Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-2942/2013
Arrêt d u 1 7 février 2014 Composition
Blaise Vuille (président du collège), Ruth Beutler, Marianne Teuscher, juges, Alain Renz, greffier.
Parties
1. A._______, 2. E._______, recourantes,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Bern, autorité inférieure.
Objet
Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen concernant A._______.
C-2942/2013 Page 2 Faits : A. Le 7 février 2013, A._______, ressortissante de la République démocratique du Congo (ci-après : RDC) née le 17 juillet 1948, a déposé une demande de visa Schengen auprès de l'Ambassade de Suisse à Kinshasa en vue de venir, durant trois mois, rendre visite à sa fille, E._______, ressortissante suisse domiciliée dans le canton de Genève. Il ressort du formulaire de demande de visa et du curriculum vitae qu'A._______ est célibataire, mère d'un enfant, fonctionnaire de l'état (Ministère de Z._______) et que ses frais de voyage et de subsistance durant son séjour seraient financés par sa fille. La prénommée a également joint à sa demande des copies de son passeport, une réservation de vol, un certificat d'assurance voyage, un certificat d'ordination, une attestation médicale, une attestation de célibataire, une attestation de service, une décision d'octroi de congé de son employeur pour une durée de 45 jours expirant au 15 avril 2013, une lettre expliquant l'absence de justificatifs concernant le salaire et les moyens financiers, ainsi qu'une lettre d'invitation de sa fille dans laquelle cette dernière expliquait les raisons de cette visite et se portait garante des frais occasionnés durant le séjour de sa mère en Suisse. B. Le 26 février 2013, l'Ambassade de Suisse à Kinshasa a refusé la délivrance du visa en faveur d'A._______ au moyen du formulaire-type Schengen. Par courriers des 4 et 6 mars 2013, la prénommée et sa fille ont fait opposition au refus de l'Ambassade précitée. A l'appui de leurs oppositions, elles ont indiqué que le but de la visite, qui initialement visait un séjour de six mois, mais avait été ensuite ramené à un séjour d'une durée de trois mois sur les conseils de l'ambassade, était uniquement d'ordre familial, puisque les intéressées ne s'étaient plus revues depuis 19 ans, date du départ d'E._______ de RDC, et avaient failli ne plus se revoir dans la mesure où A._______ avait "frôlé la mort" en 2012, suite à un "cancer spino-cellulaire" sur la jambe. Elles ont encore précisé que la requérante arrivait à la fin de sa carrière professionnelle et devait donc prendre sa retraite prochainement et qu'en plus, elle exerçait une charge ecclésiastique en tant que pasteure, de sorte qu'elle ne pouvait pas "imaginer vivre si longtemps loin de Kinshasa". Elles ont aussi invoqué le droit d'avoir des relations et des contacts entre elles et prétendu avoir
C-2942/2013 Page 3 démontré la volonté de l'invitée de retourner en RDC par le dépôt en cause de pièces probantes, à savoir la réservation de vol, l'assurancemaladie contractée en vue du séjour envisagé en Suisse et l'adresse en Suisse permettant un contrôle de police. Enfin, elles ont fait grief à l'ambassade d'avoir utilisé son pouvoir discrétionnaire en refusant le visa de manière arbitraire et discriminatoire. C. Par décision du 23 avril 2013, l'ODM a rejeté les oppositions et confirmé le refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen concernant A._______, estimant que sa sortie de l'Espace Schengen ne pouvait pas être considérée comme suffisamment garantie, compte tenu de l'ensemble des éléments du dossier, de sa situation personnelle (requérante âgée de 65 ans, célibataire, n'ayant jamais voyagé dans l'Espace Schengen), ainsi que de la situation socio-économique prévalant dans son pays d'origine. L'autorité inférieure a relevé en outre que la décision d'octroi de congé remplie et signée par l'employeur de la prénommée n'autorisait qu'une absence de 45 jours, alors que cette dernière envisageait un séjour de trois mois, et qu'il était étonnant que l'intéressée puisse s'absenter durant une si longue période (trois mois) sans grande difficulté, malgré ses obligations professionnelles, de sorte que l'on ne pouvait exclure qu'elle ne souhaite vouloir prolonger son séjour en Suisse dans l'espoir de trouver des conditions d'existence meilleures que celles qui étaient les siennes en RDC. D. Par actes séparés datés des 14 et 24 mai 2013, A._______ et E._______ ont recouru contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en concluant à l'annulation de ce prononcé et à l'octroi du visa sollicité. E._______ a allégué être en Suisse depuis 1994 et n'avoir plus revu sa mère depuis ce moment-là, raison pour laquelle elle avait invité cette dernière pour une durée de trois mois. A._______ a fait grief à l'ODM d'avoir usé d'un "pouvoir discrétionnaire" pour refuser le visa sollicité et a fait valoir en substance qu'elle avait présenté tous les documents et garanties assurant sa sortie de Suisse au terme du séjour envisagé. Elle a aussi allégué que la durée de son congé n'était pas forcément limitée à 45 jours et s'est référée à ce sujet à un règlement administratif régissant le statut du personnel de carrière des services public de la République du Zaïre.
C-2942/2013 Page 4 E. Invité à se prononcer sur les recours, l'ODM en a proposé le rejet dans son préavis du 13 août 2013. Invitées à se prononcer sur ce préavis, les recourantes, par courriers datés des 2 et 14 septembre 2013, ont confirmé leurs précédents propos concernant le but de la visite et les garanties de retour en RDC au terme du séjour envisagé. A._______ a encore allégué que sa fille, "militante activiste des droits de l'homme opposée au Régime de Kinshasa", ne pouvait lui rendre visite en RDC, car elle était "sur la liste noire des services des renseignements congolais". En outre, elle a indiqué vouloir communiquer à sa fille, "de vive voix" et avec des "preuves matérielles", les éléments constituant son patrimoine, car en cas de "surprise d'un décès", elle n'est pas assurée que son hôte ait un accès à son héritage à cause du "poids néfaste de la coutume congolaise sur les lois régissant la succession". Dans sa duplique du 1 er octobre 2013, l'ODM a persisté dans ses conclusions. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée prononcées par l'ODM (cf. art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 A._______ et E._______ ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA).
C-2942/2013 Page 5 2. Les recourantes peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). Dans le cadre de la procédure de recours, le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Conformément à l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue (ATAF 2012/21 consid. 5.1 p. 414 s., ATAF 2011/43 consid. 6.1 p. 886, ATAF 2011/1 consid. 2 p. 4). 3. La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très important dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. à ce sujet le Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée et peuvent donc légitimement appliquer une politique restrictive d'admission (cf. ATF 135 I 143 consid. 2.2 ; voir également l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1450/2013 du 23 octobre 2013 consid. 3 et la jurisprudence citée). La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations découlant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469, spéc. 3531; voir également ATF 135 II 1 consid. 1.1 et ATAF 2009/27 consid. 3 et la jurisprudence citée). 4. 4.1 Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent que dans la mesure où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à l'annexe 1, ch. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers
C-2942/2013 Page 6 (LEtr, RS 142.20), ne contiennent pas de dispositions divergentes (cf. art. 2 al. 4 et 5 LEtr). 4.2 S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour n'excédant pas 90 jours, l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV, RS 142.204) renvoie au Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen [JO L 105 du 13 avril 2006 p.1-32]), dont l'art. 5 a été modifié par l'art. 1 er du Règlement (UE) no 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant le Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), la convention d'application de l'accord de Schengen, les Règlements (CE) no 1683/95 et (CE) no 539/2001 du Conseil et les Règlements (CE) no 767/2008 et (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 182 du 29 juin 2013). Les conditions d'entrée ainsi prévues correspondent, pour l'essentiel, à celles posées par l'art. 5 LEtr. 4.3 Cela est d'ailleurs corroboré par le Règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas [JO L 243 du 15 septembre 2009], modifié par l'art. 6 du règlement (UE) no 610/2013, loc. cit.), aux termes duquel il appartient au demandeur de visa de fournir des informations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le territoire des Etats membres avant l'expiration du visa demandé (cf. art. 14 par. 1 let. d du code des visas) et une attention particulière est accordée à la volonté du demandeur de visa de quitter le territoire des Etats membres avant la date d'expiration du visa demandé (cf. art. 21 par. 1 du code des visas). Aussi la pratique et la jurisprudence relatives à l'art. 5 LEtr, notamment celles concernant la garantie de sortie prévue par l'art. 5 al. 2 LEtr, peuvent-elles être reprises in casu (sur les détails de cette problématique, cf. ATAF 2009/27 précité consid. 5.2 et 5.3). 4.4 Si les conditions pour l'octroi d'un visa uniforme pour l'Espace Schengen ne sont pas remplies, un Etat membre peut, à titre exceptionnel, délivrer un visa à validité territoriale limitée notamment pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations
C-2942/2013 Page 7 internationales (cf. art. 25 par. 1 let. a du code des visas et art. 5 par. 4 let. c du code frontières Schengen). 4.5 Le Règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 du 21 mars 2001, p. 1-7) différencie, en son art. 1 par. 1 et 2, les ressortissants des Etats tiers selon qu'ils sont soumis ou non à l'obligation du visa. En tant que ressortissante de RDC, A._______ est soumise à l'obligation du visa. 5. Dans la décision querellée, l'ODM a refusé d'autoriser l'entrée en Suisse de la prénommée au motif notamment que son départ à l'échéance du visa sollicité n'apparaissait pas suffisamment assuré. 5.1 C'est le lieu de rappeler que, selon la pratique constante des autorités, une autorisation d'entrée en Suisse ne peut être délivrée à des étrangers dont le retour dans leur pays n'est pas assuré, soit en raison de la situation politique ou économique prévalant dans celui-ci, soit en raison de la situation personnelle du requérant. Lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au sens de l'art. 5 al. 2 LEtr), elle ne peut le faire que sur la base d'indices fondés sur la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'étranger désirant se rendre en Suisse, d'une part, et d'une évaluation du comportement de l'étranger une fois arrivé en Suisse en fonction de ces prémisses, d'autre part. On ne saurait dès lors reprocher à l'autorité de prendre une décision contraire à la loi lorsque dite autorité se fonde sur de tels indices et sur l'évaluation susmentionnée pour appliquer la disposition précitée. Ces éléments d'appréciation doivent en outre être examinés dans le contexte de la situation générale prévalant dans le pays de provenance de l'intéressé, dans la mesure où il ne peut être exclu qu'une situation politiquement, socialement ou économiquement moins favorisée que celle que connaît la Suisse puisse influencer le comportement de la personne invitée. 5.2 Au regard de la situation socio-économique prévalant en RDC, on ne saurait de prime abord écarter les craintes de l'autorité intimée de voir l'intéressée prolonger son séjour en Suisse ou dans l'Espace Schengen au-delà de la date d'échéance du visa sollicité.
C-2942/2013 Page 8 A ce propos, il faut prendre en considération la qualité de vie et les conditions économiques particulières que connaît l'ensemble de la population de la RDC. Avec un produit intérieur brut (PIB) par habitant de 290 USD en 2011, cet Etat demeure très en dessous des standards européens. Malgré un potentiel économique considérable, la RDC reste l'un des pays les plus pauvres de la planète. Pour l'année 2012, l'indice de développement humain (IDH), qui prend en compte la santé, l'éducation et le revenu des personnes, la classe en dernière position (à la 186 ème place, à égalité avec le Niger), et la Suisse en 9 ème position. Sur le plan politique et sécuritaire, la situation demeure également préoccupante (cf. aussi arrêts du Tribunal administratif fédéral C- 6091/2012 du 12 septembre 2013 et C-4852/2011 du 20 mars 2013 consid. 6.1, ainsi que les sources citées). Dès lors, les conditions socio-économiques difficiles et l'instabilité prévalant en RDC ne sont pas sans exercer une pression migratoire importante. Cette tendance migratoire est encore renforcée, comme l'expérience l'a démontré, lorsque la personne concernée peut s'appuyer à l'étranger sur un réseau social (parents, amis) préexistant, comme cela est le cas en l'espèce (cf. notamment les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-3919/2012 du 16 janvier 2013 consid. 7 et C-3821/2011 du 28 février 2012 consid. 7.1). Cela étant, l'autorité ne saurait se fonder sur la seule situation prévalant dans le pays de provenance de l'étranger pour conclure à l'absence de garantie quant à sa sortie ponctuelle de Suisse, mais doit également prendre en considération les particularités du cas d'espèce (cf. ATAF 2009/27 précité, consid. 7 et 8 p. 345). Lorsque la personne invitée assume d'importantes responsabilités dans son pays d'origine, au plan professionnel, familial et/ou social, un pronostic favorable pourra, suivant les circonstances, être émis quant à son départ ponctuel de Suisse à l'issue de la validité de son visa. En revanche, le risque d'une éventuelle transgression future des prescriptions de police des étrangers pourra être jugé élevé lorsque la personne concernée n'a pas d'attaches suffisantes ou d'obligations significatives dans son pays d'origine pour l'inciter à y retourner au terme de son séjour (cf. aussi arrêt du Tribunal administratif fédéral C-4852/2011 précité, consid. 6.2, et les autres arrêts qui y sont mentionnés). 5.3 Il ressort du dossier qu'A._______ est actuellement âgée de 65 ans et sans activité professionnelle, dans la mesure où elle a atteint l'âge de la retraite (cf. lettre d'opposition du 4 mars 2013). Dès lors, les incohérences
C-2942/2013 Page 9 relevées par l'ODM dans la décision querellée concernant la durée du séjour envisagé par rapport aux obligations professionnelles de la prénommée et la décision d'octroi de congé de son employeur ne sont plus déterminantes en l'état actuel de la cause. Indépendamment de ceci, il apparaît que l'invitée, selon son curriculum vitae et les documents produits, est célibataire, mère d'un enfant (à savoir sa fille, majeure, qui est son hôte en Suisse) et qu'elle n'a pas démontré ni allégué avoir des responsabilités familiales au pays, telles que la présence d'enfants dont elle devrait assurer l'éducation ou de parents qui souffriraient de problèmes de santé nécessitant son soutien au quotidien. Le Tribunal ne saurait dès lors retenir que l'intéressée bénéficie en RDC d'attaches professionnelles ou familiales susceptibles de la dissuader de prolonger son séjour sur le territoire helvétique au-delà de l'échéance du visa requis. Même si l'on devait admettre qu'A._______ dispose réellement d'un réseau familial en RDC – affirmation qui n'a été étayée par aucun moyen de preuve – cet élément ne suffirait pas, à lui seul, à garantir son retour, au vu de ce qui précède ainsi que du contexte socioéconomique et politique dans lequel se trouve la RDC et de la présence de sa fille en Suisse. Certes, les recourantes ont fait valoir que la prénommée assumait une charge ecclésiastique qui ne pouvait lui permettre de long séjour à l'étranger (cf. lettres d'oppositions des 4 et 6 mars 2013, recours du 14 mai 2013, p. 2). Le Tribunal constate cependant qu'à part un certificat délivré le 20 décembre 2007 par un "Apôtre, Visionnaire et Chef spirituel du Ministère Apostolique de l'Association Internationale pour la Foi en Action" mentionnant que l'intéressée avait été ordonnée pasteure le 7 août 2005, les activités ecclésiastiques de cette dernière n'ont été décrites ou établies par aucun document versé en cause. Par ailleurs, A._______ a renoncé à fournir à l'Ambassade de Suisse à Kinshasa tout justificatif ou moyen de preuve concernant ses moyens financiers ou le salaire qu'elle percevait à l'époque en tant qu'agent de la fonction publique en déclarant que la lettre d'invitation et la déclaration de prise en charge de sa fille de ses frais de voyage et de séjour suffisaient. Il est aussi à relever que l'hôte en Suisse n'a fourni aucun document permettant d'établir sa situation financière ou ses moyens de subsistance. Dès lors, force est de constater qu'aucun élément du dossier ne permet de considérer que la situation patrimoniale d'A._______ serait de nature à
C-2942/2013 Page 10 l'inciter à retourner dans son pays d'origine à l'échéance de l'autorisation sollicitée. 5.4 Tenant compte des éléments qui précèdent, le Tribunal ne saurait exclure qu'A._______ n'envisage de prolonger son séjour sur le territoire helvétique à l'échéance de son visa, voire n'entame une nouvelle existence dans ce pays et il ne saurait dès lors reprocher à l'ODM d'avoir confirmé le refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen. 6. Le Tribunal relève par ailleurs que le désir exprimé par A._______, au demeurant parfaitement compréhensible, de rendre visite à sa fille domiciliée en Suisse, ne constitue pas à lui seul un motif justifiant l'octroi d'un visa en sa faveur, à propos duquel elle ne saurait au demeurant se prévaloir d'aucun droit (cf. consid. 3). Certes, il peut, du moins à première vue, sembler sévère de refuser à une personne l'autorisation d'entrer dans un pays où résident des membres de sa famille. Il convient toutefois de noter que cette situation ne diffère pas de celle de nombreux étrangers dont la parenté demeure également en Suisse. En effet, au vu du nombre important de demandes de visa qui leur sont adressées, les autorités helvétiques ont été amenées à adopter une politique d'admission très restrictive en la matière (cf. consid. 3 ci-avant). Par surabondance, il convient encore de remarquer qu'un refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen prononcé par les autorités helvétiques n'a pas en l'occurrence pour conséquence d'empêcher les intéressées de se voir, dès lors qu'elles peuvent tout aussi bien se rencontrer hors de Suisse. 7. Il sied encore de relever que le refus d'une autorisation d'entrée ne remet nullement en cause la bonne foi ou l'honnêteté des personnes qui, résidant régulièrement en Suisse, ont invité un tiers domicilié à l'étranger pour un séjour de visite et se sont engagées à garantir les frais y relatifs et le départ de leur invité. Les assurances données en la matière, comme celles formulées notamment sur le plan financier, sont effectivement prises en compte pour se prononcer sur la question de savoir si un visa peut être accordé au ressortissant étranger qui le sollicite. Cependant, elles ne peuvent être tenues pour décisives, dans la mesure où elles n'engagent pas la requérante elle-même – celle-ci conservant seule la maîtrise de son comportement – et ne permettent nullement d'exclure l'éventualité que l'intéressée, une fois en Suisse, tente d'y poursuivre
C-2942/2013 Page 11 durablement son existence. De même, l'intention que peut manifester une personne de retourner dans son pays à l'issue de son séjour, voire son engagement formel à le faire, n'ont aucune force juridique (ATAF 2009/27 précité consid. 9) et ne suffisent pas non plus à garantir que son départ interviendra dans les délais prévus. 8. Par ailleurs, les recourantes n'ont pas invoqué de raisons susceptibles de justifier la délivrance d'un visa à validité territoriale limitée (cf. consid. 4.4 ci-avant). Dans ce contexte, il convient de relever que le refus d'autorisation d'entrée prononcé à l'endroit d'A._______ ne constitue pas une ingérence inadmissible dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale consacré par l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101). La protection conférée par la disposition susmentionnée vise avant tout les relations familiales au sens étroit, soit les relations entre époux et les relations entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (famille dite "nucléaire" [cf. notamment ATF 137 I 113 consid. 6.1 et jurisprudence citée; voir également l'ATAF 2007/45 consid. 5.3]). Le cercle des bénéficiaires de cette disposition ne se limite cependant pas à ces seules personnes. L'art. 8 CEDH protège en effet également d'autres liens de parenté, soit par exemple les relations entre grands-parents et petits-enfants, entre oncles/tantes et neveux/nièces, pour autant que les personnes concernées entretiennent une relation suffisamment étroite, intacte et réellement vécue (cf. ATF 135 I 143, consid. 3.1, 120 Ib 257 consid. 1d; voir également les arrêts du Tribunal fédéral 2C_50/2012 du 28 septembre 2012 consid. 5.3 et 2C_56/2012 du 24 septembre 2012 consid. 5.4.1, ainsi que l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-4852/2011 du 20 mars 2013 consid. 7.2.1 et les références citées). Cela étant, il n'y a pas atteinte à la vie familiale si l'on peut attendre des membres de la famille qu'ils réalisent leur vie de famille à l'étranger (cf. notamment ATF 135 I 153 consid. 2.1 et 135 I 143 consid. 2.2; voir également l'ATAF 2011/48 consid. 6.3.1). Dès lors, une violation de cette norme ne peut en principe être admise que si les membres d'une même famille n'ont - durablement ou, à tout le moins, pendant une période prolongée - aucune possibilité de se rencontrer dans un pays autre que la Suisse (cf. à ce sujet l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-4852/2011
C-2942/2013 Page 12 précité, ibid. et les références citées). Or, en l'occurrence, rien ne permet de penser que les intéressées se trouveraient durablement dans l'impossibilité de se rencontrer ailleurs qu'en Suisse. Certes, l'invitée a affirmé que sa fille ne pouvait venir lui rendre visite en RDC, du fait que cette dernière était "sur la liste noire des services des renseignements congolais". Cependant, ces allégations qui, au demeurant, n'ont été ni reprises par E._______, ni étayées par des moyens de preuve probants, ne les empêcheraient nullement de se rencontrer dans un autre pays. A cela s'ajoute que les intéressées peuvent également maintenir leurs contacts par d'autres moyens tels que la communication téléphonique, les visioconférences et la correspondance. Il est encore à noter que si la situation médicale de l'invitée l'avait exigé, il n'aurait tenu qu'à E._______ d'entamer des démarches pour revoir sa mère plus tôt. 9. Enfin, c'est ici le lieu de rappeler qu'afin de déterminer si le requérant présente les garanties nécessaires à sa sortie de Suisse, l'autorité se base sur la situation générale prévalant dans le pays de provenance de l'intéressé ainsi que sur sa situation personnelle. On ne saurait donc reprocher à l'autorité de prendre une décision contraire à la loi lorsqu'elle se base sur les indices précités (cf. consid. 5.1 ci-avant). De même, lorsqu'ils statuent en tenant compte de l'ensemble de ces circonstances, l'ODM et le Tribunal établissent des distinctions qui se justifient pleinement, de sorte qu'on ne saurait y voir une violation de l'interdiction de la discrimination (sur la notion de discrimination, cf. ATF 134 I 49 consid. 3.1 et la jurisprudence citée). 10. Compte tenu des considérants exposés ci-dessus, le Tribunal estime qu'il ne saurait être reproché à l'ODM d'avoir refusé la délivrance d'une autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen en faveur d'A._______. Il s'ensuit que, par sa décision du 23 avril 2013, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourantes, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation
C-2942/2013 Page 13 avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixes par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). (dispositif page suivante)
C-2942/2013 Page 14 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Les recours sont rejetés. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 700 francs, sont mis à la charge des recourantes. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 11 juin 2013. 3. Le présent arrêt est adressé : – aux recourantes (Recommandé) – à l'autorité inférieure avec dossier en retour.
Le président du collège : Le greffier :
Blaise Vuille Alain Renz
Expédition :