Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-1886/2014
Arrêt d u 11 m a i 2015 Composition
Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège), Andreas Trommer, Marianne Teuscher, juges, Arnaud Verdon, greffier.
Parties
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, requérant,
contre
A._______, représenté par Maître Freddy Rumo, avocat, Av. Léopold-Robert 73, case postale 1260, 2301 La Chaux-de-Fonds requis,
Objet
Demande de révision de l'arrêt du 1er mai 2013 rendu par le Tribunal administratif fédéral (C-3129/2011).
C-1886/2014 Page 2 Faits : A. Le 18 décembre 2002, A._______, ressortissant d'origine guinéenne né en 1975, a contracté mariage à la Chaux-de-Fonds avec B._______, ressortissante suisse, née en 1948. B. Par requête du 24 juillet 2006, l'intéressé a demandé à être mis au bénéfice de la naturalisation facilitée. Les époux ont signé la déclaration commune de communauté conjugale effective et stable le 2 juillet 2008 et, par décision du 18 août 2008, l'Office fédéral des migrations (ODM ; désormais le Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM]) a accordé la naturalisation facilitée à A._______, sur la base de son union avec B._______. C. Suite à la prise de domiciles séparés par les époux A._______ et B._______ le 31 juillet 2010, le SEM a informé l'intéressé en date du 9 novembre 2010 qu'il examinait s'il y avait lieu d'annuler sa naturalisation facilitée. Par décision du 5 mai 2011, le SEM a prononcé l'annulation de la naturalisation facilitée accordée à A._______. En particulier, dite autorité a retenu que l'enchaînement logique et chronologique des évènements démontrait les desseins de l'intéressé (à savoir régulariser son séjour en Suisse et éviter le renvoi dont il faisait l'objet) notamment eu égard au fait que son épouse était de vingt-six ans son aînée ; que les époux n'avaient invoqué aucun évènement extraordinaire survenu après la décision de naturalisation susceptible d'expliquer la dégradation du lien conjugal ; et enfin, que la naturalisation facilitée avait été obtenue sur la base de déclarations mensongères, voire d'une dissimulation de faits essentiels. Par acte du 31 mai 2011, A._______ a interjeté un recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF). D. Dans son arrêt C-3129/2011 du 1er mai 2013, le Tribunal a admis le recours et annulé la décision du SEM du 5 mai 2011. Le Tribunal a en particulier considéré que la situation légale du prénommé prévalant avant la conclusion du mariage ne suffisait pas, à elle seule, à remettre en cause la réalité de l'union conjugale ; que, vu la durée de
C-1886/2014 Page 3 l'union conjugale, le sérieux de cette union ne pouvait que difficilement être remis en cause ; que les difficultés conjugales apparues au printemps 2010 et la prise de domiciles séparés le 31 juillet 2010 ne permettaient nullement de conclure que le prénommé n'aurait déjà plus eu l'intention de poursuivre une vie étroite et effective lors de la procédure de naturalisation facilitée ; et qu'il n'était en conséquence pas possible de retenir, sur la base de la chronologie des évènements, la présomption de fait selon laquelle la naturalisation facilitée avait été obtenue frauduleusement. De plus, le Tribunal a estimé que l'intéressé avait rendu vraisemblable qu'il n'avait pas fait de déclarations mensongères au moment de la signature de la déclaration commune du 2 juillet 2008. E. Le Service de l'état civil et des naturalisations du canton de Berne a informé le SEM par courriel du 4 mars 2014 que A._______ avait requis, par acte du 1er mars 2014, la transcription de l'acte de naissance de sa fille C._______ – née en Guinée le 7 mai 2011 – dans le registre d'état civil de X._______. F. Par acte du 8 avril 2014, le SEM a demandé la révision de l'arrêt du Tribunal de céans C-3129/2011 du 1er mai 2013, et a conclu à son annulation ainsi qu'au maintien de la décision du 5 mai 2011. A l'appui de sa requête, le SEM a en substance fait valoir la naissance de la fille adultérine du requis comme fait nouveau. Selon le requérant, cette naissance mettrait à mal les déclarations de l'ex-épouse sur la fidélité du prénommé, ne permettrait plus de retenir que l'éloignement physique des époux n'impliquait aucune distension de leurs liens matrimoniaux, et éclairerait sous un nouveau jour le but des séjours en Guinée de l'intéressé. Le requérant a enfin souligné que la concubine du prénommé avait trente-neuf ans de moins que son ex-épouse suisse. Selon le SEM, l'ensemble de ces éléments démontrerait un abus en matière de naturalisation facilitée. G. Invité par acte du 16 avril 2014, notifié le 19 avril 2014, à se prononcer sur la demande de révision, le requis n'a pas pris position dans le délai imparti. Invité, par la même ordonnance (notifiée le 22 avril 2014), à informer le Tribunal s'il représentait le requis au cours de la présente procédure, le
C-1886/2014 Page 4 mandataire qui l'avait défendu au cours de la procédure close par l'arrêt du 1er mai 2013 n'a pas non plus répondu. H. Par ordonnance du 23 juin 2014, le Tribunal a transmis aux parties un extrait du registre d'état civil daté du 17 juin 2014 concernant le requis. Par acte du 25 juin 2014, le SEM a pris position dans le délai imparti et estimé que cet extrait n'était pas de nature à influencer sa position ni à remettre en cause sa demande de révision du 8 avril 2014. I. Le 11 août 2014, le requis a déposé une réponse par l'entremise de son nouveau mandataire. Il y a notamment relevé que la naissance de l'enfant adultérine le 7 mai 2011, dont la conception était ultérieure à la séparation des époux intervenue en 2010, n'était pas de nature à remettre en cause l'arrêt du 1er mai 2013, retenant que le couple offrait les gages de stabilité requis respectivement lors de la signature de la déclaration de vie commune du 2 juillet 2008 et de l'octroi de la naturalisation facilitée du 18 août 2008. De plus, compte tenu du temps écoulé entre la procédure de naturalisation facilitée et la conception de l'enfant, "la nature fictive de l'union conjugale que formaient les époux A._______ et B._______ au moment de la procédure de naturalisation ne saurait être démontrée". Au surplus, il a notamment expliqué la nature humanitaire de ses voyages en Guinée, vivement contesté les "accusations du SEM selon lesquelles il aurait tout prémédité depuis le début", allégué n'avoir pris connaissance du fruit de son adultère qu'à la fin de l'année 2012 et déclaré que la procédure de reconnaissance de paternité suivait son cours. J. Appelé à se prononcer sur la réponse précitée du requis, le SEM a notamment estimé, par acte du 9 septembre 2014, que les relations extraconjugales ayant entraîné la conception de l'enfant adultérine avaient "précédé ou au moins accompagné sa séparation" et infirmaient les déclarations du requis et de son épouse concernant les circonstances de la séparation retenues par le Tribunal ; qu'à la lumière de ces faits nouveaux, il convenait "de procéder à une nouvelle appréciation de tous les indices" retenus pour mettre à mal la présomption d'acquisition frauduleuse de la naturalisation ; et qu'enfin, le requis ne pouvait pas avoir appris la naissance – fruit de son adultère – seulement après plus d'une année et demie.
C-1886/2014 Page 5 K. Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, dans la mesure où ils sont pertinents, dans les considérants en droit ci-dessous. Droit : 1. 1.1 1.1.1 Le Tribunal administratif fédéral est saisi d’une demande de révision de son arrêt du 1er mai 2013. Il est compétent pour statuer sur une demande de révision dirigée contre un de ses propres arrêts (art. 45 LTAF). Cette demande a été déposée par le SEM (requérant). Cette autorité, qui avait pris la décision du 5 mai 2011 - annulée par l'arrêt dont elle requiert désormais la révision - ne bénéficie pas au sens strict de la qualité de partie définie à l'art. 6 PA dans la procédure de recours contre dite décision. Elle détient cependant une qualité similaire, également rattachée à des droits et obligations légaux; en particulier, elle est habilitée, dans le cadre de l'art. 57 al. 1 PA et de l'objet du litige, à formuler des conclusions, à présenter sa motivation ainsi que, le cas échéant, à revenir sur sa décision (cf. arrêt du TAF B-3837/2010 du 14 décembre 2011 consid. 2.1; VERA MARANTELLI SONANINI/SAID HUBER, in : Bernhard Waldmann/Philippe Weissenberger [éd.], Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich 2009, n. 56 ad art. 6). Aussi, en procédure de recours devant le Tribunal de céans, le SEM dispose en substance des mêmes droits de partie que le recourant (cf. ISABELLE HÄNER, in : Auer/Müller/Schindler [éd.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG] Zurich 2008, n. 9 ad art. 6 et les réf. citées). Dès lors que le Tribunal de céans a rendu son arrêt sur le recours dont il est saisi, la qualité pour recourir s'analyse à l'aune de l'art. 89 LTF. Dans ce contexte, il est bien clair que le SEM ne dispose pas de la qualité pour recourir au regard de l'art. 89 al. 1 LTF puisque – même s'il a "pris part" à la procédure devant le TAF, comme déjà indiqué – il n'a pas d'intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de l'arrêt (l'intérêt public à une application correcte et uniforme du droit ne constituant pas un intérêt digne de protection au sens de l'art. 89 al. 1 LTF). Cela étant, le SEM ne dispose pas non plus de la qualité pour recourir au regard de l'art. 89 al. 2 LTF, puisque, à moins que le droit fédéral ne prévoie la compétence d'une unité subordonnée, seuls les Départements fédéraux ont – aux termes de la lettre a – qualité pour recourir contre une décision qui viole la législation
C-1886/2014 Page 6 fédérale dans leur domaine d'attributions. Il s'ensuit que seul le DFJP aurait qualité pour recourir contre l'arrêt du TAF du 1er mai 2013, puisque le droit fédéral, et en particulier l'art. 14 al. 2 de l'ordonnance du 17 novembre 1999 sur l'organisation du Département fédéral de justice et police (Org DFJP, RS 172.213.1), ne prévoit pas la possibilité pour le SEM de recourir contre un arrêt du Tribunal de céans en matière de droit des étrangers. Cela étant, il s'agit ici de déterminer si le SEM a qualité pour former une demande de révision contre un tel arrêt. Certes, l'art. 43 LTAF – qui renvoie aux art. 121 ss LTF sur la révision – ne dit rien de la légitimation pour former une semblable demande. Toutefois, si le SEM n'a pas qualité pour recourir (et tel est clairement le cas), l'on ne voit guère ce qui pourrait fonder sa qualité pour requérir la révision d'un jugement du TAF (dans ce sens, décision de la CRA du 21 mars 1995 in JAAC 60 (1996) n. 36 et décision du Conseil fédéral du 27 mai 1992 in JAAC 57 (1993) n. 22a consid. 2). Au surplus, le Tribunal fédéral, de même que la doctrine, considèrent que la légitimation pour demander la révision d'un arrêt est liée à la qualité pour recourir (ATF 138 V 161 consid. 2.5.2; KÖLZ ET AL., Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd., Zurich Bâle Genève 2013, n° 1326 p. 453; KARIN SCHERRER, in: VwVG, Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren ad art. 66 ch. 8; AUGUST MÄCHLER in : Auer / Müller / Schindler, Kommentar zum Bundesgestez über das Verwaltungsverfahren, Zurich St-Gall 2008, ad art. 66 n° 11; cf. cependant, FRITZ GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2ème éd., Berne 1983, p. 261 qui admet la qualité de l'administration pour demander une révision dans la mesure où elle a participé à la procédure ayant mené à l'arrêt, par référence à la décision publiée aux Archives de droit fiscal suisse 48 p. 191 consid. 3). Si ainsi seul le DFJP était habilité à demander la révision de l'arrêt du 1er mai 2013, ceci ne signifie pas nécessairement que la demande du SEM soit d'emblée irrecevable. Encore faudrait-il déterminer si une régularisation de cette demande peut se concevoir, ce qui apparaît douteux (sur cette problématique, cf. notamment, arrêts du Tribunal fédéral 1A.28/2007 du 26 mars 2007 consid. 2.1 et 1A.188/2006 du 8 février 2007; cf. toutefois, ATF 124 V 296 consid. 2). Quoi qu'il en soit, cette question n'a pas nécessairement à être tranchée dans le cas présent – et la recevabilité de la demande de révision peut ainsi demeurer indécise – cette demande devant de toute manière être rejetée aux termes des considérants suivants. 1.1.2 Les dispositions de la LTF régissant la révision, à savoir les art. 121 ss LTF, s’appliquent à la révision des arrêts du Tribunal administratif fédéral (art. 45 LTAF). Le requérant doit se prévaloir d'un motif de révision ou, à tout le moins, invoquer des faits constituant un tel motif légal. La question
C-1886/2014 Page 7 de savoir si un motif de révision existe effectivement ne relève pas de l'examen de la recevabilité, mais du fond. En revanche, la requête de révision doit comporter des motifs exposant, même succinctement, pour quelle raison l’arrêt doit être révisé (voir, en relation avec l’art. 42 al. 1 et 2 LTF : arrêts du Tribunal fédéral [TF] 2F_4/2014 du 20 mars 2014 consid. 2.1 ; 4F_20/2013 du 11 février 2014 consid. 2.1). En l’occurrence, la motivation de la demande de révision du SEM est adéquate. Demeure la question de savoir si les motifs allégués entrent dans le cadre de ceux prévus aux art. 121 ss LTF, ce qui fera l’objet du consid. 3 ci-après. 1.1.3 Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d’office. Il s’ensuit que la référence erronée du SEM à la PA, s’agissant des motifs de révision, ne saurait prêter à conséquence. 1.2 L’objet de la présente procédure est de déterminer s’il convient pour le Tribunal de céans de réviser le jugement pris en date du 1er mai 2013, comme le demande du SEM. Il importe dans un premier temps de rappeler les conditions régissant la révision des arrêts du Tribunal administratif fédéral (consid. 2), avant d’en tirer les conclusions s’agissant du cas d’espèce (consid. 3). 2. 2.1 Les motifs de révision sont exhaustivement énumérés aux art. 121 à 123 LTF. 2.1.1 La révision d'un arrêt du Tribunal administratif fédéral peut être demandée si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées (art. 121 let. a LTF), si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir (art. 121 let. b LTF), si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions (art. 121 let. c LTF), si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier (art. 121 let. d LTF), lorsque la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou de ses protocoles (art. 122 LTF), lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue (art. 123 al. 1 LTF), s'il existe des faits ou des moyens de preuves qui étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont de nature à
C-1886/2014 Page 8 motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné ou encore la condamnation de la personne acquittée (art. 123 al. 2 let. b LTF en rel. avec l'art. 410 al. 1 let. a CPP) ou si la décision est en contradiction flagrante avec une décision pénale rendue postérieurement sur les mêmes faits (art. 123 al. 2 let. b LTF en rel. avec l'art. 410 al. 1 let. b CPP). En outre, elle peut être demandée, dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu’il n’avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l’exclusion des faits ou des moyens de preuve postérieurs à l’arrêt (art. 123 al. 2 let. a LTF). 2.1.2 L'inadvertance au sens de l'art. 121 let. d LTF suppose, selon la jurisprudence, que le juge ait omis de prendre en considération une pièce déterminée, versée au dossier, ou l'ait mal lue, s'écartant par mégarde de sa teneur exacte ; elle se distingue de la fausse appréciation soit des preuves administrées devant le Tribunal fédéral, soit de la portée juridique des faits établis. La révision n'est pas possible lorsque c'est sciemment que le juge a refusé de tenir compte d'un certain fait, parce qu'il le tenait pour non décisif, car un tel refus relève de l'application du droit (arrêt 2F_4/2011 du 10 février 2011 consid. 1.2 et les jurisprudences citées). L'inadvertance implique donc toujours une erreur grossière et consiste soit à méconnaître, soit à déformer un fait ou une pièce ; elle doit se rapporter au contenu même du fait, à sa perception par le Tribunal, et non pas à son appréciation juridique. Enfin, le fait doit être pertinent, c'est à dire susceptible d'entraîner une décision différente et plus favorable au requérant (cf. arrêt du TAF E‒3652/2012 du 26 septembre 2012 ; arrêt du TF 4F_8/2011 du 28 juin 2011 ; ATF 122 II 17 consid. 3 et réf. cit. ; PIERRE FERRARI, Commentaire de la LTF, Berne 2009, no 17 ad art. 121). 2.1.3 La découverte après coup de faits pertinents ou de moyens de preuve concluants est susceptible, comme déjà évoqué, d’ouvrir la voie d’une révision, au sens l'art. 123 al. 2 let. a LTF, dans les affaires de droit public. 2.1.3.1 S’agissant des faits dont il est question, trois précisions s’avèrent nécessaires. Premièrement il ne doit pas s’agir de faits postérieurs à l'arrêt (arrêt du TF 2F_4/2014 du 20 mars 2014 consid. 2.3). Ne peuvent donc justifier une révision que les faits qui se sont produits jusqu'au moment où, dans la procédure antérieure, des faits pouvaient encore être allégués. En d'autres
C-1886/2014 Page 9 termes, les faits "nouveaux" allégués à l'appui d'une demande de révision doivent avoir déjà existé au moment du prononcé de la décision formant l'objet de cette demande (faux nova ; cf. ATF 134 IV 48 consid. 1.2 ; arrêt du TF 2C_349/2012 du 18 mars 2013 consid. 4.2.1 ; KARL SPÜLER ET AL., Kurzkommentar zum Bundesgerichtsgesetz, 2006, p. 228 s.). Deuxièmement, il est nécessaire que le requérant n’ait pas pu les invoquer dans la procédure précédente. En d’autres termes, ces faits ne devaient pas être connus du requérant, malgré toute sa diligence. Il y a lieu de conclure à un manque de diligence de la part du requérant lorsque la découverte de faits nouveaux résulte de recherches qui auraient pu et dû être effectuées dans la procédure précédente. On n'admettra qu'avec retenue qu'il était impossible à une partie d'alléguer un fait déterminé dans la procédure antérieure, car le motif de révision des faux nova ne doit pas servir à remédier aux omissions de la partie requérante dans la conduite du procès (arrêts du TF 2F_14/2013 du 1er août 2013 consid. 4.1 ; 4A_570/2011 du 23 juillet 2012 consid. 4.1). Troisièmement, il convient que ces faits soient pertinents, c'est-à-dire de nature à modifier l'état de fait qui est à la base de la décision entreprise et à conduire à une solution différente en fonction d'une appréciation juridique correcte (ATF 134 IV 48 consid. 1.2 p. 50 ; arrêt du TF 4F_1/2007 du 13 mars 2007 consid. 7.1 et les références citées dans ces arrêts ; YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, 2008, p. 1694 n° 4704 ad art. 123 LTF). 2.1.3.2 S’agissant des moyens de preuve évoqués à l’art. 123 al. 2 let. a LTF, il faut distinguer essentiellement deux situations. Ces moyens de preuve peuvent, d’une part, servir à prouver les faits nouveaux importants qui motivent la révision. Ils peuvent, d’autre part, servir à prouver des faits qui ne sont pas nouveaux, en ce sens qu’ils étaient déjà connus lors de la procédure précédente, mais qu’ils n'avaient pas pu être prouvés, au détriment du requérant. Dans un tel cas, à savoir si les nouveaux moyens sont destinés à prouver des faits allégués antérieurement, le requérant doit démontrer qu'il ne pouvait pas les invoquer dans la procédure précédente (cf. PIERRE FERRARI, op. cit., n° 18 ad art. 123 LTF). Cela implique aussi qu'il doit avoir fait preuve de toute la diligence que l'on peut exiger de lui. Celle-ci fera en particulier défaut si la découverte du moyen de preuve est le fruit de recherches qui auraient pu et dû être effectuées plus tôt (cf. arrêt du TF
C-1886/2014 Page 10 9F_2/2010 du 27 mai 2010 consid. 1 et la référence). Enfin, le moyen de preuve doit être concluant : une preuve est considérée comme concluante lorsqu'il faut admettre qu'elle aurait conduit le juge à statuer autrement s'il en avait eu connaissance dans la procédure principale. Ce qui est décisif, c'est que le moyen de preuve ne serve pas à l'appréciation des faits seulement, mais à l'établissement de ces derniers. 2.2 Les motifs de révision doivent être prouvés par le demandeur et non pas seulement être rendus vraisemblables (cf. URSINA BEERLI-BONORAND, Die ausserordentlichen Rechtsmittel in der Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, 1985, p. 94). 2.3 La demande de révision ne permet pas de supprimer une erreur de droit, de bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique, d'obtenir une nouvelle appréciation de faits connus lors de la décision dont la révision est demandée (cf. à titre d'exemple ELISABETH ESCHER, in : Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2008, n° 7 et 8 ad art. 123 LTF) ou de faire valoir des faits ou moyens de preuve qui auraient pu et dû être invoqués dans la procédure ordinaire (art. 123 al. 2 let. a LTF). 2.4 La demande de révision fondée sur l'art. 121 let. d LTF doit être déposée dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition de l'arrêt (art. 124 al. 1 let. b LTF) ; dans les cas prévus à l'art. 123 al. 2 let. a LTF, le délai est de 90 jours dès la découverte du motif de révision (art. 124 al. 1 let. d LTF). 3. En l’espèce, le Tribunal procèdera en deux temps. Il s’interrogera d’abord sur la question de savoir si le motif allégué par le SEM entre dans le champ de ceux spécifiés aux art. 121 à 123 LTF (consid. 3.1). Ce n’est que s’il parvient à une réponse affirmative, lui permettant d’entrer en matière, que le Tribunal se penchera alors sur la portée de ce motif ; en d’autres termes, il y aura alors lieu de déterminer si le motif avancé par le SEM conduit effectivement le Tribunal de céans à réviser son jugement (consid. 3.2). 3.1 Dans sa demande, le SEM tire argument du fait que le requis a eu un enfant adultérin, né en Guinée le 7 mai 2011, issu de sa relation avec une femme guinéenne, 39 ans plus jeune que l’épouse suissesse du requis. 3.1.1 Le requérant ne prétend pas que cet élément résultait déjà du dossier du Tribunal de céans, tel qu’il a servi de base à l’arrêt du 1er mai 2013. Le
C-1886/2014 Page 11 motif de révision de l’art. 121 let. d LTF n’entre dès lors pas en ligne de compte. 3.1.2 Il soutient qu’il s’agit d’un fait antérieur à l’arrêt précité, dont il n’a eu connaissance qu’ultérieurement, plus précisément en date du 4 mars 2014, lorsque les autorités bernoises ont porté à sa connaissance que le requis avait produit l’acte de naissance de cet enfant en vue d’une reconnaissance officielle de ce dernier. Partant, ce motif entre dans la catégorie des faits découverts après coup qui ne pouvaient pas être invoqués dans la procédure précédente, lesquels sont susceptibles d’ouvrir la voie de la révision selon l’art. 123 al. 2 let. a LTF. Le Tribunal observe que les conditions d’entrée en matière sont ainsi réunies : premièrement, le fait en question est bien antérieur à l’arrêt précité, puisqu’il est survenu le 7 mai 2011. Deuxièmement, le SEM ne pouvait l’alléguer dans la procédure précédente, puisque ce fait – survenu en Guinée – n’avait pas été porté à sa connaissance par le requis ou un tiers et qu’il n’était pas dans ses compétences de procéder à des investigations dans un autre pays. Troisièmement, ce fait n’est pas dénué de pertinence, en ce sens qu’il entre dans le cercle des éléments dont le Tribunal doit tenir compte pour évaluer dans quelle mesure le requis avait conscience de l’instabilité de son couple – qu’il formait avec son épouse suissesse – lors de la procédure de naturalisation facilitée. Enfin, s’agissant du délai pour déposer la demande de révision, il faut considérer qu’il a été respecté, à mesure que le SEM a eu connaissance du fait en question le 4 mars 2014 (cf. demande de révision du 8 avril 2014 p. 2 ch. 1) et qu’elle a agi le 8 avril 2014, soit avant le terme des trois mois de l’art 124 al. 1 let. d LTF. Il s’agit dès lors d’entrer en matière et d’examiner dans quelle mesure ce motif doit amener le Tribunal à revoir son arrêt. 3.2 3.2.1 En premier lieu, il faut constater que ce fait ne constitue pas, en soi, une condition matérielle pour l’annulation de la naturalisation facilitée (au même titre par exemple que le respect du délai ou l’approbation de l’autorité du canton d’origine). Il s’agit de l’un des éléments qui permet au Tribunal de se représenter la conscience que le requis avait, ou non, de l’instabilité de son couple au moment de la déclaration commune, voire de l’octroi de la naturalisation facilitée (cf. arrêt du TF 1C_27/2011 du 21 mars 2011 consid. 6.4 et jurisprudence citée).
C-1886/2014 Page 12 3.2.2 En second lieu, le Tribunal considère qu’à elle seule, la conception d’un enfant adultérin ne saurait signifier que le couple que le requis formait avec son épouse suissesse n’avait pas la stabilité requise au moment déterminant. Il ne s’agit en effet pas d’un fait de telle nature qu’il n’autoriserait que cette conclusion, si l’on considère ce qui suit. 3.2.2.1 Tout d’abord, le requis fait valoir que cette naissance n’était pas planifiée et n’a été portée à sa connaissance qu’à la fin de l'année 2012, soit une année et demie après. Elle ne saurait donc avoir de signification s’agissant de l’état d’esprit qui était celui du requis lors de la procédure de naturalisation facilitée qui s’est déroulée en 2008. 3.2.2.2 Ensuite, la procédure de naturalisation facilitée s’est close par décision du 18 août 2008, entrée en force le 19 septembre 2008. La relation extraconjugale que le requis a eue en septembre 2010 – si l’on se reporte au 9ème mois précédant la date de la naissance de sa fille – est intervenue près de deux ans après la clôture de cette procédure. Elle ne saurait donc signifier que le requis ait menti au cours de la procédure ou avait conscience de l’instabilité de son couple deux ans auparavant, soit en août 2008. 3.2.2.3 Enfin, le requis avait déclaré – dans la procédure antérieure – qu’il vivait officiellement séparé de son épouse depuis le 31 juillet 2010. Il s’ensuit que la relation lors de laquelle l’enfant a été conçue s’est déroulée après la séparation du requis d’avec son épouse. Ceci peut éventuellement signifier que la séparation était consommée à ce moment-là, même si ce n’est pas certain. Toutefois, l’on ne saurait en tirer des conclusions s’agissant de l’état d’esprit du requis deux ans plus tôt. En d’autres termes, il n’est pas possible d’en déduire qu’en août 2008, le requis savait que son couple n’avait pas la stabilité requise. 3.2.3 Il demeure à examiner dans quelle mesure cet élément, non pas à lui seul, mais bien ajouté aux autres faits constatés dans l’arrêt du 1er mai 2013, modifie les conclusions auxquelles le Tribunal est parvenu s’agissant de la conscience que le requis avait de l’instabilité de son couple, lors de la procédure de naturalisation facilitée. Dans ce contexte, le Tribunal de céans observe ce qui suit. Il ressort des considérants 6.2 et 6.3 de l'arrêt C-3129/2011 du 1er mai 2013, que le Tribunal avait principalement fondé son appréciation, pour admettre le recours, sur la durée de la communauté conjugale (sept ans et demi de mariage avant la séparation), sur le moment où la question de la
C-1886/2014 Page 13 séparation a été abordée par les ex-époux (printemps 2010), le moment de la prise de domicile séparé (31 juillet 2010) et sur les déclarations de l'ex-épouse concernant les causes de la séparation qui lui étaient propres (se retirer dans la nature suite à la perte de son emploi et au décès de sa mère survenus durant la même période) ou qui étaient communes aux deux époux (le désire des conjoints d'avoir "chacun son territoire"). La naissance de l'enfant adultérin en mai 2011, respectivement sa conception en septembre 2010, ne saurait remettre en cause ce qui précède. La constellation de ces faits ne permet en effet pas de retenir que, au moment de la procédure de naturalisation facilitée, close par décision du 18 août 2008, le requis entretenait déjà une relation extra-conjugale ou envisageait de le faire. Elle ne permet pas non plus de déduire que son couple rencontrait déjà des problèmes en août 2008 et que le requis en avait conscience. En conclusion, en conjonction avec les autres éléments pris en compte par le Tribunal de céans, la conception d’un enfant adultérin en septembre 2010 et sa naissance en mai 2011 ne permet pas de retenir que le requis avait conscience de problèmes que son couple allait rencontrer au moment déterminant, soit lors de la signature de la déclaration commune ou lors de la décision de naturalisation facilitée, en août 2008. 3.3 Au vu de ce qui précède, le motif de révision soulevé par l'autorité inférieure n'est pas suffisant pour conduire à la révision de l'arrêt C- 3129/2011 du 1er mai 2013. Partant, la demande de révision du 8 avril 2014, en tant qu'elle repose sur les moyens invoqués en cause, est infondée et doit être rejetée, pour autant qu'elle s'avère recevable. 4. 4.1 4.1.1 Les frais de procédure comprennent l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours, et sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Il existe une exception à cette règle, à savoir que des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure (art. 63 al. 3 PA ; cf. dans le même sens, MOSER / BEUSCH / KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2013, n° 4.52). Enfin, aucun frais de procédure
C-1886/2014 Page 14 n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées (art. 63 al. 2 PA). 4.1.2 Quant aux dépens, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA). Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 4.2 4.2.1 Vu l'issue de la cause, il ne devrait en principe pas être perçu de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA). Toutefois, il sied de relever, que le requis, en n'informant pas le Tribunal de la naissance de cet enfant adultérin au cours de la procédure close par l'arrêt du 1er mai 2013, a violé son devoir d'information au sens de l'art. 13 al. 1 let. c PA (cf. ATF 140 II 65 consid. 2.2), étant rappelé qu'il a pris connaissance de ladite naissance au plus tard à la fin de l'année 2012 (cf. consid. 3.2.2.1 supra). Si la naissance de l'enfant adultérin avait été portée à la connaissance respectivement du Tribunal de céans et de l'autorité inférieure au cours de la précédente procédure, comme le requis en avait le devoir, la demande de révision objet du présent arrêt n'aurait jamais été introduite. En conséquence, les frais de la présente procédure doivent être mis à la charge du requis. 4.2.2 Pour les motifs exposés ci-dessus, le Tribunal de céans estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder de dépens au requis (art. 64 al. 1 PA a contrario ; cf. également ATAF 2012/21 consid. 8.1 et arrêt du TAF A-1527/2006 du 6 mars 2008 consid. 6.2). (dispositif à la page suivante)
C-1886/2014 Page 15 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. La demande de révision est rejetée, pour autant que recevable. 2. Les frais de procédure de 1'000 francs sont mis à la charge du requis. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'entrée en force du présent arrêt. Le bulletin de versement sera envoyé par courrier séparé. 3. Il n'est pas alloué de dépens. 4. Le présent arrêt est adressé : – au requérant (avec dossier en retour) – au requis, par l'entremise de son mandataire (acte judiciaire)
La présidente du collège : Le greffier :
Marie-Chantal May Canellas Arnaud Verdon
Indication des voies de droit : Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). Expédition :