Bundesverwaltungsgericht 08.07.2013 C-5431/2011

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Cour III C-5431/2011

Arrêt d u 8 juillet 2013 Composition

Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège), Antonio Imoberdorf, Ruth Beutler, juges, Sophie Vigliante Romeo, greffière.

Parties

A._______, représenté par Me Jean-Marc Courvoisier, avocat au barreau, rue de Bourg 33, case postale 6931, 1002 Lausanne, recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.

Objet

Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

C-5431/2011 Page 2 Faits : A. Le 23 juin 2001, A._______, ressortissant macédonien, né le 18 décembre 1989, est arrivé en Suisse pour vivre auprès de son père. Il a ainsi obtenu une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, laquelle a été régulièrement renouvelée jusqu'au 18 octobre 2010. B. Le 21 mai 2004, le Président du Tribunal des mineurs du canton de Vaud a condamné le prénommé à deux demi-journées de prestations en travail pour vol et tentative de vol.

Par jugement du 28 avril 2005, cette autorité lui a encore infligé deux demi-journées de prestations en travail, peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 21 mai 2004, pour recel d'importance mineure, injure, vol d'usage d'un véhicule automobile en tant que passager et défaut du port de la ceinture de sécurité.

Par jugement du 7 novembre 2007, le Président du Tribunal des mineurs du canton de Vaud l'a condamné à deux mois d'emprisonnement ferme pour agression, vol, brigandage, dommages à la propriété, violation de domicile, vol d'usage d'un véhicule automobile en tant que passager et contravention à l'art. 19a ch. 1 de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup, RS 812.121).

Par ordonnance pénale du 7 mai 2008, le juge d'instruction du Bas-Valais l'a reconnu coupable de vol d'usage et de conduite d'un véhicule automobile sans permis et l'a condamné à une peine pécuniaire de vingt-cinq jours-amende à 30.- francs, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de 300.- francs.

Par ordonnance du 13 novembre 2008, le juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois l'a condamné à une peine de travail d'intérêt général de 360 heures, peine complémentaire à celle prononcée le 7 mai 2008, pour tentative de vol, vol, tentative de dommages à la propriété, menaces, tentative de violation de domicile, violation de domicile et contravention à la LStup. C. Le 15 juillet 2009, constatant que l'intéressé avait fait l'objet de plusieurs condamnations, qu'il n'exerçait aucune activité lucrative et qu'il avait re-

C-5431/2011 Page 3 cours aux prestations de l'assistance publique, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le SPOP) a rendu le requérant attentif à l'art. 62 let. b et e de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20). Cette autorité l'a en outre informé qu'elle décidait, en l'état, de prolonger son autorisation de séjour, tout en le mettant en garde, en l'invitant à faire en sorte que son comportement ne donne plus lieu à de nouvelles condamnations et à tout entreprendre pour acquérir son autonomie financière, afin qu'elle n'ait pas à appliquer la disposition précitée. D. Par jugement par défaut du 15 août 2010, le Tribunal correctionnel d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a constaté que l'intéressé s'était rendu coupable de vol, dommages à la propriété, actes d'ordre sexuel avec une enfant, contravention à la LStup et contravention à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF, RS 742.101), révoqué par défaut le sursis accordé le 7 mai 2008 et l'a condamné par défaut à une peine privative de liberté d'ensemble de dix mois, ainsi qu'à une amende de 100.- francs, avec peine privative de liberté de substitution de dix jours. E. Le 29 septembre 2010, le SPOP a une nouvelle fois mis en garde A._______ et invité celui-ci à faire en sorte que son comportement ne donne plus lieu à de nouvelles condamnations, tout en l'informant qu'il demeurait favorable à la poursuite de son séjour dans le canton de Vaud, sous réserve de l'approbation de l'ODM auquel il transmettait le dossier. F. Par courrier du 27 janvier 2011, l'ODM a fait savoir au prénommé qu'au vu des multiples condamnations dont il avait fait l'objet et de l'absence d'intégration autant sociale que professionnelle dont il faisait preuve, malgré sa venue en Suisse à l'âge de douze ans (recte: onze ans et demi), il envisageait de refuser son approbation au renouvellement de son autorisation de séjour et de prononcer son renvoi de Suisse, tout en lui donnant la possibilité de prendre position.

Dans ses déterminations du 1 er mars 2011, l'intéressé a fait valoir, par l'entremise de son ancien conseil, que s'il avait commis par le passé des infractions pénales, ses actes relevaient de la "petite criminalité" liée à une adolescence difficile, notamment à des relations conflictuelles avec son père et à ses mauvaises fréquentations. Il a en outre joint copie de

C-5431/2011 Page 4 son contrat de travail de durée indéterminée comme collaborateur auprès d'une sàrl. G. Par décision du 26 août 2011, l'ODM a refusé son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour de l'intéressé et imparti à ce dernier un délai pour quitter le territoire helvétique. Cette autorité a relevé que le requérant avait fait l'objet de quatre condamnations entre 2007 et 2010 et que l'ensemble des peines qui lui avaient été infligées atteignait douze mois d'emprisonnement, de sorte qu'il s'agissait d'une peine de longue durée au sens de l'art. 62 let. b LEtr. Elle a en outre retenu que la nature des infractions commises par le requérant durant son séjour en Suisse et la répétition de celles-ci dénotaient une incapacité chronique à s'adapter à l'ordre établi et suffisaient à justifier le refus d'approuver la prolongation de son autorisation de séjour, d'autant plus que l'intéressé persistait dans la voie délictuelle et ce malgré la mise en garde des autorités cantonales compétentes. Elle a par ailleurs considéré que l'intérêt public à son éloignement de Suisse l'emportait sur son intérêt privé à demeurer dans ce pays, que, comme il était majeur, il ne pouvait se prévaloir de l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) pour se voir renouveler son autorisation de séjour et que, sans minimiser le changement de conditions d'existence auquel il serait confronté en cas de renvoi de Suisse, force était d'admettre que son retour en Macédoine ne devrait pas entraîner pour lui des difficultés insurmontables. H. Par acte du 29 septembre 2011, A._______ a recouru contre cette décision, par l'entremise de son mandataire, concluant à son annulation et à l'approbation de la prolongation de son autorisation de séjour. Il a allégué que le Tribunal fédéral considérait que le prononcé d'une peine privative de liberté supérieure à un an constituait une peine de longue durée et, partant un motif de révocation au sens de l'art. 62 let. b LEtr, que les peines qui lui avaient été infligées devaient être cumulées pour atteindre exactement la durée d'un an et qu'il avait commis la quasi totalité des infractions durant son adolescence, alors qu'il rencontrait des difficultés relationnelles avec son père, ce qui n'était désormais plus le cas. Il a ajouté que, suite au jugement par défaut du 15 août 2010, il avait déposé, le 13 septembre 2010, une demande de relief devant le Tribunal correctionnel d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, qu'il était fort probable que la peine soit moindre que celle prononcée par défaut, qu'il était au bénéfice d'un contrat de travail de durée indéterminée, que sa famille (pè-

C-5431/2011 Page 5 re, frères [recte: une sœur et une demi-sœur] et cousins) était établie en Suisse, qu'il s'était également tissé un réseau d'amis dans ce pays, qu'il n'avait plus aucune attache dans sa patrie, qu'il n'y était plus retourné depuis de nombreuses années et qu'en cas de renvoi, il s'y retrouverait isolé, démuni et sans ressources. A l'appui de son pourvoi, il a notamment produit copie de la demande de relief précitée. I. Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet en date du 29 novembre 2011. J. Invité à se déterminer sur ce préavis, le recourant a indiqué, par écrit du 30 janvier 2012, s'en remettre entièrement aux éléments soulevés dans l'acte de recours. K. Par jugement du 23 février 2012, le Tribunal correctionnel d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a constaté que A._______ s'était rendu coupable de vol, tentative de vol, dommages à la propriété, violation de domicile, actes d'ordre sexuel avec une enfant, contravention à la LStup et contravention à la LCdF, exempté le prénommé de toute peine pour l'infraction d'actes d'ordre sexuel avec une enfant, révoqué le sursis accordé le 7 mai 2008, condamné l'intéressé à une peine privative de liberté de trente-six mois et à une amende de 200.- francs, avec peine privative de liberté de substitution de dix jours, suspendu l'exécution de la peine privative de liberté à concurrence de dix-huit mois et accordé à A._______ un délai d'épreuve de cinq ans, subordonné le maintien du sursis au suivi d'un traitement ambulatoire sous forme de psychothérapie et ordonné une assistance de probation pendant la durée du délai d'épreuve, ainsi que le maintien en détention du prénommé pour des motifs de sûreté. L. Invité à communiquer les éventuels nouveaux éléments intervenus en rapport avec sa situation personnelle, le recourant a exposé, par courrier du 11 avril 2013, que la Fondation vaudoise de probation avait indiqué à son mandataire, lors d'un entretien téléphonique, que, depuis sa libération, trois entrevues avaient pu avoir lieu, qu'il avait donné suite à toutes les convocations, qu'il s'était montré ponctuel et très collaborant et que ce suivi n'avait débuté que quelques mois auparavant. L'intéressé a en outre précisé qu'il avait été engagé au mois d'octobre 2012 dans une entreprise

C-5431/2011 Page 6 de plâtrerie-peinture pour une période limitée, qu'en raison d'un volume d'affaires peu satisfaisant, son employeur avait dû mettre un terme aux relations de travail, qu'il s'était alors démené pour trouver un nouvel emploi et qu'il avait été engagé, au mois d'avril 2013, comme ouvrier (domaine façades) pour une durée indéterminée. Pour confirmer ses dires, il a notamment fourni une copie de son contrat de travail, ainsi qu'une attestation de son psychiatre et psychothérapeute confirmant que le recourant était suivi depuis septembre 2012, que celui-ci se rendait régulièrement aux rendez-vous, qu'il collaborait pleinement au traitement, que son évolution était positive, qu'il s'investissait pleinement dans son travail ainsi que dans une relation affective qui le stabilisait, que les relations avec sa famille - avec laquelle il vivait encore - étaient globalement positives, que le seul épisode négatif était une alcoolisation massive lors d'une fête à Moudon, que l'intéressé savait qu'il ne supportait pas l'alcool et qu'il avait véritablement pris conscience de la gravité des délits commis.

Le 16 avril 2013, le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) a transmis un double de ce courrier à l'ODM pour information.

Par courrier du 22 avril 2013, le recourant a transmis copie d'un certificat de travail établi par son ancien employeur. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par l'ODM (qui constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF) en matière de refus de délivrance ou de renouvellement d'autorisations de séjour et de renvoi de Suisse peuvent être contestées devant le Tribunal, qui statue de manière définitive pour autant qu'il n'existe pas un droit à une autorisation de séjour (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 4 a contrario de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

C-5431/2011 Page 7 1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la LEtr a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]).

Même si une autorisation de séjour initiale a été délivrée au recourant en 2001, la demande qui est l'objet de la présente procédure de recours a été déposée le 25 août 2010 (demande de renouvellement de l'autorisation de séjour), soit après l'entrée en vigueur de la LEtr. C'est donc le nouveau droit (matériel) qui est applicable à la présente cause, en vertu de la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_387/2011 du 5 décembre 2011 consid. 2 et 2C_454/2011 du 24 novembre 2011 consid. 1.1). En ce qui concerne l'exécution du renvoi et l'existence d'éventuels empêchements à cette exécution, la LEtr s'applique également, étant donné que cette procédure (prononcé du renvoi de Suisse par l'ODM) n'a été introduite qu'après l'entrée en vigueur de la LEtr (cf. notamment arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5810/2009 du 27 décembre 2011 consid. 1.2 et jurisprudence citée).

Conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure est régie par le nouveau droit. 1.3 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, à moins que la LTAF n'en dispose autrement (cf. art. 37 LTAF, en relation avec l'art. 112 al. 1 LEtr). 1.4 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 2. Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER, MICHAEL BEUSCH, LOhttp://links.weblaw.ch/2C_387/2011 http://links.weblaw.ch/2C_454/2011 http://links.weblaw.ch/BVGer-C-5810/2009

C-5431/2011 Page 8 RENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 181, ad ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1, 2011/43 consid. 6.1 et 2011/1 consid. 2 et jurisprudence citée). 3. 3.1 Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le séjour des étrangers en Suisse est subordonné à la possession d'une autorisation idoine (cf. art. 10 et 11 LEtr; PETER UEBERSAX, Einreise und Anwesenheit, in : Peter Uebersax / Beat Ruedin / Thomas Hugi Yar / Thomas Geiser [éd.], Ausländerrecht, Eine umfassende Darstellung der Rechtssetellung von Ausländerinnen und Ausländern in der Schweiz, von A(syl) bis Z(ivilrecht), Bâle 2009, p. 247).

Cette règle ne souffre aucune exception s'agissant des étrangers qui entendent exercer une activité lucrative en Suisse, lesquels doivent être titulaires d'une autorisation et ce, quelle que soit la durée de leur séjour (cf. art. 11 al. 1 phr. 1 LEtr). 3.2 Aux termes de l'art. 3 LEtr, l'admission d'étrangers en vue de l'exercice d'une activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie suisse ; les chances d'une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans l'environnement social sont déterminantes. Les besoins culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en considération de manière appropriée (al. 1). Les étrangers sont également admis lorsque des motifs humanitaires ou des engagements relevant du droit international l'exigent ou que l'unité de la famille en dépend (al. 2). Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution sociodémographique de la Suisse est prise en considération (al. 3). 3.3 Conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr, les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé. 3.4 Dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités doivent tenir compte des intérêts publics, ainsi que de la situation personnelle et du degré d'intégration de l'étranger (cf. art. 96 al. 1 LEtr, en relation avec http://links.weblaw.ch/BVGE-2011/43 http://links.weblaw.ch/BVGE-2011/43

C-5431/2011 Page 9 les art. 4 et 54 al. 2 LEtr).

4. 4.1 En vertu de la réglementation au sujet de la répartition des compétences en matière de police des étrangers entre la Confédération et les cantons, si les cantons ont certes la faculté de se déterminer à titre préalable au sujet de la délivrance ou du renouvellement d'autorisations de séjour, la compétence décisionnelle en la matière (sous forme d'approbation) appartient toutefois à la Confédération, plus particulièrement à l'ODM, lorsque dit office le requiert dans un cas d'espèce ou estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories d'étrangers (tels les étrangers ayant enfreint de manière grave ou répétée l'ordre juridique suisse) en vue d'assurer une pratique uniforme de la loi (cf. art. 40 al. 1 et 99 LEtr, en relation avec les art. 85 al. 1 let. a et b et 86 OASA et avec le ch. 1.3.1.3 let. b et c et le ch. 1.3.1.4 let. a et d des Directives I. Domaine des étrangers, 1. Procédure et répartition des compétences [état au 1 er février 2013], consultables sur le site de l'ODM, http://www.bfm.admin.ch, Documentation > Bases légales > Directives et circulaires). 4.2 Il s'ensuit que l'ODM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la décision des autorités vaudoises de police des étrangers de délivrer à l'intéressé une autorisation de séjour et peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation émise par ces autorités. 5. D'emblée, il convient de rappeler que l'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, respectivement au renouvellement ou à la prolongation d'une telle autorisation, ou d'une autorisation d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité accordant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1 et ATF 131 II 339 consid. 1, ainsi que la jurisprudence citée), ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

En effet, il convient tout au plus de rappeler à ce propos que la jurisprudence constante subordonne l'application de l'art. 8 par. 1 CEDH à la condition que l'étranger et le membre de sa famille au bénéfice d'un droit de présence assuré entretiennent des relations étroites, effectives et intactes. A cela s'ajoute que les relations visées par cette norme conventionnelle sous l'aspect de la protection de la vie familiale sont avant tout http://www.bfm.admin.ch/ http://links.weblaw.ch/ATF-135-II-1 http://links.weblaw.ch/ATF-131-II-339

C-5431/2011 Page 10 celles qui concernent la famille dite nucléaire ("Kernfamilie"), soit celles qui existent "entre époux" et "entre parents et enfants mineurs" vivant en ménage commun (cf. ATF 137 I 113 consid. 6.1 p. 118, et la jurisprudence citée). Pour les relations qui sortent du cadre de ce noyau familial (par exemple, entre un parent et son enfant majeur), cette norme ne confère un droit au regroupement familial qu'à la condition qu'il existe un rapport de dépendance particulier entre l'étranger et le proche parent établi en Suisse (cf. ATF 137 I 154 consid. 3.4.2 p. 159, ATF 129 II 11 consid. 2 p. 13s.). Tel est notamment le cas si la personne dépendante souffre d'un handicap ou d'une maladie grave l'empêchant de vivre de manière autonome et de gagner sa vie et nécessitant un soutien de longue durée et si ses besoins ne seraient pas convenablement assurés sans la présence en Suisse de l'étranger qui sollicite une autorisation de séjour (cf. ATF 120 Ib 257 consid. 1/d-e p. 260ss, et la jurisprudence citée; arrêts du Tribunal fédéral 2C_760/2012 du 16 août 2012 consid. 2.2.2 et 2C_207/2012 du 31 mai 2012 consid. 3.4), étant précisé que des difficultés économiques ou d'autres problèmes d'organisation ne sauraient être assimilés à un handicap ou une maladie grave nécessitant une prise en charge permanente rendant irremplaçable l'assistance de proches parents (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_817/2010 du 24 mars 2011 consid. 4 et 2C_174/2007 du 12 juillet 2007 consid. 3.4, et la jurisprudence citée), l'extension de la protection de l'art. 8 CEDH aux personnes majeures supposant l'existence d'un lien de dépendance comparable à celui qui unit les parents à leurs enfants mineurs (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_194/2007 du 12 juillet 2007 consid. 2.2.2).

En l'espèce, indépendamment des infractions qu'il a commises, il apparaît que le recourant a largement dépassé l'âge de la majorité et que, faute d'avoir démontré l'existence d'un rapport de dépendance particulier entre lui-même et son père, voire sa sœur et sa demi-sœur, allant au-delà des liens affectifs normaux, l'intéressé ne peut pas se prévaloir de la protection de l'art. 8 par. 1 CEDH pour prétendre à une autorisation de séjour en Suisse. 6. 6.1 En vertu de l'art. 33 al. 3 LEtr, une autorisation de séjour peut être prolongée s'il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62 LEtr.

Ainsi que le précise l'art. 86 al. 2 let. a et c OASA, l'ODM refuse d'approuver l'octroi ou le renouvellement d'une autorisation lorsque des motifs http://links.weblaw.ch/ATF-129-II-11 http://links.weblaw.ch/ATF-120-IB-257 http://links.weblaw.ch/2C_760/2012 http://links.weblaw.ch/2C_207/2012 http://links.weblaw.ch/2C_817/2010 http://links.weblaw.ch/2C_174/2007 http://links.weblaw.ch/2C_194/2007

C-5431/2011 Page 11 de révocation au sens de l'art. 62 LEtr existent contre la personne concernée. 6.2 A teneur de l'art. 62 LEtr, l'autorité compétente peut révoquer une autorisation de séjour notamment si l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée (let. b) ou s'il attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, ou les met en danger (let. c).

Selon la jurisprudence, une peine privative de liberté est considérée comme de longue durée lorsqu'elle dépasse un an d'emprisonnement (cf. ATF 137 II 297 consid. 2.1 et jurisprudence citée), indépendamment du fait qu'elle ait été prononcée avec un sursis complet ou partiel, respectivement sans sursis (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_817/2011 du 13 mars 2012 consid. 3.1.1 et 2C_295/2011 du 30 août 2011 consid. 3.1). En outre, la peine privative de liberté de longue durée au sens de cette disposition ne peut résulter de l'addition de peines plus courtes (cf. notamment ATF 137 II précité, consid. 2.3.6).

Il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics, en vertu de l'art. 80 al. 1 OASA, en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (let. a). Tel est le cas, en particulier, lorsqu'il y a eu violation importante ou répétée de prescriptions légales ou de décisions d'autorités. C'est aussi le cas lorsque les actes individuels ne justifient pas en eux-mêmes une révocation, mais que leur répétition montre que la personne concernée n'est pas prête à se conformer à l'ordre en vigueur (cf. Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3469, spéc. p. 3564 [ad art. 61 du projet]). 6.3 Même en présence d'un motif de révocation, la proportionnalité du refus d'autorisation (ou de la mesure d'éloignement) doit être examinée, conformément à l'art. 96 al. 1 LEtr, en tenant compte notamment de la gravité de la faute commise, de la durée du séjour et du degré d'intégration, ainsi que du préjudice qui résulterait d'une telle mesure pour la personne concernée et ses proches (cf. ATF 135 II précité consid. 4.2 et 4.3 p. 379ss). De plus, le risque de récidive est aussi un facteur important permettant d'apprécier le danger que présente un étranger pour l'ordre public (ATF 120 Ib 6 consid. 4c; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_19/2011 du 27 septembre 2011 consid. 4.1). On tiendra par ailleurs particulièrement compte, pour apprécier la proportionnalité de la mesure, de l'intensité des liens de l'étranger avec la Suisse et des difficultés de réintégration dans son pays d'origine (cf. ATF 135 II précité consid. 4.3 et http://links.weblaw.ch/2C_817/2011 http://links.weblaw.ch/2C_295/2011 http://links.weblaw.ch/BBl-2002-3469 http://links.weblaw.ch/ATF-120-IB-6 http://links.weblaw.ch/2C_19/2011

C-5431/2011 Page 12 l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_19/2011 précité, ibid.). S'agissant de l'intérêt public, qu'il y a lieu de mettre en balance, il faut retenir que la Suisse mène une politique restrictive en matière de séjour des étrangers afin d'assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, ainsi que pour améliorer la situation du marché du travail et assurer un équilibre optimal en matière d'emploi. Il est par ailleurs du devoir des autorités de la Confédération de prévenir la commission d'infractions sur le sol helvétique et d'assurer la protection de la collectivité. Dans la pesée des intérêts, l'autorité compétente en matière de droit des étrangers s'inspire de considérations différentes de celles qui guident l'autorité pénale, qui prend en compte les perspectives de réinsertion sociale du condamné. Pour la première autorité citée, c'est la préoccupation de l'ordre et de la sécurité publics qui est prépondérante. Il en découle que son appréciation peut avoir, pour l'intéressé, des conséquences plus rigoureuses que celle de l'autorité pénale (cf. dans ce sens ATF 130 II 493 consid. 4.2 et réf. cit.; arrêt du Tribunal fédéral 2C_341/2008 du 30 octobre 2008 consid. 9.3). 7. 7.1 En l'espèce, il ressort du dossier que l'intéressé n'a cessé d'occuper les forces de l'ordre dès l'adolescence. Il s'est en effet livré à une intense activité délictueuse en Suisse, faisant l'objet de multiples procédures pénales ayant abouti à pas moins de six condamnations entre 2004 et 2012, dont une, la dernière, à une peine privative de liberté de plus d'un an; ainsi, le 23 février 2012, il a écopé de trente-six mois d'emprisonnement (cf. infra consid. 7.2.1.1).

Incontestablement, le recourant, qui a porté atteinte de manière répétée à l'ordre et à la sécurité publics durant son séjour en Suisse et a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée (cf. infra consid. 6.2, et la jurisprudence citée), réalise les motifs de révocation prévus par l'art. 62 let. b et c LEtr. 7.2 Reste encore à examiner si la décision querellée, par laquelle l'autorité intimée a refusé d'approuver la poursuite du séjour du recourant sur le territoire helvétique, respecte le principe de la proportionnalité. 7.2.1 http://links.weblaw.ch/2C_19/2011

C-5431/2011 Page 13 7.2.1.1 En l'occurrence, le recourant a commis plusieurs infractions durant son adolescence. Une fois parvenu à l'âge adulte, il a encore eu maille à partir avec les services de police et avec la justice. Ainsi, le 21 mai 2004, le Président du Tribunal des mineurs du canton de Vaud l'a condamné à deux demi-journées de prestations en travail pour vol et tentative de vol. Par jugement du 28 avril 2005, cette autorité lui a encore infligé deux demi-journées de prestations en travail, peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 21 mai 2004, pour recel d'importance mineure, injure, vol d'usage d'un véhicule automobile en tant que passager et défaut du port de la ceinture de sécurité. Par jugement du 7 novembre 2007, le Président du Tribunal des mineurs du canton de Vaud l'a condamné à deux mois d'emprisonnement ferme pour agression, vol, brigandage, dommages à la propriété, violation de domicile, vol d'usage d'un véhicule automobile en tant que passager et contravention à l'art. 19a ch. 1 LStup. Par ordonnance pénale du 7 mai 2008, le juge d'instruction du Bas-Valais l'a reconnu coupable de vol d'usage et de conduite d'un véhicule automobile sans permis et l'a condamné à une peine pécuniaire de vingt-cinq jours-amende à 30.- francs, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de 300.- francs. Par ordonnance du 13 novembre 2008, le juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois l'a condamné à une peine de travail d'intérêt général de 360 heures, peine complémentaire à celle prononcée le 7 mai 2008, pour tentative de vol, vol, tentative de dommages à la propriété, menaces, tentative de violation de domicile, violation de domicile et contravention à la LStup. Par jugement du 23 février 2012, le Tribunal correctionnel d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a constaté que A._______ s'était rendu coupable de vol, tentative de vol, dommages à la propriété, violation de domicile, actes d'ordre sexuel avec une enfant, contravention à la LStup et contravention à la LCdF, exempté le prénommé de toute peine pour l'infraction d'actes d'ordre sexuel avec une enfant, révoqué le sursis accordé le 7 mai 2008, condamné l'intéressé à une peine privative de liberté de trente-six mois et à une amende de 200.- francs, avec peine privative de liberté de substitution de dix jours, suspendu l'exécution de la peine privative de liberté à concurrence de dix-huit mois et accordé à A._______ un délai d'épreuve de cinq ans, subordonné le maintien du sursis au suivi d'un traitement ambulatoire sous forme de psychothérapie et ordonné une assistance de probation pendant la durée du délai d'épreuve, ainsi que le maintien en détention du prénommé pour des motifs de sûreté.

Or, les actes délictueux dont le recourant a été reconnu coupable, à savoir de nombreuses infractions contre le patrimoine, contre l'intégrité physique et l'intégrité sexuelle, et de contraventions à la LStup, doivent être

C-5431/2011 Page 14 considérés comme fort graves, étant relevé que la jurisprudence se montre particulièrement rigoureuse - suivant en cela la pratique de la Cour européenne des droits de l'homme - en présence notamment d'infractions contre l'intégrité corporelle, physique ou sexuelle (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_600/2011 du 12 janvier 2012 consid. 6, 2C_506/2011 du 13 décembre 2011 consid. 4.2.2, 2C_492/2011 du 6 décembre 2011 consid. 4.1 in fine, 2C_473/2011 du 17 octobre 2011 consid. 2.2 et 2C_152/2011 du 25 août 2011 consid. 3.1 in fine, ainsi que la jurisprudence citée). Par ailleurs, il ressort notamment du jugement précité du 23 février 2012 que l'intéressé a récidivé à plusieurs reprises en cours d'enquête, que les arrestations et détentions provisoires successives ne l'ont absolument pas incité à une remise en question, à tout le moins jusqu'à sa dernière arrestation, et qu'il a agi par égoïsme, recherchant à financer sa consommation de produits stupéfiants par le butin obtenu, sans se préoccuper de l'impact économique et individuel de ses actes sur autrui (cf. p. 39 dudit jugement). A cet égard, il s'impose de rappeler que les étrangers qui s'adonnent à l'importation, à la vente, à la distribution ou à la consommation de stupéfiants doivent s'attendre à des mesures d'éloignement. En effet, la protection de la collectivité publique face au développement du marché de la drogue constitue incontestablement un intérêt public prépondérant qui justifie en principe le prononcé de mesures d'éloignement à l'endroit d'étrangers qui se sont rendus coupables d'infractions à la législation sur les stupéfiants d'une certaine gravité (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_313/2010 du 28 juillet 2010 consid. 5.2; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-8304/2007 du 2 septembre 2009 consid. 9.2 et jurisprudence citée).

Au vu de ce qui précède, il sied d'observer que le recourant a montré qu'il n'hésitait pas à persister dans ses activités délictueuses, débutées dès l'adolescence, que celles-ci ont même augmenté à l'âge adulte. La gravité des actes perpétrés par l'intéressé, résultant tant d'infractions ayant entraîné une lourde sanction pénale (cf. jugement précité du 23 février 2012), que de la répétition, malgré les mises en garde des autorités pénales et administratives, des atteintes à l'ordre juridique, démontre son incapacité à s'adapter durablement à l'ordre établi. 7.2.1.2 Force est par ailleurs de constater que l'intéressé, malgré son séjour prolongé en Suisse, pays dans lequel il a été au bénéfice d'une autorisation de séjour de 2001 à 2010, soit durant neuf ans, et indépendamment des infractions qu'il a commises, n'y jouit pas d'une intégration particulièrement marquée. Arrivé en Suisse en 2001, soit à l'âge de onze ans et demi, A._______ y a été scolarisé de la 5 ème à la 8 ème année, ses abhttp://links.weblaw.ch/2C_600/2011 http://links.weblaw.ch/2C_506/2011 http://links.weblaw.ch/2C_492/2011 http://links.weblaw.ch/2C_473/2011 http://links.weblaw.ch/2C_152/2011 http://links.weblaw.ch/2C_313/2010 http://links.weblaw.ch/BVGer-C-8304/2007

C-5431/2011 Page 15 sences répétées ayant conduit à son éviction de l'école, sans obtention d'un certificat. Il a ensuite fréquenté un foyer pendant dix-huit mois en externat. Une orientation postscolaire ultérieure s'est soldée par un échec, de même qu'une formation élémentaire de peintre en bâtiment. Il a ensuite travaillé deux ans dans une entreprise de peinture en bâtiment, emploi qu'il a perdu suite à son incarcération avant de vivre périodiquement aux dépens de ses parents ou au bénéfice du chômage, de demeurer sans activité ou encore d'exercer différents emplois dans le domaine du bâtiment (cf. jugement précité du 23 février 2012 p. 15). Certes, dans son courrier du 11 avril 2013, le recourant a fait valoir qu'au mois d'octobre 2012, il avait été engagé dans une entreprise de plâtrerie-peinture pour une période limitée, qu'en raison d'un volume d'affaires peu satisfaisant, son employeur avait dû mettre un terme aux relations de travail et qu'il s'était alors démené pour trouver un nouvel emploi comme ouvrier (domaine façades) pour une durée indéterminée. Il n'en demeure toutefois pas moins qu'il n'a été engagé qu'au mois d'avril 2013 pour ce nouveau travail (cf. contrat de travail joint au courrier précité), de sorte que l'on ne saurait considérer que l'intéressé dispose, en l'état, d'un emploi stable. Il s'impose également d'observer que, le 25 janvier 2012, il faisait encore l'objet de poursuites à hauteur de 9'376.- francs et d'actes de défaut de biens pour un montant de 17'127.- francs (cf. jugement précité p. 15). En outre, le Centre social régional (CSR) de Broye-Vully a indiqué que l'intéressé avait bénéficié de l'aide sociale (revenu minimum de réinsertion [RMR], aide sociale vaudoise [ASV] et revenu d'insertion [RI]) pour un montant total de 134'250.15 francs pour les périodes du 1 er décembre 2002 au 31 décembre 2005 (ASV) et du 1 er septembre au 31 septembre 2009 (RI), précisant que le montant total de l'aide était de 133'395.05 francs pour l'ASV et de 855.10 francs pour le RI et que, durant la période ASV, le requérant était aidé en tant que personne à charge dans le dossier de son père (cf. avis du 17 septembre 2010). Par ailleurs, rien dans le dossier ne permet de qualifier les relations tissées avec sa communauté sociale en Suisse comme particulièrement étroites. 7.2.2 Quant à l'intérêt privé du recourant à poursuivre son séjour en Suisse, il ne saurait l'emporter sur les intérêts publics en cause, spécialement ceux visant à prévenir la commission d'infractions pénales, à appliquer une politique migratoire restrictive et à assurer le bien-être économique du pays en garantissant notamment la pérennité des finances publiques et, partant, du système de l'aide sociale.

Il ressort du jugement rendu par le Tribunal correctionnel d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois en date du 23 février 2012 que

C-5431/2011 Page 16 A._______ est né en Macédoine, que ses parents ont divorcé alors qu'il était âgé de cinq ans, qu'il a d'abord vécu une année auprès de sa mère et qu'il a ensuite été confié à la garde de son père, lequel s'est remarié peu après. Il a été élevé par sa belle-mère et ses grands-parents paternels, alors que son père vivait et travaillait en Suisse. En 2001, soit à l'âge de onze ans et demi, il a rejoint ce dernier dans ce pays avec sa belle-mère, sa sœur et sa demi-sœur (cf. p. 15 dudit jugement). Il a ainsi passé dans sa patrie la presque totalité de son enfance. Par ailleurs, comme déjà indiqué ci-avant, malgré un séjour de douze ans, les relations tissées avec sa nouvelle communauté sociale en Suisse ne sauraient être qualifiées de particulièrement étroites. Il n'a en outre pas fait preuve d'une volonté d'intégration particulièrement marquée et les connaissances et qualifications qu'il y a acquises ne sont pas à ce point spécifiques qu'il ne pourrait les mettre à profit dans son pays d'origine.

Dans le jugement précité, le Tribunal correctionnel d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a certes relevé que s'il existait des doutes très importants au sujet du comportement futur de l'intéressé, notamment au vu des condamnations antérieures, une peine assortie du sursis partiel pouvait être prononcée au lieu d'une peine assortie du sursis total, et ceci même si les doutes mentionnés ne suffisaient pas, après appréciation globale de tous les éléments pertinents, pour poser un pronostic défavorable, soulignant que l'effet dissuasif du sursis partiel était renforcé par l'exécution de l'autre partie de la peine, ce qui permettait d'envisager un meilleur pronostic (cf. p. 40 dudit jugement). Par ailleurs, dans son courrier du 11 avril 2013, le recourant a affirmé que la Fondation vaudoise de probation avait expliqué à son mandataire, lors d'un entretien téléphonique, que, depuis sa libération, trois entrevues avaient pu avoir lieu, qu'il avait fait suite à toutes les convocations et qu'il s'était montré ponctuel et très collaborant, tout en indiquant que ce suivi n'avait débuté que quelques mois auparavant. En outre, il ressort de l'attestation établie par le psychiatre et psychothérapeute du requérant que ce dernier est suivi depuis septembre 2012, qu'il se rend régulièrement aux rendez-vous, qu'il collabore pleinement au traitement, que son évolution est positive, qu'il s'investit pleinement dans son travail ainsi que dans une relation affective qui le stabilise, que les relations avec sa famille sont globalement positives, que le seul épisode négatif est une alcoolisation massive lors d'une fête à Moudon, que l'intéressé sait qu'il ne supporte pas l'alcool et qu'il a véritablement pris conscience de la gravité des délits commis. Ces éléments positifs ne sauraient toutefois, à eux seuls, suffire à faire primer l'intérêt privé de l'intéressé à poursuivre son séjour en Suisse sur l'intérêt public à son éloignement de ce pays, cela d'autant moins que sa sortie de

C-5431/2011 Page 17 prison intervenue il y a moins d'un an est trop récente pour qu'il puisse en être inféré un amendement définitif.

Au demeurant, comme déjà exposé ci-dessus (cf. consid. 5 supra), le recourant ne saurait se prévaloir de la présence de son père, de sa sœur et de sa demi-sœur sur territoire helvétique pour se réclamer de l'art. 8 CEDH. Il en est de même de sa "relation affective" (cf. attestation du psychiatre et psychothérapeute de l'intéressé, produite à l'appui du recours), dans la mesure où, sous réserve de circonstances particulières, telles que le mariage sérieusement voulu et imminent - ce qui n'a nullement été démontré ni même allégué en l'espèce - les fiançailles ou le concubinage ne permettent pas, selon la jurisprudence, d'invoquer le respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH pour s'opposer à un éventuel départ du pays et obtenir une autorisation de séjour (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3310/2009 du 14 mai 2010 consid. 9). Par surabondance, ces contacts pourront être maintenus par les moyens de communication modernes.

Eu égard à son âge - plus de vingt-trois ans -, au fait qu'il ne ressort pas du dossier qu'il ne serait pas en bonne santé, à son expérience professionnelle et à la présence de sa mère, voire de ses grands-parents paternels, en Macédoine, le recourant est susceptible, après une période de réadaptation, de se réintégrer, tant professionnellement que socialement, dans sa patrie. 7.3 Enfin, c'est en vain que, dans son pourvoi du 29 septembre 2011, l'intéressé se réfère à l'arrêt Maslov c. Autriche du 23 juin 2008, n° 1638/03 § 75, où la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que, s'agissant d'un immigré de longue date qui avait passé légalement la majeure partie, sinon l'intégralité, de son enfance dans le pays d'accueil, il y avait lieu d'avancer de solides raisons pour justifier l'expulsion, surtout lorsque la personne concernée avait commis les infractions à l'origine de la mesure d'expulsion pendant son adolescence. En effet, le cas précité se distingue manifestement de celui du recourant, dans la mesure où, en l'occurrence, comme déjà souligné ci-dessus, celui-ci a vécu dans sa patrie jusqu'à l'âge de onze ans et demi et que les infractions les plus graves ont été commises après l'adolescence, soit entre 2009 et 2011 (cf. jugement précité du 23 février 2012), alors que l'intéressé était âgé de plus de dix-neuf ans. 7.4 Aussi, compte tenu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce et, en particulier, de la nature et de la gravité des infractions commises, le http://links.weblaw.ch/BVGer-C-3310/2009

C-5431/2011 Page 18 Tribunal considère, à l'instar de l'ODM, que l'intérêt public à éloigner le recourant de Suisse l'emporte sur l'intérêt privé de l'intéressé à pouvoir poursuivre son séjour dans ce pays.

C'est donc à juste titre que l'autorité inférieure a refusé de donner son aval à la prolongation de l'autorisation de séjour qui avait été délivrée à l'intéressé par regroupement familial. 8. Le recourant n'obtenant pas la prolongation de son autorisation de séjour en Suisse, c'est également à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé son renvoi (art. 64 al. 1 let. c LEtr entré en vigueur le 1 er janvier 2011, RO 2010 5925; cf. Message sur l'approbation et la mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour [directive 2008/115/CE] [développement de l'acquis de Schengen] et sur une modification de la loi fédérale sur les étrangers [contrôle automatisé aux frontières, conseillers en matière de documents, système d'information MIDES] du 18 novembre 2009, FF 2009 8043). L'intéressé ne démontre pas l'existence d'obstacles à son retour en Macédoine et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de son renvoi serait illicite, inexigible ou impossible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, de sorte que c'est à juste titre que l'ODM a ordonné l'exécution de cette mesure. 9. En conséquence, le Tribunal est amené à conclure que la décision querellée est conforme au droit (art. 49 PA).

Partant, le recours doit être rejeté.

Cela étant, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA, en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 26 octobre 2011. 3. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (Recommandé) – à l'autorité inférieure, avec dossier en retour – en copie au Service de la population du canton de Vaud, avec dossier en retour

La présidente du collège : La greffière :

Marie-Chantal May Canellas Sophie Vigliante Romeo

Expédition :