Bundesverwaltungsgericht 20.05.2014 C-4542/2012

Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral

Cour III C-4542/2012

Arrêt d u 2 0 m a i 2014 Composition

Blaise Vuille (président du collège), Ruth Beutler, Antonio Imoberdorf, juges, Alain Surdez, greffier.

Parties

X._______, représenté par Florence Rouiller, ARF Conseils juridiques Sàrl, rue du Grand-Chêne 4, case postale 5057, 1002 Lausanne, recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.

Objet

Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse (réexamen).

C-4542/2012 Page 2 Faits : A. A.a Venu en Suisse, au mois de décembre 2002, pour y requérir l'asile, X._______ (ressortissant de la République démocratique du Congo [ciaprès: la RDC] né le 19 janvier 1978) a fait l'objet, de la part de l'Office fédéral des réfugiés (ODR; office intégré depuis le 1er janvier 2005 au sein de l'Office fédéral des migrations [ODM]) d'une décision de refus d'asile et de renvoi, qui a été confirmée, le 30 mars 2004, par la Commission suisse de recours en matière d'asile. Lors d'un entretien du 14 avril 2004 auquel le Service vaudois de la population (ci-après: le SPOP) l'avait convoqué en vue des préparatifs de son départ de Suisse, X._______ a fait savoir à cette autorité qu'il n'était pas disposé à quitter ce pays, dans la mesure où il avait entamé les démarches en vue de contracter mariage avec une ressortissante étrangère, titulaire en ce pays d'une autorisation de séjour annuelle et enceinte de ses œuvres. A.b Le 25 novembre 2005, X._______ a épousé Y._______(née le 4 mai 1984, de même nationalité que l'intéressé et titulaire d'une autorisation de séjour pour cas personnel d'extrême gravité), dont il avait auparavant reconnu officiellement l'enfant A._______ (né le 6 novembre 2004). De ce fait, le SPOP l'a mis, en application des règles sur le regroupement familial, au bénéfice d'une autorisation de séjour annuelle valable jusqu'au 24 novembre 2007 et renouvelée ensuite pour une année. Y._______ a donné naissance, le 9 juillet 2006, à un deuxième enfant, B._______. A.c Par mesures protectrices de l'union conjugale du 11 février 2008, la Présidente du Tribunal civil d'arrondissement de Lausanne a autorisé X._______ et son épouse à vivre séparés pour une durée de six mois, attribué la garde des enfants à la prénommée, octroyé à l'intéressé un libre et large droit de visite sur ces derniers, à fixer d'entente entre les conjoints, et déterminé le montant de la pension alimentaire due en faveur desdits enfants. Des aménagements ont, sur requêtes de l'intéressé, été apportés, successivement les 16 juin 2008, 30 janvier 2009, 19 juin 2009 et 13 novembre 2009, aux mesures ordonnées dans le cadre de cette procédure, notamment quant aux modalités d'exercice du droit de visite dont ce dernier bénéficiait sur ses enfants. Une curatelle d'assistance éducative (art. 308

C-4542/2012 Page 3 al. 1 et 2 CC) a en particulier été instituée à cet effet lors de l'audience du 16 juin 2008. Y._______ a donné naissance, le 2 avril 2008, à un troisième enfant, C._______. Entendue le 14 août 2008 par la police municipale lausannoise sur mandat du SPOP en vue d'un examen de sa situation personnelle, la prénommée a notamment déclaré que son époux lui faisait subir, depuis l'année 2004, des violences, qui l'avaient conduite à porter plainte, à trois reprises, contre ce dernier. Précisant avoir ultérieurement procédé au retrait des deux premières plaintes pénales, la prénommée a de plus relevé que son époux ne s'acquittait pas régulièrement de son obligation d'entretien envers leurs enfants, ni n'exerçait avec constance son droit de visite sur ces derniers. Dans le cadre de l'audition dont il a également été l'objet le 24 août 2008 de la part de l'autorité policière municipale de L._______, X._______ a affirmé en particulier avoir lui-même pris la décision de solliciter, au début de l'année 2008, des mesures protectrices de l'union conjugale par suite des violences que son épouse exerçait sur lui. X._______ a par ailleurs exposé qu'avec l'accord du juge, il ne versait, en raison de l'insuffisance de ses revenus, qu'une partie du montant total des pensions alimentaires dues à ses enfants. L'intéressé a encore évoqué les difficultés qu'il avait rencontrées avec son épouse lors de l'exercice de son droit de visite sur les enfants, qui avait désormais lieu dans un Point Rencontre, sous l'égide du Service vaudois de protection de la jeunesse (ci-après: le SPJ). X._______ a ajouté qu'il ne menait pas une vie sociale très étoffée, précisant qu'il participait tout au plus à la vie associative de la communauté africaine. Le 31 octobre 2008, X._______ a déposé auprès de l'autorité communale compétente une demande de prolongation de son autorisation de séjour. A.d Par lettre du 8 janvier 2009, le SPOP, auquel l'autorité communale compétente avait transmis la demande que X._______ avait déposée le 31 octobre 2008 en vue de la prolongation de son autorisation de séjour, a informé l'intéressé qu'il était disposé, compte tenu notamment de la présence de ses trois enfants en ce pays, à renouveler dite autorisation, sous réserve de l'approbation de l'ODM. A.e Avisé par l'autorité fédérale précitée du fait que cette dernière envisageait de refuser de donner son approbation au renouvellement de ses

C-4542/2012 Page 4 conditions de résidence en Suisse, X._______ a fait valoir, dans ses déterminations du 31 mars 2009, qu'il avait toujours pris soin de ses enfants tant sur le plan affectif qu'au niveau de leur entretien. L'intéressé a d'autre part souligné notamment sa bonne intégration en Suisse et sa capacité à subvenir seul aux charges du ménage suite au refus de son épouse de prendre un emploi. Dans un écrit complémentaire du 11 mai 2009, X._______ a allégué que les mesures d'obstruction de son épouse l'empêchaient de voir régulièrement ses enfants et l'avaient amené à devoir solliciter du juge civil le prononcé de nouvelles mesures protectrices de l'union conjugale. B. B.a Par décision du 14 mai 2009, l'ODM a refusé d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour octroyée à X._______ et prononcé son renvoi de Suisse. Dans la motivation de sa décision, l'office fédéral a retenu que la vie commune que l'intéressé avait partagée avec son épouse avait duré moins de trois ans, en sorte que ce dernier ne remplissait pas l'une des deux conditions nécessaires pour être admis à poursuivre son séjour en Suisse sur la base de l'art. 50 al. 1 let. a de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20). En outre, l'ODM a estimé que l'intéressé ne pouvait se prévaloir de raisons personnelles majeures lui permettant d'en déduire un droit à la prolongation de son autorisation de séjour au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. De l'avis de cet office, l'intégration professionnelle de l'intéressé en Suisse n'était pas exceptionnelle au point de justifier l'application de cette seconde disposition. Les liens que l'intéressé avait noués avec la Suisse ne se révélaient pas non plus si étroits qu'ils pussent former obstacle à son retour en RDC, où ce dernier avait vécu les vingt-quatre premières années de son existence. D'autre part, l'intéressé, même si l'attachement qu'il manifestait envers ses enfants n'était pas contestable, ne pouvait, à cet égard, rien tirer à son avantage du droit à la protection de la vie familiale garanti à l'art. 8 par. 1 CEDH, dès lors que ces derniers n'étaient titulaires en Suisse que d'une simple autorisation de séjour annuelle. Enfin, l'office fédéral a considéré que l'exécution du renvoi de l'intéressé dans son pays d'origine était possible, licite et raisonnablement exigible. B.b Par jugement du 11 mai 2011, le Président du Tribunal civil d'arrondissement de Lausanne a prononcé la dissolution, par le divorce, du mariage que X._______ avait contracté avec Y._______. L'exercice de l'autorité parentale sur les trois enfants du couple a été attribué à la mère

C-4542/2012 Page 5 qui en a également la garde. Dans le but de fluidifier les relations entre les parents pour le bon exercice du droit de visite du père, l'autorité judiciaire précitée a maintenu la curatelle d'assistance éducative instituée lors de l'audience de mesures protectrices de l'union conjugale intervenue le 16 juin 2008 (art. 308 al. 1 et 2 CC). Un libre et large droit de visite a été octroyé à l'intéressé, son exercice devant s'effectuer, à défaut de meilleure entente entre les parents, principalement un week-end sur deux (du vendredi soir au dimanche soir) et durant la moitié des vacances scolaires. B.c Statuant sur le recours interjeté le 15 juin 2009 par X._______ contre la décision de l'ODM, le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF) a confirmé, par arrêt du 1er novembre 2011, le prononcé de cet office, en fondant son appréciation du cas sur l'art. 77 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), disposition applicable à l'intéressé dont le séjour en Suisse était régi, jusqu'à la séparation du couple, par l'art. 44 LEtr. B.d Par lettre datée du 24 novembre 2011 et envoyée sous pli postal recommandé du 25 novembre 2011, l'ODM a avisé l'intéressé qu'un délai au 15 février 2012 lui était imparti pour son départ de Suisse. C. C.a Par requête du 2 avril 2012, X._______ a sollicité du SPOP la délivrance en sa faveur d'une autorisation de séjour pour cas individuel d'une extrême gravité en application des art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 OASA. L'intéressé a invoqué à l'appui de sa requête, complétée par un écrit du 11 avril 2012, le fait qu'il vivait en Suisse depuis près de dix ans, qu'il entretenait, depuis que la situation conflictuelle avec son épouse s'était apaisée quelques années auparavant, des liens affectifs particulièrement étroits avec leurs trois enfants communs et qu'il apportait un complément éducatif important par sa présence, qualifiée d'indispensable selon une attestation du SPJ du 27 janvier 2012, auprès de ces derniers dont il s'occupait la moitié du temps. Le maintien d'une relation suffisamment intense avec ses enfants sur le plan affectif lui paraissait d'autant plus nécessaire que le deuxième d'entre eux, B._______, présentait un retard dans son développement et des troubles du comportement en raison desquels il avait dû intégrer, au mois d'août 2011, une classe de développement et être soumis à un suivi logopédique. Dans la motivation de sa requête, X._______ a en outre fait valoir que son intégration sociale en Suisse était exceptionnelle, ainsi que le démontrait l'attestation de moralité établie le 13 mars 2012 par l'autorité policière de la commune de

C-4542/2012 Page 6 L._______ où il était domicilié. L'intéressé a également évoqué en ce sens l'activité bénévole qu'il accomplissait en donnant des cours de soutien scolaire à plusieurs enfants et le projet qu'il avait présenté à l'institution multiculturelle commune des Eglises évangélique réformée et catholique du canton de Vaud en vue de diminuer le trafic de la drogue par le biais d'une approche humaniste. Le SPJ lui avait de plus confié le mandat d'exercer, à raison de deux heures par semaine et durant la période du 29 août au 23 décembre 2011, la fonction de répétiteur privé auprès d'enfants ayant besoin d'une aide dans le cadre de leur scolarité. Son intégration sociale locale était du reste reconnue par la population, ce que révélaient les diverses lettres de soutien jointes à sa requête. X._______ a encore mis en avant, dans ce contexte, le fait que, sur le plan professionnel, il disposait, depuis le mois de février 2012, d'une promesse d'engagement de la part du gérant d'un bar et de propositions d'engagement de la part de la commune de L._______, en particulier comme éducateur de rue. Par ailleurs, l'intéressé a allégué qu'un éventuel renvoi dans son pays d'origine contreviendrait au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH et irait, du fait de la cessation des relations personnelles avec ses enfants qui résulterait de son départ de Suisse, à l'encontre de l'intérêt personnel de ces derniers tel que protégé par l'art. 3 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107). C.b Par courrier du 16 mai 2012, dont une copie a été communiquée à X._______, le SPOP a porté à la connaissance de l'ODM la requête de l'intéressé du 2 avril 2012 et lui a formellement transmis, pour raison de compétence, dite requête, en tant que cette dernière lui paraissait devoir être traitée comme une demande visant au réexamen de la décision de refus d'approbation prise par l'autorité fédérale précitée le 14 mai 2009 à son endroit. L'autorité cantonale précitée a par ailleurs fait savoir à l'ODM qu'il renouvelait son préavis positif du 8 janvier 2009. C.c Le 18 juillet 2012, X._______ a versé au dossier, en complément aux documents produits à l'appui de sa requête du 2 avril 2012, une attestation d'un service communautaire évoquant sa collaboration bénévole depuis le mois de mars 2012 en qualité notamment de co-animateur de divers ateliers auprès d'enfants. D. Par décision du 27 juillet 2012, l'ODM a refusé d'entrer en matière sur la demande de réexamen de X._______, motifs pris que celui-ci n'avait allégué aucun fait nouveau important ni de changement notable des

C-4542/2012 Page 7 circonstances, l'évolution de la relation entretenue par l'intéressé avec ses enfants ayant déjà été largement prise en compte dans le cadre des précédentes procédures. E. Par acte du 31 août 2012, X._______ a recouru contre la décision précitée de l'ODM auprès du TAF, en concluant, principalement à l'annulation de la décision querellée du 27 juillet 2012 et au renvoi de la cause à cet office pour instruction et nouvelle décision, subsidiairement à l'annulation de la décision de l'autorité intimée, à l'admission de la demande de réexamen et à la prolongation de son autorisation de séjour. Dans l'argumentation de son recours, l'intéressé a repris pour l'essentiel les divers moyens invoqués à l'appui de sa demande de réexamen du 2 avril 2012. Réitérant le fait que sa présence auprès de ses trois enfants s'avérait nécessaire pour assurer leur encadrement éducatif géré désormais avec difficulté par leur mère, le recourant a soutenu que, contrairement à l'appréciation de l'ODM, cet élément avait un caractère pertinent qui aurait dû conduire cet office à entrer en matière sur sa demande de réexamen. F. Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM a proposé le rejet de ce dernier, dans son préavis du 22 octobre 2012, considérant que le pourvoi de l'intéressé ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son appréciation du cas. G. Dans ses observations écrites du 30 novembre 2012, le recourant a insisté sur la nécessité de la poursuite de sa présence auprès de ses trois enfants et produit en ce sens une attestation du SPJ du 28 novembre 2012. Pour le surplus, l'intéressé a indiqué qu'il se référait aux moyens développés dans son recours. Par envoi du 30 juillet 2013, le recourant a transmis au TAF une nouvelle promesse d'engagement établie le 7 juin 2013 par une société genevoise en vue de s'assurer ses services en qualité d'agent de sécurité au sein d'un établissement public. H. Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, dans la mesure utile, dans les considérants en droit ci-après. Droit :

C-4542/2012 Page 8 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de réexamen d'une décision de refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et ch. 4 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 X._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA). 2. Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd. 2013, pp. 226/227, ch. 3.197; MOOR / POLTIER, Droit administratif, vol. II, 2011, pp. 300 et 301, ch. 2.2.6.5). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. notamment ATAF 2007/41 consid. 2 [pp. 529/530] et réf. citées; MOSER ET AL., op. cit., p. 24, ch. 1.54; MOOR / POLTIER, op. cit., ibidem). Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2013/33 consid. 2 et jurisprudence citée). 3.

C-4542/2012 Page 9 3.1 La procédure administrative distingue les moyens de droit ordinaires et extraordinaires. Contrairement aux premiers, les seconds sont dirigés contre des décisions entrées en force de chose jugée formelle, à savoir contre des décisions qui ne peuvent plus être contestées par un moyen de droit ordinaire, par exemple du fait que toutes les voies de droit ordinaires ont été épuisées, que le délai de recours est venu à échéance sans avoir été utilisé, que le recours a été déclaré irrecevable ou en cas de renonciation à recourir ou de retrait du recours. La demande de révision (dont l'examen incombe à l'autorité de recours et suppose que la cause ait fait l'objet d'une décision matérielle sur recours) et la demande de réexamen ou de reconsidération (dont l'examen incombe à l'autorité inférieure) relèvent de la procédure extraordinaire (cf. URSINA BEERLI- BONORAND, Die ausserordentlichen Rechtsmittel in der Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, 1985, p. 45s., 80s. et 171ss; voir également les arrêts du TAF C–813/2013 du 24 mars 2014 consid. 3.1; C–603/2012 du 31 janvier 2014 consid. 3.1). En l'absence d'une décision sur recours au fond concernant la décision dont le réexamen est sollicité, les conditions d'un réexamen sont réunies lorsque le requérant invoque l'un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA ou une modification notable des circonstances depuis que la première décision a été rendue (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1; 124 II 1 consid. 3a; 120 Ib 42 consid. 2b; KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 1998, p. 156ss; BEERLI-BONORAND, op. cit., p. 171ss, spécialement pp. 179 et 185s. et réf. citées). Il en va autrement dans l'hypothèse où une décision sur recours au fond est intervenue concernant la décision dont le réexamen est demandé. Selon la jurisprudence en effet, l'administration n'a pas la faculté de reconsidérer, pour le motif qu'elle est sans doute erronée, une décision sur laquelle le juge s'est prononcé matériellement. La demande doit être envisagée sous l'angle de la révision (cf. art. 66 à art. 68 PA, ainsi que les art. 121 à 128 LTF) lorsque le requérant a connaissance subséquemment de faits nouveaux importants ou trouve des preuves concluantes qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente ou encore se limite à invoquer les mêmes arguments que ceux examinés déjà par le juge (cf. notamment arrêts du TAF C–5867/2009 du 15 avril 2011 consid. 2.2; C–3248/2009 du 30 septembre 2009 consid. 3.2; C–325/2006 du 16 octobre 2008 consid. 3). Dans cette même situation, si l'intéressé fait par contre valoir une modification des circonstances qui serait intervenue postérieurement à la décision sur recours au fond ou dépose un moyen de preuve qui concerne des faits antérieurs à l'arrêt rendu en procédure ordinaire, mais a été établi postérieurement à cet arrêt, sa requête relève

C-4542/2012 Page 10 de la demande de réexamen, l'autorité de première instance étant alors compétente pour s'en saisir (cf. notamment les arrêts du TAF C–5867/2009 consid. 2.2; C–4462/2010 du 2 novembre 2010 consid. 1; C– 3248/2009 consid. 3.2; ainsi que l'ATAF 2013/22 consid. 3.1 à 13). 3.2 Ainsi que cela ressort de la requête que X._______ a déposée, le 2 avril 2012, auprès du SPOP, les moyens invoqués à l'appui de cette dernière ont trait pour l'essentiel, outre à l'intensification de son intégration socioprofessionnelle en Suisse, à l'évolution de sa situation sur le plan familial, plus spécifiquement quant à l'étroitesse des relations entretenues avec ses enfants et à la nécessité de la poursuite de sa présence à leur côté en vue de leur encadrement éducatif. Ces moyens, qui se rapportent à une modification des circonstances intervenue postérieurement à la procédure de refus d'approbation dont le recourant a fait l'objet devant les autorités fédérales sur la base de l'art. 77 OASA, permettent d'en déduire que l'intéressé entendait en définitive obtenir le réexamen de la décision prise par l'ODM en ce sens le 14 mai 2009. Lors de la transmission de la requête de X._______ du 2 avril 2012 à l'autorité fédérale précitée, le SPOP a indiqué à cette autorité qu'il considérait dite requête également comme une demande de réexamen relevant de sa compétence (cf. lettre adressée par le SPOP à l'ODM le 16 mai 2012). Les éléments dont X._______ a fait état à l'appui de sa requête du 2 avril 2012 concernent en effet, comme relevé ci-avant, des faits postérieurs à l'arrêt rendu par le TAF le 1er novembre 2011 (soit notamment le projet visant à diminuer le trafic de stupéfiants présenté auprès des responsables des Eglises évangélique réformée et catholique du canton de Vaud, les promesses d'embauche établies les 27 février 2012 et 7 juin 2013, l'activité bénévole exercée depuis le mois de mars 2012 au profit d'un service communautaire et d'une association et les lettres de soutien émanant de tierces personnes) et sont étayés, pour une partie d'entre eux, par des moyens de preuve établis postérieurement à cet arrêt (soit notamment le certificat médical du 20 janvier 2012 concernant le retard de développement et les problèmes de langage dont est affecté l'enfant B._______ et les courriers de parents d'enfants, datés des 8, 9 et 10 mars 2012, en faveur desquels l'intéressé a dispensé des cours de soutien scolaire). De tels éléments apparaissent dès lors devoir être appréhendés dans le cadre d'une procédure de réexamen, même si la requête de X._______ du 2 avril 2012 aurait pu - du moins partiellement - être traitée par le TAF sous l'angle d'une demande de révision (cf. art. 45 ss. LTAF en relation avec les art. 66 à 68 PA et 121 à 128 LTF), dès lors notamment qu'une partie des faits nouveaux soulevés par l'intéressé à l'appui de cette requête (soit, plus particulièrement, le retard de développement et les troubles du comportement dont est atteint

C-4542/2012 Page 11 l'enfant B._______ et qui a nécessité son intégration, au mois d'août 2011, dans une classe de développement et sa soumission à un suivi logopédique, les cours de soutien que l'intéressé a dispensés, à des enfants d'autres familles confrontés à des difficultés scolaires, tout au moins à partir de l'année 2010, l'exercice par ce dernier, sur mandat du SPJ, de la fonction de répétiteur privé auprès d'enfants ayant eu besoin d'une aide dans le cadre de leur scolarité durant la période du 29 août au 23 décembre 2011 et l'accomplissement de cours de formation complémentaires pendant la période courant de juin 1986 à novembre 2010), sont antérieurs au prononcé de l'arrêt rendu sur recours par le TAF. 3.3 En tout état de cause, comme cela sera exposé ci-après, les divers éléments sur lesquels l'intéressé fonde sa requête du 2 avril 2012 ne sauraient conduire ni à la révision, ni au réexamen du cas, les uns parce qu'ils auraient pu être soulevés durant la procédure ordinaire ou ont déjà donné lieu à un examen de la part du TAF, les autres parce qu'ils ne revêtent pas une importance suffisante propre à justifier une nouvelle appréciation de l'affaire. Au demeurant, dans la mesure où le TAF, déjà saisi du présent recours, est également autorité compétente pour examiner la requête de X._______ sous l'angle de la révision, l'annulation de la décision querellée pour ce seul motif irait à l'encontre du principe de l'économie de procédure et procéderait en définitive d'un formalisme excessif (cf., sur cette notion, notamment les ATF 135 I 6 consid. 2.1; 134 II 244 consid. 2.4.2; 130 V 177 consid. 5.4.1). 4. 4.1 La demande de réexamen (appelée demande de nouvel examen ou de reconsidération) – définie comme étant une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force – n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 4 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 29 mai 1874 (aCst., RO I 37), qui correspond, sur ce point, à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et à l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions sur recours. Dans la mesure où la demande de réexamen est un moyen de droit extraordinaire, l'autorité administrative n'est tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions. Tel est notamment le cas, comme exposé plus haut, lorsque le requérant invoque l'un des motifs de révision prévus par l'art. 66 PA (à savoir notamment des faits, respectivement des moyens de preuve importants, qu'il ne connaissait pas lors de la première décision

C-4542/2012 Page 12 ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à l'époque) ou lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis que la première décision a été rendue (dans cette dernière hypothèse, la jurisprudence utilise également le terme de "demande d'adaptation"; cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1; 2010/5 consid. 2.1.1, ainsi que la doctrine et la jurisprudence citées; voir également les ATF 136 II 177 consid. 2.1; 127 I 133 consid. 6; ainsi que les arrêts du TF 2C_225/2014 du 20 mars 2014 consid. 5.1; 2C_345/2013 du 22 octobre 2013 consid. 2.2). Par analogie avec l'art. 66 al. 3 PA, il y a lieu d'exclure le réexamen d'une décision de première instance entrée en force lorsque le requérant le sollicite en se fondant sur des faits qu'il devait connaître à l'époque de cette procédure ou sur des griefs dont il aurait pu se prévaloir s'il avait fait preuve de la diligence requise, dans le cadre de la procédure précédant ladite décision ou par la voie d'un recours dirigé contre celle-ci (cf. notamment arrêts du TAF C–813/2013 consid. 3.4; D–2718/2012 du 4 juillet 2013 consid. 2.3; voir aussi l'arrêt du TF 9F_2/2010 du 27 mai 2010 consid. 1; cf. en outre AUGUST MÄCHLER, in: Auer / Müller / Schindler [éd.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2008, nos 18 et 27 ss, ad art. 66 PA). Ainsi, ne peuvent être considérés comme des faits nouveaux que les faits qui se sont produits jusqu'au moment où, dans la procédure principale, des allégations de faits étaient encore recevables, mais qui n'étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence. Les preuves, quant à elles, doivent servir à prouver soit les faits nouveaux importants qui motivent la demande de réexamen, soit des faits qui étaient certes connus lors de la procédure précédente, mais qui n'avaient pas pu être prouvés, au détriment du requérant (cf. notamment ATAF 2013/37 consid. 2 et jurisprudence du TF citée). La "demande d'adaptation" tend à faire adapter par l'autorité de première instance sa décision parce que, depuis son prononcé (ou, en cas de recours, depuis le prononcé de l'arrêt sur recours), s'est créée une situation nouvelle dans les faits ou exceptionnellement sur le plan juridique, qui constitue une modification notable des circonstances (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1.1 et les réf. citées). Selon la pratique en vigueur en matière de révision, applicable par analogie à l'institution du réexamen, les motifs invoqués ne peuvent entraîner la révision ou le réexamen d'une décision entrée en force que s'ils sont pertinents et suffisamment importants pour conduire à une nouvelle

C-4542/2012 Page 13 appréciation de la situation et, donc, à une modification en faveur du justiciable de cette décision (cf. notamment ATF 136 II 177 consid. 2.2.1; 131 II 329 consid. 3.2; voir également l'arrêt du TAF C–5867/2009 consid. 2.2, et les réf. citées). 4.2 Le réexamen de décisions administratives entrées en force ne doit pas être admis trop facilement. La procédure extraordinaire (de révision ou de réexamen) ne saurait servir de prétexte pour remettre continuellement en question des décisions entrées en force, ni surtout à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (cf. notamment ATF 136 II 177 consid. 2.1; 127 I 133 consid. 6 in fine; voir aussi l'arrêt du TF 2C_225/2014 consid. 5.1). Elle ne saurait non plus viser à supprimer une erreur de droit, à bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique ou encore à obtenir une nouvelle appréciation de faits qui étaient déjà connus en procédure ordinaire (cf. notamment arrêts du TAF C–603/2012 du 31 janvier 2014 consid. 3.3; C–4224/2011 du 3 juillet 2013 consid. 3.3). Le droit des étrangers n'échappe pas à cette règle (cf. notamment arrêts du TF 2C_345/2013 consid. 2.2; 2C_1007/2011 du 12 mars 2012 consid. 4.2). A cet égard, la requête de X._______ du 2 avril 2012, fondée sur les art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 OASA, portait en fait sur le même objet que celui visé par la décision de l'ODM du 14 mai 2009, confirmée sur recours par le TAF dans son arrêt du 1er novembre 2011 (soit les raisons personnelles majeures propres à justifier la poursuite de son séjour en Suisse au sens de l'art. 77 al. 1 let. b et al. 2 OASA [cf. notamment arrêt du TF 2C_195/2011 du 17 octobre 2011 consid. 3.2]). Ainsi que l'a précisé le TAF dans sa jurisprudence, une telle requête n'était pas de nature à ouvrir une nouvelle procédure fondée sur le cas de rigueur prévu par l'art. 30 al. 1 let. b LEtr alors que les éléments censés fonder une telle situation avaient déjà été pris en considération dans le cadre de l'examen des conditions d'application de l'art. 77 al. 1 let. b et al. 2 OASA (cf. notamment arrêts du TAF C–2290/2012 du 15 janvier 2014 consid. 5.3 in fine; C– 255/2012 du 13 janvier 2014 consid. 5.2.2 in fine, qui font référence à l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr dont la teneur est similaire à celle de l'art. 77 al. 1 let. b et al. 2 OASA [voir, sur ce dernier point, notamment l'arrêt du TAF C–6778/2011 du 13 janvier 2014 consid. 8, et jurisprudence citée]). C'est donc à bon droit que le SPOP a considéré que la requête de X._______ du 2 avril 2012 s'inscrivait dans le cadre d'une procédure extraordinaire visant à la reconsidération du refus d'approbation à la prolongation de son autorisation de séjour prononcé sur la base de l'art. 77 al. 1 let. b et al. 2 OASA et qu'il l'a transmise, pour raison de compétence, aux autorités administratives fédérales.

C-4542/2012 Page 14 4.3 Lorsque l'autorité de première instance n'est pas entrée en matière sur une demande de réexamen, ainsi que cela est le cas dans la présente cause, le requérant peut seulement recourir en alléguant que l'autorité a nié à tort l'existence des conditions requises pour l'obliger à statuer au fond, et l'autorité de recours ne peut qu'inviter cette dernière à examiner la demande au fond, si elle admet le recours (cf. notamment ATAF 2010/27 consid. 2.1.3; 2010/5 consid. 2.1.1; voir aussi l'ATF 135 II 38 consid. 1.2). L'intéressé ne peut donc invoquer le fond, à savoir l'existence des conditions justifiant la prolongation de son autorisation de séjour au sens de l'art. 77 al. 1 let. b et al. 2 OASA (cf., en ce sens, l'arrêt du TF 2C_781/2013 du 4 mars 2014 consid. 4.1). Les conclusions de X._______ sont en effet limitées par les questions tranchées dans le dispositif de la décision querellée (soit "l'objet de la contestation" ou "Anfechtungsgegenstand"; cf. notamment ATF 134 V 418 consid. 5.2.1, et jurisprudence citée). Celles qui en sortent, en particulier les questions portant sur le fond de l'affaire, ne sont pas recevables (cf. notamment ATF 134 V 418 consid. 5.2.1; 125 V 413 consid. 1). En considération de ce qui précède, le TAF doit se limiter, en l'espèce, à examiner si c'est à bon droit que l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande de réexamen du 2 avril 2012. La conclusion du recours tendant à ce que soit approuvée la prolongation de l'autorisation de séjour de X._______ est en conséquence irrecevable, car extrinsèque à l'objet du litige (cf., en ce sens, l'arrêt du TF 2C_949/2011 du 23 novembre 2011 consid. 3.2).

5. 5.1 Dans l'argumentation de sa requête du 2 avril 2012 et dans son recours du 31 août 2012, X._______ se prévaut en premier lieu de la durée toujours plus longue de son séjour en Suisse et de son excellente intégration socioprofessionnelle. A ce sujet, il y a lieu certes de constater que le recourant, arrivé en Suisse, selon ce qu'il ressort des déclarations que l'intéressé a faites lors du dépôt de sa demande d'asile, au mois de décembre 2002, se trouve désormais depuis quelque 11 ans en ce pays. Bien que la poursuite par X._______ de sa présence en Suisse - durant la période comprise entre l'expiration du délai fixé par l'ODM pour son départ du territoire helvétique après le rejet de son recours en matière de refus d'approbation et de renvoi (15 février

C-4542/2012 Page 15 2012) et le dépôt de sa demande de réexamen (2 avril 2012) - ait contribué à consolider ses liens avec ce pays, le simple écoulement du temps et une évolution normale de son intégration ne constituent pas, à proprement parler et dans le cas présent, un fait nouveau important susceptible d'entraîner une modification substantielle de la situation personnelle de l'intéressé et conduire ainsi à une appréciation différente de celle-ci (cf. notamment arrêt du TAF C–6252/2011 du 1er juillet 2013 consid. 5.3.1, et jurisprudence citée; voir également l'arrêt du TF 2C_38/2008 du 2 mai 2008 consid. 3.4). En effet, le TAF observe que les autorités fédérales compétentes se sont déjà prononcées de manière circonstanciée sur la situation personnelle du recourant et qu'elles ont considéré, en particulier, que la durée de son séjour en Suisse, son intégration tant sociale que professionnelle dans ce pays et les difficultés qui entoureraient sa réinstallation dans son pays d'origine ne permettaient pas de retenir l'existence de raisons personnelles majeures propres à justifier la poursuite du séjour de l'intéressé sur territoire helvétique. Le TAF ne saurait donc porter une appréciation nouvelle ou différente sur des éléments qui ont déjà été invoqués et examinés au cours de la procédure ordinaire. Le réexamen d'une décision ne peut avoir pour résultat d'obtenir une nouvelle appréciation de faits connus lors de ladite décision. Seuls des faits qui sont véritablement nouveaux ou que le recourant ignorait, ou n'avait pas de raison d'invoquer à cette époque, voire un changement notable des circonstances, sont susceptibles d'ouvrir la voie du réexamen (cf. consid. 4.1 et 4.2 supra). L'évolution de l'intégration de X._______ durant le temps qui s'est écoulé depuis l'arrêt du TAF du 1er novembre 2011 doit être qualifiée de normale et ne constitue pas, nonobstant la pétition adressée au Gouvernement vaudois et les lettres de soutien produites, une modification suffisamment importante de sa situation personnelle pour justifier une prolongation de son autorisation de séjour. Le fait que le recourant ait entre-temps obtenu deux promesses d'embauche (les 27 février 2012 et 7 juin 2013) et puisse compter sur des perspectives d'engagement auprès de la commune de L._______ (cf. p. 7, let. d, de la requête du 2 avril 2012), voire ait suscité l'intérêt de l'institution multiculturelle commune des Eglises évangélique réformée et catholique du canton de Vaud par son projet visant à diminuer le trafic de la drogue sur la base d'une approche humaniste (cf. lettre de ladite institution du 13 mars 2012) constitue certes un élément positif, mais ne permet pas encore de conclure à une progression déterminante de son intégration en Suisse. Il en va de même de la bonne moralité de l'intéressé attestée par l'autorité policière de L._______ le 13 mars 2012 (cf. à ce propos l'arrêt du TF 2A.180/2000 du 14 août 2000 consid. 4c). On rappellera à ce sujet qu'un comportement irréprochable et

C-4542/2012 Page 16 une parfaite intégration professionnelle et personnelle ne suffisent pas au regard de l'art. 77 al. 1 let. b et al. 2 OASA. En effet, l'application de cette disposition requiert des motifs personnels graves exigeant la poursuite du séjour en Suisse (cf. notamment arrêt du TF 2C_428/2013 du 8 septembre 2013 consid. 5.3, et jurisprudence citée). Au demeurant, la durée du séjour du recourant en Suisse doit être relativisée, dès lors qu'une partie de ce séjour revêt un caractère précaire (tel celui accompli par l'intéressé en sa qualité de requérant d'asile, ainsi que le séjour effectué par ce dernier au bénéfice d'une simple tolérance cantonale ou de l'effet suspensif attaché à la procédure de recours). En effet, les années passées en ce pays sans autorisation formelle de séjour ne sont guère décisives dans l'appréciation du cas (cf. notamment ATAF 2007/45 consid. 6.3; 2007/44 consid. 5.2, ainsi que la jurisprudence citée; cf. également ATF 137 II 1 consid. 4.3; 134 II 10 consid. 4.2). Dans ce contexte, il convient de souligner que l'activité bénévole que l'intéressé a accomplie en donnant des cours de soutien scolaire à plusieurs enfants et qui a été confirmée par trois lettres de parents des 8, 9 et 10 mars 2012 remonte, selon les indications contenues dans ces divers courriers, à une époque antérieure à celle du prononcé de l'arrêt du TAF du 1er novembre 2011 ou a débuté tout au moins plusieurs mois avant le prononcé de cet arrêt. Le nouvel élément ainsi avancé à l'appui de la demande de réexamen aurait pu être invoqué par X._______ lors de la procédure ordinaire de recours. Les lettres émanant des parents des enfants auxquels le recourant a ainsi fourni un soutien scolaire et attestant de l'activité déployée par ce dernier en la matière auraient également pu, dans la mesure où elles sont le fait de personnes vivant en Suisse et portent sur des faits déjà connus de l'intéressé, être produites dans la procédure de recours (cf., en ce sens, notamment l'arrêt du TF 2C_638/2008 du 16 octobre 2008 consid. 3.2.3). Les mêmes conclusions s'imposent en ce qui concerne l'activité de répétiteur privé exercée par le recourant sous l'égide du SPJ durant la période du 29 août au 23 décembre 2011 (cf. décision d'engagement financier du SPJ du 23 août 2011 jointe par l'intéressé à sa requête du 2 avril 2012) et les divers cours de formation complémentaire (portant notamment sur l'initiation à la bureautique, la responsabilité d'immeubles et la pratique en "Agenda 21") suivis par ce dernier entre le 1er juin 2006 et le 9 novembre 2010 (cf. certificats y relatifs versés au dossier par envoi du 11 avril 2012). Par ailleurs, le bénévolat pratiqué par le recourant dans le cadre de l'animation d'ateliers pour enfants depuis le mois de mars 2012 ne saurait être tenu pour un

C-4542/2012 Page 17 changement notable des circonstances susceptible de conduire à lui seul au réexamen du cas. Les lettres de soutien versées au dossier par X._______ dans le cadre de la procédure de réexamen ne peuvent davantage être considérées comme un moyen propre à attester d'une modification notable des circonstances justifiant le réexamen de la décision de refus d'approbation et de renvoi de Suisse. En effet, ces témoignages de sympathie, bien que déposés postérieurement à l'arrêt du 1er novembre 2011, se rapportent à des éléments (durée du séjour en Suisse, bonne intégration sociale dans le canton de Vaud, etc.) qui ont déjà été dûment pris en compte par le TAF lors de son appréciation du cas. 5.2 Dans la présente procédure de réexamen, X._______ fait d'autre part valoir qu'il entretient, depuis que la situation s'est apaisée avec son exépouse au cours des dernières années, des liens affectifs particulièrement intenses avec leurs trois enfants communs dont il s'occupe à part égale avec leur mère selon les indications communiquées par le médecin auprès duquel ces derniers sont suivis en consultation, (cf. certificat médical du 20 janvier 2012). Se fondant sur les recommandations formulées par le SPJ dans une lettre du 27 janvier 2012 et par la directrice d'un centre de vie enfantine dans un courrier du 9 février 2012, l'intéressé met en outre en exergue le fait qu'il contribue à fournir à ses enfants un complément éducatif important et que sa présence auprès d'eux, plus particulièrement en ce qui concerne l'enfant B._______ affecté par un retard de développement et des troubles du comportement, s'avère indispensable. 5.2.1 Par analogie avec la jurisprudence développée par le TF en rapport avec l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr, des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 77 al. 1 let. b et al. 2 OASA peuvent en effet découler en particulier d'une relation digne de protection avec un enfant admis à séjourner en Suisse (cf. notamment ATF 139 I 315 consid. 2.1; 138 II 229 consid. 3.1). Dans le but d'adapter aux circonstances de vie actuelle les critères fixés en la matière, la jurisprudence a certes récemment précisé, en lien avec l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, que l'exigence du lien affectif particulièrement fort dont dépendait la reconnaissance d'un droit de séjour en faveur du parent étranger disposant d'un droit de visite sur son enfant autorisé à résider en Suisse devait être considérée comme remplie déjà lorsque les contacts personnels sont effectivement exercés dans le cadre d'un droit de visite "usuel" selon les standards d'aujourd'hui et que l'étranger détient déjà un droit de séjour en Suisse. Une telle solution prend également en compte l'art. 9 par. 3 CDE, aux termes duquel "les Etats

C-4542/2012 Page 18 parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant". Il n'en reste pas moins que les autres conditions requises jusqu'à présent pour obtenir la prolongation ou la délivrance d'une autorisation de séjour sont maintenues, c'est-à-dire notamment une relation économique particulièrement forte entre l'enfant et le parent ne disposant pas de l'autorité parentale, ainsi qu'un comportement irréprochable de l'étranger en Suisse (cf. notamment ATF 139 I 315 consid. 2.2 à 2.5; arrêt du TF 2C_318/2013 du 5 septembre 2013 consid. 3.3.1 à 3.3.3, ainsi que la jurisprudence citée). C'est le lieu ici de rappeler, comme cela a été exposé dans les considérants de l'arrêt du TAF du 1er novembre 2011 (cf. consid. 7.2.3 de l'arrêt C– 38654/2009), que l'art. 8 CEDH n'entre en principe pas en ligne de compte dans le cadre de la présente affaire, puisque les enfants du recourant ne bénéficient en l'état que d'une autorisation de séjour, qui n'équivaut pas à un droit de présence stable en Suisse (cf. notamment ATF 135 I 143 consid. 1.3.2; arrêt du TF 2C_609/2013 du 18 novembre 2013 consid. 3). Au demeurant, l'application de l'art. 8 CEDH en faveur de l'intéressé ne saurait conduire à une appréciation différente du cas, dans la mesure où les conditions cumulatives exposées ci-avant doivent également être remplies dans le cadre de cette disposition conventionnelle (cf. notamment arrêt du TF 2C_318/2013 consid. 3.3.3). 5.2.2 En l'espèce, il ressort des divers documents versés au dossier par X._______ dans le cadre de la procédure de réexamen et émanant de divers intervenants médicaux et sociaux que l'intéressé, qui dispose formellement, selon les termes du jugement de divorce du 11 mai 2011, d'un droit de visite sur ses trois enfants correspondant à un droit de visite usuel au sens défini par la jurisprudence (cf. ATF 139 I 315 consid. 3.1), s'en occupe à part égale avec leur mère et leur apporte un cadre éducatif complémentaire à celui mis quotidiennement en place par cette dernière (cf. attestations du SPJ des 27 janvier et 28 novembre 2012). Même si l'on retient que les développements ainsi intervenus dans les relations nouées par le recourant avec ses trois enfants permettent dorénavant d'admettre l'existence d'un lien affectif particulièrement fort entre lui et ces derniers (cf., en ce sens, notamment l'arrêt du TF 2C_318/2013 consid. 3.4.1), aucun élément nouveau n'a toutefois été invoqué au cours de la présente procédure qui démontrerait que X._______ satisfait aux autres conditions cumulatives - considérées

C-4542/2012 Page 19 comme non-remplies par l'ODM et le TAF dans le cadre de la procédure ordinaire - que requiert la prolongation de son autorisation de séjour en application de l'art. 77 al. 1 let. b et al. 2 OASA (à savoir notamment l'existence d'un lien économique particulièrement intense entre le parent étranger et l'enfant, et l'adoption par ce parent d'un comportement irréprochable). Ainsi que le TAF l'a souligné dans son arrêt du 1er novembre 2011, X._______ n'a pas toujours procédé au versement régulier de la pension alimentaire due pour ses enfants, ni adopté, durant son séjour en Suisse, un comportement irréprochable (cf. consid. 7.2.3, p. 19, de l'arrêt C– 3864/2009). Or, l'intéressé n'allègue point à l'appui de la demande de réexamen que cette situation se serait modifiée de manière déterminante sur le plan de ses obligations alimentaires, en ce sens qu'il aurait procédé à un remboursement, tout au moins partiel, des arriérés (soit un montant d'un peu plus de 3'800 francs) dont il était redevable, au mois d'août 2011, envers le Bureau vaudois de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires (cf. relevé de compte du 3 août 2011 produit lors de la procédure ordinaire de recours) et s'acquitterait régulièrement depuis lors de la pension alimentaire à laquelle il est astreint envers ses enfants selon le jugement de divorce. Le recourant n'a pas davantage fourni la démonstration que son comportement aurait évolué favorablement dans le respect des règles prévalant en Suisse. A cet égard, l'attestation de moralité établie le 13 mars 2012 ne saurait occulter le fait que l'intéressé ne s'est pas conformé à la décision de renvoi de Suisse entrée en force à la suite de l'arrêt du TAF du 1er novembre 2011 et est demeuré en ce pays au-delà du délai imparti par l'ODM en vue de son départ du territoire helvétique (cf. lettre adressée en ce sens par l'office susnommé à X._______ le 24 novembre 2011). Pendant toute la durée de ce délai (délai expirant le 15 février 2012), le recourant n'a pourtant entamé personnellement aucune formalité auprès des autorités cantonale ou fédérale concernées en vue d'une éventuelle régularisation, ne serait-ce qu'à titre provisoire, de sa présence en Suisse. Dans ce contexte, il importe d'observer que le retard de développement et les troubles du comportement affectant l'enfant B._______, dont le recourant a fait état à l'appui de sa requête du 2 avril 2012, sont apparus antérieurement à l'arrêt sur recours rendu par le TAF le 1er novembre 2011, ainsi qu'en attestent le rapport d'observations pédagogiques du 7 juillet 2010 et le certificat médical du 20 janvier 2012 produit à l'appui de ladite requête. Il incombait dès lors à l'intéressé d'invoquer ce moyen durant la procédure ordinaire de recours, s'il estimait qu'il constituait un élément important pour l'examen des conditions d'application de l'art. 77 al. 1 let. b OASA. Au demeurant, X._______, qui n'a, à aucun moment, signalé à

C-4542/2012 Page 20 l'autorité de recours, les problèmes de comportement de l'enfant B._______, ne saurait à l'évidence prétendre les avoir ignorés jusqu'alors, ni avoir été dans l'impossibilité de les invoquer devant l'autorité de recours ou encore avoir été empêché de produire auprès de dite autorité les moyens de preuve joints en ce sens à sa requête du 2 avril 2012. Le retard de développement et les troubles du comportement que présente l'enfant B._______ ne constituent dès lors pas un fait nouveau susceptible d'ouvrir la voie du réexamen. Au demeurant, les documents déposés par le recourant n'indiquent point que l'état de cet enfant se serait aggravé depuis le prononcé de l'arrêt du TAF du 1er novembre 2011. Quant aux dispositions des art. 3, 9 et 16 CDE auquel se réfère X._______ dans son recours, le TF a déjà maintes fois considéré qu'aucune prétention directe à l'octroi d'une autorisation de droit des étrangers ne pouvait être déduite des dispositions de la CDE (cf. notamment ATF 139 I 315 consid. 2.4; arrêt du TF 2C_979/2013 du 25 février 2014 consid. 6.5). Il n'en va pas différemment de la garantie de protection des enfants et des jeunes inscrite à l'art. 11 Cst. (cf. notamment ATF 126 II 377 consid. 5). Il s'ensuit que l'élément ayant trait aux relations que l'intéressé entretient avec ses enfants ne remplit pas les conditions de nouveauté et de pertinence nécessaires pour modifier les décisions prises par les autorités fédérales dans le cadre de la procédure ordinaire. 6. En définitive, il apparaît que le recourant n'a allégué, à l'appui de sa requête du 2 avril 2012, aucun fait nouveau déterminant, ni aucun changement notable de circonstances, propres à entraîner une modification de la décision de refus d'approbation et de renvoi prise à son égard. En conséquence, c'est à bon droit que l'ODM a refusé, par décision du 27 juillet 2012, d'entrer en matière sur la demande de réexamen de X._______. Partant, le recours doit être rejeté. Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, s'élevant à 1'000 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont prélevés sur l'avance de frais d'un même montant versée le 14 septembre 2012. 3. Le présent arrêt est adressé : – au recourant, par l'entremise de son mandataire (Recommandé) – à l'autorité inférieure, dossiers SYMIC (…) et N (…) en retour – en copie, au Service de la population du canton de Vaud, pour information, avec dossiers VD (…) et VD (…) en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Surdez

Expédition :