser que son renvoi se heurterait à des obstacles d'ordre technique et s'avérerait ainsi matériellement impossible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr. 10.2 L'exécution de renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Dans le cas particulier, le recourant n'a pas démontré que cette mesure serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international. De tels éléments ne ressortent d'ailleurs pas du dossier. 10.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). En l'occurrence, il apparaît que la Guinée ne connaît pas, en l'état, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait de présumer l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. En outre, compte tenu de la situation personnelle du
C-5974/2013 Page 18 recourant, l'exécution de son renvoi ne saurait être considérée comme inexigible. En raison de l'épidémie du virus Ebola, le SEM suspend, en principe, l'exécution des renvois à destination de la Guinée, du Liberia et de la Sierra Leone et examine régulièrement la situation dans ces pays (cf. arrêt du TAF E-6379/2014 du 17 novembre 2014 ; cf. <http://www.rts.ch/info/suisse/6286348-la-suisse-ne-renvoie-plus-derequerants-vers-les-pays-touches-par-ebola.html>, juillet 2015). Les actes d'instruction sur cette question dépassant l'ampleur de ceux incombant au Tribunal (cf. à ce sujet l'arrêt du TAF E-2606/2014 du 28 novembre 2014 consid. 4), il y a lieu de casser la décision entreprise sur ce point et de renvoyer dans cette mesure la cause à l'autorité inférieure pour complément d'instruction au sens des considérants et nouvelle décision (cf. art. 61 al. 1 PA). Il appartiendra ainsi au SEM de procéder à des mesures d'instruction visant à compléter l'état de fait et de trancher la question de l'exigibilité d'un renvoi du recourant du territoire helvétique. 11. Il résulte de ce qui précède que, par sa décision du 19 septembre 2013, l'autorité intimée n'a en son temps ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). Il convient toutefois d'ordonner une mesure d'instruction complémentaire en rapport avec l'exigibilité du renvoi eu égard au virus Ebola. En conséquence, le recours doit être rejeté en rapport avec l'octroi d'une autorisation de séjour. En revanche, en ce qui concerne la question de l'exigibilité du renvoi, la décision entreprise est annulée sur ce point et la cause renvoyée à l'autorité inférieure pour mesures d'instruction supplémentaires dans le sens du considérant 10.3. 12. 12.1 Dans la mesure où le recourant n'obtient que partiellement gain de cause, des frais de procédure réduits devraient être mis à sa charge (cf. art. 63 al. 1 2ème phrase PA, en relation avec les art. 1ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Cependant, comme l'intéressé a été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire par décision incidente du 16 janvier 2014, il n'a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 65 al. 1 PA), pas plus que l'autorité inférieure (cf. art. 63 al. 2 PA).
C-5974/2013 Page 19 12.2 L'octroi de l'assistance judiciaire totale (conformément à l'art. 65 al. 1 et 2 PA) ne dispense pas la partie déboutée de l'obligation de payer une indemnité à titre de dépens (au sens de l'art. 64 al. 1 et 2 PA) à celle ayant - totalement ou partiellement - obtenu gain de cause (cf. arrêt du TAF A-3403/2013 du 17 novembre 2014 consid. 5.3 et la doctrine citée). En effet, sachant que la partie indigente ayant été mise au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite est tenue - en cas de retour à meilleure fortune - de rembourser l'indemnité à titre de frais et honoraires ayant été versée à son défenseur d'office (cf. art. 65 al. 4 PA), il ne serait ni justifié ni équitable de lui faire supporter cette obligation de remboursement si et dans la mesure où elle a obtenu gain de cause (ibid.). Il convient dès lors d'allouer au recourant - qui a partiellement obtenu gain de cause quant à l'exigibilité du renvoi - une indemnité à titre de dépens partiels, à la charge de l'autorité inférieure, pour les frais "indispensables et relativement élevés" qui lui ont été occasionnés par la présente procédure de recours (cf. art. 64 al. 1 et 2 PA; ATF 131 II 200 consid. 7.2). Il sied également d'allouer à Maître Gintzburger, en sa qualité de défenseur d'office, une indemnité à titre de frais et honoraires partiels (cf. art. 65 al. 2 PA, en relation avec les art. 8 à 11 FITAF, applicables par renvoi de l'art. 12 FITAF), étant précisé que seuls les frais "nécessaires" à la défense des intérêts du recourant sont indemnisés à ce titre (cf. art. 8 al. 2 a contrario FITAF). Tenant compte de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail que l'avocat commis d'office a accompli dans la présente procédure, le Tribunal de céans estime, au regard des art. 8 et ss. FITAF, que le versement d'une indemnité de Fr. 1'400.-, y compris supplément TVA selon l'art. 9 al. 1 let. c FITAF, apparaît comme équitable en l'espèce. De cette somme, un montant de 280 francs est alloué au recourant à titre de dépens (partiels), à charge de l'autorité inférieure, alors qu'un montant de 1'120.- francs sera versé par le Tribunal au défenseur d'office de l'intéressé, à titre de frais et honoraires (partiels). S'il revient à meilleure fortune, le recourant a l'obligation de rembourser au Tribunal les frais et honoraires versés à son défenseur d'office (cf. art. 65 al. 4 PA).
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
C-5974/2013 Page 20 1. Le recours est partiellement admis en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, en ce sens que la cause est renvoyée à l'autorité inférieure pour complément d'instruction au sens des considérants et nouvelle décision sur ce point, et rejeté pour le surplus. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 3. Une indemnité de 280 francs est allouée au recourant à titre de dépens, à charge de l'autorité inférieure. 4. Le Tribunal versera une indemnité de 1'120 francs à Maître Gintzburger à titre de frais et honoraires, à l'entrée en force du présent arrêt. 5. Le présent arrêt est adressé : – au recourant, par l'entremise de son mandataire (acte judiciaire) ; – à l'autorité inférieure, dossiers SYMIC (…) et N (…) en retour ; – en copie, au Service des migrations du canton de Berne, dossier cantonal en retour ; – en copie, au Service de la population de la ville de Bienne, dossier cantonal en retour ; – en copie, au Service de la population du canton de Vaud, dossier cantonal en retour.
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. Le président du collège : La greffière :
Yannick Antoniazza-Hafner Anna-Barbara Schärer
Indication des voies de droit :
C-5974/2013 Page 21 Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :