Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-5710/2011
Arrêt d u 1 3 décembre 2013 Composition
Jean-Daniel Dubey (président du collège), Blaise Vuille, Andreas Trommer, juges, Claudine Schenk, greffière.
Parties
A._______, représentée par le Centre Social Protestant (CSP) La Fraternité, en la personne de Mme Myriam Schwab Ngamije, Place M.-L. Arlaud 2, 1003 Lausanne, recourante,
contre
Office fédéral des migrations, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 30 al. 1 let. b LEtr) et renvoi de Suisse.
C-5710/2011 Page 2 Faits : A. A.a En février 2003, A._______ (ressortissante camerounaise, née en 1965) est entrée en Suisse. A.b Par requêtes du 24 janvier et du 5 avril 2006, elle a sollicité du Service de la population du canton de Vaud (SPOP) l'octroi d'un permis humanitaire pour raisons médicales. Elle a expliqué avoir quitté son pays d'origine à destination de la France au début de l'année 2003, dans l'espoir de trouver un travail en Europe lui permettant de gagner un peu d'argent et d'élever ses deux fils, restés au Cameroun. Arrivée en Suisse en février 2003, elle s'y serait trouvée perdue, avec de gros problèmes de santé. L'association "Point d'Eau" à Lausanne l'aurait alors orientée vers un médecin, lequel aurait découvert, en mai 2003, qu'elle souffrait d'une infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) - rétrovirus responsable du syndrome d'immunodéficience acquise (SIDA) - au stade A2, rendant nécessaire une trithérapie à vie et un suivi médical régulier. A.c Le 16 juillet 2007, le SPOP a émis un préavis favorable quant à la délivrance en faveur de la prénommée d'une autorisation de séjour pour traitement médical fondée sur l'art. 33 de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), sous réserve de l'approbation de l'Office fédéral des migrations (ODM). A.d Invité par l'office, le 29 octobre 2007, à examiner si les conditions d'application de cette disposition étaient remplies et, dans la négative, à envisager l'affaire sous l'angle du cas de rigueur au sens de l'art. 36 OLE ou de l'art. 13 let. f OLE, le SPOP a indiqué, le 12 décembre 2007, qu'il maintenait sa proposition de délivrer à l'intéressée une autorisation de séjour fondée sur l'art. 33 OLE. A.e Par décision du 20 août 2008, l'ODM a refusé de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour traitement médical fondée sur l'art. 33 OLE en faveur de l'intéressée et a prononcé le renvoi de celle-ci de Suisse. A.f Par arrêt du 24 novembre 2010, le Tribunal administratif fédéral (ciaprès: le Tribunal) a rejeté le recours déposé par A._______ contre cette décision.
C-5710/2011 Page 3 Dans cet arrêt, le Tribunal a retenu que l'intéressée ne remplissait manifestement pas les conditions posées pour l'octroi d'une autorisation de séjour pour traitement médical au sens de l'art. 33 OLE, compte tenu du fait qu'elle ne disposait pas des moyens financiers nécessaires et que le séjour envisagé n'avait pas un caractère temporaire. Il a par ailleurs considéré que l'exécution du renvoi de la prénommée de Suisse était non seulement possible, mais également licite et raisonnablement exigible, estimant qu'il pouvait être exigé d'elle qu'elle se réinstalle à Yaoundé, où elle avait vécu avant son départ, où elle avait de la famille et où elle pourrait bénéficier des traitements et du suivi médical requis à un coût accessible, grâce aux revenus de son travail et à l'aide de ses proches. A.g Le 10 décembre 2010, l'ODM a imparti à l'intéressée un délai échéant le 28 février 2011 pour quitter la Suisse. B. B.a Par requête du 17 février 2011, A._______ a sollicité du SPOP l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas individuel d'une extrême gravité fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20). Elle s'est prévalue de la durée de son séjour en Suisse, de son comportement irréprochable, des efforts d'intégration qu'elle avait consentis au plan professionnel, des formations qu'elle avait suivies afin d'améliorer son employabilité et de son intégration sociale, faisant valoir que les pièces versées en cause démontraient à satisfaction sa capacité à s'engager socialement et sa volonté à se former et à prendre part à la vie économique, même si son état de santé physique et psychique était atteint. Elle a critiqué l'appréciation du Tribunal selon laquelle elle pourrait compter sur l'aide de sa famille au Cameroun, affirmant que ses proches restés sur place se trouvaient dans une situation de précarité extrême et ne pouvaient donc pas contribuer à la prise en charge de ses frais médicaux et d'entretien. Elle en a voulu pour preuve que plusieurs membres de sa famille étaient décédés des complications du SIDA (son frère il y a plusieurs années, sa sœur en juillet 2009 et sa nièce au mois de décembre 2010), malgré l'aide financière qu'elle leur apportait depuis la Suisse. Elle a notamment versé en cause un certificat médical du 7 février 2011, dans lequel son médecin traitant constatait que sa maladie était restée stable, mais que son état psychologique s'était péjoré à la suite du décès de sa nièce survenu quelques semaines auparavant et nécessitait un traitement psychotrope. Son médecin traitant faisait en outre valoir qu'il était
C-5710/2011 Page 4 difficile de concevoir qu'une personne infectée par le VIH, dont trois membres de la famille (un frère, une sœur et une nièce) étaient décédés des suites de cette maladie faute de soins, puisse être renvoyée dans son pays. B.b Le 4 mai 2011, le SPOP a informé l'intéressée qu'il était disposé à lui délivrer l'autorisation sollicitée, compte tenu de la durée de son séjour en Suisse, du suivi médical rapproché nécessité par son état de santé, de sa volonté d'exercer une activité lucrative et de son intégration, et a transmis le dossier à l'ODM pour approbation. C. C.a Le 20 mai 2011, l'ODM a avisé A._______ qu'il envisageait de refuser la proposition cantonale qui lui avait été soumise, estimant que la situation personnelle et médicale de la prénommée ne constituait pas un cas individuel d'une extrême gravité au point de justifier l'octroi d'un permis humanitaire en sa faveur, et lui a accordé le droit d'être entendue. C.b Dans sa détermination du 25 août 2011, la prénommée a informé l'office que, postérieurement à l'arrêt rendu par le Tribunal, sa mandataire avait chargé le Country Information Research Center (CIREC) de mener une enquête au Cameroun afin d'évaluer, d'une part, la situation médicale prévalant dans sa région de provenance en matière de traitement du VIH/SIDA et, d'autre part, la situation matérielle de sa famille restée sur place et, partant, la capacité de ses proches à lui fournir une aide matérielle à son retour. La requérante a versé en cause un rapport du CIREC daté du 3 août 2011, dont il appert notamment que le traitement antirétroviral qui lui était administré (Truvada [tenofovir et emtricitabine] et Viramune [néviparine]) était prévu par le protocole national de traitement au Cameroun, mais que la disponibilité de ce traitement était parfois sujette à des ruptures momentanées, même à Yaoundé, selon les informations ayant été fournies le 16 juin 2011 au CIREC par la délégation de Médecins sans frontières à Yaoundé. Elle a également produit un rapport établi en juillet 2011 par l'Association des femmes actives et solidaires (AFASO) basée à Yaoundé. Il ressort notamment de ce rapport qu'à la demande du CIREC, une bénévole de l'AFASO (qui travaillait par ailleurs comme assistante sociale à Yaoundé dans un service de prise en charge des personnes vivant avec le VIH) avait effectué une enquête sociale de proximité auprès de la famille de la
C-5710/2011 Page 5 requérante vivant au Cameroun et que cette enquête avait abouti au constat que les proches de l'intéressée étaient extrêmement démunis et n'étaient donc pas en mesure de l'héberger, ni de contribuer financièrement à la prise en charge de ses frais médicaux et d'entretien. Se fondant sur ces deux rapports, la requérante a contesté l'appréciation émise par les autorités fédérales dans le cadre de la procédure d'autorisation de séjour dont elles avaient été précédemment saisies, selon laquelle elle pourrait bénéficier à son retour au Cameroun du soutien de sa famille et de soins adéquats à un coût accessible. Elle a dès lors conclu à ce qu'il soit reconnu que sa situation était constitutive d'un cas individuel d'une extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ou, à tout le moins, que l'exécution de son renvoi au Cameroun était inexigible, voire illicite. D. Par décision du 23 septembre 2011, l'ODM a refusé de donner son aval à la délivrance d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr en faveur de A._______. L'office a retenu que la prénommée, qui était entrée illégalement en Suisse et y avait séjourné sans autorisation, ne pouvait se prévaloir d'un séjour régulier en Suisse, ni d'un comportement irréprochable, et que les circonstances générales (économiques, sociales et sanitaires) qui prévalaient dans son pays d'origine et affectaient l'ensemble de la population restée sur place, de même que les problèmes de santé dont elle était atteinte ne permettaient pas de justifier l'octroi en sa faveur d'un permis humanitaire pour cas individuel d'une extrême gravité, eu égard aux conditions restrictives auxquelles la jurisprudence soumettait la reconnaissance d'un cas de rigueur. L'office a par ailleurs considéré que les pièces récemment versées en cause et qui mettaient en évidence la situation familiale et financière difficile de la requérante n'étaient pas susceptibles, à elles seules, de remettre en question le point de vue que les autorités fédérales avaient exprimé dans le cadre de la précédente procédure d'autorisation de séjour, après s'être penchées de manière approfondie sur la situation personnelle de l'intéressée. L'office a dès lors retenu que l'exécution du renvoi de la prénommée au Cameroun était non seulement possible, mais également raisonnablement exigible et - a fortiori - licite, estimant qu'il n'était pas démontré que l'intéressée ne pourrait pas y bénéficier des traitements et du suivi médical dont elle avait besoin. Il a rappelé que la situation des personnes infectées par le VIH s'était sensiblement améliorée au Cameroun ces dernières années et que le fait que les con-
C-5710/2011 Page 6 ditions de vie dans le pays d'origine n'atteignaient pas le standard élevé que l'on trouvait en Suisse ne constituait pas un motif pour surseoir à l'exécution du renvoi. E. Par acte daté du 13 octobre 2011 (expédié le jour suivant), A._______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal, en concluant, principalement, à l'octroi de l'autorisation sollicitée, subsidiairement, à être mise au bénéfice d'une admission provisoire pour cause d'inexigibilité, voire d'illicéité de l'exécution du renvoi. Elle s'est derechef prévalue de la durée de son séjour en Suisse, de son comportement irréprochable, des efforts d'intégration qu'elle avait consentis au plan professionnel, des formations qu'elle avait suivies afin d'améliorer son employabilité et de son intégration sociale. Elle a fait valoir que sa situation différait sensiblement de celle de la majorité de ses concitoyens restés au pays, dès lors qu'elle était porteuse du VIH et nécessitait une trithérapie et un suivi médical à vie, que trois membres de sa famille étaient déjà décédés des suites du SIDA faute de soins et qu'elle souffrait de surcroît de problèmes psychiques requérant eux aussi un traitement approprié et un suivi médical rapproché. Elle a invoqué que le revenu qu'elle était susceptible de dégager au Cameroun par le biais d'une activité lucrative dans l'économie informelle ne lui permettrait pas de faire face à ses frais médicaux et d'entretien. Se référant aux rapports du CIREC et de l'AFASO, elle a également argué que sa nombreuse parenté restée au Cameroun n'était pas une aide, mais plutôt une charge pour elle, et que son infection par le VIH ne pourrait pas être soignée correctement dans son pays. Elle a estimé en outre que l'ODM ne pouvait écarter par une simple affirmation l'avis d'une experte camerounaise mandatée par le CIREC - une organisation suisse reconnue et respectant les standards internationaux en matière de recherche sur les pays - qui, après avoir analysé concrètement la situation de sa famille sur place, était parvenue à la conclusion que ses proches étaient extrêmement démunis et n'étaient pas en mesure de lui apporter une aide matérielle quelconque. Se fondant sur un nouveau certificat médical de son médecin traitant daté du 5 octobre 2011, elle a soutenu qu'un "arrêt à très court terme" de la trithérapie qui lui était administrée entraînerait immanquablement une dégradation rapide de son état physique susceptible de la conduire "tout simplement au décès"; elle a rappelé qu'elle était aussi suivie en raison d'un état dépressif sous-jacent "chronicisé", faisant valoir que ses troubles psychiques s'étaient acutisés à la suite du décès de ses proches et que son état pourrait éventuellement nécessiter des consulta-
C-5710/2011 Page 7 tions psychiatriques, un renforcement de la médication psychotrope qui lui était administrée, voire une hospitalisation, des soins auxquels elle pourrait difficilement avoir accès au Cameroun. Elle a invoqué que les coûts de la prise en charge de sa dépression, ajoutés à ceux du suivi médical requis par son infection par le VIH, dépassaient ses possibilités financières, même avec le soutien et la bonne volonté de sa famille élargie. F. Dans sa détermination du 16 janvier 2012, l'ODM a proposé le rejet du recours. L'office a insisté sur le fait que la recourante ne pouvait tirer parti de la seule durée de son séjour en Suisse pour revendiquer l'octroi d'un permis humanitaire, dès lors que ce séjour n'avait pas été régulier. Il a par ailleurs fait valoir que l'intégration de la prénommée n'était pas si poussée qu'elle justifiait une dérogation aux conditions d'admission et que les précisions complémentaires de nature économique et familiale qui avaient été apportées dans le cadre de la présente procédure d'autorisation de séjour ne permettaient pas de conclure que l'intéressée serait dans l'incapacité de pourvoir à son entretien et d'avoir accès aux soins médicaux dont elle avait besoin. G. Dans sa réplique du 2 mars 2012, la recourante a notamment invoqué que l'existence d'infractions à la législation sur les étrangers n'empêchent pas la reconnaissance d'un cas de rigueur et qu'elle avait démontré à satisfaction sa bonne intégration sociale et sa volonté de prendre part à la vie économique du pays. Elle a insisté sur le fait qu'elle avait perdu son dernier emploi suite au refus des autorités fédérales de lui délivrer une autorisation de séjour fondée sur l'art. 33 OLE, faisant valoir qu'elle avait présenté en vain plusieurs demandes de prise d'emploi aux autorités cantonales compétentes. Enfin, elle a rappelé qu'elle était membre d'une communauté religieuse et qu'elle s'investissait depuis plusieurs années bénévolement en faveur de deux associations caritatives. H. Invité, par ordonnance du 13 septembre 2013, à présenter ses observations finales dans cette affaire, en tenant compte du rapport intitulé "Renvoi & accès aux soins" ayant été édité en septembre 2012 par l'Observatoire romand du droit d'asile et des étrangers et le Groupe Sida Genève (rapport dans lequel la recourante apparaissait sous le pseudonyme de "Nadège"), l'ODM n'a pas fait usage de cette faculté.
C-5710/2011 Page 8 Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM (qui constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF) en matière de refus de délivrance d'autorisations de séjour en dérogation aux conditions d'admission et de renvoi de Suisse peuvent être contestées devant le Tribunal, qui statue de manière définitive (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2, 4 et 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Dans la mesure où la demande d'autorisation de séjour à l'origine de la présente procédure a été introduite après l'entrée en vigueur de la LEtr, le 1 er janvier 2008, c'est à juste titre que les autorités cantonales de police des étrangers et l'autorité inférieure ont traité la présente cause sous l'angle du nouveau droit (cf. art. 126 al. 1 a contrario et al. 2 LEtr). 1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, à moins que la LTAF n'en dispose autrement (cf. art. 37 LTAF, en relation avec l'art. 112 al. 1 LEtr). 1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 2. 2.1 La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le Tribunal examine la décision attaquée avec plein pouvoir de cognition. Conformément à la maxime inquisitoire, il constate les faits d'office (cf. art. 12 PA); appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation développée dans la décision entreprise (cf. ATAF 2007/41 consid. 2, et les références citées). Aussi peut-il
C-5710/2011 Page 9 admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait et de droit existant au moment où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1; le consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003 [partiellement publié in: ATF 129 II 215], cité in: ATAF 2011/1 consid. 2). 2.2 En vertu de la réglementation au sujet de la répartition des compétences en matière de police des étrangers entre la Confédération et les cantons, si les cantons ont certes la faculté de se déterminer à titre préalable au sujet de la délivrance ou du renouvellement d'autorisations de séjour fondées sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, la compétence décisionnelle en la matière (sous forme d'approbation) appartient toutefois à la Confédération, plus particulièrement à l'ODM et, en vertu de l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA), au Tribunal (cf. art. 40 al. 1 et art. 99 LEtr, en relation avec les art. 85 et 86 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]; cf. également le ch. 1.3.2 let. d des Directives I. Domaine des étrangers [version du 25 octobre 2013], consultables sur le site de l'ODM, http://www.bfm.admin.ch > Documentation > Bases légales > Directives et circulaires > I. Domaine des étrangers; arrêt du Tribunal C-636/2010 du 14 décembre 2010 [partiellement publié in: ATAF 2010/55] consid. 4.1 à 4.5, et la jurisprudence et doctrine citées). C'est donc à juste titre que l'ODM s'est prononcé sur la demande de permis humanitaire pour cas individuel d'une extrême gravité déposée par la recourante auprès des autorités vaudoises de police des étrangers sous forme d'approbation. 3. 3.1 A teneur de l'art. 30 al. 1 LEtr, il est possible de déroger aux conditions d'admission prévues aux art. 18 à 29 LEtr, notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs (let. b). L'art. 31 al. 1 OASA, qui comprend une liste des critères à prendre en considération pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière et de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g). http://www.bfm.admin.ch/ http://links.weblaw.ch/BVGE-2010/55
C-5710/2011 Page 10 3.2 Les critères de reconnaissance du cas de rigueur, initialement dégagés de la pratique et de la jurisprudence relatives à l'art. 13 let. f OLE et repris à l'art. 31 al. 1 OASA, ne constituent pas un catalogue exhaustif, pas plus qu'ils ne doivent être réalisés cumulativement (cf. ATAF 2009/40 consid. 6.2). 3.3 Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1, 137 II 345 consid. 3.2.1). 3.4 Il appert également du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ("cas individuel d'une extrême gravité") que cette disposition, à l'instar de l'art. 13 let. f OLE ("cas personnel d'extrême gravité"), constitue une disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel. Aussi, conformément à la pratique et à la jurisprudence constantes en la matière, développées initialement en relation avec l'art. 13 let. f OLE, les conditions mises à la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. La reconnaissance d'une situation d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une extrême gravité; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine ou de provenance (cf. ATAF 2009/40 précité consid. 6.2; arrêt C-636/2010 précité consid. 5.2 et 5.3, et la jurisprudence et doctrine citées; BLAISE VUILLE/CLAUDINE SCHENK, L'article 14 alinéa 2 de la loi sur l'asile et la notion d'intégration, in: Cesla Amarelle [éd.], L'intégration des étrangers à l'épreuve du droit suisse, Berne 2012, p. 114).
C-5710/2011 Page 11 Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès; constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine ou de provenance (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. arrêt C-636/2010 précité consid. 5.3; VUILLE/SCHENK, op. cit., p. 114s., et la doctrine citée). 3.5 Selon la jurisprudence, développée initialement en relation avec l'art. 13 let. f OLE, l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur n'a pas pour but de soustraire l'étranger aux conditions de vie de sa patrie, mais implique que celui-ci se trouve personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger de lui, compte tenu notamment de l'intensité des liens qu'il a noués avec la Suisse, qu'il tente de se réadapter à son existence passée. On ne saurait en particulier tenir compte des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles l'intéressé sera également exposé à son retour, sauf s'il allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, telles une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse par exemple (cf. ATAF 2007/44 consid. 5.3, 2007/45 consid. 7.6, 2007/16 consid. 10, par analogie; ATF 123 II 125 consid. 5b/dd, par analogie). Dans un arrêt publié in: ATF 128 II 200 (consid. 5.3), le Tribunal fédéral a précisé les conditions auxquelles des motifs médicaux pouvaient, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur. Tel est le cas, en particulier, lorsque l'étranger démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait de pouvoir obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier la reconnaissance d'un cas de rigueur. De même, l'étranger qui entre pour la première fois en Suisse en souffrant déjà d'une sérieuse atteinte à la santé ne saurait se fonder sur ce motif médical pour réclamer une dérogation aux
C-5710/2011 Page 12 conditions d'admission (cf. parmi d'autres, les arrêts du Tribunal C-3513/2007 du 6 avril 2010 consid. 8.2, C-7450/2006 du 5 mars 2010 consid. 5.5.1 et C-8650/2007 du 5 mars 2010 consid. 8.3.4.1). 4. 4.1 A titre préliminaire, il convient de relever que, le 20 août 2008, l'ODM avait refusé de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour traitement médical fondée sur l'art. 33 OLE en faveur de la recourante, prononcé le renvoi de l'intéressée de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Cette décision avait été confirmée le 24 novembre 2010 par le Tribunal. Dans son arrêt, le Tribunal avait constaté, à l'instar de l'ODM, que les conditions spécifiques mises à la délivrance d'une telle autorisation (en particulier le caractère temporaire du séjour envisagé et l'assurance des moyens financiers nécessaires) n'étaient manifestement pas réalisées. Il avait par ailleurs considéré que l'exécution du renvoi de la recourante de Suisse était non seulement possible, mais également raisonnablement exigible et, a fortiori, licite. Se fondant sur des renseignements qui lui avaient été communiqués à l'automne 2009 (par l'entremise de l'Ambassade de Suisse au Cameroun) par un médecin spécialisé dans le traitement du VIH/SIDA travaillant dans l'un des grands centres hospitaliers de Yaoundé (renseignements au sujet desquels le droit d'être entendu avait été octroyé au CSP dans le cadre de la cause C-8650/2007), il avait retenu en substance que l'intéressée remplissait les critères d'éligibilité définis par les Directives nationales de prise en charge des personnes vivant avec le VIH (PVVIH) par les antirétroviraux, ce qui lui permettait de bénéficier au Cameroun d'un traitement antirétroviral gratuit et d'un suivi médical (en partie) subventionné, même si elle se trouvait à un stade asymptomatique de la maladie. Sur la base de ces renseignements, le coût annuel global du suivi médical requis (comprenant le coût de l'examen de la charge virale, qui n'était pas subventionné) avait été estimé à environ 50'000 francs CFA par année au total (ce qui correspondait alors à un montant annuel de l'ordre de 112 CHF). Le Tribunal avait par ailleurs considéré qu'il pouvait être exigé de la recourante qu'elle se réinstalle à Yaoundé, où elle vivait avant son départ, où elle avait de la famille et où la disponibilité des traitements antirétroviraux et du suivi médical requis était assurée. Dans la mesure où la recourante avait fourni des réponses lacunaires aux questions pourtant précises qui lui avaient été posées au sujet de sa famille et de son parcours de vie (notamment des emplois qu'elle avait exercés au Cameroun), le Tribunal avait estimé qu'il était en droit de conclure que l'intéressée serait en mesure de pourvoir à
C-5710/2011 Page 13 son entretien et à ses frais médicaux (y compris à ceux liés à ses troubles anxio-dépressifs) à son retour au Cameroun, grâce aux revenus de son travail et à l'aide de ses proches. Sur ces différents points, la décision de l'ODM du 20 août 2008 est entrée en force de chose jugée. 4.2 Dans le cadre de la présente procédure, l'examen des autorités fédérales porte donc, en premier lieu, sur la question de savoir si la recourante se trouve (ou non) dans une situation d'extrême gravité susceptible de justifier la délivrance en sa faveur d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, en tenant compte des critères définis à l'art. 31 OASA. A ce propos, il leur appartient d'examiner si l'intéressée se trouve réellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger d'elle qu'elle tente de se réadapter à son existence passée, compte tenu de l'intensité de ses liens avec la Suisse (à savoir de son intégration sociale et professionnelle, de son comportement, de ses éventuelles attaches familiales en Suisse et - en particulier - de la présence éventuelle dans ce pays d'enfants scolarisés, de sa situation financière et de sa volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation et, enfin, de la durée de sa présence en Suisse), d'une part, ainsi que de son état de santé et de ses possibilités de réintégration dans son pays d'origine, d'autre part (cf. consid. 3.1, 3.4 et 3.5 supra). L'examen des autorités fédérales porte en outre sur la question de savoir si les nouveaux éléments (faits et moyens de preuve) invoqués dans le cadre de la présente procédure d'autorisation de séjour sont (ou non) susceptibles de conduire à une nouvelle appréciation de la situation de la recourante en matière d'exécution du renvoi, sous l'angle du réexamen ou de la révision. 5. 5.1 En l'espèce, la recourante, qui n'a pas d'attaches familiales sur le territoire helvétique, a sollicité l'octroi d'un permis humanitaire fondé sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr en se prévalant de la durée de sa présence en Suisse, de son comportement irréprochable (en ce sens qu'elle n'avait pas commis d'infractions en Suisse hormis celles inévitablement liées à sa condition de sans-papiers), des efforts d'intégration qu'elle avait consentis au plan professionnel, des formations qu'elle avait suivies afin d'améliorer son employabilité et de son intégration sociale, faisant valoir que les pièces versées au dossier démontraient à satisfaction sa capacité de s'engager socialement et sa volonté de se former et de prendre part à la vie
C-5710/2011 Page 14 économique, même si son état de santé physique et psychique était atteint. Elle a notamment invoqué que, depuis la fin de l'année 2006, elle n'avait pas ménagé ses forces pour trouver un emploi rémunéré (malgré le fait que le Service de l'emploi du canton de Vaud lui ait refusé le droit de travailler à partir de la fin de l'année 2008) et que, depuis plusieurs années, elle était membre d'une communauté religieuse et s'investissait bénévolement pour des associations caritatives. Dans la décision querellée, l'ODM a constaté, à juste titre, que la recourante ne pouvait tirer parti de la seule durée de son séjour en Suisse (tantôt illégal, tantôt précaire) pour obtenir une dérogation aux conditions d'admission (cf. ATF 130 II 39 consid. 3, confirmé notamment par l'ATF 134 II 10 consid. 4.3 et l'ATF 137 II 10 consid. 4.3; ATAF 2007/44 précité consid. 6.3, 2007/45 précité consid. 5.2). La décision querellée ne contient toutefois aucune motivation sur la question de savoir si les liens que l'intéressée a noués avec la Suisse, par son intégration (sociale et professionnelle) et par la volonté dont elle a fait preuve de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, sont (ou non) suffisamment intenses pour justifier la reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. Cette irrégularité est grave, dans la mesure où elle porte sur la question centrale qui se posait dans le cadre de la présente procédure d'autorisation de séjour (fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr), une question que les autorités fédérales n'avaient pas à examiner dans le cadre de la procédure d'autorisation de séjour (fondée sur l'art. 33 OLE) dont elle avaient été précédemment saisies. Il convient en effet de rappeler qu'en l'absence de liens d'une certaine intensité avec la Suisse, l'aspect médical et les éventuelles difficultés de réintégration de la personne concernée dans le pays d'origine ne sauraient justifier, à eux seuls, l'octroi d'un permis humanitaire pour cas de rigueur (cf. parmi d'autres, les arrêts précités C-3513/2007 consid. 8.3, C-7450/2006 consid. 5.5.3 et C-8650/2007 consid. 8.3.4.3). Le cas échéant, ces critères ne peuvent en effet être pris en considération que dans le cadre de l'examen de la licéité et de l'exigibilité de l'exécution du renvoi. L'irrégularité dont est affectée la décision querellée est d'autant plus grave que les critères prévus par la lettre a et par la lettre d de l'art. 31 OASA doivent faire l'objet d'un examen plus approfondi lorsque, comme en l'espèce, la personne concernée se prévaut de problèmes de santé d'une certaine gravité. En effet, dans cette hypothèse, l'intégration (sociale et professionnelle) de la personne, de même que sa situation financière et http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=1.1.2013&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22137+II+1%22+%22134+II+10%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-II-39%3Afr&number_of_ranks=0#page39 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=1.1.2013&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22137+II+1%22+%22134+II+10%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F134-II-10%3Afr&number_of_ranks=0#page10 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=1.1.2013&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22137+II+1%22+%22134+II+10%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-II-1%3Afr&number_of_ranks=0#page1
C-5710/2011 Page 15 sa volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation doivent être appréciées en fonction de son état de santé, en tenant compte de sa capacité de travail effective (cf. parmi d'autres, les arrêts précités C-3513/2007 consid. 7.2 § 3 et C-7450/2006 consid. 5.2 § 4). 5.2 En ne motivant pas sa décision sur la question centrale qui se posait dans le cadre de la présente procédure d'autorisation de séjour, l'autorité inférieure a assurément violé le droit d'être entendue de la recourante, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. et consacré par l'art. 35 PA; ce faisant, elle a empêché l'intéressée de comprendre et d'attaquer sa décision en toute connaissance de cause, mais aussi l'autorité de recours d'exercer pleinement son contrôle (cf. ATF 138 I 232 consid. 5.1, 133 I 270 consid. 3.1, et la jurisprudence citée; ATAF 2010/35 consid. 4.1.2; LORENZ KNEUBÜHLER, in: Auer/Müller/Schindler [éd.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich/St. Gall 2008, ad art. 35, p. 509ss, spéc. n. 6). En outre, ce vice n'a pas été réparé (pour autant qu'il puisse l'être) dans le cadre de la présente procédure de recours. Dans sa réponse, l'ODM s'est en effet borné à affirmer de manière toute générale que la recourante ne jouissait pas d'une intégration poussée au point de justifier l'octroi de l'autorisation de séjour sollicitée, sans motiver sa position. Aussi, la décision attaquée doit être annulée et la cause renvoyée à l'autorité inférieure pour nouvelle décision, dûment motivée sur cette question. La nouvelle décision tiendra compte des documents ayant été produits dans le cadre de la présente procédure de recours en vue de démontrer l'intégration de la recourante. 6. 6.1 Dans le cadre de la présente procédure d'autorisation de séjour, la recourante, se fondant sur de nouveaux certificats médicaux de son médecin traitant datés respectivement du 7 février et du 5 octobre 2011, a également invoqué que sa nièce était décédée des suites du SIDA en décembre 2010, qu'il s'agissait du troisième décès enregistré dans sa famille ayant été causé par cette maladie, que les mauvaises nouvelles qu'elle avait reçues en relation avec le décès de ses proches avaient entraîné progressivement une chronicisation de ses troubles psychiques et que, compte tenu de la péjoration récente de son état, elle pourrait éventuellement nécessiter des consultations psychiatriques, un renforcement de la médication psychotrope qui lui était administrée, voire une hospitali-
C-5710/2011 Page 16 sation, des soins auxquels elle aurait difficilement accès au Cameroun. Elle a fait valoir que le décès de sa nièce, qui faisait suite à deux autres décès survenus dans sa famille dans des circonstances similaires, démontrait de manière irréfutable que ses proches restés au Cameroun se trouvaient dans une situation de précarité extrême et n'étaient pas en mesure d'assumer les frais médicaux requis par cette maladie, malgré l'aide financière qu'elle leur apportait depuis la Suisse. L'intéressée a également versé en cause un rapport établi en juillet 2011 par une bénévole de l'AFASO à la suite d'une enquête de terrain menée sur place, censé démontrer que sa famille restée au Cameroun était extrêmement démunie et, partant, dans l'incapacité de l'héberger et de lui fournir une contribution quelconque à ses frais médicaux et d'entretien. Dans son rapport, cette enquêtrice (qui travaillait comme assistante sociale à Yaoundé dans un service de prise en charge des personnes vivant avec le VIH) a par ailleurs affirmé que la disponibilité des traitements antirétroviraux posait un réel problème dans ce pays depuis la fin de l'année 2010, même dans les grands hôpitaux de Yaoundé, en ce sens que presque toutes les molécules entrant dans la composition de ces traitements faisaient l'objet de ruptures momentanées, impliquant des changements de traitement à l'improviste, sans préparation, ni accompagnement du patient. S'agissant en particulier du traitement antirétroviral administré à la recourante (Truvada [tenofovir et emtricitabine] et Viramune [néviparine]), elle a relevé que le protocole Truvada était disponible à Yaoundé dans quelques hôpitaux seulement et que la néviparine était parfois en rupture. Elle a également fait état de ruptures de stocks de réactifs pour les bilans biologiques de suivi, et de surcoûts illicites pratiqués notamment sur les examens biologiques. La recourante a aussi produit un rapport du CIREC daté du 3 août 2011. Selon les informations contenues dans ce rapport, communiquées le 16 juin 2011 au CIREC par la délégation de Médecins sans frontières à Yaoundé, le traitement antirétroviral administré à l'intéressée est certes prévu par le protocole national de traitement du VIH/SIDA et sa disponibilité en principe assurée à Yaoundé. La délégation de Médecins sans frontières souligne toutefois que, même à Yaoundé, ce traitement est parfois sujet à des ruptures de stocks momentanées, précisant que, le cas échéant, une ligne de traitement alternative peut (suivant les cas) être proposée aux patients concernés. 6.2 Ce faisant, l'intéressée a avancé de nouveaux éléments touchant sa situation financière, familiale et médicale au Cameroun. Ces éléments,
C-5710/2011 Page 17 postérieurs à l'arrêt du Tribunal du 24 novembre 2010, constituent non seulement des motifs de réexamen tendant à la reconsidération de la décision de l'ODM du 20 août 2008 en matière d'exécution du renvoi, mais également des éléments d'appréciation du cas de rigueur à prendre en compte sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, en relation avec la lettre f et la lettre g de l'art. 31 OASA. Or, force est de constater que ni dans la décision querellée, ni dans sa réponse, l'autorité inférieure ne s'est véritablement prononcée sur ces nouveaux éléments, en violation de son devoir de motivation. La décision attaquée doit donc également être annulée pour ce motif, et la cause renvoyée à l'autorité inférieure pour nouvelle décision motivée. 7. 7.1 Dans ce contexte, il convient de relever que, dans l'arrêt qui avait été rendu le 24 novembre 2010 dans le cadre de la présente cause, le Tribunal s'était fondé, au plan médical, sur des renseignements qui lui avaient été communiqués à l'automne 2009 (par l'entremise de l'Ambassade de Suisse au Cameroun) par un médecin spécialisé dans le traitement du VIH/SIDA travaillant dans l'un des grands centres hospitaliers de Yaoundé (cf. consid. 4.1 supra). 7.1.1 Dans le cadre de la présente procédure d'autorisation de séjour, la recourante n'a pas contesté la motivation contenue dans cet arrêt, selon laquelle elle remplissait les critères d'éligibilité aux traitements antirétroviraux et pourrait donc bénéficier au Cameroun d'une trithérapie gratuite et d'un suivi médical (en partie) subventionné en relation avec sa séropositivité. Les pièces qu'elle a versées en cause confirment par ailleurs que son traitement antirétroviral est prévu par le protocole national de traitement du VIH/SIDA (cf. let. C.b supra). Se fondant sur un rapport du CIREC daté du 3 août 2011 et sur un rapport établi en juillet 2011 par une bénévole de l'AFASO travaillant à Yaoundé dans un service de prise en charge des personnes vivant avec le VIH, l'intéressée a toutefois invoqué que la disponibilité des molécules entrant dans la composition de sa trithérapie, ainsi que le suivi médical requis par sa maladie n'étaient aujourd'hui plus assurés au Cameroun, même dans les grands hôpitaux de Yaoundé, et qu'elle serait donc confrontée dans son pays à des changements de traitement à l'improviste susceptibles d'entraîner une péjoration de son état et de la mettre concrètement en danger. De l'avis de son médecin traitant, même un "arrêt à
C-5710/2011 Page 18 très court terme" de son traitement pourrait entraîner une dégradation rapide de son état physique au point de la conduire "tout simplement au décès" (sur ces questions, cf. consid. 6.1 supra). A cela s'ajoute qu'au cours de la présente procédure de recours, le rapport intitulé "Renvoi & accès aux soins" et édité en septembre 2012 par l'Observatoire romand du droit d'asile et des étrangers et le Groupe Sida Genève - dans lequel la recourante apparaît sous le pseudonyme de "Nadège" - a été transmis à la Cour III du Tribunal. Or, dans leur "note de synthèse sur l'accès aux soins et traitements contre le VIH au Cameroun", les auteurs de ce rapport, se fondant sur diverses sources, ont confirmé que les ruptures de stocks de traitements antirétroviraux avaient été fréquentes au Cameroun en 2011 et au début de l'année 2012, soutenant que ces ruptures "pouvaient durer en moyenne trois mois". Ils ont par ailleurs fait état de ruptures de stocks de réactifs pour les analyses de laboratoire et de pannes répétitives de certains appareils, rendant le suivi médical requis par cette maladie difficile, y compris dans les villes de Yaoundé et de Douala. Ils ont également signalé l'existence de problèmes de corruption dans certains Centres de Traitement Agréés (CTA) et Unités de Prises en Charge (UPEC) ayant entraîné des surcoûts illicites, pratiqués notamment sur les examens de suivis biologiques (bilan d'orientation, bilan pré-thérapeutique, bilans de suivi, examen de la charge virale) et sur les médicaments pour les infections opportunistes (censés être gratuits). Ils ont finalement fait valoir que, de manière générale, la prise en charge des maladies opportunistes n'était plus garantie au Cameroun, par manque d'équipement ou en raison de la rupture momentanée, voire du défaut des traitements requis. Invitée, par ordonnance du 13 septembre 2013, à se prononcer sur ce rapport, l'autorité inférieure n'a pas fait usage de cette faculté. 7.1.2 Au vu des nouveaux éléments qui ont été avancés dans le cadre de la présente procédure d'autorisation de séjour, tels qu'il ressortent des rapports établis par le CIREC et l'AFASO et du rapport édité en septembre 2012 par l'Observatoire romand du droit d'asile et des étrangers et le Groupe Sida Genève, l'ODM ne saurait se fonder, dans sa nouvelle décision, sur les renseignements en matière de traitement du VIH/SIDA au Cameroun qui avaient été communiqués au Tribunal à l'automne 2009. Avant de statuer à nouveau dans cette affaire, il appartiendra donc à l'autorité inférieure, après avoir exigé de la recourante la production de rapports médicaux actualisés concernant ses problèmes de santé physiques
C-5710/2011 Page 19 et psychiques, de procéder aux investigations nécessaires permettant de vérifier le bien-fondé des nouveaux éléments ayant été avancés, ainsi que leur pertinence pour l'appréciation de la présente cause. Ainsi, l'ODM vérifiera notamment si l'allégation contenue dans le rapport précité, selon laquelle les ruptures de traitements antirétroviraux seraient aujourd'hui fréquentes au Cameroun et pourraient durer plusieurs mois, est conforme à la réalité et, le cas échéant, si cette situation s'applique également aux grands centres urbains du pays (en particulier à Yaoundé, la capitale, d'où provient la recourante) et aux molécules entrant dans la composition du traitement antirétroviral administré à l'intéressée, en sollicitant au besoin des renseignements à ce sujet auprès d'un médecin spécialisé travaillant sur place. L'office se renseignera également sur les solutions alternatives pouvant être proposées à la recourante pour le cas où l'une des molécules de son traitement ne serait momentanément pas disponible, ainsi que sur les conséquences concrètes d'une éventuelle interruption passagère de sa trithérapie sur son état de santé. Il vérifiera en outre si, d'une manière générale, l'intéressée peut être correctement suivie à Yaoundé pour son infection par le VIH. Enfin, il chiffrera les coûts actuels des traitements et du suivi médical requis par la recourante, en raison de son infection par le VIH et de ses problèmes psychiques. Dans ce contexte, on relèvera que la présente cause se distingue de celle à la base de l'arrêt E-4552/2013 rendu le 10 octobre 2013, dans lequel la Cour V du Tribunal avait estimé que l'argument tiré de la fréquence des ruptures de stocks de traitements antirétroviraux (argument qui avait été avancé de manière toute générale à l'appui d'une demande de réexamen) n'était pas de nature à justifier la reconsidération de la décision qui avait été prise en procédure ordinaire en matière d'exécution du renvoi. En effet, dans cette affaire, qui concernait un requérant d'asile camerounais débouté ayant ultérieurement été condamné à une peine privative de liberté de deux ans notamment pour des infractions à la législation sur les stupéfiants, cet argument n'était - au stade du recours - étayé d'aucune pièce se rapportant à la situation spécifique de l'intéressé. A cela s'ajoute que l'examen de la Cour V du Tribunal ne portait pas à proprement parler sur la question de l'exigibilité de l'exécution du renvoi, mais se limitait à la question de savoir si c'était à bon droit et en conformité avec le principe de la proportionnalité que l'autorité inférieure avait considéré, en application de l'art. 83 al. 7 let. a LEtr, que la condamnation pénale infligée au recourant excluait le prononcé d'une admission provisoire.
C-5710/2011 Page 20 7.2 S'agissant du financement des frais médicaux de la recourante, on ne saurait perdre de vue que, dans le cadre de sa précédente procédure d'autorisation de séjour, l'intéressée avait fourni des renseignements lacunaires non seulement au sujet de sa famille, mais également concernant son parcours de vie, ce que le Tribunal n'avait pas manqué de souligner dans son arrêt du 24 novembre 2010 (cf. consid. 4.1 supra). A titre d'exemples significatifs, on relèvera que l'intéressée avait affirmé dans un premier temps qu'elle était née et avait été élevée par ses parents à Yaoundé (cf. le rapport de la gendarmerie cantonale vaudoise du 16 juin 2006), puis soutenu qu'elle provenait de Ngoazip, un petit village éloigné des grands centres urbains où elle ne pouvait pas bénéficier des soins requis par son état de santé (cf. son recours du 18 septembre 2008), avant de réaffirmer qu'elle était née à Yaoundé (cf. la pièce n o 5 annexée à sa détermination du 24 juin 2010). En outre, alors qu'elle avait été invitée - par ordonnance du Tribunal du 10 mai 2010 - à fournir des informations circonstanciées sur son parcours scolaire et professionnel au Cameroun, pièces à l'appui, elle n'avait versé en cause qu'un curriculum vitae (non documenté) indiquant qu'elle avait fréquenté l'école primaire pendant huit ans et l'école secondaire pendant trois ans et qu'elle avait travaillé comme cultivatrice et comme vendeuse ambulante dans "différentes villes et villages" du Cameroun. Dans son arrêt, le Tribunal, estimant que la recourante avait cherché à cacher des éléments décisifs touchant sa situation personnelle et familiale, avait considéré qu'il était en droit de conclure que l'intéressée serait en mesure de pourvoir à ses frais d'entretien et médicaux à son retour au Cameroun (notamment aux frais médicaux liés à son infection par le VIH, dont le coût total avait été estimé à environ 50'000 francs CFA par année, ce qui correspondait alors à un montant annuel de l'ordre de 112 CHF), grâce aux revenus de son travail et à l'aide de ses proches. 7.2.1 Pour tenter de remettre en cause cette appréciation, la recourante a versé en cause un rapport de l'AFASO établi en juillet 2011 à la suite d'une enquête de terrain effectuée au Cameroun. Or, force est de constater que les informations contenues dans ce rapport d'enquête au sujet du parcours scolaire et professionnel de la recourante au Cameroun sont, elles aussi, totalement indigentes et ne sont pas documentées (par des pièces attestant des établissements scolaires fréquentés, du niveau d'études atteint et des activités professionnelles exercées par l'intéressée dans son pays). Ce rapport, censé établir que la famille de la recourante serait extrêmement démunie, ne se fonde pas non
C-5710/2011 Page 21 plus sur des pièces probantes permettant véritablement d'identifier les proches de l'intéressée vivant au Cameroun ou à l'étranger (ses père et mère et, surtout, ses frères et sœurs, ses demi-frères et sœurs et ses enfants) qui seraient éventuellement en mesure de lui fournir une aide matérielle (tels l'acte de famille des parents de la recourante, l'acte de famille de la recourante elle-même, ainsi que les actes de décès des membres de cette famille qui auraient prétendument perdu la vie). A ce propos, il sied de relever que bon nombre d'allégations contenues dans ce rapport d'enquête contredisent les renseignements que la recourante avait apportés au Tribunal dans le cadre de sa précédente procédure d'autorisation de séjour. En effet, dans ce rapport, la recourante apparaît comme la seconde d'une fratrie de six enfants (un garçon et cinq filles), alors que, dans sa détermination du 24 juin 2010, l'intéressée avait indiqué au Tribunal que sa mère avait eu huit enfants (trois fils et cinq filles) et qu'elle était la quatrième de la fratrie. Quant à l'allégation (contenue dans ce rapport) selon laquelle la recourante serait née à Ma'an, elle est en contradiction avec les informations que l'intéressée avait précédemment fournies (cf. consid. 7.2.1 supra). Il en va de même de l'allégation (contenue dans ce rapport) selon laquelle la recourante aurait deux fils âgés respectivement de 27 ans et de 14 ans, laquelle est incompatible avec les indications que l'intéressée avait données au Tribunal dans son recours du 18 septembre 2008 (où elle avait affirmé que ses fils étaient âgés respectivement de 19 ans et de 13 ans). A défaut de documents probants (tels l'acte de famille des parents de la recourante, l'acte de famille de la recourante elle-même et les actes de naissance de l'intéressée et de ses enfants), toutes ces allégations apparaissent donc sujettes à caution. Le rapport de l'AFASO révèle par ailleurs que la sœur aînée de la recourante (B._______) exerçait la fonction d'Inspecteur principal de police avant sa mise à la retraite. Or, il est significatif de constater que, dans le cadre de sa précédente procédure d'autorisation de séjour, la recourante avait déclaré au Tribunal que sa sœur aînée n'avait "pas de profession" et avait produit, à l'appui de ses dires, un certificat de domicile établi par un commissariat de police de Yaoundé indiquant que B._______ exerçait la profession de "ménagère" (cf. le courrier de la recourante du 27 janvier 2010 et ses annexes, ainsi que la détermination de la recourante du 24 juin 2010). Cette pièce n'était donc qu'un document de complaisance, destiné à tromper les autorités helvétiques sur la réelle capacité financière de ses proches. Dans son rapport, l'enquêtrice de l'AFASO soutient également que le frère de la recourante (C._______), la deuxième soeur de l'intéressée
C-5710/2011 Page 22 (D._______) et la fille aînée de cette dernière (E._______) seraient décédés des suites du SIDA respectivement en 2000, en 2009 et en 2010. Or, curieusement, un seul acte de décès a été annexé à ce rapport d'enquête. Il s'avère en outre que cet acte de décès est entaché d'irrégularités manifestes (selon ce document, le frère de la recourante, qui serait né le "18 juillet 1968", serait décédé le "24 avril 2000" à l'âge de "22 ans" et aurait exercé la profession de "ménagère" lors de son décès). Quant à la fille aînée de D._______, elle ne se prénomme pas E._______, mais F._______, selon les informations qui avaient été fournies le 24 juin 2010 au Tribunal. En l'état, à défaut d'actes authentiques attestant du décès des proches de la recourante, il n'est donc nullement démontré que ceuxci auraient perdu la vie, et encore moins qu'ils seraient décédés des suites du SIDA. L'allégation de l'intéressée selon laquelle son état psychique se serait péjoré (respectivement chronicisé) en raison du décès de ses proches apparaît dès lors, elle aussi, sujette à caution. Le rapport de l'AFASO indique en outre que la famille de la recourante vit essentiellement de la pension de la sœur aînée de l'intéressée (B._______), d'un montant mensuel de 76'980 francs CFA, du salaire de couturière de la sœur cadette de l'intéressée (G._______), compris entre 15'000 et 30'000 francs CFA par mois, et des revenus du fils aîné de l'intéressée (H._______), qui s'adonnerait au commerce de cacao et gagnerait environ 300'000 francs CFA pendant les quatre mois que durerait la saison cacaoyère, à répartir sur l'ensemble de l'année. Or, à nouveau, ces allégations ne sont pas étayées de pièces probantes attestant de l'ensemble des revenus annuels et de la fortune (y compris immobilière) de ces trois personnes, auxquelles la recourante envoie régulièrement d'importantes sommes d'argent depuis la Suisse, ainsi qu'il ressort des informations que l'intéressée avait précédemment fournies au Tribunal (cf. la pièce n o 7 annexée à sa détermination du 15 décembre 2009). Enfin, force est de constater que les informations contenues dans ce rapport d'enquête sont lacunaires. En effet, ce rapport mentionne notamment l'existence d'un demi-frère de la recourante (qui serait prétendument affecté de troubles du comportement et vivrait à Mbayane), mais ne révèle pas l'identité de l'intéressé, ni celle des autres demi-frères et sœurs de la recourante, de même qu'il ne contient aucune indication quant à la capacité financière de ces personnes. Ce rapport mentionne également l'existence de deux oncles et d'une tante - âgés et souffrant de problèmes de santé - qui seraient prétendument dépendants financièrement de la recourante (leur nièce), mais omet de préciser que les intéressés ont euxmêmes une nombreuse progéniture sur laquelle ils devraient pouvoir
C-5710/2011 Page 23 compter (ainsi qu'il ressort des informations qui avaient été fournies au Tribunal le 24 juin 2010). Ce rapport indique en outre que B._______ (qui est célibataire et vit dans une habitation moderne d'environ 200 m 2 à Yaoundé) n'est pas en mesure d'héberger la recourante du fait qu'elle accueille déjà onze membres de sa famille sous son toit (ses trois enfants "en âge scolaire", sa petite-fille, sa mère, ainsi que six neveux et nièces). Or, ce rapport ne contient aucune information au sujet des neveux et nièces que la prénommée serait prétendument tenue d'accueillir à long terme sous son toit et de soutenir financièrement. De plus, il est peu probable que les enfants de l'intéressée (qui est née en 1955) soient encore tous "en âge scolaire". Enfin, selon les renseignements qui avaient été apportés au Tribunal le 24 juin 2010, B._______ n'aurait pas trois enfants et une petite-fille, mais deux enfants et deux petits-fils. 7.2.2 A l'évidence, le rapport d'enquête de l'AFASO produit par la recourante dans le cadre de la présente procédure d'autorisation de séjour qui est dépourvu de toute pièce probante confirmant les informations qui y sont contenues en ce qui concerne le parcours de vie (scolaire et professionnel) et la famille de la recourante - n'a pas été établi avec toute la rigueur et l'objectivité requises. En l'état, les conclusions de ce rapport, en tant qu'elles portent sur la situation matérielle de la recourante et de ses proches, apparaissent donc sujettes à caution. Il appartiendra dès lors à la recourante, si elle le souhaite, de transmettre à l'ODM - avant que dit office ne statue à nouveau dans cette affaire - des documents probants susceptibles de démontrer les allégations contenues dans ce rapport d'enquête. 8. 8.1 En conséquence, le recours doit être admis, la décision querellée annulée et la cause renvoyée à l'autorité inférieure pour instruction complémentaire (cf. consid. 7 supra) et nouvelle décision, dûment motivée (cf. consid. 5 et 6 supra). 8.2 Obtenant gain de cause, et bénéficiant au surplus de l'assistance judiciaire partielle, la recourante n'a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 phr. 1 a contrario et art. 65 al. 1 PA), pas plus que l'autorité qui succombe (cf. art. 63 al. 2 PA). 8.3 Il convient par ailleurs d'allouer à l'intéressée une indemnité équitable à titre de dépens pour les frais "indispensables" et relativement élevés occasionnés par la procédure de recours (cf. art. 64 al. 1 PA). Conformé-
C-5710/2011 Page 24 ment à l'art. 14 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), le Tribunal, à défaut de note de frais, fixe cette indemnité sur la base du dossier (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_422/2011 du 9 janvier 2012 consid. 2). Au regard de l'ensemble des circonstances, notamment de l'importance et du degré de complexité de la cause, respectivement du temps nécessaire à la défense des intérêts de la recourante (en considération du fait que l'intéressée était déjà défendue par la même mandataire en première instance, ainsi que dans le cadre de la procédure de recours qu'elle avait introduite contre la décision de l'ODM du 20 août 2008) et du tarif applicable in casu, l'indemnité à titre de dépens est fixée ex aequo et bono à un montant global de 1000 francs, débours et TVA compris (cf. art. 8 à 11 FITAF). (dispositif page suivante)
C-5710/2011 Page 25
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis. 2. La décision attaquée est annulée et la cause renvoyée à l'autorité inférieure pour instruction complémentaire (considérant 7) et nouvelle décision dûment motivée (considérants 5 et 6). 3. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 4. Un montant de Fr. 1000.- est alloué à la recourante à titre de dépens, à charge de l'autorité inférieure. 5. Le présent arrêt est adressé : - à la recourante, par l'entremise de sa mandataire (Recommandé) - à l'autorité inférieure, avec dossier SYMIC […] et dossiers du Tribunal afférant à la présente cause (C-5710/2011 et C-5955/2008), pour instruction complémentaire et nouvelle décision dûment motivée - au Service de la population du canton de Vaud (copie), avec dossier cantonal en retour.
Le président du collège : La greffière :
Jean-Daniel Dubey Claudine Schenk
Expédition :