Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Décision attaquée devant le TF
Cour III C-585/2015
Arrêt d u 2 6 novembre 2015 Composition Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), Marianne Teuscher, Ruth Beutler, juges, Georges Fugner, greffier.
Parties A._______, représenté par Maître Pierre-Alain Killias, avocat, Lexartis Avocats, Rue du Grand-Chêne 2, Case postale 6791, 1002 Lausanne, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Bern, autorité inférieure.
Objet Refus de l'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse.
C-585/2015 Page 2 Faits : A. A._______, ressortissant algérien né en 1983, est arrivé en Suisse le 9 décembre 2002 et y a déposé le même jour une demande d'asile sous l'identité de B._______, de nationalité inconnue. Par décision du 19 août 2003, l'Office fédéral des réfugiés (ci-après : l'ODR, devenu ultérieurement l'Office fédéral des migrations, lui-même devenu le 1er janvier 2015 le Secrétariat d'Etat aux migrations SEM) a rayé cette demande d'asile du rôle, au motif que le requérant avait disparu sans laisser d'adresse. Compte tenu de la réapparition de l'intéressé, l'ODR a annulé cette décision de radiation le 1er septembre 2003 et repris sa procédure d'asile. B. Par décision du 17 octobre 2003, l'ODR n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de A._______ (sous son identité de B._______), au motif que celui-ci avait violé de manière grossière son devoir de collaborer et avait démontré son manque d'intérêt à la procédure d'asile qu'il avait engagée. L'ODR a par ailleurs prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé. Dans le cadre des mesures entreprises en vue de procéder à l'exécution du renvoi de B._______, il est apparu que celui-ci était connu en Espagne sous son identité de A._______. Les autorités n'ont pas pu procéder à l'exécution du renvoi de l'intéressé, celui-ci ayant disparu. C. Le 3 juillet 2009, A._______ a sollicité du Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le SPOP) l'octroi d'une autorisation de séjour en vue de préparer son mariage avec C._______, une ressortissante suisse avec laquelle il avait eu une fille, D._______, née le 28 février 2009. D. A._______ a été condamné en Suisse (pour l'essentiel sous l'identité de B._______) : - le 26 novembre 2003, par le Juge d'instruction de Genève, à 40 jours d'emprisonnement pour vol et tentative de vol,
C-585/2015 Page 3 - le 5 juillet 2004, par le Juge d'instruction de l'Est vaudois, à 30 jours d'arrêts pour contravention à la LStup (RS 812.121), - le 4 avril 2005, par le Tribunal d'arrondissement de Lausanne, à 6 mois d'emprisonnement pour lésions corporelles, vol, tentative de vol, vol d'importance mineure, dommage à la propriété, injure, entrave aux services d'intérêt général, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, opposition aux actes de l'autorité, contravention à la LStup, contravention à la Loi fédérale sur le transport public et contravention à la Loi fédérale concernant la police des chemins de fer, - le 25 octobre 2005, par le Juge d'instruction de Lausanne à 3 mois d'emprisonnement pour vol, violation de domicile, violation d'une mesure (mesures de contrainte en matière de droit des étrangers), délit contre la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE de 1931, RS 1 113), contravention à la LStup, - le 8 août 2006, par le Juge d'instruction de Lausanne, à 40 jours d'emprisonnement pour rupture de ban et contravention à la LStup, - le 12 avril 2007, par le Juge d'instruction de Lausanne à 2 mois d'emprisonnement pour séjour illégal et violation d'une mesure (mesure de contrainte en matière de droit des étrangers), - le 2 octobre 2007, par le Juge d'instruction de Lausanne à 3 mois d'emprisonnement et à 100 francs d'amende, pour vol, dommage à la propriété, violation de domicile, séjour illégal et contravention à la LStup, - le 17 novembre 2009, par le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois à 4 mois d'emprisonnement pour infraction à la LEtr (RS 142.20), - le 15 mai 2013, par le Ministère public /Parquet régional de Neuchâtel à 5 jours de peine privative de liberté pour vol, dommage à la propriété et violation de domicile. E. Le 30 décembre 2010, A._______ et C._______ ont contracté mariage à Vevey (VD). Le 3 mai 2010, C._______ avait donné naissance au deuxième enfant du couple, E._______.
C-585/2015 Page 4 F. Le 5 mars 2011, le SPOP a informé A._______ que, compte tenu de la présence en Suisse de son épouse et de sa fille et nonobstant le nombre impressionnant d'infractions qu'il avait commises en Suisse, il était disposé à lui délivrer une autorisation de séjour, sous réserve de l'approbation de l'ODM, auquel il transmettait le dossier pour décision. Le SPOP a toutefois rendu le requérant attentif au fait que l'autorisation de séjour pouvait être révoquée s'il était condamné à une peine privative de liberté de longue durée et l'a invité à faire en sorte que son comportement ne donne plus lieu à condamnations. Le 30 juin 2011, l'ODM a donné son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour à A._______, valable jusqu'au 29 décembre 2011. Le 28 novembre 2011, A._______ a sollicité la prolongation de cette autorisation. G. Selon un extrait des registres établi le 28 août 2013 par l'Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois, A._______ totalisait à cette date pour 14'156.50 francs de poursuites. H. Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 7 novembre 2013, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a autorisé C._______ à vivre séparée de A._______ pour une durée indéterminée à compter du 1er mars 2013, lui a confié la garde de ses enfants D._______ et E._______, dit que l'exercice du droit de visite de A._______ sur ses enfants s'exercerait par l'intermédiaire de Point Rencontre deux fois par mois pour une durée de 6 heures et dit que le prénommé contribuerait à l'entretien de son épouse et de ses enfants par le versement d'une pension mensuelle de 500 francs dès le 1er septembre 2013. I. Informé de la séparation des époux A._______-C._______, le SPOP a procédé, le 20 décembre 2013, à l'audition de A._______ au sujet de sa situation conjugale. Lors de cette audition, le prénommé a exposé qu'il était séparé de son épouse depuis le mois de février 2013 et que celle-ci était ensuite partie avec leurs deux enfants en Corse, où elle résidait depuis lors auprès de sa tante à F._______. Il a précisé à ce sujet qu'il avait déposé
C-585/2015 Page 5 plainte contre son épouse pour enlèvement d'enfant et qu'il ne souhaitait plus reprendre la vie commune, mais retourner en Algérie avec ses deux enfants. Le requérant a expliqué enfin qu'il n'avait pas de revenu, vivait de l'argent que son père lui envoyait d'Algérie et avait pour près de 15'000 francs de poursuites. J. Le 22 avril 2014, le SPOP a informé A._______ qu'il était favorable au renouvellement de son autorisation de séjour en application de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, en considérant que la poursuite de son séjour en Suisse se justifiait pour des raisons personnelles majeures compte tenu de la plainte pour enlèvement d'enfant qu'il avait déposée à l'encontre de son épouse. Le SPOP a par ailleurs informé le requérant que sa décision était soumise à l'approbation de l'ODM, auquel il transmettait le dossier pour décision. K. Le 3 octobre 2014, l'ODM a informé A._______ qu'il envisageait de refuser de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur, tout en lui donnant l'occasion de lui faire part de ses déterminations avant le prononcé d'une décision. L'autorité intimée a en particulier invité le requérant à fournir toutes informations utiles sur les relations qu'il entretenait avec ses enfants et sur sa situation professionnelle et financière. L. Dans les observations qu'il a adressées à l'ODM le 17 novembre 2014 par l'entremise de son mandataire, A._______ s'est référé aux déterminations qu'il avait adressées au SPOP le 19 août 2014. Dans ces déterminations, il exposait qu'il était bien intégré en Suisse et y disposait d'un travail et d'un logement. Il y soulignait également les relations qu'il entretenait avec ses deux enfants dans le cadre du droit de visite qui lui avait été conféré, droit de visite que son épouse, toujours domiciliée en Corse, ne respectait toutefois que très partiellement. M. Par décision du 11 décembre 2014, l'ODM a refusé de donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour de A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse. Dans la motivation de son prononcé, l'autorité inférieure a relevé que l'union conjugale des époux A._______-C._______ avait duré moins de trois ans et que le recourant ne pouvait ainsi pas se prévaloir de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. L'ODM a considéré par ailleurs que la poursuite du séjour en Suisse de l'intéressé ne s'imposait pas pour des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, dès lors
C-585/2015 Page 6 que celui-ci avait passé une grande partie de son existence en Algérie et n'avait pas acquis de connaissances et de qualifications particulières en Suisse, si bien que sa réintégration dans son pays d'origine ne semblait pas fortement compromise. L'ODM a relevé enfin, s'agissant de la relation du requérant avec ses enfants D._______ et F._______, que les prénommés vivaient en Corse avec leur mère, que le droit de visite bimensuel qui avait été accordé au requérant n'était que rarement exercé et que celui-ci ne contribuait au surplus que très partiellement à l'entretien de ses enfants compte tenu de sa situation financière. L'autorité inférieure a constaté enfin que A._______ ne manifestait aucun respect pour l'ordre juridique suisse, dès lors qu'il avait fait l'objet de nombreuses condamnations pour un total de 20 mois de peine privative de liberté. L'autorité de première instance a dès lors refusé de donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour de A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse. Constatant que l'exécution de cette mesure était possible, licite et raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, l'ODM a par ailleurs ordonné l'exécution de cette mesure. N. Agissant par l'entremise de son mandataire, A._______ a recouru contre cette décision le 28 janvier 2015 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en concluant à son annulation et à l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur. Dans l'argumentation de son recours, il s'est d'abord prévalu d'une violation du droit d'être entendu, en alléguant que l'autorité intimée ne lui avait pas indiqué, dans son courrier du 13 octobre 2014, les motifs pour lesquels elle envisageait de ne pas donner son approbation à la prolongation de son séjour en Suisse. S'agissant des arguments de fond, le recourant a exposé qu'il ne totalisait certes que 26 mois de vie conjugale avec son épouse et ne pouvait pas se prévaloir de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, mais qu'il convenait néanmoins de prendre en compte la durée totale de la vie commune avec son épouse (huit ans), ainsi que les attaches qu'il s'étaient créées en Suisse durant son séjour dans ce pays. Le recourant a allégué, sur un autre plan, que des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr justifiaient la poursuite de son séjour en Suisse, soit en particulier les relations qu'il entretenait avec ses deux enfants dans le cadre du droit de visite qui lui avait été accordé. Il a affirmé à ce propos que son épouse, domiciliée en Corse, devrait rentrer prochainement en Suisse et que, dans cette hypothèse, il ne pourrait plus exercer son droit de visite sur ces enfants, s'il venait à devoir retourner en Algérie. Le recourant a enfin minimisé l'importance des multiples condamnations pénales dont il a fait l'objet en Suisse.
C-585/2015 Page 7 O. Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet. Dans sa réponse du 20 avril 2015, l'autorité intimée a relevé, s'agissant du grief de violation du droit d'être entendu, que l'autorité n'avait pas à attirer l'attention des parties sur l'appréciation juridique des faits de la cause et l'argumentation de la décision qu'elle était appelée à rendre. P. Dans sa réplique du 26 juin 2015, le recourant a allégué qu'il séjournait en Suisse depuis 2002 et qu'il y avait réussi son intégration socio-professionnelle, produisant à cet égard son dernier contrat de travail, lequel lui assurait un salaire mensuel de 4000 francs. Il a indiqué en outre qu'il était vraisemblable que son épouse, désormais sans emploi en Corse, rentre prochainement en Suisse et que, dans cette hypothèse, il devait bénéficier de la prolongation de son autorisation de séjour au regard de la protection de la vie familiale consacrée par l'art. 8 CEDH, compte tenu du droit de visite qui lui avait été accordé sur ses deux enfants. Q. Dans sa duplique du 28 juillet 2015, le SEM a maintenu sa position, en relevant que le recourant n'était pas fondé à se prévaloir de l'art. 8 CEDH, dès lors qu'il n'exerçait qu'irrégulièrement son droit de visite sur ses enfants, qu'il ne contribuait que très partiellement à leur entretien et qu'il n'avait au surplus pas adopté un comportement irréprochable en Suisse.
Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par le SEM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal (art. 1 al. 2 LTAF). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).
C-585/2015 Page 8 1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et 52 PA). 2. Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER ET AL, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, Bâle 2013, ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 3. Dans son pourvoi du 28 janvier 2015, le recourant a d'abord fait valoir une violation de son droit d'être entendu, au motif que l'autorité inférieure ne lui avait pas indiqué, avant le prononcé de sa décision, les motifs sur lesquels elle entendait fonder son refus d'approbation à la prolongation de son autorisation de séjour. 3.1 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst. (RS 101), comprend notamment le droit de s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de faire administrer des preuves et de participer à leur administration, le droit d'obtenir une décision motivée et le droit de se faire représenter ou assister. Il est consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 28 (droit de consulter les pièces), les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée). Le droit d'être entendu est de nature formelle. Sa violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours. Le fait que l'octroi du droit d'être entendu ait pu, dans le cas particulier, être déterminant pour l'examen matériel de la cause, soit que l'autorité ait pu être amenée de ce fait à une appréciation différente des faits pertinents, ne joue pas de rôle (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.2, ainsi que ATAF 2007/30 consid. 5.5.1 et ATAF 2007/27 consid. 10.1 ; cf. également PATRICK SUTTER, in : Auer Müller/Schindler [éd.], Kommentar zum
C-585/2015 Page 9 Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2008, n° 16 ad art. 29 PA, et MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op.cit., n° 3.110). Ce principe doit toutefois être relativisé, dès lors qu'une éventuelle violation du droit d'être entendu en première instance peut exceptionnellement être réparée lorsque l'administré a eu la possibilité de s'expliquer librement devant une autorité de recours, dont la cognition est aussi étendue que celle de l'autorité inférieure (cf. ATF 137 I 135 consid. 2.3.2, ATF 133 I 201 consid. 2.2, ATF 130 II 530 consid. 7.3). Si le principe de l'économie de procédure peut justifier que l'autorité de recours s'abstienne de retourner le dossier à l'autorité de première instance pour la réparation de ce vice formel, il convient néanmoins d'éviter que les violations des règles de procédure soient systématiquement réparées par l'autorité de recours, faute de quoi les règles de procédure auxquelles sont tenues de se soumettre les autorités de première instance perdraient de leur sens (cf. SUTTER, op. cit., n° 18 ad art. 29 PA ; cf. également MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit. n° 3.112, et les références citées). 3.2 Le Tribunal rappelle à ce propos que le droit d'être entendu se rapporte en principe à la constatation des faits et que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une partie n'a pas le droit de se prononcer sur l'appréciation juridique des faits ni, plus généralement, sur l'argumentation juridique à retenir, à moins que l'autorité envisage de fonder sa décision sur une norme ou un motif dont la partie ne pouvait supputer la pertinence (cf. notamment THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n° 1529 et WALDMANN/BICKEL, in: Waldmann/Weissenberger [éd.], Praxiskommentar VwVG, 2009, n° 19-21 ad art. 30). En conséquence, l'autorité inférieure n'était pas tenue d'attirer l'attention du recourant sur l'argumentation juridique future de la décision (cf. également l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2033/2013 consid. 3.2 du 5 juin 2014 consid. 3.2 et références citées). Le Tribunal observe au surplus que, dans son courrier du 3 octobre 2014, l'autorité intimée avait expressément invité le requérant à fournir des informations et à produire toutes pièces utiles, d'une part, au sujet des relations qu'il entretenait avec ses enfants, d'autre part, sur sa situation financière et professionnelle en Suisse, si bien que celui-ci avait eu connaissance des éléments principaux sur lesquels le SEM allait fonder son appréciation pour le prononcé de sa décision.
C-585/2015 Page 10 En considération de ce qui précède, le grief formel tiré d'une violation du droit d'être entendu doit être écarté. 4. 4.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale. 4.2 En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour au recourant en application de l'art. 85 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), autant dans son ancienne teneur (cf. à ce sujet : ATF 141 II 169 consid. 4) que dans celle en vigueur depuis le 1er septembre 2015. 5. L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1 et jurisprudence citée). 6. En l'espèce, il convient en premier lieu d'examiner si le recourant peut déduire un droit de séjour en Suisse de l'art. 8 CEDH, en raison des relations qu'il déclare entretenir avec ses enfants D._______ et E_______, issus de son union avec C._______. 6.1 Un étranger peut invoquer la protection de la vie familiale découlant de l'art. 8 CEDH à condition qu'il entretienne une relation étroite et effective (cf. ATF 131 II 265 consid. 5) avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse, ce qui suppose que cette personne ait la nationalité suisse, une autorisation d'établissement en Suisse ou un droit certain à une autorisation de séjour en Suisse (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 et la jurisprudence citée). Les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 par. 1 CEDH, un droit à une autorisation de police des étrangers sont avant tout des rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (ATF 127 II 60 consid. 1d/aa).
C-585/2015 Page 11 6.2 Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH n'est pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. 6.3 L'art. 8 CEDH s'applique lorsqu'un étranger fait valoir une relation intacte avec ses enfants bénéficiant du droit de résider en Suisse, même si, du point de vue du droit de la famille, ces derniers ne sont pas placés sous son autorité parentale ou sous sa garde (cf. arrêt du TF 2C_53/2013 du 24 janvier 2013 consid. 5.3 et la jurisprudence citée). A ce titre, le parent qui n'a pas l'autorité parentale ni la garde de l'enfant ne peut d'emblée entretenir une relation familiale avec celui-ci que de manière limitée, en exerçant le droit de visite dont il bénéficie. Or, il n'est en principe pas nécessaire que, dans l'optique de pouvoir exercer son droit de visite, le parent étranger soit habilité à résider durablement dans le même pays que son enfant. Ainsi, sous l'angle du droit à une vie familiale au sens des art. 8 par. 1 CEDH et 13 al. 1 Cst, il suffit en règle générale que le parent vivant à l'étranger exerce son droit de visite dans le cadre de séjours de courte durée, au besoin en aménageant ses modalités (cf. arrêt du TF 2C_318/2013 du 5 septembre 2013 consid. 3.3.1). Le droit de visite d'un parent sur son enfant ne doit en effet pas nécessairement s'exercer à un rythme bimensuel et peut également être organisé de manière à être compatible avec des séjours dans des pays différents (cf. arrêt du TF 2C_1031/2011 du 22 mars 2012 consid. 4.2.3). Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, un droit plus étendu ne peut, le cas échéant, exister qu'en présence de liens familiaux particulièrement forts d'un point de vue affectif et économique, lorsque cette relation ne pourrait pratiquement pas être maintenue en raison de la distance qui sépare le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent, et que l'étranger a fait preuve en Suisse d'un comportement irréprochable (cf. ATF 139 I 315 consid. 2.1 et les arrêts cités; cf. également l'arrêt du TF 2C_318/2013 précité ibid.). 6.4 Jusqu'à présent, il était admis qu'un lien affectif particulièrement fort existait lorsque le droit de visite était organisé de manière large et qu'il était exercé de façon régulière, spontanée et sans encombre (cf. arrêt du TF 2C_461/2013 du 29 mai 2013 consid. 6.4). Constatant l'évolution qu’a connu l'aménagement du droit de visite du parent qui ne dispose pas de
C-585/2015 Page 12 l'autorité parentale ou de la garde de l'enfant, le Tribunal fédéral a récemment précisé que l'exigence d'un lien affectif particulièrement fort devait être considérée comme remplie lorsque les contacts personnels sont exercés de manière effective dans le cadre d'un droit de visite usuel selon les standards actuels, à savoir durant un weekend toutes les deux semaines et durant la moitié des vacances (cf. ATF 139 I précité consid. 2.5). Cela étant, le Tribunal fédéral a précisé que le droit de visite n'était déterminant que dans la mesure où il était effectivement exercé et que les autres conditions d'une prolongation de l'autorisation devaient également être remplies. Le parent étranger doit ainsi en particulier entretenir une relation économique d'une intensité particulière avec son enfant et avoir fait preuve en Suisse d'un comportement irréprochable (cf. ATF 139 I précité consid. 2.5 in fine et 3.3; cf. également arrêt du TF 2C_318/2013 précité consid. 3.3.2 in fine). 6.5 Un comportement est irréprochable s'il n'existe aucun motif en droit des étrangers d'éloigner ce parent ou de le maintenir à l'étranger, en d'autres termes, s'il ne s'est rendu coupable d'aucun comportement contraire au droit des étrangers ou réprimé par le droit pénal (à titre d'exemples, cf. les arrêts du TF 2C 395/2012 du 9 juillet 2012 consid. 5.1 in fine et 2C 325/2010 du 11 octobre 2010 consid. 5.2.3). 6.6 Dans le cas d'espèce, le Tribunal constate que les enfants du recourant résident avec leur mère en Corse et que, nonobstant les allégations selon lesquelles son épouse reviendrait prochainement s'établir à nouveau en Suisse, les intéressés n'ont, en l'état du dossier, pas repris domicile dans ce pays. Dans ces circonstances et bien que le droit de visite du recourant sur ses enfants (initialement limité à deux fois six heures par mois par l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale rendue le 7 novembre 2013 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne) ait été ultérieurement élargi (cf. les modifications apportées aux modalités de ce droit de visite les 7 mars et 11 juillet 2014, selon les indications fournies par le recourant dans son écrit du 19 août 2014 au SPOP), le Tribunal doit constater que A._______ ne dispose pas, en l'état, d'un droit de visite usuel selon les standards actuels, à savoir durant un weekend toutes les deux semaines et durant la moitié des vacances (cf. ATF 139 I précité consid. 2.5).
C-585/2015 Page 13 Dans ces conditions, A._______ ne peut être considéré comme entretenant un lien affectif particulièrement fort avec ses enfants qui lui permettrait, en vertu de l'art. 8 par. 1 CEDH, de prétendre à la délivrance d'une autorisation de séjour à ce titre. Il appert au demeurant que le recourant ne remplit pas les autres conditions relatives à l'application de la disposition conventionnelle précitée au sens de la jurisprudence rappelée au considérant 6.4 in fine, dès lors qu'il n'a pas établi entretenir une relation économique d'une intensité particulière avec ses enfants et qu'il n'a au surplus n'a pas fait preuve en Suisse d'un comportement irréprochable, au vu des multiples condamnations dont il y a fait l'objet. En conséquence, c'est en vain que le recourant se prévaut de la protection de la vie familiale au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH pour prétendre à la prolongation de son autorisation de séjour en Suisse. 7. Il reste dès lors à examiner la question de l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur du recourant en application du régime ordinaire de la LEtr. 7.1 Selon l'art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui, l'art. 49 LEtr prévoyant cependant une exception à l'exigence du ménage commun lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures propres à justifier l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées (sur cette dernière disposition, cf. notamment les arrêts du Tribunal fédéral 2C_289/2012 du 12 juillet 2012 consid. 4.1.2 et 2C_560/2011 du 20 février 2012 consid. 3). Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (art. 42 al. 3 LEtr). Encore faut-il que, durant ce laps de temps également, il ait vécu en ménage commun ou ait pu invoquer l'art. 49 LEtr (MARTINA CARONI, in: Caroni/Gächter/Thurnherr, Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Berne 2010, ad art. 42, § 55 p. 402; MARC SPESCHA ET AL, Migrationsrecht, Zurich 2012, ad art. 42 ch. 9). 7.2 En l'espèce, A._______ a obtenu une autorisation de séjour à la suite de son mariage du 30 décembre 2010 avec une ressortissante suisse, mais le couple s'est séparé en février 2013 et cette séparation apparaît définitive, dès lors que la vie commune n'a pas repris à ce jour. Le recourant ne peut ainsi pas se prévaloir des dispositions de l'art. 42 al. 1 et 3 LEtr en relation avec l'art. 49 LEtr.
C-585/2015 Page 14 8. En conséquence, il convient d'examiner si A._______ peut se prévaloir d'un droit au renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 LEtr. 8.1 8.1.1 Aux termes de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie. Il s'agit de deux conditions cumulatives (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.3.3). S'agissant plus particulièrement du délai de trois ans prévu par cette disposition, il se calcule en fonction de la durée pendant laquelle les époux ont fait ménage commun en Suisse (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.3.5). Le ménage commun implique une vie conjugale effective (cf. THOMAS HUGI YAR, Von Trennungen, Härtefällen und Delikten - Ausländerrechtliches rund um die Ehe- und Familiengemeinschaft, in: Achermann et al. [éd.], Annuaire du droit de la migration 2012/2013, 2013, p.69s et les références citées). 8.1.2 En l'occurrence, il apparaît que les époux A._______-C._______, mariés le 30 décembre 2010, se sont définitivement séparés en février 2013, si bien que leur communauté conjugale a duré moins de trois ans, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté dans le recours. En conséquence, la première condition posée par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, soit celle de la durée de trois ans de l'union conjugale, n'est en l'espèce pas remplie. Cette condition et celle de l'intégration réussie étant cumulatives (ATF 136 II 113 consid. 3.3.3), il est renoncé à examiner plus avant cette dernière. A._______ ne peut en conséquence pas se prévaloir de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr pour prétendre au renouvellement de son autorisation de séjour. 8.2 Le législateur a également prévu un droit à la prolongation de l'autorisation de séjour si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (art. 50 al. 1 let. b LEtr). Cette dernière disposition a été introduite pour permettre aux autorités de régulariser le séjour dans les cas où les conditions de la let. a ne sont pas données, parce que le séjour en Suisse durant le mariage n'a pas duré trois ans ou parce que l'intégration n'est pas suffisamment accomplie, mais que l'étranger se trouve dans un cas de rigueur (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1).
C-585/2015 Page 15 8.3 L'art. 50 al. 2 LEtr, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er juillet 2013, précise que les "raisons personnelles majeures" sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violences conjugales, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration dans le pays de provenance semble fortement compromise (voir aussi l'art. 77 OASA, qui reprend la teneur de l'art. 50 al. 2 LEtr). 8.4 S'agissant plus spécifiquement de la réintégration sociale dans le pays de provenance, l'art. 50 al. 2 LEtr exige qu'elle semble fortement compromise ("stark gefährdet"). La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (voir à ce sujet, les arrêts du TF 2C_289/2012 du 12 juillet 2012 consid. 4.2.4, et 2C_748/2011 du 11 juin 2012 consid. 2.2.2). Il importe d'examiner individuellement les circonstances au regard de la notion large de "raisons personnelles majeures" contenue à l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, mais, en principe, "rien ne devrait s'opposer à un retour lorsque le séjour en Suisse a été de courte durée, que la personne en cause n'a pas établi de liens étroits avec la Suisse et que sa réintégration dans son pays d'origine ne pose aucun problème particulier" (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2856/2010 du 22 octobre 2012, consid. 5.1 et la jurisprudence citée; cf. également FF 2002 II 3511). 8.5 Une raison personnelle majeure donnant droit à l'octroi et au renouvellement d'une autorisation de séjour peut également résulter d'autres circonstances. Ainsi, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent à cet égard jouer un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité. Cette disposition comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité, soit l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de la présence en Suisse et l'état de santé. Il convient en outre de tenir compte des circonstances, telles que le décès du conjoint, qui ont conduit à la dissolution du mariage (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 et 137 II 1 consid. 4.1). Des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr peuvent enfin découler d'une relation digne de protection avec un enfant qui a le droit de séjourner en Suisse (pour les détails y relatifs, cf. ci-dessus, consid. 6.3 et 6.4). http://links.weblaw.ch/2C_289/2012 http://links.weblaw.ch/2C_748/2011 http://links.weblaw.ch/BVGer-C-2856/2010 http://links.weblaw.ch/BBl-2002-II-3511
C-585/2015 Page 16 8.6 A l'examen du dossier, il est constant que la communauté conjugale n'a pas été dissoute par le décès du conjoint et que le recourant ne se trouve pas victime de violence conjugale. De plus, aucun élément ne permet de penser qu'il se soit marié avec Virginie Latina contre sa volonté. 8.7 Pour les raisons déjà exposées précédemment au considérant 6.6, les relations entretenues par l'intéressé avec ses enfants D._______ et E._______ ne constituent pas une raison personnelle majeure au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. 8.8 S'agissant des possibilités de réintégration du recourant dans son pays d'origine, il convient de relever que le recourant a passé toute son enfance et son adolescence en Algérie. Le Tribunal ne saurait ainsi admettre que ces années soient moins déterminantes pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration socioculturelle, que le séjour du recourant en Suisse. Il n'est en effet pas concevable que son pays d'origine lui soit devenu à ce point étranger qu'il ne serait plus en mesure, après une période de réadaptation, d'y retrouver ses repères. Le Tribunal ne saurait ainsi admettre, malgré la durée du séjour de l'intéressé en Suisse, que sa réintégration en Algérie, où il a encore de la famille - soit son père et son frère - et où il a déclaré vouloir retourner (cf. son audition du 20 décembre 2013 au SPOP), puisse être tenue pour fortement compromise. 9. Il y a finalement lieu d'examiner si la poursuite du séjour de A._______ en Suisse s'impose pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 31 al. 1 OASA.
Il convient de relever à ce propos que le recourant est arrivé en Suisse le 9 décembre 2002 et qu'il y a ensuite résidé durant plusieurs années dans l'illégalité après la clôture de sa procédure d'asile en octobre 2003, avant de solliciter la régularisation de sa situation pour la préparation de son mariage avec C._______, puis de se voir délivrer un titre de séjour à la suite de ce mariage. Au regard de ce qui précède, la durée du séjour de l'intéressé sur le sol helvétique doit donc être fortement relativisée, puisque selon la jurisprudence constante du Tribunal, le séjour que le recourant a effectué en Suisse sans être au bénéfice d'une quelconque autorisation, soit les an-
C-585/2015 Page 17 nées qu'il a passées sur le sol helvétique entre l'entrée en force de la décision de l'ODR rejetant sa demande d'asile (le 17 octobre 2003) et son mariage avec C._______ (le 30 décembre 2010), ne doit pas être pris en considération ou alors seulement dans une mesure très restreinte (cf. notamment ATAF 2007/45 consid. 4.4 et 6.3 et ATAF 2007/44 consid. 5.2 et la jurisprudence citée, voir en outre les ATF 134 II 10 consid. 4.3, et130 II 281 consid. 3.3 ainsi que la jurisprudence développée en relation avec l'art. 8 CEDH et confirmée récemment, entre autres, par les arrêts du Tribunal fédéral 2C_1010/2011 du 31 janvier 2012 consid. 2.4 et 2C_75/2011 consid. 3.1). Le recourant a par ailleurs attendu l'année 2015 pour entreprendre une activité lucrative en Suisse et son comportement y a été tout sauf irréprochable : il y a d'abord déposé une demande d'asile sous une fausse identité, puis a fait l'objet de multiples condamnations entre 2003 et 2009, notamment pour infractions à la LStup. Il totalisait en outre pour plus de 14'000 francs de poursuites à la date du 28 août 2013. Le recourant n'a enfin nullement établi qu'il se serait constitué avec la Suisse des attaches sociales à ce point étroites qu'un retour dans son pays d'origine ne puisse être exigé. Aussi, compte tenu de ce qui précède et des possibilités de réintégration du recourant en Algérie (cf. consid. 8.8 supra), le Tribunal estime que sa situation n'est pas constitutive d'une situation d'extrême gravité. En conclusion, il convient de retenir que l'examen du cas à la lumière des critères de l'art. 31 al. 1 OASA ne permet pas non plus de conclure à l'existence de raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. Aussi, l'examen du dossier ne permet pas de retenir que la poursuite du séjour du recourant en Suisse s'imposerait pour des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. 10. En considération de ce qui précède, le Tribunal est amené à conclure que l'ODM n'a ni excédé ni abusé de son pouvoir d'appréciation en retenant que l'intéressé ne remplissait pas les conditions de l'art. 50 LEtr et de l'art. 8 CEDH et en refusant ainsi de donner son approbation au renouvellement de son autorisation de séjour.
C-585/2015 Page 18 11. Dans la mesure où A._______ n'obtient pas la prolongation de son autorisation de séjour, c'est à bon droit que l'autorité intimée a prononcé son renvoi de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. L'intéressé n'a par ailleurs pas démontré l'existence d'obstacles à son retour en Algérie et le dossier ne fait pas apparaître que l'exécution du renvoi serait illicite, inexigible ou impossible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr. Ainsi, c'est à juste titre que l'instance inférieure a ordonné l'exécution de cette mesure. 12. Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 11 décembre 2014, l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète. En outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et de ne pas allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA).
(dispositif page suivante)
C-585/2015 Page 19 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 1'200 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est prélevé sur l'avance du même montant versée le 9 mars 2015. 3. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (Acte judiciaire) – à l'autorité inférieure, dossiers Symic 12803514.6 et N 441 971 en retour – au Service cantonal de la population, Vaud, en copie pour information (annexe : dossier VD 419 086 en retour).
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
La présidente du collège : Le greffier :
Jenny de Coulon Scuntaro Georges Fugner
C-585/2015 Page 20 Indication des voies de droit : Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :