Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Décision cassée par le TF par arrêt du 01.04.2016 (2C_649/2015)
Cour III C-2696/2014
Arrêt d u 2 9 juin 2015 Composition Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), Yannick Antoniazza-Hafner, Blaise Vuille, juges, Astrid Dapples, greffière.
Parties A._______, représentée par le Centre Social Protestant (CSP) recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Prolongation d'autorisation de séjour suite à la dissolution de la famille.
C-2696/2014 Page 2 Faits : A. Suite à son mariage, le 22 décembre 2009, avec B._______, ressortissant tunisien au bénéfice d'une autorisation d'établissement, A._______ (ressortissante tunisienne née le 13 mai 1982, mère d'une fille née en 2002 d'une précédente union) a déposé auprès de la Représentation de Suisse à Tunis une demande d'autorisation d'entrée et de séjour en Suisse au titre du regroupement familial. Par décision du 3 août 2010, le Service de la population division étrangers du canton de Vaud (ci-après le SPOP) a autorisé la Représentation suisse à Tunis à délivrer à l'intéressée un visa afin de lui permettre de se rendre en Suisse et d'y séjourner auprès de son époux. L'intéressée est arrivée en Suisse en date du 8 octobre 2010, et par décision du 3 novembre 2010, elle a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour. Le 25 juillet 2011, A._______ a donné naissance à leur fils C._______. Ce dernier a été mis au bénéfice d'une autorisation d'établissement. B. B.a Par courrier daté du 4 juin 2012, adressé au SPOP, B._______ s'est étendu sur les circonstances de sa rencontre avec son épouse, le déroulement de leur vie conjugale et les événements ayant conduit à la dégradation de leurs relations. B.b Entendue par la police de la Riviera le 22 octobre 2012 dans le cadre d'une enquête diligentée par le SPOP, A._______ a indiqué qu'elle et B._______ avaient grandi dans le même quartier, mais que leur relation n'avait véritablement débuté qu'en juin 2009 et que c'était B._______ qui lui avait proposé le mariage, ainsi que le voulait la tradition. Le 24 mars 2012, ils se sont séparés et par ordonnance du 20 avril 2012, le Président du Tribunal civil de Vevey a prononcé des mesures de protection de l'union conjugale superprovisionnelles, confirmées par ordonnance ultérieure du 5 juillet 2012. La séparation aurait été requise par B._______ et dictée par le fait que la présence de son épouse n'étant désormais plus nécessaire en Suisse, il attendait d'elle qu'elle retourne en Tunisie prendre soin de sa belle-mère. Elle a par ailleurs déclaré avoir été victime de violences conjugales dès lors qu'en date du 24 mars 2012, B._______ s'en serait pris à elle au motif qu'elle était revenue de Tunisie contre sa volonté. Il lui aurait arraché les cheveux, l'aurait frappée à la tête, au visage et aux mollets et lui aurait craché au visage. Il l'aurait menacée de mort si elle ne retournait
C-2696/2014 Page 3 pas immédiatement en Tunisie et se serait ensuite emparé du passeport de leur fils, déclarant qu'il allait le reconduire en Tunisie afin de l'obliger, elle, à retrouver son enfant sur place. Alertés par les cris, les voisins ont fait appel à la police. Lorsque celle-ci est arrivée sur place, B._______ avait quitté les lieux en compagnie de sa sœur. Emmenée au poste de police, A._______ a porté plainte puis a été conduite à l'hôpital pour faire constater les blessures reçues et se faire délivrer un certificat médical. Elle a ensuite été amenée au Centre d'accueil de MalleyPrairie avec son fils, où tous deux sont restés jusqu'au 3 mai 2012. Le Tribunal civil de Vevey ayant rendu une mesure d'éloignement à l'encontre d'B._______, elle a pu regagner le domicile familial. Toutefois, elle n'aurait toujours pas récupéré le passeport de leur fils et ferait l'objet de menaces de la part de son époux pour n'être toujours pas retournée en Tunisie. Son mari aurait par ailleurs entamé une procédure de divorce en Tunisie et une première audience aurait eu lieu le 26 juillet 2012 à laquelle elle n'aurait pas pu assister, tout comme à la seconde, agendée au 30 août 2012. Bien que B._______ ait été astreint à s'acquitter d'une pension pour elle-même et leur fils, il ne fait pas suite à son obligation, raison pour laquelle elle perçoit une aide sociale. Elle est par ailleurs inscrite à la caisse cantonale de chômage et, dans ce contexte, participe à une mesure de coaching sur une durée de six mois et devant prendre fin le 31 décembre 2012. Elle bénéficie actuellement de la garde exclusive de leur fils et il a été décidé que B._______ pourrait rencontrer son fils deux fois par mois aux locaux du Point de Rencontre à D._______, pendant deux heures. A ce jour toutefois, il n’a pas fait usage de cette possibilité, ni n'a cherché à avoir des nouvelles de leur fils. Malgré le fait qu'elle n'a pas encore eu l'occasion d'exercer une activité rémunérée depuis son arrivée en Suisse, elle se considère comme bien intégrée dans ce pays et souhaiterait pouvoir y poursuivre son séjour. Elle n'y a certes pas de famille, mais peut compter sur un réseau de voisins. En Tunisie vivent encore sa mère, ses deux frères ainsi que leurs familles respectives et sa fille, issue d'une première union. Par ailleurs, elle a aussi un troisième frère, qui habite en Italie. Toutefois, sa séparation d'avec B._______ aurait été mal accueillie et elle ne pourrait pas compter sur l'aide de sa famille en Tunisie, en cas de retour dans ce pays. Par ailleurs, le fait d'être mère d'un enfant en bas âge ne faciliterait également pas sa réintégration tout comme les rumeurs que son époux aurait laissé circuler à son encontre dans leur quartier d'origine. Au cours de l'audition dont il a également fait l'objet le 26 octobre 2012 de la part de la police de la Riviera, B._______ a déclaré que la séparation d'avec A._______ était intervenue le 11 avril 2012, à l'initiative de cette
C-2696/2014 Page 4 dernière. Leur mariage aurait été arrangé par leurs mères respectives et avec le temps, il aurait compris que son épouse avait uniquement cherché à obtenir un droit de séjour en Suisse, dans le but de faire venir par la suite un homme avec lequel elle entretenait une liaison bien avant leur mariage déjà. Malgré les démarches entreprises par son épouse, il n'aurait jamais été violent à son encontre. Par ailleurs, il a déclaré entretenir des doutes sur sa paternité, ce qui expliquerait en partie pourquoi il n'aurait pas cherché à revoir son fils depuis le mois de mars 2012. Il a en effet également dit ne pas avoir accepté le droit de visite restreint qui lui a été imposé. Enfin, il a déclaré ne pas être obligé de verser une pension en faveur de son fils et ne pas davantage être astreint à en verser une à son épouse, étant de surcroît sans emploi. Il a encore précisé que leur divorce serait prononcé le 12 novembre 2012 en Tunisie et ne pas avoir d'objections en cas de renvoi de son épouse et de leur fils en Tunisie. Dans le rapport qu'elle a établi le 30 octobre 2012 à la suite de l'audition des intéressés, la police de la Riviera a précisé qu'une poursuite contre A._______ était en cours depuis le 3 février 2012 pour un montant de 92 francs et qu'à ce jour, elle avait bénéficié d'un montant de 66'588 francs à titre d'aide sociale de la part des communes de E._______ et de F._______. Enfin, les services de la police de la Riviera sont intervenus le 24 mars 2012 au domicile des intéressés pour menaces et coups émanant de la belle-sœur de A._______. B._______, qui était présent, n'a pas participé aux échanges de coups. B.c Invitée à produire tout élément propre à prouver l'existence des violences conjugales dont elle avait fait état lors de son audition, A._______ a notamment fait parvenir au SPOP par courrier daté du 5 avril 2013 les copies du procès-verbal d'audition-plainte du 24 mars 2012, du document d'information aide aux victimes d'infractions signé par elle-même et contresigné par un agent de police le 24 mars 2012, du constat médical pour coups et blessures établi par l'Hôpital Riviera de Montreux le 27 mars 2012, de l'attestation du Centre d'accueil MalleyPrairie du 28 mars 2012, de l'attestation LAVI du 5 mars 2013, de l'ordonnance du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois du 11 avril 2012, du prononcé du 25 juillet 2012 du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, du rapport psychologique du 11 mars 2013 et du certificat établi le 5 mars 2013 par l'association D'M Coaching. Par nouvel envoi daté du 25 avril 2013, A._______ a complété son dossier de police des étrangers relatif aux démarches entreprises afin de trouver du travail en Suisse et a informé le SPOP de sa participation, du 23 mai au
C-2696/2014 Page 5 13 septembre 2013, à un cours d'auxiliaire de santé mis sur pied par la Croix-Rouge vaudoise. Par envois datés des 26 septembre et 6 novembre 2013, A._______ a réactualisé sa situation personnelle et notamment informé le SPOP de la réussite de la formation entreprise auprès de la Croix-Rouge vaudoise et de son engagement à temps partiel auprès d'un particulier en qualité de gouvernante à raison de deux jours par semaine ainsi qu'auprès de l'entreprise IDP Medical en qualité d'aide et d'auxiliaire en soins B à un taux d'activité de 10%. Elle a par ailleurs fait savoir au SPOP qu'elle vivait depuis plusieurs mois avec un ressortissant suisse et qu'ils formaient le projet de se marier une fois qu'elle serait divorcée. B.d Considérant que la poursuite de son séjour en Suisse se justifiait pour des raisons personnelles majeures liées à des violences conjugales au sens de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), le SPOP a fait savoir à A._______, par lettre du 24 janvier 2014, qu'il soumettait, pour approbation, son dossier à l'ODM en vue du renouvellement de ses conditions de résidence en Suisse en application de la disposition précitée. Il l'a par ailleurs rendue attentive au fait qu'étant sans revenus suffisants et ayant recours de manière continue à l'assistance publique, elle remplissait les conditions d'une expulsion de sorte que si son autorisation était reconduite, il lui appartenait de tout mettre en œuvre pour acquérir une autonomie financière. B.e Par courrier daté du 30 janvier 2014 le Centre social intercommunal a pris acte que A._______ avait retrouvé son autonomie financière et l'a informée que son droit au revenu d'insertion avait pris fin le 1er décembre 2013. B.f Le 4 février 2014, l'ODM (Office fédéral des migrations, devenu le Secrétariat d'Etat aux migrations SEM le 1er janvier 2015) a informé A._______ qu'il entendait refuser de donner son approbation à la prolongation, au sens de l'art. 50 LEtr, de son autorisation de séjour en Suisse telle que proposée par l'autorité cantonale précitée, tout en lui donnant l'occasion de prendre position à ce sujet avant le prononcé d'une décision. L'intéressée a donné suite à cette possibilité par courrier daté du 27 février 2014 en annexe duquel elle a produit divers documents. B.g En date du 31 mars 2014, A._______ a introduit une demande unilatérale en divorce contre B._______.
C-2696/2014 Page 6 C. Le 15 avril 2014, l'ODM a rendu à l'endroit de A._______ une décision de refus d'approbation à la prolongation de son autorisation de séjour. Il a également prononcé le renvoi de Suisse de cette dernière. Dans la motivation de sa décision, l'office fédéral précité a retenu que la vie commune de A._______ avec son époux sur sol suisse avait duré moins de trois ans, plus précisément une année et demie, de sorte que l'intéressée ne pouvait prétendre au renouvellement de son autorisation de séjour sur la base de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. Par ailleurs, l'autorité précitée a considéré que les violences conjugales dont l'intéressée se prévalait n'étaient pas constitutives de raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. En effet, elle a constaté que les violences domestiques imputées à B._______ n'étaient pas corroborées par des éléments probants au dossier et que l'agression physique dont A._______ avait été victime devait être imputée à sa belle-sœur. En conséquence, l'ODM a considéré que les voies de fait imputées à B._______ contre son épouse devaient être relativisées. Il a également retenu que les propos des intéressés divergeaient quant aux circonstances de leur séparation. Aussi, et dès lors qu'il n'apparaît pas qu'il y ait eu de la part de B._______ une volonté systématique de nuire à son épouse, les menaces et voies de fait dont elle a été la victime ne revêtent pas l'intensité requise par l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. S'agissant de la situation familiale de A._______ en Suisse, de par la présence de son fils C._______, l'ODM a considéré que ce fait ne constituait pas un élément décisif, en particulier au regard de l'art. 8 CEDH selon lequel un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familial en invoquant l'existence d'une relation étroite, effective et intacte avec une personne de sa famille bénéficiant d'un droit de séjour. Or, dans le cas particulier, il a estimé qu'il n'existait pas d'obstacle majeur au retour de C._______ en Tunisie. En effet, son père n'exerce pas de manière effective le droit de visite qui lui a été octroyé ni n'entretient avec son fils un lien affectif particulièrement fort au point qu'une autorisation de séjour devrait être octroyée à A._______ pour maintenir ces liens. Sous cet angle, les liens que peut entretenir C._______ avec le nouveau compagnon de sa mère ne sont pas davantage déterminants. De plus, l'ODM a estimé que la réintégration de A._______ en Tunisie ne serait pas gravement compromise, ayant passé l'essentiel de son existence dans ce pays où vivent encore plusieurs membres de sa famille. Enfin, l'ODM a relevé que le dossier ne laissait pas entrevoir l'existence d'obstacles à l'exécution du renvoi de l'intéressée de Suisse. D. Par acte du 16 mai 2014, A._______ a interjeté recours contre la décision
C-2696/2014 Page 7 de l'ODM auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF), en concluant à l'annulation de cette décision et à la prolongation de son autorisation de séjour, subsidiairement à ce que son renvoi et celui de son fils soit considéré comme illicite. Dans son argumentation, la recourante a contesté le fait que les violences subies ne rempliraient pas les conditions d'application de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. Ainsi, elle aurait fait l'objet de menaces et d'humiliations de la part de son époux dès son arrivée en Suisse. En effet, celui-ci n'aurait voulu assumer ni les frais inhérents à sa présence en Suisse ni ceux à sa grossesse et aurait ainsi espéré obtenir de sa part qu'elle retourne vivre en Tunisie. Après la naissance de leur enfant, son mari aurait été souvent absent du domicile conjugal de sorte qu'elle aurait connu une certaine accalmie lui permettant d'espérer une normalisation de leurs rapports. En mars 2012, elle se serait rendue en Tunisie pour présenter son enfant. Comme elle séjournait encore là-bas, son mari l'aurait appelée et l'aurait menacée de mort si elle revenait en Suisse. Elle aurait passé outre ces menaces et serait revenue le 24 mars 2012. En arrivant au domicile conjugal, elle aurait été agressée violemment, verbalement et physiquement, par son mari et sa belle-sœur. Ceux-ci auraient ravagé l'appartement puis se seraient emparés des passeports de l'intéressée et de son fils ainsi que de leurs autorisations de séjour et d'établissement et des téléphones mobiles avant de quitter les lieux. Alertée par des voisins, la police serait venue et aurait pris en charge l'intéressée. Le mari de l'intéressée aurait poursuivi sa campagne de dénigrement de l'intéressée en téléphonant à la famille de cette dernière en Tunisie, en proférant des menaces à l'encontre de son épouse, la diffamant et l'humiliant. La recourante aurait de ce fait essuyé les reproches de ses frères, selon lesquels s'étant mariée contre leur gré, il lui appartenait d'en assumer les conséquences en restant avec son époux en dépit d'un climat délétère. En raison de tous ces faits, la recourante a été reconnue par le Centre LAVI comme une victime et a bénéficié d'une prise en charge thérapeutique. Par ailleurs, elle s'est vue attribuer la garde exclusive sur leur enfant et la jouissance du domicile conjugal par mesures superprovisionnelles du 11 avril 2012. De même, une interdiction de s'approcher à moins de 50 mètres de son épouse et de leur enfant a été prononcée à l'encontre de B._______. Enfin, par décision du 25 juillet 2012, le Tribunal d'arrondissement a confirmé les mesures provisionnelles prononcées précédemment et a estimé, en raison d'un risque d'enlèvement certain de l'enfant par son père, que ce dernier ne pourrait le rencontrer qu'en un lieu déterminé. La recourante reproche donc à l'ODM de n'avoir pas suffisamment tenu compte de ces éléments établis par pièce, respectivement de n'avoir pas retenu en sa faveur l'existence de violences conjugales subies dans la durée. D'autre part, la recou-
C-2696/2014 Page 8 rante a fait valoir que sa réintégration en Tunisie s'avérait fortement compromise, dès lors qu'il ne serait pas envisageable qu'elle retourne vivre au sein de sa famille. En effet, celle-ci considérerait que la recourante l'a déshonorée par son comportement de sorte que cette dernière serait livrée à elle-même. A l'appui de ses déclarations, la recourante a produit divers documents. E. Par décision incidente du 2 juillet 2014, A._______ a été mise au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle. F. Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans son préavis du 27 août 2014. Cette autorité a relevé que ledit recours ne comportait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son appréciation du cas. G. Dans sa réplique du 3 octobre 2014, A._______ a indiqué qu'elle maintenait intégralement les conclusions formulées dans son recours. L'intéressée a insisté sur le fait qu'elle avait subi des violences conjugales de manière répétée et a produit une décision du 15 septembre 2014 rendue par le Service de prévoyance et d'aide sociale du canton de Vaud à son encontre et dans laquelle il est également reconnu qu'elle a fait l'objet d'atteintes illicites de la part de son époux. H. Dans ses observations complémentaires du 30 octobre 2014, l'ODM a renouvelé sa prise de position antérieure. Un double des observations complémentaires de l'ODM a été porté à la connaissance de la recourante le 5 novembre 2014, pour information. I. Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, dans la mesure utile, dans les considérants en droit ci-après.
Droit :
C-2696/2014 Page 9 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi (ainsi qu'à la prolongation) d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF (art. 1 al. 2 LTAF). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF). 1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA). 2. La recourante peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (cf. notamment ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd. 2013, pp. 226/227, ad ch. 3.197; MOOR / POLTIER, Droit administratif, vol. II, 2011, pp. 300 et 301, ch. 2.2.6.5, ainsi que la jurisprudence citée). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. notamment ATAF 2007/41 consid. 2, et réf. citées; MOSER ET AL., op. cit., p. 24 ch. 1.54; MOOR / POLTIER, op. cit., ibidem). Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et jurisprudence citée). 3. 3.1 En vertu de la réglementation au sujet de la répartition des compétences en matière de droit des étrangers entre la Confédération et les cantons, si ces derniers ont certes la faculté de se déterminer à titre préalable au sujet de l'octroi ou de la prolongation d'autorisations de séjour fondées
C-2696/2014 Page 10 sur l'art. 50 LEtr, la compétence décisionnelle en la matière (sous forme d'approbation) appartient toutefois à la Confédération, plus particulièrement au SEM et, en vertu de l'effet dévolutif du recours (art. 54 PA), au TAF (cf. art. 40 al. 1 et 99 LEtr, en relation avec les art. 85 et 86 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA; RS 142.20]; cf. ATAF 2010/55 consid. 4.1 à 4.4; cf. également ch. 1.3.1.1 et 1.3.1.4 let. e des Directives et circulaires de l'autorité intimée en ligne sur son site internet < https://www.bfmadmin.ch/Publications&Services/Directives_et_circulaires/I._Domaine_des_étrangers >, version d'octobre 2013 actualisée le 13 février 2015 [site internet consulté en avril 2015]). 3.2 Cela étant, dans un arrêt de principe du 30 mars 2015 (2C_146/2014 destiné à publication), le Tribunal fédéral a modifié sa jurisprudence relative à la procédure d'approbation. La Haute Cour a en particulier jugé qu'il n'existait aucune base légale permettant au SEM de refuser son approbation lorsque l'autorisation litigieuse avait fait l'objet d'une décision prise sur recours par une instance cantonale de recours, dès lors que faute de base légale suffisante pour la sous-délégation effectuée par le Conseil fédéral à l'art. 85 al. 1 let. a et b OASA, la procédure d'approbation par le SEM ne pouvait trouver son fondement aux dispositions précitées (cf. les arrêts du Tribunal fédéral 2C_146/2014 du 30 mars 2015 consid. 4.4 et 2C_634/2014 du 24 avril 2015 consid. 3.2). 3.3 Le Tribunal fédéral a cependant établi une distinction entre les cas dans lesquels l'autorisation litigieuse a fait l'objet d'une décision prise sur recours par une instance cantonale de recours et les situations qui concernent la collaboration entre le SEM et les autorités cantonales d'exécution de première instance (cf. les arrêts du Tribunal fédéral 2C_146/2014 consid. 4.3 et 2C_634/2014 consid. 3.1 in fine et 3.2). Il a ainsi précisé que le SEM était habilité, dans l'exercice de son pouvoir de surveillance, à émettre des directives administratives aux fins de concrétiser les dispositions de la LEtr et de fixer à l'attention des autorités d'exécution cantonales les cas à lui soumettre pour approbation (cf. les arrêts du Tribunal fédéral 2C_565/2014 du 25 avril 2015 consid. 3.2 et 2C_146/2014 consid. 4.3.2). Par conséquent, les autorités cantonales (de première instance) pouvaient, dans le cadre de l'assistance administrative, soumettre une décision au SEM, afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral étaient remplies (cf. les arrêts du Tribunal fédéral 2C_146/2014 consid. 4.3.2 et 2C_634/2014 consid. 3.1 in fine). http://www.bfmadmin.ch/
C-2696/2014 Page 11 3.4 En l'espèce, la demande d'autorisation de séjour n'a pas fait l'objet d'une décision prise sur recours par une instance cantonale de recours. Bien plutôt, le SPOP a soumis sa décision du 24 janvier 2014 à l'approbation du SEM en conformité aux bases légales et à la jurisprudence précitées. Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal de céans ne sont pas liés par les conclusions de l'administration cantonale (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_146/2014 du 30 mars 2015 consid. 4.3.1 s.). 4. 4.1 L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. notamment ATF 135 II 1 consid. 1.1; 131 II 339 consid. 1, et la jurisprudence citée). 4.2 En vertu de l'art. 43 al. 1 LEtr, le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui. Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (art. 43 al. 2 LEtr). L'existence d'un ménage commun est une condition tant du droit à une autorisation de séjour et à sa prolongation (art. 43 al. 1 LEtr) que du droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (art. 43 al. 2 LEtr). Cette exigence du ménage commun n'est pas applicable lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées (art. 49 LEtr), ces conditions étant cumulatives (cf. notamment ATF 140 II 289 consid. 3.6.2; arrêt du TF 2C_204/2014 du 5 mai 2014 consid. 6.1). De manière générale, il appartient à l'étranger d'établir l'existence de raisons majeures au sens de l'art. 49 LEtr, ainsi que le maintien de la communauté familiale en dépit des domiciles séparés. Cela vaut d'autant plus lorsque cette situation s'est prolongée dans le temps, car une séparation d'une certaine durée fait présumer que la communauté conjugale a cessé d'exister (cf. notamment arrêt du TF 2C_1119/2012 du 4 juillet 2013 consid. 4.1 in fine). Après plus d'un an de séparation, il y a présomption que la communauté conjugale est rompue (cf. notamment arrêt du TF 2C_418/2013 du 15 août 2013 consid. 3.1, et jurisprudence citée). 4.2.1 En l'espèce, il appert du dossier que si les époux ont contracté mariage en Tunisie le 22 décembre 2009, A._______ n'a rejoint son mari en Suisse qu'en date du 8 octobre 2010 et que depuis le 24 mars 2012, ils ne
C-2696/2014 Page 12 vivent plus ensemble. La séparation de fait a été confirmée par le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugales, d'abord à titre superprovisionnel le 11 avril 2012 puis à titre définitif le 25 juillet 2012. Aussi, force est de constater que la durée du mariage des intéressés est inférieure à 3 ans depuis la délivrance de l'autorisation de séjour de la recourante. En effet, de jurisprudence constante, le calcul de la période minimale de trois ans commence à courir dès le début de la cohabitation effective des époux en Suisse et s'achève au moment où ceux-ci cessent de faire ménage commun (ATF 138 II 229 consid. 2 p. 231). La communauté conjugale étant donc rompue, la recourante ne peut se prévaloir d'un droit à la prolongation de son autorisation de séjour fondé sur l'art. 43 LEtr en relation avec l'art. 49 LEtr. Dès lors que le ménage commun qu'elle a formé, depuis le 8 octobre 2010, avec son époux a duré moins de cinq ans, l'intéressée ne peut davantage revendiquer un droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement fondé sur l'art. 43 al. 2 LEtr (cf. notamment arrêt du TF 2C_461/2013 du 29 mai 2013 consid. 6.1). 5. 5.1 Selon l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste lorsque l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie. Ces deux conditions sont cumulatives (cf. notamment ATF 140 II 289 consid. 3.8; 136 II 113 consid. 3.3.3). Comme relevé ci-dessus, la période minimale de trois ans de l'union conjugale commence à courir dès le début de la cohabitation effective des époux en Suisse et s'achève au moment où ceux-ci cessent de faire ménage commun (cf. notamment ATF 140 II 345 consid. 4.1; 138 II 229 consid. 2). On est en présence d'une communauté conjugale au sens de l'art. 50 LEtr lorsque le mariage est effectivement vécu et que les époux font preuve d'une volonté réciproque de vivre en union conjugale (cf. ATF 138 II 229 consid. 2; 137 II 345 consid. 3.1.2). 5.2 En l'espèce, l'application de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr est exclue à l'égard de la recourante. En effet, comme relevé ci-avant (point. 4.2.1), cette dernière a fait ménage commun avec B._______ à partir du 8 octobre 2010 jusqu'au 24 mars 2012, date de leur séparation, sans qu'il y ait eu entretemps reprise de la vie commune. Les conditions posées par cette disposition étant cumulatives (voir consid. 5.1 supra), il n'y pas lieu d'examiner au surplus si l'intégration est réussie. L'intéressée ne peut donc pas se prévaloir de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr pour obtenir la prolongation de son
C-2696/2014 Page 13 autorisation de séjour (cf., en ce sens, notamment l'arrêt du TF 2C_40/2012 consid. 4). 5.3 Il reste à examiner si, comme le prétend la recourante, une prolongation de l'autorisation de séjour peut lui être accordée sur la base de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. Dans son argumentation, l'intéressée soutient que la condition des raisons personnelles majeures prévue par cette disposition et son al. 2 est réalisée, compte tenu de la gravité des violences physiques et psychiques subies de la part de son époux et des difficultés insurmontables auxquelles elle serait confrontée en cas de retour en Tunisie. 5.4 Après la dissolution de la famille, l'art. 50 al. 1 let. b LEtr permet au conjoint étranger d'obtenir la prolongation de son autorisation lorsque la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures. Cette disposition a été introduite par le législateur dans le but de permettre aux autorités de régulariser le séjour dans les cas où les conditions de la let. a ne sont pas données, soit que la vie commune en Suisse a duré moins trois ans, soit que l'intégration n'est pas réussie (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 et arrêts cités), mais où des raisons personnelles majeures l'imposent. 5.4.1 L'art. 50 al. 2 LEtr, dans sa nouvelle teneur, en vigueur depuis le 1er juillet 2013, précise que les "raisons personnelles majeures" auxquelles se réfère l'art. 50 al. 1 let. b LEtr sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violences conjugales, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration dans le pays de provenance semble fortement compromise (voir aussi l'art. 77 OASA, qui reprend la teneur de l'art. 50 al. 2 LEtr). Ainsi que l'a exposé le Tribunal fédéral dans le cadre de sa jurisprudence, c'est sur la base des circonstances de l'espèce qu'il s'agit de déterminer si l'on est en présence d'un cas de rigueur, soit de "raisons personnelles majeures" qui "imposent" la prolongation du séjour en Suisse (cf. ATF 137 II 1 consid. 4.1). Il s'agit de motifs personnels graves exigeant la poursuite du séjour en ce pays (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1; 138 II 229 consid. 3.1 ainsi que les références citées). Ces dispositions ont pour vocation d'éviter les cas de rigueur ou d'extrême gravité qui peuvent être notamment provoqués par la violence conjugale, le décès du conjoint ou des difficultés de réintégration dans le pays d'origine. L'énumération de ces cas laisse aux autorités une certaine liberté d'appréciation fondée sur des motifs humanitaires. 5.4.2 La violence conjugale ou la réintégration fortement compromise dans le pays d'origine peuvent revêtir une importance et un poids différents dans
C-2696/2014 Page 14 cette appréciation et, selon leur intensité, suffire isolément à admettre l'existence de raisons personnelles majeures (cf. ATF 138 II 393 précité consid. 3.2). S'agissant de la violence conjugale, l'on ne doit pas pouvoir exiger plus longtemps de la personne admise dans le cadre du regroupement familial qu'elle poursuive l'union conjugale pour des motifs liés purement au permis de séjour, sous peine de mettre en péril sa santé physique ou psychique (cf. notamment ATF 138 II 229 consid. 3.1 et 3.2, et arrêts du TF 2C_956/2013 du 11 avril 2014 consid. 3.1 ; 2C_784/2013 du 11 février 2014 consid. 4.1 ; 2C_1258/2012 du 2 août 2013 consid. 5.1). Une rupture de la vie conjugale consécutive à la violence exercée par le conjoint ne doit avoir aucune conséquence préjudiciable du point de vue du droit des étrangers, lorsque la personne en cause est sérieusement mise en danger dans sa personnalité par la vie commune et que l'on ne peut objectivement pas exiger d'elle qu'elle poursuive celle-ci (cf. ATF 136 II 113 consid. 5.3; voir également arrêt du TF 2C_982/2010 du 3 mai 2011 consid. 3.3 et la jurispr. cit.). La violence conjugale constitue une maltraitance systématique ayant pour but d'exercer pouvoir et contrôle sur la victime (cf. notamment ATF 138 II 229 consid. 3.2.1; arrêt du TF 2C_784/2013 précité consid. 4.1); une gifle assénée ou des insultes proférées dans le cadre d'une dispute qui s'envenime ne lui est en principe pas assimilée (cf. ATF 136 II 1 consid. 5 et les réf. citées; cf. également la réponse de la Conseillère fédérale Widmer-Schlumpf du 14 juin 2010 à la question 10.5275-10.5277 in BO 2010 929 s., ainsi que la réponse du Conseil fédéral du 17 septembre 2010 à la motion 10.3515 Roth-Bernasconi "Garantir la protection des migrantes victimes de violence"; arrêts du TF 2C_803/2010 du 14 juin 2011 consid. 2.3.2; 2C_540/2009 du 26 février 2010 consid. 2.2-2.4 et 2C_590/2010 du 29 novembre 2010 consid. 2.5.2 in fine; SPESCHA ET AL., Migrationsrecht, Zurich 2012, art. 50 n° 10; MARTINA CARONI, in: Caroni/Gätcher/Thurnherr [éd], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Berne 2010, art. 50 n° 32). La violence conjugale doit aller audelà de simples disputes épisodiques : elle a ainsi été niée dans un cas où la recourante avait allégué avoir reçu une gifle au cours d'une dispute conjugale et avoir été chassée du domicile conjugal, sans qu'elle invoque de séquelles physiques ou psychologiques (cf. arrêt du TF 2C_358/2009 du 10 décembre 2009 consid. 5.2). Il en a été de même dans le cas d'un recourant qui affirmait avoir été une fois privé de la possibilité d'entrer dans son logement par son épouse, laquelle avait fait changer le cylindre de la porte d'entrée (cf. arrêt du TF 2C_377/2010 du 28 juillet 2010 consid. 4.3). Par ailleurs, dans un arrêt rendu en mars 2013 (arrêt du TF 2C_968/2012 du 22 mars 2013 consid. 3.2 et jurisprudence citée), la Haute Cour a précisé que l'étranger qui se prétend victime de violences conjugales sous
C-2696/2014 Page 15 l'angle de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr est soumis à un devoir de collaboration accru. Ainsi, lorsque des contraintes psychiques sont invoquées, il incombe à la personne d'illustrer de façon concrète et objective ainsi que d'établir par preuves le caractère systématique de la maltraitance, respectivement sa durée, ainsi que les pressions subjectives qui en résultent. Des affirmations d'ordre général ou des indices faisant état de tensions ponctuelles sont insuffisants (ATF 138 II 229 consid. 3.2.3 et les réf. citées). 5.4.3 Quant à la réintégration sociale dans le pays d'origine, il ne suffit pas que cette dernière soit difficile, encore faut-il qu'elle paraisse fortement compromise ("stark gefährdet" selon le texte en langue allemande). La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (cf. notamment ATF 139 II 393 consid. 6; 137 II 345 consid. 3.2.2; 137 II 1 consid. 4.1). Il importe d'examiner individuellement les circonstances au regard de la notion large de "raisons personnelles majeures" contenue aux art. 50 al. 1 let. b LEtr et 77 al. 1 let. b OASA (cf. arrêt du TF 2C_216/2009 du 20 août 2009, consid. 2.1), mais en principe, "rien ne devrait s'opposer à un retour lorsque le séjour en Suisse a été de courte durée, que la personne en cause n'a pas établi de liens étroits avec la Suisse et que sa réintégration dans son pays d'origine ne pose aucun problème particulier" (FF 2002 II p. 3511 [cf. également, l'arrêt du TF 2C_358/2009 du 10 décembre 2009 consid. 1.2.2]). 5.4.4 Une raison personnelle majeure susceptible de justifier l'octroi ou le renouvellement d'une autorisation de séjour peut également résulter d'autres circonstances. Ainsi, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA jouent à cet égard un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité. Cette disposition comprend une liste exemplative de critères à prendre en considération pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité, soit l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de présence en Suisse et l'état de santé. Il convient en outre de tenir compte des circonstances qui ont conduit à la dissolution du mariage (cf. ATF 137 II 1 consid. 4.1 ; voir également 137 II 345 consid. 3.2.1 au sujet des différences avec les conditions d'application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et consid. 3.2.2 et 3.2.3 sur la notion de "raisons personnelles majeures").
C-2696/2014 Page 16 5.4.5 Pour étayer les violences conjugales dont elle a allégué avoir été victime de la part de son époux, A._______ a versé au dossier plusieurs documents, à savoir les copies du procès-verbal d'audition-plainte du 24 mars 2012, du document d'information aide aux victimes d'infractions signé par elle-même et contresigné par un agent de police le 24 mars 2012, du constat médical pour coups et blessures établi par l'Hôpital Riviera de Montreux le 27 mars 2012, de l'attestation du Centre d'accueil MalleyPrairie du 28 mars 2012, des attestations LAVI des 5 mars 2013 et 20 février 2014, de l'ordonnance du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois du 11 avril 2012, du prononcé du 25 juillet 2012 du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, du rapport psychologique du 11 mars 2013, du certificat établi le 5 mars 2013 par l'association D'M Coaching ainsi que d'une attestation non datée établie par le Centre d'accueil MalleyPrairie relatif au séjour de l'intéressée dans cette institution et au soutien accordé. 5.4.6 Ainsi que cela ressort du procès-verbal d'audition de la plainte déposée le 24 mars 2012, A._______ a été victime de lésions corporelles et de menaces. Toutefois, il appert que les coups qui lui ont été administrés l'ont été par sa belle-sœur suite à une bagarre. Cette description est également confirmée dans le constat médical, où l'intéressée a expliqué elle-même avoir été agressée le 24 mars 2012 par sa belle-sœur à son domicile. Depuis cette date, elle a été admise, avec son fils, dans un centre d'accueil (cf. attestation du centre d'accueil Malley-Prairie du 28 mars 2012). Quant à son époux, il ressort clairement des différents documents déposés à l'appui de la présente procédure qu'il l'a menacée (cf. notamment jugement de mesures protectrices de l'union conjugale du 25 juillet 2012), raison pour laquelle il a fait l'objet d'une interdiction de périmètre. En outre, il l'aurait diffamée auprès de sa parenté et anciens collègues en Tunisie (cf. rapport de la psychologue du 11 mars 2013). De plus, la crainte que nourrissait son épouse de le voir enlever leur fils C._______ pour quitter la Suisse doit être considérée comme fondée, dès lors que le Tribunal d'arrondissement de l'est vaudois a fixé le droit de visite de B._______ dans le Point Rencontre lors de son prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale. De différents documents établis sur la base des déclarations de l'intéressée, il est relevé que B._______ aurait également frappé son épouse lors de l'altercation du 24 mars 2012. Toutefois cette affirmation ne trouve aucune confirmation dans les rapports officiels établis suite à l'intervention de la police du 24 mars 2012, au contraire, dans le rapport du corps de police Riviera du 30 octobre 2012, il est expressément précisé à la page 2 que B._______ n'avait pas participé aux échanges de coups.
C-2696/2014 Page 17 Au vu de ce qui précède, le Tribunal apprécie avec une certaine circonspection les affirmations de l'intéressée selon lesquelles elle aurait fait l'objet de violences physiques de la part de son époux. Il juge que les époux ont certes dû faire face à de graves problèmes de couple et qu'il est établi que B._______ a élevé des reproches, puis des menaces à l'encontre de son épouse. Il faut cependant pour que ce comportement constitue une violence psychique au sens où l'entend la LEtr qu'il constitue une maltraitance systématique ayant pour but d'exercer pouvoir et contrôle sur la victime. S'il n'est pas contesté que B._______ a certainement exercé une certaine pression psychologique pour imposer sa volonté à l'encontre de sa femme, on ne saurait retenir, sur la base des pièces du dossier, le caractère systématique de la maltraitance et sa durée dans le temps qui concrétisent objectivement la pression psychologique exercée et son intensité (ATF 138 II 229 consid. 3.2.3 p. 235; 2C_968/2012 du 22 mars 2013 consid. 3.2). En outre, A._______ ne présente pas un profil laissant penser qu'elle ne réagirait pas face à une relation insatisfaisante. En effet, arrivée en Suisse à l'âge de 34 ans, déjà mère d'une enfant issue d'une première relation, l'intéressée pouvait se prévaloir d'une certaine maturité ainsi que d'une certaine expérience de la vie laissant à penser qu'elle était à même de conserver son indépendance d'esprit vis-à-vis de son conjoint. Le fait qu'elle ait été au bénéfice d'un titre de technicienne supérieure en informatique et gestion obtenu en août 2002 et qu'elle ait travaillé avant son départ en qualité de Customer Service Center Representative chargée de clientèle auprès de l'entreprise Butagaz du groupe Shell en Tunisie et ce, depuis janvier 2006 (cf. attestation de travail du 9 juin 2010 transmis en annexe à la demande d'autorisation d'entrée en Suisse déposée par l'intéressée) renforce la conviction du Tribunal selon laquelle elle ne se trouvait pas dans un état de dépendance psychique vis-à-vis de son conjoint et qu'elle disposait notamment des ressources nécessaires pour réagir et prendre sa vie en main. Cette analyse se voit confirmée au vu de la détermination de l'intéressée de revenir en Suisse, suite à son voyage en Tunisie avec son fils, pour affronter son mari et l'intelligence démontrée par celle-ci dans la mesure où elle a pris le soin de se renseigner auparavant sur les possibilités de solliciter de l'aide si cette confrontation devait dégénérer. Aussi, le Tribunal estime, au vu de l'ensemble des éléments qui précèdent, que l'on ne saurait considérer, en l'état du dossier, que les reproches et menaces dont a été victime l'intéressée de la part de son époux ont été d'une intensité et d'une constance telles qu'elles justifieraient l'application de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr et, donc, le maintien de son autorisation de séjour
C-2696/2014 Page 18 au titre des raisons personnelles majeures (cf., à cet égard, l'arrêt du TF 2C_343/2014 du 13 janvier 2015 consid. 3.2). 5.5 En l'espèce, l'existence de violences conjugales ne pouvant être admise, il importe d'examiner si la recourante sera confrontée à des difficultés de réintégration dans son pays d'origine propres à justifier l'octroi d'une autorisation de séjour pour raisons personnelles majeures. A ce titre, c'est à bon droit que l'autorité intimée a estimé que la réintégration sociale de A._______ en Tunisie ne peut être considérée comme fortement compromise. Comme relevé ci-avant, l'intéressée est née en Tunisie et y a vécu jusqu'à l'âge de 34 ans avant de venir rejoindre son second époux en Suisse. Elle a donc passé toute son enfance et sa vie de jeune adulte hors de Suisse. En particulier, elle a vécu en Tunisie la période de l'adolescence et les premières années de sa vie adulte, années qui apparaissent comme essentielles pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle (cf. notamment arrêt du TF 2C_1188/2012 du 17 avril 2013 consid. 4.2). Son séjour de quatre ans et demi en Suisse n'a donc pas pu lui faire perdre tous ses repères dans sa patrie, où elle dispose encore d'un entourage familial (à savoir sa fille, sa mère et ses frères). A._______ possède ainsi en Tunisie un cercle de proches susceptible de favoriser son retour dans ce pays. Certes l'intéressée affirme que sa famille l'aurait rejetée en raison de l'échec de son mariage. Toutefois cette déclaration ne saurait être retenue sans autre, dès lors que l'intéressée menait déjà une vie assez indépendante à l'époque où elle vivait en Tunisie. Les difficultés que la recourante pourrait rencontrer au sein de sa famille ne sauraient donc être constitutives de raisons personnelles majeures dans le cas d'espèce. Cela étant, il convient de relever que sa situation ne serait guère différente de celle qu'elle connaissait avant sa venue en Suisse puisqu'elle se trouvait déjà dans la situation qui est la sienne aujourd'hui, à savoir celle d'une mère célibataire devant subvenir à ses besoins. Or, ainsi que cela ressort du dossier, la naissance de son premier enfant ne l'a cependant pas empêchée d'achever sa formation ni de trouver un emploi. Encore jeune, la recourante ne fait valoir aucun autre élément permettant d'établir une difficulté particulière de réintégration dans un pays où elle a vécu une partie importante de son existence. A cet égard, la bonne intégration de la recourante en Suisse n'est pas significative pour déterminer si la réintégration de l'étranger dans son pays de provenance est fortement compromise (cf. notamment arrêt du TF 2C_1119/2012 consid. 5.2, et jurisprudence citée). L'art. 50 al. 1 lit. b et al. 2 LEtr n'a pas pour but de garantir aux étrangers la situation la plus avantageuse pour eux, mais, uniquement, à parer à des situations de rigueur (cf. notamment arrêts du TF
C-2696/2014 Page 19 2C_689/2012 du 5 février 2013 consid. 3.3; 2C_307/2012 du 26 juillet 2012 consid. 4.2). 5.6 Au surplus, aucun élément n'indique que d'autres motifs graves et exceptionnels commanderaient la poursuite du séjour de A._______ en Suisse au-delà de la fin de la communauté conjugale (cf. notamment ATF 136 II 1 consid. 5.3; voir aussi arrêt du TF 2C_212/2011 du 13 juillet 2011 consid. 8). 5.7 L'intérêt des enfants communs doit également être pris en considération parmi les circonstances pouvant fonder un cas de rigueur, dans la mesure où l'étranger entretient un lien étroit avec eux et que ces derniers sont pour leur part bien intégrés en Suisse (cf. ATF 138 II 229 consid. 3.1; 137 II 345 consid. 3.2.2 in fine). La jurisprudence admet en effet que des raisons personnelles majeures peuvent découler aussi d'une relation digne de protection avec un enfant qui a le droit de séjourner en Suisse (cf. notamment ATF 139 I 315 consid. 2.1; arrêts du TF 2C_794/2014 du 23 janvier 2015 consid. 3.2; 2C_87/2014 du 27 octobre 2014 consid. 4.3). Dans ce contexte, il convient également de tenir compte du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH (cf. notamment arrêt du TF 2C_794/2014 consid. 3.2). 5.7.1 Il n'y a toutefois pas atteinte à la vie familiale si l'on peut attendre des membres de la famille qu'ils réalisent leur vie de famille à l'étranger; l'art. 8 CEDH n'est pas a priori violé si le membre de la famille jouissant d'un droit de présence en Suisse peut quitter ce pays sans difficultés avec l'étranger auquel a été refusée une autorisation de séjour (ATF 135 I 143 consid. 2.2 p. 147, 153 consid. 2.1 p. 155). En revanche, si le départ du membre de la famille pouvant rester en Suisse ne peut d'emblée être exigé sans autres difficultés, il convient de procéder à la pesée des intérêts prévue par l'art. 8 par. 2 CEDH. Celle-ci suppose de mettre en balance l'intérêt privé à l'obtention d'un titre de séjour et l'intérêt public à son refus, en tenant compte de l'ensemble des circonstances (ATF 136 I 285 consid. 5.2 p. 287; 135 I 153 consid. 2.1 p. 155). 5.7.2 Pour ce qui est de l'intérêt privé à obtenir une autorisation de séjour, l'étranger disposant d'un droit de visite sur son enfant habilité à résider en Suisse peut en principe exercer ce droit même s'il vit à l'étranger, au besoin en aménageant ses modalités quant à la fréquence et à la durée. Un droit plus étendu peut exister (regroupement familial inversé) en présence de liens familiaux particulièrement forts d'un point de vue affectif et économique et lorsque, en raison de la distance qui sépare le pays de résidence
C-2696/2014 Page 20 de l'enfant du pays d'origine de son parent, cette relation ne pourrait pratiquement pas être maintenue; il faut considérer qu'il existe un lien affectif particulièrement fort lorsque le droit de visite est aménagé de manière large et qu'il est exercé de manière régulière, spontanée et sans encombre (arrêt du TF 2C_710/2009 du 7 mai 2010 consid. 3.1 et la référence citée). En outre, le parent qui entend se prévaloir de cette garantie doit avoir fait preuve en Suisse d'un comportement irréprochable. C'est seulement à ces conditions que l'intérêt privé du parent étranger à demeurer en Suisse peut l'emporter sur l'intérêt public que revêt une politique migratoire restrictive (arrêts du TF 2C_190/2011 consid. 4.3.1; 2C_171/2009 du 3 août 2009 consid. 2.2 et les renvois, not. aux ATF 120 Ib 1 consid. 3c p. 5, 22 consid. 4a p. 25). 5.7.3 Dans l'ATF 137 I 247, le Tribunal fédéral a confirmé cette jurisprudence relative aux enfants possédant une autorisation de séjour ou d'établissement, en les distinguant des enfants possédant la nationalité suisse, au sujet desquels la jurisprudence a connu une évolution. Il a notamment retenu qu'il y a lieu de refuser l'autorisation si l'on peut attendre de l'enfant qu'il quitte le pays. Lors de l'examen de cette question, il convient de prendre en considération de manière adéquate la possibilité pour l'autre parent d'exercer son droit de visite en cas de départ de l'enfant. A l'inverse, l'octroi de l'autorisation suppose, comme indiqué plus haut, l'existence de liens familiaux particulièrement forts d'un point de vue affectif et économique entre l'enfant et le parent (ayant un droit de visite) autorisé à séjourner en Suisse; il faut en outre que le parent gardien, qui requiert l'autorisation, se soit pour sa part comporté de manière irréprochable. Cela étant, un droit à une autorisation doit être admis avec une retenue encore plus grande que dans l'autre situation, où c'est le parent ayant un droit de visite qui sollicite un titre de séjour. Dans le premier cas, en effet, la requête du parent gardien tend à faciliter l'exercice du droit de visite de l'autre parent, ce qui ne doit être admis que dans des circonstances particulières (consid. 4.2.3). 5.7.4 En l'état, force est de constater que par prononcé du 25 juillet 2012, C._______ a été placé sous la garde de sa mère, A._______, et que son père, B._______ s'est vu refuser un droit de visite libre et large. Il ressort également des déclarations tant de la recourante (cf. mémoire de recours ad point 11) que de B._______ (cf. procès-verbal d'audition du 26 octobre 2012) que ce dernier n'exerce pas son droit de visite, ni n'assume ses obligations de père. Enfin, il ressort de la demande de divorce unilatérale déposée par A._______ en date du 31 mars 2014 que le domicile de son époux lui est inconnu. Dans ces circonstances, A._______ ne peut se prévaloir de l'autorisation d'établissement délivrée à son fils pour en déduire
C-2696/2014 Page 21 pour elle-même un droit à la prolongation de son autorisation de séjour. Il peut en effet être attendu de son enfant, au demeurant encore fort jeune puisqu'il n'est âgé que de 3 ans et 11 mois, qu'il retourne en Tunisie avec sa mère. 5.7.5 Certes, il est fait mention dans le mémoire de recours de l'art. 9 par. 3 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE; RS 0.107), aux termes duquel "les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant (...) ". Bien que le TF ait déjà maintes fois considéré qu'aucune prétention directe à l'octroi d'une autorisation de droit des étrangers ne pouvait être déduite des dispositions de la CDE, la prise en considération de ces normes dans le cadre de l'interprétation de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr est néanmoins possible, de même qu'indiquée (cf. ATF 140 I 145 consid. 3.2; 139 I 315 consid. 2.4 et 2.5; arrêt du TF 2C_794/2014 consid. 3.2). Dans le présent cas toutefois, ni C._______ ni A._______ ne sauraient retirer avantage de cette disposition. En effet, comme relevé au point précédent, ils n'entretiennent plus aucun lien avec B._______ et lui-même ne le souhaite pas. Enfin, si cet état de fait devait se modifier par la suite, il leur serait toujours possible de se rencontrer en Tunisie, pays dont B._______ est aussi originaire et dont il a toujours la nationalité. 5.8 Dans son mémoire, la recourante fait encore valoir qu'elle entretient depuis un certain temps une relation avec un nouveau compagnon, avec lequel elle a le projet de refaire sa vie. 5.8.1 D'après la jurisprudence, les relations visées par l'art. 8 CEDH sont avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire, soit celles qui existent entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (ATF 135 I 143, consid. 1.3.2 et les références citées). Sous réserve de circonstances particulières – soit lorsque le couple entretient depuis longtemps des relations étroites et effectivement vécues et qu'il existe des indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent, faisant suite à une relation intense durant depuis longtemps, comme la publication des bans du mariage telle qu'elle était exigée jusqu'à la modification du 26 juin 1998 du CC – les fiancés ou les concubins ne sont pas habilités à invoquer l'art. 8 CEDH. D'une manière générale, il faut que les relations entre les concubins puissent, par leur nature et leur stabilité, être assimilées à une véritable union conjugale pour pouvoir bénéficier de la
C-2696/2014 Page 22 protection de l'art. 8 par. 1 CEDH. Une cohabitation d'un an et demi n'est, en principe, pas propre à fonder un tel droit (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6584/2008 du 26 juillet 2011, consid. 10.2, et les arrêts cités). 5.8.2 En l'espèce, la recourante n'est pas habilitée à se prévaloir de la protection offerte par les art. 8 CEDH et 13 Cst en raison des liens qu'elle a noués avec un ressortissant suisse. En effet, si elle a bien allégué dans son mémoire de recours avoir un concubin, avec lequel elle entretiendrait une relation stable et assimilable à une union conjugale et que tous deux projetteraient de se marier sitôt son divorce prononcé, force est de constater, d'une part, que la durée de leur cohabitation n'est pas suffisante (moins d'une année et demi à ce jour) et, d'autre part, qu'il n'existe au dossier aucun élément tendant à démontrer que les intéressés auraient entrepris des démarches en vue d'un mariage proche et imminent. Certes, la recourante a fait valoir qu'elle attendait que son divorce soit prononcé or, sous cet angle, le Tribunal observe que tel serait déjà le cas puisque, selon les déclarations de B._______, un tribunal tunisien avait été saisi de la cause et devait se prononcer en date du 12 novembre 2012 (cf. procès-verbal d'audition du 26 octobre 2012). 5.8.3 Sous l'angle étroit de la protection de la vie privée, il convient encore de rappeler que l'art. 8 CEDH n'ouvre le droit à une autorisation de séjour qu'à des conditions restrictives. L'étranger doit en effet établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire. Le TF n'adopte pas une approche schématique qui consisterait à présumer, à partir d'une certaine durée de séjour en Suisse, que l'étranger y est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de présence dans notre pays. Il procède bien plutôt à une pesée des intérêts en présence, en considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément parmi d'autres et en n'accordant qu'un faible poids aux années passées en Suisse dans l'illégalité (cf. notamment ATF 130 II 281 consid. 3.2.1; arrêt du TF 2C_1161/2014 du 13 janvier 2015 consid. 3.1). En l'espèce, la recourante n'a pas démontré que les conditions posées par la jurisprudence pour admettre un droit à une autorisation de séjour au titre du respect de la vie privée seraient remplies. Elle a vécu durant 4 ans et demi en Suisse et son intégration socioprofessionnelle ne présente aucun caractère exceptionnel (cf., en ce sens, notamment arrêts du TF 2C_275/2013 consid. 5; 2C_1188/2012 du 17 avril 2013 consid. 5.2 in fine). Dans ces circonstances, A._______ ne peut se fonder sur la garantie du respect de la vie privée découlant de l'art. 8 CEDH pour obtenir le maintien de son autorisation de séjour.
C-2696/2014 Page 23 5.9 Au surplus, la recourante n'a pas invoqué d'autres motifs graves et exceptionnels qui commanderaient la poursuite de son séjour en Suisse audelà de la fin de la communauté conjugale (cf. notamment ATF 136 II 1 consid. 5.3; voir aussi arrêt du TF 2C_212/2011 du 13 juillet 2011 consid. 8). L'intéressée n'a pas non plus allégué qu'il existait des obstacles à l'exécution de son renvoi susceptibles de fonder une raison personnelle majeure au sens de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr (pour plus de détails, cf. notamment ATF 137 II 345 consid. 3.3.2; arrêt du TF 2C_1062/2013 du 28 mars 2014 consid. 3.2.2). En effet, hormis les liens de la recourante avec son enfant, respectivement avec son compagnon, dont on a vu qu'ils ne justifient pas à eux seuls la poursuite de son séjour en Suisse, les pièces du dossier ne révèlent aucun élément déterminant qui ferait apparaître le refus de prolonger l'autorisation de séjour de la recourante comme disproportionné, allant au-delà des conséquences parfois difficiles découlant de l'obligation faite à un ressortissant étranger de quitter le territoire helvétique. Enfin, il n'y a pas lieu d'examiner la situation sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, puisque les raisons personnelles majeures ont été écartées sur la base de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, de sorte qu'elles le seraient aujourd'hui pareillement sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (cf. notamment arrêts du TAF C-1119/2013 du 19 novembre 2014 consid. 8; C-3450/2011 du 11 janvier 2013 consid. 8.7; voir aussi, en ce sens, ATF 137 II 345 consid. 3.2.1; arrêt du TF 2C_1062/2013 du 28 mars 2014 consid. 3.2.1). 6. 6.1 La recourante n'obtenant pas la prolongation de son autorisation de séjour en Suisse, c'est également à juste titre que l'autorité intimée a prononcé son renvoi de ce pays en application de l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. Cette dernière disposition prévoit en effet que les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l’encontre d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé. 6.2 L'intéressée ne démontre par ailleurs pas l'existence d'obstacles à son retour en Tunisie et le dossier ne fait pas apparaître que l'exécution du renvoi serait illicite, inexigible ou impossible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, de sorte que c'est à bon droit que l'autorité intimée a ordonné l'exécution de cette mesure.
C-2696/2014 Page 24 7. Il s'ensuit que, par sa décision du 15 avril 2014, l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. Par décision incidente du TAF du 2 juillet 2014, la recourante a été mise au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite portant sur la dispense des frais de procédure (art. 65 al. 1 PA). Il y a donc lieu de dispenser l'intéressée du paiement des frais de la présente procédure.
(dispositif page suivante)
C-2696/2014 Page 25 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il est statué sans frais. 3. Le présent arrêt est adressé : – à la recourante, par l'entremise de son mandataire (acte judiciaire) – à l'autorité inférieure (avec le dossier en retour) – Service de la population du canton de Vaud, pour information avec le dossier en retour
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
La présidente du collège : La greffière :
Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples
C-2696/2014 Page 26 Indication des voies de droit : Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :