Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-3312/2013
Arrêt d u 2 8 octobre 2014 Composition
Blaise Vuille (président du collège), Marie-Chantal May Canellas, Antonio Imoberdorf, juges, Fabien Cugni, greffier.
Parties
A._______ et son épouse B._______, représentés par Maître Antoine Campiche, avocat, recourants,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Refus d'autorisation d'entrée et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (pour rentiers).
C-3312/2013 Page 2 Faits : A. Le 30 avril 2012, A._______, né le (…) 1950, et son épouse, B._______, née le (…) 1951, tous deux ressortissants russes, ont déposé, par l'entremise de leur mandataire, une demande d'autorisation de séjour en qualité de rentiers auprès du Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le SPOP/VD). A l'appui de leur requête, ils ont exposé, entre autres, qu'ils avaient déjà dépassé l'âge minimum requis pour pouvoir bénéficier d'une telle autorisation, qu'ils n'exerçaient plus aucune activité lucrative, qu'ils n'envisageaient pas d'en reprendre une à l'avenir et qu'ils s'engageaient à transférer le centre de leurs intérêts en Suisse. S'agissant des attaches avec ce pays, les requérants ont indiqué que leur fille unique, C._______, née le (…) 1973, vivait à Lausanne depuis 2006 avec son mari, D._______, tous deux titulaires d'une autorisation d'établissement dans le canton de Vaud. En outre, ils ont fait état de leurs divers moyens financiers.
Cette demande a été complétée en date du 18 septembre 2012, sur requête de l'autorité cantonale. B. Le 18 décembre 2012, le SPOP/VD a informé A._______ et B._______ qu'il était disposé à donner une suite favorable à leur requête en application de l'art. 28 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), en attirant cependant expressément leur attention sur le fait que les autorisations sollicitées ne seraient valables que si l'autorité fédérale compétente en approuvait l'octroi. C. Le 31 janvier 2013, l'ODM a informé les intéressés qu'il envisageait de refuser de donner son approbation à la proposition cantonale, tout en leur conférant la possibilité de faire valoir leurs observations dans le cadre du droit d'être entendu. Par courrier du 15 février 2013, les requérants ont présenté leurs observations en soulignant, pour l'essentiel, que les attaches personnelles et directes avec la Suisse étaient particulièrement étroites. Ils ont joint à leur courrier trois attestations de résidents et citoyens suisses.
En outre, en date du 14 mars 2013, ils ont sollicité de la part de l'ODM un traitement prioritaire du dossier, compte tenu de la longue période qui
C-3312/2013 Page 3 s'était écoulée depuis le dépôt de la demande, période durant laquelle ils ne pouvaient séjourner en Suisse que dans la limite des visas touristiques obtenus. D. Le 7 mai 2013, l'ODM a prononcé à l'endroit de A._______ et de B._______ une décision de refus d'autorisation d'entrée et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour. L'office fédéral a retenu, pour l'essentiel, que les requérants n'avaient pas démontré que les séjours touristiques effectués depuis six ans et demi constituaient des attaches étroites avec la Suisse, au sens de la jurisprudence en la matière, étant donné que ces séjours avaient été tous motivés par la seule volonté de pouvoir rendre visite à leur fille unique et à sa famille résidant dans le canton de Vaud. Sur ce point, l'ODM a relevé que la simple présence de proches parents en Suisse depuis quelques années ne suffisait pas à créer, à elle seule, un lien suffisamment étroit avec ce pays, seule l'existence d'attaches personnelles et directes avec la Suisse autorisant une prise de résidence en faveur de rentiers. De plus, il a noté que les intéressés avaient passé l'essentiel de leur existence et de leur vie active en Russie, si bien que leurs liens avec la Suisse étaient ténus par rapport à ceux qui les liaient à leur pays d'origine. Enfin, l'ODM a fait valoir qu'il y avait lieu de prendre en considération, lors de l'admission d'étrangers, l'évolution socio-démographique de la Suisse. E. Par acte du 10 juin 2013, les époux A._______ et B._______ ont recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après le Tribunal), par l'entremise de leur conseil, en concluant à son annulation, à l'approbation de l'octroi des autorisations de séjour en qualité de rentiers et à l'obtention des autorisations d'entrée en Suisse. Dans leur pourvoi, les époux ont d'abord souligné qu'ils venaient aussi souvent qu'ils le pouvaient en Suisse depuis 2006, dans le cadre de séjours touristiques, et qu'ils passaient ainsi près de la moitié de l'année en ce pays. Sur ce point, ils ont observé que l'ODM n'avait pas précisé dans sa décision en quoi la durée de ces séjours était insuffisante, en relevant que ni l'art. 25 al. 2 let. a de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), ni les directives de l'ODM, ni encore la jurisprudence ne fixaient de minimum chiffré à ce sujet. Les recourants ont ensuite mis en évidence la "profondeur" et la "durabilité" des attaches familiales avec la Suisse, ce qui était démontré par la présence permanente en ce pays de leur fille unique, de leur gendre et de leurs seuls petits-enfants (ces derniers étant respecti-
C-3312/2013 Page 4 vement nés en 2004 et 2012). Pour toutes ces raisons, ils ont estimé remplir les conditions requises par l'art. 25 al. 2 let. b OASA. Sur un autre plan, les recourants ont fait grief à l'ODM d'avoir complètement ignoré le contenu des trois attestations de résidents suisses qu'ils avaient produites au cours de la procédure de première instance, documents qui, selon eux, prouvaient que leurs attaches avec la Suisse allaient bien au-delà de la famille, puisque les époux y avaient développé des amitiés "tous azimuts" témoignant "d'un véritable amour" pour ce pays. A l'appui de leurs dires, les recourants ont produit trois pièces supplémentaires censées démontrer, en particulier, qu'ils avaient déjà commencé – malgré les limites imposées par leur statut de touristes – à tisser un faisceau de relations propres à transférer le centre de leurs intérêts en Suisse. De plus, ils ont excipé de l'inopportunité de la décision entreprise, en reprochant à l'ODM d'avoir invoqué un soi-disant équilibre socio-démographique à préserver, sous prétexte de leur âge. A cet égard, les recourants ont jugé infondée la crainte exprimée par l'autorité de première instance selon laquelle ils pourraient représenter un jour une charge accrue pour la population active. Enfin, ils ont fait valoir que le refus prononcé le 7 mai 2013 constituait une inégalité de traitement, dans la mesure où l'ODM avait approuvé, quelques années auparavant, l'autorisation de séjour qui avait été octroyée aux parents de leur gendre. F. Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 13 septembre 2013. Dans les observations qu'ils ont présentées le 27 septembre 2013, les recourants ont principalement reproché à l'autorité inférieure de n'avoir pas indiqué en quoi les divers éléments qu'il avaient mis en avant dans le recours n'étaient pas de nature à prouver que leurs liens avec la Suisse allaient bien au-delà des attaches familiales. G. Dans le cadre d'un second échange d'écritures ordonné par l'autorité d'instruction en date du 4 juin 2014, l'ODM a été invité à se prononcer sur le grief tiré de l'inégalité de traitement invoqué par les recourants.
Dans ses déterminations du 16 juin 2014, l'autorité inférieure a considéré que la situation des époux A._______ et B._______ n'était pas comparable à celle des parents de leur gendre, en admettant cependant que les deux cas présentaient des similitudes. Par ailleurs, elle a fait valoir que dans le premier cas, l'autorisation de séjour pour rentiers avait été ap-
C-3312/2013 Page 5 prouvée en date du 10 (recte: 27) décembre 2010 et que, dans l'intervalle, la jurisprudence du Tribunal de céans relative à l'art. 28 let. b LEtr s'était quelque peu précisée, en ce sens que les personnes se prévalant de la disposition légale précitée devaient avoir des attaches personnelles et directes autres que des liens familiaux. H. Le 4 juillet 2014, les recourants ont fait part au Tribunal de leurs observations sur ladite prise de position. En premier lieu, ils ont exposé qu'ils résidaient désormais en Lettonie, ce qui leur permettait, en tant que résidents d'un Etat membre de l'Espace Schengen, de venir en Suisse sans avoir besoin de solliciter de visa. En second lieu, ils ont confirmé leur point de vue selon lequel la décision attaquée était manifestement contradictoire, en relevant un nouvelle fois le caractère comparable de leur dossier par rapport à celui des parents de leur gendre. I. Les divers autres éléments mis en avant de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours, seront discutés, dans la mesure utile, dans les considérants en droit ci-dessous. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour prononcées par l'ODM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1, 2 et 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).
C-3312/2013 Page 6 1.4 A._______ et B._______ ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, leur recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA). 2. Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). Dans le cadre de la procédure de recours, le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Conformément à l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours, ni par les considérants de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, tome X, Bâle 2013, ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 3. Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution socio-démographique de la Suisse est prise en considération (art. 3 al. 3 LEtr). Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEtr). 4. 4.1 Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 et 2 1 ère phrase LEtr). 4.2 L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1, 131 II 339 consid. 1, et jurisprud. cit.).
C-3312/2013 Page 7 5. Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale. L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce. Il peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (art. 85 al. 1 let. a et b et art. 86 OASA).
En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. également ch. 1.3.1.1 et 1.3.1.2.2 let. c des Directives et commentaires de l'ODM, version du 4 juillet 2014, en ligne sur son site > Documentation > Bases légales > Directives et circulaires > I. Domaine des étrangers > 1 Procédure et compétences; version du 4 juillet 2014; site consulté en octobre 2014). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni l'ODM ne sont liés par la décision du SPOP/VD du 18 décembre 2012 et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette dernière autorité. 6. 6.1 Les art. 27 à 29 LEtr régissent les conditions de séjour en Suisse des étrangers sans activité lucrative (étrangers admis en vue d'une formation ou d'un perfectionnement, rentiers et étrangers admis en vue d'un traitement médical). 6.2 En application de l'art. 28 LEtr, un étranger qui n'exerce plus d'activité lucrative peut être admis aux conditions suivantes: a. il a l'âge minimum fixé par le Conseil fédéral; b. il a des liens personnels particuliers avec la Suisse; c. il dispose des moyens financiers nécessaires.
C-3312/2013 Page 8 6.3 L'art. 25 al. 1 OASA précise que l'âge minimum pour l'admission des rentiers est de 55 ans. Selon l'art. 25 al. 2 OASA, les rentiers ont des attaches personnelles particulières avec la Suisse notamment: a. lorsqu'ils peuvent prouver qu'ils ont effectué dans le passé des séjours assez longs en Suisse, notamment dans le cadre de vacances, d'une formation ou d'une activité lucrative; b. lorsqu'ils ont des relations étroites avec des parents proches en Suisse (parents, enfants, petits-enfants ou frères et sœurs). 6.4 Les conditions spécifiées dans la disposition de l'art. 28 LEtr étant cumulatives, une autorisation de séjour pour rentier ne saurait être délivrée que si l'étranger satisfait à chacune d'elles. Cette disposition reprend la réglementation de l'art. 34 de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791 [cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3542- 3543, ad art. 28 du projet de loi; MARC SPESCHA in: Spescha/Thür/Zünd/ Bolzli, Migrationsrecht, Kommentar, 3 e éd., Zurich 2012, ad art. 28 LEtr, ch. 1, p. 78]). Par ailleurs, il convient de rappeler que, même dans l'hypothèse où toutes les conditions prévues à l'art. 28 LEtr (disposition rédigée en la forme potestative ou "Kann-Vorschrift") seraient réunies, l'étranger n'a pas un droit à la délivrance (respectivement à la prolongation) d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit. Tel n'est cependant pas le cas en l'espèce. Les autorités disposent donc d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la présente cause. 7. Ainsi que le relèvent les recourants à titre liminaire (cf. mémoire de recours, p. 4), seule la question portant sur le manque d'attaches personnelles particulières avec la Suisse est invoquée à l'appui de la décision entreprise, les autres conditions de l'art. 28 LEtr, en particulier celles ayant trait à l'âge (let. a) et aux moyens financiers (let. c), n'ayant pas été considérées comme litigieuses par l'autorité inférieure. Le Tribunal portera donc son examen exclusivement sur l'application de l'art. 28 let. b LEtr en relation avec l'art. 25 al. 2 OASA.
C-3312/2013 Page 9 7.1 Conformément à la jurisprudence, la loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Lorsque le texte légal est clair, l'autorité qui applique le droit ne peut s'en écarter que s'il existe des motifs sérieux de penser que ce texte ne correspond pas en tous points au sens véritable de la disposition visée et conduit à des résultats que le législateur ne peut avoir voulus et qui heurtent le sentiment de la justice ou le principe de l'égalité de traitement. De tels motifs peuvent découler des travaux préparatoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la systématique de la loi. A l'inverse, il n'y a lieu de se fonder sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle, sans ambiguïté aucune, une solution matériellement juste. Si le texte n'est pas absolument clair, respectivement si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment de sa relation avec d'autres dispositions légales et de son contexte (interprétation systématique), du but et de l'esprit de la règle, des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique), et de la volonté du législateur telle qu'elle ressort notamment des travaux préparatoires (interprétation historique). Lors de cet examen, il convient de privilégier une approche pragmatique s'inspirant d'une pluralité de méthodes, étant précisé que les différentes méthodes d'interprétation ne sont soumises à aucun ordre de priorité (cf. notamment ATAF 2010/56 consid. 5.1, 2007/48 consid. 6.1 et réf. cit.; cf. aussi ATF 137 IV 180 consid. 3.4, 135 IV 113 consid. 2.4.2). 7.2 La notion des liens personnels particuliers avec la Suisse, au sens de l'art. 28 let. b LEtr, a été précisée exemplativement à l'art. 25 al. 2 let. a et b OASA. Comme relevé ci-dessus (cf. consid. 6.3), les rentiers ont notamment des attaches personnelles particulières avec la Suisse lorsqu'ils peuvent prouver qu'ils ont effectué dans le passé des séjours assez longs en Suisse ou lorsqu'ils ont des relations étroites avec des parents proches en Suisse. Eu égard à l'adverbe "notamment" ("insbesondere" ou "in particolare") figurant dans cette disposition, il va de soi que les deux exemples cités ne sont ni exhaustifs, ni limitatifs. Ils ne sont pas davantage contraignants et s'apprécient librement. Au surplus, on ne saurait admettre que la notion de "relations étroites avec des parents proches" est en soi d'emblée clairement définie: en effet, la manière dont ces relations sont vécues et leur intensité peuvent varier considérablement d'un cas d'espèce à l'autre et le seul fait que des relations existent ne signifie pas déjà qu'elle soient "étroites", simplement
C-3312/2013 Page 10 en raison d'un proche degré de parenté existant entre les personnes concernées. 7.3 Le Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers (FF 2002 3542-3543, ad art. 28 du projet de loi) relève à ce propos que les séjours prolongés et répétés avérés en Suisse de proches parents et la nationalité helvétique d'ancêtres sont notamment considérés comme des liens personnels particuliers avec la Suisse, mais que la propriété de biens fonciers ou l'existence de liens commerciaux en Suisse ne sont par contre pas déterminantes à elles seules. Cette formulation a été reprise par une partie de la doctrine (cf. PETER UEBERSAX, Einreise und Anwesenheit in: Uebersax/Rudin/Hugi Yar/Geiser [éd.], Ausländerrecht, 2 e éd., Bâle 2009, p. 273) et dans les directives de l'ODM (cf. Directives et commentaires de l'ODM, loc. cit., ch. 5.3). 7.4 Le Tribunal de céans a eu l'occasion de se prononcer sur la question des liens personnels particuliers avec la Suisse en relation avec l'art. 28 let. b LEtr (cf. arrêts du Tribunal administratif C-797/2011 du 14 septembre 2012 consid. 9.1 et C-6349/2010 du 14 janvier 2013 consid. 9.2). Il apparaît utile ici de rappeler les éléments essentiels de cette jurisprudence dans les considérants qui suivent.
7.4.1 Parallèlement aux arrêtés et ordonnances du Conseil fédéral réglementant, dès les années 1970, la limitation du nombre des étrangers exerçant une activité lucrative, le Département fédéral de justice et police (DFJP), sur délégation du Conseil fédéral, a édicté une série d'ordonnances (ordonnances du DFJP limitant le nombre des étrangers des 20 octobre 1976 [RO 1976 2183], 23 octobre 1978 [RO 1978 1660], 17 octobre 1979 [RO 1979 1378] et 26 octobre 1983 [RO 1983 1438]) s'appliquant aux étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative. Ces ordonnances prévoyaient toutes, systématiquement et en parallèle, d'une part, la possibilité pour les parents en ligne ascendante d'être admis au titre du regroupement familial (avec l'approbation de l'office fédéral, respectivement lorsque "des raisons humanitaires particulières" le justifiaient ou dans les "cas de rigueur") et, d'autre part, la possibilité pour les cantons de régulariser les conditions de séjour des rentiers lorsque le requérant avait atteint l'âge de 60 ans et n'exerçait plus d'activité lucrative, étant encore précisé que la condition supplémentaire des "attaches personnelles étroites avec la Suisse" a été introduite dans l'ordonnance de 1983. Il ressort donc clairement de ce qui précède que le législateur a envisagé à l'origine deux situations totalement distinctes, à savoir d'une part l'admission - au titre du regroupement familial - de personnes faisant valoir des liens
C-3312/2013 Page 11 étroits avec des proches (enfants en l'occurrence) domiciliés en Suisse et d'autre part la possibilité d'une prise de résidence pour des rentiers, soit des personnes ayant cessé toute activité lucrative et faisant valoir avec la Suisse des attaches autres que des liens familiaux justifiant un regroupement familial en ligne ascendante. Cette distinction entre les deux situations, voulue par le législateur, s'explique aisément en raison non seulement de leurs buts différents, mais aussi de la nature différente dans chaque cas de figure des liens existant entre le requérant et la Suisse. D'un côté, s'agissant des rentiers, c'est l'existence d'attaches personnelles et directes avec la Suisse qui autorise une prise de résidence, alors que de l'autre côté, le cas du regroupement familial est fondé sur des liens indirects avec la Suisse, ce pays n'étant somme toute que le point d'ancrage géographique dans lequel s'exercent ces liens. Du point de vue sémantique, le texte de l'art. 28 let. b LEtr confirme ce qui précède dans la mesure où le choix terminologique opéré par le législateur (liens personnels particuliers "avec la Suisse" et non "en Suisse") indique bien que les liens avec la Suisse doivent exister en mode direct et non indirect. 7.4.2 Il résulte de ce qui précède que, s'agissant d'un rentier se prévalant de liens personnels particuliers avec la Suisse au sens de l'art. 28 let. b LEtr, la simple présence d'un proche sur le territoire suisse n'est pas en soi de nature à créer des attaches suffisamment étroites avec ce pays sans que n'existent en outre des relations d'une autre nature avec la Suisse. En effet, bien plus que des liens indirects, c'est-à-dire n'existant que par l'intermédiaire de proches domiciliés en Suisse, il importe que le rentier dispose d'attaches en rapport avec la Suisse qui lui soient propres, établies par le développement d'intérêts socioculturels personnels et indépendants (participation à des activités culturelles, liens avec des communautés locales, contacts directs avec des autochtones, par exemple), car seuls de tels liens sont en effet de nature à éviter que l'intéressé ne tombe dans un rapport de dépendance vis-à-vis de ses proches parents, voire d'isolement, ce qui serait au demeurant contraire au but souhaité par le législateur quant à la nature de l'autorisation pour rentier. 7.4.3 Dans ce contexte, il faut également prendre en considération l'aspect de l'intégration des ressortissants étrangers voulant séjourner durablement en Suisse (cf. art. 4 LEtr). A ce propos, il est notamment attendu de ces derniers qu'ils soient disposés à s'intégrer et se familiarisent avec la société et le mode de vie en Suisse (art. 4 al. 3 et 4 LEtr). Dans la mesure où l'étranger rentier entend s'installer en Suisse et y transférer le
C-3312/2013 Page 12 centre de ses intérêts, il peut être exigé de lui que son horizon socioculturel ne se limite pas à son entourage familial direct. 8.
8.1 En l'espèce, A._______ et B._______ font valoir à l'appui de leur pourvoi qu'ils ont effectué de longs séjours en Suisse depuis 2006, dans le cadre des visas touristiques qu'ils ont obtenus d'année en année, et que les séjours ainsi accumulés équivalent déjà à plusieurs années. En outre, ils insistent sur l'intensité de leurs attaches familiales avec ce pays, en considérant que celles-ci ne peuvent pas être plus fortes dans le cas d'espèce, étant donné que C._______ est la fille unique du couple, épouse de D._______, et que les enfants sont leurs seuls petits-enfants. Enfin, ils mettent en avant la profondeur et la durabilité de ces liens familiaux, en faisant remarquer que leur descendance est établie en Suisse pour y demeurer (cf. mémoire de recours, pp. 4 et 5).
8.2 Le Tribunal ne saurait nier que les recourants disposent en Suisse d'attaches familiales d'une importance certaine, du fait de la présence à Lausanne de leur fille unique et de la famille de cette dernière. Toutefois, ainsi que le relève à juste titre l'ODM dans la décision entreprise (cf. p. 3), il appert du dossier que les nombreux séjours touristiques entrepris par les époux A._______ et B.________ depuis 2006 étaient tous motivés par la volonté de rendre visite à leur fille unique et sa famille. Dans ses observations du 16 juin 2014 (cf. p. 2), l'office fédéral a maintenu son point de vue en ajoutant que "la simple présence de proches parents en Suisse ne suffit pas à créer à lui seul un lien suffisamment étroit avec ce pays".
Après avoir procédé à l'examen des diverses pièces versées au dossier, le Tribunal estime pouvoir se rallier à la position défendue par l'autorité inférieure. En effet, il apparaît clairement que ce ne sont pas les liens que les époux A.______ et B._______ pourraient avoir avec la Suisse en tant que tels qui les ont amenés à déposer leur requête, mais avant tout la volonté d'être quotidiennement auprès de leur fille, de leur gendre et de leurs petits-enfants, et cela quel que puisse être le lieu de résidence de ces membres de la famille. Or, comme relevé ci-avant (cf. consid. 7.4.2), la simple présence de proches parents sur le territoire suisse ne suffit pas à créer à lui seul un lien suffisamment étroit avec ce pays. Encore faut-il que les intéressés aient développé d'autres propres attaches avec la Suisse, indépendantes de leurs relations avec les membres de leur famille. Car comme l'a spécifié le Tribunal de céans dans sa jurisprudence (cf.
C-3312/2013 Page 13 arrêt C-6349/2010 du 14 janvier 2013 consid. 9.2.3), il est en effet essentiel d'éviter que par la nature de ces liens, les intéressés ne tombent dans un rapport de dépendance vis-à-vis de leurs proches parents, voire d'isolement, ce qui serait par ailleurs contraire au but souhaité par le législateur en rapport avec l'autorisation pour rentier. En l'espèce, et contrairement à l'avis défendu par les recourants, aucun élément du dossier ne permet de considérer de manière suffisamment probante que ceux-ci disposent d'attaches personnelles et directes avec la Suisse, c'est-à-dire non uniquement par l'intermédiaire de leurs proches domiciliés en Suisse, qui leur soient propres, par exemple par la participation à des activités culturelles ou des liens personnels avec des communautés locales.
8.3 A cet égard, les recourants reprochent à l'ODM d'avoir fait entièrement abstraction des multiples éléments qui ont été avancés tant devant l'autorité de première instance que dans le cadre de la procédure de recours (cf. déterminations du 27 septembre 2013). Aussi déplorent-ils que l'autorité inférieure persiste à nier l'évidence et à refuser d'admettre l'existence des attaches directes qu'ils ont avec la Suisse, indépendantes de la présence de leur fille unique (cf. observations du 4 juillet 2014, p. 3). Pour étayer leurs dires, les recourants ont produit le 15 février 2013, soit en première instance, trois lettres de recommandation de résidents et citoyens suisses, "qui ont tous développé une amitié avec eux, apportant chacun un éclairage sur l'attachement développé pour notre pays" (cf. mémoire de recours, p. 6). A ce propos, le Tribunal n'entend pas nier l'existence des liens divers avec des personnes de nationalité suisse que les intéressés ont pu nouer lors de leur présence sur le territoire helvétique, ni d'ailleurs le fait qu'ils apprécient les paysages, les traditions et les institutions politiques de la Suisse. Il se doit de constater cependant que ces liens sont tous en rapport direct avec leur fille C._______ et qu'ils n'ont été tissés que par l'intermédiaire de la famille de cette dernière. L'on peut ainsi lire dans les attestations produites que les époux A._______ et B._______ sont les parents "de notre amie (….), qu'ils occupent beaucoup de leur petite fille lorsqu'ils sont en visite chez leur fille (…), surtout depuis que cette dernière est maman d'un deuxième enfant (…), qu'ils sont très présents pour leur fille unique et les petits enfants" (cf. lettres datées du 7 février 2013) et qu'ils "viennent régulièrement en Suisse pour passer du temps avec leur fille unique et l'aider avec sa fille (…) et son fils (…)" (cf. écrit daté du 6 février 2013). Il appert donc clairement que les liens des époux A._______ et B.________ restent essentiellement confinés au cercle familial, ce qui est insuffisant pour admettre l'existence d'attaches personnelles propres avec la Suisse, au sens indiqué plus haut.
C-3312/2013 Page 14 A l'appui de leur recours, les intéressés ont également produit des documents relatifs aux traitements médicaux et dentaires dont ils ont bénéficié à l'occasion de leurs séjours effectués à Lausanne. Aussi relèvent-ils non seulement l'importance desdits traitements, mais aussi la relation dépassant "le cadre strictement professionnel" qu'ils ont nouée avec un médecin-dentiste (cf. attestation du 4 juin 2013). Sur ce point, ils notent que les affections médicales traitées ne sont pas graves au point de constituer un quelconque risque pour la vie des intéressés (cf. mémoire de recours, pp. 3 et 4). Le Tribunal estime que cette relation n'est pas non plus de nature à créer des liens particuliers avec la Suisse au sens de l'art. 28 let. b LEtr, dans la mesure où elle ne dépasse pas certains liens de politesse entre le médecin et son patient. Il en va de même de l'attestation émise par une école d'aviation zougoise le 30 mai 2013, pièce qui semble plutôt avoir été établie pour les besoins de la procédure. Les recourants font encore valoir qu'ils ont conclu un bail à loyer au mois d'avril 2013 et qu'ils n'ont plus besoin d'être hébergés par leur famille lorsqu'il séjournent en Suisse. Aussi soulignent-ils avoir démontré, par-là, l'existence d'attaches directes et indépendantes des liens familiaux (cf. mémoire de recours, p. 3, et observations du 4 juillet 2014, p. 2). Or, pareil argument doit être sérieusement relativisé, dans la mesure où il appert des pièces versées au dossier que le logement lausannois des époux A.________ et B._______ (cf. bail à loyer signé le 14 avril 2013) est situé dans le même immeuble que celui de leur fille C._______ et sa famille (cf. bail à loyer signé le 15 mars 2007; dossier cantonal). Cet élément ne fait au demeurant que confirmer que finalement, les liens des intéressés avec la Suisse n'existent que par l'intermédiaire de leur fille et de sa famille. Par ailleurs, il paraît utile de rappeler que selon la volonté du législateur, la propriété de biens fonciers ne suffit pas pour démontrer l'existence de liens personnels particuliers avec la Suisse (cf. consid. 7.3 supra), ce principe devant être valable, a fortiori, lorsque des rentiers sont locataires d'un appartement. Enfin, les époux A._______ et B._______ mettent en avant le fait qu'ils ont suivi des cours intensifs pour améliorer leur français, ce qui constitue, à leurs yeux, un élément supplémentaire de nature à démontrer que leurs attaches vont bien au-delà de celles avec leur fille, gendre et petits enfants (cf. courriers des 12 et 27 septembre 2013). Sans vouloir mettre en doute les efforts louables qui ont été consentis par les recourants dans le but de parfaire leur intégration en Suisse, le Tribunal estime cependant que pareil élément ne suffit pas à modifier l'analyse faite plus haut, cela d'autant moins que le fait d'avoir suivi un certain nombre de leçons de français ne permet pas encore d'évaluer le niveau des connaissances linguistiques acquises, étant précisé que le dossier ne contient aucune pièce attestant de l'acquisition réelle d'un certain niveau de langue.
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8.4 Au vu de l'ensemble de ces considérants, le Tribunal ne saurait considérer que A._______ et B._______ possèdent des liens personnels particuliers suffisamment étroits avec la Suisse au sens de l'art. 28 let. b LEtr.
9. Sur un autre plan, les recourants se prévalent du caractère comparable de leur dossier à celui des parents de leur gendre. Ils considèrent que la décision de l'ODM est manifestement contradictoire et procède d'une inégalité de traitement. A cet égard, ils relèvent que dans ce dernier dossier, les intéressés n'avaient, hormis le fait d'y avoir effectué un traitement médical, aucune attache avec la Suisse autre que celle avec leur famille, qu'ils avaient pris domicile chez leur fils et leur belle-fille et qu'ils ne pouvaient faire état, au moment de leur demande, que de séjours touristiques espacés sur environ trois ans (cf. déterminations du 4 juillet 2014, p. 2). 9.1 Une décision viole le droit à l'égalité de traitement lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances (cf. ATF 125 I 166 consid. 2a in fine et arrêts cités). Ayant été constaté plus haut que la décision attaquée du 7 mai 2013 ne procède pas d'une application arbitraire du droit fédéral, il y a lieu de considérer que la loi a été correctement appliquée. Or, selon la jurisprudence le principe de la légalité de l'activité administrative (cf. art. 5 al. 1 Cst.) prévaut sur celui de l'égalité de traitement. En conséquence, le justiciable ne peut généralement pas se prétendre victime d'une inégalité devant la loi lorsque celle-ci est correctement appliquée à son cas, alors qu'elle aurait été faussement, voire pas appliquée du tout, dans d'autres cas (cf. ATF 126 V 390 consid. 6a et les réf. cit.). Il est fait exception à cette règle lorsqu'une autorité persiste dans une pratique illégale (cf. ATF 124 IV 44 consid. 2c). Cela suppose que l'autorité n'ait pas respecté la loi selon une pratique constante et pas seulement dans un ou quelques cas isolés (cf. ATF 132 II 485 consid. 8.6, 127 I 1 consid. 3a, 126 V 390 consid. et arrêts cités).
9.2 En l'espèce, les recourants relèvent l'incohérence de la pratique suivie en la matière, en ce sens que l'ODM a commencé à refuser les cas pour lesquels les attaches étaient exclusivement familiales "tout au long de l'année 2010", mais que cela n'explique pas pourquoi il a admis le dossier des parents de leur gendre en décembre 2010 (cf. observations du 4 juillet 2014).
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Les recourants se prévalent donc d'un seul cas qui aurait été traité différemment, ce qui, comme cela vient d'être rappelé, ne suffit pas à fonder un grief de violation du principe d'égalité de traitement. On peut relever de surcroît, à l'instar de l'autorité inférieure (cf. prise de position du 16 juin 2014), que le cas invoqué par les recourants a été approuvé en décembre 2010 et que, dans l'intervalle, le Tribunal de céans a eu l'occasion de préciser la "notion d'attaches personnelles directes avec la Suisse autres que les liens familiaux" (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6349/2010 14 janvier 2013 consid. 9). On ne saurait donc reprocher à l'ODM de s'être conformé à la pratique du Tribunal de céans postérieurement au prononcé de cet arrêt.
En tout état de cause, il convient de noter que la décision prise à l'endroit des parents du gendre des époux A._______ et B._______ apparaît comme un cas isolé et ne permet pas de conclure que l'ODM, au vu de sa prise de position du 16 juin 2014, entend persévérer dans une pratique qui serait contraire à la loi. Cela étant, le Tribunal observe que le cas des époux A._______ et B._______ a fait l'objet d'une analyse détaillée, dont il est ressorti qu'ils ne remplissent pas les conditions mises à l'octroi d'une autorisation de séjour pour rentiers. C'est donc en vain qu'ils invoquent une violation du principe de l'égalité de traitement. 10. In fine, le Tribunal considère que s'agissant de l'accueil de ressortissants étrangers en Suisse dans le contexte d'une disposition laissant une totale liberté d'appréciation à l'autorité - comme c'est le cas en l'espèce, puisque l'art. 28 LEtr ne confère aucun droit de séjour, mais est rédigé en la forme potestative - (cf. consid. 6.4 supra), il y a lieu de tenir compte de l'intérêt visé par l'art. 3 al. 3 LEtr concernant l'admission d'étrangers et l'évolution socio-démographique. L'autorité, qui ne pourra en conséquence pas s'écarter sans motifs de cet intérêt, ne manquera pas de prendre en considération le vieillissement de la population suisse et le fait que les personnes retraitées représenteront dans un futur relativement proche une charge accrue pour la population active (cf. en ce sens le Message précité, FF 2002 3483). Dans la pesée des intérêts en présence, il est important de souligner encore que les époux A._______ et B._______ ont réalisé toute leur carrière professionnelle en Russie et y ont passé l'essentiel de leur existence (cf. curriculum vitae produits le 30 avril 2012 dans le cadre de la procédure cantonale). C'est aussi dans leur pays d'origine que se trouvait, du moins jusqu'au moment où les recourants ont pris résidence en Lettonie (cf. déterminations du 4 juillet 2014,
C-3312/2013 Page 17 p. 1), la majeure partie de leur réseau social et de leurs attaches culturelles.
11. Dans ces circonstances, dans la mesure où l'une des conditions cumulatives posées par l'art. 28 LEtr n'est pas réalisée dans le cas particulier, c'est à bon droit que l'ODM a refusé son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour rentiers. Au demeurant, il demeure toujours loisible aux intéressés d'organiser leurs séjours en Suisse conformément à la législation applicable aux touristes, comme ils l'ont du reste fait jusqu'à présent.
12. Les recourants n'obtenant pas d'autorisation de séjour, c'est également à bon droit que l'ODM a refusé de leur délivrer une autorisation d'entrée en Suisse destinée à leur permettre d'y prendre résidence en application de la disposition légale précitée.
Le refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi des autorisations de séjour sollicitées prononcé par l'ODM doit donc être confirmé. 13. Il ressort de ce qui précède que la décision de l'ODM du 7 mai 2013 est conforme au droit. En conséquence, le recours est rejeté.
Cela étant, vu l'issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants (art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). (dispositif page suivante)
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté.
C-3312/2013 Page 18 2. Les frais de procédure, d'un montant de 1'200 francs, sont mis à la charge des recourants. Ils sont prélevés sur l'avance de frais de même montant versée le 15 juillet 2013. 3. Le présent arrêt est adressé : – aux recourants (Recommandé) – à l'autorité inférieure, dossiers en retour – au Service de la population du canton de Vaud (en copie), pour information, avec dossiers cantonaux en retour.
Le président du collège : Le greffier :
Blaise Vuille Fabien Cugni
Expédition :