Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-5184/2014
Arrêt d u 3 1 mars 2016 Composition Blaise Vuille (président du collège), Daniele Cattaneo, Yannick Antoniazza-Hafner, juges, Alain Surdez, greffier.
Parties E._______S.A., agissant par son directeur, Y._______, représentée par Maître Florine Küng, avocate, rue de Bourg 33, case postale 6100, 1002 Lausanne, recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Refus d'approbation d'une décision préalable de l'autorité cantonale en matière de marché du travail concernant X._______.
C-5184/2014 Page 2 Faits : A. A.a Agissant par l'entremise de son directeur, la société "E._______S.A.", spécialisée dans la vente d'articles de sports, de loisirs et de compétition, a présenté auprès du Bureau des étrangers d'O._______, par lettre du 11 juin 2013, une demande d'autorisation de séjour en faveur de X._______ (ressortissant camerounais, né le 24 février 1978 et titulaire d'un "Bachelor of Science HES-SO" en ingénierie de gestion), qu'elle souhaitait engager en vue notamment de l'application de nouvelles méthodes pour la gestion de ses magasins. Cette requête faisait suite au dépôt par l'intéressé, le 18 octobre 2012, d'une demande de prolongation de l'autorisation de séjour pour formation visant à lui permettre de poursuivre ses études à l'Université de Neuchâtel aux fins d'obtenir un "Master en systèmes d'information", demande sur laquelle le Service de la population du canton de Vaud (SPOP) s'était prononcé favorablement le 1er mai 2013 et qui avait été soumise à l'Office fédéral des migrations (ODM; depuis le 1er janvier 2015, le Secrétariat d'Etat aux migrations SEM) pour approbation. La procédure ainsi engagée auprès de l'ODM a abouti au prononcé par cette dernière autorité, le 9 septembre 2013, d'une décision de refus d'approbation et de renvoi de Suisse contre laquelle X._______ n'a pas recouru. Invitée par le Service vaudois de l'emploi (Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs) à compléter sa demande du 11 juin 2013, la société "E._______S.A." a fait parvenir à cette autorité, le 26 juin 2013, les copies du curriculum vitae de X._______ et du "Bachelor" obtenu par l'intéressé au terme de ses études à la Haute Ecole d'Ingénierie et de Gestion du canton de Vaud (heig-vd) à O._______, ainsi qu'un exemplaire du contrat de travail et du cahier des charges signés par ce dernier. Dans la lettre qui accompagnait son envoi, la société "E._______S.A." a indiqué que le salaire, qui s'élevait à un montant relativement bas en raison du manque d'expérience professionnelle de l'intéressé, évoluerait ensuite en fonction de l'importance des responsabilités que ce dernier assumerait au sein de la société. A.b Par décision du 3 juillet 2013, le Service vaudois de l'emploi a refusé de faire droit à la demande de main-d'œuvre ainsi présentée par la société susnommée, motif pris que le salaire offert ne respectait pas les conditions de rémunération et de travail généralement accordées à un Suisse.
C-5184/2014 Page 3 Dans le cadre de la procédure de recours qu'elle a engagée auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (ci-après: le Tribunal cantonal) contre la décision du Service vaudois de l'emploi, la société "E._______S.A." a formulé une proposition portant sur une hausse du salaire qu'elle prévoyait de verser à X._______, en sorte que la nouvelle rémunération offerte, qui s'élevait à 5'500 francs, fût plus proche de l'estimation faite par le Service vaudois de l'emploi. Au vu de l'augmentation proposée, cette dernière autorité a fait savoir au Tribunal cantonal qu'elle était disposée à revenir sur sa décision du 3 juillet 2013. A.c Après qu'un nouveau contrat de travail eut été établi en ce sens par la société "E._______S.A.", le Service vaudois de l'emploi a, par décision du 21 janvier 2014, accepté, sous réserve de l'approbation de l'autorité fédérale compétente, la demande de main-d'œuvre déposée par dite société en vue de l'engagement de X._______ en qualité d'ingénieur de gestion. Au vu de la nouvelle décision rendue ainsi par le Service vaudois de l'emploi, le Tribunal cantonal a, en date du 4 août 2014, considéré que le recours dont il avait été saisi était devenu sans objet et rayé la cause du rôle. A l'invitation de l'ODM qui estimait notamment que l'admission de l'intéressé sur le marché du travail suisse ne revêtait pas un intérêt scientifique ou économique prépondérant au sens de l'art. 21 al. 3 LEtr (RS 142.20) et que l'ordre de priorité prescrit par l'al. 1 de cette disposition demeurait applicable pour le poste de travail à repourvoir, le Service vaudois de l'emploi a requis de la société "E._______S.A.", le 24 février 2014, qu'elle fournît des preuves des recherches effectuées en vue du recrutement d'un travailleur sur le marché indigène. La société "E._______S.A." a également été invitée à faire connaître les résultats de ces recherches et à exposer les retombées concrètes, pour la société, de l'engagement du candidat proposé, notamment par rapport au chiffre d'affaires de cette dernière. Indiquant que X._______ avait travaillé, pendant la période de ses études, en son sein et avait donné pleine satisfaction, la société "E._______S.A." a fait savoir au Service vaudois de l'emploi, par courrier du 4 avril 2014, qu'elle souhaitait dès lors poursuivre sa collaboration avec l'intéressé. La société précitée a en outre souligné que X._______ correspondait en tous points au profil d'employé recherché par elle, connaissait parfaitement le fonctionnement de ladite société et était donc directement opérationnel. Dans ces circonstances, dite société n'avait pas, de manière compréhensible à ses yeux, procédé à des recherches sur le marché de l'emploi. D'autre part, la société "E._______S.A." a relevé que l'activité que
C-5184/2014 Page 4 X._______ serait appelé à accomplir en son sein revêtait un intérêt économique important, voire même prépondérant, dans la mesure où ses connaissances et son savoir-faire contribueraient à l'augmentation du chiffre d'affaires et, par ce biais, à l'engagement d'un employé supplémentaire. Ainsi la société avait-elle observé une hausse de son chiffre d'affaires d'un peu plus de 50'000 francs pour l'année 2012 par rapport aux deux années précédentes, précisément en raison du travail effectué à l'époque par l'intéressé dans le cadre de sa formation académique. De plus, l'actuel directeur de la société devait dans un prochain terme mettre fin, en raison de sa retraite prévue au printemps 2015, à l'exercice de son activité professionnelle et entendait confier la direction de ladite société à X._______, qui avait la formation et les qualités requises pour ce poste. A.d Par lettre du 4 juin 2014, l'ODM a informé la société "E._______S.A." qu'il envisageait de refuser de donner son approbation à la décision préalable de l'autorité vaudoise du marché du travail, tout en lui donnant l'occasion de prendre position à ce sujet avant le prononcé d'une décision. Dans ses déterminations du 4 juillet 2014, la société "E._______S.A." a tout d'abord mis en exergue la bonne intégration de X._______ en Suisse, où il avait entrepris des études et séjournait depuis près de huit ans. Affirmant qu'il lui était très difficile, face à la concurrence des grandes entreprises, de trouver, sur le marché du travail, un ingénieur de gestion, la société "E._______S.A." a par ailleurs fait valoir que l'engagement de l'intéressé permettrait, de par ses compétences dans l'application de nouvelles méthodes de gestion, d'assurer la pérennité de ladite société, dont le directeur était appelé à prendre sa retraite. Outre le fait que X._______ bénéficiait des qualifications personnelles nécessaires au sens de l'art. 23 al. 1 et 2 LEtr, en particulier de par son plurilinguisme et sa faculté d'adaptation professionnelle, son admission en Suisse servirait également les intérêts économiques de ce pays. La société "E._______S.A." a encore relevé qu'en cas de refus d'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de l'intéressé, elle se trouverait confrontée à d'importantes difficultés qui entraveraient son fonctionnement et sa pérennité. B. Par décision du 16 juillet 2014, l'ODM a refusé de donner son approbation à la décision préalable du 21 janvier 2014 rendue par le Service vaudois de l'emploi. Dans la motivation de sa décision, l'office fédéral a retenu qu'il n'était pas démontré que l'admission de X._______, que ce fût dans le
C-5184/2014 Page 5 cadre de l'activité initialement prévue et portant sur l'application de nouvelles méthodes de gestion ou que ce fût dans la perspective d'une reprise de la direction de la société, serait susceptible de servir les intérêts économiques de la Suisse (art. 18 let. a LEtr), en ce sens qu'il en résulterait des retombées durables et positives pour le marché suisse du travail, notamment par la création de places de travail pour la main-d'œuvre locale ou par la réalisation d'investissements substantiels auxquels procéderait l'employeur. L'ODM a d'autre part considéré que la société "E._______S.A." n'avait pas non plus démontré que l'activité pour laquelle cette dernière souhaitait l'engager revêtait un intérêt scientifique ou économique prépondérant justifiant l'admission d'une dérogation à l'ordre de priorité au sens de l'art. 21 al. 3 LEtr. Dès lors, l'ordre de priorité posé par l'art. 21 al. 1 et 2 LEtr nécessitait en l'occurrence d'être respecté. A cet égard, le seul fait que l'intéressé ait déjà débuté l'exercice de son activité - sans être au demeurant titulaire d'une autorisation de séjour et de travail - au sein de la société "E._______S.A." ne permettait pas de remédier à l'exigence que représentait l'ordre de priorité imposé par la norme précitée. Au surplus, l'ODM a souligné qu'au regard de la jurisprudence, des difficultés de recrutement propres à une entreprise ou une situation de pure convenance personnelle n'étaient pas de nature à justifier à elles seules une exception au principe strict de l'ordre de priorité consacré par l'art. 21 LEtr. C. Agissant par l'entremise d'un mandataire professionnel, la société "E._______S.A." a recouru, le 15 septembre 2014, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF) contre la décision de l'ODM, en concluant à l'annulation de cette décision, à l'approbation de la décision préalable du Service vaudois de l'emploi relative à l'autorisation d'exercer une activité lucrative et à l'octroi en faveur de X._______ d'une autorisation de séjour et de travail. A l'appui de son pourvoi, la société "E._______S.A." a fait valoir que l'autorité intimée avait procédé à une constatation erronée et incomplète des faits. Contrairement aux assertions de l'ODM, X._______, que la société précitée souhaitait engager, devait être considéré, au vu de son titre d'ingénieur de gestion et de sa capacité, acquise dans le cadre de cette formation, à prendre en charge le management complet d'un projet multidisciplinaire intégrant des aspects techniques, économiques, organisationnels et sociaux, comme un travailleur "qualifié", apte à diriger une entreprise et à assumer une fonction de cadre. Le travail accompli par l'intéressé au sein de la société avait du reste considérablement influé sur le chiffre d'affaires réalisé par cette dernière pour l'année 2013. Compte tenu également de l'importance de la
C-5184/2014 Page 6 société "E._______S.A." qui n'était pas seulement active en Suisse, mais assurait également la distribution d'articles de fabricants américains, européens et asiatiques, notamment en matière d'arts martiaux-boxe, d'archerie et de coutellerie, l'engagement de X._______ au sein de cette société dans le but de lui en confier la direction et la gestion servirait les intérêts économiques de la Suisse, ce dernier possédant les qualités utiles et nécessaires au bon fonctionnement des petites et moyennes entreprises du type de celle de la recourante. Ses compétences, son esprit novateur en matière de gestion d'entreprise et les résultats qu'il avait antérieurement obtenus pour le compte de la société "E._______S.A." permettaient également de conclure que l'activité qu'il serait appelé à exercer en son sein revêtait un intérêt économique prépondérant au sens de l'art. 21 al. 3 LEtr. La pénurie d'ingénieurs observée en Suisse et le besoin avéré de main-d'œuvre dans ce secteur constituaient un facteur supplémentaire de nature à justifier l'engagement de l'intéressé au sein de la société susmentionnée. De plus, il convenait de prendre en compte le fait que X._______ avait été formé en Suisse dans une haute école réputée, raison pour laquelle son engagement devait être privilégié par rapport au recrutement d'une autre personne formée à l'étranger. Enfin, la société "E._______S.A." a exposé qu'on ne pouvait lui reprocher, eu égard à la pénurie de main-d'œuvre constatée en Suisse dans le secteur de l'ingénierie et au fait qu'elle était déjà en relation avec l'intéressé, d'avoir renoncé à effectuer des recherches parmi les travailleurs en Suisse et les ressortissants communautaires. D. Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité intimée en a proposé le rejet dans son préavis du 9 décembre 2014. Indiquant n'avoir jamais remis en cause les qualifications de X._______, cette autorité a tenu toutefois à relever que la société "E._______S.A." avait pourtant invoqué un manque d'expérience professionnelle pour expliquer le niveau, considéré comme relativement faible par le Service vaudois de l'emploi, du salaire qu'elle envisageait de lui offrir dans un premier temps. L'autorité intimée a d'autre part estimé que l'augmentation du chiffre d'affaires constatée lors de l'engagement de l'intéressé durant les années 2012 et 2013 ne permettait pas encore de retenir l'existence d'un intérêt économique prépondérant au sens de l'art. 21 al. 3 LEtr. La pénurie d'ingénieurs observée en Suisse au cours de ces dernières années ne constituait pas davantage un motif en regard duquel l'on pût déroger à l'ordre de priorité dans le recrutement prévu par l'art. 21 LEtr.
C-5184/2014 Page 7 E. Dans sa réplique du 23 janvier 2015, la recourante a confirmé pour l'essentiel l'argumentation développée à l'appui de son pourvoi, soulignant que l'absence d'expérience professionnelle n'avait de sens que par rapport au montant du salaire initialement proposé. F. Dans ses observations complémentaires du 12 février 2015, l'autorité intimée a retenu qu'aucun élément nouveau propre à modifier son appréciation n'avait été invoqué par la recourante dans sa réplique. G. Par écritures du 25 mars 2015, la société "E._______S.A." a indiqué qu'elle persistait dans l'argumentation et les conclusions formulées à l'appui de son pourvoi. H. Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si besoin est, dans les considérants en droit ci-après. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière d'approbation d'une décision préalable cantonale relative à l'autorisation d'exercer une activité lucrative prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 LTF; cf. également arrêts du Tribunal fédéral [ci-après: le TF] 2C_324/2015 du 22 avril 2015 consid. 3; 2C_860/2011 du 25 octobre 2011 consid. 2). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF). 1.3 La société "E._______S.A.", qui agit par l'entremise de son directeur, titulaire de la signature individuelle, a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA;
C-5184/2014 Page 8 cf. notamment ATF 141 III 80 consid. 1.3). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA). 2. La recourante peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours, qui applique le droit d'office, n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (cf. arrêts du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2; ATAF 2009/57 consid. 1.2; voir également ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd. 2013, pp. 226/227, ad ch. 3.197; MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 2011, pp. 300 et 301, ch. 2.2.6.5; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2000, pp. 192 et 193, par. 6, ainsi que la jurisprudence citée). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. notamment ATAF 2007/41 consid. 2, et réf. citées; MOSER ET AL., op. cit., p. 24, ch. 1.54; MOOR/POLTIER, op. cit., ibidem). Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et jurisprudence citée). 3. De nationalité camerounaise, X._______ ne peut pas se prévaloir des dispositions de l'ALCP (RS 0.142.112.681), ni de celles de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association Européenne de Libre-Echange (ciaprès: la Convention instituant l'AELE; RS 0.632.31). Conformément à l'art. 2 al. 1 à 3 LEtr, son admission en vue de l'exercice d'une activité lucrative salariée en Suisse est donc régie par les dispositions des art. 18 et ss. de cette dernière loi et par les dispositions d'exécution de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201 [cf. art. 2 al. 1, 2 et 3 LEtr]; voir notamment arrêt du TAF C-857/2013 du 19 mai 2014 consid. 3). Par voie de conséquence, l'intéressé ne peut revendiquer aucun droit à exercer une activité lucrative en Suisse. De même, la société "E._______S.A." ne dispose d'aucun droit à engager le prénommé en vue de l'exercice d'une activité lucrative en Suisse (cf. notamment, en ce sens, arrêt du TF 2D_57/2015 du 21 septembre 2015 consid. 3). 4.
C-5184/2014 Page 9 4.1 Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une telle activité, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante (cf. art. 40 al. 2 LEtr). Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 99 LEtr). En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver la décision préalable de l'autorité cantonale vaudoise du marché du travail en application de l'art. 85 OASA autant dans son ancienne teneur (cf. al. 2) que dans celle en vigueur depuis le 1er septembre 2015 (cf. al. 1 et 2; voir à ce sujet ATF 141 II 169 consid. 4; voir également arrêt du TF 2C_401/2015 du 12 novembre 2015 consid. 2.2). 4.2 Il s'ensuit que ni le SEM ni le TAF ne sont liés par le prononcé du Service vaudois de l'emploi du 21 janvier 2014 et peuvent parfaitement s'écarter, dans le cadre d'une procédure d'approbation, de l'appréciation faite par cette dernière autorité. 5. En l'occurrence, l'engagement de X._______ en qualité de collaborateur appelé à exercer une activité d'ingénieur de gestion, voire ultérieurement de directeur, auquel a procédé la société "E._______S.A." est intervenu sur la base d'un contrat de travail. Aussi est-ce à juste titre que les autorités cantonales vaudoises et l'ODM ont traité la requête de cette société comme une demande d'autorisation de séjour portant sur l'exercice d'une "activité lucrative salariée" au sens de l'art. 18 LEtr en relation avec l'art. 1a OASA. Cette qualification n'a au demeurant pas été remise en cause par la recourante. 5.1 Aux termes de l'art. 18 LEtr, un étranger peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative salariée aux conditions suivantes : a. son admission sert les intérêts économiques du pays; b. son employeur a déposé une demande;
C-5184/2014 Page 10 c. les conditions fixées aux art. 20 à 25 LEtr sont remplies, notamment les exigences relatives à l'ordre de priorité (art. 21 LEtr), les conditions de rémunération et de travail (art. 22 LEtr), ainsi que les exigences portant sur les qualifications personnelles requises (art. 23 LEtr). L'art. 18 LEtr étant rédigé en la forme potestative, les autorités compétentes bénéficient d'un large pouvoir d'appréciation (cf. LISA OTT, in : Caroni/Gächter/Thurnherr, [Hrsg.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, 2010, pp. 149/150 ch. 5, ad art. 18-29 LEtr.; cf. dans le même sens, MARC SPESCHA, in : Spescha/Thür/Zünd/Bolzli/Hruschka, Migrationsrecht, 2015, p. 89 ch. 2, ad Vorbemerkungen zu Art. 18-26). 5.1.1 Dans ce contexte, afin d'assurer une application uniforme de certaines dispositions légales, l'administration peut expliciter l'interprétation qu'elle leur donne dans des directives (qui se présentent sous des dénominations fort diverses, telle que circulaires, ordonnances administratives, instructions, lignes directrices). La fonction principale de ces ordonnances est de garantir l'unification et la rationalisation de la pratique; ce faisant, elles permettent d'assurer l'égalité de traitement et la prévisibilité administrative et facilitent aussi le contrôle juridictionnel. Certes, les directives de l'administration n'ont pas force de loi et ne lient ni les administrés, ni les tribunaux, ni même l'administration. En outre, elles ne dispensent pas cette dernière de se prononcer à la lumière des circonstances du cas d'espèce. Par ailleurs, elles ne peuvent sortir du cadre fixé par la norme supérieure qu'elles sont censées concrétiser. En d'autres termes, à défaut de lacune, elles ne peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence. S'il est vrai que les ordonnances administratives interprétatives ne lient en principe ni les tribunaux ni les administrés, il n'en reste pas moins que les uns et les autres en tiennent largement compte. Dans la mesure où ces directives assurent une interprétation correcte et équitable des règles de droit, le juge les prendra en considération (cf. notamment ATF 138 II 536 consid. 5.4.3; 133 II 305 consid. 8.1; 132 V 121 consid. 4.4; ATAF 2011/1 consid. 6.4; 2009/15 consid. 5.1; 2007/16 consid. 6.2; arrêt du TAF A-6982/2013 du 24 juin 2015 consid. 2.2; C-6783/2009 du 22 février 2011 consid. 6.2.1, et réf. citées). 5.1.2 Ainsi que mentionné plus haut, les ressortissants d'Etats tiers sont admis sur le marché du travail suisse si leur admission sert les intérêts économiques du pays (art. 18 let. a LEtr). La notion d'intérêts économiques du pays est formulée de façon ouverte à l'art. 18 let. a LEtr. Elle concerne au premier chef le domaine du marché du
C-5184/2014 Page 11 travail et dépend en particulier de la situation effective du marché du travail (Message concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002 [ci-après: Message LEtr] 2002 3469, ch. 1.2.3.1 p. 3485 et ch. 2.4.2 p. 3536, ad art. 17 du projet de loi). Il s'agit, d'une part, des intérêts de l'économie et de ceux des entreprises. D'autre part, la politique d'admission doit favoriser une immigration qui n'entraîne pas de problèmes de politique sociale, qui améliore la structure du marché du travail et qui vise à plus long terme l'équilibre de ce dernier (cf. Message LEtr, ch. 2.4.2 p. 3536, ad art. 17 du projet de loi). Lors de l'appréciation du cas, il convient donc de tenir compte en particulier de la situation sur le marché du travail, de l'évolution économique durable et de la capacité de l'étranger concerné de s'intégrer (cf. ch. 4.3.1 des Directives et circulaires du SEM en ligne sur son site internet < https://www.sem.admin.ch/Publications&Service/Directives_et_circulaires/I._Domaine_des_étrangers >, version d'octobre 2013 actualisée le 6 janvier 2016 [site internet consulté en février 2016]; ci-après: les Directives du SEM; voir aussi les arrêts du TAF cités dans le cadre de ces directives). Les étrangers nouvellement entrés dans notre pays ne doivent pas faire concurrence aux travailleurs en Suisse en provoquant, par leur disposition à accepter de moins bonnes conditions de rémunération et de travail, un dumping salarial et social (cf. Message LEtr, ch.1.2.3.1 p. 3486). En particulier, les intérêts économiques de la Suisse seront servis lorsque, dans un certain domaine d'activité, il existe une demande durable à laquelle la main-d'œuvre étrangère en cause est susceptible de répondre sur le long terme (cf. MARC SPESCHA ET AL., Handbuch zum Migrationsrecht, 2. Auflage, 2015, p. 173 ch. 3.4.1; cf. également sur les points qui précèdent, arrêt du TAF 5912/2011 du 26 août 2015 consid. 7.1). 5.2 Conformément à l'art. 20 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral peut limiter le nombre d'autorisations de séjour initiales (cf. art. 33 LEtr) octroyées en vue de l'exercice d'une activité lucrative. 5.2.1 L'art. 20 LEtr consacre le principe du contingentement des autorisations de séjour délivrées en vue de l'exercice d'une activité lucrative pour les ressortissants des Etats dits tiers, à savoir les pays qui ne sont pas soumis à l'ALCP ou à la Convention instituant l'AELE (cf. Message LEtr, ch. 2.4.2 pp. 3536 et 3537, ad art. 19 du projet de loi). Dans ce cadre, les conditions d'admission s'appliquent en principe aussi aux étrangers qui séjournent déjà en Suisse sans activité lucrative, mais qui veulent par la suite en exercer une (par ex. les étudiants [cf. Message LEtr, ch. 2.4.2 p. 3536, ad art. 17 du projet de loi]). L'art. 20 al. 1 1ère phrase LEtr prévoit que le Conseil fédéral peut limiter le nombre d'autorisations de séjour initiales (art. 32 et 33 LEtr) octroyées en vue de l'exercice d'une activité lucrative; http://www.sem.admin.ch/
C-5184/2014 Page 12 cette compétence se trouve mise en œuvre aux art. 19, 20 et 21 OASA (cf. OTT, op. cit., p. 161 ch. 3, ad art. 20 LEtr). Plus particulièrement, l'art. 19 al. 1 OASA dispose que les cantons peuvent délivrer des autorisations de séjour de courte durée pour des séjours limités en vue de l'exercice d'une activité lucrative d'un an au plus, dans les limites des nombres maximums fixés à l'annexe 1 ch. 1 let. a de l'OASA; selon l'art. 20 al. 1 OASA, ils peuvent délivrer des autorisations de séjour pour des séjours en vue d'exercer une activité lucrative d'une durée supérieure à un an, dans les limites des nombres maximums fixés à l'annexe 2 ch. 1 let. a de l'OASA (cf. notamment arrêt du TAF C-5912/2011 consid. 8.1). 5.3 5.3.1 A teneur de l'art. 21 LEtr, un étranger ne peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative que s'il est démontré qu'aucun travailleur en Suisse, ni aucun ressortissant d'un Etat avec lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes correspondant au profil requis n'a pu être trouvé (al. 1). Sont considérés comme travailleurs en Suisse les ressortissants de ce pays, les étrangers titulaires d'une autorisation d'établissement ainsi que les étrangers titulaires d'une autorisation de séjour qui ont le droit d'exercer une activité lucrative (al. 2). Ainsi, l'admission de ressortissants d'Etats tiers n'est possible que si, à qualifications égales, aucun travailleur en Suisse ou ressortissant d'un Etat de l'Union européenne (UE) ou de l'AELE ne peut être recruté. Le principe de la priorité des travailleurs résidants doit être appliqué à tous les cas, quelle que soit la situation de l'économie et du marché du travail (cf. Message LEtr, ch. 2.4.2 p. 3538, ad art. 20 du projet de loi; cf. également ATAF 2011/1 consid. 6.3; arrêts du TAF C-5912/2011 consid. 8.3; C-1123/2013 du 13 mars 2014 consid. 6.4; C-8717/2010 du 8 juillet 2011 consid. 6.3). Les conditions d'admission ont matériellement pour but de gérer de manière "restrictive" l'immigration ne provenant pas de la zone UE/AELE, de servir conséquemment les intérêts économiques à long terme et de tenir compte de manière accrue des objectifs généraux relatifs aux aspects politiques et sociaux du pays et en matière d'intégration (cf. notamment ATAF 2011/1 consid. 6.1; arrêts du TAF C-6198/2014 du 18 mai 2015 consid. 6.1; C-857/2013 consid. 5; voir également Message LEtr, ch. 1.2.3.1 pp. 3485 et 3486).
C-5184/2014 Page 13 5.3.2 En dérogation à l'al. 1, un étranger titulaire d'un diplôme d'une haute école suisse peut être admis si son activité lucrative revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant. Il est admis provisoirement pendant six mois à compter de la fin de sa formation ou de son perfectionnement en Suisse pour trouver une telle activité (art. 21 al. 3 LEtr). Dans ce cas, l'employeur ne devra notamment plus démontrer qu'il n'a pu trouver une personne correspondant au profil requis en dépit de ses recherches. Ainsi que l'a exposé le SEM dans ses directives relatives à l'application de l'art. 21 al. 3 LEtr, cette réglementation permet, notamment, aux entreprises suisses et aux milieux académiques suisses de recruter des spécialistes qui ont terminé avec succès leurs études en Suisse et qui sont bien ou hautement qualifiés. A cet effet, les diplômés d'une haute école suisse (principalement les hautes écoles universitaires et les hautes écoles spécialisées) sont admis provisoirement en Suisse au terme de leurs études pour une durée de six mois (non prolongeable) afin de leur permettre de trouver un emploi qualifié. La réglementation du séjour d'une durée de six mois à des fins de recherche d'un emploi relève de la compétence cantonale. Pour qu'un étranger ayant accompli sa formation en Suisse puisse s'en prévaloir et obtenir ainsi une dérogation à l'ordre de priorité défini à l'art. 21 al. 1 LEtr, il faut que cet étranger soit appelé à exercer une activité lucrative dans un domaine où il peut mettre en pratique à haut niveau les connaissances acquises et où il n'existe effectivement pas d'offre de main d'œuvre suffisante. Il s'agit, en règle générale, d'activités dans les domaines de la recherche, du développement, dans la mise en œuvre de nouvelles technologies ou encore pour mettre en application le savoir-faire acquis dans les domaines d'activités qui revêtent un intérêt économique prépondérant (cf. ch. 4.4.6 et 5.1.3 des Directives du SEM). Cela peut être aussi le cas lorsque l'occupation du poste permet de créer immédiatement de nouveaux emplois ou de générer de nouveaux mandats pour l'économie suisse (cf. ch. 4.4.6 des Directives du SEM; voir aussi arrêts du TAF C-5602/2013 du 2 février 2015 consid. 6; C-857/2013 consid. 7.2; C-674/2011 du 2 mai 2012 consid. 6.3.1). Dans l'esprit du législateur, une activité lucrative revêt un intérêt économique prépondérant lorsqu'il existe sur le marché du travail un besoin avéré de main-d'œuvre dans le secteur d'activité correspondant à la formation. Cette précision garantit que ce régime particulier ne s'applique que lorsqu'il y a effectivement pénurie de travailleurs dans un certain domaine de spécialité et que des personnes au chômage établies en Suisse ou provenant des pays de l'UE ou de l'AELE ne peuvent accomplir cette activité (cf. Rapport de la Commission des
C-5184/2014 Page 14 institutions publiques du Conseil national du 5 novembre 2009 relatif à l'initiative parlementaire visant à faciliter l'admission et l'intégration des étrangers diplômés d'une haute école suisse, FF 2010 373, ch. 3.1 p. 384).
5.4 5.4.1 Pour ce qui est des qualifications personnelles, l'art. 23 LEtr prévoit que seuls les cadres, les spécialistes ou les autres travailleurs qualifiés peuvent en principe être admis au bénéfice d'une autorisation de courte durée ou de séjour (al. 1) et qu'en cas d'octroi d'une autorisation de séjour, la qualification professionnelle de l'étranger, sa capacité d'adaptation professionnelle et sociale, ses connaissances linguistiques et son âge doivent en outre laisser supposer qu'il s'intégrera durablement à l'environnement professionnel et social (al. 2). La référence aux "autres travailleurs qualifiés" devrait permettre d'admettre des travailleurs étrangers en tenant davantage compte des exigences du marché de l'emploi que de la fonction exercée ou de la spécificité de la formation suivie, cela pour autant que les prestations offertes par le travailleur étranger concerné ne puissent être trouvées parmi la maind'oeuvre résidante au sens de l'art. 21 LEtr (SPESCHA, in : Spescha/ Thür/Zünd/Bolzli/Hruschka, op. cit., p. 99 ch. 1, ad art. 23 LEtr). Il reste toutefois que le statut de courte durée, comme celui du séjour durable, reste réservé à la main-d'œuvre très qualifiée et qu'il est nécessaire que le travailleur en question ait les connaissances spéciales et les qualifications requises (cf. Message LEtr, ch. 2.4.2 p. 3540, ad art. 23 du projet de loi). C'est ainsi que l'admission sera, en principe, refusée pour des postes ne requérant aucune formation particulière (OTT, op. cit., pp. 179/180 ch. 6, ad art. 23 LEtr). A noter encore que la demande saisonnière ou propre à certaines branches en main-d'œuvre peu qualifiée ne suffit pas à réaliser le critère de la qualification personnelle, sous réserve de l'art. 23 al. 3 let. c LEtr (SPESCHA, op. cit., ibidem). 5.4.2 En dérogation aux deux premiers alinéas de l'art. 23 LEtr, peuvent être admis les investisseurs et les chefs d'entreprise qui créeront ou qui maintiendront des emplois (art. 23 al. 3 let. a LEtr), les personnalités reconnues des domaines scientifique, culturel ou sportif (let. b), les personnes possédant des connaissances ou des capacités professionnelles particulières, si leur admission répond de manière avérée à un besoin
C-5184/2014 Page 15 (let. c), les cadres transférés par des entreprises actives au plan international (let. d) et les personnes actives dans le cadre de relations d'affaires internationales de grande portée économique et dont l'activité est indispensable en Suisse (let. e). Peuvent se réclamer de l'art. 23 al. 3 let. c LEtr les travailleurs moins qualifiés, mais qui disposent de connaissances et de capacités spécialisées indispensables à l'accomplissement de certaines activités, par exemple le travail du cirque, le nettoyage et l'entretien d'installations spéciales ou la construction de tunnels. Il doit toutefois s'agir d'activités ne pouvant pas, ou alors de manière insuffisante, être exécutées par un travailleur indigène ou un ressortissant d'un Etat membre de l'UE ou de l'AELE (cf. Message LEtr, ch. 2.4.2 p. 3541, ad art. 23 du projet de loi [dérogations; al. 3]). Les qualifications personnelles en question constituent une notion juridique indéterminée, pour l'interprétation de laquelle l'autorité dispose d'une latitude de jugement (cf. notamment arrêts du TAF C-5420/2012 du 15 janvier 2014 consid. 8.4; C-8717/2010 consid. 7.4). 6. En l'espèce, la société "E._______S.A.", société spécialisée dans l'importation et la vente notamment de coutellerie, de matériel martial, d'articles de sports, de loisirs et de compétition (cf. ch. 2, p. 2, de la lettre adressée par dite société au Service vaudois de l'emploi le 4 avril 2014 et informations mentionnées sur le site internet de cette société < http://w.w.w.E._______.ch/accueil), a sollicité une autorisation de séjour avec activité lucrative en faveur de X._______ (cf. let. A.a et A.b ci-dessus). De manière générale, l'activité que la société précitée souhaite confier à X._______ a pour objet la mise en application d'une nouvelle méthode pour la gestion des quatre magasins que possède ladite société (cf. ch. 14 du formulaire de demande de permis de séjour avec activité lucrative signé le 6 juin 2013 par l'employeur et l'intéressé). Après que son directeur prendra sa retraite, la société "E._______S.A." envisage de confier alors à l'intéressé cette même fonction de directeur. 6.1 De prime abord, il convient de relever que, contrairement à son avis (cf. ch. 13 du mémoire de recours) et à l'appréciation émise dans le même sens par le Service vaudois de l'emploi à l'intention du Tribunal cantonal (cf. déterminations écrites du 11 octobre 2013), la recourante ne saurait, à l'évidence, prétendre que l'activité lucrative pour laquelle elle a engagé X._______ (poste d'ingénieur de gestion au sein d'une société spécialisée dans l'importation et la vente notamment de coutellerie, de matériel martial, http://w.w.w.e._______/
C-5184/2014 Page 16 d'articles de sports, de loisirs et de compétition, voire, selon les informations données postérieurement au dépôt de la demande d'autorisation de séjour, la fonction de directeur une fois l'actuel directeur parvenu à la retraite [cf. déterminations formulées le 4 avril 2014 à l'attention du SPOP]), revêt, quand bien même l'intéressé est titulaire d'un diplôme d'une haute école suisse, un intérêt scientifique ou économique prépondérant qui permette d'admettre, conformément à l'art. 21 al. 3 LEtr, une dérogation à l'ordre de priorité prescrit par l'al. 1 de cette même disposition. En tout état de cause, la société "E._______S.A." n'a pas apporté d'éléments propres à démontrer que l'activité exercée par X._______ le conduit à mettre en pratique à un haut niveau les connaissances acquises (par exemple en matière de recherche ou de développement [ainsi que le relève l'heig/vd sur son site internet dans le cadre de la présentation de la filière "Ingénierie de gestion", il convient de rappeler que l'ingénieur de gestion a naturellement sa place dans les entreprises développant principalement une activité d'ingénierie; cf. site internet < http://heig-vd.ch/Formations/Bachelor/Ingénierie-de-gestion/Présentation_de_la_filière_Ingénierie_de_gestion >, consulté en février 2016]) ou engendrerait la création immédiate de nouveaux emplois, ni que le type d'emploi ainsi occupé par ce dernier connaît une véritable pénurie de main-d'œuvre durable. La recourante a certes produit à l'appui de son pourvoi un rapport d'Economie suisse du 5 septembre 2011 faisant état des résultats d'une étude réalisée au printemps 2009 sur les difficultés de recrutement des spécialistes MINT (mathématiques, informatique, sciences naturelles, technique) et chiffrant à un nombre de 14'000 environ l'ampleur de la pénurie d'ingénieurs en Suisse au printemps 2009, plus particulièrement dans les domaines de l'électrotechnique et de la technique des machines (cf. notamment pp. 3, 6 et 7 du rapport). Depuis cette époque, une certaine détente a cependant été observée dans le recrutement des ingénieurs en raison du ralentissement de l'économie suisse et de la récession internationale. Il ressort ainsi des enquêtes effectuées chaque année par "ManpowerGroup" sur la pénurie de talents que, si celle-ci a persisté en Suisse et dans le monde au cours des dernières années, les ingénieurs, qui occupaient encore le deuxième rang du classement 2012 des professions les plus recherchées par les employeurs suisses, ne figuraient plus qu'au septième rang de ce classement en 2013, avant de tomber au neuvième rang en 2014 et de remonter au sixième rang en 2015 (cf. enquêtes annuelles sur la pénurie de talents de "ManpowerGroup" réalisées à partir de 2006, en ligne sur son site internet < https://www.manpower.ch/Accueil/Press_Room/Pénurie_ de_talents >, site internet consulté en février 2016). La situation de l'emploi n'est donc plus telle en ce domaine, notamment en ce qui concerne les ingénieurs de gestion, que le recrutement d'un spécialiste en la matière ou http://heig-vd.ch/Formations/Bachelor/Ingénierie-de-gestion/Présentation_de_la_filière_Ingénie-rie_de_gestion http://heig-vd.ch/Formations/Bachelor/Ingénierie-de-gestion/Présentation_de_la_filière_Ingénie-rie_de_gestion http://heig-vd.ch/Formations/Bachelor/Ingénierie-de-gestion/Présentation_de_la_filière_Ingénie-rie_de_gestion https://www.manpower.ch/Accueil/Press_Room/Pénurie_%20de_talents https://www.manpower.ch/Accueil/Press_Room/Pénurie_%20de_talents
C-5184/2014 Page 17 d'un autre candidat diplômé disposant des compétences requises pour le poste de travail prévu au sein de la société "E._______S.A." s'avère pratiquement impossible parmi les travailleurs résidant en Suisse ou les ressortissants des Etats de l'UE ou de l'AELE. Au demeurant, l'examen des pièces du dossier cantonal vaudois ne laisse point entrevoir qu'une procédure d'admission ait été ouverte par le canton en faveur de X._______ selon les formalités prévues par l'art. 21 al. 3 LEtr, dès lors qu'aucune autorisation de séjour provisoire d'une durée de six mois n'a été formellement délivrée par le canton à l'intéressé à l'issue de ses études pour la recherche d'un emploi qualifié au motif que l'activité lucrative envisagée par ce dernier revêtait un intérêt scientifique ou économique prépondérant. Il ressort au contraire du dossier constitué par le SPOP qu'au moment du dépôt, en juin 2013, par la société "E._______S.A." de la demande d'autorisation de séjour en vue de l'engagement de X._______ en qualité d'ingénieur de gestion (cf. formulaire de demande de permis signé par le directeur de l'entreprise concernée et l'intéressé le 6 juin 2013 et demande écrite du 11 juin 2013 remise le 13 juin 2013 au Contrôle des habitants d'O._______), l'autorité cantonale précitée venait de soumettre à l'ODM le dossier de ce dernier afin qu'il approuve la prolongation de son autorisation de séjour pour formation, compte tenu de son projet de poursuivre ses études à l'Université de Neuchâtel en vue de l'obtention d'un "Master en systèmes d'information" (cf. proposition de renouvellement de l'autorisation de séjour pour formation soumise par le SPOP le 30 avril 2013 à l'ODM pour approbation et lettre de l'autorité cantonale précitée du 1er mai 2013 confirmant à l'attention de l'intéressé dite proposition). La procédure d'approbation ouverte ainsi auprès de l'ODM en matière de prolongation d'autorisation de séjour pour études était encore pendante au moment où la société "E._______S.A." a pris la décision d'engager à son service X._______ (contrat de travail signé avec l'intéressé le 6 juin 2013, alors que courrait le délai d'un mois imparti le 14 mai 2013 par l'ODM à ce dernier pour se déterminer sur le préavis négatif émis par dite autorité fédérale quant à l'approbation de la proposition cantonale). Par ailleurs, le TAF ne peut s'empêcher de relever que le montant relativement bas du salaire convenu initialement entre la société "E._______S.A." et X._______ (le montant brut de 48'000 francs par année offert ainsi pour un emploi à plein temps s'avérant en effet nettement inférieur au montant retenu par le Service vaudois de l'emploi comme salaire de référence dans la branche pour une personne sans expérience professionnelle) ne paraît point correspondre à un emploi de spécialiste hautement qualifié dans un secteur censé confronté à une notoire pénurie de main-d'œuvre.
C-5184/2014 Page 18 6.2 Du moment qu'une dérogation à l'ordre de priorité ne saurait, dans le cadre de la demande d'autorisation de séjour pour activité lucrative examinée en l'espèce, être admise en application de l'art. 21 al. 3 LEtr, il importe donc d'examiner si les conditions cumulatives posées par l'art. 18 LEtr sont remplies, notamment en ce qui concerne l'ordre de priorité prescrit par l'art. 21 al. 1 et 2 LEtr. 6.2.1 A l'instar de l'autorité intimée, le TAF ne remet pas en cause le fait que X._______ dispose des qualifications personnelles et professionnelles nécessaires au sens de l'art. 23 al. 1 et 2 LEtr, dès lors qu'il est titulaire d'un "Bachelor of Science HES-SO" en ingénierie de gestion. Au vu notamment de son âge (38 ans), de ses connaissances linguistiques (selon les indications mentionnées dans le curriculum vitae joint à la demande d'autorisation de séjour du 11 juin 2013, l'intéressé, qui est de langue maternelle française, possède des connaissances de base de l'allemand et a une maîtrise de l'anglais qualifiée de moyenne) et des stages qu'il a effectués au sein de la société "E._______S.A.", à l'entière satisfaction de cette dernière, pendant ses études auprès de l'heig/vd, il ne fait pas de doute que sa capacité à s'intégrer durablement à l'environnement professionnel et social dans lequel il entend travailler ne peut être contestée. 6.2.2 La question de savoir si l'octroi en faveur de X._______ d'une autorisation de séjour avec autorisation d'exercer une activité lucrative sert les intérêts économiques de la Suisse (art. 18 let. a LEtr) peut être laissée ouverte, dès lors que la condition liée au respect de l'ordre de priorité prescrit par l'art. 21 al. 1 et 2 LEtr n'est manifestement pas remplie par la recourante. Au demeurant, cette dernière n'a avancé, à l'appui de la demande d'autorisation de séjour qu'elle a déposée en vue de l'engagement de X._______, aucun élément concret de nature à établir qu'elle n'avait, pour des motifs liés à la situation effective du marché du travail et, en particulier, en raison d'une pénurie durable de main-d'œuvre dans le secteur de travail concerné, pas d'autre possibilité, pour trouver une personne apte à se charger de la mise en application d'une nouvelle méthode pour la gestion de ses magasins et, lors du départ à la retraite de son actuel directeur, à reprendre la direction de la société dont dépendent ces derniers, que de recruter l'intéressé. Sous cet angle, il n'apparaît donc pas que l'octroi en faveur de X._______ d'une autorisation de séjour en vue de l'exercice de l'activité lucrative sus décrite contribue à servir réellement les intérêts économiques de la Suisse au sens de l'art. 18 let. a LEtr. Le fait que l'activité accomplie par l'intéressé au sein de la société "E._______S.A." durant ces dernières années ait eu une influence positive
C-5184/2014 Page 19 sur son chiffre d'affaires et que les qualifications professionnelles de cet employé ne paraissent pas prêter à discussion ne permet pas de conclure à lui seul, même si cela va dans le sens des intérêts de l'entreprise concernée, que l'engagement de l'intéressé sert les intérêts économiques de la Suisse en tant que l'on se place du point de vue du marché du travail. 6.2.3 Comme exposé précédemment (cf. consid. 5.3.1 supra), l'art. 21 al. 1 LEtr prévoit qu'un étranger ne peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative que s'il est démontré qu'aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant d'un Etat avec lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes correspondant au profil requis n'a pu être trouvé. Pour déterminer si l'ordre de priorité prévu par cette dernière disposition a été respecté par la société "E._______S.A.", il convient donc d'examiner si cette société a démontré à satisfaction de droit qu'elle a entrepris des recherches suffisantes afin de repourvoir le poste en question par un ingénieur de gestion (ou de formation équivalente) indigène ou ressortissant d'un Etat membre de l'UE ou de l'AELE conformément à l'art. 21 al. 1 LEtr et s'est trouvée dans l'impossibilité de recruter, dans cette catégorie de personnes, un candidat apte à exercer l'emploi à repourvoir. Ainsi qu'elle l'a indiqué dans ses écritures (cf. notamment ch. 1, p. 2, de la lettre adressée par la société "E._______S.A." le 4 avril 2014 au Service vaudois de l'emploi et ch. 3, pp. 16 et 17, du mémoire de recours du 15 septembre 2014), la recourante n'a toutefois procédé à aucune démarche pour tenter de recruter, parmi les personnes entrant prioritairement en ligne de compte, à savoir les travailleurs en Suisse au sens de l'art. 21 al. 2 LEtr ou les ressortissants d'un des Etats membres de l'UE ou de l'AELE, un ingénieur en gestion ou une autre personne disposant de qualifications équivalentes. Or, il sied de rappeler que le principe de la priorité des travailleurs résidants doit être appliqué à tous les cas, quelle que soit la situation de l'économie et du marché du travail (cf. consid. 5.3.1 supra et réf. citées). Comme l'a précisé l'autorité intimée dans ses directives, il appartient en effet à l'employeur de procéder à des recherches actives pour trouver un travailleur disponible, notamment en indiquant le plus rapidement possible aux offices régionaux de placement (ORP) les emplois vacants, en faisant publier des offres d'emploi dans les quotidiens et la presse spécialisée, en diffusant des annonces dans les médias électroniques et en s'approchant des agences privées de placement, voire en offrant une formation continue spécifique aux travailleurs disponibles sur le marché suisse du travail. L'employeur doit être en mesure de rendre crédible les efforts qu'il a déployés, en temps opportun et de manière appropriée, en vue d'attribuer le
C-5184/2014 Page 20 poste en question à des candidats indigènes ou à des candidats ressortissants de l’UE/AELE. Des ressortissants d’Etats tiers ne seront contactés que dans le cas où les efforts entrepris n’ont pas abouti. Les démarches doivent être engagées suffisamment tôt, dans un délai convenable avant l’échéance prévue pour la signature du contrat de travail. En outre, il faut éviter que les personnes ayant la priorité ne soient exclues sur la base de critères professionnels non pertinents tels que des aptitudes techniques qui ne sont pas indispensables pour exercer l’activité en question (cf. ch. 4.3.2 des Directives du SEM, ainsi que la jurisprudence du TAF citée). Il en résulte que les autorités chargées d'appliquer les dispositions sur la priorité en matière de recrutement ne sauraient accorder une dérogation à l'art. 21 al. 1 LEtr sur la base de la seule allégation - telle que formulée par la recourante (cf. notamment ch. 3 des déterminations écrites adressées par la société "E._______S.A." à l'ODM le 4 juillet 2014 et ch. 3, pp. 16 et 17, du mémoire de recours du 15 septembre 2014) - selon laquelle il est difficile en Suisse de recruter des ingénieurs, sous peine de battre en brèche les règles régissant le marché de l'emploi. Même si la recherche d'un ingénieur en gestion peut s'avérer ardue et nécessiter de nombreuses démarches auprès de candidats potentiels, les difficultés qui en résultent ne sauraient à elles seules, conformément à la pratique constante des autorités en ce domaine, justifier une exception au principe de la priorité dans le recrutement énoncé à l'art. 21 al. 1 LEtr (cf. notamment arrêts du TAF C-8717/2010 consid. 8.1 in fine; C-6074/2011 du 19 avril 2011 consid. 5.3). Il en va de même de l'argument de la recourante d'après lequel les autorités ne sauraient lui reprocher, dans la mesure où X._______ avait appris, pendant les stages accomplis durant ses études au sein de la société, à connaître parfaitement le fonctionnement de cette dernière et s'avérait de la sorte immédiatement opérationnel (cf. ch. 1 , p. 2, de la lettre envoyée le 4 avril 2014 au Service vaudois de l'emploi et ch. 3, pp. 16 et 17, du mémoire de recours du 15 septembre 2014), d'avoir renoncé à effectuer des démarches en vue du recrutement d'un travailleur indigène ou d'un travailleur ressortissant d'un des Etats de l'UE ou de l'AELE. Il s'ensuit que la société "E._______S.A." n'a pas démontré qu'elle avait respecté l'ordre de priorité dans le recrutement prescrit par l'art. 21 al. 1 LEtr. Partant, il ne se justifie pas d'examiner si les autres conditions cumulatives auxquelles renvoie l'art. 18 let. c LEtr sont réunies dans le cas particulier. Compte tenu des motifs qui précèdent et dans la mesure où une dérogation à l'ordre de priorité au sens de l'art. 21 al. 3 LEtr ne peut être admise dans
C-5184/2014 Page 21 l'affaire d'espèce, c'est dès lors à bon droit que l'autorité intimée a refusé de donner son approbation à la décision préalable du Service vaudois de l'emploi du 14 janvier 2014. 7. Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 16 juillet 2014, l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge de la recourante (art. 63 al. 1 PA, en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 1'200 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ces frais sont prélevés sur l'avance de frais d'un même montant versée le 23 octobre 2014. 3. Le présent arrêt est adressé : – à la recourante, par l'entremise de son mandataire (Recommandé) – à l'autorité inférieure, dossier SYMIC (…) en retour – en copie, au Service de l'emploi du canton de Vaud (Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs), pour information, avec dossier cantonal du marché de l'emploi en retour – en copie, au Service de la population du canton de Vaud (Division Etrangers), pour information, avec dossier cantonal concernant l'intéressé (…) en retour.
Le président du collège : Le greffier :
Blaise Vuille Alain Surdez