Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-5021/2013
Arrêt d u 1 2 mars 2015 Composition
Blaise Vuille (président du collège), Jenny de Coulon Scuntaro, Andreas Trommer, juges, Alain Renz, greffier.
Parties
X._______, représenté par Maître Marco Rossi, Quai Gustave-Ador 2, 1207 Genève, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.
C-5021/2013 Page 2 Faits : A. A.a X._______, ressortissant turc né le 6 juillet 1968, a rempli le 26 mai 2006 un formulaire de demande de visa auprès du Consulat général de Suisse à Istanbul en vue de venir en Suisse y épouser Y._______, ressortissante helvétique née le 27 mars 1968. A.b Sur requête du 17 juillet 2006 de l'Office cantonal de la population à Genève (OCP-GE; actuellement Office cantonal de la population et des migrations, ci-après OCPM-GE), Y._______ a fourni, le 19 juillet 2006, divers renseignements concernant les circonstances de sa rencontre avec l'intéressé, leurs liens et leur projet de mariage. A.c Muni de son visa, X._______ est entré en Suisse le 27 août 2006 et a contracté mariage, le 15 septembre 2006, à l'état civil de Versoix avec Y._______. A.d Le 18 septembre 2006, le prénommé a requis de l'OCP-GE une autorisation de séjour au titre du regroupement familial. Le 12 janvier 2007, l'office cantonal précité lui a délivré ladite autorisation, valable jusqu'au 14 septembre 2007, et l'a ensuite régulièrement renouvelée jusqu'au 14 septembre 2011. B. B.a Le 9 juillet 2010, Y._______a déposé plainte contre son époux pour violences conjugales. Entendu le même jour par la gendarmerie genevoise à ce sujet, l'intéressé a contesté les faits. B.b Le 25 octobre 2010, Y._______a déposé une requête de mesures protectrices de l'union conjugale auprès du Tribunal de première instance de Genève en précisant que X._______ avait quitté le domicile conjugal le 11 juillet 2010. B.c Par lettre du 15 février 2011, le prénommé a informé l'OCP-GE qu'il s'était séparé de sa conjointe, avait quitté le domicile conjugal et recherchait un nouveau logement. Sur requête de l'office cantonal, l'intéressé a indiqué, par courrier du 24 mars 2011, qu'il avait quitté le domicile conjugal le 13 juillet 2010. Il a aussi produit une copie du jugement du Tribunal de première instance de Genève
C-5021/2013 Page 3 du 30 novembre 2010 autorisant les époux à vivre séparés pour une durée indéterminée. B.d Sur requête de l'OCP-GE, X._______, par courriers des 5 décembre 2011, 9 février et 4 mai 2012, a produit divers documents, dont notamment des justificatifs concernant ses moyens financiers, ainsi qu'une attestation concernant sa participation à des cours de langue française (niveau B1). En outre, il a indiqué qu'il envisageait de reprendre la vie conjugale avec son épouse. B.e Par lettre du 5 mars 2012, Y._______a informé l'OCP-GE qu'elle allait introduire une demande en divorce, la reprise de la vie commune avec son époux étant "impossible". B.f Par décision du 25 juin 2012, l'OCP-GE a informé X._______ qu'il était disposé à lui octroyer une autorisation de séjour en application de l'art. 50 al. 1 let. a de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), sous réserve de l'approbation de l'Office fédéral des migrations (ci-après ODM; dès le 1er janvier 2015 : Secrétariat d'Etat aux migrations SEM). C. Par lettre du 7 septembre 2012, l'ODM a avisé X._______ qu'il envisageait de refuser de donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour en application de l'art. 50 al. 1 LEtr, motifs pris que l'intéressé ne pouvait se prévaloir d'une intégration professionnelle particulière en Suisse, qu'il faisait l'objet de poursuites et d'actes de défaut de biens pour un montant avoisinant 95'000 francs et qu'il était connu des services de police suite à la plainte déposée par son épouse pour violences conjugales. L'office fédéral a imparti au prénommé un délai pour faire part de ses déterminations avant le prononcé d'une décision. Par courrier du 14 novembre 2012, l'intéressé a fait valoir qu'il avait contesté les faits allégués dans la plainte déposée par son épouse à son encontre pour violences conjugales et que celle-ci n'avait abouti à aucune condamnation pénale. Il a encore précisé que son épouse avait eu de sérieux problèmes psychologiques qui avaient nécessité une hospitalisation et un suivi psychothérapeutique. En outre, il a allégué être détenteur d'un doctorat (Ph. D.), avoir écrit un livre en cours de publication en Turquie et être un représentant suisse de l'Académie des sciences de l'Université d'Azerbaïdjan. Sur le plan de l'intégration, il a indiqué qu'il était financièrement autonome, qu'il disposait d'une pension mensuelle de 2'500 francs
C-5021/2013 Page 4 versée par les autorités turques et qu'il travaillait à Genève depuis 2011 en tant que réceptionniste, sa précédente activité lucrative à Fribourg ayant été interrompue suite à la faillite de son employeur. Il a encore noté qu'il maîtrisait bien le français et qu'il parlait couramment l'anglais. Il a enfin relevé qu'une partie de son salaire était saisie pour payer ses dettes et qu'il avait déjà remboursé plus de 10'000 francs. Sur requête de l'ODM, l'intéressé a encore fait parvenir, par courrier du 21 mai 2013, diverses informations concernant sa situation familiale, professionnelle et financière. Il a notamment précisé qu'il avait remboursé une partie de ses dettes en versant 30'000 francs et qu'il avait encore des poursuites pour un montant global s'élevant à 65'000 francs. D. Par jugement du 7 mai 2013, entré en force le 25 mai 2013, le Tribunal de première instance de Genève a prononcé le divorce des époux Güzel. E. Par décision du 9 juillet 2013, l'ODM a refusé d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour de X._______ et lui a fixé un délai pour quitter le territoire helvétique. Dans la motivation de sa décision, l'autorité inférieure a considéré que la communauté conjugale effectivement vécue entre les époux avait duré plus de trois ans, mais que l'intéressé ne pouvait se prévaloir d'une intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. L'office fédéral a indiqué que le prénommé faisait l'objet de nombreuses poursuites et actes de défaut de biens datant de 2007 à 2012 pour un montant global de 60'000 francs et qu'aucun document au dossier n'attestait de ses connaissances de la langue française. En outre, l'ODM a relevé que le comportement de l'intéressé n'avait pas été irréprochable compte tenu des violences infligées à son épouse et ce quand bien même la plainte pour violences conjugales déposée à son encontre n'avait abouti à aucune condamnation pénale. L'office fédéral a également estimé que la poursuite du séjour en Suisse de X._______ ne s'imposait pas pour des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, dès lors qu'aucun enfant n'était issu de son union conjugale, qu'il n'avait pas d'attaches personnelles ou familiales particulières en Suisse et qu'il avait passé les années déterminantes de son existence dans son pays d'origine, avec lequel il avait gardé des liens étroits (rente mensuelle versée par l'Etat turc, publication d'un livre dans son pays d'origine). Enfin, l'ODM a considéré que l'exécution du renvoi de l'intéressé était possible, licite et raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 LEtr.
C-5021/2013 Page 5 F. Le 6 septembre 2013, X._______ a interjeté recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) en concluant à l'annulation de la décision querellée et à l'approbation de la prolongation de son autorisation de séjour. A l'appui de son pourvoi, il a fait valoir qu'il était auteur d'ouvrages (dont notamment un livre publié en langue turque) et d'articles traitant d'histoire et de droit international public paraissant dans des revues scientifiques, qu'il rédigeait un second ouvrage en collaboration avec un ancien responsable des archives militaires turques, que dans le cadre de ses recherches, il fréquentait assidûment les bibliothèques du CICR et de l'ONU à Genève, raison pour laquelle il était indispensable qu'il puisse continuer son séjour en Suisse, qu'il était également membre bénévole de diverses associations et institutions académiques (à savoir représentant en Suisse du Centre turc de recherche sur l'Azerbaïdjan, "policy adviser" auprès de l'organisation internationale MIL concernant le peuple Mapuche au Chili et en Argentine, représentant de la Suisse auprès du "Center for International Strategy and Security Studies Turkey"), qu'il avait pris part à l'Office des Nations Unies à Genève à des sessions du Conseil des droits de l'homme, du Comité des droits de l'homme ou encore du Comité des migrations, réfugiés et personne déplacées, qu'il était aussi membre d'un groupe pour l'intégration dans sa commune de domicile et du Cercle des Amitiés Internationales à Genève où il participait à des conférences chaque semaine. Le recourant a relevé qu'après avoir suivi des cours, il avait atteint un bon niveau en langue française (B1 en oral et A2 en écrit), que sur le plan financier, il percevait une somme mensuelle de 2'000 francs de la part de l'Etat turc à titre de rente d'ancien combattant, qu'il était employé à temps partiel (travail sur appel) dans un hôtel depuis le mois de novembre 2010, qu'entre 2008 et 2009, il était assistant de direction dans une société fribourgeoise qui avait fait faillite et n'avait jamais pu lui verser l'entier de son salaire. L'intéressé a précisé que sa situation financière s'était stabilisée depuis 2010, qu'il remboursait ses dettes (plus de 10'000 francs entre 2011 et 2013 malgré un revenu modeste) et qu'il était parvenu à un arrangement de paiement pour ses actes de défaut de biens avec l'administration fiscale. Il a relevé enfin que la plainte pour violences conjugales déposée par son ex-épouse avait été classée par le Ministère public genevois le 23 juillet 2010 "vu les déclarations contradictoires et l'absence de certificat médical attestant les dires de la plaignante". Le recourant a fait grief à l'ODM d'avoir pris en considération la plainte pénale précitée, dans la mesure où il avait contesté les faits et compte tenu du motif de classement de ladite plainte par le Ministère public. De même, il a reproché à l'autorité inférieure de ne pas avoir tenu compte les liens étroits qu'il avait avec la Suisse eu égard aux diverses
C-5021/2013 Page 6 activités de chercheur, de représentation d'associations et de bénévolat qu'il y déployait. Aussi, au vu de son intégration dans la vie culturelle et académique genevoise, de ses relations sociales et de ses efforts pour rembourser ses dettes, l'intéressé a estimé qu'il remplissait les conditions des art. 50 al. 1 let. a LEtr et 77 al. 4 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201). G. Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 9 décembre 2013. Invité par le Tribunal à se déterminer sur le préavis précité, le recourant, par courrier du 3 février 2014, a réitéré en substance ses propos concernant sa bonne intégration en Suisse et la poursuite de ses travaux de recherche. H. Invité le 15 octobre 2014 par le Tribunal à lui communiquer toute information complémentaire utile à propos de sa situation personnelle, professionnelle et financière, ainsi qu'à l'informer des derniers développements relatifs à sa situation générale, le recourant a indiqué, par courrier du 14 novembre 2014, qu'il poursuivait ses activités bénévoles tant dans le domaine social que sur le plan académique et que sa situation financière et professionnelle s'était améliorée, comme le démontraient diverses pièces jointes à son envoi. Dans le cadre d'un second échange d'écritures ordonné par le Tribunal de céans, l'ODM a maintenu sa position le 24 novembre 2014. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par l'autorité intimée - laquelle constitue une unité de l'administration fédérale telle
C-5021/2013 Page 7 que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 X._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 2. Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). Dans le cadre de la procédure de recours, le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Conformément à l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours, ni par les considérants de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd., Bâle 2013, pp. 226/227, ad ch. 3.197; MOOR / POLTIER, Droit administratif, Berne 2011, vol. II, pp. 300 et 301, ch. 2.2.6.5; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, pp. 192 et 193, par. 6, ainsi que la jurisprudence citée). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 3. Selon l'art. 99 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 40 al. 1 LEtr). Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement, lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce. Il peut refuser son approbation ou l'assortir de conditions (art. 85 al. 1 let. a et b et art. 86 al. 1 OASA).
C-5021/2013 Page 8 Au plan formel, l'art. 86 al. 2 let. a et c OASA prévoit que le SEM refuse d'approuver l'octroi de l'autorisation initiale et le renouvellement notamment lorsque les conditions d'admission ne sont plus remplies. En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées cf. également les chiffres 1.3.1.1 et 1.3.1.4 let. e des Directives et circulaires du SEM [version remaniée et unifiée du 25.10.2013, état au 13 février 2015], < https://www.bfm.admin.ch / Publications & service / Directives et circulaires I. Domaine des étrangers >, consulté en mars 2015).Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni l'autorité intimée ne sont liés par la décision du 25 juin 2012 de l'OCP-GE et peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité. 4. 4.1 L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1 et la jurisprudence citée). 4.2 Selon l'art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de faire ménage commun avec lui. L'art. 49 LEtr prévoit une exception à l'exigence du ménage commun lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées (sur cette dernière disposition, cf. notamment les arrêts du TF 2C_289/2012 du 12 juillet 2012 consid. 4.1.2 et 2C_560/2011 du 20 février 2012 consid. 3). Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (art. 42 al. 3 LEtr). Encore faut-il que, durant ce laps de temps, il ait vécu en ménage commun ou ait pu invoquer l'exception à l'exigence du ménage commun prévue à l'art. 49 LEtr (MAR- TINA CARONI in: Caroni/Gächter/Thurnherr [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], 2010, ad art. 42 n. 55; MARC SPE- SCHA in: Spescha, Thür, Zünd, Bolzli [éd.], Migrationsrecht, 3ème édition, 2012, ad art. 42 n. 9). 4.3 En l'espèce, il ressort du dossier que l'intéressé a contracté mariage à Versoix avec Y._______, ressortissante suisse, en date du 15 septembre 2006. Par jugement du 7 mai 2013, entré en force le 25 mai 2013, le Tribunal de première instance de Genève a prononcé le divorce des époux http://www.bfm.admin.ch/ http://links.weblaw.ch/2C_289/2012 http://links.weblaw.ch/2C_560/2011
C-5021/2013 Page 9 Güzel. Le recourant ne peut donc plus déduire un droit à une autorisation de séjour de l'art. 42 al. 1 LEtr. Par ailleurs, selon les déclarations concordantes des époux, ces derniers se sont définitivement séparés au mois de juillet 2010 (cf. lettres des 15 et 24 mars 2011 adressée à l'OCP-GE, mémoire de recours p. 9, ch. 46). Ainsi, le recourant n'a manifestement pas vécu en ménage commun pendant cinq ans avec son épouse. Il ne peut dès lors pas non plus se prévaloir d'un droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement fondé sur l'art. 42 al. 3 LEtr, en relation avec l'art. 49 LEtr. 4.4 Compte tenu de ce qui précède, l'intéressé ne peut pas non plus exciper d'un droit à une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 par. 1 CEDH, car la jurisprudence subordonne expressément la possibilité d'invoquer cette disposition conventionnelle à l'existence d'une relation étroite et effective avec la personne ayant un droit de présence en Suisse (cf. notamment ATF 137 I 351 consid. 3.1; 131 II 265 consid. 5). Or, les époux ont divorcé et ne font plus ménage commun. 5. Il convient dès lors d'examiner si l'intéressé peut se prévaloir d'un droit à la prolongation de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 LEtr (cf. arrêt du TF 2C_556/2010 du 2 décembre 2010 consid. 4), en relation avec l'art. 77 al. 1 OASA. 5.1 Aux termes de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie. Il s'agit de deux conditions cumulatives (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.3.3). L'existence d'une véritable union conjugale au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr suppose que la relation entre époux soit effectivement vécue et que ces derniers aient la volonté de la maintenir (cf. notamment ATF 138 II 229 consid. 2; 137 II 345 consid. 3.1.2). Pour cela, il faut se baser essentiellement sur la durée pendant laquelle le couple a fait ménage commun en Suisse (cf. notamment ATF 138 II précité consid. 2; 136 II précité consid. 3.3.5), à savoir sur la durée extérieurement perceptible du domicile matrimonial commun (cf. notamment ATF 137 II précité consid. 3.1.2). 5.2 Comme relevé ci-dessus, l'intéressé a contracté mariage à Versoix avec Y._______ en date du 15 septembre 2006. Or, selon les déclarations concordantes des conjoints, ces derniers se sont définitivement séparés au mois de juillet 2010 (cf. consid. 4.3). Il y a ainsi lieu de considérer que http://links.weblaw.ch/ATF-131-II-265 http://links.weblaw.ch/2C_556/2010 http://links.weblaw.ch/ATF-136-II-113 http://links.weblaw.ch/ATF-136-II-113
C-5021/2013 Page 10 leur union conjugale a duré plus de trois ans au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, de sorte que la première condition de cette disposition est réalisée. 5.3 Il convient dès lors d'examiner si l'intégration du recourant peut être considérée comme réussie au sens du deuxième terme de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. 5.3.1 Le principe d'intégration inscrit à l'art. 50 al. 1 let. a LEtr veut que les étrangers, dont le séjour est légal et durable, participent à la vie économique, sociale et culturelle de la Suisse (art. 4 al. 2 LEtr [cf. notamment ATF 134 II 1 consid. 4.1, ainsi que les arrêts du Tribunal fédéral 2C_286/2013 du 21 mai 2013 consid. 2.2 et 2C_276/2012 du 4 décembre 2012 consid. 2.2.1]). En vertu de l'art. 77 al. 4 OASA, un étranger s'est bien intégré, au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, notamment lorsqu'il respecte l'ordre juridique suisse et les valeurs de la Constitution fédérale (let. a) et qu'il manifeste sa volonté de participer à la vie économique et d'apprendre la langue nationale parlée au lieu de domicile (let. b). Selon l'art. 4 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur l'intégration des étrangers (OIE; RS 142.205), la contribution des étrangers à l'intégration se manifeste notamment par le respect de l'ordre juridique et des valeurs de la Constitution fédérale (let. a), par l'apprentissage de la langue nationale parlée sur le lieu de domicile (let. b), par la connaissance du mode de vie suisse (let. c) et par la volonté de participer à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d). Le Tribunal fédéral a précisé que l'adverbe "notamment", qui est employé tant à l'art. 77 al. 4 OASA qu'à l'art. 4 OIE, illustre le caractère non exhaustif des critères d'intégration qui sont énumérés par ces dispositions; il signale aussi que la notion d'"intégration réussie" doit s'examiner à l'aune d'une appréciation globale des circonstances. Dans l'examen de ces critères d'intégration, les autorités compétentes disposent d'un large pouvoir d'appréciation (cf. art. 54 al. 2 et 96 al. 1 LEtr ainsi que l'art. 3 OIE; voir notamment l'ATF 134 II 1 consid. 4.1 et les arrêts du TF 2C_14/2014 consid. 4.6.1, 2C_704/2012 du 23 juillet 2012 consid. 4.3, 2C_329/2012 du 29 juin 2012 consid. 2.2, 2C_997/2011 du 3 avril 2012 consid. 4.3, 2C_749/2011 du 20 janvier 2012 consid. 3.2 et 2C_427/2011 du 26 octobre 2011 consid. 5.2). Selon la jurisprudence, en présence d'un étranger disposant d'un emploi stable, qui n'a jamais recouru aux prestations de l'aide sociale, qui n'a pas contrevenu à l'ordre public et qui maîtrise la langue parlée de son lieu de domicile, il faut des éléments sérieux permettant de nier son intégration au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral
C-5021/2013 Page 11 2C_286/2013 précité, consid. 2.4, 2C_930/2012 du 10 janvier 2013 consid. 3.1 et 2C_276/2012 précité, consid. 2.2.3) Un étranger qui obtient, même au bénéfice d'un emploi à temps partiel, par exemple en tant que nettoyeur, un revenu mensuel de l'ordre de 3'000 francs qui lui permet de subvenir à ses besoins jouit d'une situation professionnelle stable. Il importe ainsi peu que l'indépendance financière résulte d'un emploi peu qualifié. L'intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr n'implique en effet pas nécessairement la réalisation d'une trajectoire professionnelle particulièrement brillante au travers d'une activité exercée sans discontinuité. L'essentiel en la matière est que l'étranger subvienne à ses besoins, n'émarge pas à l'aide sociale et ne s'endette pas. Des périodes d'inactivité de durée raisonnable n'impliquent pas forcément que l'étranger n'est pas intégré professionnellement (cf. en ce sens notamment les arrêts du TF 2C_983/2011 du 13 juin 2012 consid. 3.2 et 2C_749/2011 consid. 3.3, ainsi que l'arrêt du TF 2C_427/2011 du 26 octobre 2011 consid. 5.3 dans le cadre duquel les critères de l'intégration ont été retenus nonobstant une période sans emploi de onze mois en rapport avec une activité lucrative continue de trois ans [cf. également les arrêts du TF 2C_427/2011 consid. 5.3, et 2C_430/2011 consid. 4.2]). En outre, si les attaches sociales en Suisse, notamment la participation à une vie associative, constituent l'un des critères à prendre en considération dans l'analyse de la réussite de l'intégration au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, leur absence ne permet pas, à elle seule, d'en conclure que l'étranger ne serait pas intégré. Toutefois, une vie associative cantonnée à des relations avec des ressortissants de son propre Etat d'origine constitue plutôt un indice plaidant en défaveur d'une intégration réussie (cf. notamment arrêts du TF 2C_749/2011 consid. 3.3, 2C_426/2011 consid. 3.5, et 2C_427/2011 consid. 5.3). L'examen d'éventuelles contraventions à l'ordre public suisse doit respecter le principe de la présomption d'innocence, qui s'impose à tous les organes de l'Etat et dans tous les domaines du droit. Il y a lieu d'écarter de l'examen les délits qui n'ont pas donné lieu à condamnation, du moins lorsque les faits à leur origine n'ont pas expressément été reconnus par la personne mise en cause. Il n'est ainsi pas possible de fonder un refus d'autorisation de séjour pour contravention à l'ordre juridique suisse sur de simples dénonciations ou sur des procès-verbaux unilatéraux et contestés, et encore moins lorsqu'une autorité pénale a mis la personne concernée au bénéfice d'un non-lieu. Les infractions radiées du casier judiciaire peuvent en revanche être prises en considération (cf. notamment arrêt du TF 2C_749/2011 consid. 3.3 in fine).
C-5021/2013 Page 12 5.3.2 Sur le plan professionnel, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a été employé comme assistant de direction par une entreprise fribourgeoise entre 2008 et 2009, mais qu'il a dû cesser cette activité lucrative suite à la mise en faillite de la société et qu'il n'a jamais pu percevoir l'entier de son salaire, dont notamment un solde de 17'000 francs, suite à la suspension de la faillite pour défauts d'actifs prononcée le 15 décembre 2010 par la justice civile fribourgeoise (cf. pièces no 19-20 jointes au mémoire de recours). En 2009, le recourant a travaillé comme auxiliaire dans la restauration puis, à titre d'essai depuis le mois de novembre 2010 et ensuite sous contrat de durée indéterminée pour un temps partiel dès le mois d'août 2011, comme réceptionniste de nuit auxiliaire dans un hôtel à Genève. Le fait que le recourant n'ait pas commencé à chercher immédiatement un travail dès son arrivée en Suisse au mois d'août 2006 ne permet pas d'en déduire un penchant de sa part au désœuvrement. Il est à noter d'abord que l'intéressé reçoit une rente mensuelle d'un montant de plus de 2'000 francs de la part des autorités turques en tant qu'officier (lieutenant de gendarmerie) en retraite des forces armées turques, ce qui lui a permis, avec les revenus de son épouse, de subvenir aux besoins de son couple lorsqu'il est arrivé à Genève; ensuite, il a trouvé un emploi dès 2008, même s'il n'a pas exercé sans discontinuer une activité lucrative jusqu'à l'obtention de son travail de réceptionniste auxiliaire depuis 2009, manifestant de la sorte son souci constant de chercher à assurer son autonomie financière. A cet égard, il importe peu que l'indépendance financière résulte d'un emploi peu qualifié. Il s'agit en effet de rappeler (cf. consid. 5.3.1 supra et jurisprudence citée) que l'intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr n'implique pas nécessairement la réalisation d'une trajectoire professionnelle particulièrement brillante au travers d'une activité exercée sans discontinuité, l'essentiel en la matière étant que l'étranger subvienne à ses besoins, n'émarge pas à l'aide sociale et ne s'endette pas. Selon une attestation établie le 28 octobre 2011 par les services compétents de la ville de Genève, où l'intéressé réside depuis son arrivée en Suisse au mois d'août 2006, ce dernier n'a jamais émargé à l'assistance sociale communale. Il ne ressort pas non plus des actes d'instruction que le recourant ait dû recourir depuis lors à l'assistance publique. Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'admettre que l'intéressé est professionnellement intégré en Suisse et qu'il dispose d'un emploi suffisamment stable (cf. arrêt du TF 2C_749/2011 du 20 janvier 2012 consid. 4.1). Certes, il s'avère au vu des pièces versées au dossier (cf. courrier du 14 novembre 2014 et pièces annexées) que le recourant fait l'objet d'actes de
C-5021/2013 Page 13 défaut de biens pour un montant total de 33'963 francs et de poursuites (non comprises dans les actes de défaut de biens) pour un montant de 11'253 francs. L'intéressé a toutefois montré sa réelle volonté d'assainir sa situation financière et d'éponger ses dettes. Comme relevé dans le mémoire de recours (cf. p. 7 et pièce 23 annexée au recours), l'intéressé avait déjà pu verser à l'administration fiscale genevoise un montant total de 10'795 francs, solder l'arriéré des impôts cantonaux et communaux de 2009, 2010, 2011 et 2012, ainsi que l'impôt fédéral direct de 2009, 2011 et 2012, étant précisé qu'il s'agissait, en partie, d'impôts communs avec son épouse qui refusait de participer au remboursement de cette dette. De plus, il a convenu, le 2 juillet 2014, d'un arrangement de paiement avec l'administration fiscale genevoise pour le remboursement d'une somme de 7'017 francs due au titre d'arriéré de surtaxe et s'acquitte depuis lors régulièrement des mensualités convenues, comme l'attestent les récépissés postaux produits (cf. courrier du 14 novembre 2014 et pièces jointes en annexes). Le reste des dettes du recourant est constitué par la prise en charge de primes d'assurance-maladie par le Service de l'assurance-maladie du canton de Genève. Dans l'appréciation de la situation financière du recourant, il faut aussi tenir compte du fait que celle-ci s'est trouvée obérée par le défaut de paiement du solde du salaire de l'intéressé (d'un montant de 17'152 francs) suite à la suspension de la faillite pour défauts d'actifs de son employeur fribourgeois. Compte tenu des efforts ainsi entrepris par l'intéressé en vue de désintéresser ses créanciers, la dette qu'il a accumulée au cours de ces dernières années ne saurait, dans ces conditions, plaider à elle seule en défaveur d'une intégration réussie. 5.3.3 Sur le plan de l'intégration sociale, même si l'intéressé semble avoir des relations étroites avec des ressortissants de son propre Etat d'origine dans le cadre de ses travaux de recherches et de publications, ainsi que dans le cadre de ses activités au sein d'associations et institutions académiques (cf. consid. F), il doit être constaté qu'il est également impliqué dans un groupe pour l'intégration dans sa commune de domicile (cf. mémoire de recours p. 5). Par ailleurs, durant son séjour en Suisse, il n'a pas fait l'objet de condamnation pénale. Certes, l'intéressé a fait l'objet d'une plainte pour violences conjugales déposée par son ex-épouse, mais dite plainte a été classée par le Ministère public genevois le 23 juillet 2010 "vu les déclarations contradictoires et l'absence de certificat médical attestant les dires de la plaignante", de sorte qu'il n'y a pas lieu d'en tenir compte (cf. consid. 5.3.1 in fine).
C-5021/2013 Page 14 Enfin, l'intéressé a déployé des efforts pour apprendre la langue française et a obtenu le niveau B1 en oral et le niveau A2 en écrit après avoir suivi des cours du mois d'avril au mois de juin 2009 à l'Institut Inlingua (cf. attestation du 7 novembre 2011 dudit institut), ainsi que du mois de septembre 2010 au mois de juin 2013 à l'Université Ouvrière de Genève (cf. attestation de l'UOG jointe au recours et certificats de niveau délivrés les 28 juin 2012 et 24 janvier 2013). Dès lors, force est de constater que le recourant est bien intégré socialement en Suisse. 6. Au vu de ce qui précède et en référence à la jurisprudence développée par le Tribunal fédéral en la matière telle que rappelée ci-dessus, le Tribunal de céans considère que ni la nature ou la discontinuité des emplois exercés par le recourant, ni sa situation financière fragile ne suffisent pour nier la réussite de son intégration en Suisse, dès lors que l'intéressé s'est toujours efforcé de disposer d'un emploi en vue d'assumer son indépendance financière, n'a jamais émargé à l'assistance publique, s'applique à éponger ses dettes et à stabiliser sa situation financière, fait preuve de sociabilité, s'implique dans la vie collective locale et n'a pas contrevenu à l'ordre public. Partant, du moment que X._______ satisfait aux deux conditions d'application de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, le recours doit être admis, la décision attaquée du 9 juillet 2013 annulée et la prolongation par les autorités cantonales genevoises de son autorisation de séjour approuvée, étant précisé qu'il est superflu, dans ces circonstances, d'examiner si les conditions posées par les art. 50 al. 1 let. b et 50 al. 2 LEtr sont remplies dans le cas d'espèce (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 2C_427/2011 précité, consid. 5.4). Compte tenu de la situation financière fragile du recourant, l'autorité cantonale compétente en matière de droit des étrangers est invitée à vérifier, au moment où interviendra le prochain renouvellement de ses conditions de séjour en Suisse, que l'intéressé tient ses engagements financiers visà-vis de ses créanciers. 7. Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA).
C-5021/2013 Page 15 Obtenant gain de cause, le recourant n'a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA) et a droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l'absence de décompte de prestations, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire de l'intéressé, le Tribunal estime, au regard des art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant de 1'800 francs à titre de dépens (TVA comprise) apparaît comme équitable en la présente cause.
(dispositif page suivante)
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis et la décision de l'autorité intimée du 9 juillet 2013 est annulée. 2. La prolongation de l'autorisation de séjour en faveur de X._______ est approuvée.
C-5021/2013 Page 16 3. Il n'est pas perçu de frais de procédure. Le Tribunal restituera au recourant, à l'entrée en force de la présente décision, l'avance de 1'000 francs versée le 12 octobre 20113. 4. L'autorité intimée versera au recourant un montant de 1'800 francs à titre de dépens. 5. Le présent arrêt est adressé : – au recourant, par l'entremise de son mandataire (Acte judiciaire; annexe : formulaire "Adresse de paiement") – à l'autorité inférieure avec dossier n° de réf. 6343877.0 en retour – en copie à l'Office cantonal de la population et des migrations, Genève, pour information, avec dossier cantonal en retour.
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège : Le greffier :
Blaise Vuille Alain Renz
Indication des voies de droit : Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de
C-5021/2013 Page 17 preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :