Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-2642/2011
Arrêt d u 1 9 septembre 2012 Composition
Blaise Vuille (président du collège), Jean-Daniel Dubey, Antonio Imoberdorf, juges, Fabien Cugni, greffier.
Parties
A._______, représenté par Maître Olivier Couchepin, avocat et notaire, recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Refus d'autorisation fédérale en matière de naturalisation ordinaire.
C-2642/2011 Page 2 Faits : A. Le 27 août 2007, A._______, né le 4 janvier 1955, et son épouse, B._______, née le 12 mars 1954, tous deux ressortissants français, ont déposé une demande de naturalisation ordinaire auprès des autorités valaisannes compétentes. B. Par ordonnance pénale du 19 mai 2010, la juge d'instruction du Bas- Valais a reconnu A._______ coupable de violation des règles de la circulation routière (art. 90 ch. 1 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière [LCR, RS 741.01]) et de conduite en état d'ébriété qualifiée (art. 91 al. 1 2 ème phrase LCR), et l'a condamné à une peine pécuniaire de vingt-quatre jours-amende, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de 1'000 francs. Le 11 juin 2010, A._______ a formé opposition contre cette ordonnance. C. Dans l'intervalle, en date du 21 mai 2010, le Service de la population et des migrations du canton du Valais (ci-après: le SPOMI) avait transmis le dossier des intéressés à l'ODM, muni d'un préavis positif, en vue de la délivrance de l'autorisation fédérale de naturalisation. D. Par courrier du 25 août 2010, l'Office fédéral a informé A._______ qu'il ne pourrait prendre une décision relative à l'autorisation sollicitée qu'après l'issue de la procédure pénale en cours.
Le 1 er octobre 2010, l'intéressé a fait savoir à l'ODM qu'il n'existait aucune raison de suspendre la procédure de naturalisation, qualifiant l'infraction à la loi sur la circulation routière de "banale" et ne contrevenant donc pas au respect de l'ordre juridique suisse.
L'ODM a réitéré sa position en date du 3 novembre 2010, en recommandant au requérant de retirer momentanément sa demande de naturalisation, tout en lui signalant qu'il avait la possibilité de déposer une nouvelle demande six mois après l'expiration du délai d'épreuve.
Le 8 novembre 2010, A._______ a fait part à l'ODM de son désaccord au sujet du contenu du courrier précité, en indiquant que la condamnation du 19 mai 2010 n'était ni définitive ni exécutoire.
C-2642/2011 Page 3 E. Le 9 novembre 2010, le SPOMI a informé les époux que leur dossier était classé du fait de la procédure pénale en cours.
Par écritures du 10 novembre 2010, A._______ a manifesté son opposition à cette manière de procéder. Il a ainsi exposé qu'il n'existait aucun obstacle à la naturalisation demandée, d'autant moins que celle-ci avait également été requise par son épouse.
Le 2 décembre 2010, l'ODM a accordé à B._______ l'autorisation fédérale de naturalisation en vertu de l'art. 13 de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 29 septembre 1952 (LN, RS 141.0). F. Le 11 janvier 2011, l'ODM a une nouvelle fois fait part à A._______ de sa position selon laquelle la procédure pénale en cours constituait un obstacle à la délivrance de l'autorisation fédérale de naturalisation.
Suite à ce courrier, le prénommé a manifesté à réitérées reprises son profond désaccord au sujet de cette réponse, en sommant l'Office fédéral de donner suite à sa demande de naturalisation et, le cas échéant, de rendre une décision dûment motivée justifiant la suspension de sa requête. G. Par décision du 25 mars 2011, l'ODM a refusé la demande d'autorisation fédérale de naturalisation présentée par A._______, au motif que la procédure pénale n'était pas close en raison de l'opposition que ce dernier avait formée à l'ordonnance pénale du 19 mai 2010. Il lui a cependant fait savoir qu'il serait prêt à reconsidérer sa décision si respectivement un non-lieu ou une peine ne dépassant pas quatorze jours-amende devaient être prononcés. De plus, l'Office fédéral a observé que le Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP, RS 311.0) avait subi d'importantes modifications, le 1 er janvier 2007, qui avaient également des répercussions sur le domaine de la naturalisation en ce sens que les antécédents judiciaires n'étaient plus radiés, mais simplement éliminés du casier judiciaire. A ce propos, il a noté que selon sa pratique, en cas de peine privative de liberté avec sursis et délai d'épreuve non éliminé du casier judiciaire, la naturalisation n'était en principe pas accordée jusqu'à l'expiration du délai d'épreuve, auquel était ajoutée une période de six mois. Il a encore précisé qu'une autorisation de naturalisation pouvait cependant être délivrée lorsqu'il s'agissait d'un délit de conduite d'ordre général ou d'un délit dû à une négligence, à condition toutefois que la peine ne dépassât pas
C-2642/2011 Page 4 les quatorze jours-amende avec sursis et que toutes les autres conditions fussent remplies. L'ODM a cependant remarqué qu'une telle délivrance ne pouvait intervenir qu'après une évaluation globale de la situation. H. Dans le recours qu'il a interjeté le 6 mai 2011 contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), A._______ a pour l'essentiel reproché à l'autorité inférieure d'avoir appliqué de manière arbitraire l'art. 14 let. c LN, disposition ayant trait au respect de l'ordre juridique suisse par un requérant à la naturalisation. Il a ainsi rappelé qu'aucune condamnation pénale n'avait encore été prononcée définitivement à son encontre, puisque l'ordonnance pénale du 19 mai 2010 avait été frappée d'une opposition. Par ailleurs, il a souligné que dite infraction ne suffisait de toute manière pas à mettre en doute le respect de l'ordre juridique suisse, étant donné qu'elle représentait "un écart de conduite mineur" de sa part. Aussi le recourant a-t-il mis en évidence le comportement irréprochable qu'il avait adopté durant son séjour en Suisse de près de vingt-cinq ans. De plus, il a soutenu que son droit d'être entendu avait été "clairement" violé par la motivation "indigente" de la décision entreprise, en ce sens que l'on y recherchait en vain l'existence d'une menace réelle et future qu'il était censé représenter pour l'ordre public suisse. D'autre part, il a contesté la pratique évoquée par l'autorité inférieure dans sa décision du 25 mars 2011 relative à l'impossibilité d'accorder l'autorisation fédérale de naturalisation lorsqu'une procédure pénale est en cours. A ce propos, il a relevé qu'aucune base légale ne reconnaissait un tel pouvoir d'appréciation, en observant par ailleurs que la peine infligée par l'autorité pénale le 19 mai 2010 ne s'écartait que de dix jours-amende du "seuil de tolérance" découlant de la pratique de l'ODM. Enfin, le recourant a estimé avoir un intérêt privé évident à l'obtention de la naturalisation, compte tenu de la durée de son séjour en Suisse, de sa position sur le marché du travail et de son âge, d'autant que son épouse était déjà au bénéfice de la nationalité de ce pays. Pour toutes ces raisons, A._______ a conclu à l'annulation de la décision entreprise et à l'admission de sa requête d'autorisation fédérale de naturalisation, dite autorisation devant lui être accordée sans délai. I. Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 10 août 2011. Dans sa réponse, l'autorité inférieure a relevé, en particulier, que l'intéressé avait déjà été l'objet d'une condamnation pénale pour conduite en état d'ébriété le 22 mai 2003 (cinq jours d'emprisonnement avec sursis, délai d'épreuve de deux ans).
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Invité à faire part de ses observations au sujet de cette réponse, le recourant a persisté le 14 septembre 2011 dans les conclusions prises à l'appui de son pourvoi. Il a estimé que la condamnation pénale du 22 mai 2003 ne pouvait pas être prise en considération dans le cadre de la présente procédure de recours, aux motifs, d'une part, que dite condamnation n'était pas mentionnée dans la décision attaquée du 25 mars 2011 et, d'autre part, qu'elle ne figurait "plus" au casier judiciaire de l'intéressé.
Dans le cadre d'un second échange d'écritures ordonné par le Tribunal, l'ODM s'est référé le 27 septembre 2011 aux considérants de son prononcé du 25 mars 2011 et à sa réponse du 10 août 2011; une copie de cette réponse a été transmise pour information au recourant en date du 29 septembre 2011. J. Par pli posté le 7 mai 2012, A._______ est intervenu directement au Tribunal en lui faisant parvenir un pli contenant différents documents. Dans une lettre explicative datée du 6 mai 2012, il a notamment annoncé que la procédure pénale portant sur sa condamnation du 19 mai 2010 était close.
Par ordonnance du 8 mai 2012, le Tribunal a invité le recourant, par l'entremise de son conseil, à lui fournir tous renseignements utiles au sujet de l'état de ladite procédure pénale.
Le 10 mai 2012, le recourant a produit la copie d'une notification adressée le 16 novembre 2011 par le juge de district du Tribunal de Monthey au Ministère public du Bas-Valais aux fins d'inscrire la condamnation pénale résultant de l'ordonnance du 19 mai 2010 concernant A._______ au casier judiciaire, suite au retrait de l'opposition formée par ce dernier. K. Par ordonnance du 29 mai 2012, le Tribunal a requis de la part de l'autorité inférieure une nouvelle prise de position, compte tenu de la clôture de la procédure pénale en question.
L'ODM a transmis sa réponse le 8 juin 2012, en joignant à son envoi un extrait des directives applicables en la matière.
Appelé à se déterminer sur la réponse précitée, le recourant a présenté ses observations en date du 20 juin 2012. Par ailleurs, dans un courrier
C-2642/2011 Page 6 du 3 juillet 2012, il s'est référé à deux arrêts récents rendus par Tribunal fédéral confirmant l'obligation de motiver le rejet d'une demande de naturalisation.
Les divers arguments invoqués de part et d'autre dans ces écritures seront examinés, dans la mesure utile, dans les considérants en droit ciaprès. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 1.2 En particulier, les recours contre les décisions des autorités administratives de la Confédération en matière d'acquisition et de perte de la nationalité suisse sont régis par les dispositions générales de la procédure fédérale, conformément à l'art. 51 al. 1 LN. 1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).
Au sens de l'art. 83 let. b de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) et conformément à sa pratique, le Tribunal de céans statue définitivement sur la présente affaire (cf. arrêts du Tribunal C-1121/2006 du 21 août 2009 consid. 1.3, C-1123/2006 du 12 septembre 2008 consid. 1.3 et C-1222/2006 du 11 janvier 2008 consid. 1.3). La question de l'exclusion du recours au Tribunal fédéral en ce domaine est toutefois controversée dans la doctrine (cf. notamment KARL HARTMANN/LAURENT MERZ, Einbürgerung : Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts, in: Uebersax, Ruedin, Hugi Yar, Geiser [Hrsg], Ausländerrecht, Bâle 2009, pp. 624 et 625, ch. 12.92 et autres auteurs cités dans cet article soutenant la thèse de l'admissibilité du recours en matière de droit public contre les décisions du Tribunal relatives à l'autorisation fédérale de naturalisation; contra, notamment, CÉLINE GUTZWILLER, Droit de la nationalité et fédéralisme en Suisse, Genève - Zurich - Bâle 2008, pp. 517 et 518, n o 1355; ULRICH HÄFELIN, WALTER HALLER et HELEN KELLER, Bundesgericht und Verfassungsgerichtsbarkeit nach der
C-2642/2011 Page 7 Justizreform, Supplement zur 6. Auflage des «Schweizerischen Bundesstaatsrecht», Zurich – Bâle – Genève 2006, pp. 60 et 61, n o
1359). Par ailleurs, dans un arrêt du 28 mai 2008, le Tribunal fédéral a laissé la question ouverte (cf. arrêt 1C_238/2008 consid. 4). 1.4 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Son recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA). 2. 2.1 Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). Il en découle que le Tribunal n'a pas seulement à déterminer si la décision de l'administration respecte les règles de droit, mais également si elle constitue une solution adéquate eu égard aux faits (cf. ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Helbing Lichtenhahn Verlag, Bâle 2008, ch. 2.149 ss). 2.2 Selon la maxime d'office régissant la présente procédure (cf. art. 62 al. 4 PA en relation avec l'art. 12 de la même loi), le Tribunal applique le droit d'office. Tenu de rechercher les règles de droit applicables, il peut s'écarter aussi bien des arguments des parties que des considérants juridiques de la décision querellée. Il en résulte que le Tribunal, pour autant qu'il reste dans le cadre de l'objet du litige, peut maintenir une décision en la fondant sur d'autres éléments de fait que ceux retenus par l'autorité inférieure (cf. sur ces questions, notamment, PIERRE MOOR, Droit administratif, Berne 2002, vol. II, p. 264s., ch. 2.2.6.5; ATF 130 III 707 consid. 3.1). 2.3 Dans son arrêt, l'autorité de recours prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2011/43 consid. 6.1 et doctrine citée; ATAF 2011/1 consid. 2). 3. Le recourant fait valoir à l'appui de son pourvoi que son droit d'être entendu a été violé par la motivation "indigente" de la décision attaquée (cf. mémoire de recours, ch. 3.6). Vu la nature formelle de la garantie consti-
C-2642/2011 Page 8 tutionnelle du droit d'être entendu, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond, ce moyen doit être examiné en premier lieu (cf. BERNHARD WALDMANN/JÜRG BICKEL, in: Waldmann/Weissenberger [éd.], Praxiskommentar VwVG, Zurich 2009, ad art. 29 nos 28 ss et 106 ss, et réf. cit.). 3.1 La jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu, défini par les dispositions spéciales de procédure (tel l'art. 35 PA), le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Elle n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, apparaissent pertinents (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.2 et jurisprudence citée; voir également arrêt du Tribunal fédéral 5A_336/2010 du 30 juillet 2010 consid. 2.1; ATAF 2009/35 consid. 6.4.1 et réf. citées). Sous l'angle du droit d'être entendu, une motivation insuffisante ne peut ainsi être retenue que si la décision attaquée, sur le point litigieux, n'est aucunement motivée ou si cette motivation est indigente au point que la partie recourante ne soit pas à même de la contester à bon escient (cf. ATF 133 III 439 consid. 3.3, 126 I 97 consid. 2b; voir aussi arrêt du Tribunal fédéral 6B_177/2008 du 25 avril 2008 consid. 5). La question de savoir si une décision est suffisamment motivée est distincte de celle de savoir si la motivation adoptée est convaincante. Lorsque l'on peut discerner les motifs qui fondent une décision, le droit à une décision motivée est respecté, même si la motivation retenue ne convient pas au recourant ou est erronée (cf. notamment les arrêts du Tribunal fédéral 6B_518/2009 du 29 septembre 2009 consid. 2.5 et 1C_35/2009 du 29 mai 2009 consid. 3).
3.2 En l'occurrence, même si la motivation de la décision du 25 mars 2011 paraît relativement succincte, il n'en demeure pas moins que l'ODM s'est prononcé sur les principaux aspects de la situation de A._______. L'Office fédéral s'est en effet attaché à rappeler tout d'abord que l'exigence touchant au respect de l'ordre juridique suisse impliquait, en particulier, une bonne réputation en matière pénale de la part du requérant à la naturalisation. Après avoir retenu, en référence à sa pratique, que l'octroi d'une autorisation fédérale de naturalisation n'était pas possible lors-
C-2642/2011 Page 9 qu'une procédure pénale était encore en cours et que la naturalisation n'était en principe pas accordée, en cas de peine privative de liberté avec sursis et délai d'épreuve non éliminé du casier judiciaire, jusqu'à l'expiration du délai d'épreuve (auquel était ajoutée une période de six mois), l'ODM a constaté que l'intéressé avait été condamné, le 19 mai 2010, à vingt-quatre jours-amende pour violation des règles de la circulation et conduite en état d'ébriété qualifiée. L'autorité inférieure a en outre observé qu'une opposition avait été formée contre cette ordonnance et que celle-ci n'avait pas encore fait l'objet d'une décision, de sorte qu'il ne lui était pas possible de procéder à un examen de la situation de l'intéressé, raison pour laquelle la demande d'autorisation fédérale de naturalisation devait être refusée. L'ODM a enfin exposé qu'il serait disposé à reconsidérer sa décision si un non-lieu ou si une peine ne dépassant pas quatorze jours-amende devaient être prononcés (cf. décision entreprise, ch. 5 à 7). Force est donc d'admettre que A._______ a été parfaitement en mesure de saisir les points essentiels sur lesquels l'autorité inférieure s'était fondée pour justifier sa position. Preuve en est le mémoire de recours circonstancié qu'il a pu déposer le 6 mai 2011.
3.3 En tout état de cause, même s'il convenait de conclure à une violation par l'ODM de l'obligation de motiver sa décision, ce vice devrait être considéré comme guéri. Conformément à la jurisprudence, une éventuelle violation du droit d'être entendu en première instance est réparée lorsque l'administré a eu la possibilité de s'expliquer librement devant une autorité de recours, dont la cognition est aussi étendue que celle de l'autorité inférieure (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.5, 133 I 201 consid. 2.2, 129 I 129 consid. 2.2.3). En l'espèce, les possibilités offertes à A._______ dans le cadre de son recours administratif remplissent entièrement ces conditions. Le Tribunal dispose en effet d'une pleine cognition et peut revoir aussi bien les questions de droit que les constatations de fait établies par l'autorité inférieure ou encore l'opportunité de sa décision (cf. ch. 2.1 supra). En outre, le recourant a eu la faculté de présenter tous ses moyens au cours de la présente procédure. A noter également que l'autorité inférieure a explicité sa motivation dans le cadre de l'échange d'écritures (cf. prises de position des 10 août 2011 et 8 juin 2012). Le recourant a ensuite largement eu la possibilité de formuler ses déterminations complémentaires, de déposer ses moyens de preuve et de faire ainsi entendre son point de vue à satisfaction de droit (cf. notamment ATF 125 I 209 consid. 9a et 116 V 28 consid. 4b). Il ne saurait en outre tirer un avantage, dans ce contexte, des deux arrêts récents rendus par le Tribunal fédéral le 12 juin 2012 (cf. écritures présentées le 3 juillet 2012), qui se rapportent au demeurant au contexte particulier, non pertinent en l'es-
C-2642/2011 Page 10 pèce, du refus de naturalisation décidé en assemblée communale.
Dès lors, le moyen tiré d'une motivation insuffisante de la décision entreprise doit être écarté. 4. 4.1 Dans la procédure ordinaire de naturalisation, la nationalité suisse s'acquiert par la naturalisation dans un canton et une commune (art. 12 al. 1 LN). La naturalisation n'est valable que si une autorisation fédérale a été accordée par l'office compétent (art. 12 al. 2 LN). 4.2 L'autorisation est accordée par l'Office fédéral pour un canton déterminé. La durée de sa validité est de trois ans; elle peut être prolongée. L'autorisation peut être modifiée quant aux membres de la famille qui y sont compris. L'office peut révoquer l'autorisation avant la naturalisation lorsqu'il apprend des faits qui, antérieurement connus, auraient motivé un refus (art. 13 al. 1 à 5 LN). 5. 5.1 A teneur de l'art. 14 LN, on s'assurera, avant l'octroi de l'autorisation, de l'aptitude du requérant à la naturalisation. On examinera en particulier si le requérant s'est intégré dans la communauté suisse (let. a), s'est accoutumé au mode de vie et aux usages suisses (let. b), se conforme à l'ordre juridique suisse (let. c) et ne compromet pas la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse (let. d). 5.2 «L'attribution de la nationalité suisse est une question de qual ité et non de quantité». C'est ainsi que la prise en compte de la condition de l'aptitude pour la naturalisation a été justifiée lors de l'adoption de la loi sur la nationalité de 1952. Elle a été maintenue dans cette loi jusqu'à présent (cf. GUTZWILLER, op. cit., p. 231, n o 547, avec renvoi au Message du Conseil fédéral relatif à un projet de loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 9 août 1951, in FF 1951 II 677). 5.3 La procédure fédérale relative à l'autorisation de naturalisation est caractérisée par la grande liberté d'appréciation dont jouit l'Office fédéral: il n'existe pas, en particulier, de droit à l'octroi de l'autorisation fédérale, quand bien même le candidat à la naturalisation remplirait apparemment toutes les conditions légales (cf. GUTZWILLER, op. cit.,
C-2642/2011 Page 11 pp. 227, 231 et 233, n os 539, 549 et 554; MINH SON NGUYEN, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 716; DOMINIQUE FASEL, La naturalisation des étrangers, Etude de droit fédéral et de droit vaudois, Lausanne 1989, pp. 110 et 276, ainsi que réf. citées). En naturalisant, l'Etat ne répond pas seulement à un désir de l'étranger, il défend en même temps ses propres intérêts (cf. Message du Conseil fédéral du 9 août 1951 précité, FF 1951 II 676). 5.4 Le comportement conforme à l'ordre juridique suisse visé à l'art. 14 let c LN implique que l'étranger n'ait pas une attitude répréhensible, notamment du point de vue du droit pénal. Selon la doctrine, le requérant à la naturalisation ne doit, avant tout, pas faire l'objet d'une enquête pénale en cours ni avoir une inscription au casier judiciaire et respecter ses obligations financières. Les infractions mineures n'empêchent cependant pas le requérant de recevoir l'autorisation fédérale (cf. GUTZWILLER, op. cit., pp. 236 et 237, n° 559).
Ainsi, la Confédération examine, dans le cadre habituel des demandes de naturalisation ordinaire, s'il existe des informations au niveau fédéral qui empêchent une naturalisation sur le plan du respect de l'ordre juridique. Selon le Manuel sur la nationalité, ouvrage de référence entré en vigueur le 1 er août 2012 et regroupant désormais toutes les bases légales fédérales (y compris les directives et les circulaires) actuellement en vigueur dans le domaine de la nationalité, la jurisprudence des tribunaux fédéraux en la matière et la pratique de l'ODM, les naturalisations ordinaires et facilitées, tout comme la réintégration, supposent que le requérant se conforme à la législation suisse, cette conformité se référant tant à la situation en matière de droit pénal qu'à la réputation financière. Aussi les inscriptions au casier judiciaire et les procédures pénales en cours constituent-elles fondamentalement un obstacle à la naturalisation (cf. site internet de l'ODM, http://www.bfm.admin.ch : Documentation > Bases légales > Directives et circulaires > V. Nationalité > Manuel Nationalité, Chapitre 4, ch. 4.7.3; consulté le 29 août 2012). A ce propos, le fait que le Manuel sur la nationalité soit postérieur à la décision entreprise n'a en l'espèce aucune incidence sur la présente procédure, dès lors que le contenu de ce document a repris pour l'essentiel celui des anciennes directives et circulaires en la matière. 6. A titre préliminaire, le Tribunal constate que la situation de A._______ sur le plan pénal a connu un changement notable depuis le prononcé de la http://www.bfm.ch/
C-2642/2011 Page 12 décision querellée du 25 mars 2011. En effet, suite au retrait de l'opposition à l'ordonnance pénale du 19 mai 2010, cette décision est entrée en force le 16 janvier 2012 et a été inscrite au casier judiciaire suisse de A._______ (cf. extrait daté du 5 juin 2012 versé au dossier par l'ODM le 8 juin 2012). A ce stade, il est permis de s'étonner que le recourant n'ait pas jugé nécessaire de renseigner en temps utile le Tribunal sur ce fait important pour l'issue de la présente procédure de recours. En effet, cet élément a été porté de manière incidente à la connaissance de l'autorité de céans six mois après la lettre du juge de district du Tribunal de Monthey du 16 novembre 2011, soit le 7 mai 2012 (cf. écrit A._______ daté du 6 mai 2012, dernière page). Quant au mandataire du précité, c'est sur réquisition du Tribunal qu'il a été amené à fournir le 10 mai 2012 des renseignements sur l'issue de la procédure pénale (cf. ordonnance du 8 mai 2012). Aussi peut-on légitimement se poser la question de savoir si pareille attitude est constitutive d'une violation du devoir de collaboration des parties, tel qu'il est consacré à l'art. 13 al. 1 let. a PA (sur ce point, cf. également Manuel sur la nationalité, p. 38).
6.1 Quoi qu'il en soit, il est constant que A._______ s'est rendu coupable de violation des règles de la circulation et de conduite en état d'ébriété qualifiée, le 19 mai 2010. Il a été condamné pour cette raison à une peine pécuniaire de vingt-quatre jours-amende, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de 1'000 francs, et cette condamnation est actuellement entrée en force. Selon le Manuel sur la nationalité (cf. p. 35), en cas de condamnation à une peine pécuniaire avec sursis, il convient d'attendre la fin du délai d'épreuve et d'un délai supplémentaire de six mois; ce dernier délai est destiné à procurer à l'Office fédéral une marge de sécurité dans le cas où le requérant se rend coupable d'un nouvel acte répréhensible avant la fin du délai d'épreuve (nouvelle procédure pénale ou nouvelle condamnation), ce qui entraîne une révocation de la peine avec sursis et l'exécution de la peine prononcée avec sursis (cf. art. 45 CP, disposition stipulant que si le condamné a subi la mise à l'épreuve avec succès, il n'exécute pas la peine prononcée avec sursis). Toujours selon ledit Manuel (cf. p. 36), en présence d'une peine pécuniaire de quatorze jours-amende au maximum avec sursis sanctionnant un délit de conduite d'ordre général, il est possible de délivrer une autorisation fédérale de naturalisation avant l'échéance du délai d'épreuve (et du délai supplémentaire de six mois), en prenant en compte la situation générale et pour autant que toutes les autres conditions de naturalisation soient parfaitement réunies. Au demeurant, il est important de souligner ici que tant l'existence d'une procédure pénale non close que l'inscription au casier judiciaire constituent un obstacle à l'obtention de ladite autorisation.
C-2642/2011 Page 13 La condamnation pénale du 19 mai 2010 s'élève à vingt-quatre joursamende. Or, selon la pratique de l'ODM, la délivrance de l'autorisation sollicitée ne pourra donc pas intervenir avant le 19 novembre 2012, soit six mois après l'expiration du délai d'épreuve le 19 mai 2012 et pour autant qu'aucune autre infraction ne soit commise dans ce délai (cf. réponse de l'ODM du 8 juin 2012). Certes, cette condamnation ne s'écarte que de dix jours-amende du "seuil de tolérance" découlant de la pratique de l'ODM (cf. mémoire de recours, ch. 3.7). On ne saurait pour autant reprocher à l'autorité inférieure d'avoir abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant de délivrer l'autorisation fédérale de naturalisation, cela d'autant moins que A._______ avait déjà subi dans le canton du Valais, le 22 mai 2003, une première condamnation pénale de cinq jours d'emprisonnement, pour une infraction similaire (cf. extrait du casier judiciaire du 5 juin 2012). 6.2 A l'appui de son pourvoi, le recourant fait d'abord grief à l'ODM d'avoir appliqué de manière arbitraire l'art. 14 let. c LN. Il souligne ainsi que l'infraction routière ne suffit pas à mettre en doute le respect de l'ordre juridique en Suisse, cette infraction pénale représentant, selon lui, "un écart de conduite mineur de sa part". Il relève également que l'autorité de première instance a négligé des éléments essentiels du dossier en ne tenant pas compte de sa réputation morale, économique et pénale qui, selon lui, demeure "dans sa globalité" irréprochable (cf. mémoire de recours, ch. 3.5 et 3.6).
Le Tribunal de céans constate qu'en conduisant en état d'ébriété qualifiée (plus de 1 pour mille), le recourant a immanquablement pris le risque de porter atteinte à la sécurité routière. A cet égard, il convient de rappeler que les dispositions pénales de la LCR ont pour objectif d'éviter la survenance d'accidents et donc de protéger la vie et l'intégrité corporelle d'autrui (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6S.534/1999 du 1 er mars 2000, consid. 2 dd). Par ailleurs, il appert du dossier pénal que le comportement de l'intéressé a été qualifié de "faute grave" par le Service de la circulation routière et de la navigation du canton du Valais, lequel avait proposé le 1 er
février 2010 de prononcer contre l'intéressé, à titre de mesure administrative, un retrait du permis de conduire d'une durée de cinq mois (cf. dossier P1 10 322 MP, pièce no 95). Or, si l'on se réfère à la jurisprudence en la matière, il ne peut en principe être renoncé au retrait du permis de conduire que s'il s'agit d'un cas de peu de gravité au sens de l'art. 16 al. 2, 2 e phrase, LCR (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6A.80/2004 du 31 janvier 2005, consid. 2). Partant, à l'instar de l'autorité inférieure (cf. réponse du 8 juin 2012), le Tribunal ne saurait partager l'opinion du recourant selon
C-2642/2011 Page 14 laquelle l'infraction pénale commise représentait un "écart de conduite mineur" de sa part (cf. mémoire de recours, ch. 3.5), voire une "banale infraction routière" ne mettant pas en cause le respect de l'ordre juridique suisse (cf. déterminations adressées à l'ODM le 24 février 2011). Il n'est point arbitraire non plus de tenir compte, dans l'appréciation globale de la situation, du fait que le comportement de l'intéressé avait déjà donné lieu à une première condamnation pénale le 22 mai 2003, pour une infraction similaire (cf. préavis de l'ODM du 10 août 2011, p. 2).
Au vu de ce qui précède, l'on ne saurait faire grief à l'ODM d'avoir "pris prétexte d'une infraction mineure pour écarter arbitrairement" la requête de A._______ (cf. mémoire de recours, ch. 3.5).
6.3 Le recourant conteste ensuite la pratique de l'ODM, estimant qu'aucune base légale ou jurisprudence ne reconnaît un tel pouvoir d'appréciation à l'ODM (cf. mémoire de recours, ch. 3.7). S'agissant de la portée juridique des directives, il sied de noter que celles-ci sont avant tout destinées à assurer l'application uniforme des prescriptions légales. Selon la jurisprudence, il est vrai que "les directives de l'administration n'ont pas force de loi et, par voie de conséquence, ne lient ni les administrés ni les tribunaux; elles ne constituent pas des normes du droit fédéral au sens de l'art. 95 let. a LTF et n'ont pas à être suivies par le juge. Elles servent tout au plus à créer une pratique administrative uniforme et présentent à ce titre une certaine utilité; elles ne peuvent sortir du cadre fixé par la norme supérieure qu'elles sont censées concrétiser. En d'autres termes, à défaut de lacune, les directives ne peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence" (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_283/2010 du 17 décembre 2010, consid. 4.1, et jurisprudence citée). In casu, il appert clairement que la pratique contestée trouve son fondement juridique dans l'art. 14 let. c LN. Selon cette disposition en effet, il incombe à l'autorité fédérale de s'assurer, avant l'octroi de l'autorisation, de l'aptitude du requérant à la naturalisation, en particulier si ce dernier se conforme à l'ordre juridique suisse. Or, le Manuel sur la nationalité a précisément pour but de concrétiser ladite disposition légale, en fixant des critères destinés à assurer l'application uniforme de ladite norme aux fins de respecter le principe de l'égalité de traitement. Dans ce contexte, il paraît utile de rappeler que la procédure fédérale relative à l'autorisation de naturalisation est caractérisée par la grande liberté d'appréciation dont jouit l'Office fédéral (cf. ch. 5.3 supra), certains auteurs conférant même à l'autorisation fédérale de naturalisation un caractère discrétionnaire (cf. FASEL, op. cit., p. 54, note de bas de page n° 55, et auteurs cités par ce dernier). Il suit de là que la pratique de l'ODM s'inscrit parfaitement dans
C-2642/2011 Page 15 le cadre fixé par la norme législative idoine (art. 14 al. 1 let. c LN). Partant, celle-ci n'est pas dépourvue de tout fondement juridique, contrairement à ce que soutient le recourant (cf. mémoire de recours, ch. 3.7).
6.4 A._______ fait encore valoir que le comportement de l'ODM viole "de manière insoutenable" les règles de la bonne foi (cf. mémoire de recours, ch. 3.8). Il n'explicite cependant pas en quoi l'autorité inférieure aurait violé ces règles et il n'appert pas des pièces du dossier que l'ODM aurait adopté un comportement propre à tromper l'intéressé ou à éveiller en lui une attente ou une espérance légitime, au sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 131 II 627 consid. 6.1, 129 II 361 consid. 7.1). Il n'y a dès lors pas lieu d'examiner plus avant pareil grief. 7. Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 25 mars 2011, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA). En conséquence, le recours doit être rejeté.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
(dispositif page suivante)
C-2642/2011 Page 16 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont compensés par l'avance versée le 16 juin 2011. 4. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (Recommandé) – à l'autorité inférieure, dossier en retour – au Service de la population et des migrations du canton du Valais (en copie), pour information et dossier cantonal en retour.
Le président du collège :
Le greffier :
Blaise Vuille Fabien Cugni
Expédition :