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Cour III C-2719/2012
Arrêt d u 5 juillet 2012 Composition
Jean-Daniel Dubey (président du collège), Ruth Beutler, Marianne Teuscher, juges, Jean-Luc Bettin, greffier.
Parties
A._______, recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Refus d'approbation au renouvellement de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse ; Requête de restitution du délai de recours (art. 24 al. 1 PA).
C-2719/2012 Page 2 Vu la décision du 17 février 2012, notifiée le 28 février 2012, par laquelle l'Office fédéral des migrations (ci-après : ODM) a refusé d'octroyer son approbation au renouvellement de l'autorisation de séjour de A._______ et prononcé son renvoi de Suisse, le courrier du 12 avril 2012, contenant une requête de restitution du délai de recours et d'assistance judiciaire partielle, adressé par A._______ au Tribunal de première instance de la République et canton de Genève, accompagné de trois pièces jointes, la transmission dudit courrier au Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) comme objet de sa compétence, les pièces du dossier, et considérant que, sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32), le Tribunal connaît, selon l’art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021), prises par les autorités citées à l’art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à la prolongation ou au renouvellement de l'autorisation de séjour et de renvoi prononcées par l'ODM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF ; RS 173.110]), qu'à moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF), que, dans son courrier du 12 avril 2012, A._______ requiert la restitution du délai de recours à l'encontre de la décision de l'ODM du 17 février 2012, que le Tribunal est compétent pour statuer sur les demandes de restitution de délai dans les domaines soumis, comme en l'espèce, à sa juridiction (cf. URSINA BEERLI-BONORAND, Die ausserordentlichen Rechtsmittel
C-2719/2012 Page 3 in der Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 233 ; cf. également l'arrêt du Tribunal fédéral 9C_1020/2010 consid. 3.3), que la restitution d'un délai – légal ou judiciaire – en application de l'art. 24 al. 1 PA présuppose que le requérant ou son mandataire ait été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, qu'il ait présenté une demande motivée de restitution dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé et qu'il ait accompli l'acte omis dans le même délai, que les trois conditions susmentionnées doivent être cumulativement réalisées, que le dépôt de la demande de restitution de délai et l'accomplissement de l'acte omis dans les 30 jours dès la cessation de l'empêchement sont des conditions de recevabilité (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-1909/2012 du 30 avril 2012 et la référence citée), qu'en l'espèce, le courrier du 12 avril 2012 contient indéniablement une requête de restitution du délai de recours et, dans la mesure où l'intéressé conteste, de manière manifeste, la décision de l'ODM du 17 février 2012, en y exposant les raisons pour lesquelles l'autorité inférieure aurait dû donner son approbation à la prolongation de son autorisation de séjour (cf. lettre du recourant du 12 avril 2012, 2 ème paragraphe), un acte de recours, que la demande de restitution de délai et l'acte de recours ont été adressés, en date du 14 avril 2012, au Tribunal de première instance de la République et canton de Genève, autorité ayant par la suite transmis le dossier à l'Office de la population de la République et canton de Genève (ciaprès : OCP), lequel l'a fait suivre à l'ODM avant que celui-ci le transmette au Tribunal comme objet de sa compétence, que l'hospitalisation du recourant s'étant achevée le 4 avril 2012 (cf. certificats médicaux des 12 avril et 12 juin 2012), il y a ainsi lieu de considérer que le délai de 30 jours dès la cessation de l'empêchement, délai prévu par l'art. 24 al. 1 PA, a été respecté, que lorsque la partie s'adresse en temps utile à une autorité incompétente, le délai est réputé observé (art. 21 al. 2 PA),
C-2719/2012 Page 4 qu'en conséquence, la requête de restitution du délai de recours est recevable, que, sur le plan matériel, l'art. 24 al. 1 PA subordonne la restitution d'un délai à l'existence d'un empêchement intervenu sans faute, que la jurisprudence en la matière est très restrictive (cf. PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II 2 ème éd., Berne 2002, p. 267, ch. 2.2.6.7) et ne voit un empêchement à agir que dans un obstacle objectif qui rend pratiquement impossible l'observation d'un délai, tel un événement naturel imprévisible ou une interruption des communications postales ou téléphoniques, ou alors dans un obstacle subjectif mettant le recourant ou son mandataire hors d'état de s'occuper de ses affaires et de charger un tiers de s'occuper pour lui, comme la survenance d'un accident nécessitant une hospitalisation d'urgence ou une maladie grave (cf. ATF 119 II 86, ATF 114 II 181, ATF 112 V 255, ATF 108 V 109, ATF 104 II 61), que, s'agissant plus précisément de la maladie grave, il y a lieu de préciser qu'elle ne peut être admise comme empêchement non fautif que si elle survient à la fin du délai de recours et ne permet pas à la partie d'intervenir personnellement ou de charger un tiers d'agir à sa place en accomplissant les actes de procédure nécessaires (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_110/2008 du 19 mai 2008, consid. 3.1 et la jurisprudence citée ; cf. également, sur la question de la maladie grave considérée comme empêchement non fautif, PIERMARCO ZEN RUFFINEN, Droit administratif, Partie générale et éléments de procédure, Neuchâtel 2011, § 1196, AN- DRÉ MOSER / MICHAEL BEUSCH / LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, ch. 2.134, STEFAN VOGEL, in : Christophe Auer / Markus Müller / Benjamin Schindler [éd.], VwVG – Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich/Saint-Gall 2008, ad art. 24, § 12, URSINA BEERLI-BONORAND, op. cit., p. 228), qu'en l'espèce, A._______ a été hospitalisé à deux reprises auprès des Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG) entre le 2 février et le 4 avril 2012 (cf. certificat médical des HUG daté du 12 avril 2012), qu'en date du 12 juin 2012, répondant à la sollicitation du Tribunal, le prénommé a précisé que la première période d'hospitalisation s'était déroulée du 2 février au 16 mars 2012 et que la seconde avait débuté le 28 mars 2012 pour s'achever le 4 avril 2012,
C-2719/2012 Page 5 que, nonobstant son hospitalisation, le recourant a signé, le 28 février 2012, l'avis de réception de la décision de l'ODM du 17 février 2012, que le délai de 30 jours pour recourir (art. 50 al. 1 PA) est ainsi arrivé à échéance le 29 mars 2012, que, s'agissant de l'existence, in casu, d'un empêchement non fautif, bien que la seconde hospitalisation ait débuté le 28 mars 2012, soit la veille de l'échéance du délai de recours, rien n'indique que A._______ se trouvait alors dans un état de santé tel qu'il ne pouvait pas recourir lui-même – alors qu'il a accusé lui-même réception de la décision de l'ODM lors de sa première hospitalisation – ou, tout au moins, demander à un tiers de préserver ses droits en interjetant recours en son nom, en y joignant une procuration, que, dès lors, la condition exigée par la jurisprudence précitée, selon laquelle la survenance d'une maladie n'est admise comme empêchement non fautif que si elle ne permet pas à la partie d'intervenir personnellement ou de charger un mandataire d'agir à sa place, n'est pas réalisée en l'espèce, qu'en conséquence, la situation de A._______ à l'échéance du délai de recours, le 29 mars 2012, ne permet pas à l'autorité de céans de conclure à l'existence d'un empêchement non fautif, si bien que la requête de restitution du délai de recours doit être rejetée, que la décision du 17 février 2012 ayant été notifiée le 28 février 2012, et le délai de recours étant arrivé à échéance le 29 mars 2012, le recours interjeté le 12 avril 2012 à l'encontre de la décision de l'ODM du 17 février 2012 est tardif et, partant, irrecevable, qu'étant donné les circonstances du cas d'espèce, le présent arrêt sera exceptionnellement rendu sans frais (cf. art. 63 al. 1 in fine PA), qu'ainsi, la requête d'assistance judiciaire partielle est sans objet, (dispositif page suivante)
C-2719/2012 Page 6 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. La requête de restitution du délai de recours est rejetée. 2. Le recours est irrecevable. 3. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 4. La requête d'assistance judiciaire partielle est sans objet. 5. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (acte judiciaire) – à l'autorité inférieure, avec le dossier SYMIC n° (…) en retour – en copie, à l'Office de la population de la République et canton de Genève, pour information
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège : Le greffier :
Jean-Daniel Dubey Jean-Luc Bettin
C-2719/2012 Page 7 Indication des voies de droit : Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF ; RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :