Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-5458/2012
Arrêt d u 2 3 octobre 2013 Composition
Blaise Vuille (président du collège), Andreas Trommer, Marianne Teuscher, juges, Fabien Cugni, greffier.
Parties
A._______, représentée par Maître Karin Baertschi, avocate, recourante,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Interdiction d'entrée.
C-5458/2012 Page 2 Faits : A. Le 2 mars 2012, alors qu'elle s'apprêtait à quitter la Suisse par l'aéroport de Genève à destination de Tel-Aviv, A._______, ressortissante d'Israël née le 15 novembre 1954, a été interpellée au poste des gardesfrontières. Lors de ce contrôle, il s'est avéré que cette personne séjournait illégalement en Suisse depuis le 10 avril 2011. Invitée le même jour à se déterminer au sujet du prononcé éventuel d'une mesure d'interdiction d'entrée, l'intéressée a exposé qu'elle était venue à Genève en 2004 pour prendre soin de sa mère jusqu'au décès de cette dernière en 2010 et elle a affirmé être retournée ensuite à Tel-Aviv et avoir entrepris depuis Israël des voyages au Portugal et en Italie. B. Le 14 août 2012, l'ODM a prononcé à l'endroit de A._______ une décision d'interdiction d'entrée valable jusqu'au 13 août 2014, fondée sur l'art. 67 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) et motivée comme suit: "Lors du contrôle du départ, il a été constaté que la personne susmentionnée avait séjourné illégalement dans l'Espace Schengen durant plus de trente jours après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation. Selon la pratique et la jurisprudence constantes, elle a attenté, de ce fait, sérieusement à la sécurité et à l'ordre publics au sens de l'art. 67 LEtr. Les indications fournies dans le cadre du droit d'être entendu ne justifient aucune autre décision." Pour les mêmes motifs, l'effet suspensif a été retiré à un éventuel recours. Par ailleurs, cette interdiction d'entrée a été publiée dans le "Système d'information Schengen" (SIS).
Cette décision a été notifiée tant à l'intéressée par l'entremise de l'Ambassade de Suisse à Tel-Aviv, le 23 septembre 2012, qu'à sa mandataire, en Suisse, le 21 septembre 2012. C. Par acte du 18 octobre 2012, A._______, agissant par l'entremise de son avocat, a interjeté recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal). Dans son pourvoi, la recourante a fait valoir qu'elle était arrivée en Suisse en 2004 à la demande de la communauté israélite de Genève pour venir en aide à sa mère, âgée et malade, et qu'elle n'avait jamais sollicité l'aide financière des services so-
C-5458/2012 Page 3 ciaux durant sa présence à Genève jusqu'en 2010 (voire 2012). Par ailleurs, elle a estimé qu'elle ne pouvait se voir reprocher aucun comportement répréhensible justifiant le prononcé d'une interdiction d'entrée au regard des conditions énoncées à l'art. 67 LEtr. En outre, elle a considéré que l'interdiction d'entrée prononcée pour une durée de deux ans apparaissait excessive et que ses effets auraient dû commencer à courir dès le 2 mars 2012, soit à la date de son interpellation à l'aéroport de Genève, et non pas au moment de son prononcé le 14 août 2012. La recourante a donc conclu principalement à l'annulation de la décision querellée, préalablement à la restitution de l'effet suspensif. D. Par décision incidente du 26 octobre 2012, le Tribunal a écarté la demande d'effet suspensif sollicitée par la recourante. E. Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 14 décembre 2012. S'agissant de la date du 14 août 2012 à compter de laquelle l'interdiction d'entrée avait commencé à déployer ses effets, l'autorité inférieure a noté que le délai écoulé dans le cadre de cette procédure était "raisonnable", étant donné que le rapport d'appréhension établi par les gardes-frontières le 2 mars 2012 n'avait été porté à sa connaissance pour examen que le 3 mai 2012.
La recourante n'a fait part d'aucune observation au sujet de ce préavis dans le délai imparti. F. Dans le cadre d'un deuxième échange d'écritures ordonné par l'autorité d'instruction le 29 juillet 2013, l'ODM a été invité à se prononcer sur le maintien du signalement de A._______ dans le système SIS.
L'autorité inférieure a présenté ses déterminations en date du 16 août 2013. Dite réponse à été communiquée le 22 août 2013 à la recourante qui, par écriture du 4 septembre 2013, a persisté intégralement dans les développements et conclusions de son recours. G. Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, dans la mesure utile, dans les considérants en droit ci-après.
C-5458/2012 Page 4 Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 2. La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, à moins qu'une autorité cantonale ait statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui des recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1). 3. 3.1 Conformément à l'art. 5 al. 1 LEtr, tout étranger doit, pour entrer en Suisse, être en possession d'une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis (let. a), disposer de moyens financiers nécessaires à son séjour (let. b), ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les
C-5458/2012 Page 5 relations internationales de la Suisse (let. c) et ne faire l'objet d'aucune mesure d'éloignement (let. d). Cette disposition, relative à l'entrée en Suisse, n'est applicable que dans la mesure où les accords d'association à Schengen ne contiennent pas de dispositions divergentes (cf. art. 2 al. 4 LEtr). Aux termes de l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV, RS 142.204), les conditions d'entrée pour un séjour n'excédant pas 90 jours ou à des fins de transit sont régies par l'art. 5 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) [JO L 105 du 13 avril 2006, p. 1; règlement modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n° 610/2013, JO L 182 du 29 juin 2013, p. 1]. L'art. 5 par. 1 du code frontières Schengen, dont le contenu coïncide largement avec celui de l'art. 5 al. 1 LEtr précité (cf. à ce propos PHILIPP EGLI/TOBIAS MEYER in: Caroni/Gächter/Thurnherr, Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, Berne 2010, ad art. 5 LEtr, n°14), prescrit que pour un séjour prévu sur le territoire des Etats membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes: être en possession d'un document de voyage en cours de validité autorisant son titulaire à franchir la frontière (les critères étant les suivants: durée de validité supérieure d'au moins trois mois à la date à laquelle le demandeur à prévu de quitter le territoire des Etats membres, sous réserve de dérogations en cas d'urgence dûment justifiée et il a délivré depuis moins de dix ans; let. a); être en possession d'un visa en cours de validité si celui-ci est requis en vertu du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, sauf s'ils sont titulaires d'un titre de séjour en cours de validité (let. b); justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens (let. c); ne pas être signalé aux fins de non-admission dans le Système d'information Schengen (SIS; let. d); ne pas être considéré comme constituant une menace pour l'ordre public, la
C-5458/2012 Page 6 sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales de l'un des Etats membres et, en particulier, ne pas avoir fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans les bases de données nationales des Etats membres pour ces mêmes motifs (let. e).
Le règlement (UE) n° 610/2013 précité a encore inséré un paragraphe 1bis à l'art. 5 du règlement (CE) n° 562/2006, dont la teneur est la suivante: Pour l'application du paragraphe 1, la date d'entrée est considérée comme le premier jour de séjour sur le territoire des Etats membres et la date de sortie est considérée comme le dernier jour de séjour sur le territoire des Etats membres. Les périodes de séjour autorisées au titre d'un titre de séjour ou d'un visa de long séjour ne sont pas prises en considération pour le calcul de la durée du séjour sur le territoire des Etas membres. 3.2 Selon l'art. 10 al. 1 LEtr, un étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois au maximum, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte. Pour effectuer un séjour plus long sans activité lucrative, l'étranger doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 2 LEtr). L'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) précise, en son art. 9 al. 1, que les étrangers sans activité lucrative en Suisse ne doivent pas être munis d'une autorisation ni déclarer leur arrivée si leur séjour n'excède pas trois mois sur une période de six mois à partir de leur entrée en Suisse (séjour non soumis à autorisation) et que la personne concernée doit fournir, si nécessaire, des documents pertinents pour attester la date d'entrée. Durant toute la durée du séjour non soumis à autorisation, les conditions d'entrée visées à l'art. 5 LEtr doivent être remplies (art. 9 al. 2 OASA). 4. L'interdiction d'entrée, qui permet d'empêcher l'entrée ou le retour en Suisse (et dans l'Espace Schengen; cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6528/2008 du 14 mai 2009 consid. 4) d'un étranger dont le séjour y est indésirable, est réglée à l'art. 67 LEtr. L'interdiction d'entrée n'est pas une peine visant à sanctionner un comportement déterminé. Il s'agit d'une mesure tendant à prévenir des atteintes à la sécurité et à l'ordre publics (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3568; ATAF 2008/24 consid. 4.2).
C-5458/2012 Page 7 5. 5.1 Selon l'art. 67 al. 2 LEtr, l'ODM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger s'il a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger (let. a), s'il a occasionné des coûts en matière d'aide sociale (let. b) ou s'il a été placé en détention en phase préparatoire, en détention en vue de l'exécution du renvoi ou de l'expulsion ou en détention pour insoumission (let. c). Ces conditions sont alternatives. L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (cf. art. 67 al. 3 LEtr). Si des raisons humanitaires ou d'autres motifs importants le justifient, l'autorité appelée à statuer peut s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée (cf. art. 67 al. 5 LEtr). 5.2 Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée au sens de l'art. 67 LEtr est prononcée, comme en l'espèce, à l'endroit d'un ressortissant d'un pays tiers au sens de l'art. 3 let. d du règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II, JO L 381 du 28 décembre 2006 pp. 4 à 23) entré en vigueur le 9 avril 2013 et abrogeant (cf. la décision du Conseil 2013/158/EU du 7 mars 2013, JO L 87 pp. 10 et 11 en relation avec l'art. 52 par. 1 du règlement SIS II) en particulier l'art. 94 par. 1 et l'art. 96 de la Convention d'application de l'accord de Schengen (CAAS, JO L 239 du 22 septembre 2000 pp. 19 à 62), cette personne – conformément, d'une part, au règlement (CE) n° 1987/2006 précité et, d'autre part, à l'art. 16 al. 2 et 4 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP; RS 361) – est en principe inscrite aux fins de non-admission dans le SIS. Ce signalement a pour conséquence que la personne concernée se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (cf. art. 13 par. 1, en relation avec l'art. 5 par. 1 let. d du code frontières Schengen). Demeure réservée la compétence des Etats membres d'autoriser cette personne à entrer sur leur territoire (respectivement de lui délivrer un titre de séjour) pour des motifs sérieux, d'ordre humanitaire, d'intérêt national ou résultant d'obligations internationales (cf. art. 25 par. 1 CAAS; cf. également art. 13 par. 1, en relation avec l'art. 5 par. 4 let. c du code frontière Schengen), voire de lui délivrer pour ces motifs un visa à validité territoriale limitée (cf. art. 25 par. 1 let. a [ii] du règlement [CE] n 810/2009 du Parlement européen et du Conseil
C-5458/2012 Page 8 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas [code des visas, JO L 243 du 15 septembre 2009]; sur ces questions, cf. également arrêts du Tribunal administratif fédéral C-6801/2010 du 1 er avril 2011 consid. 4 et C-1667/2010 du 21 mars 2011 consid. 3.3). 5.3 5.3.1 Concernant plus spécifiquement les notions de sécurité et d'ordre publics (art. 67 al. 2 let. a LEtr), qui sont à la base de la motivation de la décision contestée, il sied de préciser que l'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La notion de sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus, notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété, ainsi que les institutions de l'Etat (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3564). 5.3.2 Aux termes de l'art. 80 al. 1 OASA, il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (let. a), en cas de non-accomplissement volontaire d'obligations de droit public ou privé (let. b) ou en cas d'apologie publique d'un crime contre la paix, d'un crime de guerre, d'un crime contre l'humanité ou d'acte de terrorisme, ou en cas d'incitation à de tels crimes ou d'appel à la haine contre certaines catégories de population (let. c). Pour pouvoir affirmer que la sécurité et l'ordre publics sont menacés, il faut des éléments concrets indiquant que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (art. 80 al. 2 OASA). 5.3.3 Une interdiction d'entrée peut notamment être prononcée lorsque l'étranger a violé les prescriptions du droit en matière d'étrangers (cf. message précité, FF 2002 3568). Selon la jurisprudence, le fait de séjourner et/ou de travailler en Suisse sans autorisation constitue une violation grave des prescriptions de police des étrangers (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral C-1279/2011 du 18 septembre 2012 consid. 5.3.3). 5.4 L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une interdiction d'entrée au sens de l'art. 67 al. 2 LEtr doit être prononcée. Elle doit donc procéder à une pondération méticuleuse de l'ensemble des intérêts en présence et respecter le principe de la proportionnalité (cf. ANDREAS ZÜND/LADINA ARQUINT HILL, Beendigung der Anwesenheit,
C-5458/2012 Page 9 Entfernung und Fernhaltung, in: Uebersax/Rudin/Hugi Yar/Geiser [éd.], Ausländerrecht, 2 ème éd., Bâle 2009, ch. 8.80 p. 356). 6. 6.1 En l'occurrence, l'ODM a prononcé à l'encontre de A._______ le 14 août 2012 une décision d'interdiction d'entrée en Suisse d'une durée de deux ans, dont les effets s'étendent donc jusqu'au 13 août 2014, au motif que l'intéressée avait sérieusement porté atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en séjournant illégalement dans l'Espace Schengen durant plus de trente jours après l'expiration de la durée de son séjour non soumis à autorisation. 6.2 En vertu des normes en vigueur fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, qui constituent un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, les ressortissants israéliens sont exemptés de l'obligation de visa pour entrer sur le territoire des États membres pour des séjours ne dépassant pas trois mois par période de six mois (cf., sur cette problématique, le site internet de l'ODM: www.bfm.admin.ch > Documentation > Bases légales > Directives et circulaires > VII. Visas > Séjour jusqu'à 90 jours > Annexes du Manuel des visas I > Annexe 1, liste 1B > Israël; version du 2 septembre 2013; site consulté en octobre 2013). Les ressortissants israéliens peuvent donc séjourner dans l'Espace Schengen sans être soumis à l'obligation de visa pendant une durée maximale de nonante jours au cours d’une période de six mois à compter de la date de leur première entrée. 6.3 En l'occurrence, il convient de relever préliminairement que A._______ a spontanément déclaré lors de son interpellation à l'aéroport de Genève le 2 mars 2012 avoir déjà résidé en cette ville par le passé, soit de 2004 à 2010, "pour prendre soin" de sa mère (cf. formulaire "droit d'être entendu" du 2 mars 2012). Sur ce point, elle explique dans son pourvoi qu'elle est arrivée en Suisse (en 2004), à la demande de la communauté israélite de Genève, dans le but de venir en aide à sa mère âgée et malade. Elle ajoute n'avoir jamais sollicité l'aide financière des services sociaux durant son séjour en Suisse (cf. mémoire de recours, pp. 7 et 8). Le Tribunal de céans constate que l'ODM n'a toutefois pas rehttp://www.bfm.admin/
C-5458/2012 Page 10 tenu le séjour illégal effectué par la recourante de 2004 à 2010 pour fonder sa décision d'interdiction d'entrée rendue le 14 août 2012 (cf. préavis du 14 décembre 2012).
Cela étant, il appert du rapport d'appréhension des gardes-frontières de l'aéroport de Genève du 2 mars 2012 (cf. p. 6) que A._______ est entrée en Suisse le 9 janvier 2011, selon le timbre figurant dans son document de voyage. Le séjour autorisé de nonante jours non soumis à l'obligation d'un visa Schengen ayant ainsi pris fin le 9 avril 2011, il s'ensuit que la prénommée a résidé de manière illégale en Suisse du 10 avril 2011 au 2 mars 2012, soit pendant plus de dix mois. 6.4 La recourante ne conteste pas les éléments mis en évidence dans ledit rapport, mais soutient qu'elle ne peut se voir reprocher aucun comportement répréhensible qui ait attenté ou pu mettre en danger la sécurité et l'ordre publics (cf. mémoire de recours, p. 8). A cet égard, il sied de rappeler (cf. consid. 5.3.2 supra) qu'aux termes de l'art. 80 al. 1 let. a OASA, il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités. Or, comme cela a été évoqué ci-avant et tel que cela est précisément le cas en l'espèce, le seul fait de séjourner illégalement en Suisse constitue bien une violation des prescriptions légales. En tout état de cause, même dans l'hypothèse où la recourante n'aurait pas eu l'intention de commettre sciemment une infraction à la loi, il n'en demeure pas moins qu'elle ne pouvait pas manquer de savoir que la durée d'un séjour dans l'Espace Schengen n'était pas illimitée et qu'il lui appartenait de s'informer et de respecter les normes en la matière. C'est le lieu de noter ici que la négligence ou l'absence de volonté délictuelle ne constitue en aucun cas un motif de renonciation au prononcé d'une mesure d'éloignement (cf. à ce sujet, parmi d'autres, l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6017/2010 du 19 avril 2011 consid. 6.1 et jurispr. cit.). 6.5 Compte tenu de ce qui précède, force est d'admettre que l'interdiction d'entrée prononcée le 14 août 2012 en application de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr est parfaitement justifiée dans son principe, A._______ ayant bien attenté à la sécurité et à l'ordre publics en raison de son séjour illégal dans l'Espace Schengen. 7. Il convient encore d'examiner si la mesure d'éloignement prise par l'ODM satisfait aux principes de proportionnalité et de l'égalité de traitement.
C-5458/2012 Page 11 7.1 Lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée, elle doit en effet respecter les principes susmentionnés et s'interdire tout arbitraire (cf. ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. I, p. 339ss, 348ss, 358ss et 364ss ; BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, p. 103ss, 113ss et 124ss; cf. consid. 5.4 supra et la doctrine cit.). Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit; cf. ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2, 135 I 176 consid. 8.1, 133 I 110 consid. 7.1, et la jurispr. cit.; cf. également la doctrine citée ci-dessus). 7.2 En l'espèce, il appert que le motif retenu à l'appui de la mesure d'éloignement prise à l'endroit de A._______ (séjour illégal) ne saurait être contestée et que l'infraction aux prescriptions de police des étrangers doit être qualifiée de grave au sens indiqué plus haut (cf. consid. 5.3.3). Or, compte tenu du nombre élevé de contraventions commises dans ce domaine, les autorités sont contraintes d'intervenir avec sévérité afin d'assurer la stricte application des prescriptions édictées en la matière. Dans la mesure où il apparaît que la recourante ne peut plus se prévaloir d'attaches familiales avec la Suisse depuis le décès de sa mère en 2010 et où il n'est pas fait état dans le recours d'autres liens personnels avec ce pays, l'intérêt personnel de A._______ à revenir en Suisse, respectivement dans l'Espace Schengen, n'apparaît pas prépondérant par rapport à l'intérêt public à son éloignement. Tenant compte de l'ensemble des éléments objectifs et subjectifs de la cause, le Tribunal considère que l'interdiction d'entrée en Suisse prise par l'autorité inférieure le 14 août 2012 est une mesure nécessaire et adéquate afin de prévenir toute nouvelle atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse et dans l'Espace Schengen. La durée de cette mesure – deux ans – fondée sur un séjour illégal s'étant étalé sur plus de dix mois après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation dans l'Espace Schengen, tient suffisamment compte de l'intérêt privé de la recourante et, partant, respecte le principe de proportionnalité. A cet égard, le fait que l'interdiction d'entrée n'ait commencé à déployer ses effets qu'au moment de son prononcé, sans tenir compte du laps de temps s'étant écoulé du 2 mars au 14 août 2012, soit entre le moment de la constata-
C-5458/2012 Page 12 tion de l'infraction et la prise de la décision, n'est point susceptible de remettre en cause la durée de cette mesure. Pour le surplus, il suffit de renvoyer la recourante, sur ce dernier point, à la prise de position de l'ODM du 14 décembre 2012 (cf. p. 2). Enfin, considérant les décisions prises par les autorités dans des cas analogues, force est de constater que la mesure querellée n'est pas contraire au principe d'égalité de traitement. Il convient par conséquent de confirmer la décision de l'autorité de première instance sur ce point. 8. En raison de l'inscription de l'interdiction d'entrée dans le SIS ordonnée par l'ODM (cf. let. B ci-dessus), il est interdit à la recourante - ressortissante d'Israël et donc d'un pays tiers au sens de l'art. 3 let. d du règlement SIS II - de pénétrer dans l'Espace Schengen. Dans le champ d'application des règles relatives aux accords d'association à Schengen, la Suisse se doit en effet de préserver les intérêts de tous les Etats parties (cf. ATAF 2011/48 consid. 6.1), étant rappelé toutefois qu'un tel signalement n'empêche pas les Etats membres d'autoriser l'entrée sur leur territoire national d'une personne signalée, pour des motifs sérieux, voire de lui délivrer un visa à validité territoriale limitée (cf. supra consid. 5.2 in fine).
8.1 Il y a encore lieu d'examiner si le signalement de A._______ aux fins de non-admission dans le SIS est conforme à la réglementation relative au SIS de deuxième génération entrée en vigueur le 9 avril 2013, soit postérieurement au prononcé de la décision de l'ODM le 14 août 2012, et justifié par les circonstances du cas d'espèce (cf. art. 21 en relation avec l'art. 24 du règlement SIS II).
Selon la règlementation applicable en la matière, il appartient à l'Etat membre signalant, avant d'introduire un tel signalement, de vérifier si les conditions auxquelles sont soumis les signalements introduits aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour sont réalisées ou non, conformément à l'art. 24 du règlement SIS II mentionnée ci-dessous, et, si tel est le cas, d'examiner si le cas est suffisamment approprié, pertinent et important pour justifier l'introduction du signalement dans le SIS II (cf. art. 21 du règlement SIS II).
La teneur de l'art. 24 du règlement SIS II est la suivante:
C-5458/2012 Page 13 1. Les données relatives aux ressortissants de pays tiers faisant l'objet d'un signalement aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour sont introduites sur la base d'un signalement national résultant d'une décision prise par les autorités administratives ou juridictions compétentes dans le respect des règles de procédure prévues par la législation nationale, sur la base d'une évaluation individuelle. Les recours contre cette décision sont formés conformément à la législation nationale.
2. Un signalement est introduit lorsque la décision visée au paragraphe 1 est fondée sur la menace pour l'ordre public ou la sécurité publique ou pour la sécurité nationale que peut constituer la présence d'un ressortissant d'un pays tiers sur le territoire d'un Etat membre. Tel peut être notamment le cas:
a) d'un ressortissant d'un pays tiers qui a été condamné dans un Etat membre pour une infraction passible d'une peine privative de liberté d'au moins un an; b) d'un ressortissant d'un pays tiers à l'égard duquel il existe des raisons sérieuses de croire qu'il a commis un fait punissable grave, ou à l'égard duquel il existe des indices réels qu'il envisage de commettre un tel fait sur le territoire d'un Etat membre. 3. Un signalement peut également être introduit lorsque la décision visée au paragraphe 1 est fondée sur le fait que le ressortissant d'un pays tiers a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, de renvoi ou d'expulsion (cf., sur la terminologie de ces notions, les versions allemande ["ausgewiesen, zurückgewiesen oder abgeschoben") et anglaise ["measure involving expulsion, refusal of entry or removal"] qui sont plus explicites) qui n'a pas été abrogée ni suspendue, et qui comporte ou est assortie d'une interdiction d'entrée, ou, le cas échéant, de séjour, fondée sur le non-respect des réglementations nationales relatives à l'entrée ou au séjour des ressortissants de pays tiers.
8.2 Dans le cas d'espèce, l'ODM a prononcé une décision interdiction d'entrée à l'encontre de A._______ le 14 août 2012 parce que celle-ci avait séjourné illégalement dans l'Espace Schengen durant plus de dix mois après l'expiration de la durée de son séjour non soumis à autorisation (cf. ch. 6.1 supra). Il n'appert cependant pas du dossier que la prénommée, du fait de ce séjour illégal, ait également été l'objet de la part des autorités compétentes d'une décision de renvoi, au sens de l'art. 64 al. 1 let. a LEtr, ou d'une sanction pénale au sens de l'art. 115 al. 1 let. b
C-5458/2012 Page 14 LEtr. Il ressort bien plutôt du rapport établi par l'Administration fédérale des douanes en date du 2 mars 2012 que l'intéressée, après avoir été informée dans le cadre du droit d'être entendu du fait que son comportement pourrait donner lieu à des mesures d'éloignement (renvoi/interdiction d'entrée), a été autorisée à poursuivre son voyage et à quitter librement le territoire suisse. Certes, la teneur de l'art. 24 paragraphes 2 et 3 du règlement SIS II indique que les motifs mentionnés ne sont pas exhaustifs. A ce propos, il convient de constater que l'autorité inférieure, qui a pourtant été expressément invitée par le Tribunal à se prononcer sur cette question (cf. ordonnance du 29 juillet 2013), s'est limitée dans ses déterminations du 16 août 2013 à se référer aux motifs déjà invoqués pour justifier le maintien de l'inscription de la recourante aux fin de non-admission dans le système SIS. C'est le lieu de relever ici que l'ODM a renoncé à prendre en considération dans son appréciation du cas le séjour effectué illégalement en Suisse par la recourante entre 2004 et 2010 (cf. déterminations des 14 décembre 2012 et 16 août 2013). Cela étant, le seul prononcé pour les motifs retenus d'une mesure d'interdiction d'entrée à l'égard de la recourante postérieurement à son interpellation à l'aéroport de Genève le 2 mars 2012, sans que l'intéressée ne fasse l'objet d'une mesure de renvoi, ne justifie pas déjà en soi que son signalement soit introduit dans le système d'information Schengen aux fins de non admission ou d'interdiction de séjour. Il faut encore que ce signalement soit conforme au principe de la proportionnalité (cf. art. 21 du règlement SIS II). Or, une appréciation d'ensemble des circonstances de l'espèce conduit en l'occurrence à considérer que le maintien de ce signalement ne serait pas conforme à ce principe, compte tenu notamment de l'intérêt de la recourante à pouvoir se déplacer dans l'Espace Schengen (hors la Suisse et le Liechtenstein) et de la relative gravité des faits retenus à l'encontre de sa personne (cf. consid. 8.1 ci-dessus). Il suit de là que le signalement de A._______ dans ledit système ne saurait être maintenu et doit être supprimé par l'autorité inférieure. 9. Au vu des considérants qui précèdent, le recours est admis partiellement et la décision du 14 août 2012 annulée en tant qu'elle a pour objet le signalement précité. Par contre, le recours doit être rejeté en tant qu'il est dirigé contre la décision prononçant l'interdiction d'entrée de A._______ pour une durée de deux ans, dite décision étant sur ce point conforme au droit.
C-5458/2012 Page 15 Obtenant partiellement gain de cause, la recourante a droit à des dépens réduits (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Au vu du travail accompli par le mandataire (cf. écriture du 4 septembre 2013), le Tribunal estime, au regard des art. 8ss FITAF, que le versement d'un montant de 400 francs à titre de dépens réduits apparaît comme équitable en la présente cause.
Cela étant, des frais de procédure réduits doivent être mis à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 FITAF). (dispositif page suivante)
C-5458/2012 Page 16 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis partiellement au sens des considérants. 2. La décision de l'ODM du 14 août 2012 est confirmée en tant qu'elle prononce une interdiction d'entrée valable jusqu'au 13 août 2014. 3. Le signalement de A._______ dans le système SIS est supprimé. 4. Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance versée le 6 novembre 2012 (900 francs), dont le solde, soit 300 francs, sera restitué par le Tribunal. 5. L'autorité inférieure versera à la recourante un montant de 400 francs à titre de dépens réduits. 6. Le présent arrêt est adressé : – à la recourante (Recommandé; annexe: un formulaire "adresse de paiement" à retourner au Tribunal, dûment rempli, au moyen de l'enveloppe ci-jointe) – à l'autorité inférieure, dossier Symic en retour.
Le président du collège :
Le greffier :
Blaise Vuille
Fabien Cugni Expédition :