Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Cour III C-3148/2010 Arrêt du 24 février 2011 Composition Blaise Vuille (président du collège), Ruth Beutler, Bernard Vaudan, juges, Marie-Claire Sauterel, greffière. Parties A._______, B._______, tous les deux représentés par Maître Georges Zufferey, place Longemalle 16, case postale 3407, 1211 Genève 3, recourants, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen concernant B._______.
C-3148/2010 Page 2 Faits : A. En date du 21 janvier 2010, B._______, ressortissante thaïlandaise née le 18 septembre 1976, a déposé auprès de l'Ambassade de Suisse à Bangkok une demande de visa Schengen dans le but de rendre visite durant nonante jours à son ami, A._______, ressortissant suisse domicilié dans le canton de Genève. A cette occasion, elle a indiqué être aidée financièrement par son fiancé et travailler à temps partiel dans la vente sur le marché. A l'appui de sa requête, elle a produit divers documents, dont une lettre d'invitation de son fiancé (dans laquelle, il décrit leur relation et s'engage à prendre à sa charge tous les frais de séjour de son invitée), une copie de son passeport et de celui de son ami. Après avoir refusé de manière informelle la délivrance d'un visa en faveur de l'intéressée, l'Ambassade précité a transmis le dossier pour décision formelle à l'ODM avec un préavis négatif. Malgré les renseignements complémentaires et l'assurance de prise en charge financière que A._______ a communiqués le 1er mars 2010 à l'Office de la population du canton de Genève, cette autorité a émis le 16 mars 2010 un préavis défavorable quant à la délivrance d'un visa à B._______. B. Par décision du 1er avril 2010, l'ODM a rejeté la demande d'autorisation d'entrée déposée par la prénommée, en estimant notamment que sa sortie de l'Espace Schengen ne pouvait être considérée comme suffisamment garantie, compte tenu de la situation socio-économique prévalant dans son pays d'origine et de la situation personnelle de la requérante (jeune, célibataire, sans activité lucrative démontrée). Par ailleurs, l'autorité de première instance a estimé qu'il ne pouvait être exclu que l'intéressée ne soit tentée de prolonger son séjour dans l'Espace Schengen dans l'espoir d'y trouver des conditions d'existence meilleures que celles qu'elle connaissait dans sa patrie, compte tenu notamment qu'elle envisageait de quitter sa fille âgée de dix ans pour une longue période de trois mois. Enfin, l'ODM a relevé que l'hôte en Suisse n'était pas empêché de rendre visite à l'intéressée en Thaïlande. C. Par courrier du 3 mai 2010, B._______ et A._______ ont recouru contre la décision précitée. A l'appui de leur pourvoi, ils ont notamment fait valoir
C-3148/2010 Page 3 que l'ODM avait apprécié les faits de façon erronée en ne tenant pas suffisamment compte de la bonne intégration de l'invitant, de nationalité suisse, qui travaille pour le compte des transports publics genevois. Ils ont également mentionné que le souhait principal de l'invitant était de faire découvrir la Suisse à sa fiancée et que, compte tenu des ressources financières limitées de celle-ci, il s'était engagé à prendre en charge ses frais de voyage et de séjour en ce pays. Enfin, ils ont souligné que la demande se limitait à un visa de tourisme de trois mois et qu'à l'issue du séjour autorisé, B._______, pourvue d'un billet de retour, retournerait en Thaïlande pour y rejoindre sa famille et ses amis et y reprendre son activité professionnelle. Cela étant, ils ont conclu à l'admission du recours et à l'octroi du visa sollicité. D. Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité intimée en a proposé le rejet, par préavis du 5 août 2010. Invité à se prononcer sur ce préavis, le recourant, par courrier du 21 septembre 2010, a persisté dans ses conclusions. Droit : 1. 1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen prononcées par l'ODM lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.2. A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3. B._______ et A._______ ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).
C-3148/2010 Page 4 2. Les recourants peuvent invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). Dans le cadre de la procédure de recours, le TAF applique d'office le droit fédéral. Conformément à l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215). 3. La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très important dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. à ce sujet le Message du Conseil fédéral (CF) concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002, p. 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée et peuvent donc légitimement appliquer une politique restrictive d'admission (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a; ALAIN WURZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de Droit administratif et de Droit fiscal [RDAF] 1997 I, p. 287). La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations découlant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. Message du CF précité, FF 2002, p. 3531; voir également ATF 135 II 1 consid. 1.1). 4. Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de Suisse ne s'appliquent que dans la mesure où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à l'annexe 1, ch. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), ne contiennent pas de dispositions divergentes (cf. art. 2 al. 4 et 5 LEtr).
C-3148/2010 Page 5 S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV, RS 142.204) renvoie au Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen [JO L 105 du 13 avril 2006 p. 1-32]), dont l'art. 5 a été modifié par le Règlement (UE) no 265/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2010 modifiant la convention d'application de l'accord Schengen et le Règlement (CE) no 562/2006 en ce qui concerne la circulation des personnes titulaires d'un visa de long séjour (JO L 85 du 31 mars 2010). Les conditions d'entrée ainsi prévues correspondent, pour l'essentiel, à celles posées à l'art. 5 LEtr. Cela est d'ailleurs corroboré par le Règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas [JO L 243 du 15 septembre 2009]), aux termes duquel il appartient au demandeur de visa de fournir des informations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le territoire des Etats membres avant l'expiration du visa demandé (cf. art. 14 par. 1 let. d du code des visas) et une attention particulière est accordée à la volonté du demandeur de visa de quitter le territoire des Etats membres avant la date d'expiration du visa demandé (cf. art. 21 par. 1 du code des visas). 5. Le Règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 du 21 mars 2001, p. 1-7) différencie, en son art. 1 par. 1 et 2, les ressortissants des Etats tiers selon qu'ils sont soumis ou non à l'obligation du visa. Du fait de sa nationalité, B._______ est soumise à l'obligation du visa. 6. 6.1. Il importe de relever que, selon une pratique constante des autorités, une autorisation d'entrée en Suisse ne peut être délivrée à des étrangers dont le retour dans le pays où ils résident n'est pas assuré, soit en raison de la situation politique ou économique prévalant dans celui-ci, soit en raison de la situation personnelle de la requérante. 6.2. Il est à noter que, lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais
C-3148/2010 Page 6 impartis (au sens de l'art. 5 al. 2 LEtr), elle ne peut le faire que, d'une part, sur la base d'indices fondés sur la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'étranger désirant se rendre en Suisse et, d'autre part, sur une évaluation du comportement de l'étranger une fois arrivé en Suisse, compte tenu des prémisses précitées. On ne saurait donc reprocher à l'autorité de prendre une décision contraire à la loi lorsque dite autorité se base sur les indices et l'évaluation susmentionnés pour appliquer l'article précité. 6.3. Ces éléments d'appréciation doivent être examinés dans le contexte de la situation générale prévalant dans le pays de résidence de la personne invitée, dans la mesure où il ne peut d'emblée être exclu qu'une situation politiquement, socialement ou économiquement moins favorisée que celle que connaît la Suisse puisse influencer le comportement de la personne intéressée. 6.4. A ce sujet, il faut prendre en considération la qualité de vie et les conditions économiques et sociales difficiles que connaît l'ensemble de la population de la Thaïlande, pays dont le produit intérieur brut (PIB) par habitant était de 3894 USD en 2009 [source: site internet du Département fédéral des affaires étrangères > Représentation > Asie > Thaïlande > Le royaume de Thaïlande; mise à jour: 13 octobre 2010, consulté le 15 février 2011]). Dès lors, ces conditions économiques particulières ne sont pas sans exercer une pression migratoire importante, cette tendance étant encore renforcée, comme l'expérience l'a démontré, lorsque la personne concernée peut s'appuyer à l'étranger sur un réseau social (amis) préexistant. 6.5. Toutefois, comme cela a déjà été mentionné ci-dessus, la seule situation dans le pays d'origine ne suffit pas à conclure à l'absence de garantie quant à la sortie de Suisse à l'issue du séjour, toutes les particularités du cas d'espèce devant être prises en considération. 7. En l'espèce, il ressort des indications figurant dans le formulaire de demande de visa et des pièces du dossier que B._______, âgée de trente-quatre ans, est célibataire et mère d'une fille âgée de 10 ans. Elle indique travailler à temps partiel sur un stand de marché. Même si l'invitée a de la famille, dont notamment sa fille mineure, et des proches dans son pays d'origine et s'il convient d'admettre que de tels liens peuvent, dans une certaine mesure, inciter une personne, au terme
C-3148/2010 Page 7 du séjour envisagé en Suisse, à retourner dans le pays où elle réside, ils ne sauraient, dans le contexte socio-économique dans lequel se trouve la Thaïlande et au vu de la situation personnelle de l'intéressée, suffire toutefois, à eux seuls, à garantir son retour dans cet Etat, cela d'autant moins qu'au sens du considérant 6.4 in fine ci-dessus, elle pourrait compter sur l'appui de son fiancé en Suisse. En effet, au vu de l'expérience générale, un tel lien est parfois insuffisant pour inciter une personne à retourner dans son pays et, souvent, ne l'emporte pas sur la perspective d'un meilleur avenir en Suisse, si l'on prend en considération les disparités économiques importantes existant entre la Suisse et la Thaïlande. Pareille crainte paraît d'autant plus fondée qu'au vu des pièces figurant au dossier, l'intéressée occupe un poste de travail modeste qui ne lui assure pas un salaire suffisant pour subvenir au besoin de sa famille, puisqu'elle est soutenue financièrement par son fiancé, vivant en Suisse (cf. lettre d'invitation, courrier du 1er mars 2010, copies des versements adressés à l'intéressée en Thaïlande et recours du 3 mai 2010). En conséquence et compte tenu des circonstances socio-économiques rappelées ci-avant, l'invitée pourrait être tentée, une fois entrée en Suisse, de prolonger son séjour en ce pays dans le but d'y trouver des conditions d'existence plus favorables que celles qu'elle connaît actuellement en Thaïlande, malgré les assurances contraires qui ont été données dans le cadre de la procédure de recours. A._______ assure certes que son amie retournera en Thaïlande pour y retrouver sa famille. Ces assurances ne sont cependant point de nature à modifier l'analyse faite ci-dessus (cf. infra consid. 9). Au demeurant, rien n'empêcherait l'intéressée, une fois sa situation régularisée en Suisse, d'entreprendre des démarches administratives en vue de faire venir sa fille dans le cadre du regroupement familial. Enfin, les doutes émis par les autorités helvétiques quant au départ de Suisse de B._______ à l'échéance du visa sollicité s'avèrent d'autant plus fondés que le recourant n'a pas caché les liens sentimentaux tissés avec son invitée, voire même son projet de mariage avec cette dernière, même s'il a garanti qu'elle quitterait la Suisse à l'issue de son séjour touristique (cf. courrier du 1er mars 2010). A ce propos, il ressort clairement du contenu de ce courrier et de la lettre d'invitation jointe à la demande d'entrée que la visite de B._______ a pour but de faire plus ample connaissance avec son hôte et sa famille. Même si le recourant a précisé que l'intéressée n'envisageait pas de prolonger son séjour en Suisse, la perspective d'un avenir commun est évoquée dans cette lettre. Dès lors, il ne peut être exclu que l'invitée envisage sérieusement de quitter la Thaïlande. Dans ces circonstances, sa sortie de Suisse à l'échéance du
C-3148/2010 Page 8 visa n'est pas garantie, même dans l'hypothèse, qui ne saurait être d'emblée écartée, où le projet de former un couple avec son hôte serait reporté temporairement. 8. Cela étant, le désir exprimé par la prénommée, au demeurant parfaitement compréhensible, de venir en Suisse rendre visite à son ami et sa famille afin de faire meilleure connaissance ne constitue pas à lui seul un motif justifiant l'octroi d'un visa, à propos duquel elle ne saurait au demeurant se prévaloir d'aucun droit (cf. consid. 3). Par ailleurs, au vu du nombre important de demandes de visa (n'émanant d'ailleurs pas uniquement de ressortissants de Thaïlande) qui leur sont adressées, les autorités helvétiques doivent prendre en considération le risque résultant du fait que la personne bénéficiant d'un visa d'entrée ne quitte pas la Suisse au terme de son séjour, au sens de l'art. 5 al. 2 LEtr. Dans ce contexte, lesdites autorités ont été amenées à adopter une politique d'admission très restrictive (cf. consid. 3) et, donc, à procéder à une sévère limitation du nombre d'acceptations des requêtes visant à l'octroi d'une autorisation d'entrée en Suisse. Pareilles considérations ne sont ainsi pas sans avoir une incidence importante dans l'appréciation du cas particulier. 9. Il sied encore de relever que le refus d'une autorisation d'entrée ne remet nullement en cause la bonne foi ou l'honnêteté des personnes qui, résidant régulièrement en Suisse, ont invité un tiers domicilié à l'étranger pour un séjour touristique et se sont engagées à garantir les frais y relatifs et le départ de leur invité. Les assurances données en la matière, comme celles formulées notamment sur le plan financier, sont effectivement prises en compte pour se prononcer sur la question de savoir si un visa peut être accordé au ressortissant étranger qui le sollicite. Cependant, elles ne peuvent être tenues pour décisives, dans la mesure où elles n'engagent pas la requérante elle-même - celle-ci conservant seule la maîtrise de son comportement - et ne permettent nullement d'exclure l'éventualité que l'intéressée, une fois en Suisse, ne tente d'y poursuivre durablement son existence. De même, l'intention que peut manifester une personne de retourner dans son pays à l'issue de son séjour, voire son engagement formel à le faire, n'ont aucune force juridique (cf. ATAF 2009/27 consid. 9) et ne suffisent pas non plus à garantir que son départ interviendra dans les délais prévus.
C-3148/2010 Page 9 10. Par surabondance, il convient encore de relever qu'un refus d'autorisation d'entrée en Suisse prononcé par les autorités helvétiques n'a pas en l'occurrence pour conséquence d'empêcher B._______ et son hôte en Suisse de se voir, les intéressés pouvant tout aussi bien se rencontrer hors de Suisse, notamment en Thaïlande, où le recourant se rend en principe régulièrement (cf. courrier du 1er mars 2010 et recours du 3 mai 2010). 11. Au vu de l'ensemble des circonstances, le Tribunal estime qu'il ne saurait être reproché à l'ODM d'avoir considéré que le départ de B._______ à l'échéance du visa requis n'était pas suffisamment assuré et, partant, d'avoir refusé la délivrance d'une autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen en sa faveur. 12. Compte tenu des considérants exposés ci-dessus, il appert que, par sa décision du 1er avril 2010, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec l'art. 1, l'art. 2 et l'art. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). (dispositif page suivante)
C-3148/2010 Page 10 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.- sont mis à la charge des recourants. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 4 juin 2010. 3. Le présent arrêt est adressé : – aux recourants, par l'intermédiaire de leur conseil (recommandé) – à l'autorité de première instance, avec dossier n°de réf. 15550629.1 en retour – à l'Office de la population du canton de Genève, en copie pour information avec dossier cantonal en retour. Le président du collège : La greffière : Blaise Vuille Marie-Claire Sauterel