Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-4538/2015
Arrêt d u 2 0 juillet 2017 Composition Viktoria Helfenstein, juge unique, Nicole Ricklin, greffière.
Parties A.______ recourante,
contre
Caisse suisse de compensation CSC, Avenue Edmond- Vaucher 18, Case postale 3100, 1211 Genève 2, autorité inférieure.
Objet Assurance-vieillesse et survivants : rente de veuve (décision sur opposition du 2 juin 2015).
C-4538/2015 Page 2 Faits : A. A._______ (ci-après : recourante), née le (…) 1951, était mariée depuis (…) 1974 à B._______ né le (…) 1950 et décédé le (…) février 2015, avec lequel elle a eu trois enfants nés en 1989, 1974 et 1975. Le 12 mars 2015 (AVS pce 4), elle a présenté une demande de rente de veuve à l’organisme de Sécurité sociale espagnole qui l’a transmise à la Caisse suisse de compensation (ci-après : CSC). B. Par décision du 24 avril 2015 (AVS pce 11), la CSC a accordé à la recourante une rente mensuelle de veuve de CHF 927.- à compter du 1er mars 2015, retenant un revenu annuel moyen déterminant de CHF 67'680.- et une échelle de rente 24 pour 12 années et 10 mois de cotisations. De plus la CSC a précisé que les rentes d’invalidité pour mars et avril 2015 déjà versées au mari décédé en février 2015 d’un total de CHF 3'862.- devaient être déduites. C. Par courrier du 18 mai 2015 (AVS pce 13), la recourante a formé opposition contre la décision du 24 avril 2015. Elle a reproché à la CSC de n’avoir tenu compte que des années de travail (de 1971 à 1996) de son époux et pas aussi des années d’invalidité (de 1996 à 2015). D. Par décision sur opposition du 2 juin 2015 (AVS pce 15), la CSC a confirmé que la rente mensuelle de veuve à compter du 1er mars 2015 est de CHF 927.- parce que les prestations calculées selon les bases AI étaient plus favorables que les prestations calculées sur les bases AVS. E. Par acte du 29 juin 2015 (TAF pce 1), expédié le 2 juillet 2015, la recourante a formé recours contre la décision sur opposition du 2 juin 2015 auprès du Tribunal administratif fédéral. Elle a contesté que le montant de CHF 3'862.- concernant les rentes d’invalidité pour mars et avril 2015 ait déjà été versé à son mari, elle a argué qu’elle avait reçu le dernier versement le 11 mars 2015 pour février 2015 et a demandé en substance une réappréciation du calcul de la rente. F. Dans sa réponse du 17 août 2015 (TAF pce 3), la CSC a indiqué que seule la rente d’invalidité de CHF 1'931.- pour mars 2015 avait été versée après
C-4538/2015 Page 3 le décès, donc à tort, que la rente pour avril 2015 avait été retournée et qu’il fallait donc compenser un montant de CHF 1'931.- et non de CHF 3'862.-. Elle a renvoyé à son décompte du 6 août 2015 et proposé le rejet du recours et la confirmation de la décision attaquée. G. En l’absence de réplique dans le délai imparti (TAF pce 4), le Tribunal administratif fédéral a clos l’échange d’écriture par ordonnance du 19 octobre 2015 (TAF pce 6).
Droit : 1. 1.1 Sous réserves des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10), connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par la CSC. 1.2 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement. Or, en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. A cet égard, conformément à l'art. 2 LPGA en relation avec l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'AVS réglée dans la première partie de la loi, à moins que la LAVS ne déroge expressément à la LPGA. 1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont remplies en l'espèce. 1.4 En outre, déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 LPGA et art. 52 PA), le recours est recevable.
C-4538/2015 Page 4 2. Le litige porte sur le point de savoir si c'est à raison que la CSC a alloué à la recourante une rente mensuelle de veuve de CHF 927.- à partir du 1er mars 2015, le calcul selon les bases AVS s’étant avéré moins favorable que celui selon les bases AI. Concernant la question de savoir quelles prestations versées à tort au mari décédé doivent être compensées avec les prestations de rente de veuve, le Tribunal de céans constate que, dans la mesure où la recourante conteste la déduction de la rente d’invalidité d’avril 2015, ce point est devenu sans objet puisque la CSC lui a de nouveau versé ce montant comme l’atteste le décompte du 6 août 2015 (TAF pce 3). La compensation avec la rente d’invalidité du mari de mars 2015 est par contre correcte puisque le conjoint de la récourante est décédé en février 2015, que l’assuré cesse d’avoir droit à la rente d’invalidité s’il décède (art. 30 al. 1 LAI) et que le versement en mars 2015 a donc bien été effectué à tort. 3. 3.1 L'accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 0.142.112.681), dont l'annexe II règle la coordination des systèmes de sécurité sociale, est entré en vigueur le 1er juin 2002. Dans ce contexte, l'ALCP fait référence depuis le 1er avril 2012 au règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1) ainsi qu'au règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 (RS 0.831.109.268.11; art. 1 al. 1 de l'annexe II en relation avec la section A de l'annexe II). Le défunt conjoint de la recourante étant citoyen d'un Etat membre de la Communauté européenne et la décision contestée datant du 2 juin 2015, ces règlements sont applicables in casu. Conformément à l'art. 4 du règlement (CE) n° 883/2004, à moins que le règlement n'en dispose autrement, les personnes auxquelles ce règlement s'applique bénéficient en principe des mêmes prestations et sont soumises aux mêmes obligations, en vertu de la législation de tout Etat membre, que les ressortissants de celui-ci. On précisera que le règlement (CEE) n° 1408/71, auquel l'ALCP renvoyait pour la période antérieure courant jusqu'au 31 mars 2012, contenait une disposition similaire à son art. 3 al. 1. 3.2 Il sied de rappeler par ailleurs que le droit matériel applicable est déterminé par les règles en vigueur au moment où les faits juridiquement http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
C-4538/2015 Page 5 déterminants se sont produits, le juge n'ayant pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l'état de fait postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 136 V 24 consid. 4.3, ATF 130 V 445 consid. 1.2, ATF 129 V 1 consid. 1.2). En l'occurrence, la présente procédure est régie par les dispositions en vigueur entre février 2015, dans la mesure où la recourante est devenue veuve à ce momentlà, et juin 2015, date de la décision litigieuse. 3.3 Lorsque, comme c’est le cas du défunt conjoint de la recourante, une personne a été assurée dans plusieurs Etats membres, la réglementation communautaire implique un régime de rentes partielles de la Suisse, d'une part, et de l'Etat de l'Union européenne concerné, d'autre part (en l’occurrence : l’Espagne); la rente de veuve suisse est alors déterminée uniquement en fonction des périodes d'assurance en Suisse et selon le droit suisse (prévu expressément par l'art. 46 par. 1 let. b du règlement n° 1408/71, auquel renvoie l'Annexe II à l’ALCP). 4. 4.1 Selon le droit suisse, les veuves et les veufs ont droit à une rente si, au décès de leur conjoint, ils ont un ou plusieurs enfants (art. 23 al. 1 LAVS). Le droit à la rente de veuve ou de veuf prenant naissance le premier jour du mois qui suit le décès du conjoint (art. 23 al. 3 LAVS). Les veuves ont droit à une rente si, au décès de leur conjoint, elles n’ont pas d’enfant ou d’enfant recueilli au sens de l’art. 23 LAVS, mais qu’elles ont atteint 45 ans révolus et ont été mariées pendant cinq ans au moins (art. 24 al. 1 LAVS). 4.2 En l'espèce, la recourante a droit à une rente de veuve depuis le 1er mars 2015 car son mari auquel elle était mariée depuis le (…) 1974 est décédé le (…) février 2015 et qu’elle était alors âgée de plus de 63 ans. 4.3 Il reste à examiner si l’autorité inférieure a calculé correctement la rente mensuelle de veuve de CHF 927.- octroyée par la décision litigieuse. Selon l’art. 33bis LAVS, les rentes de survivants sont calculées sur la base des mêmes éléments que la rente d’invalidité à laquelle elles succèdent s’il en résulte un avantage pour l’ayant droit. En l’espèce, il faudra donc d’abord procéder à un calcul sur les bases AVS (considérant 5) et ensuite à un calcul sur les bases AI (considérant 6). Finalement il s’agira de déterminer quel calcul est le plus avantageux pour la recourante.
C-4538/2015 Page 6 5. Calcul selon les bases AVS : 5.1 Selon l'art. 29bis al. 1 LAVS, le calcul de la rente est déterminé par les années de cotisations, les revenus provenant d'une activité lucrative, ainsi que, le cas échéant, par les bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance entre le 1er janvier qui suit la date où l'ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède la réalisation du risque assuré, à savoir, dans le cas présent, le décès du conjoint. 5.2 Conformément à l'art. 29ter al. 2 LAVS, sont considérées comme années de cotisations les périodes durant lesquelles une personne a payé des cotisations (let. a), les périodes pendant lesquelles son conjoint a payé au moins le double de la cotisation minimale (let. b) et les périodes pour lesquelles des bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance peuvent être prises en compte (let. c). 5.3 A cet égard, l'art. 50 du règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurancevieillesse et survivants (RAVS; RS 831.101) précise qu'une année de cotisations est entière lorsqu’une personne a été assurée au sens des art. 1a ou 2 LAVS pendant plus de onze mois au total et que, pendant ce temps-là, elle a versé la cotisation minimale ou qu'elle présente des périodes de cotisations au sens de l'art. 29ter al. 2 let. b et c LAVS précité. Sous réserve des exemptions prévues à l'art. 1a al. 2 LAVS, sont assurées à l'AVS en particulier les personnes physiques domiciliées en Suisse (art. 1a al. 1 let. a LAVS) et celles qui y exercent une activité lucrative (art. 1a al. 1 let. b LAVS); il suffit qu'une personne remplisse une de ces conditions pour être assurée (MICHEL VALTERIO, Droit de l'assurancevieillesse et survivants [AVS] et de l'assurance-invalidité [AI], Genève- Zurich-Bâle 2011, N 38 ss). 5.4 Pour chaque assuré tenu de payer des cotisations sont établis des comptes individuels où sont portées les indications nécessaires au calcul des rentes ordinaires (art. 30ter al. 1 LAVS et 133 ss RAVS). Conformément à l'art. 140 al. 1 let. d RAVS, les comptes individuels doivent indiquer en particulier l'année de cotisations et la durée de cotisations indiquées en mois, ainsi que le revenu annuel en francs. Lors de la fixation des rentes, les caisses de compensation doivent se fonder sur les indications contenues dans les comptes individuels. 5.5 Tout assuré a le droit d'exiger de chaque caisse de compensation qui tient pour lui un compte individuel un extrait des inscriptions faites, portant des indications relatives aux employeurs (art. 141 al. 1 RAVS). Lorsqu'il
C-4538/2015 Page 7 n'est pas demandé d'extrait de compte individuel, que l'exactitude d'un extrait de compte individuel n'est pas contestée ou qu'une réclamation a été écartée, la rectification des inscriptions ne peut être exigée, lors de la réalisation du risque assuré, que si l'inexactitude des inscriptions est manifeste ou si elle a été pleinement prouvée (art. 141 al. 3 RAVS). Selon la jurisprudence, des motifs de sécurité juridique exigent de se montrer strict en matière d'appréciation des preuves lorsqu'il s'agit de rectifier des inscriptions figurant sur un compte individuel (ATF 117 V 261 consid. 3d, ATF 107 V 7 consid. 2a,; voir aussi art. 30ter LAVS); établir l'exercice d'une activité lucrative salariée n'y suffit pas (arrêt du Tribunal fédéral I 401/05 du 17 juillet 2006 consid. 3, ATF 130 V 335 consid. 4.1 et les références). 5.6 A cet égard, la procédure en matière d'établissement des faits marie deux principes opposés. Selon la maxime des débats, les parties apportent faits et preuves. Selon la maxime inquisitoriale, l'autorité dirige la procédure, définit les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elle ordonne et apprécie d'office (art. 12 PA; ATF 110 V 199 consid. 2b, ATF 105 Ib 114; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, 3e éd., Berne 2011, ch. 2.2.6.3). Elle ne tient pour existants que les faits qui sont dûment prouvés et applique le droit d'office. La procédure administrative fait prévaloir la procédure inquisitoriale, mais les parties, particulièrement dans le domaine des assurances sociales, ont le devoir de collaborer à l'instruction de l'affaire, ce qui les oblige à apporter, dans la mesure où cela peut raisonnablement être exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuve (ATF 117 V 261, ATF 116 V 23, ATF 115 V 133 consid. 8a et les références, ATF 114 Ia 114 p. 127). Ainsi en va-t-il de la règle en matière de preuve posée à l'art. 141 al. 3 RAVS, qui n'exclut pas l'application du principe inquisitoire; la preuve absolue doit être fournie selon les règles usuelles sur l'administration des preuves et le fardeau de la preuve qui prévalent dans l'assurance sociale, l'obligation de collaborer de la partie intéressée étant toutefois plus étendue dans ce cas (ATF 117 V 261). 5.7 En vertu de l'art. 29sexies al. 1 LAVS, les assurés (au sens de l’art. 1a al. 1 ou à l’art. 2 LAVS) peuvent prétendre à une bonification pour tâches éducatives pour les années durant lesquelles ils ont exercé l'autorité parentale sur un ou plusieurs enfants âgés de moins de 16 ans. Ces bonifications représentent des revenus fictifs sur lesquels aucune cotisation n'est due ; elles ont pour but de compenser d'éventuelles pertes de revenus subies pendant la période de l'éducation des enfants. Les père et mère détenant conjointement l'autorité parentale ne peuvent toutefois
C-4538/2015 Page 8 pas prétendre à deux bonifications cumulées ; la bonification attribuée pendant les années civiles de mariage est répartie par moitié entre les conjoints (art. 29sexies al. 3 1ère phrase LAVS ; demi-bonification). En cas de remariage, bien qu’il n’existe pas de lien de filiation entre les enfants du premier mariage d’un conjoint et l’autre époux, il y a lieu de répartir en deux parts égales les bonifications tant pour le premier que pour le second mariage resté sans enfant (ATF 126 V 429, consid. 2 et 3). Concernant les années où le conjoint n'était pas assuré auprès de l'AVS suisse, il est prévu d'attribuer la bonification pour tâches éducatives entière au parent assuré (art. 52f al. 4 RAVS). Les bonifications sont toujours attribuées pour l'année civile entière. Aucune bonification n'est octroyée pour l'année de naissance du droit (année de naissance du premier enfant) ; il est en revanche prévu d'attribuer des bonifications pour l'année au cours de laquelle le droit s'éteint (année des 16 ans ; art. 52f al. 1 RAVS). Si une personne n'est assurée que pendant certains mois, on additionnera les mois afférents aux différentes années civiles, une bonification étant octroyée dès qu'on se trouve en présence de 12 mois (art. 52f al. 5 RAVS). Les années entamées ne seront pas arrondies. Les bonifications pour tâches éducatives correspondent au triple du montant de la rente de vieillesse annuelle minimale prévu par l'art. 34 LAVS, au moment de la naissance du droit à la rente (art. 29sexies al. 2 LAVS). 5.8 La rente de veuve est calculée sur la base de la durée de cotisations et du revenu annuel moyen de la personne décédée, composé du revenu non partagé et des bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance de la personne décédée (art. 33 al. 1 LAVS). 5.9 En l’espèce, au moment de son décès en février 2015, le conjoint de la recourante totalisait 16 années et 4 mois d’assurance (AVS pce 36 page 3). Par rapport aux 44 années possibles de cotisations des assurés nés en 1950 jusqu’en 2015, 16 années et 4 mois d’assurance donnent droit à la recourante à une rente de veuve de l’échelle 16. Le revenu total du mari de la recourante jusqu’au décès s’élève à CHF 511’980.- (AVS pce 8 page 2) et le facteur de revalorisation selon l’art. 30 al. 1 RAVS est de 1,196 (Tables des rentes 2015, page 15). Le revenu revalorisé est donc de CHF 612'329.-, auquel correspond, pour une durée de cotisations de 16 ans et 4 mois, respectivement 196 mois, un revenu annuel moyen de CHF 37'489.-. A ce montant doivent encore être ajoutées 6 bonifications entières et 9 demi-bonifications pour tâches éducatives, ce qui augmente le revenu annuel moyen de CHF 27'193.-. Ce dernier se monte donc à CHF 64'682.- (CHF 37'489.- + CHF 27'193.-), respectivement à CHF 64’860.- après arrondissement à la valeur supérieure des Tables de rentes 2015. En 2015,
C-4538/2015 Page 9 une rente de veuve calculée sur la base de l’échelle de rente 16 et d’un revenu annuel moyen de CHF 64’860.- s’élève à CHF 607.- par mois (cf. Tables des rentes 2015, page 74). 6. Calcul selon les bases AI : 6.1 Le mari de la recourante avait été mis au bénéfice d’une rente de l’assurance-invalidité à compter du 1er février 1993. A cette date, il totalisait, à l’AVS suisse, 12 années entières de cotisations (AVS pce 36 page 3). Cette durée de cotisations de 12 années entières donne droit, par rapport aux 22 années alors possibles de cotisations des assurés nés en 1950 jusqu’en 2015, à des prestations de l’échelle 24 (cf. Tables des rentes 2015, page 10). 6.2 Suite aux augmentations intervenue de 1996 (date de la dernière décision AI) à 2015 (date du décès), le revenu annuel moyen atteint la somme de CHF 67'680.- en 2015 (AVS pce 7 page 5). En 2015, une rente de veuve calculée sur ces bases s’élève à CHF 927.- par mois (cf. Tables des rentes 2015, page 58). 7. En l'espèce, par décision attaquée du 2 juin 2015 (AVS pce 15), la CSC a alloué à la recourante, dès le 1er mars 2015, une rente mensuelle de veuve de CHF 927.-. Vu que les prestations calculées selon les bases AI de CHF 927.- (considérant 6) sont plus favorables à la recourante que les prestations calculées selon les bases AVS de CHF 607.- (considérant 5), c’est à juste titre que la CSC, dans sa décision sur opposition du 2 juin 2015, confirmant sa décision du 24 avril 2015, a alloué à la recourante une rente mensuelle de veuve de CHF 927.- à compter du 1er mars 2015. Partant, la décision litigieuse doit être confirmée et le recours rejeté, dans la mesure où il n’est pas devenu sans objet. 8. 8.1 La procédure est gratuite pour les parties (art. 85bis al. 2 LAVS). 8.2 Vu l'issue de la procédure, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
C-4538/2015 Page 10 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté, dans la mesure où il n’est pas devenu sans objet. 2. Il n’est pas perçu de frais de procédure. 3. Il n’est pas alloué de dépens. 4. Le présent arrêt est adressé : – à la recourante (Recommandé AR) – à l'autorité inférieure (n° de réf. ______; Recommandé) – à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
La juge unique : La greffière :
Viktoria Helfenstein Nicole Ricklin
C-4538/2015 Page 11 Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :