Bundesverwaltungsgericht 07.05.2012 C-5048/2010

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Cour III C-5048/2010

Arrêt d u 7 m a i 2012 Composition

Jean-Daniel Dubey (président du collège), Andreas Trommer, Marianne Teuscher, juges, Jean-Luc Bettin, greffier.

Parties

A._______, représentée par la Ligue valaisanne contre le cancer, (…), recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.

Objet

Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (dérogation aux conditions d'admission au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr) et renvoi de Suisse.

C-5048/2010 Page 2 Faits : A. A.a A._______, ressortissante de la République du Kosovo, née le 17 septembre 1990, est entrée en Suisse le 25 mars 2006 en compagnie de sa mère, B._______, née le 7 mai 1957, et de sa sœur, C._______, née le 12 mai 1994, pour y déposer une demande d'asile. Son frère, dénommé D._______, né le 15 janvier 1989, est quant à lui arrivé en Suisse quelques mois plus tard et, le 3 septembre 2006, y a également demandé l'asile. A.b Par décision du 15 janvier 2007, l'ODM a rejeté ladite requête et a prononcé le renvoi des prénommés de Suisse. A l'encontre de cette décision, les intéressés avaient interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). A.c Dans le cadre de la procédure de recours, en raison notamment de l'état de santé de B._______ et de C._______, toutes deux atteintes d'une maladie grave, l'ODM, en date du 23 mars 2007, a partiellement reconsidéré sa décision du 15 janvier 2007, admettant provisoirement les quatre personnes précitées en Suisse. Par arrêt du 7 juin 2007, le Tribunal a pris acte de cette reconsidération partielle, rejetant le recours pour le surplus (motifs d'asile et principe du renvoi). A.d Dans un courrier, daté du 19 septembre 2008, adressé à l'ODM, A._______ a informé avoir décidé de retourner au Kosovo et que, partant, elle renonçait à son admission provisoire. L'intéressée a effectivement quitté la Suisse le 24 octobre 2008. A.e Le 7 mai 2009, A._______ est revenue illégalement en Suisse. Par lettre du 19 mai 2009, elle a transmis à l'ODM une "demande de réintégration permis F". Son mandataire y a exposé en détail sa situation : "Compte tenu de la situation médicale de B._______ et de C._______, la responsabilité de la famille incombait largement à A._______, qui a craqué et décompensé en tentant de repartir seule dans son pays d'origine après sa majorité, fin octobre 2008. Outre le fait d'une réintégration difficile dans son pays d'origine où elle avait très peu vécu, A._______ a aussi réalisé la gravité de l'état de santé de sa maman et de sa sœur et de la situation précaire dans laquelle son départ les avait laissées. La famille entière l'a également convaincue que sa place était auprès d'elles, ceci d'autant plus qu'en cas d'hospitalisation de B._______, C._______ serait placée en institution. Se sentant profondément culpabilisée, A._______ a

C-5048/2010 Page 3 décidé de retourner et d'assumer ses responsabilités dans cette période de vie difficile de sa maman". A.f Dans deux courriers respectivement datés des 5 et 8 juin 2009, l'ODM a constaté que l'admission provisoire de A._______ avait pris fin, que son séjour en Suisse était dès lors illégal et qu'il appartenait aux autorités compétentes du canton du Valais de prononcer son renvoi. B. Par courrier du 10 juillet 2009, A._______ a déposé auprès du Service de la population et des migrations du canton du Valais (ci-après : SPOP-VS), une demande d'octroi d'un permis humanitaire. Elle a exposé vivre une situation très éprouvante, devant s'occuper de sa sœur C._______, atteinte d'une tumeur au cerveau, certes momentanément stabilisée, mais nécessitant un contrôle médical régulier, et de sa mère, B._______, souffrant d'un cancer. Malgré des chimiothérapies, en 2007, et une radiothérapie, en 2008, la maladie dont souffrait B._______ a continué d'évoluer sous forme de métastases inopérables. Ainsi, au regard de la situation décrite, la requérante estimait que sa présence auprès de sa mère et de sa sœur était nécessaire. Au surplus, elle a relevé sa très bonne maîtrise de la langue française et son engagement à rembourser l'aide au retour perçue en 2008. En annexe à sa requête, l'intéressée a transmis un certificat et une attestation des deux médecins s'occupant de B._______ et de C._______. C. Le 23 février 2010, le SPOP-VS s'est déclaré prêt, sous réserve de l'approbation de l'ODM, à octroyer une autorisation de séjour à A._______ sur la base de l'art. 30 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20). Dans sa demande d'approbation, l'autorité cantonale a relevé, outre la complexité du contexte familial, le comportement irréprochable de A._______, sa maîtrise du français ainsi que son engagement à rembourser l'aide au retour qu'elle avait perçue en 2008 et à chercher du travail dès qu'elle en aura reçu l'autorisation. D. D.a Le 31 mars 2010, l'ODM a adressé à la requérante un courrier l'informant de son intention de refuser de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour proposée par le SPOP-VS et lui octroyant un

C-5048/2010 Page 4 délai pour communiquer ses observations dans le cadre du droit d'être entendu. D.b Par lettre du 16 avril 2010, A._______ a déposé ses observations. En plus des éléments déjà évoqués précédemment (cf. ci-dessus, let. B), elle a souligné que l'état de santé précaire de sa mère l'avait convaincue, en mai 2009, de revenir en Suisse, pays qu'elle avait brusquement quitté six mois plus tôt environ. L'intéressée a par ailleurs réaffirmé sa volonté de trouver au plus vite une place de travail. S'agissant de la situation médicale de sa sœur et de sa mère, la requérante a fait état d'une nouvelle péjoration – vomissements continus pour sa mère, opération en semi-urgence suite à une hypertension intracrânienne pour sa sœur – rendant sa présence encore plus nécessaire. En annexe à cette prise de position, A._______ a versé en cause deux nouveaux documents rédigés par les médecins traitant sa mère et sa sœur. E. Par décision du 18 juin 2010, l'ODM a refusé son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de A._______ et prononcé son renvoi de Suisse. A l'appui de cette décision, l'autorité de première instance a rappelé que seule la situation personnelle de l'intéressée, et non celle de sa famille, était déterminante pour l'examen d'un cas de rigueur, si bien que la situation médicale de la mère et de la sœur de la requérante – ces deux personnes pouvant par ailleurs compter sur l'assistance des services cantonaux spécialisés – ne justifiait pas l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de A._______. Au surplus, l'autorité de première instance a mis en exergue la brièveté du séjour de la prénommée en Suisse, sa faible intégration professionnelle et sa dépendance financière à sa mère, ellemême à la charge de la collectivité publique. Finalement, l'ODM a jugé le renvoi de l'intéressée de Suisse possible, licite et raisonnablement exigible. F. A l'encontre de la décision précitée, A._______, par l'entremise de son mandataire, interjette recours par mémoire déposé le 12 juillet 2010. Elle

C-5048/2010 Page 5 conclut implicitement à l'approbation de l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur. L'argumentaire développé reprend les éléments déjà évoqués dans les écrits des 10 juillet 2009 et 16 avril 2010 (cf. ci-dessus, let. B et D.b). Au surplus, la recourante affirme, "ne [pouvant] pas trop s'éloigner géographiquement de son domicile" en raison de la situation médicale de sa mère et de sa sœur, avoir des difficultés à trouver un emploi. Elle insiste sur les retombées que pourrait avoir son renvoi de Suisse sur B._______ et C._______ alors que son appui, apporté quotidiennement, s'avère indispensable. En annexe à son pourvoi, A._______ dépose une pièce complémentaire, soit un certificat médical concernant B._______. Ce document souligne : "En raison de son cancer (stade pré-terminal) et de fortes angoisses liées à l'approche de son décès, [B._______] a absolument besoin d'être entourée par ses enfants". G. Invité à se déterminer sur le recours de A._______, l'ODM conclut, par courrier du 25 août 2010, à son rejet. H. Le 25 août 2010 également, la recourante a adressé une lettre signalant au Tribunal qu'elle avait trouvé un emploi à temps partiel (80 %), en qualité d'aide au service et au buffet, auprès de la société (…), à Sierre, emploi autorisé par le canton du Valais et compatible "avec une présence régulière à la maison". I. I.a Dans sa réplique du 24 septembre 2010, A._______ déclare persister dans ses conclusions. Elle expose que son employeur est satisfait de son travail débuté en août 2010. Elle relève en outre une nouvelle péjoration de l'état de santé de sa mère et sa probable hospitalisation au sein d'une unité de soins palliatifs. La recourante joint à son écrit une copie de son contrat de travail. I.b Le 11 octobre 2010, A._______ a transmis au Tribunal deux fiches de salaire.

C-5048/2010 Page 6 J. Par courrier du 27 janvier 2011, la recourante a informé le Tribunal du décès de sa mère, survenu le 9 janvier 2011. Elle expose qu'elle se trouve dorénavant seule avec sa sœur, elle-même malade. Pas plus son frère, D._______, très perturbé par la situation familiale, qu'une tante résidant à Genève ne constitueraient des appuis sur lesquels il est possible de compter pour l'aider dans le suivi de C._______. K. Par décision du 1 er février 2011, la Chambre pupillaire de Sion a institué en faveur de C._______ une tutelle de mineur au sens de l'art. 368 al. 1 du Code civil suisse (CC ; RS 210) et nommé A._______ tutrice de sa sœur. L. Invitée à prendre position sur les nouveaux éléments de fait survenus dans la présente procédure, l'autorité inférieure, par sa duplique du 29 mars 2011, estime qu'aucun élément du dossier ne justifie de modifier la décision rendue le 18 juin 2010. M. Le 22 juillet 2011, la recourante informe travailler pour le compte du même employeur depuis une année, à la "grande satisfaction" de ce dernier. Elle produit en outre trois fiches de salaire, des mois d'avril, mai et juin 2011. N. Par courrier du 12 mars 2012, A._______, en réponse à l'ordonnance du Tribunal du 24 février 2012, indique être toujours tutrice de sa sœur C._______ et travailler pour le compte de la société (…). Elle affirme maîtriser le français et l'allemand et avoir de nombreux amis en Suisse, quand bien même ses horaires de travail ne lui permettent guère de s'engager dans une vie associative. Quant aux membres de sa famille, la recourante en communique la liste ainsi que leur lieu de résidence respectif. O. Le 13 mars 2012, l'intéressée informe, preuve à l'appui, avoir remboursé l'aide au retour de 1'000 francs qu'elle avait reçue en 2008.

C-5048/2010 Page 7 Droit : 1. 1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM – qui constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF – en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et de renvoi de Suisse peuvent être contestées devant le Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 4 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF ; RS 173.110]). 1.2. A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF, en relation avec l'art. 112 al. 1 LEtr). 1.3. A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 2. La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Dans le cadre de la procédure de recours, le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Conformément à l'art. 62 al. 4 PA, il n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait régnant au moment où il statue (cf. ATAF 2011/1 consid. 2). 3. 3.1. Depuis le 1 er janvier 2008, le statut juridique des étrangers en Suisse est régi par la LEtr et ses ordonnances d'exécution, notamment l'ordon-

C-5048/2010 Page 8 nance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA ; RS 142.201), pour autant qu'il ne soit pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (cf. art. 2 al. 1 LEtr). 3.2. Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le séjour des étrangers en Suisse est subordonné à la détention d'une autorisation idoine (cf. art. 10 et 11 LEtr ; PETER UEBERSAX, Einreise und Anwesenheit, in : Uebersax / Rudin / Hugi Yar / Geiser [éd.], Ausländerrecht, Bâle 2009, ch. 7.84). Cette règle ne souffre aucune exception s'agissant des étrangers qui entendent exercer une activité lucrative en Suisse, lesquels doivent être titulaires d'une autorisation, quelle que soit la durée de leur séjour (cf. art. 11 al. 1 phr. 1 LEtr). 3.3. Aux termes de l'art. 3 LEtr, l'admission d'étrangers en vue de l'exercice d'une activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie suisse ; les chances d'une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans l'environnement social sont déterminantes. Les besoins culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en considération de manière appropriée (al. 1). Les étrangers sont également admis lorsque des motifs humanitaires ou des engagements relevant du droit international l'exigent ou que l'unité de la famille en dépend (al. 2). Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution socio-démographique de la Suisse est prise en considération (al. 3). 3.4. Dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités doivent tenir compte des intérêts publics, ainsi que de la situation personnelle et du degré d'intégration de l'étranger (cf. art. 96 al. 1 LEtr, en relation avec les art. 4 et 54 al. 2 LEtr). Cela étant, la compétence décisionnelle dans le cadre de la présente cause appartient à la Confédération, et plus particulièrement à l'ODM (cf. art. 40 al. 1 et 99 phr. 1 LEtr, en relation avec les art. 85 et 86 OASA). Il s'ensuit que l'ODM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la décision des autorités valaisannes de police des étrangers de délivrer à la recourante une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation émise par ces autorités.

C-5048/2010 Page 9 3.5. Dans le cadre de la présente procédure, l'ODM a rendu une décision par laquelle il a refusé son "approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission". Le Tribunal a déjà eu l'occasion de se prononcer sur la nature d'une telle décision dans le contexte des modifications apportées par l'introduction du nouveau droit (LEtr) le 1 er janvier 2008 et il suffit de s'y rapporter en l'espèce (cf. ATAF 2010/55 consid. 4.1 à 4.4). 4. 4.1. A teneur de l'art. 30 al. 1 LEtr, il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs (let. b). L'art. 31 al. 1 OASA précise qu'une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité et que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière et de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g). Cette disposition comprend donc une liste exemplative des critères à prendre en considération pour la reconnaissance de cas individuels d'une extrême gravité. Il ressort par ailleurs de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en la forme potestative ("Kann-Vorschrift"), que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. ANDREA GOOD / TITUS BOSSHARD, Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen, in : Martina Caroni / Thomas Gächter / Daniela Turnherr [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Berne 2010, ad art. 30 LEtr ch. 2 et 3). 4.2. Le nouveau droit entré en vigueur le 1 er janvier 2008 n'a pas amené de changements significatifs en ce qui concerne les critères de recon-

C-5048/2010 Page 10 naissance d'une situation d'extrême gravité susceptible de conduire à la délivrance d'un permis humanitaire. Le législateur fédéral a en effet prévu, s'agissant des conditions d'application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, de s'en tenir à la pratique largement suivie jusque-là par le Tribunal fédéral en relation avec l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791 ; cf. message concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002 [FF 2002 3469, spécialement p. 3543 ad art. 30 du projet qui correspond à l'art. 30 LEtr] ; cf. également l'arrêt du Tribunal fédéral 8C_724/2009 du 11 juin 2010 consid. 5.3.1 et GOOD / BOSSHARD, op. cit., ad art. 30 LEtr ch. 7). 4.3. Ainsi qu'il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ("cas individuel d'une extrême gravité"), cette disposition, à l'instar de l'art. 13 let. f OLE ("cas personnel d'extrême gravité"), constitue une disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel. Aussi, conformément à la jurisprudence constante relative à l'art. 13 let. f OLE, qui est applicable par analogie en ce qui concerne l'art. 30 al. 1 let b LEtr, les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.1 à 4.3, ATAF 2007/44 consid. 4.1 et 4.2, ATAF 2007/16 précité consid. 5.1 et 5.2, et la jurisprudence et doctrine citées). Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration so-

C-5048/2010 Page 11 ciale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès ; constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. ALAIN WURZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de droit administratif et fiscal [RDAF] I 1997 p. 267ss, spéc. p. 292). 5. 5.1. En l'espèce, se fondant sur les pièces du dossier, le Tribunal retient que A._______ est entrée une première fois en Suisse le 25 mars 2006. Elle y a séjourné au bénéfice d'une admission provisoire (permis F) jusqu'au 24 octobre 2008, date à laquelle elle est retournée au Kosovo. Le 7 mars 2009, saisie de remords, la recourante est revenue illégalement en Suisse afin de s'occuper de sa mère et de sa sœur, toutes deux gravement malades à cette époque. Depuis lors, elle n'a plus quitté la Suisse, pays où elle demeure au bénéfice d'une simple tolérance cantonale, laquelle ne revêt qu'un caractère provisoire et aléatoire. Ces circonstances ne sauraient être considérées comme constitutives d'un cas personnel d'extrême gravité (cf. en ce sens l'ATAF 2007/16 consid. 7 et la jurisprudence citée). En effet, le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant plusieurs années, y compris à titre légal, ne permet pas d'admettre un cas personnel d'extrême gravité sans que n'existe d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à même de justifier l'existence d'un cas de rigueur. En conséquence, la recourante ne saurait se prévaloir de la seule durée – relativement brève du reste (deux ans et demi entre 2006 et 2008, puis près de trois ans entre mai 2009 et ce jour) – de son séjour en Suisse, lequel n'a de plus pas été continu, pour bénéficier d'une dérogation aux conditions d'admission. A ce titre, l'intéressée se trouve dans une situation comparable à celle de nombreux étrangers qui sont appelés à quitter la Suisse au terme d'un séjour autorisé ou non et qui, ne bénéficiant d'aucun traitement particulier, demeurent soumis aux mesures de limitation.

C-5048/2010 Page 12 5.2. Hormis le fait d'être entrée illégalement en Suisse le 7 mai 2009 et d'y séjourner depuis sans détenir d'autorisation idoine, A._______ n'a pas eu maille à partir avec les services de police ou la justice au cours de son séjour en Valais. Sa nomination, le 1 er février 2011, par la Chambre pupillaire de Sion en qualité de tutrice de sa sœur, C._______, atteinte d'une grave maladie nécessitant "une surveillance continuelle" (cf. décision de la Chambre pupillaire précitée, p. 1), permet au contraire de présumer que l'intéressée est une personne intègre, en qui l'autorité peut faire confiance, et qui est de plus consciente de sa responsabilité vis-à-vis de sa famille. Sur un autre plan, le remboursement de 1'000 francs, équivalant à l'aide au retour perçue en 2008, intervenu le 15 mars 2012, démontre la volonté de la recourante d'assumer ses obligations et de respecter ses engagements (cf. sur ce dernier point, ci-dessus, let. C et O). 5.3. Il convient à présent d'examiner l'intégration professionnelle et sociale de A._______. 5.3.1. Depuis le 1 er septembre 2010, la recourante est employée, à temps partiel, pour une durée indéterminée, par la société (…), à Sierre, au service de laquelle elle exerce la fonction d'aide au service et au buffet (cf. contrat de travail du 31 août 2010). Le SPOP-VS a expressément indiqué tolérer cette prise d'emploi (cf. lettre du 9 septembre 2010). De plus, après son entrée en service, A._______ a suivi une formation pratique dans son domaine d'activité. Elle a achevé son stage en restauration à la fin du mois d'août 2011. Depuis lors, son salaire et son temps de travail ont augmenté. En janvier et février 2012 lui ont été versés deux salaires nets de, respectivement, 2'715.10 et 3'429.35 francs (cf. bulletins de salaire des mois de janvier et février 2012, produits le 12 mars 2012). Ces revenus lui permettent d'être financièrement autonome. En outre, son employeur la considère comme "un maillon important de [l']équipe de travail" et comme une personne "de bonne présentation, avenante, polie, ponctuelle [et] à l'écoute de la clientèle" (cf. certificat de travail du 2 mars 2012). Avant de trouver l'emploi actuellement occupé, peu de temps après son retour en Suisse, en mai 2009, la recourante s'était engagée, avec une grande disponibilité, comme intervenante en langue albanaise et française auprès du Bureau d'accueil des candidats réfugiés du Valais central, à l'entière satisfaction de ce dernier (cf. à ce sujet, la lettre du Bureau d'accueil des candidats réfugiés du Valais central datée du 12 février 2010).

C-5048/2010 Page 13 Certes, au regard de l'emploi exercé, la recourante n'a pas acquis des connaissances et des qualifications spécifiques telles qu'elles ne puisse les mettre en œuvre dans son pays d'origine (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3337/2010 du 31 janvier 2012, consid. 5.2). Il n'en demeure pas moins que les indéniables efforts d'intégration accomplis par A._______ et sa volonté de prendre part à la vie économique sont particulièrement méritoires compte tenu de sa situation personnelle. En effet, malgré son jeune âge – vingt-et-un ans –, les lourdes épreuves qu'elle subit – le décès de sa mère en janvier 2011 après s'en être énormément occupée (cf. ci-dessus, let. A.e et B) et la maladie de sa sœur – ainsi que les responsabilités qu'elle doit quotidiennement assumer en qualité de tutrice de C._______, la recourante est parvenue à décrocher un emploi stable – elle est au bénéfice d'un contrat à durée indéterminée (cf. contrat de travail du 31 août 2010) – et à assurer son indépendance financière. 5.3.2. S'agissant de son intégration sociale, il sied de relever que A._______ maîtrise le français et l'allemand. Certes, elle ne s'est pas particulièrement investie dans la vie locale. A ce titre, le Tribunal doit toutefois prendre en considération le fait que la prénommée, d'une part, a dû s'occuper quotidiennement de sa mère jusqu'à son décès et, d'autre part, exerce la fonction de tutrice de sa sœur. Ce mandat, consciencieusement assumé – tout comme, par le passé, le dévouement dont la recourante a fait preuve lors de la maladie de sa mère – ralentit son processus d'intégration sociale en Valais sans que l'on puisse raisonnablement lui en faire grief. 5.4. Doivent encore être analysées les possibilités de réintégration dans le pays d'origine de la recourante, au Kosovo. 5.4.1. A l'examen du dossier, il y a lieu de constater que A._______ est arrivée en Suisse à l'âge de seize ans. Auparavant, l'intéressée a vécu son enfance et son adolescence entre le Kosovo et l'Allemagne. Dans ce dernier pays, elle a séjourné entre 1992 et 2003 (cf. déclarations de feu B._______ datées du 6 avril 2006, in : procès-verbal d'audition, p. 1, celles de A._______ datées du 6 avril 2006, in : procès-verbal d'audition, p. 1 et celles de D._______ datée du 8 mars 2007, in : procès-verbal d'audition, p. 5). Ainsi, il appert que la recourante n'a passé au Kosovo qu'environ cinq années de son existence (de 1990 à 1992, puis de 2003 à 2006, et finalement un peu plus de six mois entre le 24 octobre 2008 et le 7 mai 2009). Elle affirme par ailleurs que son frère et sa sœur aînés, dénommés respectivement E._______ et F._______, vivent en Allemagne, tout comme plusieurs oncles et tantes paternels. Son deuxième frère,

C-5048/2010 Page 14 D._______, ainsi que ses deux sœurs, G._______ (G'._______) et C._______, vivent en Suisse. G._______ (G'._______) a toutefois fait l'objet d'une procédure visant à son renvoi (Dublin) vers la Hongrie (cf. à ce sujet, l'arrêt du Tribunal administratif fédéral D-725/2010 du 2 mars 2011). Quant à son père, A._______ affirme ne plus avoir de contact avec lui et ne pas savoir s'il réside au Kosovo ou en Turquie. Eu égard aux déclarations concordantes apparaissant dans le dossier d'asile des membres de la famille en Suisse, selon lesquelles le père avait adopté, à l'époque de leur vie commune, un comportement violent tant à l'égard de son épouse que de ses enfants, l'affirmation de la recourante selon laquelle elle n'a plus de contact avec son père apparaît hautement vraisemblable. 5.4.2. Selon la jurisprudence, le fait de renvoyer une femme seule dans son pays d'origine où elle n'a pas de famille n'est généralement pas propre à constituer un cas de rigueur, à moins que ne s'y ajoutent d'autres circonstances qui rendent le retour extrêmement difficile. Un cas de rigueur peut notamment être réalisé lorsque, aux difficultés de réintégration dues à l'absence de famille dans le pays d'origine, s'ajoute le fait que l'intéressée est affectée d'importants problèmes de santé qui ne pourraient pas être soignés dans sa patrie, le fait qu'elle serait contrainte de regagner sa patrie qu'elle avait quitté dans des circonstances traumatisantes, ou encore le fait qu'elle laisserait derrière elle une partie importante de sa proche parenté (parents, frères et sœurs) appelée à demeurer durablement en Suisse, avec qui elle a partagé pendant longtemps les mêmes vicissitudes de l'existence (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C- 5271/2009 du 5 octobre 2010 consid. 6.4.3 et les références citées). 5.4.3. Au regard de la situation du cas d'espèce, A._______, jeune femme âgée de vingt-et-un an, se heurterait à des difficultés de réintégration aiguës, principalement en raison de l'absence de tissu familial sur place. Elle ne disposerait en effet pas d'un cadre familial suffisamment solide pour obtenir une aide concrète et se retrouverait très isolée. Livrée à ellemême, elle devrait se réinsérer seule dans un pays dans lequel elle n'a que peu vécu (cf. ci-dessus, consid. 5.4.1). Mais surtout, elle laisserait derrière elle plusieurs membres de sa famille proche, principalement sa sœur C._______, titulaire d'une admission provisoire en Suisse en raison du caractère inexigible de son renvoi, qui est également sa pupille et avec laquelle elle a partagé les vicissitudes d'une existence encore endolorie par la grave maladie dont celle-ci souffre et par l'agonie de leur mère après d'atroces souffrances dues à un cancer incurable. Le lien particulièrement fort unissant les deux sœurs doit être mis en exergue et amène le

C-5048/2010 Page 15 Tribunal à considérer qu'une séparation brutale aurait des effets dévastateurs tant sur la personne de la recourante que sur sa sœur (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5271/2009 du 5 octobre 2010 consid. 6.4.3 et 6.4.4). Ainsi, A._______ serait assurément confrontée, en tant que jeune femme célibataire, à des difficultés supérieures à celles que connaît la majorité de ses compatriotes contraints de regagner leur patrie ou restés sur place. Ses perspectives de réinsertion dans la société kosovare apparaissent, eu égard aux circonstances concrètes du cas d'espèce, particulièrement défavorables. 5.5. S'il est vrai que la bonne intégration socioprofessionnelle de la recourante, son indépendance financière et son comportement irréprochable ne suffisent pas à eux seuls à justifier la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, il n'en demeure pas moins que ces éléments doivent être pris en compte dans le cadre de l'examen global des circonstances du cas d'espèce. Or, la situation familiale très particulière de la recourante, telle que relevée ci-dessus, et les difficultés de réintégration aiguës qu'elle ne manquerait pas de rencontrer dans son pays en tant que femme seule pèsent d'un poids certain dans la balance des intérêts à effectuer. Tout bien considéré, le Tribunal arrive à la conclusion que l'intérêt privé de A._______ à poursuivre son séjour en Suisse surpasse l'intérêt public au maintien d'une politique restrictive en matière de séjour des étrangers. 6. En conséquence, le recours est admis et la décision attaquée annulée, l'autorité de première instance est invitée à donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de A._______ en dérogation aux conditions d'admission au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. 7. 7.1. Obtenant gain de cause, la recourante n'a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA). 7.2. Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à s'acquitter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA). 7.3. S'agissant de l'éventuelle allocation de dépens, le Tribunal constate que la recourante, qui n'est pas représentée par un avocat ou un manda-

C-5048/2010 Page 16 taire professionnel, mais par une association sans but lucratif venant en aide aux patients touchés par le cancer, à leur famille et à leur entourage (cf. www.lvcc.ch > Qui sommes-nous ? [site internet consulté le 27 avril 2012]) ne peuvent revendiquer le remboursement de frais de représentation (cf. art. 64 al. 1 PA en relation avec les art. 8 à 11 règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF ; RS 173.320.2]) et n'a en outre pas démontré que la présente procédure lui ait causé des frais relativement élevés au sens de l'art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 4 FITAF. Il n'est en conséquence pas alloué de dépens. (dispositif page suivante)

http://www.lvcc.ch/

C-5048/2010 Page 17 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis. 2. La décision de l'Office fédéral des migrations du 18 juin 2010 est annulée. 3. L'Office fédéral des migrations est invité à donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de A._______. 4. Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de 800 francs versée le 23 juillet 2010 sera remboursée à la recourante par le Service financier du Tribunal. 5. Il n'est pas alloué de dépens. 6. Le présent arrêt est adressé : – à la recourante, par l'entremise de son mandataire (recommandé ; annexe : formulaire "adresse de paiement" à retourner au Tribunal, dûment rempli, au moyen de l'enveloppe ci-jointe) – à l'autorité inférieure, avec le dossier SYMIC (…) en retour – en copie, au Service de la population et des migrations du canton du Valais, pour information, avec le dossier VS (…) en retour

Le président du collège : Le greffier :

Jean-Daniel Dubey Jean-Luc Bettin

Expédition :