Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-471/2011
Arrêt d u 2 9 avril 2 0 11 Composition
Vito Valenti, juge unique, Yannick Antoniazza-Hafner, greffier.
Parties
A._______, représenté par le Comité de protection des travailleurs frontaliers européens, 37, rue de la Gare, FR-68190 Ensisheim, recourant,
contre
Caisse suisse de compensation CSC, avenue Edmond- Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2, autorité inférieure.
Objet
Assurance vieillesse et survivants (décision sur opposition du 7 décembre 2010).
C-471/2011 Page 2 Faits : A. Le recourant A._______ est un ressortissant français né le […] 1946. Par courrier du 12 juillet 2004, il demande à la Caisse Suisse de Compension (ci-après: CSC) de lui transmettre un extrait de son compte individuel, ce à quoi l'autorité donne suite par acte du 2 septembre 2004 (pce 1a). Il ressort de ce document que l'intéressé a travaillé à Bâle en 1968 pour l'entreprise B._______ pour un salaire de Fr. 2'800.- et de janvier à août 1969 pour un salaire de Fr. 8'350.-. Par acte du 13 avril 2010 (pces 5-13), l'assuré requiert des prestations de l'assurance-vieillesse suisse auprès des institutions de sécurité sociale françaises lesquelles transmettent la demande à la CSC en juillet 2010. B. Par décision du 25 août 2010 (pce 21), l'autorité inférieure rejette la demande de l'intéressé au motif qu'il a cotisé en Suisse pendant 11 mois seulement, à savoir 3 mois en 1968 et 8 mois en 1969, et qu'il ne remplit ainsi pas la condition d'une année entière de cotisation déterminante pour l'octroi de prestations. C. Par acte daté du 16 septembre 2010 (pces 26 s.), l'assuré s'oppose à cette décision. Il fait valoir qu'il a été appelé à se rendre au service militaire en France du 1 er septembre au 27 novembre 1969; étant donné qu'il s'agissait d'une obligation de servir ayant entraîné la perte de son emploi en Suisse, l'autorité inférieure aurait dû ajouter 3 mois supplémentaires (septembre à novembre 1969) aux 11 mois qu'elle avait déjà retenus. Il produit une attestation du ministère de la défense française confirmant le service militaire accompli (pces 24 s.). D. Par décision sur opposition du 7 décembre 2010 (pce 33), l'autorité inférieure confirme ses conclusions antérieures en informant l'assuré qu'une communication de ses périodes d'assurance effectuées en Suisse à été transmise à la Caisse régionale d'assurance-maladie de Marseille. E. Dans un courrier daté du 21 décembre 2010 adressé à la CSC (pce TAF 1), l'assuré, représenté par le Comité de protection des travailleurs frontaliers européens, produit une procuration et informe l'administration qu'il conteste la décision sur opposition précitée et qu'il va saisir le Tribunal
C-471/2011 Page 3 administratif fédéral à Berne. La CSC transmet ce courrier au Tribunal de céans pour connaissance (écrit du 12 janvier 2011 [pce TAF 2]). F. Dans un courrier du 21 février 2011 adressé à l'administration (pce TAF 3 p. 6 ss), l'assuré signale à l'autorité inférieure qu'il a contesté la décision de rejet de demande de rente concernant sa personne en date du 21 décembre 2010. Il prie la CSC de bien vouloir prendre en considération le dossier faute de quoi il va saisir le Tribunal comme mentionné dans son écrit précédent. Il précise qu'il ne peut produire les documents nécessaires pour instruire l'affaire dès lors qu'en septembre 1990 ses biens ont été entièrement détruits par un incendie et produit une attestation y relative du 2 octobre 1990 établi par sa commune de domicile en Corse. La CSC transmet ce courrier au Tribunal de céans pour connaissance (écrit du 9 mars 2011 [pce TAF 3 p. 1 ss]). G. Par ordonnance du 15 mars 2011 (pce TAF 4), le Tribunal de céans indique à l'assuré que son écriture du 21 décembre 2010 est difficilement compréhensible dès lors qu'elle ne mentionne pas en quoi consisterait la modification de la situation juridique crée par la décision qui le touche personnellement et que l'assuré n'a pas saisi le Tribunal administratif fédéral quand bien même une telle démarche était annoncée dans son acte du 21 décembre 2010. Pour ces motifs, il impartit à l'assuré un délai de 7 jours à partir de la notification dudit acte pour se prononcer en la matière, faute de quoi il ne sera en principe pas entré en matière sur son écriture du 21 décembre 2010. H. Dans un courrier daté du 18 mars 2011 et parvenu au Tribunal de céans le 23 mars 2011, l'assuré fait part de sa volonté de contester la décision de rejet de rente. Selon lui, il est inadmissible que, suite à la convocation émise par l'armée française de s'astreindre au service militaire pendant son activité en Suisse, il ne puisse obtenir une rente car il lui manque un mois, d'autant qu'il a été déclaré inapte au service après trois mois seulement pour cause de déficience visuelle. Droit : 1. 1.1. Sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l’art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fé-
C-471/2011 Page 4 déral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l’art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 85 bis al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10), connaît des recours contre les décisions prises par la Caisse suisse de compensation (CSC) concernant l'octroi de rentes de vieillesse. 1.2. Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement. En vertu de l'art. 3 let. d bis PA la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. En application de l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants, à moins que la LAVS ne déroge expressément à la LPGA. 1.3. Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont remplies en l'espèce. 1.4. Conformément à l'art. 60 al. 1 LPGA, le recours doit être déposé dans les 30 jours suivant la notification de la décision sujette à recours. Par ailleurs, l'art. 8 al. 1 PA dispose que l'autorité qui se tient pour incompétente transmet sans délai l'affaire à l'autorité compétente. En l'occurrence, seul le courrier de l'assuré du 21 décembre 2011 adressé à la CSC a été introduit dans le délai de recours. Dans ce document, l'assuré s'est limité à informer l'autorité inférieure qu'il était représenté, qu'il contestait la décision sur opposition et qu'il allait saisir le Tribunal de céans. Or, par la suite, le recourant ─ dont les fautes commises par son représentant doivent lui être imputées ─ a omis d'agir en ce sens. En effet, ce n'est que sur requête expresse du Tribunal administratif fédéral (ordonnance du 15 mars 2011 [pce TAF 4]) qu'il a manifesté sa volonté de recourir devant une instance judiciaire par acte daté du 18 mars 2011. Dans ces conditions, on peut se demander s'il se justifie d'appliquer en l'espèce l'art. 8 al. 1 PA en faveur du recourant. Cette question peut toutefois rester indécise dès lors que, sur le fond, il appert que le recours est de toute façon manifestement infondé. 2.
C-471/2011 Page 5 2.1. L'accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1 er juin 2002. A cette date sont également entrés en vigueur son annexe II qui règle la coordination des systèmes de sécurité sociale, le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (RS 0.831.109. 268.1) et également le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l'application du règlement (CEE) n° 1408/71 (RS 0.831.109.268.11). Les deux règlements précités s'appliquent à toutes les rentes dont le droit prend naissance au 1 er juin 2002 et ultérieurement ─ ce qui est le cas dans la présente affaire, dès lors que le recourant a atteint l'âge de la retraite le […] 2011 ─ et se substituent en principe à toute convention de sécurité sociale liant deux ou plusieurs Etats (art. 6 du règlement [CEE] n° 1408/71). En vertu de l'art. 3 du règlement (CEE) n° 1408/71, les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et les ressortissants suisses bénéficient de l'égalité de traitement. Selon l'art. 20 ALCP, sauf disposition contraire découlant de l'annexe II, les accords de sécurité sociale bilatéraux entre la Suisse et les Etats membres de la Communauté européenne sont suspendus dès l'entrée en vigueur du présent accord, dans la mesure où la même matière est régie par le présent accord. Dans la mesure où l'accord, en particulier son annexe II qui régit la coordination des systèmes d'assurances sociales (art. 8 ALCP) ne prévoit pas de disposition contraire, l'organisation de la procédure de même que l'examen des conditions à l'octroi d'une rente de vieillesse suisse ressortissent au droit interne suisse. 2.2. L'art. 153a al. 1 let. a LAVS rend expressément applicables, dans la présente cause, l'ALCP et les règlements (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 et (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relativement à l'application du règlement (CEE) n° 1408/71. 3. 3.1. Selon l'art. 29 al. 1 LAVS, peuvent prétendre à une rente ordinaire de vieillesse ou de survivants tous les ayants droit auxquels il est possible de porter en compte au moins une année entière de revenus, de bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance, ou leurs survivants.
C-471/2011 Page 6 3.2. La période de cotisations est déterminante dans le calcul du droit à la rente (art. 29 bis al. 1 LAVS). Sont considérées comme années de cotisations les périodes durant lesquelles une personne a payé des cotisations, les périodes pendant lesquelles son conjoint a payé au moins le double de la cotisation minimale (sous réserve d'être domicilié en Suisse, art. 1a al. 1 let. a LAVS) et les périodes pour lesquelles des bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance peuvent être prises en compte (art. 29 ter LAVS) entre le 1 er janvier qui suit la date où l'ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède la réalisation du risque assuré (âge de la retraite ou décès). Sont également considérées comme périodes de cotisations les périodes pendant lesquelles la personne a été assurée facultativement conformément à l'art. 2 LAVS et l'ordonnance concernant l'assurance-vieillesse, survivant et invalidité facultative du 26 mai 1961 (OAF, RS 831.111). 3.3. L'art. 50 du règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS, RS 831.101) prévoit qu'une année de cotisations est entière lorsqu’une personne a été assurée au sens des art. 1a ou 2 LAVS pendant plus de onze mois au total et que, pendant ce temps-là, elle a versé la cotisation minimale ou qu'elle présente des périodes de cotisations au sens de l'art. 29 ter al. 2 let. b et c LAVS. 3.4. Il est le lieu de souligner que les dispositions précitées (dont notamment l'art. 29 al. 1 LAVS) sont compatibles avec les conventions signées entre la Suisse et la Communauté européenne (cf. supra consid. 2.1), dès lors que, selon l'art. 48 du Règlement (CEE) n° 1408/71, l'institution d'un Etat membre n'est pas tenue d'accorder des prestations au titre de périodes accomplies sous la législation qu'elle applique et qui sont à prendre en considération au moment de la réalisation du risque si la durée totale desdites périodes n'atteint pas une année et compte tenu de ces seules périodes, aucun droit aux prestations n'est acquis en vertu de cette législation (cf. le règlement identique prévu à l'art. 19 de le Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République française du 3 juillet 1975 [RS 0.831.109.349.1], étant précisé que ce traité n'est pas applicable dans la présente affaire [voire à ce sujet ATF 130 V 335 consid. 2]). 4. 4.1. Pour chaque assuré tenu de payer des cotisations sont établis des comptes individuels (CI) où sont portées les indications nécessaires au calcul des rentes ordinaires. Le Conseil fédéral en a réglé les détails
C-471/2011 Page 7 (art. 30 ter al. 1 LAVS, 133 ss RAVS). Lors de la fixation des rentes, les caisses de compensation doivent se fonder sur les indications contenues dans les comptes individuels. Lorsqu'il n'est demandé ni extrait de compte ni rectification, ou lorsqu'une demande en rectification a été rejetée, la rectification des inscriptions ne peut être exigée, lors de la réalisation du risque assuré, que si l'inexactitude des inscriptions est manifeste ou si elle a été pleinement prouvée (art. 141 al. 3 RAVS; ATF 130 V 335 consid. 4.1). Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, en l'absence de certificats de travail, décomptes de salaires ou autres documents de l'employeur attestant la durée exacte de l'activité exercée, la détermination des périodes de cotisations pour les années comprises entre 1948 et 1968 de personnes n'ayant pas leur domicile en Suisse doit être effectuée uniquement sur la base des "Tables pour la détermination de la durée présumable de cotisations des années 1948 - 1968" publiées par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) en annexe des Directives concernant les rentes (DR; ATF 107 V 7 consid. 3b et arrêt du Tribunal fédéral H 107/03 du 3 février 2004 consid. 2.3 et les références citées). En effet, alors que l'art. 140 al. 1 let. d RAVS (entré en vigueur le 1 er janvier 1969) prescrit que les comptes individuels doivent comprendre l'année de cotisations et la durée de cotisations indiquées en mois, les comptes individuels relatifs aux années 1948-1968 ne contiennent aucune donnée relative à la durée de cotisations en mois. 4.2. En l'espèce, le recourant prétend certes, dans une lettre du 17 décembre 2010 adressée à son représentant (pce TAF 6 p. 3), qu'il a oeuvré de septembre 1968 à août 1969 dans l'usine B._______ à C._______. Il ne prétend toutefois pas avoir travaillé en tout plus de 11 mois chez son employeur (cf. acte d'opposition du 16 septembre 2010 [pce 27]). Dans ce contexte, on relève que la manière de procéder de l'autorité inférieure ne prête pas le flanc à la critique. En effet, il ressort du compte individuel de l'assuré (cf. supra let. A) que celui-ci a travaillé en 1969 de janvier à août, soit 8 mois. Par ailleurs, il a obtenu un salaire de Fr. 2'800.- en 1968. En conformité avec la jurisprudence précitée (cf. supra consid. 4.1), l'administration s'est donc référée aux "Tables pour la détermination de la durée présumable de cotisations des années 1948 - 1968", données concernant l'industrie métallurgique et des machines (Fr. 2'350 = 2 mois de cotisations présumées; Fr. 3'525.- = 3 mois de cotisations présumées avec arrondissement du salaire effectivement gagné au montant supérieur selon les tables), pour déterminer les mois de cotisations en 1968 et en a inféré que le recourant avait travaillé 3 mois pendant cette année. Cela donne donc une durée totale de cotisations en Suisse de 11 mois (3 mois en 1968 et 8 mois en 1969). En outre, on note
C-471/2011 Page 8 que l'assuré a obtenu Fr. 8'350.- en 1969, soit Fr. 1'043.75 par mois. Le salaire de Fr. 2'800.- gagné en 1968 n'incite donc aucunement à penser que le recourant aurait travaillé plus de trois mois pendant cette année. C'est donc à juste titre que l'autorité inférieure a retenu une période de cotisations en Suisse de 11 mois, ce qui est par ailleurs conforme avec l'argumentation du recourant. En effet, comme déjà mentionné ci-dessus, celui-ci n'a jamais prétendu avoir travaillé une année entière en Suisse mais fonde son recours uniquement sur l'argument selon lequel les trois mois de service militaire effectués en France à la fin de l'année 1969 devraient être comptés comme périodes de cotisation en Suisse (cf. pce 27, pce TAF 6). On ajoutera que l'assuré n'a pas soulevé d'autres arguments pertinents en rapport avec la durée de cotisations en Suisse et le Tribunal de céans ne voit aucun motif justifiant une instruction complémentaire d'office concernant la durée de cotisation (de 11 mois) en Suisse (ATF 122 V 157 consid. 1a, ATF 121 V 204 consid. 6c). 4.3. Cela étant, le Tribunal de céans ne saurait partager le point de vue du recourant selon lequel la période de service militaire effectuée de septembre à novembre 1969 en France devrait être reconnue comme période cotisation en Suisse, dès lors que cette argumentation est manifestement inconciliable avec les dispositions légales prévues par le droit suisse (cf. supra consid. 4.1). En effet, lors de son service militaire effectué à l'étranger, l'assuré n'était plus assujetti au droit des assurances sociales suisse au sens des art. 1a s. LAVS et ne peut par conséquent prétendre à une prise en compte de ce laps de temps comme période de cotisations en Suisse. Bien plutôt, il appert que le recourant a été assujetti pendant plusieurs années au droit des assurances sociales français (pce 15). Or, si l'intéressé a été assuré au moins pendant une année dans un État membre de l'UE ou de l'AELE, il appartient en principe à ce dernier État de mettre en œuvre la procédure visant à prendre en compte les périodes de cotisations effectuées en Suisse (art. 48 Par. 2 du Règlement [CEE] n° 1408/71; ATF 130 V 335 consid. 3.1.2; arrêt 9C_1083/2009 du 10 mai 2010 consid. 3; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-8160/2010 du 8 mars 2011 consid. 6.2). Comme indiqué dans la décision sur opposition du 7 décembre 2010, l'organisme français a été informé des mois de cotisations effectués en Suisse et ce dernier est seul compétent pour agir en ce sens ensuite de la procédure interétatique (cf. ATF 130 V 335 consid. 5; arrêt du Tribunal fédéral H 164/03 du 14 juin 2004 consid. 6). 5. Le recours étant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure
C-471/2011 Page 9 à juge unique en application de l'art. 85 bis al. 3 LAVS en relation avec l'art. 23 al. 2 LTAF. 6. Conformément à l'art. 85 bis al. 2 LAVS il n'est pas perçu de frais de procédure. Il n'est de même, vu l'issue de la procédure, pas alloué de dépens. Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Dans la mesure où il est recevable, le recours est rejeté. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens. 3. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (Recommandé avec avis de réception) – à l'autorité inférieure (n° de réf.) – à l'Office fédéral des assurances sociales.
Le juge unique : Le greffier :
Vito Valenti Yannick Antoniazza-Hafner Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). Expédition :