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Cour III C-5841/2022
Décision d e radiation d u 2 8 mars 2023 Composition Caroline Gehring, juge unique, Frédéric Lazeyras, greffier.
Parties A._______, (France) recourante,
contre
Caisse suisse de compensation CSC, autorité inférieure.
Objet Assurance-vieillesse et survivants, rente de vieillesse (décision sur opposition du 22 novembre 2022).
C-5841/2022 Page 2 Vu la décision sur opposition du 22 novembre 2022 par laquelle la Caisse suisse de compensation CSC (ci-après : autorité inférieure) a rejeté l’opposition du 17 octobre 2022 formée par A._______, assurée née le (…) 1959 (ci-après : assurée ou recourante), et confirmé l’octroi en faveur de celle-ci d’une rente de vieillesse de CHF 572.- par mois dès le 1er juillet 2022 (TAF pce 1, annexe), le recours du 15 décembre 2022 (timbre postal) formé par A._______ contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF [TAF pce 1]), la réponse du 31 janvier 2023 de l’autorité inférieure qui conclut au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée (TAF pce 4), le courrier du 13 mars 2023 (timbre postal) par lequel la recourante confirme au Tribunal sa ferme intention de retirer le recours interjeté le 15 décembre 2022 contre la décision sur opposition rendue le 22 novembre 2022 par la CSC (TAF pce 10), et considérant que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l’espèce – prévues à l’art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), ce dernier connaît des recours contre les décisions sur opposition prises par la CSC (cf. art. 31 LTAF en relation avec l’art. 33 let. d LTAF et l’art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants [LAVS, RS 831.10]), que selon l’art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la LTAF n’en dispose pas autrement, qu’en vertu de l’art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d’assurances sociales n’est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable, qu’aux termes de l’art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s’appliquent à l’assurance-vieillesse et survivants réglée dans la première partie
C-5841/2022 Page 3 [art. 1 à 101bis LAVS], à moins que la LAVS ne déroge expressément à la LPGA, que la maxime de disposition régissant la procédure de recours en matière d’assurances sociales devant le Tribunal administratif fédéral n’est pas illimitée à teneur des art. 62 PA et 61 let. d LPGA, l’administré conservant néanmoins la maitrise de la procédure et étant habilité à y mettre fin unilatéralement en retirant son recours de manière à rendre la procédure sans objet et à provoquer son classement (ATF 143 V 295 consid. 4.1.5, 107 V 246 consid. 1a) ; arrêt du TF 9C_1051/2012 du 21 mai 2013 consid. 3.2 ; arrêts du TAF C-6182/2009 du 19 mai 2010 consid. 6.3 et C-6574/2013 du 4 décembre 2014 consid. 8 ; JEAN MÉTRAL, in : A.-S. Dupont/M. Moser- Szeless, Commentaire romand, Loi sur la partie générale du droit des assurances sociales, ad. art. 61 LPGA n° 72), que le retrait du recours s’opère par une déclaration du recourant, qui ne peut être conditionnelle et qui est irrévocable, sous réserve d’un vice de volonté (ATF 111 V 156 consid. 3a et les références citées), qu’en l’espèce, par courrier du 13 mars 2023 (timbre postal), la recourante a expressément indiqué – sans réserve ni condition – retirer le recours du 15 décembre 2022 (timbre postal) déposé devant le Tribunal contre la décision sur opposition rendue le 22 novembre 2022 par l’autorité inférieure (TAF pce 10), qu’à la suite de ce retrait, la présente affaire est devenue sans objet et doit être radiée du rôle dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. a LTAF), que lorsqu'une procédure devient sans objet, les frais sont en règle générale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné cette issue (art. 5, 1ère phrase, du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), que les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement, lorsque le recours est réglé par un désistement sans avoir causé un travail considérable au tribunal (art. 6 let. a FITAF), qu’en l’occurrence, il n’y a pas lieu de percevoir de frais de procédure, celle-ci étant gratuite pour les parties lorsque le litige porte, comme en l’espèce, sur des prestations (cf. art.85bis al. 2 LAVS),
C-5841/2022 Page 4 qu’au demeurant, lorsqu’une procédure devient sans objet, le Tribunal examine s’il y a lieu d’allouer des dépens, l’art. 5 FITAF s’appliquant par analogie à leur fixation (art. 15 FITAF), qu’il n’y a lieu d’allouer des dépens ni à l’autorité précédente (art. 7 al. 3 FITAF), ni à la recourante, qui n’en réclame du reste pas (art. 7 al. 4 FITAF),
(Le dispositif figure à la page suivante)
C-5841/2022 Page 5 le Tribunal administratif fédéral ordonne : 1. Il est pris acte du retrait du recours et l'affaire C-5841/2022 est radiée du rôle. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens. 3. La présente décision est adressée à la recourante, à l'autorité inférieure et à l’OFAS.
La juge unique : Le greffier :
Caroline Gehring Frédéric Lazeyras
Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).
Expédition :