Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-2417/2012
Arrêt d u 9 juillet 2013 Composition
Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), Andreas Trommer, Marianne Teuscher, juges, Georges Fugner, greffier.
Parties
A._______, représenté par Maître Roger Mock, avocat, rue du Conseil-Général 18, 1205 Genève, recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 14 al. 2 LAsi).
C-2417/2012 Page 2 Faits : A. A._______, ressortissant iranien né en 1966, est arrivé en Suisse le 23 octobre 2002 pour y déposer une demande d'asile. Par décision du 11 avril 2003, l'Office fédéral des réfugiés (actuellement: Office fédéral des migrations: ODM) a rejeté cette demande et prononcé son renvoi de Suisse. Cette décision a été confirmée sur recours le 18 octobre 2005 par la Commission suisse de recours en matière d'asile (ciaprès: la CRA). Le 11 janvier 2006, la CRA a déclaré irrecevable la demande de révision de cette décision. B. A._______ a ultérieurement déposé trois demandes de réexamen de la décision de l'ODM du 11 avril 2003. Il a retiré sa première demande et ses deux autres requêtes ont été rejetées par l'ODM par décisions du 8 février 2008 et du 2 juillet 2008, lesquelles ont été confirmées sur recours par le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal ou le TAF) le 14 avril 2008 et le 27 mai 2011. C. Le 25 octobre 2011, l'Office de la population du canton de Genève (ciaprès: OCP) a informé l'ODM qu'il entendait octroyer à A._______ une autorisation de séjour au sens de l'art. 14 al. 2 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31) et lui a transmis le dossier de l'intéressé pour décision. D. Le 7 décembre 2011, l'ODM a informé A._______ de son intention de refuser de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur, tout en lui donnant l'occasion de faire part de ses déterminations avant le prononcé d'une décision. E. Dans les observations qu'il a adressées à l'ODM le 19 décembre 2011 par l'entremise de son mandataire, A._______ a mis en exergue la durée de son séjour en Suisse, son engagement professionnel dans ce pays et l'indépendance financière qu'il y avait acquise. Il a relevé en outre que ses prises de position politiques risquaient de lui créer d'importantes diffi-
C-2417/2012 Page 3 cultés, voire des représailles, à lui et à sa famille restée en Iran, s'il venait à retourner dans son pays. F. Par décision du 4 avril 2012, l'ODM a refusé à A._______ la reconnaissance d'un cas de rigueur grave au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi. Dans la motivation de sa décision, l'autorité inférieure a notamment retenu que le prénommé ne pouvait se prévaloir d'une intégration particulièrement poussée, qu'il n'avait exercé, durant plusieurs années, que des activités à temps partiel et qu'il n'occupait un emploi stable que depuis le mois d'octobre 2011. L'ODM en a conclu que le prénommé ne s'était pas créé en Suisse des attaches à ce point étroites qu'il ne puisse plus envisager un retour dans son pays, où il avait passé la plus grande partie de son existence. L'ODM a relevé en outre que les motifs politiques allégués par le recourant n'étaient pas de nature à s'opposer à son retour en Iran, dès lors que ces arguments avaient déjà été examinés par le Tribunal dans les arrêts qu'il avait rendus en 2005, 2008 et 2011 sur les recours déposés par l'intéressé contre des décisions de l'ODM. G. Agissant par l'entremise de son mandataire, A._______ a recouru contre cette décision le 2 mai 2012, en concluant à son annulation, à l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur. Le recourant a fait valoir la durée de son séjour en Suisse, son engagement professionnel, les attaches sociales créées avec ce pays, ainsi que son comportement irréprochable. Il a allégué en outre que son activité politique en Suisse risquait de l'exposer à de sérieux préjudices en cas de retour forcé en Iran. Le recourant a repris pour le surplus les arguments déjà avancés en première instance, en déclarant remplir toutes les conditions posées à l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 14 al. 2 LAsi. H. Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet. Dans sa réponse du 12 juillet 2012, l'autorité inférieure a relevé, d'une part, que la durée du séjour en Suisse du recourant était due aux multiples procédures de réexamen et de recours que le recourant a déposé à la suite du rejet de sa demande d'asile, d'autre part, que l'intégration du recourant n'était pas particulièrement poussée, dès lors qu'il avait alterné des périodes d'emploi temporaire, de chômage et d'assistance sociale et n'avait débuté un emploi stable à plein temps qu'en octobre 2011. L'ODM a rappelé en outre que l'argumentation du recourant tirée des préjudices auxquels il pourrait être exposé en Iran en raison de ses activités politiques
C-2417/2012 Page 4 avaient déjà été examinés dans le cadre des procédures précédemment introduites et que cette question n'était plus l'objet du présent litige. I. Dans ses observations du 12 septembre 2012, A._______ a une nouvelle fois mis en exergue la durée de son séjour en Suisse et le fait qu'il avait un emploi et un logement, parlait le français et avait remboursé sa dette d'assistance. Il a réaffirmé en outre les risques d'un retour en Iran en raison de ses activités politiques en Suisse. J. Dans sa duplique du 27 septembre 2012, l'ODM a relevé que le recourant ne s'était acquitté de sa dette d'assistance qu'après la décision du 4 avril 2012 et s'est référé pour le surplus aux considérants de sa décision. K. Dans ses ultimes observations du 19 octobre 2012, le recourant a versé au dossier un extrait de son casier judiciaire suisse (vierge), ainsi qu'une attestation de son employeur confirmant qu'il donnait entière satisfaction et percevait un salaire mensuel de Fr. 4'000.-. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions relatives à l'octroi d'une autorisation de séjour dans des cas de rigueur grave au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi rendues par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]; voir également sur cette question et par rapport à l'art. 14 al. 2 LAsi applicable à la présente cause l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_692/2010 du 13 septembre 2010 consid. 3).
C-2417/2012 Page 5 1.2 La procédure est régie par la PA, la LTAF et la LTF, à moins que la LAsi n'en dispose autrement (art. 6 LAsi). 1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA). 2. Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER, MICHEL BEUSCH ET LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, in Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, Bâle 2008, p. 181, ad ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2011/43 consid. 6.1). 3. 3.1 A teneur de l'art. 14 al. 2 LAsi, le canton peut, sous réserve de l'approbation de l'ODM, octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée conformément aux dispositions en vigueur en matière d'asile, aux conditions suivantes: a. la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile; b. le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des autorités; c. il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée de la personne concernée. Cette disposition, entrée en vigueur le 1 er janvier 2007, a remplacé les alinéas 3 à 5 de l'ancien art. 44 LAsi (RO 2006 4745), qui prévoyaient, à certaines conditions, la possibilité de prononcer l'admission provisoire au bénéfice de requérants d'asile se trouvant dans des cas de détresse personnelle grave. Par rapport à l'ancienne réglementation, l'art. 14 al. 2 LA-
C-2417/2012 Page 6 si a élargi le cercle des bénéficiaires aux requérants d'asile déboutés, améliorant par ailleurs le statut juridique conféré à ces personnes, en ce sens que celles-ci se voient désormais octroyer une autorisation de séjour (sur ces questions, cf. ATAF 2009/40 consid. 3.1 p. 562). Lorsqu'il entend faire usage de l'art. 14 al. 2 LAsi, le canton le signale immédiatement à l'ODM (cf. art. 14 al. 3 LAsi). 3.2 L'art. 14 LAsi réglemente la relation entre la procédure d'asile et celle relevant du droit des étrangers (au sens strict). Cette disposition énonce, à l'alinéa 1, le principe selon lequel un requérant d'asile, à moins qu'il y ait droit, ne peut engager de procédure visant à l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse (suite à une décision de renvoi exécutoire ou après le retrait de sa demande) ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée. L'alinéa 5 de la disposition précitée précise par ailleurs que toute procédure pendante déjà engagée en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour est annulée par le dépôt d'une demande d'asile. La loi connaît toutefois des dérogations au principe de l'exclusivité de la procédure d'asile. Au nombre de ces exceptions figure précisément l'art. 14 al. 2 LAsi, disposition qui permet aux cantons, avec l'assentiment de l'ODM, d'octroyer - aux conditions susmentionnées - une autorisation de séjour à une personne leur ayant été attribuée dans le cadre d'une procédure d'asile (sur ces questions, cf. ATAF 2009/40 consid. 3.3 p. 563). 3.3 En vertu de l'art. 40 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), il appartient aux cantons de délivrer les autorisations de séjour sous réserve des compétences de la Confédération (plus spécialement, de l'ODM) en matière de procédure d'approbation (art. 99 LEtr) et de dérogations aux conditions d'admission (art. 30 LEtr) notamment. Or, l'art. 14 al. 2 LAsi prévoit précisément que la délivrance d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur grave est soumise à l'approbation de l'ODM. La procédure d'approbation fédérale suppose donc que le canton se soit préalablement déclaré disposé à délivrer l'autorisation requise.
C-2417/2012 Page 7 3.4 En règle générale, le requérant étranger a qualité de partie tant lors de la procédure cantonale que dans le cadre de la procédure d'approbation fédérale. Tel n'est toutefois pas le cas s'agissant des procédures fondées sur l'art. 14 al. 2 LAsi. En effet, l'alinéa 4 de cette disposition ne confère la qualité de partie à la personne concernée qu'au stade de la procédure d'approbation, conformément au principe de l'exclusivité de la procédure d'asile énoncé à l'alinéa 1 (sur les critiques émises à ce sujet, cf. ATAF 2009/40 précité consid. 3.4.2 p. 564, et les références citées). Le droit fédéral ne permet donc pas aux cantons de conférer des droits de partie aux personnes ayant de leur propre initiative invoqué le bénéfice de l'art. 14 al. 2 LAsi (cf. ATF 137 I 128 consid. 4.3 p. 132s.; ATAF 2009/40 précité, loc. cit., et la jurisprudence citée). La procédure d'approbation mentionnée à l'art. 14 al. 2 LAsi, au vu de ses spécificités, revêt donc une nature particulière par rapport à celle prévue dans la LEtr, en dépit de la terminologie similaire utilisée par les deux textes législatifs. 4. En l'espèce, l'examen du dossier révèle que A._______ réside en Suisse depuis le 23 octobre 2002, date du dépôt de sa demande d'asile et qu'il remplit donc les conditions temporelles posées à l'application de l'art. 14 al. 2 let. a LAsi. Par ailleurs, le canton de Genève est habilité à octroyer à l'intéressé une autorisation de séjour sur son territoire, compte tenu de son attribution à ce canton en application de la loi sur l'asile (cf. art. 14 al. 2 phr. 1 LAsi). Le lieu de séjour du recourant a par ailleurs toujours été connu des autorités, si bien que l'intéressé remplit également la condition posée à l'art. 14 al. 2 let. b LAsi. En outre, le dossier du prénommé a été transmis à l'ODM pour approbation sur proposition de l'OCP du 25 octobre 2011, conformément à l'art. 14 al. 3 LAsi. Il reste donc à examiner si la situation de l'intéressé relève d'un cas de rigueur grave en raison de son intégration poussée, au sens de l'art. 14 al. 2 let. c LAsi en relation avec l'art. 31 OASA. 5. Les critères à prendre en considération pour l'appréciation d'un cas de rigueur au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi étaient énumérés, au 1 er janvier 2007, à l'art. 33 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 (OA 1, RO 2006 4739s.). A compter de l'entrée en vigueur, le 1 er janvier 2008, de la
C-2417/2012 Page 8 LEtr et de ses ordonnances d'exécution (dont l'OASA), cette disposition a été abrogée et remplacée par l'art. 31 OASA, lequel comprend dorénavant une liste exemplative des critères à examiner pour la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité (cf. notamment arrêts du TAF C-673/2011 du 25 juillet 2012 consid 3.2 et C-4884/2009 du 3 mai 2011 consid. 3.2) Il découle de l'interprétation grammaticale, systématique, historique et téléologique de l'art. 14 al. 2 LAsi que la notion de cas de rigueur énoncée dans cette disposition est identique à celle du droit des étrangers que l'on retrouvait, sous l'ancienne réglementation, à l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), et qui figure actuellement, entre autres, à l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (cf. à ce sujet ATAF 2009/40 précité consid. 5). Il est d'ailleurs à noter que le renvoi aux dispositions légales figurant à l'art. 31 OASA mentionne tant l'art. 30 al. 1 let. b LEtr que l'art. 14 al. 2 LAsi. Sous l'empire de l'ancien droit des étrangers, la pratique avait déduit de la formulation de l'art. 13 let. f OLE que celui-ci présentait un caractère exceptionnel et que les conditions auxquelles était soumise la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité devaient être appréciées de manière restrictive. Il ressort du texte et de l'emplacement de l'art. 14 al. 2 LAsi (qui suit l'art. 14 al. 1 LAsi, lequel consacre le principe de l'exclusivité des procédures d'asile, cf. ci-dessus consid. 3.2) que cette disposition est également appelée à revêtir un caractère exceptionnel (cf. ATAF 2009/40 précité consid. 6.1, et 2007/45 consid. 4.2; voir également l'ATF 130 II 39 consid. 3). Selon la pratique - développée principalement en rapport avec l'art. 13 let. f OLE - relative à la notion de cas personnel d'extrême gravité, il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue. Autrement dit, le refus de soustraire l'intéressé aux conditions d'admission doit engendrer pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. Il s'ensuit que les critères développés par la jurisprudence fédérale, et aujourd'hui repris à l'art. 31 al. 1 OASA, ne constituent pas un catalogue exhaustif, pas plus qu'ils ne doivent être réalisés cumulativement (cf. ATAF 2009/40 précité, consid. 6.2 et réf. citées). Aux termes de l'art. 31 al. 1 OASA, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a),
C-2417/2012 Page 9 du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale (let. c), de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g). Enfin, à teneur de l'art. 31 al. 2 OASA, le requérant doit justifier de son identité. 6. Dans l'argumentation de son recours, A._______ s'est prévalu de la durée de son séjour en Suisse, de son intégration professionnelle dans ce pays, ainsi que de son bon comportement. 6.1 Le Tribunal relève en préambule que le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant de longues années, y compris à titre légal, ne permet pas d'admettre un cas personnel d'extrême gravité, sans que n'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à même de justifier l'existence d'un cas de rigueur (cf. ATAF 2007/16 consid. 7, ainsi que les arrêts du TAF C-7824/2009 du 12 décembre 2011 consid. 7.2, C-2836/2010 du 22 septembre 2011 consid. 6.1 et C-3332/2010 du 21 mars 2011 consid. 6.1; cf. en outre l'arrêt du TAF C-3811/2007 du 6 janvier 2010 s'agissant d'un séjour en Suisse de près de 13 ans et demi; voir également sous l'ancien droit, l'ATF 124 II 110 consid. 3 et l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.540/2005 du 11 novembre 2005 consid. 3.2.1). Dans ces conditions, le recourant ne saurait tirer parti de la seule durée de sa présence en Suisse pour y bénéficier d'une autorisation de séjour en application de l'art. 14 al. 2 LAsi. Ceci vaut à plus forte raison dans le cas particulier, dès lors que, depuis le 18 octobre 2005, l'intéressé se trouve sous le coup d'une décision de refus d'asile et de renvoi exécutoire, qu'il a ensuite multiplié les procédures extraordinaires pour se soustraire à son renvoi et qu'il ne séjourne actuellement en Suisse qu'à la faveur d'une simple tolérance cantonale (cf. ATAF 2007/45 précité, consid. 6.3, et 2007/44 consid. 5.2; voir également l'arrêt du TAF C-5302/2010 du 10 décembre 2010 consid. 6). Encore faut-il que le refus d'admettre l'existence d'un cas de rigueur comporte pour le recourant de graves conséquences. Autrement dit, il est nécessaire, comme relevé plus haut, que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, soient mises en cause de manière accrue (cf. ATAF 2009/40 précité, consid. 6.2; voir également les arrêts du TAF C-2996/2010 du 29 avril
C-2417/2012 Page 10 2011 consid. 6.2 et C-5271/2009 du 5 octobre 2010 consid. 6). Il convient dès lors d'examiner si l'existence d'un cas de rigueur grave peut être admise à la lumière des autres critères d'évaluation pertinents en la matière, en particulier au regard de l'intégration de l'intéressé (au plan professionnel et social), du respect par ce dernier de l'ordre juridique suisse, de sa situation familiale, de sa situation financière, de sa volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, de son état de santé et de ses possibilités de réintégration dans son Etat de provenance (cf. art. 31 al. 1 OASA), l'autorité devant procéder à une pondération de tous ces éléments (cf. notamment arrêt du TAF C-5302/2010 précité, consid. 7). 6.2 S'agissant de l'intégration socioprofessionnelle de A._______, force est de constater que, comparée à celle de la moyenne des étrangers présents en Suisse depuis de nombreuses années, celle-ci ne revêt aucun caractère exceptionnel. Le recourant s'est certes créé certaines attaches professionnelles dans ce pays, où il a exercé successivement plusieurs emplois. Il n'y a toutefois longtemps travaillé qu'à temps partiel et n'exerce un emploi à temps complet que depuis le 15 octobre 2011. Sans remettre en cause les efforts accomplis par le prénommé pour s'impliquer dans la vie économique suisse, il n'en demeure pas moins que celui-ci a, durant plusieurs années, bénéficié des prestations de l'assistance publique et qu'il n'a que récemment acquis son indépendance financière en Suisse. Dans ces circonstances, nonobstant ses efforts pour se prendre en charge et rembourser ses frais d'assistance, on ne saurait considérer que le recourant puisse se prévaloir d'une intégration professionnelle particulièrement réussie en Suisse. Force est de constater en outre que A._______ n'a pas acquis des connaissances ou des qualifications spécifiques que seule la poursuite de son séjour en Suisse pourrait lui permettre de mettre en œuvre. Partant, l'on ne saurait retenir que ses attaches professionnelles sur territoire helvétique soient à ce point profondes qu'il ne puisse plus raisonnablement envisager un retour dans son pays. 6.3 Sur un autre plan, il ne ressort pas du dossier que, durant son séjour en Suisse, A._______ se serait spécialement investi dans la vie associative et culturelle de son canton ou de sa commune de résidence, en participant activement à des sociétés locales par exemple. En conséquence,
C-2417/2012 Page 11 l'intéressé ne jouit pas d'une intégration particulièrement marquée au niveau social et culturel. Le Tribunal constate par ailleurs que, contrairement à ses allégations, le comportement du recourant en Suisse n'a pas toujours été irréprochable, dès lors que celui-ci y a fait l'objet de deux rapports de police en 2005 et en 2009, l'un pour défaut de permis de conduire et faux dans les certificats étranger, l'autre pour excès de bruit et port d'une arme interdite. Concernant l'argumentation du recourant relative à la question de son renvoi en Iran et à ses possibilités de réintégration dans ce pays, le Tribunal constate que le retour du recourant dans son pays ne sera certes pas exempt de difficultés. Il importe toutefois de rappeler ici qu'une autorisation de séjour fondée sur un cas d'extrême gravité n'a pas pour but de soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays d'origine, mais implique que ceux-ci se trouvent personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger d'eux qu'ils tentent de se réadapter à leur existence passée. Comme l'a relevé le Tribunal (cf. ATAF 2007/45 précité, consid. 7.6, 2007/44 précité, consid. 5.3, et 2007/16 précité, consid. 10, ainsi que la jurisprudence citée), on ne saurait tenir compte des circonstances générales (économiques, sociales et sanitaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles les personnes concernées seront également exposées à leur retour, sauf si celles-ci allèguent d'importantes difficultés concrètes propres à leur cas particulier, telle une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, ce qui n'a pas été démontré dans la présente procédure. 6.4 Dans son recours, A._______ s'est enfin prévalu de ses activités politiques en Suisse en alléguant qu'elles risquaient de l'exposer à de sérieux préjudices en cas de retour forcé en Iran. Le Tribunal constate à cet égard que ces allégués sont extrinsèques à la présente cause, dont l'objet est limité à la seule question de la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi. Il apparaît en outre que ces arguments ont déjà été examinés dans le cadre des nombreuses procédures (recours et demandes de réexamen) que le recourant a introduites dans le cadre de sa demande d'asile et que le Tribunal s'est déjà déterminé sur ces allégués dans les arrêts qu'il a prononcés les 14 avril 2008 et 27 mai 2011 et qu'il a alors confirmé qu'un renvoi du recourant en Iran était licite, possible et raisonnablement exigible.
C-2417/2012 Page 12 6.5 En conséquence, l'examen de l'ensemble des éléments de la présente cause amène le Tribunal à la conclusion que A._______ ne peut se prévaloir d'un niveau d'intégration particulièrement poussé, de sorte qu'il ne se trouve pas dans un cas de rigueur grave au sens des art. 14 al. 2 LAsi et 31 OASA. 7. Il résulte de ce qui précède que la décision de l'ODM du 4 avril 2012 est conforme au droit. En conséquence, le recours est rejeté. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec le règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 1'000.-, sont mis à la charge du recourant. Ils sont compensés par l'avance versée le 25 mai 2012. 3. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (recommandé) – à l'autorité inférieure, dossiers SYMIC 12799496.7 et N 439 029 en retour) – à l'Office cantonal de la population, Genève, en copie pour information (annexe: dossier cantonal en retour).
La présidente du collège : Le greffier :
Jenny de Coulon Scuntaro Georges Fugner
Expédition :