Bundesverwaltungsgericht 04.11.2010 C-1981/2010

Cour III C-1981/2010 {T 0/2} Arrêt d u 4 novembre 2010 Jean-Daniel Dubey (président du collège), Blaise Vuille, Andreas Trommer, juges, Susana Mestre Carvalho, greffière. A._______, représenté par Maître Jean-Frédéric Malcotti, 2, rue du Concert, case postale 2730, 2001 Neuchâtel, recourant, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Refus d'exception aux mesures de limitation. Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Composit ion Parties Objet

C-1981/2010 Faits : A. A.a Le 7 février 1992, A._______, ressortissant turc né le 5 janvier 1969, a déposé ses papiers auprès de la Police des habitants de Neuchâtel, suite à son mariage célébré le même jour avec la ressortissante helvétique B._______. Il a indiqué être arrivé en Suisse le 7 août 1988. Compte tenu de cette union, il s'est vu délivrer, le 9 avril 1992, une autorisation de séjour annuelle en application de l'art. 7 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), titre régulièrement renouvelé jusqu'au 7 août 1996. A.b Le 9 décembre 1992, les conjoints sont devenus parents d'une fille, prénommée C._______. A.c Le mariage des époux AB._______ a été dissous par jugement de divorce du 20 mai 1996 attribuant l'autorité parentale sur C._______ à la mère, instituant une curatelle éducative en faveur de l'enfant et ratifiant la convention sur les effets accessoires du divorce signée par les ex-conjoints le 7 mai 1996. A teneur de cet accord, le père se voyait accorder un droit de visite à exercer selon entente avec son exépouse ou, à défaut, un week-end sur deux, et astreindre au paiement d'une contribution d'entretien devant augmenter avec l'âge de C._______. B. B.a Le 12 juin 1996, en Turquie, A._______ s'est remarié avec une compatriote nommée D._______, qui lui donnera un fils, E._______, le 14 mars 1998. Cette seconde union sera dissoute par le divorce quelques années plus tard, à une date qui, en l'état, demeure indéterminée. B.b Le 4 novembre 1996, le Service des étrangers et de l'état civil du canton de Neuchâtel (actuellement le Service des migrations, ci-après le SMIG) a, d'une part, refusé de prolonger l'autorisation de séjour de A._______ tout en ordonnant son renvoi du canton, et a, d'autre part, refusé d'octroyer une autorisation d'entrée et de séjour à D._______ Page 2

C-1981/2010 aux fins de regroupement familial. Le recours déposé par le premier nommé contre cette décision a été classé le 3 octobre 1997, l'intéressé ayant quitté la Suisse le 31 mai 1997 pour s'installer dans sa patrie. C. Les 4 mars 1999 et 21 juin 2001, l'Office fédéral des étrangers (actuellement et ci-après : l'ODM) a refusé d'autoriser A._______ à entrer en Suisse pour visiter sa fille, respectivement sa fille ainsi qu'un frère établi à Neuchâtel. La décision du 21 juin 2001 a été confirmée sur recours le 11 novembre 2002 par le Département fédéral de justice et police (ci-après : DFJP). D. D.a En date du 23 août 2004, A._______ a été auditionné par le Service de l'emploi du canton de Neuchâtel (ci-après : le Service de l'emploi), après avoir été contrôlé quatre jours plus tôt en situation illégale. Il a notamment déclaré qu'après son divorce d'avec B._______, il avait quitté la Suisse en date du 1er janvier 1997, mais qu'il était revenu dans ce pays à la fin avril 2002 et qu'un mois plus tard, il avait commencé à travailler sans autorisation idoine. D.b Pour ces motifs, le SMIG a, par décision du 27 septembre 2004, ordonné le renvoi immédiat de l'intéressé. Celui-ci a recouru en date du 28 octobre 2004 et obtenu, le 23 décembre 2004, la suspension de l'exécution de cette mesure à titre provisionnel. D.c Le 27 septembre 2004, l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration (actuellement et ci-après : l'ODM) a interdit à A._______ d'entrer en Suisse durant trois ans, pour "infractions graves aux prescriptions de police des étrangers (franchissement illégal de la frontière, séjour et travail sans autorisation)". Le 18 janvier 2005, en procédure de recours, ledit office est revenu sur sa décision et a levé la mesure entreprise, entraînant la radiation du rôle de l'affaire par le DFJP en date du 26 janvier 2005. D.d Le 14 octobre 2004, l'intéressé a été condamné par le Ministère public du canton de Neuchâtel à huit jours d'emprisonnement avec sursis durant deux ans et à une amende de Fr. 80.-, pour séjour illégal et contravention à la LSEE. Page 3

C-1981/2010 E. Le 20 octobre 2004, agissant par l'entremise de son mandataire, A._______ a sollicité auprès du SMIG l'octroi d'une autorisation de séjour aux fins de regroupement familial avec sa fille. Il a indiqué, par courrier du 2 février 2005, que durant son séjour en Turquie, il n'avait pas contribué à l'entretien de C._______ par faute de moyens financiers, qu'il avait en revanche maintenu des contacts téléphoniques avec la prénommée, mais qu'aucune correspondance écrite n'avait été échangée, dans la mesure où il ne savait ni lire, ni écrire le français. Il a ajouté que depuis 2002, il envoyait chaque mois environ Fr. 400.- à son fils demeuré en Turquie, qu'il versait Fr. 500.par mois pour l'entretien de sa fille depuis octobre 2002 (quittances à l'appui), et qu'il voyait C._______ une fois par semaine, cette dernière s'étant beaucoup attachée à lui depuis son retour. Il a joint à ses déterminations une lettre de B._______ du 31 janvier 2005 confirmant ses dires. Par décision du 15 mars 2005, le SMIG a refusé d'octroyer une autorisation de séjour à A._______, estimant notamment que ce dernier avait toujours maintenu des relations distendues avec C._______ et que son but premier n'était pas de reconstituer la vie familiale mais plutôt d'obtenir la possibilité de s'établir en Suisse en éludant les mesures ordinaires de limitation du nombre des étrangers. Par le biais de son conseil, l'intéressé a recouru le 14 avril 2005 contre cette décision auprès du Département de l'économie publique du canton de Neuchâtel (ci-après : le Département de l'économie publique). Dans le cadre de l'instruction de l'affaire, C._______ a été auditionnée le 23 janvier 2008. Elle a indiqué qu'elle voyait son père tous les weekends depuis 2002, qu'elle serait attristée de ne plus pouvoir le rencontrer et que ce dernier était présent dans sa vie malgré l'absence de cohabitation ; B._______ a, quant à elle, relevé que le recourant contribuait régulièrement à l'entretien de sa fille. Par décision du 23 mai 2008, le Département de l'économie publique a admis le recours susmentionné, annulé la décision du SMIG du 14 mars 2005 et invité ce service à octroyer une autorisation de séjour à A._______, sous réserve de l'approbation de l'ODM. En outre, il a classé l'ordonnance de mesure provisionnelle du 23 décembre 2004, devenue sans objet. Il a en particulier retenu qu'en vertu de l'art. 8 de Page 4

C-1981/2010 la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), l'intéressé devait être autorisé à demeurer en Suisse auprès de sa fille, citoyenne helvétique. Le 18 septembre 2008, le SMIG a transmis l'affaire à l'ODM pour approbation. F. Le 29 avril 2009, l'ODM a informé A._______ qu'il envisageait de ne pas faire droit à sa requête. Il l'a invité à se déterminer sur le sujet. Dans ses observations du 18 juin 2009, l'intéressé a indiqué que le 7 août 2008, sa fille avait été placée dans une institution et qu'un curateur lui avait été nommé "suite à l'ouverture d'une enquête pénale". Au surplus, il s'est référé à un courrier non daté du curateur de C._______, produit en annexe et dont des passages avaient été caviardés. Selon ce document, la relation entre l'enfant et sa mère était nocive, celle-ci compromettant gravement le développement de celle-là. B._______ étant suspectée d'avoir commis des infractions graves, d'ordre sexuel et de pornographie envers des mineurs, il y avait lieu de la déchoir de l'autorité parentale et de nommer un tuteur à C._______, laquelle, alors placée auprès de l'institut [nom de l'institut] à Fribourg, pourrait y demeurer tout en passant les weekends chez son père ("beaucoup plus capable que B._______ de s'occuper de manière appropriée de C._______"), lequel pourrait, à moyen terme, reprendre l'autorité parentale sur sa fille pour autant qu'il se révèle apte à s'en occuper de manière responsable. Par acte du 28 janvier 2010, A._______ a fait valoir que si sa situation financière durant son séjour en Turquie ne lui avait pas permis de s'acquitter de la pension alimentaire due en faveur de sa fille, il avait repris les paiements dès qu'il en avait eu les moyens et était disposé à rembourser toute dette d'aliment encore existante, dès que sa situation serait clarifiée et dans la mesure de ses moyens. G. Par décision du 18 février 2010, l'ODM a refusé d'excepter A._______ des mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), disposition dont il a estimé qu'elle était la seule applicable au cas d'espèce. Il a retenu que le prénommé ne pouvait tirer parti de la Page 5

C-1981/2010 seule durée de sa présence en Suisse pour obtenir la régularisation de ses conditions de séjour, que son comportement n'était pas exempt de tout reproche puisqu'il avait séjourné et travaillé illégalement dans ce pays, que son intégration ne revêtait pas un caractère exceptionnel et qu'il avait principalement été actif dans le domaine de la restauration sans connaître une importante ascension professionnelle en Suisse, ni acquérir de connaissances ou de qualifications à ce point spécifiques qu'il ne pourrait plus les mettre en pratique en Turquie. Ledit office a relevé que l'intéressé avait passé toute sa jeunesse, son adolescence et une partie de sa vie d'adulte dans sa patrie, qu'il y était retourné entre 1997 et 2002 et qu'il y avait conservé des attaches familiales notamment avec ses deux enfants (sic) nés de sa seconde union, de sorte qu'un départ de Suisse n'entraînerait pas pour lui un déracinement tel qu'il justifierait l'octroi d'une exception aux mesures de limitation. L'ODM a retenu que A._______ ne pouvait se réclamer de la protection de l'art. 8 CEDH, dès lors que ses liens avec C._______ n'étaient pas suffisamment forts dans les domaines affectif et économique, qu'il n'avait pas fait preuve d'un comportement irréprochable en entrant en Suisse pour y travailler sans autorisation, qu'il était père de deux autres enfants en Turquie (sic) dont il pourrait s'occuper une fois de retour au pays, tout en restant en contact avec sa fille aînée grâce aux moyens de communication modernes, la jeune fille pouvant de son côté lui rendre visite sur place. H. Agissant par le biais d'un nouveau mandataire, A._______ a recouru le 26 mars 2010 contre la décision précitée, concluant à son annulation et à l'octroi d'une autorisation de séjour, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour complément d'instruction. Il s'est notamment prévalu d'une violation de l'art. 8 CEDH et des art. 9, 10 et 12 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (CDE, RS 0.107). Il a reproché à l'ODM d'avoir constaté les faits de manière inexacte, puisqu'il était arrivé en Suisse en 1984 et non en 1988 (comme cela figurait dans la décision litigieuse) et que seul E._______ – dont il avait obtenu la garde et l'autorité parentale au terme de son divorce d'avec D._______ – était issu de sa seconde union. Il a ajouté que le jeune garçon l'avait rejoint en Suisse en mars 2003 et avait depuis lors suivi l'ensemble de sa scolarité à Neuchâtel, où il s'était intégré et avait tout oublié de son pays natal. Il a fait valoir que son renvoi serait catastrophique pour C._______, attendu qu'il était l'unique élément stable dans l'entourage Page 6

C-1981/2010 de la jeune fille. Il a argué que l'autorité parentale sur celle-ci n'avait pu lui être attribuée en raison de la précarité de son statut et des "réactions prévisibles extrêmement délétères de la mère (B._______) et de ses parents". Il a excipé d'un arrêt du Tribunal administratif fédéral (ciaprès : le Tribunal ou le TAF) du 3 février 2010 en la cause C-3164/2009. A l'appui de ses dires, il a produit divers documents, dont une attestation de cursus scolaire du 3 juillet 2009 et une attestation de fréquentation de la scolarité obligatoire du 26 mars 2010 concernant E._______, une lettre du 15 mars 2010 adressée par le curateur de C._______ à son conseil, et un courrier rédigé par ledit curateur à l'attention de l'Autorité tutélaire neuchâteloise en date du 27 août 2009. I. Appelé à se déterminer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 9 juillet 2010. Il a en particulier relevé que l'intéressé avait manqué à son devoir de collaboration en dissimulant l'arrivée de son fils E._______ en Suisse, si bien qu'il ne pouvait se prévaloir de cet élément dans le cadre de la présente procédure. Il a émis de sérieux doutes quant à la présence de D._______ en Suisse, dans la mesure où l'attestation de cursus scolaire du 3 juillet 2009 indiquait que E._______ était sous l'autorité parentale conjointe de ses père et mère. J. Dans sa réplique du 18 août 2010, l'intéressé a insisté sur l'étroitesse de ses relations avec sa fille et la nécessité pour cette dernière d'avoir son père et son demi-frère à ses côtés. Il s'est prévalu de la décision du Département de l'économie publique du 23 mai 2008, ainsi que des deux demandes de visas qu'il avait déposées depuis la Turquie en 1999 et en 2001 afin de rencontrer sa fille en Suisse. Il a reproché à l'ODM de n'avoir dit mot sur la conséquence des erreurs figurant dans l'état de faits de la décision attaquée. Il a insisté sur le fait que D._______ n'avait plus l'autorité parentale sur son fils. Pour le surplus, il a maintenu les conclusions figurant dans son recours. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Page 7

C-1981/2010 Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'exception aux mesures de limitation prononcées par l'ODM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au TAF, qui statue de manière définitive (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110], cette dernière disposition étant applicable mutatis mutandis aux exceptions aux nombres maximums). Tel n'est pas le cas, en revanche, lorsqu'il se prononce sur une décision en matière de droit des étrangers qui concerne une autorisation à laquelle le droit fédéral ou le droit international donne droit (cf. art. 83 let. c ch. 2 a contrario). 1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la LSEE, conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), telle notamment l'OLE. Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) est applicable à la présente cause, en vertu de la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr. En revanche, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure est régie par le nouveau droit. 1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 2. Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui Page 8

C-1981/2010 du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait et de droit (sous réserve du consid. 1.2 ci-dessus) régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié [ATF 129 II 215]). 3. En vertu de la réglementation au sujet de la répartition des compétences en matière de police des étrangers entre la Confédération et les cantons, si ces derniers doivent se prononcer au préalable sur la délivrance des autorisations de séjour hors contingent, la compétence décisionnelle en matière de dérogations aux conditions d'admission au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, et jusqu'au 31 décembre 2007 en matière d'octroi d'exceptions aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f OLE, appartient à la Confédération, plus particulièrement à l'ODM (cf. art. 99 LEtr en relation avec l'art. 85 OASA, voir également à cet égard le chiffre 1.3.2 des directives et commentaires de l'ODM, en ligne sur le site internet de l'ODM www.bfm.admin.ch > Thèmes > Bases légales > Directives et commentaires > Domaines des étrangers, version du 1er juillet 2009, consulté le 2 novembre 2010 ; cf. ATF 119 Ib 33 consid. 3a, traduit en français dans le Journal des Tribunaux [JdT] 1995 I 226 consid. 3a, valable mutatis mutandis pour le nouveau droit) et au Tribunal, en vertu de l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA). De même, l'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce. Il peut refuser son approbation ou l'assortir de conditions (cf. art. 85 al. 1 let. a et b et art. 86 OASA – dispositions qui correspondent dans l'esprit aux dispositions de procédure abrogées régissant la répartition de compétences entre la Confédération et les cantons [art. 18 al. 3 et 4 LSEE et art. 1 let. a et c OPADE] – en rapport avec l'art. 99 LEtr [applicable en vertu de l'art. 126 al. 2 LEtr] en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr). Dans ces cas, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. également ch. 1.3.1.1 et 1.3.1.2.2. let. a des Directives et commentaires de l'ODM, en ligne sur son site internet : www.bfm.admin.ch > Page 9

C-1981/2010 Documentation > Bases légales > Directives et commentaires > Domaine des étrangers > Procédure et compétences > Procédure et répartition des compétences, version 01.07.2009, consulté le 2 novembre 2010). Dès lors, que ce soit sous l'angle d'une exception aux mesures de limitation fondée sur l'art. 13 let. f OLE ou sous celui de l'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour sur la base de l'art. 8 CEDH (cf. consid. 5.2 infra), il demeure que le recourant ne peut tirer aucun avantage du fait que les autorités neuchâteloises se soient déclarées favorables à la régularisation de ses conditions de séjour. 4. Afin d'assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, de créer des conditions favorables à l'intégration des travailleurs et résidents étrangers, d'améliorer la structure du marché du travail et d'assurer un équilibre optimal en matière d'emploi, le Conseil fédéral a adopté des dispositions restrictives d'admission, tant en ce qui concerne les travailleurs étrangers que les étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative (cf. art. 1 OLE). Le Conseil fédéral fixe périodiquement des nombres maximums pour les résidents à l'année qui, pour la première fois, viennent exercer une activité lucrative ou en entreprennent une. Les étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrême gravité ou en raison de considérations de politique générale ne sont cependant pas comptés dans ces quotas (cf. art. 13 let. f OLE). De même, les nombres maximums ne sont pas valables pour les personnes qui ont obtenu une autorisation de séjour en application des art. 3 al. 1 let. c OLE, à savoir les membres étrangers de la famille d'un ressortissant suisse (cf. art. 12 al. 2 OLE), tant et aussi longtemps qu'il n'y a pas eu de leur part une rupture du séjour en Suisse (cf. l'arrêt du Tribunal administratif C-3360/2007 du 20 novembre 2009 consid. 3.1 et jurisprudence citée). En l'espèce, il est vrai que du 9 avril 1992 au 7 août 1996, A._______ a bénéficié d'un titre de séjour en raison de son mariage avec une ressortissante suisse. Le prénommé est toutefois reparti s'installer dans son pays en 1997 (cf. consid. 7.5 infra) et n'est finalement revenu en territoire helvétique qu'en avril 2002. Compte tenu de cette rupture Page 10

C-1981/2010 de séjour, l'intéressé ne peut dès lors plus exciper des art. 3 al. 1 let. c et 12 al. 2 OLE, mais doit être considéré comme un nouvel arrivant en Suisse ; en tant que tel, il est soumis aux mesures de limitation. 5. 5.1 L'art. 8 CEDH, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, ne confère pas en tant que tel le droit d'entrer et de résider dans un Etat partie à ladite convention (cf. notamment cause Abdelouahab Boultif c. Suisse du 2 août 2001 [req. n° 54273/00], partiellement publiée in Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 65.138) ; il ne confère pas non plus le droit de choisir le lieu apparemment le plus adéquat pour la vie familiale (cf. ATF 135 I 153 consid. 2.1 p. 154 s. et ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 285, avec la jurisprudence citée). Celui qui est un proche parent d'une personne disposant d'un droit de présence assuré en Suisse ne peut s'en prévaloir que dans le cadre d'une procédure d'autorisation du droit des étrangers (cf. notamment ATF 126 II 335 consid. 3a p. 342, ATF 126 II 377 consid. 2b/cc p. 383s., ATF 126 II 425 consid. 4c/bb p. 433s., ATF 125 II 633 consid. 3a p. 639ss, ATF 122 II 433 consid. 3b p. 439ss ; cf. aussi ALAIN WURZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, RDAF 1997 p. 282 ; cf. PETER MOCK, Mesures de police des étrangers et respect de la vie privée et familiale, in Revue de droit suisse [RDS], 1993 I p. 96 et les références citées). En d'autres termes, l'art. 8 CEDH peut à certaines conditions conférer un droit de présence. 5.2 Il semble douteux que ce droit de présence doive impérativement être ensuite concrétisé dans une autorisation de séjour fondée sur une disposition du droit interne (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C- 265/2006 du 22 octobre 2008 consid. 3.2), si l'on se réfère à de récents arrêts du Tribunal fédéral, dont il ressort que des autorisations de séjour peuvent, en définitive, être octroyées sur la seule base de l'art. 8 CEDH (cf. ATF 2C_505/2009 du 29 mars 2010 ainsi que les arrêts du Tribunal fédéral 2C_457/2010 et 2C_470/2010 tous deux du 12 août 2010). En l'occurrence, les autorités cantonales se sont déclarées disposées à délivrer une autorisation de séjour à A._______ aux fins de regroupement familial, sur la seule base de l'art. 8 CEDH. L'ODM, en revanche, a considéré que dans la mesure où aucune autre disposition du droit interne ne pouvait fonder l'octroi d'un titre de séjour au Page 11

C-1981/2010 prénommé eu égard à la présence de sa fille de nationalité suisse, la cause devait être examinée en tant que demande d'exception des mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f OLE (cf. décision du 18 février 2010 p. 3, dernier paragraphe). La conception du canton, défendue par le Département de l'économie publique dans sa décision du 23 mai 2008, va dans le sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral citée ci-dessus et devrait supplanter l'autre conception. Point n'est besoin, en l'espèce, de trancher définitivement cette question. En effet, même en admettant qu'une autorisation de séjour ne puisse être accordée au recourant que sur la base d'une disposition de droit interne, en l'occurrence l'art. 13 let. f OLE, force est de constater que les critères de l'art. 8 CEDH – qui doivent être pris en considération même si cette norme de droit international n'a pas de portée directe en matière d'exception aux mesures de limitation (cf. ATAF 2007/45 consid. 5.2 p. 591 et références citées) – ne sont pas remplis, pas plus que les conditions de l'art. 13 let. f OLE. 6. 6.1 Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH (dont la portée est identique à celle de l'art. 13 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]) pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille à la condition qu'il entretienne des relations étroites, effectives et intactes avec un membre de cette famille disposant d'un droit de présence assuré en Suisse (à savoir la nationalité suisse, une autorisation d'établissement ou une autorisation de séjour à la délivrance de laquelle la législation suisse confère un droit certain [cf. notamment ATF 135 I 153 consid. 2.1 p. 154ss, ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 p. 145s., ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 285ss et la jurisprudence citée]). Les relations visées à l'art. 8 CEDH sont avant tout celles qui existent entre époux, ainsi que les relations entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (famille nucléaire, cf. notamment ATF 135 I 143 consid. 1.3.2 p. 146 et ATF 129 II 11 consid. 2 p. 13s.). Cette disposition s'applique également lorsqu'un étranger peut faire valoir une relation forte avec son enfant bénéficiant du droit de résider en Suisse, même si ce dernier n'est pas placé sous son autorité parentale ou sous sa garde du point de vue du droit de la famille ; le cas échéant, un contact Page 12

C-1981/2010 régulier entre le parent et l'enfant, par exemple par l'exercice du droit de visite, peut suffire (cf. ATF 120 Ib 257 consid. 1d p. 259). Néanmoins, il convient d'apprécier différemment une situation dans laquelle père et enfant ont vécu longtemps ensemble au sein d'une communauté familiale, l'intérêt étant alors de préserver la relation qui a pu se développer durant leur vie commune, ce qui n'est pas le cas en l'espèce (cf. en ce sens arrêt du Tribunal fédéral 2A.240/2006 du 20 juillet 2006 consid. 3.4). Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH n'est cependant pas absolu, dès lors qu'une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible en vertu de l'art. 8 par. 2 CEDH (cf. ATF 135 I 143 consid. 2.1). La question de savoir si, dans un cas particulier, les autorités de police des étrangers sont tenues d'accorder une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH doit ainsi être résolue sur la base d'une pesée de tous les intérêts publics et privés en présence (cf. ATF 135 I 153 consid. 2.2.1 p. 156 ; cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6393/2008 du 23 octobre 2009 consid. 7.1 et réf. cit.). En ce qui concerne l'intérêt public, il faut retenir que la Suisse mène une politique restrictive en matière de séjour des étrangers. Pour ce qui est de l'intérêt privé à obtenir une autorisation de séjour, l'étranger disposant d'un droit de visite sur son enfant habilité à résider en Suisse peut en principe exercer ce droit même s'il vit à l'étranger, au besoin en aménageant les modalités de celui-ci quant à la fréquence et à la durée. Un droit à une autorisation de séjour fondé sur l'art. 8 CEDH sera toutefois reconnu en présence de liens familiaux particulièrement forts dans les domaines affectif et économique et lorsque, en raison de la distance qui sépare le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent, cette relation ne pourrait pratiquement pas être maintenue. Encore faudra-t-il que le parent qui entend se prévaloir de ce droit puisse faire preuve en Suisse d'un comportement irréprochable (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_723/2008 du 24 novembre 2008 consid. 4.1). Tel est le cas s'il n'existe aucun motif en droit des étrangers d'éloigner ce parent ou de le maintenir à l'étranger, en d'autres termes, s'il ne s'est rendu coupable d'aucun comportement réprimé par le droit des étrangers ou le droit pénal. Il faut en outre considérer qu'il existe un lien affectif particulièrement fort lorsque le droit de visite est organisé de manière large et qu'il est exercé de manière régulière, spontanée et sans encombre (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6393/2008 précité, ibid.). Page 13

C-1981/2010 6.2 En l'occurrence, les ex-époux AB._______ se sont séparés, suivant les versions, dès l'automne 1993 (cf. procès-verbal de l'audition de B._______ réalisée par le SMIG le 11 octobre 1996), voire en avril 1995 (cf. rapport de la police cantonale de Neuchâtel du 6 octobre 1995). Au mieux, le recourant et C._______ n'auront partagé le même toit que durant deux ans et demi, et encore puisque selon les dires de l'ex-épouse – il est vrai contestés par le recourant – celui-ci n'aurait vu sa fille qu'à deux reprises entre 1993 et 1996 (cf. procèsverbal du 11 octobre 1996 précité). Après son divorce en mai 1996, A._______ se serait, semble-t-il, acquitté plus ou moins régulièrement de sa dette d'aliment, bien qu'il n'ait pu, selon ses dires, rencontrer sa fille qu'une à deux fois par mois, en raison de l'attitude peu collaborante de B._______ (cf. observations du recourant au SMIG du 28 octobre 1996 p. 1). De 1997 à 2002, il est retourné en Turquie et n'a plus contribué à l'entretien de sa fille, avec laquelle il a toutefois maintenu des contacts téléphoniques (cf. demande de regroupement familial du 20 octobre 2004 p. 2). A cet égard, le fait qu'il ait tenté à deux reprises, en 1999 et en 2001, de venir la voir en Suisse ne saurait pour autant donner de lui l'image d'un père étroitement lié à son enfant. Revenu en Suisse en avril 2002, l'intéressé a alors fait usage de son droit de visite une à deux fois par semaine (cf. demande d'autorisation de séjour du 20 octobre 2004 p. 2). C._______, quant à elle, a déclaré lors de son audition cantonale du 23 janvier 2008 qu'il s'agissait de rencontres hebdomadaires "tous les week-ends parfois le samedi ou le dimanche". Dans le même temps, le recourant s'est employé à contribuer à l'entretien de sa fille, ce qu'a confirmé B._______ lors de l'audition de sa fille le 23 janvier 2008. Toutefois, en août 2008, la jeune fille a été placée dans un foyer tandis qu'une curatelle éducative était instaurée (cf. observations du recourant du 18 juin 2009). Suite à des problèmes engendrés par B._______, les rencontres entre C._______ et ses parents ne pouvaient tout d'abord avoir lieu que dans le cadre de dite institution. Dans un second temps, le droit de visite a été élargi avec possibilité pour chacun des parents de rencontrer la jeune fille un week-end sur deux, de 12h à 18h, système qui prévaut encore aujourd'hui (cf. lettre du curateur de C._______ du 15 mars 2010). Aux yeux dudit curateur, la mère de la jeune fille – qui conserve l'autorité parentale sur l'intéressée mais en a perdu la garde – n'a pas une bonne influence pour le développement de cette dernière, contrairement à A._______, qui entretient de bonnes relations avec sa fille, respecte scrupuleusement les modalités du droit de visite, et est capable de la cadrer, elle qui "souffr[e], entre Page 14

C-1981/2010 autres, de problèmes de comportement et d'un manque de discernement entre le bien et le mal" (cf. let. F supra et courrier précité du 15 mars 2010). Le Tribunal ne conteste pas que depuis son retour en Suisse en avril 2002, le recourant a su renouer avec sa fille des liens d'une certaine intensité. S'il faut saluer le fait qu'il exerce son droit de visite de manière régulière, il n'en demeure pas moins qu'il n'a pas la garde de sa fille, qui est placée dans une institution en région fribourgeoise et qu'il ne rencontre que quelques heures tous les quinze jours. Sa relation avec elle n'est ainsi pas aussi étroite que s'ils vivaient en ménage commun (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.83/2007 du 16 mai 2007 consid. 4.2, concernant une enfant placée dans une famille d'accueil), ce d'autant moins que les relations personnelles entre les intéressés n'ont, à proprement parler, repris qu'en 2002, après avoir été interrompues durant cinq ans. A cela s'ajoute que C._______ aura dix-huit ans dans près d'un mois. A l'aube de sa vie d'adulte, ses relations avec son père vont donc, par la force des choses, se distendre à l'avenir (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-283/2006 du 25 octobre 2007 consid. 5.4.2, s'agissant d'un adolescent de dix-sept ans), si tant est qu'un tel changement ne soit pas déjà intervenu. Scolarisée dans un centre pédago-thérapeutique en 2005 suite à "des problèmes relativement graves" (cf. mémoire de recours du 14 avril 2005 p. 5), C._______ présente actuellement, il est vrai, des troubles du comportement et un manque de discernement entre le bien et le mal. Ces seuls éléments ne suffisent pas, à eux seuls, à modifier l'appré ciation de l'autorité de céans. En effet, vu son passage imminent dans l'âge adulte et le soutien éducatif qui lui est quotidiennement dispensé par des professionnels au sein du foyer où elle vit (une institution qui s'occupe notamment de jeunes filles de quatorze à dix-huit ans momentanément en difficulté d’ordre affectif, social, psychosocial, scolaire ou professionnel, cf. site internet [...] > Accueil > Lieux d'accueil et d'habitat > Unité 2, consulté le 12 octobre 2010), il s'impose de constater que l'appui que lui apporte son père, s'il lui est bénéfique, n'est pas ou plus fondamental à son équilibre, étant souligné que ce soutien pourrait, dans une certaine mesure, être maintenu à distance, par le biais des moyens de communication moderne. En tout état de cause, une certaine fragilité psychologique Page 15

C-1981/2010 de l'intéressée (fragilité qui n'est du reste attestée par aucun certificat médical) ne saurait servir à pallier l'absence de relations suffisamment intenses au sens de la jurisprudence précitée. Compte tenu de l'éloignement de son pays d'origine, il est indéniable que le départ de Suisse du recourant rendra l'exercice de son droit de visite plus difficile et onéreux. Ces circonstances seules ne suffisent, au vu de la jurisprudence, pas à faire admettre l'existence d'un cas personnel d'extrême gravité (cf. arrêt précité 2A.83/2007, ibid.). Du reste, ces difficultés s'estomperont une fois C._______ majeure et libre de voyager à sa guise – soit d'ici environ un mois. Au demeurant, la décision cantonale du 23 mai 2008 ne prévoit l'octroi d'une autorisation en faveur du recourant qu'aussi longtemps que les conditions de l'art. 8 CEDH seront données (cf. décision du Département de l'économie publique du 23 mai 2008 p. 10 consid. 8 1 er par. in fine). Or, il sied de souligner, à titre superfétatoire, que rien au dossier n'incite à croire que l'art. 8 CEDH pourra trouver à s'appliquer après la majorité de C._______. En effet, les personnes ne faisant pas partie de la famille nucléaire, comme notamment les personnes majeures, ne peuvent faire valoir l'art. 8 CEDH vis-à-vis de leur proche parent ayant un droit de présence assuré en Suisse, ni ce dernier à l'égard d'elles, à moins qu'il n'existe entre eux un rapport de dépendance particulier, dépassant les liens affectifs ordinaires, en raison d'un handicap ou d'une maladie grave empêchant la personne concernée de gagner sa vie et de vivre de manière autonome. Le handicap ou la maladie grave doivent nécessiter une présence, une surveillance, des soins et une attention que seuls les proches parents sont généralement susceptibles d'assumer et de prodiguer (cf. ATAF 2007/45 consid. 5.3 p. 592 et réf. citées ; cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_761/2009 du 18 mai 2010 consid. 7.3 et 2C_194/2007 du 12 juillet 2007 consid. 2.2.2) – ce qui, en l'état, n'est pas le cas dans la présente affaire. 7. Examiné à la lumière de l'art. 13 let. f OLE, le recours doit également être rejeté. 7.1 Cette disposition a pour but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient soumis au contingentement des autorisations de séjour, mais pour lesquels l'assujettissement aux Page 16

C-1981/2010 nombres maximums fixés par le Conseil fédéral apparaît trop rigoureux par rapport aux circonstances particulières de leur cas. 7.2 Il découle de la formulation de l'art. 13 let. f OLE que cette disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation du cas d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un tel cas n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. D'un autre côté, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité ; il faut encore que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.2 p. 589/590 ainsi que jurisprudence et doctrine citées). 7.3 Un séjour effectué en Suisse sans autorisation idoine, illégal ou précaire, ne saurait être considéré comme un élément constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f OLE. Sinon, l'obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée. Dès lors, il appartient à l'autorité compétente d'examiner si l'étranger se trouve pour d'autres raisons dans un état de détresse justifiant de l'excepter des mesures de limitation du nombre des étrangers. Pour cela, il y a lieu de se fonder notamment sur les relations familiales de l'intéressé en Suisse et dans sa patrie, sur son état de santé, sur sa situation professionnelle, sur son intégration sociale (cf. ATAF 2007/45 consid. 6.3 p. 593 et ATAF 2007/16 consid. 5.4 p. 196s. et jurisprudence citée). 7.4 Lorsqu'une famille demande à être exemptée des mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f OLE, la situation de chacun de ses membres ne doit pas être considérée isolément mais en relation avec le contexte familial global. Quand un enfant a passé les premières années de sa vie en Suisse ou lorsqu'il y a juste commencé sa Page 17

C-1981/2010 scolarité, son intégration au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde et irréversible qu'un retour au pays d'origine constitue un déracinement complet (cf. ATAF 2007/16 consid. 5.3 p. p. 196). Avec la scolarisation, l'intégration au milieu suisse s'accentue. Il convient dans cette perspective de tenir compte de l'âge de l'enfant lors de son arrivée en Suisse et, au moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la scolarité, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter, dans le pays d'origine, la scolarisation ou la formation professionnelle commencées en Suisse. Un retour au pays d'origine peut en particulier représenter une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi l'école durant plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons résultats. L'adolescence est en effet une période essentielle du développement personnel, scolaire et professionnel, entraînant une intégration accrue dans un milieu déterminé (cf. ATF 123 II 125 consid. 4 p. 128ss ; cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.718/2006 du 21 mars 2007 consid. 3). 7.5 A._______ est arrivé en Suisse le 7 août 1988 ou en été 1984, selon que l'on se réfère aux indications qu'il a fournies à la Police des habitants de Neuchâtel le 7 février 1992 (cf. let. A supra) et à sa demande d'autorisation de séjour du 20 octobre 2004 (p. 1), ou à ses dires lors de son audition par le Service de l'emploi le 23 août 2004 (p. 1) et à son mémoire de recours du 26 mars 2010 (p. 2). En outre, c'est la date du 7 août 1988 qui figurait officiellement sur ses anciennes autorisations de séjour comme date d'entrée en Suisse, ce qu'il n'a à l'époque pas contesté. Quoi qu'il en soit, sur ce point, c'est à tort qu'il reproche à l'ODM d'avoir constaté les faits de manière erronée (cf. mémoire de recours du 26 mars 2010 p. 2), dès lors c'est lui qui, par ses déclarations divergentes, a semé le trouble sur le moment de son arrivée en Suisse. Même en retenant la version des faits – plus favorable – selon laquelle l'intéressé serait entré en territoire helvétique en 1984, il reste qu'il a vécu et travaillé sans autorisation dans ce pays jusqu'à son mariage, le 7 février 1992, avec une ressortissante suisse, union en raison de laquelle il a bénéficié d'une autorisation de séjour du 9 avril 1992 au 7 août 1996. Vraisemblablement le 1er janvier 1997 (cf. procès-verbal d'audition du recourant par le Service de l'emploi du 23 août 2004 p. 1) ou le 31 mai 1997 (cf. ordonnance de classement du Département de l'économie publique du 3 octobre 1997 p. 3), A._______ a néanmoins Page 18

C-1981/2010 quitté la Suisse "pour des motifs qui lui [étaient] propres" (cf. demande de regroupement familial du 20 octobre 2004 p. 2 et recours du 28 octobre 2004 p. 2), pour s'installer dans sa patrie durant environ cinq ans. Dans ces conditions, on ne saurait accorder un poids déterminant à ce premier séjour – il est vrai en partie légal – dès lors qu'il a été suivi d'un retour en Turquie qui a causé une véritable rupture. Certes, sous l'angle de l'octroi d'une exception aux mesures de limitation, l'intéressé ne peut être considéré comme un immigrant ordinaire et l'on ne saurait faire totalement abstraction des années qu'il a passées en Suisse avant son départ. Toutefois, dans l'appréciation d'ensemble de sa situation, ces années ne pèsent pas aussi lourd que s'il n'avait jamais quitté le territoire de la Confédération (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.347/2006 du 1er septembre 2006 consid. 3.1). Dans un second temps, à la fin du mois d'avril 2002, A._______ est revenu clandestinement en Suisse, où, un mois plus tard, il s'est mis à travailler sans autorisation. Depuis le dépôt de sa demande d'autorisation de séjour du 20 octobre 2004, l'intéressé ne réside en territoire neuchâtelois que par le biais d'une simple tolérance cantonale, laquelle ne revêt qu'un caractère provisoire et aléatoire. Ces éléments ne sauraient être considérés comme constitutifs d'un cas personnel d'extrême gravité (cf. consid. 7.3 supra et ATAF 2007/45 consid. 6.3 p. 593). Au demeurant, le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant plusieurs années, y compris à titre légal, ne permet pas d'admettre un cas personnel d'extrême gravité sans que n'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à même de justifier l'existence d'un cas de rigueur (cf. ATAF 2007/16 consid. 7 p. 198s.). Dans ces conditions, le recourant ne saurait tirer parti de la seule durée de son séjour en Suisse pour bénéficier d'une exception aux mesures de limitation. Pour rappel, l'intéressé se trouve en effet dans une situation comparable à celle de nombreux étrangers qui sont appelés à quitter la Suisse au terme d'un séjour autorisé ou non et qui, ne bénéficiant d'aucun traitement particulier, demeurent soumis aux mesures de limitation. 7.6 Cela étant, il convient d'examiner les critères d'évaluation qui, autres que la seule durée du séjour en Suisse, pourraient rendre le retour du recourant dans son pays d'origine particulièrement difficile. 7.6.1 Comme exposé ci-dessus, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré Page 19

C-1981/2010 socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, selon la jurisprudence développée par le Tribunal fédéral et le Tribunal de céans, à constituer un cas d'extrême gravité (cf. consid.7.2 supra). Encore faut-il, en effet, que le refus de soustraire l'étranger des nombres maximums comporte pour lui de graves conséquences. Autrement dit, il est nécessaire que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, soient mises en cause de manière accrue. 7.6.2 Le Tribunal constate que le comportement du recourant n'est pas exempt de tout reproche. En effet, l'intéressé a séjourné et travaillé en Suisse de manière totalement illégale de 1984, respectivement 1988, à février 1992, et d'avril 2002 à octobre 2004. Cette attitude lui a d'ailleurs valu une condamnation pénale le 14 octobre 2004, ainsi qu'une interdiction d'entrée en territoire helvétique rendue le 27 septembre 2004 – certes, levée en janvier 2005 compte tenu des démarches entreprises par A._______ sur le plan cantonal pour pouvoir demeurer en Suisse (cf. décision de radiation du DFJP du 26 janvier 2005). Cela étant, s'il ne faut pas exagérer l'importance des infractions aux prescriptions de police des étrangers inhérentes à la condition de travailleur clandestin, il n'est néanmoins pas contradictoire de tenir compte de l'existence de telles infractions (cf. ATF 130 II 39 consid. 5.2 p. 45). 7.6.3 En ce qui concerne l'intégration socioprofessionnelle du prénommé, force est de constater que, comparée à celle de la moyenne des étrangers présents en Suisse depuis un laps de temps similaire, elle ne revêt pas un caractère à ce point exceptionnel qu'elle puisse entraîner à elle seule l'admission d'un cas de rigueur. En effet, bien que le Tribunal ne remette pas en cause les efforts d'intégration accomplis par le recourant, ni les contacts qu'il a pu établir avec la population, il ne saurait pour autant considérer que celui-ci se soit créé avec la Suisse des attaches à ce point profondes et durables qu'il ne puisse plus raisonnablement envisager un retour dans son pays d'origine. S'agissant des relations de travail, d'amitié ou de voisinage nouées par l'intéressé durant son séjour sur territoire helvétique, celles-ci ne sauraient non plus justifier, à elles seules et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, une exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.2 p. 589s.). A cet égard, il est significatif de Page 20

C-1981/2010 rappeler que dans ses observations du 2 février 2005, le recourant a indiqué qu'il ne savait ni écrire, ni même lire le français, ce qui, vu la durée de séjour dont celui-ci se prévaut, ne manque pas de plaider en défaveur d'une intégration réussie. Certes, les pièces du dossier révèlent que, lors de son premier séjour en Suisse, le recourant a assuré, par l'exercice d'une activité lucrative, son autonomie financière sans émarger à l'aide sociale. En revanche, selon un rapport de la police cantonale neuchâteloise du 23 septembre 1996 (p. 2), l'intéressé était "connu de l'Office des poursuites de X._______ pour 11 poursuites représentant un montant total de Fr. 9670.90, et deux actes de défaut de biens d'un montant global de Fr. 2617.35. De plus, il fai[sai]t l'objet d'une saisie sur salaire à raison de Fr. 250.- par mois". Toujours est-il qu'il a réussi à réintégrer le marché de l'emploi helvétique en mai 2002 et que depuis lors, en l'état du dossier, tout laisse à croire qu'il a pour l'essentiel réussi à s'assumer financièrement par le fruit de son travail, quand bien même il s'est vu défendre l'exercice d'une activité lucrative par le Service de l'emploi le 12 mai 2005. En effet, dans sa décision sur recours du 23 mai 2008, le Département de l'économie publique a constaté que l'intéressé travaillait toujours nonobstant l'interdiction qui lui avait été signifiée le 12 mai 2005. En outre, à teneur d'une fiche de déclaration d'arrivée pour étranger établie par le Contrôle des habitants de Neuchâtel le 24 juillet 2008 (pièce figurant au dossier cantonal), le recourant est désigné comme étant "employé". Au reste, le dossier de la cause ne comporte aucune indication selon laquelle A._______ serait à la charge des services sociaux. Pour le surplus, son comportement – exception faite des infractions commises en matière de police des étrangers – n'a donné lieu à aucune plainte (hormis une amende modique en 1995). Toutefois, il y a lieu de considérer qu'au regard de la nature des emplois qu'il a occupés en Suisse (essentiellement comme sommelier et opérateur), l'intéressé n'a pas acquis des connaissances ou des qualifications spécifiques telles qu'il ne pourrait plus les mettre en pratique dans sa patrie ou qu'il faille considérer qu'il a fait preuve d'une évolution professionnelle remarquable en Suisse, justifiant à elle seule l'admission d'un cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f OLE (cf. ATAF 2007/16 consid. 8.3 p. 200 et jurisprudence citée). 7.6.4 Même à supposer que A._______ soit arrivé en Suisse en 1984, à l'âge de quinze ans, et non en 1988, à dix-neuf ans, il demeure qu'il a passé dans son pays d'origine son enfance et les années Page 21

C-1981/2010 déterminantes de sa jeunesse, périodes qui apparaissent comme essentielles pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa p. 132). Bien plus, il est retourné vivre en Turquie de 1997 à 2002, soit entre sa vingt-huitième et sa trente-troisième année. Il a ainsi pu renforcer les liens familiaux et sociaux qui l'unissaient à sa patrie et qui avaient pu se distendre, dans une certaine mesure, au cours de son premier séjour en territoire helvétique. Dans ces conditions, le TAF ne saurait considérer que le séjour du prénommé en Suisse ait été suffisamment long pour le rendre totalement étranger à sa patrie. Les relations entre l'intéressé et son frère établi à Neuchâtel ne sont, à cet égard, pas décisives ; quant aux rapports entretenus avec sa fille C._______, ils ont déjà été examinés par le TAF, de sorte qu'il peut être renvoyé à cet égard au chiffre 6.2 ci-dessus. Au demeurant, il n'est pas inutile de noter que les connaissances pratiques que le recourant a acquises durant le temps passé en Suisse constitueront certainement un atout de nature à favoriser sa réintégration professionnelle en Turquie. 7.6.5 Le fait que E._______ séjourne en Suisse depuis 2003 est sans incidence sur l'appréciation du cas. En effet, sa présence en Suisse a été révélée par son père uniquement au stade du présent recours, si bien que l'enfant ne fait pas l'objet, et pour cause, de la décision attaquée. A cet égard, il faut relever qu'en cachant délibérément aux autorités la présence en Suisse de son fils, le recourant ne s'est manifestement pas conformé aux prescriptions applicables en la matière. En outre, il a violé de manière crasse son obligation de collaborer au sens de l'art. 13 al. 1 PA. Aux termes de l'art. 13f let. a LSEE, en effet, les étrangers et les tiers participant à une procédure prévue par la LSEE doivent collaborer à la constatation des faits déterminants pour l'application de la loi, en fournissant des indications exactes et complètes sur les éléments relevant de la réglementation du séjour. De plus, l'étranger est tenu, de par la loi, de renseigner exactement l'autorité sur tout ce qui est de nature à déterminer sa décision (cf. art. 3 al. 2 LSEE). Au demeurant, en tant que le recourant a facilité, ou aidé à préparer l'entrée ou le séjour illégal en Suisse de son fils, son comportement relève même des dispositions pénales contenues dans la législation telle qu'en vigueur à l'époque (cf. art. 23 al. 1 par. 5 LSEE). Toujours est-il que E._______ est né en Turquie et est arrivé en Suisse Page 22

C-1981/2010 en mars 2003, à l'âge de cinq ans. Il en compte actuellement douze et demi et n'est donc pas encore entré dans la période critique de l'ado lescence (cf. arrêt du Tribunal administratif C-2834/2009 du 29 octobre 2009 consid. 8.1 et jurisprudence citée). S'il faut admettre qu'il est venu très jeune en Suisse, il n'en reste pas moins attaché, dans une certaine mesure, à la langue et aux coutumes turques par l'influence de son père. Dès lors, E._______ n'a pas atteint un tel niveau d'intégration qu'il ne pourrait se réadapter à la vie dans son pays d'origine et à un nouveau régime scolaire. Son jeune âge et la capacité d'adaptation qui en découle ne pourront que l'aider à supporter un tel changement (cf. ibid.), cela d'autant plus qu'il pourra compter sur l'appui de sa mère, laquelle, aux dires du recourant, est demeurée en Turquie. A noter qu'il est également sans incidence sur le sort de la présente cause que l'ODM, dans la décision entreprise, ait indiqué que A._______ avait deux enfants en Turquie au lieu d'un seul. 7.7 Cela étant, le Tribunal n'ignore pas que le retour d'un étranger dans son pays après un séjour de plusieurs années en Suisse n'est pas exempt de difficultés. En cas de retour forcé dans sa patrie, le recourant se trouvera probablement dans une situation matérielle sensiblement inférieure à celle dont il bénéficie en Suisse, notamment en raison de la différence du niveau de vie existant entre ce pays et la Turquie. Il n'y a pas lieu cependant de considérer que cette situation serait sans commune mesure avec celle que connaissent ses compatriotes. En effet, de jurisprudence constante, une exception aux mesures de limitation n'a pas pour but de soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays d'origine, mais implique que ceux-ci se trouvent personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger d'eux qu'ils tentent de se réadapter à leur existence passée. On ne saurait tenir compte des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera également exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier (telles, par exemple, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse [cf. ATAF 2007/44 consid. 5.3 p. 582s. et ATAF 2007/45 consid. 7.6 p. 597s.]), ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Page 23

C-1981/2010 8. A._______ excipe d'un arrêt rendu par l'autorité de céans le 3 février 2010 dans l'affaire C-3164/2009 en matière d'exception aux mesures de limitation. 8.1 Dans cette procédure, le Tribunal a admis le recours et renvoyé l'affaire à l'ODM pour qu'il entre en matière sur la demande de reconsidération d'un ressortissant péruvien, père d'un garçon de douze ans à l'équilibre psychologique fragile et sous suivi psychothérapeutique depuis de nombreuses années, eu égard à l'attribution de l'autorité parentale conjointe à l'intéressé en raison du rôle important qu'il avait joué dans les progrès réalisés par son fils, dont l'état demeurait cependant précaire. 8.2 D'emblée, on constate que dans l'affaire précitée, le Tribunal s'est limité à retenir que l'ODM aurait dû entrer en matière sur la demande de réexamen, sans toutefois préjuger des chances de succès de cette dernière. Dès lors, on comprend mal en quoi A._______ entend se prévaloir de l'arrêt rendu en la cause C-3164/2009. Au demeurant, force est de constater que l'état de faits décrit ci-dessus n'est pas comparable à la situation du prénommé. D'une part, ce dernier n'a ni la garde, ni l'autorité parentale sur sa fille, laquelle est âgée de près de dix-huit ans et va sous peu entrer dans l'âge adulte. D'autre part, il n'est nullement démontré que le recourant ait contribué dans une large mesure à amoindrir les difficultés psychologiques auxquelles se heurte C._______ – difficultés dont rien au dossier n'atteste qu'elles puissent être assimilées à celles dont était atteint le jeune garçon en question dans l'affaire C-3164/2009. C'est donc en vain que le recourant s'est prévalu de ce cas particulier. 9. Le recourant reproche à l'ODM d'avoir négligé les droits découlant de la CDE, en particulier de ses art. 9, 10 et 12. 9.1 Outre le fait que ce grief est énoncé de manière générale, sans aucune motivation, il s'impose ici de rappeler que la CDE constitue une contribution internationale en vue d'une meilleure protection en droit et en fait de l'enfant (cf. FF 1994 V 2). Certaines de ses dispositions ont été jugées d'application directe (par exemple l'art. 12 CDE ; cf. ATF 124 III 90, traduit au Journal des Tribunaux [JdT] 1998 I p. 272). Pour d'autres, la question reste ouverte. Les diverses obligations de protection, d'assistance et de promotion sont en règle générale trop Page 24

C-1981/2010 peu précises pour constituer le fondement d'un droit invocable en justice (cf. FF 1994 V 21). La plupart des principes contenus dans la CDE ne sont toutefois pas nouveaux pour la Suisse mais renforcent l'application du droit déjà en vigueur (cf. FF 1994 V 79). En tout état de cause, elle ne confère pas un droit déductible en justice de séjourner dans un pays étranger, notamment au titre de regroupement familial (cf. ATF 135 I 153 consid. 2.2.2 p. 156s., ATF 126 II 377 consid. 5 p. 388ss, ATF 124 II 361 consid. 3b et 3c p. 367s., ATF 124 III 90 consid. 3 p. 91ss ; voir aussi les arrêts du Tribunal fédéral 2C_499/2010 du 26 août 2010 consid. 5.3, 2A.597/2004 du 20 janvier 2005 consid 2.3.2. et 2A.342/2002 du 15 juillet 2002 consid. 1.2.). 9.2 Tout au plus peut-on relever, s'agissant de l'art. 12 CDE, que cette disposition, directement applicable, ne confère pas aux enfants le droit inconditionnel d'être entendus oralement et personnellement dans toute procédure judiciaire ou administrative les intéressant ; elle garantit seulement qu'ils puissent faire valoir d'une manière appropriée leur point de vue, par exemple dans une prise de position écrite ou au travers d'un représentant (cf. ATF 136 II 78 consid. 4.8 p. 87). Selon la jurisprudence en matière de droit des étrangers, la représentation des enfants peut se faire par l'intermédiaire du ou des parents parties à la procédure, à condition que ceux-ci fassent suffisamment valoir les intérêts propres à leurs enfants (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_746/2009 du 16 juin 2010 consid. 4.1 et réf. citées). En l'espèce, force est de constater que A._______ n'a jamais requis l'audition de sa fille et qu'il a largement évoqué les conséquences à ses yeux désastreuses que pourrait entraîner la décision litigieuse pour le développement de C._______. Celle-ci a d'ailleurs a été personnellement entendue par les autorités neuchâteloises en date du 31 janvier 2008. Au reste, aucun élément ne permet de conclure que l'intéressé n'aurait pas suffisamment fait valoir les intérêts de sa fille. La violation alléguée de l'art. 12 CDE n'est donc pas fondée. 9.3 Pour le surplus, faute de motivation, le Tribunal ne peut entrer en matière sur les autres griefs invoqués par le recourant en rapport avec la CDE. 10. Compte tenu des considérants exposés ci-dessus, il appert que, par sa décision du 18 février 2010, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en Page 25

C-1981/2010 outre, cette décision n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. 11. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec l'art. 1, l'art. 2 et l'art. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). (dispositif page suivante) Page 26

C-1981/2010 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 900.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 29 avril 2010. 3. Le présent arrêt est adressé : - au recourant (acte judiciaire) ; - à l'autorité inférieure (avec dossier [...] en retour) ; - au Service des migrations du canton de Neuchâtel, en copie pour information, avec dossier [...] en retour. L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. Le président du collège : La greffière : Jean-Daniel Dubey Susana Mestre Carvalho Page 27

C-1981/2010 Indication des voies de droit : Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) soient remplies, le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF). Expédition : Page 28