Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-3524/2015
Arrêt d u 7 septembre 2015 Composition Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), Ruth Beutler, Blaise Vuille, juges, Astrid Dapples, greffière.
Parties A._______, requérant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Demande de révision de l'arrêt du 26 mai 2015 rendu par le Tribunal administratif fédéral dans les affaires C-6262/2014, C-6264/2014, C-6267/2014 et C-6268/2014.
C-3524/2015 Page 2 Faits : A. Par décisions connexes du 24 octobre 2014, l'Office fédéral des migrations (ODM, devenu le Secrétariat d'Etat aux migrations SEM le 1er janvier 2015) a rejeté les oppositions formulées par A._______ au nom de B._______, C._______, D._______ et E._______, et confirmé les refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen prononcés par l'Ambassade de Suisse à Kinshasa à l'encontre des prénommées. B. Par arrêt du 26 mai 2015, le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) a rejeté le recours que A._______ avait interjeté contre ces décisions le 27 octobre 2014. C. Par écrit du 1er juin 2015, régularisé le 3 juin suivant, A._______ a adressé au Tribunal une demande de révision de l'arrêt rendu le 26 mai 2015. Dans sa requête, A._______ invoque pêle-mêle des articles de la PA, de la LTF et de la CEDH pour fonder sa demande en révision et fait essentiellement grief au Tribunal de ne pas s'être prononcé sur certaines conclusions de son mémoire de recours relatif aux affaires C-6262/2014, C-6264/2014, C-6267/2014 et C-6268/2014. Ainsi, il aurait sollicité la récusation du collaborateur du SEM chargé de l'examen de son dossier, estimant que ce collaborateur fait preuve à son encontre d'un parti pris, fondé sur sa race, et lui fait subir, pour ce motif, un traitement inhumain et dégradant au sens de l'art. 3 CEDH. De plus, le requérant considère subir une ingérence de nature discriminatoire de la part des autorités dans sa vie privée, au sens des art. 8 et 14 CEDH. En outre, il considère que le Tribunal ne s'est pas déterminé sur sa conclusion tendant à un changement dans la pratique d'attribution des visas à son égard par la Représentation suisse à Kinshasa. Par ailleurs, il reproche au Tribunal de ne pas avoir pris en considération dans l'appréciation de sa cause certains faits pertinents, ressortant notamment de messages électroniques adressés au Tribunal ou au SEM et dont il avait envoyé une copie au Tribunal. Enfin, il invoque une violation de son droit d'être entendu, estimant que l'arrêt rendu le 26 mai 2015 contient pour partie une motivation stéréotypée, s'agissant de la situation régnant dans son pays d'origine ainsi qu'une
C-3524/2015 Page 3 motivation insuffisante, voire absente par rapport à certains faits relevés. Il reproche au Tribunal une violation des art. 6 et 13 de la CEDH. Il conclut à l'annulation de l'arrêt du 26 mai 2015 et à ce que le Tribunal enjoigne le SEM de lui délivrer les 4 visas sollicités. D. Par décision incidente du 10 juin 2015, le Tribunal a invité le requérant à s'acquitter d'une avance sur les frais de procédure présumés, avance que celui-ci a versée le 18 juin 2015.
Droit : 1. 1.1 Le Tribunal administratif fédéral est saisi d’une demande de révision concernant l'arrêt rendu le 26 mai 2015 dans les causes C-6262/2014, C-6264/2014, C-6267/2014 et C-6268/2014. Il est compétent pour statuer sur une demande de révision dirigée contre un de ses propres arrêts (art. 45 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]), de sorte que sa compétence est fondée ratione materiae. 1.2 Les dispositions de la LTF régissant la révision, à savoir les art. 121 ss LTF, s’appliquent à la révision des arrêts du Tribunal administratif fédéral (art. 45 LTAF). Le demandeur doit se prévaloir d'un motif de révision ou, à tout le moins, invoquer des faits constituant un tel motif légal. La question de savoir si un motif de révision existe effectivement ne relève pas de l'examen de la recevabilité, mais du fond. En revanche, la requête de révision doit comporter des motifs exposant, même succinctement, pour quelle raison l’arrêt doit être révisé (voir, en relation avec l’art. 42 al. 1 et 2 LTF : arrêts du Tribunal fédéral [TF] 2F_5/2015 du 18 mars 2015 consid. 3, 2F_4/2014 du 20 mars 2014 consid. 2.1, 4F_20/2013 du 11 février 2014 consid. 2.1). 1.3 Au sens de l'art. 124 al. 1 LTF, la demande de révision doit être déposée, pour violation des dispositions sur la récusation, dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de récusation (let. a), pour violation d'autres règles de procédure, dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt (let. b), pour violation de la CEDH, au plus tard 90 jours après que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-
C-3524/2015 Page 4 après : CourEDH) est devenu définitif au sens de l'art. 44 CEDH (let. c), et pour les autres motifs, dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision (let. d). 2. L’objet de la présente procédure est de déterminer s’il convient pour le Tribunal de céans de réviser le jugement pris en date du 26 mai 2015, comme le demande A._______. 3. 3.1 Les motifs de révision sont exhaustivement énumérés aux art. 121 à 123 LTF. 3.2 La révision d'un arrêt du Tribunal administratif fédéral peut être demandée si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées (art. 121 let. a LTF), si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir (art. 121 let. b LTF), si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions (art. 121 let. c LTF), si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier (art. 121 let. d LTF), lorsque la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la CEDH ou de ses protocoles (art. 122 LTF), lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du demandeur par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue (art. 123 al. 1 LTF), s'il existe des faits ou des moyens de preuves qui étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné ou encore la condamnation de la personne acquittée (art. 123 al. 2 let. b LTF en rel. avec l'art. 410 al. 1 let. a CPP) ou si la décision est en contradiction flagrante avec une décision pénale rendue postérieurement sur les mêmes faits (art. 123 al. 2 let. b LTF en rel. avec l'art. 410 al. 1 let. b CPP). En outre, elle peut être demandée, dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le demandeur découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu’il n’avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l’exclusion des faits ou des moyens de preuve postérieurs à l’arrêt (art. 123 al. 2 let. a LTF). 3.3 Les motifs de révision doivent être prouvés par le demandeur et non pas seulement être rendus vraisemblables (cf. URSINA BEERLI-BONORAND,
C-3524/2015 Page 5 Die ausserordentlichen Rechtsmittel in der Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, 1985, p. 94). 3.4 La demande de révision ne saurait servir de prétexte pour remettre continuellement en question des décisions entrées en force, ni surtout à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (cf. notamment ATF 136 II 177 consid. 2.1 et l'arrêt du Tribunal fédéral [TF] 2C_125/2014 du 12 février 2014 consid. 3.1). Elle ne saurait non plus viser à supprimer une erreur de droit, à bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique ou encore à obtenir une nouvelle appréciation de faits qui étaient déjà connus en procédure ordinaire (cf. à titre d'exemple ELISABETH ESCHER, in : Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2ème éd. Bâle 2011, art. 123 LTF n° 7 et 8) ou de faire valoir des faits ou moyens de preuve qui auraient pu et dû être invoqués dans la procédure ordinaire (art. 123 al. 2 let. a LTF). 4. En l’espèce, après avoir examiné si la demande de révision a été déposée dans les délais légaux (consid. 4.1), le Tribunal procèdera en deux temps. Il s’interrogera d’abord sur la question de savoir si les motifs allégués par A._______ entrent dans le champ de ceux spécifiés aux art. 121 à 123 LTF (consid. 4.2). Ce n’est que s’il parvient à une réponse affirmative, lui permettant d’entrer en matière, que le Tribunal se penchera alors sur la portée de ces motifs ; en d’autres termes, il y aura alors lieu de déterminer si les motifs avancés par A._______ conduisent effectivement le Tribunal de céans à réviser son jugement (infra consid. 4.3). 4.1 L'arrêt rendu le 26 mai 2015 dans les causes C-6262/2014, C-6264/2014, C-6267/2014 et C-6268/2014 a été notifié à A._______ le 29 mai 2015, de sorte que la demande de révision du 1er juin 2015 dirigée à l'encontre de l'arrêt précité a été déposée moins de 30 jours après la notification de l'arrêt précité. En conséquence, dite demande de révision respecte les délais de l'art. 124 LTF, qu'elle soit fondée sur l'art. 121 let. b, c ou d LTF. En revanche, aucune décision de la CourEDH n'ayant été notifiée au demandeur, la question du délai de 90 jours pour déposer une demande de révision fondée sur l'art. 122 LTF ne se pose donc pas en l'espèce.
C-3524/2015 Page 6 4.2 4.2.1 Dans une pléthore de considérations, A._______ fait grief au Tribunal de ne pas avoir statué sur certaines des conclusions déposées dans le cadre de son recours (notamment récusation d'un collaborateur du SEM et changement de pratique à son égard dans l'octroi de visas). Il invoque un motif de révision, à savoir celui fixé à l'art. 121 let. c LTF et ce motif est donc recevable dans la présente procédure. 4.2.2 Le requérant prétend en outre que le Tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents ressortant du dossier, à savoir des faits émanant de certains messages électroniques envoyés au Tribunal ou au SEM et dont le TAF aurait reçu une copie. Il se base donc sur l'art. 121 let. d LTF et ce motif est également recevable. 4.2.3 Finalement, A._______ fait valoir une violation de son droit d'être entendu dans la mesure où la décision dont la révision est sollicitée est motivée de manière stéréotypée et incomplète. Pour ce qui a trait à la motivation incomplète de l'arrêt dont la révision est sollicitée, ce grief se rattache à la question de savoir si certains faits pertinents n'ont pas été pris en compte et il sera donc analysé avec le motif de l'art. 121 let. d LTF. S'agissant du grief concernant le caractère stéréotypé de l'analyse relative à la situation régnant en République démocratique du Congo, il doit être constaté que l'intéressé conteste en fait l'analyse effectuée par le Tribunal et sollicite une nouvelle interprétation de la situation régnant en République démocratique du Congo. Or, ce motif n'est pas admis dans le cadre de la demande de révision et il est donc irrecevable. 4.3 Il sied dès lors d'examiner le bien-fondé des motifs de révision soulevés par A._______, dans la mesure où ils s'avèrent recevables. 4.3.1 A l'appui de sa demande, le prénommé reproche au Tribunal de n'avoir pas statué sur ses conclusions portant sur la récusation d'un collaborateur du SEM et la modification d'une pratique d'octroi de visa considérée comme discriminatoire à son égard par la Représentation suisse à Kinshasa. Or, s'il est vrai que le requérant relevait dans le mémoire de recours que le SEM ne s'était pas déterminé sur sa demande de récusation à l'encontre d'un de ses collaborateurs (cf. not. mémoire complémentaire, p. 2), il n'a
C-3524/2015 Page 7 cependant formulé aucune conclusion explicite à ce sujet, se contentant de relever qu'il faisait l'objet d'un traitement discriminatoire, que ce soit respectivement de la part de la Représentation suisse à Kinshasa, du Département fédéral des affaires étrangères ou du SEM. Or, dans la mesure où le Tribunal avait jugé sur la base des pièces figurant au dossier que l'intéressé n'avait pas fait l'objet de discrimination de la part des autorités susdites, que ce soit en raison de son origine ethnique ou de sa race dans le cadre du refus des visas concernés (cf. consid. 7 de l'arrêt du 26 mai 2015), il n'avait pas à statuer plus amplement sur ces questions, même en tenant compte des pièces dénonçant un désordre à l'Ambassade suisse à Kinshasa. Au vu de ce qui précède, le grief relatif à la non-prise en compte de certaines conclusions doit être rejeté. 4.3.2 A l'appui de sa demande, le requérant a également considéré que le Tribunal avait omis de tenir compte de faits ressortant du dossier, à savoir plus exactement de diverses correspondances électroniques adressées par lui-même au Tribunal ou au SEM et dont le TAF avait reçu une copie, portant notamment sur des promesses non tenues de la part d'un collaborateur de l'autorité inférieure, sur le fait qu'en 2010, il aurait logé chez lui 16 personnes, lesquelles sont toutes retournées en République démocratique du Congo, sur les garanties financières formulées par écrit par son épouse et lui-même auprès des autorités cantonales dans le cadre de la procédure d'opposition et sur des courriels reçus d'une ancienne collaboratrice de la Représentation suisse à Kinshasa, faisant état de désordre au sein de l'ambassade de Suisse à Kinshasa. Selon l'art. 121 let. d LTF, la révision d'un arrêt peut être demandée si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier. L'inadvertance au sens précité suppose, selon la jurisprudence, que le juge ait omis de prendre en considération une pièce déterminée, versée au dossier, ou l'ait mal lue, s'écartant par mégarde de sa teneur exacte; elle se distingue de la fausse appréciation soit des preuves administrées devant le Tribunal, soit de la portée juridique des faits établis. La révision n'est pas possible lorsque c'est sciemment que le juge a refusé de tenir compte d'un certain fait, parce qu'il le tenait pour non décisif, car un tel refus relève de l'application du droit (arrêt du TF 2F_4/2011 du 10 février 2011 consid. 1.2 et les jurisprudences citées).
C-3524/2015 Page 8 L'inadvertance implique donc toujours une erreur grossière et consiste soit à méconnaître, soit à déformer un fait ou une pièce; elle doit se rapporter au contenu même du fait, à sa perception par le Tribunal, et non pas à son appréciation juridique. Enfin le fait doit être pertinent, c'est-à-dire susceptible d'entraîner une décision différente et plus favorable au demandeur, ce qui lui confère un caractère exceptionnel (cf. arrêt du TF 2F_5/2015 du 18 mars 2015 consid. 3; ATF 122 II 17 consid. 3 et réf. cit.; PIERRE FERRARI, Commentaire de la loi sur le Tribunal fédéral, Berne 2008, art. 121 n° 17; ELISABETH ESCHER, op. cit., art. 121 LTF n° 2 et art. 122 LTF n°9 et ss). Le Tribunal doit relever que le requérant a transmis au Tribunal une pléthore d'écrits, voire d'échanges de courrier, que ce soit sous forme électronique ou écrite qu'il a adressés, voire eu, avec différents destinataires (notamment avec la police des étrangers du canton de Bâle-ville, avec l'autorité inférieure, avec le directeur du SEM, avec la Représentation suisse à Kinshasa, avec l'université de Berne, avec le Département fédéral des affaires étrangères, avec la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga et avec d'autres interlocuteurs) ainsi qu'un grand nombre de documents à savoir entre autres, une copie de son passeport suisse, une copie de son livret de famille, une attestation de l'école de la foi et des ministères de Fribourg, une copie de sa licence en droit, une copie de son titre de docteur en théologie, des fiches de salaire de lui-même et de son épouse, des factures, son curriculum vitae, deux extraits du registre des poursuites, deux attestations de l'aide sociale du canton de Bâle-ville, des copies de cinq fiches parcellaires, d'un plan de vol, de quatre attestations de célibat de ses nièces et sœur, d'une carte de service, d'une attestation de lien familial, d'un certificat de décès, de la couverture de l'un de ses écrits, des photographies de ses séjours en République démocratique du Congo (34 pages), d'une attestation de la paroisse de langue française de Bâle-ville, d'une feuille de baptême de son fils, de différentes demandes de visa, d'une attestation médicale, des articles de journaux, des échanges de courriels relatifs à Benoît-Faustin Munene, des pages de garde d'arrêts rendus en matière d'asile, diverses correspondances, etc, à l'appui de son recours en matière de visas. Le juge a l'obligation de motiver ses décisions afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de recours à bon escient. Le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire
C-3524/2015 Page 9 se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (cf. arrêt du TF 2C_840/2014 du 4 mars 2015 consid. 3.2 et réf. cit.). Or, dans le cadre d'un recours en matière de visa, le Tribunal doit juger de la question de savoir si la personne en faveur de laquelle le visa est délivré risque de poursuivre son séjour en Suisse à l'échéance du visa octroyé, s'appuyant pour ce faire, d'une part, sur la situation prévalant sur les plans économique et social dans le pays d'origine et, d'autre part, sur les éléments produits au dossier, relatifs à la situation personnelle, familiale et patrimoniale de cette personne. De même, il tiendra compte de la situation patrimoniale de la personne souhaitant accueillir pour la durée du séjour le bénéficiaire du visa. Enfin, le Tribunal doit également déterminer si, à titre subsidiaire, les conditions de délivrance d'un visa à validité territoriale limitée (VTL) seraient réalisées. Pour l'examen de ces questions le Tribunal a une cognition totale, à savoir qu'il peut revoir l'ensemble des circonstances de la cause et du droit appliqué. De prime abord, il convient de constater que le requérant a envoyé un nombre impressionnant de courriels électroniques au Tribunal. Seule une partie de ces courriers ont été réexpédiés ultérieurement en copie au Tribunal avec la signature de l'intéressé; les autres ont simplement été classés au dossier sous leur forme électronique. Il convient cependant de préciser que la procédure de recours auprès du Tribunal est en principe écrite et que le courrier électronique ne répond pas forcément aux exigences de celle-ci (ce que le Tribunal a au demeurant déjà rappelé plusieurs fois à l'intéressé). Ensuite, indépendamment de ce qui précède, le Tribunal doit constater, après un examen de la cause, que l'arrêt rendu le 26 mai 2015 respecte les éléments d'analyse prévus dans le cadre d'une procédure de visa comme précisé ci-dessus. Ainsi, en particulier, s'agissant de l'examen de la situation personnelle, familiale et patrimoniale des personnes concernées, il a été tenu compte des documents pertinents pour la procédure de recours en matière de visa, produits par le requérant. Le Tribunal n'a sciemment pas pris en compte certains faits avancés par l'intéressé dans ses nombreux courriels électroniques, car ils n'étaient pas du tout décisifs pour juger de la question de savoir si ses parentes risquaient de poursuivre leur séjour en Suisse à l'échéance du visa requis. Certes, dans le cadre d'un courrier électronique, le requérant avait envoyé un relevé de salaire de D._______ pour le mois de novembre, alors que le
C-3524/2015 Page 10 Tribunal relevait dans son arrêt qu'aucune pièce n'avait été produite, attestant le revenu de la personne précitée. Il doit cependant être constaté que ce document, à lui seul, n'est pas suffisant à remettre en question l'analyse effectuée dans l'arrêt rendu et selon laquelle le Tribunal est parvenu à la conclusion qu'il n'existait pas aux dossiers de garanties suffisantes, propres à assurer le retour des intéressées en République démocratique du Congo à l'échéance des visas requis. Pour ce qui a trait au fait qu'en 2010 A._______ avait déjà logé 16 personnes, toutes retournées par la suite en République démocratique du Congo, le Tribunal rappelle à l'intéressé qu'il lui appartenait de se déterminer sur les demandes déposées en 2014 par quatre personnes, dont trois à sa charge – directement (par le financement des études) ou indirectement (par une relation contractuelle) – et sur les risques que ces personnes poursuivraient leur séjour en Suisse à l'échéance du visa demandé. Or, dans ce contexte, on ne voit guère dans quelle mesure les éléments contenus dans la correspondance électronique échangée avec le SEM ou se rapportant à d'autres demandes auraient pu influer sur l'examen des demandes déposées par B._______, C._______, D._______ et E._______. Quant aux garanties financières formulées par le requérant et son épouse, le Tribunal constate qu'il en a été tenu compte dans l'arrêt du 26 mai 2015 au consid. 5.6, dans le cadre de l'analyse de la situation économique des nièces et sœur du requérant. Le Tribunal a également tenu compte des nombreux autres éléments apportés par le requérant aux fins de décrire la situation financière de B._______, C._______, D._______ et E._______ en République démocratique du Congo (cf. consid. 5.5.3 de l'arrêt du 26 mai 2015). De manière plus générale, le Tribunal doit observer qu'il a été tenu compte, dans l'arrêt du 26 mai 2015, des éléments apportés par le requérant dans la procédure de recours et relatifs, en particulier, aux liens de parenté entre B._______, C._______, D._______ et E._______ dans la mesure où ils avaient été mis en doute par l'autorité inférieure (cf. consid. 5.5.2 de l'arrêt du 26 mai 2015). Il observe enfin qu'il a été tenu compte des craintes soulevées par le requérant, s'agissant des liens entretenus avec le Général Munene (cf. consid. 5.8 de l'arrêt du 26 mai 2015) et qu'il a, suite à cet examen, considéré qu'aucun motif ne justifiait la délivrance d'un visa à validité territoriale limitée.
C-3524/2015 Page 11 Au vu des considérants précités, le Tribunal juge qu'il a pris en considération tous les faits pertinents ressortant de la cause et a procédé à une analyse approfondie de ceux-ci et s'est déterminé sur l'ensemble des conclusions formulées dans le mémoire de recours du 27 octobre 2014. Aussi, le grief tiré de l'art.121 let. d LTF doit-il être rejeté. 4.4 En conclusion, il appert bien plutôt que le demandeur en révision requiert en fait une nouvelle appréciation de son recours en matière de visa, par le biais de la présente demande de révision, ce que précisément ce moyen de droit n'autorise pas. 5. Dans ces conditions, la demande de révision du 1er juin 2015, en tant qu'elle repose sur les motifs invoqués en cause, doit être rejetée, dans la mesure où elle est recevable, sans qu'il y ait lieu de procéder à un échange d'écritures avec l'autorité inférieure (cf. art. 127 LTF). 6. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du requérant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec l'art. 68 al. 2 PA et les art. 1ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
(dispositif page suivante)
C-3524/2015 Page 12 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. La demande de révision est rejetée dans la mesure où elle est recevable. 2. Les frais de procédure, s'élevant à 1'000 francs, sont mis à la charge du requérant. Ils sont prélevés sur l'avance du même montant versée le 18 juin 2015. 3. Le présent arrêt est adressé : – au requérant (recommandé) – à l'autorité inférieure
La présidente du collège : La greffière :
Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples
Expédition :