Bundesverwaltungsgericht 30.06.2015 C-5414/2013

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Cour III C-5414/2013

Arrêt d u 3 0 juin 2015 Composition Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), Andreas Trommer, Daniele Cattaneo, juges, Rahel Diethelm, greffière.

Parties A._______, représenté par Maître Christophe Tafelmacher, avocat, Collectif d'avocat(e)s, Rue de Bourg 47-49, Case postale 5927, 1002 Lausanne, recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

C-5414/2013 Page 2 Faits : A. Le 19 octobre 1996, A._______, ressortissant turc né en 1972 est entré en Suisse muni d'un visa d'une durée d'un mois délivré par l'Ambassade de Suisse en Turquie. Après l'échéance de son visa, le prénommé a poursuivi son séjour sur le territoire helvétique sans être au bénéfice d'une autorisation idoine. B. En date du 13 août 2004, l'intéressé a conclu mariage, à Lausanne, avec B._______, ressortissante espagnole née en 1975 titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse. C. Par décision du 12 juillet 2005, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le SPOP) a refusé d'octroyer une autorisation de séjour au titre du regroupement familial à A._______, dès lors qu'il ne faisait plus ménage commun avec son épouse et qu'une procédure de divorce avait été engagée. D. Le 20 janvier 2006, l'Office fédéral des migrations (ci-après: l'ODM, depuis le 1er janvier 2015 le Secrétariat d'Etat aux migrations, ci-après: le SEM) a prononcé une interdiction d'entrée en Suisse d'une durée de deux ans à l'endroit du prénommé, au motif qu'il avait commis des infractions graves aux prescriptions de police des étrangers. Cette décision n'a pas pu être notifiée à l'intéressé. E. Par courriers respectivement du 1er décembre 2011 et du 29 mars 2012, A._______, agissant par l'entremise de son mandataire, a sollicité, auprès de l'autorité cantonale compétente, la régularisation de ses conditions de séjour en Suisse en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (RS 142.20). A l'appui de sa requête, l'intéressé a essentiellement mis en avant la durée de son séjour sur le sol helvétique, son indépendance financière, son intégration professionnelle ainsi que ses attaches familiales en Suisse. F. Sur requête du SPOP, A._______ a complété sa requête par communication du 30 juillet 2012, en produisant divers documents dans le but de démontrer la continuité de son séjour en Suisse depuis octobre 1996.

C-5414/2013 Page 3 G. Par courrier du 17 août 2012, le SPOP a fait savoir à A._______ qu'il avait l'intention de refuser sa demande de régularisation, puisque les conditions posées à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr n'étaient pas réalisées. Le prénommé a pris position, par l'entremise de son mandataire, par pli du 29 novembre 2012, en reprenant pour l'essentiel l'argumentation développée dans ses courriers du 1er décembre 2011, du 29 mars 2012 et du 30 juillet 2012. Il a par ailleurs insisté sur le fait qu'il disposait d'un réseau familial important en Suisse, alors que sa mère était la seule attache familiale dont il bénéficiait en Turquie. H. Par écrit du 28 mai 2013, le SPOP a informé l'intéressé qu'il était désormais favorable à la régularisation de ses conditions de séjour en Suisse, tout en attirant son attention sur le fait que cette décision demeurait soumise à l'approbation de l'ODM. I. Le 11 juin 2013, l'ODM a fait savoir à A._______ qu'il avait l'intention de refuser de donner son approbation à la proposition cantonale et l'a invité à se prononcer à ce sujet. Le prénommé a exercé son droit d'être entendu par pli du 12 juillet 2013, en arguant qu'il remplissait les conditions posées à la reconnaissance d'un cas de rigueur, compte tenu en particulier de sa situation familiale ainsi que de son intégration socioprofessionnelle et de la durée de son séjour en Suisse. Il a par ailleurs versé au dossier plusieurs lettres de soutien, ainsi qu'une une liste des membres de sa famille résidant sur le sol helvétique. J. Par décision du 15 août 2013, l'ODM a refusé de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse. Dans la motivation de son prononcé, l'instance inférieure a en particulier estimé que la durée du séjour de l'intéressé en Suisse devait être fortement relativisée puisqu'il résidait sur le sol helvétique sans être au bénéfice d'une quelconque autorisation. L'ODM a en outre observé que l'intégration socioprofessionnelle du prénommé ne revêtait pas un caractère exceptionnel et n'était ainsi pas susceptible de justifier l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr en sa faveur. Constatant que A._______ avait passé une grande partie de

C-5414/2013 Page 4 sa vie dans son pays d'origine, l'instance inférieure a en outre considéré que l'intéressé ne devrait pas être confronté à des difficultés particulières de réintégration en Turquie. K. Par acte du 23 septembre 2013, A._______, agissant par l'entremise de son mandataire, a formé recours, devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), contre la décision de l'ODM du 15 août 2013, en concluant à son annulation et à l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur et subsidiairement, à ce que la cause soit renvoyée à l'ODM pour instruction complémentaire et nouvelle décision. A l'appui de son pourvoi, le recourant a repris, en substance, les arguments avancés dans le cadre de la procédure cantonale ainsi que devant l'autorité de première instance, en soulignant qu'il bénéficiait d'attaches familiales et socioprofessionnelles importantes en Suisse et ne pouvait envisager de retourner dans son pays d'origine. Il a en outre reproché à l'autorité inférieure d'avoir violé son droit d'être entendu, dès lors qu'elle n'avait pas précisé, dans son courrier du 11 juin 2013, pour quelles raisons elle avait l'intention de refuser la proposition cantonale. La recourant a également estimé que l'ODM n'avait pas suffisamment tenu compte, dans sa décision du 15 août 2013, des arguments qu'il avait fait valoir à l'appui de sa requête. L. Appelée à prendre position sur le recours de A._______, l'autorité intimée en a proposé le rejet par préavis du 23 décembre 2013, en relevant que le pourvoi ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. L'ODM a en outre considéré que le grief tiré de la violation du droit d'être entendu devait être écarté, puisque la décision querellée était suffisamment motivée, en ajoutant que l'on ne saurait exiger des autorités qu'elles se prononcent de manière circonstanciée sur tout argument avancé à l'appui d'une requête. M. Invité à se déterminer sur le préavis de l'ODM, le recourant a maintenu les conclusions de son recours par pli du 24 mars 2014. N. Par courrier du 8 mai 2014, l'autorité inférieure a informé le Tribunal qu'elle n'avait pas d'autres observations à formuler dans le cadre de la présente procédure de recours.

C-5414/2013 Page 5 O. Par plis respectivement du 1er septembre 2014 et du 4 février 2015, le recourant a versé au dossier une copie d'une pétition déposée en sa faveur auprès du Grand Conseil vaudois, ainsi que le procès-verbal de la décision du Grand Conseil de transmettre cette pétition au Conseil d'Etat. P. Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et de renvoi prononcées par le SEM (cf. art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 2. Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour

C-5414/2013 Page 6 d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 3. Dans son pourvoi du 23 septembre 2013, le recourant a fait valoir une violation de son droit d'être entendu, en reprochant à l'autorité inférieure de ne pas avoir précisé, dans son courrier du 11 juin 2013, pour quelles raisons elle avait l'intention de refuser la proposition cantonale et de ne pas avoir tenu compte, dans sa décision du 15 août 2013, des arguments qu'il avait avancés à l'appui de sa requête. 3.1 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit de s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de faire administrer des preuves et de participer à leur administration, le droit d'obtenir une décision motivée et le droit de se faire représenter ou assister. Il est consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 28 (droit de consulter les pièces), les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée). 3.2 L'art. 30 al. 1 PA prévoit en particulier que l'autorité entend les parties avant qu'une décision ne soit prise touchant leur situation juridique, soit le droit d'exposer leurs arguments de droit, de fait ou d'opportunité, de répondre aux objections de l'autorité et de se déterminer sur les autres éléments du dossier. Ce principe implique donc que l'intéressé soit informé de l'objet de la procédure et du contenu prévisible de la décision envisagée à son égard. Le Tribunal fédéral a précisé que le droit d'être entendu doit notamment être reconnu et respecté lorsque le juge envisage de fonder sa décision sur une norme ou un motif juridique non évoqué dans la procédure antérieure et dont aucune des parties en présence ne s'est prévalue et ne pouvait supputer la pertinence dans le cas particulier (à ce sujet, cf. notamment l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_578/2012 du 22 février 2013 consid. 2.2 et les références citées). 3.3 Par exception, une violation du droit d'être entendu, pour autant qu'elle ne soit pas particulièrement grave, peut être réparée lorsque l'intéressé a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours disposant du même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 et l'arrêt du Tribunal fédéral 5A_540/2013 du 3 décembre 2013 consid. 3.1.1 publié en partie dans l'ATF 140 III 1).

C-5414/2013 Page 7 3.4 En l'espèce, l'instance inférieure s'est limitée, dans son courrier du 11 juin 2013, à informer le recourant de son intention de refuser de donner son approbation à la proposition cantonale, au motif que sa situation personnelle ne constituait pas un cas individuel d'extrême gravité au point de justifier l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur. Cela étant, malgré les explications succinctes contenues dans l'écrit de l'autorité intimée du 11 juin 2013, le recourant disposait de suffisamment d'éléments pour faire valoir son droit d'être entendu. Dans la mesure où l'objet de la procédure et le contenu prévisible de la décision envisagée (soit la non réalisation des conditions d'application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr en relation avec l'art. 31 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]) étaient connus de l'intéressé, l'autorité inférieure n'avait en effet pas l'obligation de donner au prénommé la possibilité de se prononcer sur l'appréciation des faits et l'argumentation juridique (cf. consid. 3.2 supra et dans le même sens, cf. les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-3160/2012 du 12 juin 2014 consid. 3.2 et C-3418/2011 du 11 juillet 2013 consid. 3.3). 3.5 Quant à la motivation succincte de la décision de l'instance inferieure du 15 août 2013, il convient de rappeler que l'on ne saurait exiger des autorités administratives, qui doivent se montrer expéditives et qui sont appelées à prendre de nombreuses décisions, qu'elles les motivent de façon aussi développée qu'une autorité de recours. Le Tribunal fédéral a ainsi précisé que tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu donne à l'intéressé le droit de recevoir une décision suffisamment motivée pour qu'il puisse la comprendre et l'attaquer utilement, s'il le souhaite, et pour que l'autorité de recours soit en mesure, le cas échéant, d'exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, même brièvement, les raisons qui l'ont guidée et sur lesquelles elle a fondé sa décision, de façon que l'intéressé puisse en apprécier la portée et, éventuellement, l'attaquer en connaissance de cause (cf. notamment ATF 136 I 229 consid. 5.2 et la jurisprudence citée). 3.6 En l'occurrence, force est de constater que le recourant pouvait saisir les éléments sur lesquels l'autorité s'est fondée et il était en mesure de déposer un mémoire de recours circonstancié, contestant les motifs sur la base desquels la décision a été prononcée. Par conséquent, le Tribunal de céans ne saurait retenir que la décision de l'autorité inférieure du 15 août 2013 n'est pas suffisamment motivée. L'on ne saurait en effet exiger du SEM qu'il se détermine de manière détaillée sur toutes les allégations de l'intéressé, en justifiant à chaque fois, pourquoi il ne les a pas retenues. Il

C-5414/2013 Page 8 paraît certes surprenant que malgré les nombreuses preuves versées au dossier, l'autorité inférieure ait considéré que la continuité du séjour de l'intéressé en Suisse n'était pas démontrée à satisfaction. Cela étant, ayant fait des fausses déclarations sur la durée de son séjour en Suisse à plusieurs reprises, le recourant ne saurait reprocher aux autorités de remettre en cause ses affirmations au sujet de la continuité de sa présence en Suisse. En tout état de cause, la durée du séjour du recourant en Suisse n'est pas susceptible de justifier, à elle seule, l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur et cela indépendamment de la question de savoir s'il réside en Suisse sans interruption depuis 1996 ou depuis 2004 (à ce sujet, cf. le consid. 5.2.1 ci-après). 3.7 Au vu des considérations qui précèdent, le grief formel tiré d'une violation du droit d'être entendu doit être écarté. 4. 4.1 Les autorités chargées de l'exécution de la LEtr s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEtr). Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale. 4.2 Conformément à l'art. 85 al. 1 let. a et b OASA, le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement, lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce. En outre, en vertu de l'art. 85 al. 3 OASA, l'autorité cantonale en matière d'étrangers peut soumettre, pour approbation, une décision au SEM pour qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies. 4.3 Dans ce contexte, le SEM a émis des directives indiquant à l'attention des autorités d'exécution cantonales les cas à lui soumettre pour approbation (cf. les directives et circulaires du SEM, publiées sur le site internet www.sem.admin.ch > Publications & service > Directives et circulaires > I. Domaine des étrangers, version du 13 février 2015, site consulté en mai 2015). Le chiffre 1.3.2 let. d desdites directives prévoit notamment qu'il y a

C-5414/2013 Page 9 lieu de soumettre à l'approbation du SEM les demandes d'autorisation de séjour pour cas individuel d'une extrême gravité au sens de l'art. 31 OASA. 4.4 C'est ici le lieu d'observer que la demande d'autorisation de séjour de l'intéressé n'a pas fait l'objet d'une décision prise sur recours par une instance cantonale de recours. Par conséquent, c'est à juste titre que l'autorité cantonale a soumis sa décision au SEM, afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies (à ce sujet, cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_146/2014 du 30 mars 2015 consid. 4.3.1, 4.3.2 et 6.1 et l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1621/20213 du 21 mai 2015 consid. 3.2 à 3.4 et la jurisprudence citée). 4.5 Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal de céans ne sont pas liés par la décision de l'autorité cantonale d'octroyer une autorisation de séjour à A._______. 5. 5.1 A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEtr) notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 5.1.1 L'art. 31 al. 1 OASA, qui comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour la reconnaissance des cas individuels d'une extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. d), de la situation financière et de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. c), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g). 5.1.2 Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. les ATF 138 II 393 consid. 3.1 et 137 II 345 consid. 3.2.1, voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid. 1.1.1).

C-5414/2013 Page 10 5.1.3 Il appert également du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ("cas individuel d'une extrême gravité") que cette disposition, à l'instar de l'art. 13 let. f OLE ("cas personnel d'extrême gravité"), constitue une disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel. Aussi, conformément à la jurisprudence constante relative à l'art. 13 let. f OLE, qui est applicable par analogie en ce qui concerne l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-636/2010 du 14 décembre 2010 [partiellement publié in : ATAF 2010/55] consid. 5.2 et 5.3 et la jurisprudence et doctrine citée ; ATAF 2009/40 consid. 6.2 ; VUILLE/SCHENK, L'article 14 alinéa 2 de la loi sur l'asile et la notion d'intégration, in : Cesla Amarelle [éd.], L'intégration des étrangers à l'épreuve du droit suisse, 2012, p. 114). 5.1.4 Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès ; constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par

C-5414/2013 Page 11 exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-636/2010 précité consid. 5.3 ; VUILLE/SCHENK, op. cit., p. 114s., et la doctrine citée). 5.2 En l'occurrence, A._______ a argué que la durée de son séjour en Suisse, son intégration socioprofessionnelle réussie, ainsi que sa situation familiale justifiaient l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr en sa faveur. 5.2.1 Le Tribunal constate en premier lieu que selon ses propres déclarations, le recourant séjourne en Suisse sans interruption depuis son arrivée sur le sol helvétique en octobre 1996 (cf. notamment le mémoire de recours du 23 septembre 2013 p. 3). L'autorité inférieure a de son côté retenu que la continuité du séjour du recourant en Suisse n'était pas démontrée de manière péremptoire. Cela étant, le Tribunal estime que la question de savoir si la continuité de séjour de l'intéressé en Suisse a été établie à satisfaction, bien qu'il ait affirmé, à plusieurs reprises, avoir quitté la Suisse en direction de la France environ deux ans après son arrivée et n'être revenu sur le sol helvétique qu'en 2003/2004 (cf. l'écrit du recourant du 16 septembre 2004, ses déclarations auprès de la gendarmerie du canton de Vaud le 19 septembre 2004 et le rapport de la police de Bussigny du 17 janvier 2005) peut demeurer indécise, dès lors qu'en tout état de cause, la durée du séjour de l'intéressé en Suisse doit être qualifiée de très longue. Il importe cependant de rappeler que selon la jurisprudence applicable en la matière, le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant de longues années ne permet pas d'admettre un cas personnel d'une extrême gravité (cf. ATAF 2007/16 consid. 7). En outre, la durée d'un séjour illégal (telles les années passées en Suisse par le recourant jusqu'au dépôt de sa demande de régularisation), ainsi qu'un séjour précaire (tel celui accompli par l'intéressé depuis le dépôt de la demande de régularisation, à la faveur d'une simple tolérance cantonale ou de l'effet suspensif attaché à la présente procédure de recours) ne doivent normalement pas être pris en considération ou alors seulement dans une mesure très restreinte (cf. notamment ATAF 2007/45 consid. 4.4 et 6.3 et ATAF 2007/44 consid. 5.2 et la jurisprudence citée, cf. également l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5837/2013 du 19 novembre 2014 consid. 6.1, voir en outre les ATF 134 II 10 consid. 4.3, 130 II 281 consid. 3.3 et la jurisprudence développée en relation avec l'art. 8 CEDH et confirmée récemment, entre autres, par les arrêts du Tribunal fédéral 2C_1010/2011 du 31 janvier 2012 consid. 2.4 et 2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid. 3.1).

C-5414/2013 Page 12 Dans ces circonstances, le recourant ne saurait tirer parti de la seule durée de son séjour en Suisse pour bénéficier d'une dérogation aux conditions d'admission, puisqu'il se trouve en effet dans une situation comparable à celle de nombreux étrangers qui sont appelés à quitter la Suisse au terme d'un séjour autorisé ou non et qui, ne bénéficiant d'aucun traitement particulier, demeurent soumis aux conditions d'admission. Partant, il y a lieu d'examiner si des critères d'évaluation autres que la seule durée du séjour en Suisse seraient de nature à faire admettre qu'un départ de ce pays placerait l'intéressé dans une situation extrêmement rigoureuse. 5.2.2 Dans son pourvoi du 23 septembre 2013, A._______ a notamment mis en avant son indépendance financière et son intégration professionnelle réussie en Suisse. A ce sujet, le Tribunal constate que le prénommé a régulièrement exercé une activité lucrative en Suisse, notamment dans le domaine de la restauration. Ainsi, entre 2002 et 2013, l'intéressé était employé auprès d'un bar à Lausanne et a par ailleurs donné entière satisfaction à son employeur (cf. le certificat de travail du 25 juin 2013). Suite à la fermeture de cet établissement, A._______ a rapidement trouvé un nouvel emploi auprès d'une brasserie (cf. le contrat de travail du 8 juillet 2013). Le prénommé a ainsi clairement manifesté sa volonté de participer à la vie économique en Suisse et n'a par ailleurs jamais été contraint de recourir aux prestations des services de l'aide sociale. Cela étant, il s'impose néanmoins d'observer que l'intégration professionnelle de A._______ en Suisse ne saurait être qualifiée d'exceptionnelle et qu'on ne saurait considérer, sur la base des éléments qui précèdent, que le prénommé se soit créé avec la Suisse des attaches professionnelles à ce point profondes et durables qu'il ne puisse plus raisonnablement envisager un retour dans son pays d'origine. Par ses emplois, l'intéressé n'a en effet pas acquis de connaissances ou de qualifications spécifiques telles qu'il ne pourrait pas les mettre en pratique dans sa patrie ou qu'il faille considérer qu'il a fait preuve d'une ascension professionnelle remarquable en Suisse justifiant l'admission d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. Contrairement à ce que le recourant laisse entendre dans son mémoire de recours du 23 septembre 2013, une intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr et de la jurisprudence y relative ne saurait en effet suffire

C-5414/2013 Page 13 pour justifier l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission en sa faveur (cf. consid. 5.1.3 et 5.1.4 supra). Par conséquent, le Tribunal considère que, par rapport à la situation des autres étrangers se trouvant en Suisse depuis de nombreuses années, l'intéressé ne saurait se prévaloir d'une intégration professionnelle en ce pays à ce point exceptionnelle qu'elle soit de nature à justifier la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. 5.2.3 Il en va de même pour ce qui concerne l'intégration socioculturelle de A._______ sur le sol helvétique. S'il est certes avéré que le recourant a tissé des liens non négligeables avec son milieu (cf. notamment les lettres de soutien et la liste des membres de famille et des amis résidant en Suisse produite par pli du 12 juillet 2013) et que hormis les infractions aux prescriptions de police des étrangers qu'il a commises en séjournant et en travaillant en Suisse sans autorisation, il a fait preuve d'un comportement irréprochable sur le territoire helvétique, il n'en demeure pas moins que son intégration sociale ne revêt pas un caractère exceptionnel. A ce propos, on ne saurait perdre de vue qu'il est parfaitement normal qu'une personne ayant effectué un séjour prolongé dans un pays tiers s'y soit créé des attaches, se soit familiarisée avec le mode de vie de ce pays et maîtrise au moins l'une des langues nationales. Aussi, les relations d'amitié ou de voisinage, de même que les relations de travail que l'étranger a nouées durant son séjour sur le territoire helvétique, si elles sont certes prises en considération, ne sauraient constituer des éléments déterminants pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité (cf. ATAF 2007/44 consid. 4.2, ATAF 2007/45 consid. 4.2, ATAF 2007/16 consid. 5.2 et la jurisprudence citée). S'agissant de la pétition déposée en faveur de A._______ auprès du Grand Conseil du canton de Vaud, il sied d'observer que celle-ci ne précise pas quels liens personnels les signataires auraient avec le recourant. Ainsi, si l’on peut fort bien envisager que nombre de ses amis et relations de travail ont signé le document en question, il est également fort possible que des personnes sans lien direct avec lui en aient fait de même. La valeur probante de ce document doit ainsi être relativisée. Au demeurant, le Tribunal ne saurait être lié par des pétitions qui sont en rapport avec une affaire judiciaire déterminée (dans le même sens, cf. les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-4012/2012 du 15 janvier 2015 consid. 6.2.3 et C- 761/2012 du 7 août 2014 consid. 5.3.3 et les références citées).

C-5414/2013 Page 14 Cela étant, le prénommé n'a pas argué, ni prouvé, qu'il se serait particulièrement investi dans la vie associative et culturelle de son canton ou de sa commune de résidence, en participant activement à des sociétés locales, par exemple. Les arguments avancés par le recourant ne suffisent donc pas pour conclure à l'existence d'une intégration particulièrement poussée, dès lors qu'elle ne dépasse pas ce que l'on est en droit d'attendre d'un ressortissant étranger après un séjour prolongé sur le territoire helvétique. 5.2.4 Quant aux possibilités de réintégration du recourant dans son pays d'origine au sens de l'art. 31 al. 1 let. g OASA, il convient de noter que A._______ a passé les premiers vingt-six ans de son existence et ainsi en particulier toute son enfance, son adolescence ainsi que le début de sa vie d'adulte en Turquie, où il a effectué sa scolarité obligatoire et travaillé en qualité de secrétaire auprès d'un bureau (cf. le procès-verbal de son audition par la gendarmerie du canton de Vaud en date du 19 septembre 2004). Le Tribunal ne saurait admettre que ces années soient moins déterminantes pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration socioculturelle, que le séjour du recourant en Suisse (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa). Il n'est en effet pas concevable que son pays d'origine lui soit devenu à ce point étranger qu'il ne serait plus en mesure, après une période de réadaptation, d'y retrouver ses repères. Certes, le Tribunal est conscient que le recourant se heurtera à des difficultés de réintégration lors de son retour en Turquie, notamment en raison de sa longue absence et de ses attaches en Suisse. Rien ne permet toutefois d'affirmer que les difficultés que l'intéressé, qui est jeune et en bonne santé, est susceptible de rencontrer en Turquie seraient plus graves pour lui que pour n'importe lequel de ses concitoyens appelés à quitter la Suisse au terme d'un séjour dans ce pays, ou que sa situation serait sans commune mesure avec celle que connaissent ses compatriotes restés sur place. 5.2.5 Cette appréciation ne saurait être modifiée par le fait que le recourant dispose d'un réseau familial important en Suisse. A ce propos, il ne faut pas perdre de vue que le recourant est célibataire est n'a pas eu en Suisse un enfant dont il devrait se séparer en cas de retour dans son pays d'origine. En outre, le Tribunal estime que la présence de la mère du recourant en Turquie est susceptible de faciliter la réintégration de ce dernier dans sa patrie. Enfin, les membres de la famille du recourant résidant en Suisse pourront lui rendre visite en Turquie et les contacts pourront également être

C-5414/2013 Page 15 maintenus par d'autres moyens tels que la communication téléphonique et les visioconférences. 5.2.6 Partant, au terme d'une appréciation de l'ensemble des circonstances afférentes à la présente cause, le Tribunal, à l'instar de l'autorité de première instance, parvient à la conclusion que malgré la durée de son séjour en Suisse, la situation du recourant, envisagée dans sa globalité, n'est pas constitutive d'une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. C'est ici le lieu de rappeler que le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une extrême gravité. La délivrance d'un permis humanitaire présuppose en effet que l'intéressé se trouve dans une situation si rigoureuse qu'on ne peut exiger de lui qu'il tente de se réadapter à son existence passée. Or, compte tenu des éléments exposés aux considérants qui précèdent, les conditions posées à l'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et de la jurisprudence restrictive y relative ne sont pas réalisées dans le cas particulier. C'est donc à juste titre que l'autorité inférieure a refusé de donner son aval à la délivrance, en faveur de A._______, d'une autorisation de séjour fondée sur la disposition précitée. 5.3 A toutes fins utiles, il convient encore d'observer que le recourant ne peut pas non plus se prévaloir du droit au respect de la vie privée consacré à l'art. 8 CEDH pour prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur. Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, des conditions strictes doivent être remplies pour que l'on puisse déduire un droit à une autorisation de séjour fondé sur le respect de la vie privée prévu à l'art. 8 CEDH, la personne concernée devant entretenir avec la Suisse des liens sociaux ou professionnels d'une intensité particulière, allant au-delà d'une intégration normale (à ce sujet, cf. notamment l'ATF 130 II 281 consid. 3.2.1 et l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_860/2013 du 18 octobre 2013 consid. 4.1). Or, comme exposé aux consid. 5.2.2 et 5.2.3 ci-avant, l'intégration socioprofessionnelle de l'intéressé ne saurait être considérée comme exceptionnelle et le prénommé ne s'est pas créé avec la Suisse des attaches à ce point profondes et durables qu'il ne peut plus raisonnablement envisager un retour dans son pays d'origine.

C-5414/2013 Page 16 6. Dans la mesure où le prénommé n'obtient pas d'autorisation de séjour, c'est également à bon droit que l'autorité intimée a prononcé le renvoi de celui-ci de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. En outre, l'instance inférieure était fondée à ordonner l'exécution de cette mesure, puisque l'intéressé n'a pas démontré l'existence d'obstacles à son retour en Turquie et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de ce renvoi serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr. 7. Il ressort de ce qui précède que, par sa décision 15 août 2013, l'autorité inférieure n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et de ne pas allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA). (dispositif page suivante)

C-5414/2013 Page 17 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais du même montant versée le 6 novembre 2013. 3. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (Acte judiciaire) – à l'autorité inférieure (dossier en retour) – au Service de la population du canton de Vaud (Recommandé: dossier en retour).

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Diethelm

Indications des voies de droit: Pour autant que les conditions au sens des art. 82ss, 90ss et 100ss LTF soient remplies, le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :