Cour III C-3482/2009 {T 0/2} Arrêt d u 3 0 septembre 2010 Jean-Daniel Dubey (président du collège), Antonio Imoberdorf, Andreas Trommer, juges, Jean-Luc Bettin, greffier. A._______, représenté par Maître Eric Muster, 4, rue de la Paix, case postale 7268, 1002 Lausanne, recourant, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Annulation de la naturalisation facilitée. Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Composit ion Parties Objet
C-3482/2009 Faits : A. A.a A._______, né le 17 avril 1965 à Oran (Algérie), est entré en Suisse en mars 1991 pour y épouser une ressortissante helvétique, dénommée B._______, de laquelle il s'est séparé en mars 1993 et divorcé en novembre 1995. A.b Est née le 6 août 1994 C._______, fille de A._______, fruit d'une relation adultérine entretenue par ce dernier à l'automne 1993. C._______ vit en Algérie, auprès de ses grands-parents. A.c Le 8 mars 1996, l'intéressé s'est marié, en secondes noces, avec D._______, de nationalité suisse, originaire de Progens, née le 16 octobre 1937. A._______ et D._______ se fréquentaient depuis le mois de janvier 1993. Après la célébration de leur union, le couple s'est installé à Rheinfelden, dans le canton d'Argovie. B. En date du 19 février 2001, l'intéressé a introduit une requête de naturalisation facilitée fondée sur son mariage avec D._______. Un premier rapport d'enquête de la police cantonale argovienne, daté du 18 juin 2001, indiquait que le requérant n'était pas connu des services de police mais devait faire face à deux poursuites en cours et à des dettes d'impôt. Ce même rapport précisait que A._______ n'avait pas de travail stable, effectuant toutefois des missions temporaires. Un second rapport, rédigé le 4 juin 2003, relevait l'absence de poursuites et le règlement des dettes d'impôt précitées. A cette date, A._______ travaillait au service d'une entreprise sise dans le canton de Lucerne. Par courrier du 4 septembre 2003, le Service de l'état civil et des naturalisations du canton de Fribourg, canton d'origine de l'épouse du requérant, a déposé un préavis favorable à la naturalisation de ce dernier, relevant néanmoins l'importante différence d'âge entre les conjoints. Page 2
C-3482/2009 Finalement, le requérant et son épouse ont contresigné, le 14 juin 2004, une déclaration écrite aux termes de laquelle ils confirmaient vivre en communauté conjugale effective et stable, résider à la même adresse et n'envisager ni séparation, ni divorce. L'attention des époux a en outre été attirée sur le fait que la naturalisation facilitée ne pouvait être octroyée lorsque, avant ou pendant la procédure de naturalisation, l'un des conjoints demandait le divorce ou la séparation ou que la communauté conjugale effective n'existait pas. Si cet état de fait était dissimulé, la naturalisation facilitée pouvait ultérieurement être annulée, conformément au droit en vigueur. C. Par décision du 13 juillet 2004, l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration (IMES ; actuellement : ODM) a accordé à A._______ la nationalité suisse, lui conférant le droit de cité de son épouse (canton de Fribourg ; commune de Progens). D. Le 7 juillet 2006, les autorités communales de Rheinfelden ont appris que les conjoints vivaient séparés depuis le mois de juin 2006. E. Le 22 septembre 2006, s'est déroulée, par-devant la Présidente du Tribunal de Lenzburg, une audience faisant suite à la requête de mesures protectrices de l'union conjugale déposée par les époux A._______ et D._______ le 17 août 2006. Du procès-verbal de ladite audience, il est notamment ressorti que D._______ cherchait un appartement depuis le 10 janvier 2006 afin de vivre seule car elle supportait très difficilement les périodes de chômage répétées de son époux et était devenue très autonome pour avoir vécu seule pendant seize ans. Les intéressés ont également relevé que la raison principale de leur séparation était leur mauvaise situation financière. Par jugement du même jour, les époux A._______ et D._______ ont été autorisés à vivre séparés et des mesures protectrices ont été prononcées. F. Par courrier du 17 janvier 2007, l'ODM a porté à la connaissance de A._______ l'ouverture d'une procédure afin de déterminer s'il y avait lieu d'annuler la décision de naturalisation du 13 juillet 2004 et a invité l'intéressé à prendre position. Page 3
C-3482/2009 Dans une lettre manuscrite du 14 février 2007, A._______, indiquant être sans emploi et dépendant de l'aide sociale, a souligné que son épouse avait pris la décision de quitter le domicile conjugal, ne pouvant plus "vivre une situation économique difficile et désastreuse". G. A la demande de l'ODM, D._______ a été auditionnée le 19 février 2009 par l'autorité compétente du canton d'Argovie en matière de droit de cité. De cette audition, il est notamment ressorti que A._______ avait indiqué à son épouse, avant même la célébration de leur mariage, qu'il ne pourrait pas lui être fidèle, que cette situation, avec laquelle l'épouse pouvait vivre au début du mariage, était devenue de plus en plus pesante au fil des années (cf. procès-verbal, question 3.1), que l'époux n'était de surcroît pas resté, à ce sujet, suffisamment discret (cf. question 7), que, toutefois, l'union était au jour de la naturalisation de son époux stable (cf. question 8.1), qu'aucun événement soudain et imprévisible, susceptible de détruire irrévocablement le lien conjugal, n'était survenu après la décision de naturalisation (cf. question 10), que les périodes de chômage avaient engendré d'importants soucis financiers, que ces problèmes avaient eu pour conséquence de rendre impossible la concrétisation de leurs objectifs communs et avaient été la cause principale des difficultés conjugales (cf. questions 3.1 et 3.3) à côté de problèmes de communication (cf. question 3.1) et religieux (cf. question 3.3), que les contacts de D._______ avec sa belle-famille, spécialement avec sa belle-mère, avaient été nombreux, que l'intéressé retournait, sans son épouse, laquelle avait très peur d'être victime d'un attentat, une à deux fois par année en Algérie (cf. questions 3.4 et 4.2), qu'il avait été question de séparation dès le 10 janvier 2006 (cf. question 3.9) et que la séparation était finalement intervenue le 9 juin 2006 (cf. question 3.7). Invité à se déterminer sur le procès-verbal de l'audition de D._______, A._______, dans un courrier du 3 avril 2009, en a confirmé le contenu, précisant ne pas avoir de doute sur la véracité des réponses de son épouse en qui il a toujours eu confiance. Il a relevé ne pas avoir commis d'acte illégal ou immoral et avoir accepté le désir de son épouse de le quitter, principalement motivé par les difficultés financières rencontrées. Page 4
C-3482/2009 H. Par courrier du 20 avril 2009, le Service de l'état civil et des naturalisations du canton de Fribourg a communiqué à l'ODM son assentiment à l'annulation de la naturalisation facilitée de A._______. I. Par décision du 27 avril 2009, l'ODM a annulé la naturalisation facilitée prononcée le 13 juillet 2004. A l'appui de cette décision, l'autorité de première instance, après avoir procédé à un rappel des faits, a estimé qu'il convenait d'observer l'enchaînement logique et rapide des faits entre l'arrivée de l'intéressé en Suisse en 1991, son premier mariage, invoqué jusqu'à la fin de l'année 1995 afin de s'assurer un séjour en Suisse, et un rapide remariage, après le prononcé du divorce, avec une femme vingt-huit ans plus âgée. L'autorité inférieure a également relevé "la violation éhontée et originelle du devoir de fidélité dont se réclame l'intéressé qui dans le même temps s'oppose au dépôt d'une requête commune de divorce tout en acceptant une séparation définitive". L'ODM a ainsi conclu que, contrairement à la déclaration signée le 14 juin 2004 et en l'absence d'éléments contraires invoqués par l'intéressé dans le cadre du droit d'être entendu, le mariage n'était pas constitutif d'une communauté conjugale effective et stable au moment de ladite déclaration et du prononcé de la naturalisation. J. Par mémoire déposé le 28 mai 2009, A._______, par l'intermédiaire de son mandataire, interjette recours à l'encontre de la décision précitée. Il conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision entreprise, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision. Le recourant soutient avoir dit la vérité lorsqu'il a déclaré, le 14 juin 2004, qu'il vivait en communauté stable et effective avec son épouse. Il estime que l'ODM n'a pas suffisamment pris en considération les déclarations de celle-ci, laquelle a souligné, à l'occasion de son audition du 19 février 2009, que l'union était stable au jour de la naturalisation et que la séparation n'avait eu lieu que le 9 juin 2006. A._______ conteste, citations de plusieurs arrêts du Tribunal administratif fédéral à l'appui, l'existence d'un "enchaînement logique et rapide des faits" habilitant l'autorité à conclure à une présomption de fait Page 5
C-3482/2009 que la naturalisation facilitée a été obtenue frauduleusement. Il relève qu'il n'était pas en situation irrégulière lorsqu'il a contracté mariage en 1996, que la séparation n'est intervenue que deux ans après la déclaration du 14 juin 2004, qu'il n'est pas divorcé et qu'un remariage n'est ainsi pas envisageable, qu'on ne saurait reprocher à son épouse de n'avoir pas entretenu de contacts avec la famille de son mari, même si elle n'a jamais souhaité, par peur d'être victime d'un attentat, l'accompagner dans son pays d'origine. A._______ relève également avoir connu D._______ au début de l'année 1993 déjà et l'avoir épousée en 1996 seulement, soit plus de trois ans après, période durant laquelle a pu se nouer, petit à petit, une relation solide. Même à supposer l'existence d'une présomption d'obtention frauduleuse de la naturalisation facilitée, le recourant estime que le fait d'avoir été contraint de recourir aux services sociaux doit être considéré comme un événement important, postérieur à l'octroi de la naturalisation, qui a été la cause de la séparation. K. Invité à déposer une réponse au recours, l'ODM, par courrier du 18 juin 2009, conclut au rejet du recours. Il estime que le recourant s'est servi de deux mariages successifs pour assurer son séjour en Suisse. L'autorité intimée souligne en outre que A._______ s'abstient de se prononcer sur la génération et demie qui le sépare de sa seconde épouse. Elle considère enfin que le fait pour le recourant d'avoir choisi l'Algérie plutôt qu'une autre destination pour passer ses vacances, alors qu'il savait que son épouse avait peur de s'y rendre et ne l'accompagnerait dès lors pas, est un indice tendant à démontrer la déliquescence de son union conjugale. L. Le recourant a adressé à l'autorité de céans, en date du 3 septembre 2009, une réplique par laquelle il déclare maintenir intégralement les conclusions de son recours. Il expose les raisons, excusables selon lui, ayant conduit à la naissance d'un enfant adultérin en 1994 et à son divorce en 1995. S'agissant de la différence d'âge le séparant de son épouse, A._______ relève que rien n'interdit un mariage dans lequel les deux époux n'ont pas le même âge et que celui-ci a été célébré légalement. Le recourant conteste l'affirmation de l'ODM selon laquelle il aurait utilisé ses deux mariages successifs pour assurer sa présence Page 6
C-3482/2009 en Suisse, cette affirmation, "erronée et choquante", ne reposant sur aucun fait probant. Il explique que faute de moyens, il ne lui a pas été possible de proposer des vacances ailleurs qu'en Algérie. Il souligne enfin que, demeurant légalement en Suisse depuis 1991, il aurait été en droit de demander une naturalisation ordinaire. A._______ requiert formellement l'audition de D._______. En annexe à sa réplique, le recourant produit trois documents, soit une lettre manuscrite de D._______ du "29 juillet", un courrier, intitulé "contre vérité", daté du 12 juillet 2009, également rédigé par l'épouse du recourant, ainsi qu'une lettre du 5 août 2009 du Tribunal fédéral. Les faits et arguments ressortant de ces documents seront repris dans les considérants en droit pour autant qu'ils apparaissent décisifs pour le sort de la présente cause. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les recours contre les décisions de l'ODM en matière d'annulation de la naturalisation facilitée peuvent être déférés au Tribunal qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. b a contrario de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF ; RS 173.110]). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF et 51 al. 1 de la loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse [LN ; RS 141.0]). 1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Son recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). Page 7
C-3482/2009 2. Dans sa réplique du 3 septembre 2009, le recourant demande qu'il soit procédé à l'audition de D._______. Or, la procédure en matière de recours administratif est en principe écrite (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3691/2009 du 28 avril 2010 consid. 2 ainsi que la jurisprudence et la doctrine citées). Il n'est procédé à l'audition des parties ou de témoins que si de telles mesures d'instruction paraissent indispensables à l'établissement des faits de la cause. En l'espèce, le Tribunal, constatant que D._______ a été auditionnée le 19 février 2009 par l'autorité compétente du canton d'Argovie en matière de droit de cité et que le recourant a eu le loisir de se déterminer sur les déclarations faites à cette occasion par son épouse (cf. ci-dessus, let. G), considère que les éléments pertinents de la cause sont suffisamment établis et ne nécessitent aucun complément d'instruction. L'autorité est en effet fondée à mettre un terme à l'instruction lorsque, comme c'est le cas en l'occurrence, les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 130 II 425 consid. 2.1 et la jurisprudence citée). La requête tendant à l'audition de D._______ est en conséquence rejetée. 3. Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in : ATF 129 II 215). 4. En vertu de l'art. 27 al. 1 LN, un étranger peut, ensuite de son mariage Page 8
C-3482/2009 avec un ressortissant suisse, former une demande de naturalisation facilitée, s'il a résidé en Suisse pendant cinq ans en tout (let. a), s'il y réside depuis une année (let. b) et s'il vit depuis trois ans en communauté conjugale avec un ressortissant suisse (let. c). 4.1 La notion de communauté conjugale dont il est question dans la loi sur la nationalité, en particulier aux art. 27 al. 1 let. c et 28 al. 1 let. a LN, présuppose non seulement l'existence formelle d'un mariage – à savoir d'une union conjugale au sens de l'art. 159 al. 1 du code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC ; RS 210) – mais implique, de surcroît, une communauté de fait entre les époux, respectivement une communauté de vie effective, fondée sur la volonté réciproque des époux de maintenir cette union. Une communauté conjugale au sens des dispositions précitées suppose donc l'existence, au moment de la décision de naturalisation facilitée, d'une volonté matrimoniale intacte et orientée vers l'avenir, autrement dit la ferme intention des époux de poursuivre la communauté conjugale au-delà de la décision de naturalisation facilitée. L'introduction d'une procédure de divorce ou la séparation des époux peu après la naturalisation facilitée constitue un indice permettant de présumer l'absence d'une telle volonté lors de l'octroi de la citoyenneté helvétique (cf. ATF 135 II 161 consid. 2 et jurisprudence citée). Dans ces circonstances, il y a lieu de présumer que la communauté conjugale n'était plus étroite et effective durant la procédure de naturalisation facilitée, la volonté réciproque des époux de poursuivre leur vie commune n'existant plus alors (cf. ATF 130 II 482 consid. 3.1). 4.2 La communauté conjugale telle que définie ci-dessus doit non seulement exister au moment du dépôt de la demande, mais doit subsister pendant toute la procédure jusqu'au prononcé de la décision sur la requête de naturalisation facilitée (cf. ATF 135 II précité consid. 2). Il sied de relever que le législateur fédéral, lorsqu'il a créé l'institution de la naturalisation facilitée en faveur du conjoint étranger d'un ressortissant suisse, avait en vue la conception du mariage telle que définie par les dispositions du code civil sur le droit du mariage, à savoir une union contractée par amour en vue de la constitution d'une communauté de vie étroite (de toit, de table et de lit) au sein de laquelle les conjoints sont prêts à s'assurer mutuellement fidélité et assistance, et qui est envisagée comme durable, à savoir comme une Page 9
C-3482/2009 communauté de destins (cf. art. 159 al. 2 et al. 3 CC ; ATF 124 III 52 consid. 2a/aa, ATF 118 II 235 consid. 3b), voire dans la perspective de la création d'une famille (cf. art. 159 al. 2 CC in fine). Malgré l'évolution des mœurs et des mentalités, seule cette conception du mariage, communément admise et jugée digne de protection par le législateur fédéral, est susceptible de justifier – aux conditions prévues aux art. 27 et 28 LN – l'octroi de la naturalisation facilitée au conjoint étranger d'un ressortissant helvétique (cf. dans ce sens, Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 67.104 et 67.103). 5. Avec l'assentiment de l'autorité du canton d'origine, l'ODM peut, dans les cinq ans, annuler la naturalisation ou la réintégration obtenue par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels et qui n'aurait pas été accordée si ces faits avaient été connus (art. 41 al. 1 LN ; cf. également Message du Conseil fédéral relatif à un projet de loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 9 août 1951, FF 1951 II 700/701, ad art. 39 du projet). 5.1 L'annulation de la naturalisation présuppose donc que celle-ci ait été obtenue frauduleusement, c'est-à-dire par un comportement déloyal et trompeur. A cet égard, il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu fraude au sens du droit pénal. Il faut néanmoins que l'intéressé ait consciemment donné de fausses indications à l'autorité, respectivement qu'il ait laissé faussement croire à l'autorité qu'il se trouvait dans la situation prévue par l'art. 27 al. 1 let. c LN, violant ainsi le devoir d'information auquel il est appelé à se conformer en vertu de cette disposition (cf. ATF 135 II précité consid. 2 et la jurisprudence citée). 5.2 La nature potestative de l'art. 41 al. 1 LN confère une certaine latitude à l'autorité. Dans l'exercice de cette liberté, celle-ci doit s'abstenir de tout abus. Commet un abus de son pouvoir d'appréciation l'autorité qui se fonde sur des critères inappropriés, ne tient pas compte de circonstances pertinentes ou rend une décision arbitraire, contraire au but de la loi ou au principe de la proportionnalité (cf. notamment ATF 131 I 91 consid. 3.3 et la jurisprudence citée ; voir également arrêt du Tribunal fédéral 1C_272/2009 précité consid. 3.1). Page 10
C-3482/2009 5.2.1 La procédure administrative fédérale est régie par le principe de la libre appréciation des preuves (cf. art. 40 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale [PCF ; RS 273], applicable par renvoi de l'art. 19 PA). Par renvoi de l'art. 37 LTAF, ce principe prévaut également devant le Tribunal. L'appréciation des preuves est libre en ce sens qu'elle n'obéit pas à des règles de preuve légales prescrivant à quelles conditions l'autorité devrait admettre que la preuve a abouti et quelle valeur probante elle devrait reconnaître aux différents moyens de preuve les uns par rapport aux autres. Lorsque la décision intervient – comme en l'espèce – au détriment de l'administré, l'administration supporte le fardeau de la preuve. Si elle envisage d'annuler la naturalisation facilitée, elle doit rechercher si le conjoint naturalisé a menti lorsqu'il a déclaré former une union stable avec son époux suisse. Comme il s'agit là d'un fait psychique en relation avec des faits relevant de la sphère intime, qui sont souvent inconnus de l'administration et difficiles à prouver, il apparaît légitime que l'autorité s'appuie sur une présomption. Partant, si l'enchaînement rapide des événements fonde la présomption de fait que la naturalisation a été obtenue frauduleusement, il incombe alors à l'administré, en raison, non seulement de son devoir de collaborer à l'établissement des faits (cf. art. 13 al. 1 let. a PA ; cf. à ce sujet ATF 132 II 113 consid. 3.2), mais encore de son propre intérêt, de renverser cette présomption (cf. ATF 135 II précité consid. 3 et références citées ; cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_272/2009 précité consid. 3.1). 5.2.2 S'agissant d'une présomption de fait, qui ressortit à l'appréciation des preuves et ne modifie pas le fardeau de la preuve, l'administré n'a pas besoin, pour la renverser, de rapporter la preuve contraire du fait présumé, à savoir faire acquérir à l'autorité la certitude qu'il n'a pas menti. Il suffit qu'il parvienne à faire admettre l'existence d'une possibilité raisonnable qu'il n'ait pas menti en déclarant former une communauté stable avec son conjoint. Il peut le faire en rendant vraisemblable, soit la survenance d'un événement extraordinaire, susceptible d'expliquer une détérioration rapide du lien conjugal, soit l'absence de conscience de la gravité de ses problèmes de couple et, ainsi, l'existence d'une véritable volonté de maintenir une union stable avec son conjoint lorsqu'il a signé la déclaration (cf. ATF 135 II précité consid. 3 ; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_272/2009 précité consid. 3.1). Page 11
C-3482/2009 6. A titre liminaire, le Tribunal constate que les conditions formelles de l'annulation de la naturalisation facilitée prévues par l'art. 41 al. 1 LN sont réalisées dans le cas particulier, l'annulation de la naturalisation facilitée ayant été prononcée dans le délai maximum de cinq ans dès la décision de naturalisation, avec l'accord du canton d'origine, le canton de Fribourg. 7. Il reste dès lors à examiner si les circonstances du cas d'espèce répondent aux conditions matérielles de l'annulation de la naturalisation facilitée résultant du texte de la loi, de la volonté du législateur et de la jurisprudence développée en la matière. 7.1 Pour conclure à l'existence d'une présomption que le mariage du recourant avec sa seconde épouse suisse n'était pas constitutif d'une communauté conjugale effective et stable telle qu'exigée par la loi et la jurisprudence au moment de la déclaration des époux du 14 juin 2004 et de la décision de naturalisation du 13 juillet 2004 et que celle-ci avait été obtenue sur la base de déclarations mensongères ou d'une dissimulation de faits essentiels, l'ODM s'est fondé sur "l'enchaînement logique et rapide des faits entre l'arrivée en Suisse de l'intéressé à la faveur d'un premier mariage conclu avec une citoyenne suisse qui malgré une séparation remontant au début de l'année 1993 a été vraisemblablement invoqué jusqu'à la fin 1995 afin de s'assurer un séjour en Suisse tout en concevant un enfant adultérin, un rapide remariage avec une femme de 28 ans plus âgée que lui intervenant moins de quatre mois après un premier divorce et la violation éhontée et originelle du devoir de fidélité dont se réclame l'intéressé qui dans le même temps s'oppose au dépôt d'une requête commune de divorce en acceptant la séparation définitive". Il sied d'observer que tous les événements retenus par l'ODM jusqu'au remariage de l'intéressé le 8 mars 1996 étaient connus de l'autorité précitée au moment de l'octroi de la naturalisation facilitée le 13 juillet 2004. Quant à la séparation des époux, elle est intervenue en juin 2006, soit environ deux ans après la décision de naturalisation et plus de dix ans après la conclusion du mariage. C'est dès lors à tort que l'ODM a estimé que l'enchaînement de ces faits laissait présumer, d'une part, que l'union conjugale n'était plus stable au sens de la loi et de la jurisprudence au moment de la Page 12
C-3482/2009 décision de naturalisation et, d'autre part, que les époux avaient menti lorsqu'ils avaient déclaré le contraire le 14 juin 2004. 7.2 En revanche, c'est à juste titre que l'ODM a vu dans "la violation éhontée et originelle du devoir de fidélité" du recourant envers son épouse une dissimulation de faits essentiels. En effet, au moment de la déclaration des époux du 14 juin 2004, ceux-ci ont tu le fait, rapporté bien plus tard par l'épouse, lors de son audition du 19 février 2009, et non contesté par le recourant, selon lequel celui-ci avait déclaré à son épouse, avant même la conclusion du mariage, ne pas pouvoir lui être fidèle. L'épouse a précisé qu'au début, elle avait pensé pouvoir vivre avec cela, mais qu'avec le temps, c'était devenu un problème pour elle, d'autant que son époux n'était pas très discret à cet égard. Certes, elle a affirmé au cours de la même audition que, lors de la déclaration des époux du 14 juin 2004, la communauté conjugale était stable. Elle a toutefois expliqué que, pour elle, une communauté conjugale était stable lorsque les époux étaient capables de résoudre en commun leurs problèmes, de surmonter ensemble les aléas de l'existence et de s'entraider. Or, cette conception ne correspond pas à celle consacrée par la jurisprudence. A ce titre, le Tribunal rappelle qu'en introduisant la possibilité d'accorder la naturalisation facilitée au conjoint étranger d'un ressortissant suisse, le législateur voulait assurer une nationalité commune aux époux en vue de favoriser leur avenir commun. L'exigence d'une "communauté conjugale" présuppose donc non seulement l'existence formelle d'un mariage, mais également celle d'une véritable communauté de vie des conjoints, soit une communauté de toit, de table et de lit (cf. ci-dessus, consid. 4.2). Tel est le cas s'il existe une volonté commune et intacte de ceux-ci de maintenir une union conjugale stable. Or, l'entretien d'une relation extraconjugale sur la durée, quand bien même l'épouse légitime aurait donné son accord, n'est pas compatible avec la volonté des conjoints de continuer à former une communauté de destin à long terme (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_48/2010 du 15 avril 2010 consid. 3.4 et la jurisprudence citée). Force est dès lors de constater que la naturalisation facilitée, accordée au recourant le 13 juillet 2004, a été obtenue frauduleusement. Nul doute qu'elle lui aurait été refusée si, lors de la procédure de naturalisation, l'ODM avait eu connaissance des infidélités du Page 13
C-3482/2009 recourant. En laissant faussement croire à l'office fédéral qu'il était un époux fidèle, l'intéressé a induit l'autorité en erreur sur un fait dont il ne pouvait ignorer l'importance en matière de naturalisation, compte tenu en particulier de la lettre qui lui avait été adressée par l'IMES le 22 mars 2004. En passant ce fait sous silence, il a violé son devoir de collaborer avec l'autorité compétente à l'établissement des faits pertinents, obligation qui comprend celle de fournir des renseignements qui peuvent avoir des effets négatifs pour lui (cf. ATF 132 II 113 consid. 3.2 et arrêt du Tribunal fédéral 1C_247/2010 du 23 juillet 2010 consid. 3.3.1). 7.3 D'autres éléments viennent conforter l'opinion du Tribunal selon lequel le recourant ne vivait déjà plus une union conjugale stable lors de la déclaration des époux du 14 juin 2004 et de la décision de naturalisation du 13 juillet 2004. 7.3.1 Si l'on peut admettre que les difficultés financières, motif principal de la désunion selon le recourant et son épouse, ont atteint leur apogée après la décision de naturalisation du 13 juillet 2004, lorsque A._______ a été contraint de requérir des prestations de l'aide sociale, force est toutefois de constater que lesdites difficultés étaient préexistantes à la procédure de naturalisation, le recourant n'ayant jamais pu décrocher un emploi stable, alternant au contraire les missions temporaires et les périodes de chômage. La situation financière du couple n'a en réalité très probablement jamais été durablement saine. Pour preuve, l'existence de poursuites et de dettes d'impôt avaient retardé la procédure de naturalisation débutée en février 2001 déjà (cf. au sujet de la situation financière en février 2001, le rapport de la police argovienne du 18 juin 2001, p. 2), procédure qui n'a abouti que près de trois ans et demi plus tard après que le recourant a pu mettre sa situation financière temporairement à jour (cf. attestation de l'administration des finances de la commune de Rheinfelden du 5 novembre 2003). Cette situation financière très précaire – l'épouse du recourant parle même, dans son courrier de juillet 2009, d'une "situation financière catastrophique (chômage et la 3ème fois aide sociale)" (cf. lettre de D._______ du 29 juillet 2009) – n'a pas manquée d'avoir une influence négative sur la stabilité du couple déjà avant la décision de naturalisation. A ce titre, le Tribunal relève les déclarations de l'épouse qui, lors de son audition du 19 février 2009, a insisté sur le fait que le Page 14
C-3482/2009 chômage de son mari les empêchait d'atteindre leurs objectifs communs, ajoutant qu'il lui semblait que son couple ne parvenait plus à progresser (cf. procès-verbal de l'audition du 19 février 2009, question 3.3, 2ème paragraphe) et précisant que le recourant avait été pour la troisième fois au chômage à partir de la fin mars 2004 (cf. ibidem, question 3.10). 7.3.2 En plus des difficultés financières, le couple devait faire face à de récurrents problèmes de communication. A ce titre, l'épouse a souligné que son mari ne lui parlait guère, se limitant au strict nécessaire, à tout le moins lorsqu'il se sentait blessé par les propos qu'elle lui avait tenus. Cette situation lui était devenue de plus en plus insupportable (cf. ibidem, question 3.1, 1er paragraphe). Les faits précités constituent un indice supplémentaire permettant d'affirmer que le couple ne vivait déjà plus sereinement leur union lors de la décision de naturalisation, en juillet 2004. De plus, après seize années passées seule suite à la séparation d'avec son premier mari, D._______ aspirait à demeurer "autonome et libre" (cf. lettre du recourant et de son épouse datée du 12 juillet 2009, p. 3). Il lui était ainsi très difficile de vivre en ménage commun et d'en accepter les conditions et les contraintes (cf. procès-verbal de l'audience du 22 septembre 2006 devant la Présidente du Tribunal de Lenzburg, p. 1). Même si ces déclarations ont été faites pour la première fois en septembre 2006, il y a tout lieu de penser que les difficultés à cohabiter existaient déjà avant la séparation de juin 2006 et avant la décision de naturalisation. En effet, de par leur nature, elles n'ont pu survenir subitement. 7.4 Dans ces circonstances, le recourant ne saurait soutenir que les difficultés conjugales ne sont apparues qu'après l'octroi de la naturalisation facilitée. 7.5 Il découle de ce qui précède que les conditions d'application de l'art. 41 LN sont réunies et que l'ODM n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en annulant la naturalisation facilitée qui avait été octroyée au recourant. 8. Finalement, c'est en vain que le recourant se prévaut du fait que, en Suisse depuis 1991, il aurait été en mesure d'introduire une procédure de naturalisation ordinaire (cf. réplique du 3 septembre 2009, p. 5). Page 15
C-3482/2009 A ce sujet, l'annulation de la naturalisation facilitée ne saurait être considérée comme disproportionnée du seul fait que le ressortissant étranger aurait la possibilité de solliciter l'octroi de la naturalisation ordinaire au regard de son séjour prolongé en Suisse, le fait de totaliser les années de résidence requises ne lui conférant pas automatiquement un droit à la naturalisation ordinaire (cf. art. 14 et 15 LN ; cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1687/2008 du 7 juillet 2010 consid. 6.3 et la jurisprudence citée). 9. Il appert que, par sa décision du 27 avril 2009, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète. En outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF ; RS 173.320.2]). (dispositif page suivante) Page 16
C-3482/2009 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. La requête tendant à l'audition de D._______ est rejetée. 2. Le recours est rejeté. 3. Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà versée le 11 juin 2009. 4. Le présent arrêt est adressé : - au recourant (acte judiciaire) - à l'autorité inférieure, avec le dossier (…) en retour - en copie, au Service de l'état civil et des naturalisations du canton de Fribourg, pour information, avec le dossier cantonal en retour L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. Le président du collège : Le greffier : Jean-Daniel Dubey Jean-Luc Bettin Page 17
C-3482/2009 Indication des voies de droit : Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF ; RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF). Expédition : Page 18