Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-4486/2012
Arrêt d u 4 juillet 2013 Composition
Blaise Vuille (président du collège), Andreas Trommer, Jean-Daniel Dubey, juges, Alain Renz, greffier.
Parties
X._______, représenté par Maître Laurent Gilliard, rue du Casino 1, case postale 553, 1401 Yverdon-les-Bains, recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Refus d'approbation au renouvellement d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.
C-4486/2012 Page 2 Faits : A. X._______, ressortissant angolais né le 2 mai 1986, est entré en Suisse le 1 er octobre 1989, accompagné de sa mère, enceinte, et de son frère pour y déposer une demande d'asile. Sa sœur cadette est née sursol helvétique une semaine plus tard. Son père les a rejoints le 6 décembre 1989 pour y déposer à son tour semblable requête. La demande d'asile des intéressés a été rejetée le 27 octobre 1993 par décision de l'Office fédéral des réfugiés (ODR, actuellement ODM), qui a prononcé le renvoi de ces derniers, mais les a mis au bénéfice d'une admission provisoire pour inexigibilité de l'exécution du renvoi. Le 14 mai 1996, la famille de X._______ a obtenu une autorisation de séjour en application de l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791). L'autorisation de séjour de X._______ a ensuite été régulièrement renouvelée jusqu'au 14 mai 2010. Les parents de l'intéressé ont obtenu une autorisation d'établissement en 2006. Le frère et la sœur de ce dernier ont été naturalisés. B. Le prénommé a suivi sa scolarité obligatoire dans le canton de Vaud. Dès le mois d'avril 2002, il a fréquenté l'Ecole de perfectionnement à Lausanne et, au mois de septembre 2002, il a débuté auprès du Centre d'orientation et de formation professionnelle à Lausanne un stage qui s'est terminé au mois de juillet 2003. Dès 2004, il a travaillé de manière épisodique pour une société d'emploi intérimaire à Vevey comme manutentionnaire ou travailleur auxiliaire. Du 30 mai au 12 juin 2005, il a effectué un stage en cuisine auprès de Y._______. Il a exercé plusieurs activités lucratives temporaires entre 2006 et 2009 et a bénéficié, pour la plupart du temps, du revenu d'insertion (RI) jusqu'en 2010. Durant l'année 2011, il a été pris en charge par ses parents avant de retrouver au mois de juillet 2012 un emploi temporaire, devenu fixe dès le mois d'octobre 2012, pour le compte d'une entreprise de travail temporaire et fixe. C. C.a X._______ a été condamné à deux reprises par le Tribunal des mineurs du canton de Vaud : le 5 octobre 1999 pour vol, contrainte et désagréments causés par la confrontation à un acte d'ordre sexuel à la peine de quatre demi-journées de prestation en travail et le 4 juillet 2001 pour lésions corporelles simples à la peine de trois demi-journées de prestations en travail.
C-4486/2012 Page 3 C.b Par ordonnance du Juge d'instruction de Lausanne du 21 mars 2005, X._______ a été condamné pour vol, vol d'importance mineure et violation de domicile (faits commis les 2 juin et 23 décembre 2004) à la peine de 30 jours d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans. Par jugement rendu le 7 novembre 2008 par le Tribunal correctionnel d'arrondissement de Lausanne, X._______ a été condamné pour vol, brigandage, utilisation frauduleuse d'un ordinateur, infraction à la loi fédérale sur les armes et violation simple des règles de la circulation routière (faits commis entre le 6 décembre 2006 et le 16 février 2008) à la peine privative de liberté de 10 mois, peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 21 mars 2005, avec sursis pendant cinq ans. Le Tribunal correctionnel n'a pas révoqué le sursis prononcé le 21 mars 2005, mais a adressé à l'intéressé un avertissement formel. Par ordonnance du 6 octobre 2009, le juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a condamné X._______ pour lésions corporelles simples, dommages à la propriété, menaces et faux dans les certificats (faits commis entre les mois de septembre et novembre 2008) à la peine privative de liberté de 30 jours. Par jugement rendu le 22 décembre 2009 par le Tribunal correctionnel d'arrondissement de Lausanne, X._______ a été condamné pour voies de fait, agression et brigandage (faits commis en janvier et septembre 2006, puis en mai 2008) à la peine privative de liberté de 26 mois, dont vingt mois avec sursis partiel pour une durée de cinq ans, sous déduction de 24 jours de détention préventive, peine complémentaire à celle prononcée 7 novembre 2008. C.c L'intéressé a également fait l'objet d'amendes municipales ou préfectorales, converties par la suite en peine privative de liberté de substitution par le juge d'application des peines du canton de Vaud, à savoir : - le 22 juillet 2008, conversion d'amendes municipales infligées les 16 janvier et 14 mars 2007 pour un montants de 640 francs à cinq jours de peine privative de liberté; - le 19 septembre 2008, conversion d'une peine pécuniaire/amende infligée par la Préfecture d'Yverdon le 20 juin 2007 pour un montant de 90 francs à un jour de peine privative de liberté;
C-4486/2012 Page 4 - le 20 mars 2009, conversion d'une peine pécuniaire/amende infligée par la Préfecture du Jura-Nord vaudois le 15 octobre 2008 pour un montant de 150 francs à deux jours de peine privative de liberté; - le 13 mai 2009, conversion d'une peine pécuniaire/amende infligée par la Préfecture d'Yverdon le 7 septembre 2007 pour un montant de 90 francs à un jour de peine privative de liberté; - le 19 mai 2010, conversion des peines pécuniaires/amendes infligées par la Préfecture de Lausanne les 24 et 29 mai, 14 juin, 3, 4, 16, 18, 24 et 25 juillet, 7, 17 et 18 septembre, 5, 8 et 12 octobre 2007, 6 et 7 mars, 7, 15, 29 et 30 avril, 16 mai, 19 et 25 septembre, 26 novembre 2008, 6 mars et 24 juin 2009 pour un montant total de 2440 francs à 34 jours de peine privative de liberté. D. S'agissant des conditions de séjour de X._______, les faits suivants ressortent du dossier : D.a Le 12 mai 2006, le prénommé a sollicité l'octroi d'une autorisation d'établissement auprès du Service de la population du canton de Vaud (ci-après le SPOP-VD), qui a refusé par décision du 28 juillet 2008, motif pris que l'intéressé était au bénéfice du RI. Par lettre du 14 février 2008, le SPOP-VD a rendu l'intéressé attentif au fait que son autorisation de séjour pouvait être révoquée si son comportement devait donner lieu à de nouvelles enquêtes judiciaires et condamnations. Par lettre du 12 juillet 2010, le SPOP-VD a informé X._______ de son intention de refuser le renouvellement de son autorisation de séjour au vu des condamnations successives dont il avait fait l'objet, de lui impartir un délai pour quitter la Suisse et de proposer à l'autorité fédérale une mesure d'interdiction d'entrée en Suisse. L'autorité cantonale a donné à l'intéressé la possibilité de faire valoir ses déterminations avant le prononcé de la décision. Le 19 juillet 2010, X._______ a répondu qu'il reconnaissait tous les délits commis et qu'il s'en excusait. Il a aussi souligné que l'adolescence était une période de la vie où l'individu pouvait connaître des "dérapages", mais qu'il avait pris conscience de ses fautes et décidé de s'insérer convenablement dans la société, ce d'autant plus que son amie était en-
C-4486/2012 Page 5 ceinte et qu'il cherchait un emploi fixe pour régulariser sa situation et prendre en charge sa future famille. Par décision du 16 août 2010, le SPOP-VD a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de l'intéressé et a prononcé son renvoi de Suisse. Il a relevé que X._______ constituait une sérieuse menace pour l'ordre public au vu de son comportement ayant donné lieu à de multiples condamnations, qu'il n'avait jamais fait preuve de stabilité professionnelle, qu'il avait bénéficié de prestations d'aide sociale et que sa situation financière était obérée. Le 27 août 2010, l'intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal cantonal vaudois (Cour de droit administratif et public), qui, par arrêt du 16 février 2012, a admis le recours et annulé la décision du SPOP-VD du 16 août 2010. Le Tribunal précité a considéré que les intérêts privés de X._______ n'avaient pas été suffisamment pris en compte par l'autorité intimée et que la révocation [sic] de l'autorisation de séjour de l'intéressé paraissait dès lors effectivement disproportionnée au regard de l'ensemble des éléments de la cause. A ce propos, le Tribunal précité a noté que le prénommé n'avait plus commis de nouvelles infractions depuis trois ans et que, depuis sa sortie de prison au mois de janvier 2011, il avait affirmé vivre avec son amie de nationalité suisse et leur fille (née au mois de mars 2011 et non encore reconnue devant l'état civil par l'intéressé). L'autorité de recours a aussi relevé que, sur le plan professionnel, X._______ prétendait disposer d'une possibilité d'engagement dans l'entreprise qui employait son père et que, sur le plan personnel, l'intéressé n'avait passé que les trois premières années de sa vie en Angola, pays où il n'aurait plus de famille et dont il prétendait ne pas maîtriser la langue. A cela s'ajoutait que le prénommé avait passé tout le reste de sa vie en Suisse, où il avait ses attaches sociales et familiales (parents, frère et sœur). D.b Par courrier du 28 février 2012, le SPOP-VD a informé X._______ qu'il transmettait le dossier à l'ODM pour approbation du renouvellement de son autorisation de séjour. Par courrier du 19 mars 2012, l'ODM a indiqué au prénommé qu'il envisageait de refuser son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour eu égard aux motifs de révocation fondés sur l'art. 62 let. b, c et e de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), tout en lui impartissant un délai pour fournir des informations et produire ses déterminations avant le prononcé de la décision. Par lettre
C-4486/2012 Page 6 du 30 mai 2012, X._______ a fourni des informations sur son parcours scolaire et professionnel, a précisé qu'il n'avait jamais perçu d'aide des services sociaux et que, depuis sa sortie de prison, il était aidé par ses parents. Il a affirmé être toujours en couple avec son amie suisse, mais être retourné vivre chez ses parents dans l'attente de trouver un appartement plus grand. Enfin, il a déclaré n'avoir pu reconnaître légalement sa fille au vu de sa situation irrégulière. E. Par décision du 27 juin 2012, l'ODM a refusé de donner son approbation au renouvellement de l'autorisation de séjour de X._______ et a prononcé son renvoi de Suisse. Dans la motivation de sa décision, l'autorité inférieure a retenu en substance le comportement de l'intéressé, qui avait donné lieu à de multiples condamnations, et la réalisation du motif de révocation prévu par l'art. 62 let. b LEtr. L'ODM a aussi relevé la faible intégration sociale et professionnelle du prénommé, la prise d'emploi sporadique, la cessation de la vie commune avec son amie et l'absence de reconnaissance de paternité envers l'enfant de cette dernière. L'Office fédéral, après avoir effectué une pesée des intérêts en tenant compte du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et en examinant la proportionnalité de la mesure envisagée, est arrivé à la conclusion que l'intérêt public à l'éloignement de Suisse de l'intéressé l'emportait sur son intérêt privé à pouvoir demeurer dans ce pays. Enfin, l'autorité inférieure a estimé que l'exécution du renvoi de Suisse du prénommé était possible, licite et raisonnablement exigible. F. Agissant par l'entremise de son avocat, X._______ a recouru contre cette décision le 28 août 2012 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après le Tribunal) en concluant, principalement, à l'annulation de la décision querellée et au renouvellement de l'autorisation de séjour. Il a précisé qu'il n'avait aucune attache avec son pays d'origine, qu'il n'en maîtrisait pas la langue, que les formalités en vue de la reconnaissance de son enfant étaient "au point mort", dans l'attente de la délivrance de son autorisation de séjour, et qu'il avait été embauché comme manutentionnaire par une entreprise de travail temporaire et fixe pour une mission de durée limitée. Par ailleurs, il s'est référé à une jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt 2C_745/2008 du 24 février 2009) pour s'opposer à son renvoi en faisant valoir qu'un étranger qui avait vécu longtemps en Suisse ne pouvait être expulsé que dans des cas de délits graves et répétés, en particu-
C-4486/2012 Page 7 lier lorsqu'il existait une détérioration de la situation, et que la pesée des intérêts devait se confondre largement avec celle qui devait être effectuée lors de la mise en œuvre de l'art. 8 CEDH garantissant le respect de la vie privée et familiale. A ce propos, il a allégué qu'il vivait en Suisse depuis vingt-trois ans, qu'il y avait toute sa famille et qu'il était le père d'une enfant née d'une ressortissante suisse. Il a déclaré que, même si sa jeunesse avait été "agitée" et qu'il avait été condamné à plusieurs reprises, il n'avait plus commis d'infraction depuis le mois de mai 2008 et qu'il avait évolué de manière positive depuis lors. Il a reconnu n'avoir achevé aucune formation, mais a indiqué avoir trouvé du travail par l'intermédiaire d'une entreprise de placement, même s'il ne s'agissait pas d'un emploi fixe. G. Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 30 octobre 2012. Invité par le Tribunal à se déterminer sur le préavis précité, le recourant, par courrier du 5 décembre 2012, a fait valoir qu'il était au bénéfice d'un contrat de mission de durée indéterminée, valable dès le 5 octobre 2012, pour une entreprise de placement (location de services). Il a aussi précisé qu'il vivait actuellement chez ses parents, qu'il voyait tous les jours la mère de son enfant, qui vivait dans un studio, et qu'ensemble ils cherchaient un plus grand appartement. Il a aussi indiqué que les formalités en vue de la reconnaissance de l'enfant n'avaient pas pu être achevées, car l'état civil était très "sourcilleux" sur les documents à produire et qu'il lui était impossible d'obtenir les originaux nécessaires pour ce faire. Dans sa duplique du 22 janvier 2013, l'ODM a pris connaissance des observations du recourant du 5 décembre 2012 et a maintenu sa position en estimant que la récente activité lucrative de l'intéressé semblait plus dictée par les besoins de la cause que par une réelle volonté de réinsertion professionnelle. Par courrier du 1 er mars 2013, l'intéressé a signalé que s'il avait certes obtenu un contrat de mission de durée limitée à trois mois, il ressortait clairement de l'avenant de ce contrat, valable dès le 5 octobre 2012, que celui-ci avait été prolongé pour une durée indéterminée, ce qui contredisait l'appréciation de l'ODM sur sa réinsertion professionnelle. Droit : 1.
C-4486/2012 Page 8 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF; RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décision rendues par l'ODM – qui constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF – en matière de refus d'approbation à la délivrance, à la prolongation ou au renouvellement d'autorisations de séjour et de renvoi de Suisse peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF). 1.2 Le 1 er janvier 2008 est entrée en vigueur la LEtr, de même que l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201). Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de recours a été déposée le 12 mai 2010, soit après l'entrée en vigueur de la LEtr, celle-ci est applicable à la présente cause (cf. art. 126 al. 1 LEtr a contrario). 1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.4 X._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans les détails prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA). 2. Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2011/1 consid. 2).
3.
C-4486/2012 Page 9 3.1 Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le séjour des étrangers en Suisse est subordonné à la possession d'une autorisation idoine (cf. art. 10 et 11 LEtr ; PETER UEBERSAX, Einreise und Anwesenheit, in : Uebersax / Ruedin / Hugi Yar / Geiser [éd.], Ausländerrecht, Bâle 2009, p. 247). Cette règle ne souffre aucune exception s'agissant des étrangers qui entendent exercer une activité lucrative en Suisse, lesquels doivent être titulaires d'une autorisation et ce, quelle que soit la durée de leur séjour (cf. art. 11 al. 1 phr. 1 LEtr). 3.2 Aux termes de l'art. 3 LEtr, l'admission d'étrangers en vue de l'exercice d'une activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie suisse ; les chances d'une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans l'environnement social sont déterminantes. Les besoins culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en considération de manière appropriée (al. 1). Les étrangers sont également admis lorsque des motifs humanitaires ou des engagements relevant du droit international l'exigent ou que l'unité de la famille en dépend (al. 2). Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution sociodémographique de la Suisse est prise en considération (al. 3). 3.3 Conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr, en vigueur depuis le 1 er janvier 2011 – lequel correspond, sous réserve de modifications purement formelles, à l'ancien art. 66 LEtr – les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé. 3.4 Dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités doivent tenir compte des intérêts publics, ainsi que de la situation personnelle et du degré d'intégration de l'étranger (cf. art. 96 al. 1 LEtr, en relation avec les art. 4 et 54 al. 2 LEtr). 4. 4.1 En vertu de l'art. 40 al. 1 LEtr, les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées, respectivement renouvelées, par les cantons, sous réserve des compétences de la Confédération en matière de procédure d'approbation notamment.
C-4486/2012 Page 10 A teneur de l'art. 99 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement sont soumises à l'approbation de l'ODM. Selon l'art. 85 al. 1 OASA, l'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement, notamment lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi (let. a) ou lorsqu'il exige que la cause lui soit soumise pour approbation dans un cas d'espèce (let. b), à charge pour l'office d'édicter les directives nécessaires à l'exécution de cette ordonnance (cf. art. 89 OASA). Dans ses directives, l'ODM, faisant application de l'art. 85 al. 1 let. a OASA, a notamment soumis à approbation l'octroi ou le renouvellement, respectivement la prolongation, d'une autorisation de séjour lorsque l'étranger a enfreint de manière grave ou répétée l'ordre juridique (cf. ch. 1.3.1.3 let. c et ch. 1.3.1.4 let. d des Directives I. Domaine des étrangers [état au 13 février 2013], consultables sur le site de l'ODM, http://www.bfm.admin.ch > documentation > bases légales > directives et circulaires > I. Domaine des étrangers > 1. Procédure et répartition des compétences [site internet consulté en juin 2013]). Dans les cas soumis à approbation, l'autorisation ne peut être délivrée ou renouvelée que lorsque l'ODM a donné son approbation (cf. art. 86 al. 5 OASA), à défaut de quoi l'autorisation n'est pas valable. 4.2 Aussi, en vertu de la réglementation au sujet de la répartition des compétences en matière de police des étrangers, la compétence décisionnelle dans le cadre de la présente cause appartient à la Confédération, et plus particulièrement à l'ODM (cf. ATF 130 II 49 consid. 2.1, ATF 127 II 49 consid. 3a, et les références citées, jurisprudence applicable mutatis mutandis au droit en vigueur) et au Tribunal, en vertu de l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA). Il s'ensuit que l'ODM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par l'arrêt rendu le 16 février 2012 par le Tribunal cantonal vaudois prolongeant l'autorisation de séjour qui avait été délivrée au recourant et peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation émise par cette autorité. 5. D'emblée, il convient de rappeler que l'étranger n'a en principe pas un http://www.bfm.admin.ch/
C-4486/2012 Page 11 droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, respectivement au renouvellement ou à la prolongation d'une telle autorisation, ou d'une autorisation d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité accordant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1 et ATF 131 II 339 consid. 1, ainsi que la jurisprudence citée), ce qui n'est pas le cas en l'espèce. 6. 6.1 En vertu de l'art. 33 al. 3 LEtr, une autorisation de séjour peut être prolongée s'il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62 LEtr. Ainsi que le précise l'art. 86 al. 2 let. a et let. c ch. 3 OASA, l'ODM refuse d'approuver l'octroi ou le renouvellement, respectivement la prolongation, d'une autorisation de séjour notamment lorsque des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEtr existent contre la personne concernée. 6.2 6.2.1 A teneur de l'art. 62 let. b LEtr, l'autorité compétente peut révoquer une autorisation de séjour si l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 64 ou 61 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP, RS 311.0). Le Tribunal fédéral a considéré que le prononcé d'une peine privative de liberté de plus d'une année - soit 360 jours - est une peine de longue durée et constitue un motif de révocation de l'autorisation au sens de l'art. 62 let. b LEtr, retenant par ailleurs que la proportionnalité d'une telle mesure devait être examinée de cas en cas, conformément à l'art. 96 al. 1 LEtr. Il s'agit d'une limite fixe, indépendante des circonstances du cas d'espèce (cf. ATF 135 II 377 consid. 4.2 p. 379 ss). La durée supérieure à une année pour constituer une peine privative de liberté de longue durée doit impérativement résulter d'un seul jugement pénal. L'addition de plusieurs peines plus courtes qui totalisent plus d'une année n'est pas admissible (cf. ATF 137 II 297 consid. 2.3.6 p. 302). En revanche, il importe peu que la peine ait été prononcée avec un sursis complet ou partiel, ou sans sursis (cf. arrêt 2C_117/2012 du 11 juin 2012 consid. 4.4.2). 6.2.2 Selon l'art. 62 let. c LEtr, l'autorité compétente peut également révoquer une autorisation de séjour si l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_935%2F2012&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-II-377%3Afr&number_of_ranks=0#page377 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_935%2F2012&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-II-297%3Afr&number_of_ranks=0#page297
C-4486/2012 Page 12 met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse. L'art. 80 al. 1 let. a OASA précise qu'il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités. La sécurité et l'ordre publics sont menacés lorsque des éléments concrets indiquent que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (art. 80 al. 2 OASA). D'après le Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, il y a violation de la sécurité et de l'ordre publics en cas de violation importante ou répétée de prescriptions légales ou de décisions d'autorités et en cas de non-accomplissement d'obligations de droit public ou privé. C'est aussi le cas lorsque des actes individuels ne justifient pas en eux-mêmes une révocation mais que leur répétition montre que la personne concernée n'est pas prête à se conformer à l'ordre en vigueur (FF 2002 3564 ; cf. à ce sujet, l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_245/2011 du 28 juillet 2011, consid. 3.2.1 et MARC SPESCHA, in : Spescha / Thür / Zünd / Bolzli, Migrationsrecht, 3 ème édition, Zurich 2012, ch. 7 ad art. 62 LEtr, p. 173). 6.3 Lorsque le refus de délivrer, de renouveler ou de prolonger une autorisation de séjour, respectivement le prononcé d'une mesure d'éloignement se fonde sur la commission d'une infraction, la peine infligée par le juge pénal, qui sert à évaluer la gravité de la faute commise, est le premier critère à prendre en considération dans le cadre de la pesée des intérêts (cf. ATF 134 II 10 consid. 4.2 p. 23, ATF 120 Ib 6 consid. 4b p. 14 ; arrêt du TF 2C_313/2010 du 28 juillet 2010 consid. 4.2, et la jurisprudence citée). A ce propos, il sied de relever que, dans le cadre de la balance des intérêts en présence, l'autorité de police des étrangers s'inspire de considérations différentes de celles qui guident l'autorité pénale. Alors que le prononcé du juge pénal est dicté, au premier chef, par des considérations tirées des perspectives de réinsertion sociale du condamné, c'est en revanche la préoccupation de l'ordre et de la sécurité publics qui est prépondérante en matière de police des étrangers. L'appréciation émise par l'autorité de police des étrangers peut donc s'avérer plus rigoureuse pour l'intéressé que celle de l'autorité pénale (cf. ATF 130 II 493 consid. 4.2 p. 500s., et la jurisprudence citée ; arrêts du TF 2C_574/2008 du 9 février 2009 consid. 2.3, 2C_341/2008 du 30 octobre 2008 consid. 9.3).
C-4486/2012 Page 13 6.4 La durée de présence en Suisse d'un étranger constitue un autre critère important ; plus la durée de ce séjour aura été longue, plus les conditions requises pour refuser une autorisation de séjour ou prononcer une mesure d'éloignement devront être appréciées de manière restrictive. Pour apprécier la proportionnalité d'une telle décision, il conviendra de tenir compte tout particulièrement de l'âge de l'étranger au moment de son arrivée en Suisse, de l'intensité des liens que celui-ci aura noués dans ce pays et des éventuelles difficultés de réintégration dans le pays d'origine (cf. ATF 135 II 110 consid. 2.1 p.113, 130 II 176 consid. 4.4.2 p. 190s., ATF 125 II 521 consid. 2b p. 523s., ATF 122 II 433 consid. 2c p. 436s., et la jurisprudence citée). 7. 7.1 En l'espèce, par jugement rendu le 22 décembre 2009 par le Tribunal correctionnel d'arrondissement de Lausanne, le recourant a été condamné à une peine privative de liberté de 26 mois, dont vingt mois avec sursis partiel pour une durée de cinq ans, sous déduction de 24 jours de détention préventive, peine complémentaire à celle prononcée le 7 novembre 2008. Comme mentionné ci-dessus (cf. consid. 6.2.1), peu importe que la peine ait été prononcée avec un sursis complet ou partiel, ou sans sursis. Les conditions de l'art. 62 let. b LEtr sont ainsi remplies. 7.2 Par ailleurs, le recourant a fait l'objet de deux condamnations par le Tribunal des mineurs du canton de Vaud pour vol, contrainte, désagréments causés par la confrontation à un acte d'ordre sexuel et lésions corporelles simples (cf. consid. C.a) et quatre autres condamnations par le Juge d'instruction et le Tribunal correctionnel d'arrondissement de Lausanne pour vol, vol d'importance mineure et violation de domicile, brigandage, utilisation frauduleuse d'un ordinateur, infraction à la loi fédérale sur les armes, violation simple des règles de la circulation routière, lésions corporelles simples, dommages à la propriété, menaces, faux dans les certificats, voies de fait, agression et brigandage (consid. C.b). Une partie des actes pour lesquels l'intéressé a été condamné compromettait des biens juridiques particulièrement importants comme l'intégrité corporelle, physique ou sexuelle. En outre, les délits commis par le recourant s'étendent sur de nombreuses années, puisqu'il a été condamné en tout à six reprises entre 1999 et 2008. A cela s'ajoutent encore les multiples amendes impayées converties en peine privatives de liberté de substitution (cf. consid. C.c). La multiplication des infractions commises permet de conclure que le recourant a attenté de manière répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse. En outre, l'intéressé n'a tenu aucun compte des
C-4486/2012 Page 14 nombreux avertissements qui lui ont été adressés, d'abord sous la forme du sursis, puis formellement par les autorités judiciaires (cf. jugement du 7 novembre 2008) et administratives (cf. lettre du 14 février 2008 du SPOP-VD). En outre, point n'est besoin que la mise en danger et la menace pour la sécurité et l'ordre publics fussent réelles et actuelles pour que l'art. 62 let. c LEtr trouve application. En effet, la jurisprudence relative à la notion d'actualité et de réalité de la menace pour la sécurité et l'ordre publics en lien avec l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681) n'est pas applicable en ce qui concerne les étrangers soumis aux seules exigences de l'art. 62 LEtr (cf. arrêt 2C_370/2012 du Tribunal fédéral du 29 octobre 2012 consid. 3.1 a contrario). Or, le recourant, en tant que ressortissant d'un pays extra-communautaire, ne peut se prévaloir de l'ALCP et de la jurisprudence y afférente. Il découle donc de l'ensemble de ces éléments que le recourant réalise aussi le motif de révocation d'autorisation de l'art. 62 let. c LEtr. 8. 8.1 Il sied cependant d'examiner si la décision querellée, par laquelle l'ODM a refusé d'approuver la poursuite du séjour du recourant sur le territoire helvétique, respecte le principe de la proportionnalité. En effet, même en présence d'un motif de révocation, la décision relative au sort d'une requête de prolongation d'une autorisation de séjour doit respecter ce principe (cf. ATF 135 II 377 consid. 4.3 ; cf. également PETER BOLZLI, in : Spescha / Thür / Zünd / Bolzli, op. cit., ad art. 33 LEtr, § 8 et TAMARA NÜSSLE, in : Caroni / Gächter / Thurnherr, Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, Berne 2010, ad art. 33 LEtr, § 33). Afin de déterminer si la mesure respecte le principe de proportionnalité, il y a lieu de procéder à une pesée des intérêts publics et privés en présence. Dans ce cadre, il doit être tenu compte de la gravité des fautes commises, de la durée du séjour, du degré d'intégration de l'intéressé tant au niveau social que professionnel, de son comportement général et du préjudice que celui-ci et sa famille auraient à subir du fait de son départ forcé de Suisse (cf. ATF 135 II précité consid. 4.3 et les références citées).
C-4486/2012 Page 15 8.2 S'agissant de l'intérêt public, il faut retenir que la Suisse mène une politique restrictive en matière de séjour des étrangers afin d'assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, ainsi que pour améliorer la situation du marché du travail et assurer un équilibre optimal en matière d'emploi. Ces buts sont légitimes au regard de l'art. 8 par. 2 CEDH (cf. ATF 137 I 247, consid. 4.1.2 et jurisprudence citée). Il est par ailleurs du devoir des autorités de la Confédération de prévenir la commission d'infractions sur le sol helvétique et d'assurer la protection de la collectivité. 8.3 Comme relevé ci-dessus (consid. 8.1 et 8.2), le recourant a montré qu'il n'hésitait pas à persister dans ses activités délictueuses, commencées dès l'adolescence, malgré les avertissements adressés par les autorités judiciaires et administratives, et qu'il était susceptible de récidiver à tout moment. Dans son pourvoi du 28 août 2012, l'intéressé a indiqué que sa jeunesse avait été "agitée" et que les premières condamnations n'avaient pas été prononcées pour des infractions graves, tout en reconnaissant que le jugement prononcé en 2009 concernait des infractions graves. Le Tribunal doit cependant constater que si les premières infractions commises étaient de faible gravité, les autres, principalement les plus récentes, révèlent toutefois un comportement violent et dangereux (brigandage, lésions corporelles simples, menaces, agression). Ainsi, la gravité des actes perpétrés par X._______, résultant non pas tant d'une infraction unique ayant entraîné une lourde sanction pénale, mais bien plus de la répétition des atteintes à l'ordre juridique, malgré les mises en garde des autorités pénales et administratives, démontre l'incapacité du prénommé à s'adapter durablement à l'ordre établi. Force est en outre de constater à cet égard que les premières infractions remontent à la fin de l'année 1998 et s'étalent sur près de dix ans, soit jusqu'en 2008. Même si le prénommé s'est moins signalé aux autorités pénales ces dernières années, il n'en demeure pas moins que l'intéressé représente un danger sérieux et latent pour la sécurité et l'ordre publics, si bien qu'il existe un intérêt public à refuser au recourant la prolongation de son autorisation de séjour, d'autant plus qu'il n'est finalement sorti de prison que le 26 janvier 2011. A cet égard, il convient encore de relever que, dans son jugement du 7 novembre 2008 (cf. p. 59), le Tribunal correctionnel de Lausanne a considéré que la culpabilité de X._______ n'était pas légère, qu'il avait agi, à plusieurs reprises, sur une longue période et par des infractions de type différents, ce qui donnait l'impression qu'il ne connaissait pas de barrière morale; ce tribunal a toutefois tempéré la sévérité de la peine privative de liberté au vu du redressement débuté par
C-4486/2012 Page 16 l'intéressé et des regrets manifestés à l'audience. Le même tribunal a retenu, dans son jugement du 22 décembre 2009 (cf. p. 40, 92 et 93), que l'accusé frappait par son extrême désinvolture, qu'il banalisait les conséquences de ses actes de violence, quand il ne minimisait pas à outrance son implication, que sa prise de conscience était faible et que, même s'il n'avait plus commis de délit depuis 2008, la perspective d'un amendement durable demeurait fragile, notamment parce que l'accusé restait susceptible de récidiver du fait qu'il se complaisait dans le désoeuvrement, alors qu'il avait des possibilités de travail, et que sa prise de conscience demeurait faible, de sorte que le pronostic quant à son comportement futur apparaissait mitigé. Par ailleurs, l'intégration du recourant, indépendamment des infractions qui ont été commises, n'apparaît manifestement pas réussie, nonobstant un séjour de vingt-quatre ans en Suisse, où vivent ses parents, son frère et sa soeur. En effet, malgré le fait qu'il est arrivé dans ce pays à l'âge de trois ans et qu'il y a effectué sa scolarité obligatoire et une année de perfectionnement, le recourant n'a acquis aucune formation, dans la mesure où il a abandonné un apprentissage de vendeur pour effectuer des stages et occuper des emplois temporaires (cf. consid. B). Ce faisant, il s'est montré incapable de s'y créer une situation économique stable, ainsi qu'en témoigne son parcours professionnel chaotique et le fait qu'il a dû être mis au bénéficie du RI durant plusieurs années. Il n'a en effet travaillé que par intermittence, notamment comme manutentionnaire ou travailleur auxiliaire pour des entreprises de travail temporaire, sans jamais occuper un emploi fixe avant le mois d'octobre 2012. Il est à noter que bien que le contrat de mission actuel de l'intéressé soit de durée indéterminée, il est employé par une société qui loue ses services à l'heure pour d'autres entreprises, ce qui ne garantit en rien la pérennité de son activité lucrative eu égard au flux changeant des demandes des entreprises tierces. Il s'impose également d'observer que l'intéressé n'est pas en mesure de vivre de manière indépendante, malgré son emploi, puisqu'il est encore hébergé par ses parents. Par ailleurs, au vu des pièces du dossier, les relations tissées par le recourant avec sa communauté sociale en Suisse ne sauraient être qualifiées de particulièrement étroites. Ce qui précède ne fait finalement que confirmer l'appréciation générale négative du Tribunal correctionnel de Lausanne dans son jugement du 7 novembre 2008. On relèvera au demeurant que, dans la mesure où la présente cause relève exclusivement de la LEtr, l'examen des perspectives d'amendement du condamné ne constitue pas un élément décisif, mais doit s’inscrire
C-4486/2012 Page 17 dans le cadre d’une appréciation d’ensemble de toutes les circonstances afférentes au cas d'espèce (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C- 2875/2010 du 14 janvier 2011 consid. 7.3 dernier paragraphe et jurisprudence citée). 8.4 Quant aux intérêts privés en cause, ils ne sauraient l'emporter sur l'intérêt public à l'éloignement du recourant de Suisse. 8.4.1 En effet, l'intéressé est né en Angola où il a vécu jusqu'à l'âge de trois ans avant de venir en Suisse en compagnie de sa mère (cf. consid. A). Certes, le recourant a passé l'essentiel de sa vie en Suisse, mais il a toujours séjourné auprès de ses parents, ressortissants angolais, et vit toujours avec eux, de sorte qu'il reste encore dans une large mesure rattaché par le biais du cadre familial à la culture de son pays d'origine. Dès lors, ses allégations concernant l'absence de maîtrise de la langue portugaise doivent être relativisées. Par ailleurs, comme déjà indiqué ci-avant, même après un séjour en Suisse de près de vingt-quatre ans, les relations tissées avec sa nouvelle communauté sociale ne sauraient être qualifiées de particulièrement étroites. Il n'a en outre pas fait preuve d'une volonté d'intégration particulièrement marquée et les connaissances et qualifications qu'il y a acquises ne sont pas à ce point spécifiques qu'il ne pourrait les faire valoir dans son pays d'origine. Ses liens avec la société helvétique demeurent donc relativement ténus. Pour ce qui a trait au tissu familial demeuré en Angola, le recourant a certes allégué, dans son pourvoi du 28 août 2012, que toute sa famille demeurait en Suisse et qu'il n'avait plus d'attache dans son pays d'origine. Même si l'intéressé prétend ne plus y disposer de proche parenté, ce qui n'est au demeurant pas vérifié, le Tribunal relève qu'il devrait pouvoir bénéficier du soutien de ses parents en cas de retour en Angola, comme c'est actuellement le cas en Suisse. Eu égard à son âge – vingt-sept ans –, au fait qu'il ne ressort pas du dossier qu'il connaîtrait des problèmes de santé et à son expérience professionnelle, le recourant est susceptible, après une période de réadaptation, de se réintégrer, tant professionnellement que socialement, dans son pays d'origine. 8.5 Dans la mesure où l'intéressé fait référence à l'art 8 CEDH garantissant le respect de la vie privée et familiale (cf. recours du 28 août 2012, p. 4), le Tribunal tient à préciser ce qui suit. 8.5.1 En vertu de l'art. 8 par. 1 CEDH, un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH (dont la portée est identique à celle de l'art.
C-4486/2012 Page 18 13 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]) pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille à la condition qu'il entretienne des relations étroites, effectives et intactes avec un membre de cette famille disposant d'un droit de présence assuré en Suisse (à savoir la nationalité suisse, une autorisation d'établissement ou une autorisation de séjour à la délivrance de laquelle la législation suisse confère un droit certain [cf. notamment ATF 135 I 153 consid. 2.1 p. 154ss, ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 p. 145s., ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 285ss et la jurisprudence citée]). Les relations visées à l'art. 8 CEDH sont avant tout celles qui existent entre époux, ainsi que les relations entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (famille nucléaire, cf. notamment ATF 135 I 143 consid. 1.3.2 p. 146 et ATF 129 II 11 consid. 2 p. 13s.). Un étranger majeur ne peut se prévaloir de cette disposition que s'il se trouve dans un état de dépendance particulier par rapport à des membres de sa famille résidant en Suisse en raison, par exemple, d'un handicap (physique ou mental) ou d'une maladie grave (ATF 129 II consid. 2 et jurisprudence citée). 8.5.2 Le recourant, né le 2 mai 1986, est âgé de vingt-sept ans et, par conséquent, majeur. Il ne prétend pas se trouver dans un état de dépendance particulier, au sens de la jurisprudence précitée, vis-à-vis de ses parents, auprès desquels il séjourne. Il ne saurait dès lors invoquer, sur ce plan, la protection accordée par l'art. 8 CEDH. 8.5.3 S'agissant de sa relation avec une ressortissante suisse, mère d'un enfant dont il serait le père, selon ses allégations, le Tribunal relève que l'intéressé n'a entrepris aucune démarche en vue d'un mariage avec son amie, ni n'a allégué vouloir en entreprendre. En outre, bien qu'il ait affirmé vouloir chercher un appartement pour y vivre avec cette dernière, il ne fait pas ménage commun avec elle. Quant à l'enfant, le recourant a déclaré que les formalités en vue de sa reconnaissance n'avaient pas pu être achevées, car l'état civil était très "sourcilleux" sur les documents à produire et qu'il lui était impossible d'obtenir les originaux nécessaires pour ce faire. Le recourant n'a fourni aucun détail ou moyen de preuve à ce sujet. En tout état de cause, force est de constater qu'aucun lien légal ne peut être établi entre cet enfant et l'intéressé. Il s'ensuit que, par rapport à ses relations avec la mère de l'enfant et avec cette dernière, le recourant ne peut à l'évidence pas se prévaloir de la disposition précitée, sous l'angle de la protection de la vie familiale, au vu de la jurisprudence citée cidessus. http://links.weblaw.ch/ATF-130-II-281 http://links.weblaw.ch/ATF-129-II-11 http://links.weblaw.ch/ATF-129-II-11
C-4486/2012 Page 19 8.5.4 S'agissant du droit à une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH en relation avec le respect de la vie privée, des conditions strictes doivent être remplies. L'étranger doit ainsi entretenir avec la Suisse des liens sociaux ou professionnels d'une intensité particulière, allant au-delà d'une intégration normale (cf. arrêt 2C_1010/2011 du 31 janvier 2012 consid. 2.4). Le Tribunal fédéral n'adopte pas une approche schématique qui consisterait à présumer, à partir d'une certaine durée de séjour en Suisse, que l'intéressé y est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de présence dans notre pays. Lors de l'application de l'art. 8 CEDH, l'autorité doit procéder à une pesée des intérêts et prendre en considération l'ensemble des circonstances du cas, en considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément parmi d'autres (cf. ATF 130 II 281 consid. 3.2.1 et jurisprudence citée). La seule durée du séjour en Suisse ne suffit pas à fonder un droit à une autorisation de séjour découlant de la garantie au respect de la vie privée résultant de la disposition précitée; en effet, le Tribunal fédéral a notamment considéré qu'un étranger ayant vécu pendant 15 ans (cf. arrêt 2D_81/2009 du 12 avril 2010), 17 ans (cf. arrêt 2C_426/2010 du 16 décembre 2010) ou même 25 ans en Suisse (cf. arrêt 2C_190/2008 du 23 juin 2008) ne pouvait en déduire un tel droit. Le Tribunal fédéral a cependant admis qu'un étranger établi depuis plus de 11 ans en Suisse et qui y avait développé des liens particulièrement intenses dans le domaine professionnel ainsi que dans le domaine social pouvait prétendre à une autorisation de séjour fondée sur le respect de sa vie privée (cf. arrêt 2C_266/2009 du 2 février 2010). En l'espèce, le recourant n'a pas démontré que les conditions posées par la jurisprudence pour admettre un droit à une autorisation de séjour au titre du respect de la vie privée seraient remplies. Il est à noter que si ce dernier est au bénéfice d'une autorisation de séjour depuis 1996, son intégration socio-professionnelle est quasi inexistante et son comportement ayant donné lieu à de multiples condamnations justifie une application de l'art. 8 par. 2 CEDH. 8.6 Aussi, compte tenu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce et, en particulier, de la nature et de la gravité des infractions commises, le Tribunal considère, à l'instar de l'ODM, que l'intérêt public à éloigner le recourant de Suisse l'emporte sur l'intérêt privé de l'intéressé à pouvoir poursuivre son séjour dans ce pays. C'est donc à juste titre que l'autorité inférieure a refusé de donner son aval à la prolongation de l'autorisation de séjour qui avait été délivrée à X._______. http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_1010%2F2011&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-II-281%3Afr&number_of_ranks=0#page281
C-4486/2012 Page 20 9. Le recourant n'obtenant pas d'autorisation de séjour en Suisse, c'est également à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé son renvoi en application de l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. Certes, le Tribunal est conscient que le recourant devra faire face, en cas de retour dans son pays d'origine, à certaines difficultés d'adaptation. Cependant, le dossier ne fait pas apparaître d'éléments rendant l'exécution du renvoi inexigible, illicite ou impossible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr. Aussi, c'est à juste titre que l'ODM a ordonné l'exécution de cette mesure. 10. Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 27 juin 2012, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
(dispositif page suivante)
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté.
C-4486/2012 Page 21 2. Les frais de procédure, s'élevant à 800 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont compensés par l'avance versée le 26 septembre 2012. 3. Le présent arrêt est adressé : – au recourant, par l'entremise de son avocat (Recommandé) – à l'autorité inférieure, avec dossier n° de réf. Symic – en copie au Service de la population du canton de Vaud (division étrangers), pour information (annexe : dossier VD en retour).
Le président du collège : Le greffier :
Blaise Vuille Alain Renz
Expédition :