Cour III C-4093/2010 {T 0/2} Arrêt d u 1 4 octobre 2010 Madeleine Hirsig, juge unique, Cédric Steffen, greffier. X._______, recourante, contre Caisse suisse de compensation CSC, avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2, autorité inférieure. Assurance-vieillesse et survivants (décision du 26 mars 2010); remboursement des cotisations. Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Composit ion Parties Objet
C-4093/2010 Vu la demande de remboursement des cotisations de l'assurancevieillesse et survivants (AVS) datée du 20 février 2009 par X._______, ressortissante irlandaise et sud-africaine née le 24 mai 1974, dans laquelle celle-ci indique une adresse de domicile en Afrique du Sud et une adresse éventuelle de son représentant légal en Irlande (pce 17), le courriel envoyé par l'intéressée le 21 février 2009, par lequel celle-ci précise que dès le 6 mars 2009 elle habitera en Afrique du Sud – et ses annexes dans lesquelles sont notamment indiquées des adresses en Afrique du Sud, à savoir: A._______ et B._______ (pces 11, 13, 23), la décision du 24 mars 2009 par laquelle la Caisse suisse de compensation (CSC) rejette la demande, au motif que la Suisse a conclu avec l'Irlande, Etat dont l'intéressée a la nationalité, une convention de sécurité sociale, ce qui, selon les dispositions légales applicables, empêche le remboursement des cotisations AVS (pce 25), le courrier électronique du 14 avril 2009 envoyé par X._______, laquelle demande si son précédent courriel du 21 février 2009 a bien été reçu (pce 39), le courrier électronique du 27 avril 2009 de la CSC informant l'intéressée que la décision susmentionnée a été envoyée le 24 mars 2009 à l'adresse suivante: A._______ (pce 40), le courriel du même jour envoyé par l'intéressée, qui indique que l'adresse utilisée est bien son adresse résidentielle, mais n'est pas servie par liaison postale, l'adresse postale étant: C._______ (pce 42), le nouveau courrier électronique du 9 juin 2009 de X._______ (pce 44), dans lequel celle-ci mentionne n'avoir rien reçu de la part de la CSC et lui demande de renvoyer sa réponse à l'adresse de sa mère en Irlande (D._______), ou à une adresse en Afrique du Sud [C._______], le courrier électronique du 11 juin 2009 de la CSC, laquelle indique à l'intéressée lui avoir envoyé une copie de la décision du 24 mars 2009 à l'adresse de sa mère à D._______ (pce 46), Page 2
C-4093/2010 le courriel du 17 juillet 2009 adressé à la CSC par l'intéressée, laquelle a pris connaissance du rejet de sa demande de remboursement AVS, et demande de reconsidérer la décision prise, relevant ne jamais avoir travaillé en Irlande et ne pas y être résidente, toute sa vie professionnelle s'étant déroulée en Afrique du Sud, pays où elle a son domicile (pce 48), la lettre du 21 septembre de la CSC - adressée par envoi recommandé avec avis de réception à l'intéressée à l'adresse irlandaise mentionnée par celle-ci - accusant réception du courrier électronique du 17 juillet 2009 et accordant à X._______ un délai de 40 jours dès réception pour envoyer l'original dûment signée de son opposition, sous peine d'irrecevabilité (pce 50), la lettre du 1er décembre 2009 de la CSC à l'intéressée, impartissant un nouveau délai échéant au lundi 21 décembre 2009 pour faire parvenir une opposition dûment signée (document original), sous peine d'irrecevabilité (pce 52), le courriel du 22 décembre 2009, dans lequel l'intéressée explique utiliser l'adresse irlandaise de sa mère comme adresse postale, mais n'avoir rien reçu elle-même de la part de l'autorité inférieure (pce 55), la lettre du 25 février 2010 envoyée par la CSC sous pli prioritaire, directement à l'intéressée à son adresse postale sud-africaine, soit: D._______, accordant un délai au vendredi 19 mars 2010 au plus tard pour faire parvenir, par voie postale, l'original de son opposition du 17 juillet 2009, dûment signée (pce 57), la décision du 26 mars 2010 prise par la CSC, relevant n'avoir pas reçu la pièce demandée, déclarant ainsi irrecevable l'opposition du 17 juillet 2009 et constatant l'entrée en force de la décision du 24 mars 2009 (pce 59), le recours daté du 18 mai 2010, dans lequel X._______ conclut implicitement à l'annulation de la décision du 24 mars 2010 et au remboursement de ses cotisations AVS, motif pris qu'elle n'a jamais travaillé ni habité en Irlande, pays dont elle reconnaît avoir la nationalité (TAF pce 1), la réponse de la CSC du 9 juillet 2010 proposant le rejet du recours et mentionnant avoir accordé à l'intéressée, par courriers envoyés aux Page 3
C-4093/2010 adresses fournies par celle-ci, en Irlande ou en Afrique du Sud, plusieurs délais pour régulariser son opposition (TAF pce 3), l'invitation à déposer une réplique faite à la recourante par ordonnance du Tribunal administratif fédéral du 19 juillet 2010 et l'absence de réponse dans le délai imparti (TAF pce 4), et considérant que sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF ou le Tribunal), en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, le Tribunal connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions rendues par la CSC concernant le remboursement des cotisations, en application de l'art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurancevieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10), cette norme dérogeant à la règle générale de l'art. 58 al. 2 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1), que le TAF est dès lors compétent pour connaître de la présente cause, qu'en vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la LPGA est applicable, qu'en application de l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants, à moins que la LAVS ne déroge expressément à la LPGA, que la recourante étant particulièrement touchée par la décision attaquée et ayant un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée, elle a qualité pour recourir (art. 59 LPGA), que, déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi, le recours est recevable (art. 60 LPGA et 52 PA), Page 4
C-4093/2010 qu'est contestée en l'espèce la décision d'irrecevabilité prise par l'autorité de première instance en date du 26 mars 2010, suite au défaut de régularisation dans les délais de l'opposition du 17 juillet 2009, que le litige ne peut dès lors porter que sur la question de savoir si l'autorité de première instance était légitimée à déclarer l'opposition irrecevable, que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (TF), seuls peuvent être pris en considération contre de telles décisions les griefs de nature formelle, les arguments portant sur le fond étant irrecevables (arrêt du TF 1B_197/2010 du 24 juin 2010 consid. 2, arrêt du TF 9C_273/2010 du 25 mai 2010, ATF 123 V 335 consid. 1b), qu'aussi, la conclusion de la recourante, visant à contester le nonremboursement de ses cotisations, relevant n'avoir jamais travaillé ou été domicilié en Irlande, est irrecevable, car portant sur le fond de l'affaire, que d'un point de vue formel, X._______ fait valoir dans son recours que la CSC a envoyé différents courriers à l'adresse de sa mère en Irlande, le premier qu'elle ait personnellement reçu à son adresse sudafricaine étant celui signé par Y._______; qu'elle invoque également avoir des difficultés à répondre par écrit plutôt que par courrier électronique en raison du fait qu'elle ne se trouve pas en Suisse et qu'elle est souvent en mission humanitaire à l'étranger, qu'aux termes de l'art. 10 al. 4, 1ère phrase de l'Ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA, RS 830.11), l'opposition écrite doit être signée par l'opposant ou son représentant légal, que si l'opposition n'est pas signée, l'assureur impartit un délai convenable pour réparer le vice, avec l'avertissement qu'à défaut, l'opposition ne sera pas recevable (art. 10 al. 5 OPGA), que l'opposition du 17 juillet 2009 n'étant pas signée, la CSC a octroyé, par courrier recommandé du 21 septembre 2009 envoyé à l'intéressée à l'adresse de sa mère en Irlande, un premier délai de 40 jours pour réparer le vice (pce 50); que, deux mois après l'échéance de ce délai, par courrier recommandé du 1er décembre 2009 envoyé Page 5
C-4093/2010 également en Irlande, la CSC a octroyé à la recourante un nouveau délai au 21 décembre 2009 (pce 52); qu'enfin, l'autorité de première instance a encore invité X._______, par courrier du 25 février 2010 envoyé à son adresse en Afrique du Sud, à régulariser son opposition pour le 19 mars 2010 au plus tard (pce 57), qu'aux termes de l'art. 11b PA (applicable par renvoi de l'art. 55 al. 1 LPGA), les parties qui déposent des conclusions dans une procédure sont tenues de communiquer à l'autorité l'adresse de leur domicile, que la recourante a communiqué, et cela à réitérées reprises, trois adresses où les écrits de l'autorité pouvaient lui être envoyées, à savoir l'adresse de sa mère en Irlande (D._______), et deux adresses en Afrique du Sud, soit son adresse résidentielle: A._______ et une adresse postale: C._______, que dans ces conditions, l'autorité inférieure était légitimée à adresser ses communications à l'une ou l'autre de ces adresses, que X._______ a d'ailleurs relevé, dans son courriel du 9 juin 2009, que toute communication pouvait être adressée à sa mère en Irlande (pce 44), précisant encore, le 22 décembre 2009, qu'elle utilisait l'adresse de sa mère en Irlande comme son adresse postale (pce 55), qu'elle est dès lors particulièrement mal venue de faire grief à l'autorité inférieure d'avoir utilisé l'adresse irlandaise comme adresse de notification, que la demande de régularisation de l'opposition effectuée par courriers des 21 septembre (pce 50) et 1er décembre 2009 (pce 52) à l'adresse de la mère de la recourante en Irlande est ainsi conforme au droit, qu'au demeurant, dans son courriel du 22 décembre 2009, X.______ a implicitement reconnu avoir eu connaissance du dernier envoi adressé à sa mère (pce 55), qu'en outre, et à bien plaire, la CSC lui a encore octroyé, par courrier du 25 février 2010 envoyé cette fois en Afrique du Sud sur requête expresse de l'intéressée, un dernier délai au 19 mars 2010 pour régulariser son opposition (pce 57), Page 6
C-4093/2010 que la recourante a admis la réception de ce dernier courrier (pce 62), qu'elle n'a pourtant pas régularisé son opposition dans les délais fixés, que le fait que la recourante était souvent en déplacement en raison de sa profession ne saurait être un motif valable de ne pas agir, dans la mesure où il lui appartenait de prendre toutes dispositions utiles dans le cadre de la présente procédure, que partant, c'est à juste titre que la CSC a rendu une décision constatant l'irrecevabilité de l'opposition du 17 juillet 2009, qu'à titre superfétatoire, et sans que cela soit déterminant pour l'objet du litige, il y a lieu de constater que la recourante, possédant la nationalité irlandaise (nationalité prépondérante en l'espèce: ATF 119 V 1 consid. 2C, arrêt du TF 9C_577/2009 du 11 septembre 2009 consid. 2), ne peut obtenir le remboursement de ses cotisations AVS, une convention de sécurité sociale liant la Suisse à l'Irlande (art. 18 al. 3 LAVS a contrario), qu'au vu de ce qui précède, le recours, manifestement infondé, est rejeté par l'office du juge unique (art. 24 al. 2 LTAF et 85bis al. 3 LAVS), qu'il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 85bis al. 2 LAVS), ni alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA), que la présente décision sera notifiée à la recourante à l'adresse de sa mère en Irlande et qu'une copie lui sera également adressée en Afrique du Sud. (dispositif page suivante) Page 7
C-4093/2010 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 3. Il n'est pas alloué de dépens. 4. Le présent arrêt est adressé : - à la recourante (Recommandé + AR) - à l'autorité inférieure (n° de réf. [...]; Recommandé) - à l'Office fédéral des assurances sociales - en copie à X._______, adresse: C._______. L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. Le juge unique : Le greffier : Madeleine Hirsig Cédric Steffen Page 8
C-4093/2010 Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF). Expédition : Page 9