Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-2154/2013
Arrêt d u 1 5 avril 2015 Composition Blaise Vuille (président du collège), Antonio Imoberdorf, Yannick Antoniazza-Hafner, juges, Alain Renz, greffier.
Parties A.________, représenté par Maître Mélanie Freymond, Avocate, Avocats-ch, Chemin des Trois-Rois 2, Case postale 5843, 1002 Lausanne, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour (après dissolution de la famille) et renvoi de Suisse.
C-2154/2013 Page 2 Faits : A. A.a Le 9 juin 2007, A.________, ressortissant bosniaque né le 10 novembre 1984, a contracté mariage à Tuzla (Bosnie et Herzégovine) avec O.________, ressortissante serbe née le 14 juillet 1986, alors titulaire d'une autorisation de séjour dans le canton de Vaud. A.b Le 14 juin 2007, A.________ a rempli un formulaire de demande de visa auprès de l'Ambassade de Suisse à Sarajevo en vue de venir en Suisse vivre auprès de son épouse. A.c Après avoir sollicité divers renseignements tant auprès du Service du contrôle des habitants de la commune de Lausanne que de l'épouse de l'intéressé, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après le SPOP-VD) a établi, le 9 octobre 2007, une autorisation d'entrée en Suisse en faveur d'A.________. A.d Muni de son visa, le prénommé est entré en Suisse le 29 octobre 2007 et a requis du SPOP-VD, le 1er novembre 2007, une autorisation de séjour au titre du regroupement familial. Le 14 janvier 2008, l'office cantonal précité lui a délivré ladite autorisation, valable jusqu'au 28 octobre 2008, et l'a ensuite régulièrement renouvelée jusqu'au 28 octobre 2012. A.e Le 1er octobre 2008, le Service de l'état civil de Lausanne a inscrit le mariage des intéressés dans le registre suisse de l'état civil. A.f O.________a obtenu la nationalité suisse en 2008. B. B.a Le 21 octobre 2010, l'Office de la population de Prilly a enregistré la communication de la séparation des époux au 1er novembre 2010. B.b Sur requête de l'office cantonal, O.________a été entendue, le 2 février 2011, par la police à Lausanne. Elle a déclaré qu'elle avait rencontré son époux en 2006 en Bosnie, où il travaillait, et que ce dernier lui avait proposé de se marier. Elle a aussi indiqué qu'ils étaient séparés depuis le mois de novembre 2010, tout en relevant qu'elle avait demandé cette séparation, car elle avait été maltraitée par son époux (menaces, violence verbale). Elle a aussi précisé que le divorce avait déjà été prononcé en
C-2154/2013 Page 3 Bosnie et qu'elle attendait que les papiers soient officialisés pour la reconnaissance en Suisse dudit divorce. Entendu à son tour le 3 février 2011 par la police, A.________ a confirmé les propos de son ex-épouse sur les circonstances de leur rencontre en Bosnie. Il a indiqué qu'il était séparé de cette dernière depuis le 1er décembre 2010, tout en relevant qu'il ne l'avait jamais frappée ou menacée. Il a confirmé que c'était son ex-épouse qui avait voulu cette séparation et que le divorce avait déjà été prononcé en Bosnie. B.c Le 3 mai 2011, le Service de l'état civil de Lausanne a inscrit dans le registre suisse de l'état civil la dissolution judiciaire du mariage des intéressés, prononcée le 6 décembre 2010 par le Tribunal de la commune de Tuzla. B.d Sur requête du SPOP-VD, A.________, par courrier du 7 juin 2011, a produit une copie du jugement de divorce prononcé en Bosnie (avec traduction) et de ses attestations de salaire. B.e Par lettres du 11 août 2011, le SPOP-VD a demandé à l'intéressé et à son ex-épouse de s'expliquer notamment sur la contradiction qui existait au sujet de la date de séparation de leur couple entre le jugement bosniaque (décembre 2008) et les déclarations à la police (novembre-décembre 2010). Le 26 août 2011, O.________, qui avait obtenu le 20 juin 2011 la confirmation de l'état civil suisse de la reprise de son nom de jeune fille après le divorce, a précisé qu'elle avait vécu sous le même toit que son ex-époux jusqu'au 30 novembre 2010, mais qu'elle avait officiellement annoncé, le 1er novembre 2010, leur séparation au Service du contrôle des habitants de Lausanne pour cette même date, selon le certificat de ce service joint à son courrier. Le 9 septembre 2011, A.________ a donné des précisions concernant son mariage, son arrivée en Suisse et la durée du ménage commun avec son ex-épouse avant leur séparation. Il a encore précisé que ni lui, ni son exépouse n'avaient été présents lors de la procédure de divorce effectuée en Bosnie, seul le père de l'intéressée s'étant rendu sur place pour accomplir les formalités. Il a encore relevé qu'il avait engagé un avocat dans sa patrie afin d'examiner "la validité et l'exactitude" de son dossier de divorce.
C-2154/2013 Page 4 B.f Par décision du 29 novembre 2011, le SPOP-VD a refusé la transformation de l'autorisation de séjour de l'intéressé en autorisation d'établissement (les conditions liées à la durée du séjour en Suisse n'étant pas réalisées) et a informé ce dernier que, s'agissant de la poursuite de son séjour en Suisse suite à la rupture de son union conjugale, ses conditions de séjour seraient examinées à l'aune de l'art 50 LEtr à l'échéance de son autorisation de séjour prévue au 28 octobre 2012. B.g Par ordonnance pénale du 21 juin 2012, A.________ a été condamné à une amende de 350 francs pour infraction à la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR; RS 741.01), motif pris qu'il conduisait un camion dont le poids maximal autorisé était dépassé. B.h Le 17 décembre 2012, le SPOP-VD a informé le prénommé qu'il était disposé à renouveler son autorisation de séjour en application de l'art. 50 al. 1 let. a de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), sous réserve de l'approbation de l'Office fédéral des migrations (ci-après ODM; dès le 1er janvier 2015 : SEM). C. Par lettre du 15 janvier 2013, l'ODM a avisé A.________ qu'il envisageait de refuser de donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour en application de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, motifs pris que selon le jugement de divorce prononcé le 6 décembre 2010 en Bosnie la communauté conjugale avec son épouse avait duré moins de trois ans. L'office fédéral a imparti au prénommé un délai pour faire part de ses déterminations avant le prononcé d'une décision et pour fournir diverses attestations concernant l'exercice régulier d'une activité lucrative. Par courrier daté du 11 février 2011 [recte : 2013], l'intéressé a fait valoir que son mariage, contracté le 9 juin 2007 et dissous le 6 décembre 2010, avait ainsi atteint la durée de 41 mois et 27 jours. Par ailleurs, il a indiqué qu'il avait commencé à travailler en Suisse dès 2009 et a fait état de ses différents employeurs depuis lors. Il a aussi précisé qu'il avait obtenu un poste de conciergerie, qu'il avait suivi des cours intensifs de français, qu'il n'avait jamais été dépendant de l'aide sociale et qu'il déployait des efforts continuels pour s'intégrer. Il a encore joint à son courrier divers documents, dont notamment des certificats de salaire. D. Par décision du 13 mars 2013, l'ODM a refusé d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour d'A.________ et lui a fixé un délai pour quitter le
C-2154/2013 Page 5 territoire helvétique. Dans la motivation de sa décision, l'autorité inférieure a considéré que la réalité d'une union conjugale effectivement vécue pendant plus de trois ans n'était pas établie, bien que le mariage du prénommé ait formellement duré plus de trois ans. L'office fédéral a relevé que la vie commune avait cessé bien avant le divorce prononcé le 6 décembre 2010, tel que cela ressortait du jugement dudit divorce. Par surabondance, l'ODM a estimé que l'intéressé ne pouvait pas se prévaloir d'une intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, dans la mesure où son parcours professionnel n'était pas "particulièrement brillant au point de permettre, à lui seul, de reconnaître une intégration réussie au sens de la disposition précitée". Par ailleurs, l'autorité inférieure a relevé que le comportement du prénommé n'était pas "exempt de tout reproche" au vu de sa condamnation pour infraction à la LCR. L'office fédéral a également estimé que la poursuite du séjour en Suisse d'A.________ ne s'imposait pas pour des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, dès lors qu'il ne se trouvait pas dans une situation de rigueur au sens de la disposition précitée et qu'il ne s'était pas créé des attaches particulièrement étroites avec la Suisse au point de le rendre étranger à sa patrie. Enfin, l'ODM a considéré que l'exécution du renvoi de l'intéressé était possible, licite et raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 LEtr. E. Le 17 avril 2013, A.________, par l'entremise de son avocate, a interjeté recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) en concluant, principalement, à l'approbation de la prolongation de son autorisation de séjour et, subsidiairement, à l'annulation de la décision querellée et au renvoi de la cause à l'ODM pour nouvelle décision. A l'appui de son pourvoi, il a d'abord rappelé en substance qu'il était entré en Suisse le 29 octobre 2007, qu'il avait vécu avec son épouse jusqu'à leur séparation intervenue le 30 novembre 2010 et qu'il n'avait appris qu'au printemps 2011 qu'il était divorcé. Il a précisé qu'il n'était pas présent au moment du prononcé du divorce le 6 décembre 2010 à Tuzla, qu'il n'avait jamais requis d'être représenté par un avocat bosniaque lors de cette procédure de divorce, qu'il n'était pas séparé de son ex-épouse depuis 2008 contrairement à ce qui était indiqué dans le jugement précité et qu'il avait demandé, par requête du 14 septembre 2011, l'annulation dudit jugement de divorce et le prononcé d'un nouveau jugement. Par ailleurs, il a indiqué qu'il avait toujours travaillé depuis son arrivée en Suisse, qu'il était indépendant sur le plan financier, qu'il avait donné toute satisfaction à ses employeurs et que l'amende qu'il avait reçue le 21 juin 2012 pour dépassement du poids de chargement du camion qu'il conduisait avait été prise en charge par son employeur, qui avait pris ses responsabilités. Il a
C-2154/2013 Page 6 encore souligné que son casier judiciaire était vierge, qu'il ne faisait l'objet d'aucune poursuite ou actes de défaut de biens selon les attestations jointes au pourvoi et qu'il s'était très bien intégré en Suisse, comme l'attestaient les diverses lettres de soutien annexées à son recours. L'intéressé a estimé qu'il remplissait les conditions de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr sur le plan de la durée de l'union conjugale, puisqu'il n'avait quitté le domicile conjugal que le 30 novembre 2010 (et non en 2008 comme mentionné dans le jugement de divorce du 6 décembre 2010), et sur le plan de l'intégration. Sur ce dernier point, il s'est référé notamment à un arrêt du Tribunal fédéral (2C_430/2011 du 11 octobre 2011) énonçant les diverses conditions d'une intégration réussie au sens de l'article précité pour affirmer qu'il était bien intégré en Suisse au vu de son parcours professionnel, de son bon comportement, de sa maîtrise de la langue française et de ses relations sociales. F. Par mémoire complémentaire du 13 juin 2013, le recourant a relevé que son ex-épouse avait confirmé que leur séparation était bien intervenue en novembre 2010, de sorte que la vie commune en Suisse avait effectivement duré plus de trois ans et que la mention figurant dans le jugement de divorce prononcé en Bosnie devait être considérée comme un "élément isolé et ne saurait en aucun cas emporter la conviction quant à la fin de l'union conjugale". Il a aussi produit une attestation d'une avocate bosniaque confirmant avoir été contactée au mois de mai 2011 afin de corriger les faits inexacts résultant du jugement de divorce précité concernant la date de la séparation. Il ressort des allégations de cette dernière que la fausse indication de la date de séparation aurait été faite afin d'obtenir plus facilement le divorce. G. Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 26 juillet 2013. Invité par le Tribunal à se déterminer sur le préavis précité, le recourant, par courrier du 12 septembre 2013, s'est référé à son recours et au mémoire complémentaire du 13 juin 2013, sans formuler d'autres observations. H. Invité le 27 novembre 2014 par le Tribunal à lui communiquer toute information complémentaire utile à propos notamment de sa situation person-
C-2154/2013 Page 7 nelle, professionnelle et financière, ainsi qu'à l'informer des derniers développements relatif à sa situation générale, le recourant a indiqué, par courrier du 12 janvier 2015, qu'il exerçait toujours une activité lucrative, qu'il avait même été promu responsable logistique, qu'il n'avait jamais émargé à l'assistance publique, que sa situation financière était saine, que son casier judiciaire était toujours vierge, qu'il était bien intégré (comme l'attestaient les deux dernières lettres de soutien jointes à son courrier) et que la procédure judiciaire initiée en Bosnie pour la rectification du jugement de divorce avait été interrompue pour des motifs financiers, au vu des frais d'avocat. Dans le cadre d'un second échange d'écritures ordonné par le Tribunal de céans, le SEM a maintenu sa position le 30 janvier 2015. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par l'autorité intimée - laquelle constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 A.________ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 2. Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme
C-2154/2013 Page 8 autorité de recours (cf. art. 49 PA). Dans le cadre de la procédure de recours, le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Conformément à l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours, ni par les considérants de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd., Bâle 2013, pp. 226/227, ad ch. 3.197; MOOR / POLTIER, Droit administratif, Berne 2011, vol. II, pp. 300 et 301, ch. 2.2.6.5; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, pp. 192 et 193, par. 6, ainsi que la jurisprudence citée). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 3. Selon l'art. 99 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 40 al. 1 LEtr). Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement, lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce. Il peut refuser son approbation ou l'assortir de conditions (art. 85 al. 1 let. a et b et art. 86 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]). Au plan formel, l'art. 86 al. 2 let. a et c OASA prévoit que le SEM refuse d'approuver l'octroi de l'autorisation initiale et le renouvellement notamment lorsque les conditions d'admission ne sont plus remplies. En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. également les chiffres 1.3.1.1 et 1.3.1.4 let. e des Directives et circulaires du SEM [version remaniée et unifiée du 25.10.2013, état au 13 février 2015], < https://www.bfm.admin.ch / Publication & service > Directives et circulaires > I. Domaine des étrangers [site consulté en mars 2015]). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni l'autorité intimée ne sont liés par la décision du 17 décembre 2012 du SPOP-VD et http://www.bfm.admin.ch/
C-2154/2013 Page 9 peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité. 4. 4.1 L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1 et la jurisprudence citée). 4.2 Selon l'art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de faire ménage commun avec lui. L'art. 49 LEtr prévoit une exception à l'exigence du ménage commun lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées (sur cette dernière disposition, cf. notamment les arrêts du TF 2C_289/2012 du 12 juillet 2012 consid. 4.1.2 et 2C_560/2011 du 20 février 2012 consid. 3). Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (art. 42 al. 3 LEtr). Encore faut-il que, durant ce laps de temps, il ait vécu en ménage commun ou ait pu invoquer l'exception à l'exigence du ménage commun prévue à l'art. 49 LEtr (MAR- TINA CARONI in: Caroni/Gächter/Thurnherr [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], 2010, ad art. 42 n. 55; MARC SPE- SCHA in: Spescha, Thür, Zünd, Bolzli [éd.], Migrationsrecht, 3ème édition, 2012, ad art. 42 n. 9). 4.3 En l'espèce, il ressort du dossier que l'intéressé a contracté mariage le 9 juin 2007 à Tuzla avec O.________, devenue ressortissante suisse en 2008. Par jugement du 6 décembre 2010, le Tribunal de la commune de Tuzla a prononcé le divorce des époux A._______ et O._______ . Le recourant ne peut donc plus déduire un droit à une autorisation de séjour de l'art. 42 al. 1 LEtr. Par ailleurs, selon les déclarations concordantes des époux, ces derniers se sont définitivement séparés au mois de novembre 2010 (cf. certificat d'inscription de l'ex-épouse au contrôle des habitants de Lausanne du 1er novembre 2010; formulaire de changement d'adresse [arrivée] rempli le 29 novembre 2010 par l'intéressé auprès du Bureau des étrangers de la ville de Lausanne; p.-v. d'audition du 2 février 2011; lettres des 26 août et 9 septembre 2011 adressées au SPOP-VD; mémoire de recours, p. 2 ch. 4). Ainsi, le recourant n'a manifestement pas vécu en ménage commun pendant cinq ans avec son épouse. Il n'a dès lors pas non http://links.weblaw.ch/2C_289/2012 http://links.weblaw.ch/2C_560/2011
C-2154/2013 Page 10 plus de droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement fondée sur l'art. 42 al. 3 LEtr, en relation avec l'art. 49 LEtr. 4.4 Compte tenu de ce qui précède, l'intéressé ne peut pas non plus exciper d'un droit à une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 par. 1 CEDH, car la jurisprudence subordonne expressément la possibilité d'invoquer cette disposition conventionnelle à l'existence d'une relation étroite et effective avec la personne ayant un droit de présence en Suisse (cf. notamment ATF 137 I 351 consid. 3.1; 131 II 265 consid. 5). Or, les époux ont divorcé et ne font plus ménage commun. 5. Il convient dès lors d'examiner si l'intéressé peut se prévaloir d'un droit à la prolongation de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 LEtr (cf. arrêt du TF 2C_556/2010 du 2 décembre 2010 consid. 4), en relation avec l'art. 77 al. 1 OASA. 5.1 Aux termes de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie. Il s'agit de deux conditions cumulatives (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.3.3). L'existence d'une véritable union conjugale au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr suppose que la relation entre époux soit effectivement vécue et que ces derniers aient la volonté de la maintenir (cf. notamment ATF 138 II 229 consid. 2; 137 II 345 consid. 3.1.2). Pour cela, il faut se baser essentiellement sur la durée pendant laquelle le couple a fait ménage commun en Suisse (cf. notamment ATF 138 II précité consid. 2; 136 II précité consid. 3.3.5), à savoir sur la durée extérieurement perceptible du domicile matrimonial commun (cf. notamment ATF 137 II précité consid. 3.1.2). 5.2 Comme relevé ci-dessus, l'intéressé a contracté mariage à Tuzla avec O.________ en date du 9 juin 2007 et est entré en Suisse le 29 octobre 2007 pour y rejoindre son épouse et vivre auprès d'elle. Or, selon les déclarations concordantes des conjoints, ces derniers se sont définitivement séparés au mois de novembre 2010 (cf. consid. 4.3). Certes, l'autorité inférieure a indiqué que les époux A._______ et O.________était séparés bien avant le mois de novembre 2010 en se référant au jugement de divorce prononcé le 6 décembre 2010 par le Tribunal de la commune de Tuzla, dans lequel il était très brièvement indiqué que http://links.weblaw.ch/ATF-131-II-265 http://links.weblaw.ch/2C_556/2010 http://links.weblaw.ch/ATF-136-II-113 http://links.weblaw.ch/ATF-136-II-113
C-2154/2013 Page 11 les époux avaient cessé de cohabiter depuis le mois de décembre 2008 et n'envisageaient pas de reprendre la vie commune. Ce jugement a été rendu - sans que les intéressés n'assistent à l'audience – six jours après le dépôt d'une requête commune de divorce par consentement mutuel en la présence uniquement du père d'O.________ et du représentant de l'intéressé, ce dernier ayant toutefois formellement nié avoir mandaté un avocat. Le recourant a encore précisé qu'il n'avait appris le prononcé du jugement de divorce qu'au printemps 2011. Cependant, il ressort des pièces du dossier cantonal que les intéressés ont bien vécu à la même adresse depuis l'arrivée en Suisse d'A.________ jusqu'à leur séparation au mois de novembre 2010 (cf. les diverses attestations du contrôle de l'habitant de Lausanne et de Prilly relatives à leur lieu de séjour durant la période précitée). Il n'appert pas des autres pièces du dossier - outre le jugement de divorce précité rendu dans les circonstances pour le moins singulières mentionnées ci-dessus - que les époux A._______ et O.________aient mis fin à leur communauté conjugale avant le mois de novembre 2010. Vu ce qui précède et compte tenu notamment des indications figurant dans les attestations du contrôle de l'habitant de Lausanne et de Prilly, le Tribunal n'a pas d'élément probant suffisant pour confirmer une séparation des époux A._______ et O.________au mois de décembre 2008 et doit dès lors considérer que leur union conjugale a duré plus de trois ans au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. Du reste, le SPOP-VD est arrivé à la même conclusion (cf. décision du 17 décembre 2012). Il s'ensuit que la première condition de cette disposition est réalisée. 5.3 Il convient dès lors d'examiner si l'intégration du recourant peut être considérée comme réussie au sens du deuxième terme de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. 5.3.1 Le principe d'intégration inscrit à l'art. 50 al. 1 let. a LEtr veut que les étrangers, dont le séjour est légal et durable, participent à la vie économique, sociale et culturelle de la Suisse (art. 4 al. 2 LEtr [cf. notamment ATF 134 II 1 consid. 4.1, ainsi que les arrêts du Tribunal fédéral 2C_286/2013 du 21 mai 2013 consid. 2.2 et 2C_276/2012 du 4 décembre 2012 consid. 2.2.1]). En vertu de l'art. 77 al. 4 OASA, un étranger s'est bien intégré, au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, notamment lorsqu'il respecte l'ordre juridique suisse et les valeurs de la Constitution fédérale (let. a) et qu'il manifeste sa volonté de participer à la vie économique et d'apprendre la langue nationale parlée au lieu de domicile (let. b). Selon l'art. 4 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur l'intégration des étrangers (OIE; RS
C-2154/2013 Page 12 142.205), la contribution des étrangers à l'intégration se manifeste notamment par le respect de l'ordre juridique et des valeurs de la Constitution fédérale (let. a), par l'apprentissage de la langue nationale parlée sur le lieu de domicile (let. b), par la connaissance du mode de vie suisse (let. c) et par la volonté de participer à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d). Le Tribunal fédéral a précisé que l'adverbe "notamment", qui est employé tant à l'art. 77 al. 4 OASA qu'à l'art. 4 OIE, illustre le caractère non exhaustif des critères d'intégration qui sont énumérés par ces dispositions; il signale aussi que la notion d'"intégration réussie" doit s'examiner à l'aune d'une appréciation globale des circonstances. Dans l'examen de ces critères d'intégration, les autorités compétentes disposent d'un large pouvoir d'appréciation (cf. art. 54 al. 2 et 96 al. 1 LEtr ainsi que l'art. 3 OIE; voir notamment l'ATF 134 II 1 consid. 4.1 et les arrêts du TF 2C_14/2014 consid. 4.6.1, 2C_704/2012 du 23 juillet 2012 consid. 4.3, 2C_329/2012 du 29 juin 2012 consid. 2.2, 2C_997/2011 du 3 avril 2012 consid. 4.3, 2C_749/2011 du 20 janvier 2012 consid. 3.2 et 2C_427/2011 du 26 octobre 2011 consid. 5.2). Selon la jurisprudence, en présence d'un étranger disposant d'un emploi stable, qui n'a jamais recouru aux prestations de l'aide sociale, qui n'a pas contrevenu à l'ordre public et qui maîtrise la langue parlée de son lieu de domicile, il faut des éléments sérieux permettant de nier son intégration au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_286/2013 précité, consid. 2.4, 2C_930/2012 du 10 janvier 2013 consid. 3.1 et 2C_276/2012 précité, consid. 2.2.3) Un étranger qui obtient, même au bénéfice d'un emploi à temps partiel, par exemple en tant que nettoyeur, un revenu mensuel de l'ordre de 3'000 francs qui lui permet de subvenir à ses besoins jouit d'une situation professionnelle stable. Il importe ainsi peu que l'indépendance financière résulte d'un emploi peu qualifié. L'intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr n'implique en effet pas nécessairement la réalisation d'une trajectoire professionnelle particulièrement brillante au travers d'une activité exercée sans discontinuité. L'essentiel en la matière est que l'étranger subvienne à ses besoins, n'émarge pas à l'aide sociale et ne s'endette pas. Des périodes d'inactivité de durée raisonnable n'impliquent pas forcément que l'étranger n'est pas intégré professionnellement (cf. en ce sens notamment les arrêts du TF 2C_983/2011 du 13 juin 2012 consid. 3.2 et 2C_749/2011 consid. 3.3, ainsi que l'arrêt du TF 2C_427/2011 du 26 octobre 2011 consid. 5.3 dans le cadre duquel les critères de l'intégration ont été retenus nonobstant une période sans emploi de onze mois en rapport avec une activité lucrative continue de trois ans [cf. également les arrêts
C-2154/2013 Page 13 du TF 2C_427/2011 consid. 5.3, et 2C_430/2011 consid. 4.2]). En outre, si les attaches sociales en Suisse, notamment la participation à une vie associative, constituent l'un des critères à prendre en considération dans l'analyse de la réussite de l'intégration au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, leur absence ne permet pas, à elle seule, d'en conclure que l'étranger ne serait pas intégré. Toutefois, une vie associative cantonnée à des relations avec des ressortissants de son propre Etat d'origine constitue plutôt un indice plaidant en défaveur d'une intégration réussie (cf. notamment arrêts du TF 2C_749/2011 consid. 3.3, 2C_426/2011 consid. 3.5, et 2C_427/2011 consid. 5.3). L'examen d'éventuelles contraventions à l'ordre public suisse doit respecter le principe de la présomption d'innocence, qui s'impose à tous les organes de l'Etat et dans tous les domaines du droit. Il y a lieu d'écarter de l'examen les délits qui n'ont pas donné lieu à condamnation, du moins lorsque les faits à leur origine n'ont pas expressément été reconnus par la personne mise en cause. Il n'est ainsi pas possible de fonder un refus d'autorisation de séjour pour contravention à l'ordre juridique suisse sur de simples dénonciations ou sur des procès-verbaux unilatéraux et contestés, et encore moins lorsqu'une autorité pénale a mis la personne concernée au bénéfice d'un non-lieu. Les infractions radiées du casier judiciaire peuvent en revanche être prises en considération (cf. notamment arrêt du TF 2C_749/2011 consid. 3.3 in fine). 5.3.2 Sur le plan professionnel, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a d'abord été employé entre 2008 et 2009 en tant que nettoyeur par une entreprise dont le siège était à Kloten. Ensuite, en 2010 et 2011, il a travaillé pour une agence de placement fixe et temporaire, dont le siège était à Vevey, en tant qu'ouvrier de la construction (principalement aidecharpentier). Dès janvier 2012, il a effectué des livraisons et a travaillé comme gestionnaire logistique pour une entreprise sise à Lausanne, avant d'y être promu responsable logistique au bénéfice d'un contrat de durée indéterminée. Du mois d'avril 2008 au mois de novembre 2010, il a aussi exercé la fonction de concierge dans l'immeuble où il habitait à Prilly. Au vu de son parcours professionnel en Suisse, le recourant a manifesté son souci constant de chercher à assurer son autonomie financière. A cet égard, il importe peu que l'indépendance financière résulte d'un emploi peu qualifié. Il s'agit en effet de rappeler que l'intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr n'implique pas nécessairement la réalisation d'une trajectoire professionnelle particulièrement brillante au travers d'une activité exercée sans discontinuité. L'essentiel en la matière est que l'étranger subvienne à ses besoins, n'émarge pas à l'aide sociale et ne s'endette pas (cf. consid. 5.3.1 supra et jurisprudence citée).
C-2154/2013 Page 14 Il ne ressort pas des pièces du dossier que, depuis son arrivée en Suisse au mois d'octobre 2007, l'intéressé ait jamais émargé à l'assistance sociale communale, ni n'ait dû recourir depuis lors à l'assistance publique. Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'admettre que l'intéressé est professionnellement intégré en Suisse et qu'il dispose d'un emploi suffisamment stable (cf. en ce sens arrêt du TF 2C_749/2011 du 20 janvier 2012 consid. 4.1). Par ailleurs, il s'avère au vu des pièces versées au dossier (cf. mémoire de recours, courrier du 12 janvier 2015 et pièces annexées) que le recourant n'a pas fait l'objet d'actes de défaut de biens et qu'il s'est acquitté du montant intégral des poursuites dont il faisait l'objet. 5.3.3 Sur le plan de l'intégration sociale, il doit être constaté que l'intéressé dispose d'un réseau amical (cf. lettres de soutien produites en procédure de recours de la part de ses employeurs, de collègues et de relations de travail, ainsi que d'amis). Par ailleurs, durant son séjour en Suisse, il n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale, à part le prononcé d'une ordonnance le 21 juin 2012 pour infraction à la LCR (surcharge du poids autorisé pour un véhicule utilisé dans le cadre d'activités professionnelles). A ce sujet, il faut toutefois relever, à la décharge du recourant, que son employeur a reconnu sa responsabilité en affirmant qu'A.________ n'avait pas été en mesure de contrôler le poids du véhicule avant d'effectuer la livraison de la marchandise dans les délais. Cette condamnation ne saurait dès lors revêtir une importance déterminante. Par ailleurs, le casier judiciaire versé en cause par le recourant est vierge. Enfin, l'intéressé a déployé des efforts pour apprendre la langue française en obtenant le niveau A1 en oral et en écrit, après avoir suivi des cours durant les mois de septembre à novembre 2008 à l'Institut Z._______ à Lausanne (cf. attestation et résultats du 4 novembre 2008 dudit institut). Il a par la suite perfectionné ses connaissances en français (niveau A2; cf. résultat du test du 18 novembre 2014) tout en poursuivant l'apprentissage de l'allemand (niveau B1; cf. résultat du test du 16 décembre 2014). Dès lors, force est de constater que le recourant est bien intégré socialement en Suisse.
C-2154/2013 Page 15 6. Au vu de ce qui précède et en référence à la jurisprudence développée par le Tribunal fédéral en la matière telle que rappelée ci-dessus, le Tribunal de céans estime, contrairement à l'appréciation de l'ODM, que l'intégration du recourant doit être considérée comme réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. Partant, du moment qu'A.________ satisfait aux deux conditions d'application de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, le recours doit être admis, la décision attaquée du 13 mars 2013 annulée et la prolongation par les autorités cantonales vaudoises de son autorisation de séjour approuvée, étant précisé qu'il est superflu, dans ces circonstances, d'examiner si les conditions posées par les art. 50 al. 1 let. b et 50 al. 2 LEtr sont remplies dans le cas d'espèce (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 2C_427/2011 précité, consid. 5.4). 7. Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 2 PA). Obtenant gain de cause, le recourant n'a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA) et a droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l'absence de décompte de prestations, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire de l'intéressé, le Tribunal estime, au regard des art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant de 1'800 francs à titre de dépens (TVA comprise) apparaît comme équitable en la présente cause.
(dispositif page suivante)
C-2154/2013 Page 16 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis et la décision de l'autorité intimée du 13 mars 2013 est annulée. 2. La prolongation de l'autorisation de séjour en faveur d'A.________ est approuvée. 3. Il n'est pas perçu de frais de procédure. Le Tribunal restituera au recourant, à l'entrée en force de la présente décision, l'avance de 1'000 francs versée le 10 mai 2013. 4. L'autorité intimée versera au recourant un montant de 1'800 francs à titre de dépens. 5. Le présent arrêt est adressé : – au recourant, par l'entremise de son avocate (Acte judiciaire; annexe : formulaire "Adresse de paiement") – à l'autorité inférieure (avec dossiers Symic et K en retour) – en copie au Service de la population du canton de Vaud (division étrangers), pour information, avec dossier cantonal en retour.
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège : Le greffier :
Blaise Vuille Alain Renz
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Indication des voies de droit : Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :