Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-4933/2014
Arrêt d u 7 juillet 2015 Composition Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), Ruth Beutler, Marianne Teuscher, juges, Astrid Dapples, greffière.
Parties A._______, représentée par Maître Christian Bacon, avocat, recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Refus d'approbation à l'autorisation de séjour (regroupement familial) en faveur de B._______.
C-4933/2014 Page 2 Faits : A. A._______, née le 6 février 1977, ressortissante de la République de Moldova (ci-après : Moldova), est arrivée en Suisse le 15 octobre 2008, à la faveur d'une autorisation d'entrée délivrée le 3 octobre précédant aux fins de lui permettre de prendre pour époux C._______, ressortissant suisse né le 8 octobre 1963. Le mariage a été célébré le 5 décembre 2008. La prénommée a ainsi obtenu une autorisation de séjour au titre du regroupement familial.
Le 24 décembre 2013, la requérante a été mise au bénéfice d'une autorisation d'établissement dans le canton de Vaud. B. Par courrier daté du 13 mars 2013, adressé à l'Ambassade de Suisse à Kiev, C._______ a sollicité un regroupement familial pour sa belle-fille, B._______, née le 22 septembre 1999. A l'appui de sa requête, il a fait valoir qu'il avait fait la connaissance de la mère de celle-ci en 2005, en Moldova, où toutes deux vivaient chez les parents de sa future épouse. Après la venue en Suisse de A._______ et leur mariage, leur priorité aurait d'abord porté sur la mise en place d'un environnement adéquat pour accueillir B._______. Celle-ci, âgée de 13 ans, serait une adolescente studieuse, qui étudierait par ailleurs le français depuis plusieurs années déjà. Au vu de l'âge de ses grands-parents, lui et son épouse souhaiteraient aujourd'hui l'accueillir chez eux, afin qu'elle fasse désormais partie intégrante de leur vie. En date du 8 juillet 2013, A._______ a introduit une demande de délivrance d'un visa de long séjour en faveur de sa fille, B._______, en indiquant dans la rubrique relative au but du séjour en Suisse que celui-ci devait permettre à B._______ de finir l'école et débuter des études ou un apprentissage en Suisse. Par courrier daté du 13 septembre 2013, le Service de la population Division Etrangers du canton de Vaud (ci-après le SPOP) a constaté que A._______ séjournait en Suisse depuis octobre 2008 de sorte qu'en application de l'art. 47 al. 4 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), le délai pour déposer une demande de regroupement familial en faveur de sa fille B._______ courait jusqu'au 21 septembre 2012, soit l'année de ses douze ans. Au sujet de cette dernière, le SPOP a encore relevé que depuis le départ de sa mère, elle vivait chez ses
C-4933/2014 Page 3 grands-parents. Pour ces raisons, le SPOP a fait savoir à l'intéressée qu'il envisageait de refuser l'octroi d'une autorisation d'entrée, respectivement d'une autorisation de séjour à sa fille. Dans sa prise de position du 3 décembre 2013, A._______ a fait valoir, pour l'essentiel, que les conditions de prise en charge de sa fille en Moldova s'étaient dégradées. En effet, ses parents ne seraient plus à même de s'en occuper, en raison de leur mauvais état de santé, et il n'existerait pas d'autre alternative sur place. En annexe à sa prise de position, elle a produit un certificat médical relatif à sa mère ainsi qu'un courriel rédigé par la doctoresse qui suit ses parents en Moldova et sa traduction. Par courrier daté du 27 décembre 2013, le SPOP a requis de l'intéressée des renseignements complémentaires, ce qu'elle a fait par courrier daté du 27 janvier 2014. A l'appui de celui-ci, elle a fourni plusieurs documents ainsi qu'une lettre dans laquelle elle explique qu'après son départ pour la Suisse, en 2008, elle s'est rendue à plusieurs reprises en Moldova, au cours des années 2009 et 2010. En 2011, sa fille a séjourné un mois en Suisse, durant les vacances d'été, et deux mois et demi en 2012. Ils avaient formé le projet de passer les vacances d'été 2013 en Italie mais en raison du retard pris dans la demande de regroupement familial, ce souhait n'a pas pu être concrétisé, tout comme celui de passer une semaine ensemble en Espagne, en janvier 2014. Elle a par ailleurs indiqué avoir des contacts réguliers par téléphone ou skype avec sa fille. Celle-ci, qui a de bonnes connaissances et de la facilité en général pour les langues, aimerait poursuivre ses études en Suisse. Elle se dit par ailleurs également intéressée par le métier que sa mère est en train d'acquérir, à savoir celui de coiffeuse. Par courrier du 9 avril 2014, le SPOP a informé A._______ qu'il était disposé à donner une suite favorable à la demande de regroupement familial, sous réserve de l'approbation de l'ODM. C. Le 30 avril 2014, l'Office fédéral des migrations (ODM; devenu depuis le 1er janvier 2015 le Secrétariat d'Etat aux migrations SEM) a fait savoir à la requérante qu'il envisageait de refuser son approbation, en lui donnant avant de rendre sa décision la possibilité de prendre position dans le cadre du droit d'être entendu. Dans ses déterminations du 28 mai 2014, A._______ a notamment insisté sur le fait que l'état de santé de ses parents s'était encore péjoré et que tous deux nécessitaient des soins permanents. A ce sujet, elle a relevé le
C-4933/2014 Page 4 fait que son père avait dû être hospitalisé en urgence en raisons de douleurs à la poitrine ayant nécessité une intervention chirurgicale (pause d'un bypass coronarien) et que durant son hospitalisation il avait fait un ichtus cérébral (cf. selon l'attestation de sortie du 26 mars 2014, l'intéressé a fait, en date du 6 avril 2014, un ichtus cérébral, ischémique massif à droite avec une hémiparésie importante). Pour cette raison, il devait suivre un traitement de réhabilitation neurologique. Quant à sa mère, elle reçoit également un traitement permanent en raison d'un lupus érythémateux systémique avec atteinte des téguments des reins (insuffisance rénale de degré IV), des vaisseaux et péricardite; d'une hypertension artérielle de degré III et d'une insuffisance cardiaque. D. Par décision du 4 août 2014, l'ODM a refusé l'autorisation d'entrée en Suisse de B._______ ainsi que l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur. Dans la motivation de sa décision, dite autorité a tout d'abord retenu que le regroupement familial sollicité ne pouvait être autorisé que pour des raisons familiales majeures telles que prévues à l'art. 47 al. 4 LEtr, étant donné que la demande du 8 juillet 2013 avait été déposée tardivement. Elle a relevé ensuite que la fille de l'intéressée avait toujours vécu dans son pays d'origine avec ses grands-parents maternels et qu'elle y avait ainsi passé toute son enfance ainsi que le début de son adolescence. Or, il s'agissait là d'une période charnière pour son développement puisque c'était au cours de ces années que se forgeait la personnalité, en fonction, notamment, de l'environnement social et culturel. Aussi, son cercle social se trouvait-il à n'en pas douter en Moldova, où sa mère l'avait laissée aux soins de sa proche famille quand elle était encore petite. Il est ainsi dans son intérêt personnel de rester vivre en Moldova, où il ressort en outre du dossier qu'elle se rend régulièrement à l'école. Sur un autre plan, cet office a retenu que la demande du 8 juillet 2013 ne visait pas uniquement la réunion familiale en Suisse avec la mère, dont elle avait vécu séparée depuis maintenant plus de 5 ans, mais qu'elle avait également pour but de lui assurer un avenir plus favorable. Enfin, il a estimé que pour les mêmes raisons, A._______ ne pouvait pas se prévaloir de l'art. 8 CEDH. E. Par acte du 5 septembre 2014, A._______ a recouru contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), concluant principalement à son annulation et à l'octroi de l'autorisation d'entrée et de séjour sollicitée. A l'appui de son pourvoi, la recourante fait valoir que,
C-4933/2014 Page 5 contrairement à ce qu'avait retenu l'ODM, l'intérêt supérieur de sa fille commandait qu'elle puisse désormais séjourner auprès de sa mère, ses grands-parents n'étant plus en mesure de prendre correctement soin d'elle. F. Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure en a proposé le rejet dans sa réponse du 10 octobre 2014. Dans les observations qu'elle a présentée le 17 novembre 2014, l'intéressée a réitéré qu'en raison de l'état de santé de ses parents, ceux-ci n'étaient plus en mesure de s'occuper de leur petite-fille et a produit en annexe un certificat médical relatif à son père; un double de ces observations a été transmis à l'autorité inférieure qui a maintenu, par prise de position du 4 décembre 2014, sa proposition de rejet. L'intéressée a, par courrier du 12 janvier 2015, formellement renoncé à déposer une duplique. G. Par ordonnance du 23 février 2015, le Tribunal a imparti à la recourante un délai pour lui faire parvenir des renseignements sur les membres de sa famille séjournant encore en Moldova et susceptibles de prendre en charge sa fille; sur le parcours scolaire de cette dernière ainsi que sur les conditions de prise en charge actuelle de sa fille. La recourante a donné suite à cette requête par courrier daté du 25 mars 2015. Il en ressort que sa fille, venue en Suisse dans le courant de l'été 2014, n'a pas quitté ce pays à l'issue de son séjour et a été scolarisée en classe d'accueil à Moudon. La recourante a par ailleurs fourni des renseignements sur les autres membres de sa famille et leurs capacités d'accueil de sa fille. En annexe à ses déclarations, elle a fourni le dossier personnel de sa fille auprès de l'établissement scolaire de Chinisau ainsi qu'une attestation établie le 13 mars 2015 par les enseignantes de la classe d'accueil de Moudon. H. Invité à se déterminer sur ces nouveaux éléments, le SEM a considéré en date du 27 avril 2015 qu'ils ne remettaient pas en question son appréciation. Il a toutefois observé que la recourante avait mis les autorités devant le fait accompli en gardant sa fille en Suisse, à l'échéance de son séjour.
C-4933/2014 Page 6 Cette prise de position a été communiquée à la recourante pour information. I. Les autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront discutés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.
Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par le SEM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal de céans, qui statue comme autorité précédent le Tribunal fédéral (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA). 2. La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties, ni par les considérants de la décision attaquée (cf. ANDRE MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème édition, 2013, n°3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs
C-4933/2014 Page 7 que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 3. 3.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale. Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement, lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce. Il peut refuser son approbation ou l'assortir de conditions (art. 85 al. 1 let. a et b et art. 86 al. 1 de l'Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 [OASA, RS 142.201]). En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. également ch. 1.3.1.1 et ch. 1.3.1.2.3 let. a des Directives et commentaires du SEM, version actualisée du 1er juillet 2015, en ligne sur son site www.bfm.admin.ch > Publications & service > projets de législation en cours > Directives et circulaires > I. Domaine des étrangers; site consulté en juillet 2015). 3.2 Cela étant, dans un arrêt de principe du 30 mars 2015 (2C_146/2014 destiné à publication), le Tribunal fédéral a modifié sa jurisprudence relative à la procédure d'approbation. La Haute Cour a en particulier jugé qu'il n'existait aucune base légale permettant au SEM de refuser son approbation lorsque l'autorisation litigieuse avait fait l'objet d'une décision prise sur recours par une instance cantonale de recours, dès lors que faute de base légale suffisante pour la sous-délégation effectuée par le Conseil fédéral à l'art. 85 al. 1 let. a et b OASA, la procédure d'approbation par le SEM ne pouvait trouver son fondement aux dispositions précitées (cf. les arrêts du Tribunal fédéral 2C_146/2014 du 30 mars 2015 consid. 4.4 et 2C_634/2014 du 24 avril 2015 consid. 3.2).
C-4933/2014 Page 8 3.3 Le Tribunal fédéral a cependant établi une distinction entre les cas dans lesquels l'autorisation litigieuse a fait l'objet d'une décision prise sur recours par une instance cantonale de recours et les situations qui concernent la collaboration entre le SEM et les autorités cantonales d'exécution de première instance (cf. les arrêts du Tribunal fédéral 2C_146/2014 consid. 4.3 et 2C_634/2014 consid. 3.1 in fine et 3.2). Il a ainsi précisé que le SEM était habilité, dans l'exercice de son pouvoir de surveillance, à émettre des directives administratives aux fins de concrétiser les dispositions de la LEtr et de fixer à l'attention des autorités d'exécution cantonales les cas à lui soumettre pour approbation (cf. les arrêts du Tribunal fédéral 2C_565/2014 du 25 avril 2015 consid. 3.2 et 2C_146/2014 consid. 4.3.2). Par conséquent, les autorités cantonales (de première instance) pouvaient, dans le cadre de l'assistance administrative, soumettre une décision au SEM, afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral étaient remplies (cf. les arrêts du Tribunal fédéral 2C_146/2014 consid. 4.3.2 et 2C_634/2014 consid. 3.1 in fine). 3.4 En l'espèce, la demande d'entrée en Suisse et d'autorisation de séjour n'a pas fait l'objet d'une décision prise sur recours par une instance cantonale de recours. Bien plutôt, le SPOP a soumis sa décision du 9 avril 2014 à l'approbation du SEM en conformité aux bases légales et à la jurisprudence précitées. Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal de céans ne sont pas liés par les conclusions de l'administration cantonale (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_146/2014 du 30 mars 2015 consid. 4.3.1 s.). 4. Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution socio-démographique de la Suisse est prise en considération (art. 3 al. 3 LEtr). Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 LEtr). 4.1 L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1, 131 II 339 consid. 1 et la jurisprudence citée). 5. 5.1 Sur le plan du droit interne, le regroupement familial est régi par les art. 42 ss LEtr.
C-4933/2014 Page 9 5.2 Lorsque la demande tend à ce qu'un enfant puisse vivre en Suisse avec l'un de ses parents seulement (regroupement familial partiel) et que celuici est (re)marié avec une personne disposant d'un autre statut du point de vue du droit des étrangers, le droit de l'enfant à séjourner en Suisse dépend du statut du parent concerné, indépendamment du statut ou de la nationalité du nouveau conjoint (cf. ATF 137 I 284 consid. 1.2 ; voir également l'arrêt du TF 2C_555/2012 du 19 novembre 2012 consid. 1.1). A._______ étant titulaire d'une autorisation d'établissement dans le canton de Vaud depuis décembre 2013 et sa fille B._______ n'ayant pas encore atteint l'âge de dix-huit ans, la demande de regroupement doit être envisagée sous l'angle de l'art. 43 al. 1 LEtr (cf. arrêts du TF 2C_897/2013 du 16 avril 2014 consid. 1.1, 2C_247/2012 du 2 août 2012 consid. 1.1 et 3.4). 6. 6.1 Aux termes de l'art. 43 al. 1 LEtr, les enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans d'un conjoint étranger titulaire d'une autorisation d'établissement ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité, à condition de vivre en ménage commun avec lui. 6.2 Le Tribunal fédéral s'est penché à plusieurs reprises sur les conditions applicables au regroupement familial partiel (cf. notamment ATF 136 II 78 consid. 4.7). Il a jugé que le nouveau droit ne permettait plus de justifier l'application des conditions restrictives posées par la jurisprudence en application de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113) en cas de regroupement familial partiel si celui-ci était demandé dans les délais de l'art. 47 al. 1 LEtr. En revanche, il a précisé que ces conditions pouvaient jouer un rôle en relation avec les "raisons familiales majeures" au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr, laissant subsister, dans ce cas, les principes développés sous l'ancien droit (cf. également ATF 137 I 284 consid. 2.3.1 ; arrêts du TF 2C_1198/2012 du 26 mars 2013 consid. 4.2, 2C_555/2012 précité consid. 2.3). Le Tribunal fédéral a dès lors posé de nouvelles exigences au regroupement familial partiel (cf. ATF 136 II 78 consid. 4.8). En premier lieu, la loi prévoit de manière générale que le droit au regroupement familial s'éteint notamment lorsqu'il est invoqué de manière abusive (art. 51 al. 1 let. a et al. 2 let. a LEtr). Il appartient dès lors aux autorités compétentes en matière de droit des étrangers de vérifier que tel ne soit pas le cas.
C-4933/2014 Page 10 En deuxième lieu, le parent qui demande une autorisation de séjour pour son enfant au titre du regroupement familial doit disposer (seul) de l'autorité parentale, même si cette exigence ne ressort pas de l'art. 43 LEtr. Le regroupement familial doit en effet être réalisé en conformité avec les règles du droit civil régissant les rapports entre parents et enfants et il appartient aux autorités compétentes en matière de droit des étrangers de s'en assurer (cf. également ATF 137 I 284, consid. 2.3.1 ; arrêt du TF 2C_555/2012 précité consid. 2.4 et jurisprudence citée). En troisième lieu, le regroupement familial partiel suppose de tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, comme l'exige l'art. 3 par. 1 de la CDE et de se demander si la venue en Suisse d'un enfant au titre du regroupement familial partiel n'entraînerait pas un déracinement traumatisant, ne reviendrait pas de facto à le couper de tout contact avec sa famille résidant dans son pays d'origine et n'interviendrait pas contre la volonté de celui-ci. A cet égard, les autorités compétentes ne sauraient substituer leur appréciation à celle des parents et ne doivent intervenir et refuser le regroupement familial que si celui-ci est manifestement contraire à l'intérêt de l'enfant (cf. arrêts du TF 2C_555/2012 précité consid. 2.3 et jurisprudence citée, 2C_276/2011 du 10 octobre 2011 consid. 4.1 non pub. in ATF 137 II 393). 7. 7.1 En l'espèce, les conditions de l'art. 43 al. 1 LEtr sont réunies. En effet, B._______ était âgée de moins de dix-huit ans lors du dépôt de la requête et elle souhaite vivre auprès de sa mère à Lausanne. 7.2 Cela étant, il convient d'examiner si la demande de regroupement familial partiel déposée en faveur de la prénommée répond aux autres exigences de la jurisprudence. 7.2.1 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, du point de vue de l'abus de droit au sens de l'art. 51 LEtr, seul importe le point de savoir si les relations unissant l'enfant à ses parents qui invoquent le droit au regroupement familial sont encore vécues. Il n'y a pas non plus abus de droit du seul fait que, lors du dépôt de la demande de regroupement familial, l'enfant était proche de la limite des dix-huit ans (cf. ATF 136 II 497 consid. 4.3). Dans le cas particulier, aucun des faits constatés ne permet de retenir que la demande de regroupement familial aurait été formée abusivement, en ce sens qu'il serait permis de douter de la volonté réelle d'A._______ et de sa fille de reconstituer une unité familiale. En effet, il ressort d'un premier courrier adressé par l'époux de A._______ à l'Ambassade de Suisse à Kiev, le
C-4933/2014 Page 11 13 mars 2013, que son épouse vivait avec sa fille et ses parents en Moldova avant de venir s'établir en Suisse en 2008. Dans un second courrier adressé le même jour à l'Ambassade, l'époux de la recourante a confirmé vouloir assumer les coûts liés au séjour de B._______ en Suisse. Enfin, par courrier daté du 14 janvier 2014, la recourante et son époux ont précisé que la recourante s'était rendue à plusieurs reprises en Moldova pour voir sa fille et que celle-ci était venue en Suisse en 2011 et en 2012, durant la période des vacances d'été. Par ailleurs, toutes deux ont des contacts réguliers par téléphone et par skype. L'existence d'une relation réellement vécue ne saurait donc être remise en cause, même s'il est vrai que les intéressées ont vécu de manière séparée durant une période relativement longue (près de sept ans). Par ailleurs, le souhait manifesté par A._______ d'offrir à sa fille, en même temps, la possibilité de poursuivre des études en Suisse n'est à cet égard pas suffisant pour qualifier la requête d'abusive (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_639/2012 du 13 février 2013 consid. 4.5.2). Il n'en reste pas moins que B._______ demeure en Suisse depuis courant 2014 de façon clandestine, mettant ainsi les autorités devant le fait accompli. Ce genre de comportement ne doit pas être favorisé et il convient de se montrer strict. Il n'est ainsi pas exclu que, si un parent fait venir clandestinement un enfant en Suisse, alors que celui-ci résidait auparavant à l'étranger, l'intérêt public à ne pas encourager ce type de comportement puisse l'emporter sur l'intérêt au regroupement familial partiel en Suisse (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_639/2012 précité, ibid.). Nonobstant ce qui précède, il n'apparaît pas, au vu du dossier, que l'on puisse retenir l'existence d'éléments révélant la présence d'une cause de révocation au sens de l'art. 62 LEtr (cf. arrêt du TF 2C_1013/2013 du 17 avril 2014 consid. 2.1). 7.2.2 L'étranger qui demande le regroupement familial partiel pour son enfant doit être légitimé, sous l'angle du droit civil, à vivre avec son enfant en Suisse (cf. ATF 137 I 284 consid. 2.3.1). En ce sens, il est nécessaire notamment que le parent qui requiert le regroupement familial dispose (seul) de l'autorité parentale ou au moins du droit de garde sur l'enfant ou, en cas d'autorité parentale conjointe, ait obtenu de l'autre parent vivant à l'étranger un accord exprès (cf. ATF 137 I 284, ibid. ; arrêt du TF 2C_553/2011 du 4 novembre 2011 consid. 4.4 in fine). Même si cette exigence ne ressort pas de l'art. 43 LEtr, il s'agit d'une disposition impérative du regroupement familial ; en effet, le regroupement familial doit être réalisé en conformité avec les règles du droit civil régissant les rapports entre parents et enfants et il appartient aux autorités compétentes en matière de droit des étrangers de s'en assurer (cf. notamment ATF 136 II 78 consid. 4.8 et arrêt du TF
C-4933/2014 Page 12 2C_553/2011 consid. 5.3). Une simple déclaration du parent resté à l'étranger autorisant son enfant à rejoindre l'autre parent en Suisse n'est en principe pas suffisante (cf. arrêts du TF 2C_555/2012 consid. 2.4 in fine, 2C_752/2011 du 2 mars 2012 consid. 4.4 in fine). Le risque est en effet que le parent résidant en Suisse utilise les dispositions relatives au regroupement familial pour faire venir un enfant auprès de lui alors qu'il n'a pas l'autorité parentale sur celui-ci ou, en cas d'autorité parentale conjointe, que la venue en Suisse de l'enfant revienne de facto à priver l'autre parent de toute possibilité de contact avec lui (cf. ATF 136 II 78, ibid.). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, cet examen doit se faire sur la base des pièces produites, étant rappelé que le parent qui sollicite le regroupement familial avec son enfant est tenu de collaborer à la remise des documents permettant d'établir l'existence d'un droit à vivre avec ce dernier en Suisse sous l'angle du droit civil (cf. arrêt du TF 2C_132/2011 du 28 juillet 2011 consid. 6.2.1). En l'espèce, A._______ a produit une décision de justice du 27 juin 2011 du Tribunal du secteur Buiucani de Chinisau l'autorisant à demander et à recevoir un passeport national au nom de sa fille et à quitter le territoire de la Moldova avec celle-ci en l'absence de l'accord du père de cette dernière. Il ressort en effet de cette décision que le père de B._______ a abandonné son épouse alors qu'elle était enceinte de leur enfant et qu'il ne s'est jamais enquis de cette dernière. A._______ s'est occupée seule de leur fille et aujourd'hui, elle n'a plus de contact avec son ex-époux ni ne connaît son lieu de domicile. 7.2.3 En ce qui concerne l'intérêt de l'enfant et le risque de déracinement, le Tribunal examinera cette question dans le cadre de l'examen des raisons familiales majeures au sens des art. 47 al. 4 LEtr et 75 OASA (cf. consid. 9.4 infra).
C-4933/2014 Page 13 8. 8.1 La nouvelle loi sur les étrangers a introduit des délais pour requérir le regroupement familial. L'art. 47 al. 1 1ère phrase LEtr pose ainsi le principe selon lequel le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement familial doit intervenir dans un délai de 12 mois (art. 47 al. 1 2ème phrase LEtr). Passé ce délai, le regroupement familial différé n'est autorisé que pour des raisons familiales majeures (art. 47 al. 4 LEtr). S'agissant des membres de la famille d'étrangers, le délai commence à courir lors de l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement ou lors de l'établissement du lien familial (art. 47 al. 3 let. b LEtr). Selon le texte clair de l'art. 47 al. 1 LEtr, le délai est respecté si la demande de regroupement familial est déposée avant son échéance. Comme le délai dépend de l'âge de l'enfant, le moment du dépôt de la demande est déterminant aussi à ce dernier égard (cf. ATF 136 II 78 consid. 3.4). Le Tribunal fédéral a précisé que, lorsque l'enfant atteint douze ans pendant l'écoulement du délai de cinq ans, dit délai s'écourte. Si moins de quatre ans se sont écoulés depuis le départ du délai de cinq ans, il reste un an au requérant pour déposer sa demande à partir du douzième anniversaire ; en revanche, si plus de quatre ans se sont écoulés, le délai arrive à l'échéance à l'expiration du délai de cinq ans (cf. arrêt du TF 2C_205/2011 du 3 octobre 2011 consid. 3.5) En outre, le Tribunal fédéral a indiqué que la survenance d'une circonstance ouvrant à l'étranger un véritable droit au regroupement familial (par ex. l'octroi d'une autorisation d'établissement) fait courir un nouveau délai, à compter de l'ouverture dudit droit, pour autant que la première demande, sollicitée sans succès, ait été déposée dans les délais de l'art. 47 LEtr et que la seconde intervienne également dans ces mêmes délais (cf. ATF 137 II 393 consid. 3.3). 8.2 En l'espèce, la demande de regroupement familial a été déposée le 8 juillet 2013, soit alors que B._______ était âgée de plus de douze ans. Le délai pour solliciter dit regroupement était alors d'un an (cf. art. 47 al. 1 2ème phrase LEtr). 8.3 Comme la prénommée n'avait pas douze ans lorsque sa mère a obtenu, le 12 décembre 2008, une autorisation de séjour en Suisse et en application de la jurisprudence mentionnée au considérant précédent, le
C-4933/2014 Page 14 délai d'un an a donc commencé à courir le 22 septembre 2011, date de son douzième anniversaire, et est arrivé à échéance le 21 septembre 2012. La requête déposée le 8 juillet 2013 est donc tardive. 9. Il importe dès lors d'examiner s'il existe des raisons familiales majeures, au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr, pour autoriser le regroupement familial différé de B._______. 9.1 Les raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr peuvent être invoquées, selon l'art. 75 OASA, lorsque le bien de l'enfant ne peut être garanti que par un regroupement familial en Suisse. Il ressort du chiffre 6.9.4 "Regroupement familial des enfants à l'expiration du délai" des Directives et circulaires "Domaine des étrangers" du SEM (état au 13 février 2015) que, dans l'intérêt d'une bonne intégration, il ne sera fait usage de l'art. 47 al. 4 LEtr qu'avec retenue (cf. arrêts du TF 2C_473/2014 du 2 décembre 2014 consid. 4.3, 2C_1198/2012 consid. 4.2, 2C_941/2010 du 10 mai 2011 consid. 2.1). Examinant les conditions applicables au regroupement familial partiel, le Tribunal fédéral a jugé que le nouveau droit ne permettait plus de justifier l'application des conditions restrictives posées par la jurisprudence si le regroupement était demandé dans les délais de l'art. 47 al. 1 LEtr. En revanche, il a précisé que ces conditions pouvaient jouer un rôle en relation avec les "raisons familiales majeures" au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr, laissant ainsi subsister, dans ce cas, les principes développés sous l'ancien droit (cf. ATF 137 I 284 consid. 2.3.1, 136 II 78 consid. 4.1 et 4.7 ; arrêts du TF 2C_473/2014 ibid., 2C_1198/2012 ibid., 2C_555/2012 consid. 2.3, et 2C_941/2010 ibid.). Selon la jurisprudence rendue sous l'empire de la LSEE, le regroupement familial partiel est soumis à des conditions strictes. Il suppose la survenance d'un changement important de circonstances, notamment d'ordre familial, telle une modification des possibilités de prise en charge éducative de l'enfant à l'étranger. C’est notamment le cas lorsque des enfants se trouveraient livrés à eux-mêmes dans leur pays d’origine (par ex. par suite du décès ou de la maladie de la personne qui en a la charge [cf. arrêts du TF 2C_1198/2012 consid. 4.2, 2C_205/2011 consid. 4.2, avec renvoi au Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469, p. 3551, ad art. 46 du projet de loi]). Lorsque le regroupement familial est demandé en raison de changements importants des circonstances à l'étranger, notamment dans les rapports de l'enfant avec le parent qui en avait la charge, il convient d'examiner s'il
C-4933/2014 Page 15 existe des solutions alternatives permettant à l'enfant de rester où il vit ; cette exigence est particulièrement importante pour les adolescents (cf. ATF 133 II 6 consid. 3.1.2 ; arrêts du TF 2C_473/2014 ibid., 2C_1198/2012 consid. 4.2, 2C_578/2012 du 22 février 2013 consid. 4.2, 2C_1117/2012 du 21 novembre 2012 consid. 5.2, 2C_555/2012 consid. 2.3). D'une manière générale, plus le jeune a vécu longtemps à l'étranger et se trouve à un âge proche de la majorité, plus les motifs propres à justifier le déplacement de son centre de vie doivent apparaître sérieux et solidement étayés (cf. arrêts du TF 2C_473/2014 ibid., 2C_1198/2012 ibid., 2C_555/2012 ibid., 2C_132/2012 du 19 septembre 2012 consid. 2.3.1, 2C_276/2011 consid. 4.1, ainsi que les réf. citées). Dans l'idée du législateur, cette solution permet d’éviter que des demandes de regroupement familial soient abusivement déposées en faveur d’enfants qui sont sur le point d’atteindre l’âge de travailler. Dans ces cas, le but visé en premier lieu n’est pas une vie familiale, mais un accès facilité au marché suisse du travail (cf. arrêt du TF 2C_205/2011 consid. 4.2, avec renvoi au Message précité, p. 3512, ad ch. 1.3.77). C'est donc l'intérêt de l'enfant et non les intérêts économiques (prise d'une activité économique en Suisse) qui priment (cf. arrêts du TF 2C_1198/2012 consid. 4.1, 2C_578/2012 ibid., 2C_205/2011 ibid., 2C_941/2010 consid. 2.1, ainsi que la jurisprudence mentionnée). Enfin, les raisons familiales majeures pour le regroupement familial différé doivent être interprétées d'une manière conforme au droit fondamental au respect de la vie familiale (art. 13 Cst et art. 8 CEDH ; cf. arrêts du TF 2C_303/2014 du 20 février 2015 consid. 4.1, 2C_276/2011 consid. 4.1). 9.2 En l'espèce, il est établi par pièce que les grands-parents maternels à la charge desquels B._______ avait été confiée souffrent de diverses affections, les restreignant dans leur autonomie ainsi que dans leurs compétences éducatives. Dans la décision rendue le 4 août 2014, le SEM a toutefois considéré que l'intéressée avait passé toute son enfance dans son pays d'origine et y avait débuté son adolescence, soit une période charnière pour son développement. Aussi, il a considéré que le cercle social de l'intéressée se trouvait en Moldova et qu'il était dans son intérêt de rester vivre dans cet Etat. Cela étant, le Tribunal doit constater que le raisonnement développé par le SEM souffre de faiblesses dans le cas d'espèce, dès lors qu'il ne tient pas suffisamment compte de l'âge de l'intéressée ni ne se prononce sur l'existence d'une solution de prise en charge alternative de l'intéressée par son entourage. 9.3 A la demande du Tribunal, la recourante a fait savoir qu'hormis ses parents, elle avait encore un frère (alcoolique et sans emploi, selon ses dires)
C-4933/2014 Page 16 ainsi que deux tantes à Chinisau. Par ailleurs, un oncle vivrait à Moscou et un autre en Moldova, dans une région proche de l'Ukraine. Enfin, un troisième oncle vivrait en Ukraine. S'il peut difficilement être exigé de la fille de la recourante qu'elle s'établisse en Russie ou en Ukraine, il peut néanmoins être attendu de la recourante qu'elle sollicite ses tantes, dès lors que ces dernières sont sensiblement du même âge que ses parents et vivent dans la même ville que ces derniers. Certes, la recourante a déclaré n'avoir plus de contact avec ses tantes en raison de dissensions familiales mais le Tribunal est d'avis qu'il aurait pu être attendu de la recourante qu'elle reprenne contact avec celles-ci, afin de permettre à sa fille de poursuivre sa scolarité dans son pays d'origine, dans un environnement connu et sécurisant. Force est donc de constater qu'il existait – de prime abord – une solution alternative de prise en charge de la fille de la recourante, quand bien même celle-ci n'a pas fait l'objet d'une analyse approfondie de la part du SEM. Sous cet angle, la décision prise le 4 août 2014 paraît justifiée. 9.4 Il convient toutefois de tenir compte des faits, tels qu'ils se présentent au dossier, au moment de statuer, dès lors que l'intérêt de l'enfant doit être pris en compte (cf. consid. 6.2 in fine ci-dessus). Or, ainsi que l'a finalement reconnu la recourante, sa fille, venue en Suisse au cours de l'été 2014 en compagnie de ses grands-parents, n'est pas retournée en Moldova à l'issue de son séjour et demeure toujours en Suisse. Elle poursuit actuellement sa scolarité à Moudon, où elle a été intégrée dans une classe d'accueil. Selon sa maîtresse de classe et son intervenante, B._______ est une élève motivée, curieuse et consciencieuse. Elle s'est rapidement intégrée dans la classe, a très vite amélioré ses connaissances en français et c'est une brillante élève (cf. attestation du 13 mars 2015). Il ressort de ce document que la fille de la recourante s'est intégrée sans difficulté dans son nouvel environnement et qu'elle dispose manifestement des compétences intellectuelles nécessaires pour poursuivre une scolarité en Suisse. Par ailleurs, le Tribunal doit constater qu'âgée de 15 ans, il est indéniable que l'intéressée nécessite encore une prise en charge par un adulte, à même de la cadrer et de la guider dans ses choix futurs. Enfin, à décharge de B._______, il peut encore être relevé que la décision de rester en Suisse ne lui était peut-être pas imputable, respectivement qu'elle ne s'est pas tenue à son obligation de quitter la Suisse suite à la décision de sa mère de lui faire poursuivre son séjour en Suisse, dans un cadre connu plutôt qu'auprès de personnes avec lesquelles elle n'avait jamais vécues ni entretenu le moindre contact. 9.5 Aussi, indépendamment de l'existence théorique d'une prise en charge alternative, il convient de relever que le cas présente en l'espèce plusieurs
C-4933/2014 Page 17 aspects particuliers qui constituent autant d'éléments favorables participant de l'intérêt privé de B._______ à pouvoir bénéficier d'un regroupement familial avec sa mère en Suisse, où elle dispose, depuis son arrivée en ce pays dans le courant de l'année 2014, de tous ses repères affectifs et sociaux. 9.5.1 Ainsi, B._______ a certes vécu éloignée de sa mère pendant une période relativement longue (près de sept ans), mais les liens entre elles ne semblent jamais avoir été rompus, au vu des explications qui ont été avancées à l'appui de la demande de regroupement familial. Cet élément n'a d'ailleurs pas été contesté par le SEM dans la décision entreprise. 9.5.2 De plus, il n'apparaît pas que l'arrivée de B._______ en Suisse ait entraîné pour cette dernière un déracinement culturel et social. Enfin, rien ne laisse à penser que le regroupement familial sollicité serait manifestement contraire à l'intérêt de B._______ de pouvoir poursuivre sa vie auprès de sa mère résidant en Suisse. 9.6 En conclusion, l'admission de la demande de regroupement familial présentée par A._______ en faveur de sa fille constitue, au vu de la jurisprudence (cf., en particulier, ATF 137 I 284 consid. 2.3.1 in fine, 133 II 6 consid. 3.1.2 et arrêt du Tribunal fédéral 2C_1117/2012 du 21 novembre 2012 consid. 5.2), un cas limite. En effet, comme relevé plus haut, on ne saurait passer sous silence le fait que B._______ poursuit son séjour en Suisse de manière clandestine et que ce fait n'a été porté à la connaissance des autorités qu'ensuite de mesures d'instruction ordonnées par le Tribunal. Un tel comportement consistant à mettre les autorités devant le fait accompli ne saurait en aucune façon être cautionné (cf. consid. 7.2.1 supra et jurisprud. cit.; voir également, en ce sens, l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_360/2011 du 18 novembre 2011 consid. 4.2). Toutefois, un examen d'ensemble des divers éléments qui caractérisent la situation actuelle de B._______ amène le Tribunal à conclure que l'intérêt de la prénommée au regroupement familial avec sa mère en Suisse l'emporte sur l'intérêt public au refus d'un tel regroupement. En effet, même en tenant compte de l'arrivée clandestine de B._______ en Suisse dans le courant de l'année 2014, il appert, au vu plus particulièrement des liens familiaux que l'intéressée a conservés avec cette dernière durant leur séparation et de la bonne intégration dont B._______ fait preuve en Suisse, que les conditions restrictives posées au regroupement familial différé par l'art. 47 al. 4 LEtr, en relation avec les art. 73 al. 3 et 75 OASA, peuvent être considérées comme remplies en l'espèce. Partant, le refus du SEM d'approuver l'octroi de l'autorisation de séjour sollicitée par A._______ en faveur de sa fille
C-4933/2014 Page 18 B._______, et, conséquemment, son renvoi de Suisse apparaissent aujourd'hui disproportionnés, au regard de la LEtr, toutes les autres conditions prévues pour un tel regroupement devant être tenues pour remplies. 10. Compte tenu de l'ensemble des éléments exposés ci-dessus, le recours doit être admis, la décision attaquée annulée et la délivrance par les autorités cantonales vaudoises d'une autorisation au titre du regroupement familial approuvée. 11. Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA). Obtenant gain de cause, la recourante n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA) et a droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l'absence de décompte de prestations, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). Au vu des circonstances du cas, le Tribunal estime, au regard des art. 8ss FITAF, que le versement d'un montant de 1'500 francs à titre de dépens apparaît comme équitable en la présente cause. (dispositif page suivante)
C-4933/2014 Page 19 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis et la décision du SEM du 4 août 2014 est annulée. 2. L'octroi en faveur de B._______ d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial est approuvé. 3. Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance versée le 3 octobre 2014, soit 1'000 francs, sera restituée par le Tribunal dès l'entrée en force du présent arrêt. 4. L'autorité inférieure versera à la recourante un montant de 1'500 francs à titre de dépens. 5. Le présent arrêt est adressé : – à la recourante (Acte judiciaire; annexe : formulaire "Adresse de paiement") – à l'autorité inférieure (n° de réf. … ) avec le dossier en retour – au Service de la population du canton de Vaud, en copie, avec le dossier cantonal en retour
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
La présidente du collège : La greffière :
Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples
C-4933/2014 Page 20 Indication des voies de droit : Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :