Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-3563/2014
Arrêt d u 2 3 février 2015 Composition Christoph Rohrer, juge unique, Yann Grandjean, greffier.
Parties X._______, recourant,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE, Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 1211 Genève 2, autorité inférieure.
Objet Assurance-invalidité (décisions du 2 juin 2014).
C-3563/2014 Page 2 Vu les deux décisions datées du 2 juin 2014 de l'Office de l'assuranceinvalidité pour les assurés résidant à l'étranger (ci-après: l'OAIE ou l'autorité inférieure) allouant à X._______ (ci-après: l'intéressé ou le recourant) une rente entière d'invalidité du 1er décembre 2013 au 31 mars 2014 et un quart de rente d'invalidité dès le 1er avril 2014 (pce TAF 1 annexe), le recours du 23 juin 2014 de l'intéressé auprès du Tribunal de céans contre les deux décisions précitées concluant implicitement à l'annulation des décisions attaquées et à un nouvel examen des périodes de cotisations en Suisse (pce TAF 1), la réponse du 8 août 2014 de l'autorité inférieure concluant au rejet du recours du 23 juin 2014 et à la confirmation des décisions attaquées (pce TAF 3), l'ordonnance du 21 août 2014 du Tribunal de céans invitant le recourant à répliquer dans un délai de 30 jours dès réception de ladite ordonnance, qui est restée sans réponse (pce TAF 4), la décision incidente du 15 octobre 2014 du Tribunal de céans invitant le recourant à payer une avance sur les frais de procédure présumés de 400 francs dans un délai de 30 jours dès réception de ladite décision incidente (pce TAF 7), l'extrait du compte postal du Tribunal de céans du 24 novembre 2014, dont il ressort que l'avance de frais de procédure de 400 francs a été créditée le 24 novembre 2014 (avec valeur au 24 novembre 2014) (pce TAF 9), l'avis de réception et le suivi des envois de la Poste suisse dont il ressort que la décision incidente du 15 octobre 2014 a été notifiée au recourant le 21 octobre 2014 (pces TAF 10 et 11), l'ordonnance du 3 décembre 2014 du Tribunal de céans invitant le recourant à prendre position dans un délai de 20 jours dès réception de ladite ordonnance sur la question de savoir s'il a payé l'avance de frais dans le délai imparti par la décision incidente du 15 octobre 2014 et à produire un extrait du compte bancaire par lequel il a effectué le paiement en question (pce TAF 12),
C-3563/2014 Page 3 le courrier du recourant, parvenu à l'autorité inférieure le 1er décembre 2014 et transmis par son intermédiaire au Tribunal de céans (reçu le 8 décembre 2014) contenant notamment une copie de la facture n° (...) et une copie de l'ordre de paiement (orden de pago) de l'avance de frais (pce TAF 13), l'ordonnance du 9 décembre 2014 du Tribunal de céans invitant le recourant une nouvelle fois à produire dans un délai de 20 jours dès réception de ladite ordonnance un extrait du compte bancaire, par lequel il a effectué le paiement en question, pour le mois de novembre 2014 (pce TAF 14), le courrier du 29 décembre 2014 (date du timbre postal) du recourant contenant notamment l'original de l'ordre de paiement (orden de pago) de l'avance de frais (pce TAF 15), dont le recourant avait déjà produit une copie en novembre 2014 (cf. pce TAF 13), l'ordonnance du 21 janvier 2015 du Tribunal de céans invitant le recourant une troisième fois à produire dans un délai de 20 jours dès réception de ladite ordonnance un extrait du compte bancaire (liste des opérations bancaires, avec indication de leurs dates) correspondant à l'IBAN N° (...), par lequel il a effectué le paiement en question, pour le mois de novembre 2014 (pce TAF 16), le courrier du 4 février 2015 (date du timbre postal) du recourant contenant l'extrait du compte bancaire correspondant à l'IBAN n° (...) pour le mois de novembre 2014 (pce TAF 18), le détail de la comptabilité de la Poste suisse versée au dossier le 19 février 2015 relatif à l'entrée de l'avance de frais payée par le recourant (pce TAF 20), le dossier de la cause,
et considérant que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), connaît des recours interjetés
C-3563/2014 Page 4 contre les décisions prises par l'OAIE en matière de prestation de l'assurance-invalidité, que, en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable; que, selon l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la LAI ne déroge à la LPGA, qu'en dérogation à l'art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'AI devant le Tribunal de céans est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis et 2 LAI), que selon l'art. 63 al. 4 1ère et 2e phrases l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés et elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière, qu'en application de l'art. 21 al. 3 PA, le délai pour le versement d'une avance de frais est observé, si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité, qu'aucune obligation conventionnelle n'impose aux autorités suisses de déroger à l'art. 21 al. 3 PA, les questions de procédure relevant ordinairement du droit interne (cf. ATF 128 V 315 consid. 1; cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-4590/2009 du 2 septembre 2010; cf. BETTINA KAHIL- WOLFF, La coordination européenne des systèmes nationaux de sécurité sociale, in: Ulrich Meyer-Blaser (édit.), Soziale Sicherheit, Bâle 2007, p. 149 ss, n° 98), que la jurisprudence a retenu que lorsque le justiciable procède au paiement de l'avance en faveur de l'autorité via un compte postal ou bancaire, l'art. 21 al. 3 PA précise, par rapport au moment déterminant, que la somme doit avoir été débitée en Suisse, qu'a contrario, et selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, d'autres exigences peuvent être posées lorsque le montant destiné à l'autorité est débité d'un compte postal ou bancaire étranger en vue d'être crédité sur un
C-3563/2014 Page 5 compte en Suisse que l'autorité aurait, d'emblée ou sur requête du justiciable, désigné à cette fin (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1022/2012 et 2C_1023/2012 du 3 mars 2013 consid. 6.3.3), qu'à ce titre, lorsqu'un justiciable transfère l'avance de frais depuis une banque étrangère en faveur d'une autorité suisse, il faut retenir un double critère d'analyse: pour que le délai de paiement de l'avance de frais soit réputé observé, il faut, d'une part, que l'avance de frais depuis une banque étrangère ait été effectivement débitée du compte étranger du recourant (critère du débit) et, d'autre part, que la somme transférée a été effectivement reçue par l'auxiliaire de l'autorité concernée – en l'occurrence La Poste suisse – avant l'expiration du délai imparti (critère de la sphère d'influence) (arrêts du Tribunal fédéral 2C_1022/2012 et 2C_1023/2012 du 3 mars 2013 consid. 6, spéc. 6.3.3 et 6.3.5 et 9C_94/2008 du 30 septembre 2008 consid. 6), que si la somme n'a en définitive pas été, en raison d'une erreur de transcription excusable de la part du recourant, créditée sur le compte du destinataire final, soit de l'autorité de recours, le montant sera néanmoins réputé parvenu à l'établissement financier en Suisse désigné, à savoir dans la sphère d'influence de l'autorité créancière, de sorte à remplir les conditions légales mises à l'observation des délais (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1022/2012 et 2C_1023/2012 du 3 mars 2013 consid. 6.3.6), que, selon la jurisprudence constante, l'autorité de recours ne fait pas preuve de formalisme excessif en n'entrant pas en matière sur un recours lorsque, conformément au droit de procédure applicable, la recevabilité de celui-ci est subordonnée au versement d'une avance de frais dans un délai déterminé pour autant que le recourant ait été averti de façon appropriée du montant à verser, des modalités du paiement, du délai imparti pour le paiement et des conséquences de l'inobservation de ce délai (cf. ATF 131 II 169 consid. 2.2.3 et les arrêts du Tribunal fédéral 2C_250/2009 du 2 juin 2009 consid. 5.1 et 9C_831/2007 du 19 août 2008 consid. 5.2 et les références citées), qu'en l'espèce la décision incidente du 15 octobre 2014 avertissait le recourant que "à défaut de versement dans le délai précité, le recours sera déclaré irrecevable. Le délai sera considéré comme observé si, avant son échéance, ce montant est versé à la Poste suisse ou débité en Suisse d’un compte postal ou bancaire en faveur de l’autorité" (pce TAF 7),
C-3563/2014 Page 6 que la facture n° (...) adressée au recourant par le Tribunal de céans mentionnait que "le montant doit être versé en faveur du Tribunal administratif fédéral à la Poste suisse (soit au guichet d'un bureau de poste ou par le biais d'un transfert depuis l'étranger) ou l'ordre de paiement doit être débité [ce mot est souligné] en Suisse du compte postal ou bancaire du donneur d'ordre au plus tard le dernier jour du délai. En cas de doute, il incombe à la personne qui se prévaut d'avoir observé le délai de paiement d'en apporter la preuve" (pce TAF 13 annexe), qu'au vu de ce qui précède, le recourant a été suffisamment informé quant aux modalités de paiement et aux suites de leur non-observation (cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_739/2007 du 16 janvier 2008 ; cf. également ATF 125 V 65), que, s'agissant du respect du délai imparti pour payer l'avance de frais de procédure, la décision incidente du 15 octobre 2014 du Tribunal de céans a invité le recourant à payer une avance sur les frais de procédure présumés de 400 francs dans un délai de 30 jours dès réception de ladite décision incidente, sous peine d'irrecevabilité (pce TAF 7), qu'il ressort de l'avis de réception figurant dans le dossier comme du suivi des envois de la Poste Suisse que la décision incidente du 15 octobre 2014 a été notifiée au recourant le 21 octobre 2014 (pces TAF 10 et 11), qu'au vu du droit exposé plus haut le délai pour payer l'avance de frais de procédure est arrivé à échéance en l'espèce le 20 novembre 2014, qu'il ressort de l'extrait du compte IBAN n° (...) produit par le recourant le 4 février 2015 que l'avance de frais de procédure a été débitée de ce compte le 20 novembre 2014 (facture n° [...]), ce qui correspond à la date de l'opération (fecha operation [partie supérieure de la pièce]) et à la date de l'ordre (fecha valor [partie inférieure de la pièce]) figurant sur l'ordre de paiement (orden de pago) que le recourant a produit à plusieurs reprises (pces TAF 13, 15 et 18), qu'il ensuit que l'avance de frais depuis la banque étrangère du recourant ait été effectivement débitée du compte étranger du recourant le dernier jour du délai fixé pour verser l'avance de frais de procédure, que, partant, le premier des deux critères cumulatifs exposés plus haut (critère du débit) est rempli en l'espèce,
C-3563/2014 Page 7 qu'en revanche il ressort du détail de la comptabilité de La Poste Suisse versé au dossier le 19 février 2015 (pce TAF 20) que l'avance de frais de procédure a été reçue par cet établissement le 21 novembre 2014 (Aufgabedatum; facture n° [...] / référence n° [...]), que c'est donc le 21 novembre 2014 que cette somme est réputée entrée dans la sphère d'influence du Tribunal de céans, c'est-à-dire après l'expiration du délai imparti par le Tribunal de céans pour payer l'avance de frais de procédure (le 20 novembre 2014), qu'il s'ensuit que le second des deux critères cumulatifs exposés plus haut (critère de la sphère d'influence) n'est pas rempli en l'espèce, que la poste ou la banque sont à considérer comme des auxiliaires dont les fautes éventuelles doivent être imputées à la partie elle-même (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1P_603/2001 du 1er mars 2002 consid. 2.1, 2A 481/2005 du 30 septembre 2005 consid. 4.1 et 8C_739/2007 du 16 janvier 2008), qu'en procédant par ordre bancaire depuis l'étranger le dernier jour du délai courant, le recourant a pris le risque que son paiement ne soit pas comptabilisé le jour même (le 20 novembre 2015) par la Poste Suisse, soit l'auxiliaire désigné par le Tribunal de céans, ce qu'il ne pouvait ignorer, qu'il n'y a enfin pas lieu de retenir une quelconque erreur de transcription excusable de la part du recourant, dès lors que le numéro IBAN (n° [...]), le numéro de facture (n° [...]) et la référence de l'opération (n° [...]) figurent correctement et correspondent sur l'ordre de paiement (orden de pago) que le recourant a produit à plusieurs reprises (pces TAF 13, 15 et 18) et sur détail de la comptabilité de La Poste suisse versé au dossier le 19 février 2015 (pce TAF 20), qu'il convient enfin de préciser que l'avance de frais de procédure a été créditée le 24 novembre 2014 (Bilanzdatum et Valutadatum, facture n° […] / référence n° [...]) sur le compte du Tribunal de céans (pce TAF 9), que même si cette somme avait été créditée sur le compte du Tribunal de céans le jour de sa réception par la Poste suisse (le 21 novembre 2014), le paiement de l'avance de frais aurait quand même été tardif au vu de ce qui précède, qu'il ressort de plus de l'ordre de paiement (orden de pago) que le recourant a produit à plusieurs reprises (pces TAF 13, 15 et 18) et qui porte sa
C-3563/2014 Page 8 signature manuscrite que l'opération n° (...) avait une valeur au 24 novembre 2014 (fecha valor oper.), que le recourant était dès lors conscient que le paiement de l'avance de frais de procédure devait intervenir après l'échéance du délai fixé par le Tribunal de céans, qu'il ne ressort pas du dossier que le recourant ait pris des mesures nécessaires auprès de sa banque pour accélérer les opérations de paiement, que le recourant n'a pas non plus demandé de prolongation du délai pour pouvoir payer l'avance de frais dans les délais, ni fait de demande, même implicite, d'assistance judiciaire, avant ou après la réception de la facture n° (...), qu'il ne s'est pas autrement prononcé sur la question de la tardiveté du paiement de l'avance de frais de procédure alors qu'il a été invité à le faire par ordonnance du 3 décembre 2014 du Tribunal de céans (pce 12), qu'au vu de l'ensemble de ce qui précède, il est à constater que l'avance de frais de procédure a été payée tardivement et que le recours doit être déclaré irrecevable (art. 63 al. 4 PA en relation avec l'art. 37 LTAF), que le présent arrêt relève de la compétence du juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF), qu'il n'est exceptionnellement pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 3e phrase PA en relation avec l'art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), que, partant, l'avance de frais de procédure versée tardivement doit être restituée au recourant,
le Tribunal administratif fédéral prononce :
C-3563/2014 Page 9 1. Le recours est irrecevable. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. Le montant de 400 francs versé par le recourant sur le compte du Tribunal de céans lui sera restitué une fois le présent arrêt entré en force. 3. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (Recommandé avec avis de réception; annexe: formulaire "adresse de paiement") – à l'autorité inférieure (n° de réf. (...) ; Recommandé) – à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé)
Le juge unique : Le greffier :
Christoph Rohrer Yann Grandjean
Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :