Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-1804/2011
Arrêt d u 1 5 m a i 2012 Composition
Blaise Vuille (président du collège), Jean-Daniel Dubey, Ruth Beutler, juges, Alain Renz, greffier.
Parties
X._______, représenté par Maître Stéphane Coppey, avocat, place Tübingen 2, case postale 1464, 1870 Monthey 2, recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Annulation de la naturalisation facilitée.
C-1804/2011 Page 2 Faits : A. Le 15 février 2004, X._______, ressortissant algérien né le 8 juillet 1975, a déposé une demande de visa auprès de l'Ambassade de Suisse à Alger afin de venir se marier avec sa fiancée résidant en Valais. Le 19 avril 2004, l'intéressé est entré sur le territoire helvétique avec un visa délivré par l'Ambassade précitée pour un séjour d'une durée de quinze jours. Le 7 mai 2004, X._______ a contracté mariage, devant l'état civil de Monthey, avec Y._______, née le 5 mai 1973, originaire de Vouvry (VS). L'intéressé a été formellement mis au bénéfice d'une autorisation de séjour annuelle dans le canton du Valais, afin de pouvoir vivre auprès de son épouse de nationalité suisse. Le 11 mai 2009, il a bénéficié d'une autorisation d'établissement délivrée par les autorités valaisannes compétentes. B. Le 3 juin 2009, X._______ a déposé une demande de naturalisation facilitée. Dans le cadre de l'instruction de cette demande, le requérant et son épouse ont contresigné, le 3 juin 2009, une déclaration écrite aux termes de laquelle ils confirmaient vivre en communauté conjugale effective et stable, résider à la même adresse et n'envisager ni séparation, ni divorce. L'attention du requérant a en outre été attirée sur le fait que la naturalisation facilitée ne pouvait être octroyée lorsque, avant ou pendant la procédure de naturalisation, l'un des conjoints demandait le divorce ou la séparation ou que la communauté conjugale effective n'existait pas. Si cet état de fait était dissimulé, la naturalisation facilitée pouvait ultérieurement être annulée, conformément au droit en vigueur. C. Par décision du 16 décembre 2009, l'Office fédéral compétent a accordé la naturalisation facilitée à X._______, en vertu de l'art. 27 de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 29 septembre 1952 (LN, RS 141.0), lui conférant par là-même les droits de cité cantonal et communal de son épouse. D. Le 22 juin 2010, le Tribunal du district de Monthey (VS) a communiqué au Service de la population et des migrations du canton du Valais (ci-après SPM-VS) le jugement du 19 mai 2010 (entré en force le 21 juin 2010) prononçant le divorce des époux X._______ et Y._______.
C-1804/2011 Page 3 Le 24 juin 2010, le SPM-VS a informé l'ODM de la situation des époux précités en lui laissant le soin d'entreprendre les investigations nécessaires pour une éventuelle annulation de la naturalisation facilitée. Le 26 juillet 2010, l'ODM a fait savoir à X._______ qu'il envisageait d'ouvrir une procédure visant à l'annulation de la naturalisation facilitée octroyée le 16 décembre 2009, conformément à l'art. 41 LN, compte tenu notamment du fait qu'il était officiellement séparé de son épouse depuis le 1 er avril 2010 et que son mariage avait été dissous par le jugement de divorce entré en force le 21 juin 2010. Un délai a été fixé à l'intéressé pour lui permettre de formuler ses déterminations et de produire les documents relatifs à la procédure de divorce. Le même jour, l'Office fédéral a informé Y._______ qu'il s'apprêtait à requérir des autorités cantonales compétentes sa convocation afin de l'entendre au sujet des circonstances ayant entouré son mariage et son divorce d'avec son époux. Par lettre du 3 août 2010, Y._______ a déclaré à l'ODM qu'elle ne s'opposait pas à la présence de son ex-époux lors de sa convocation par les autorités valaisannes et que sa rencontre avec son nouveau compagnon avait mis un terme à son union conjugale. Dans ses observations du 6 août 2010, X._______ a indiqué en substance qu'il avait conclu un mariage d'amour avec son ex-conjointe, qu'il avait rencontrée en 2002 dans le cadre de vacances en France, et qu'il n'avait pu supporter d'apprendre que cette dernière avait un ami qu'elle voyait régulièrement, ce qui avait conduit à mettre un terme à leurs relations. L'intéressé a aussi joint une copie du jugement de divorce et a aussi autorisé l'ODM à consulter le dossier de divorce auprès du tribunal compétent. Par courrier du 19 août 2010, le Tribunal du district de Monthey a envoyé à l'ODM le dossier civil concernant la procédure de divorce des époux X._______ et Y._______. E. Le 6 janvier 2011, Y._______ a été auditionnée par la gendarmerie de St- Gingolph sur les circonstances de sa rencontre et de son mariage avec X._______, ainsi que sur la vie conjugale et les raisons du divorce.
C-1804/2011 Page 4 Le 24 janvier 2011, l'ODM a transmis au prénommé une copie du procèsverbal de l'audition précitée, en lui fixant un délai pour répondre à plusieurs questions concernant un séjour en France en 2002 et le dépôt antérieur d'une demande d'asile (éléments figurant dans les déclarations de son ex-épouse), ainsi que pour faire part de ses remarques et autres compléments d'information au sujet dudit procès-verbal. Par courrier du 2 février 2011, l'intéressé a formulé ses remarques en rappelant notamment qu'il s'était marié "par amour" et que la séparation était intervenue suite au fait qu'il avait appris à la fin de l'année 2009 que son épouse avait un amant et non en raison du fait que l'éducation du fils de son ex-conjointe provoquait des tensions. Par ailleurs, il a répondu par la négative concernant le dépôt d'une demande d'asile en Suisse et a détaillé les circonstances de sa présence en France en 2002. F. Suite à la demande de l'ODM, les autorités compétentes du canton du Valais ont donné, le 18 février 2011, leur assentiment à l'annulation de la naturalisation facilitée conférée à X._______. G. Par décision du 28 février 2011, l'ODM a prononcé l'annulation de ladite naturalisation facilitée. En se fondant sur l'enchaînement rapide et logique des faits, l'autorité inférieure a retenu en substance que le mariage de l'intéressé n'était, au moment du prononcé de la naturalisation, pas constitutif d'une communauté conjugale effective et stable telle qu'exigée par la loi et définie par la jurisprudence. Par ailleurs, l'ODM a relevé que X._______ n'avait apporté dans le cadre du droit d'être entendu aucun élément de preuve susceptible de renverser la présomption de faits, fondée sur l'enchaînement des dits événements, que la naturalisation avait été obtenue frauduleusement. L'autorité fédérale a donc conclu que la naturalisation facilitée avait été octroyée sur la base de déclarations mensongères et d'une dissimulation de faits essentiels, de sorte que les conditions mises à son annulation par l'art. 41 LN étaient remplies. H. Le 23 mars 2011, X._______, par l'entremise de son conseil, a recouru contre cette décision. A l'appui de son pourvoi, il a d'abord repris les faits ayant conduit à sa rencontre et son mariage avec Y._______, puis à l'acquisition de la naturalisation facilitée, au divorce et à la présente procédure de recours. Le recourant a ensuite nié avoir séjourné illégalement en Suisse et a précisé y être entré uniquement une fois en 2003 pour voir sa future épouse avant de déposer à l'Ambassade de Suisse à Alger en
C-1804/2011 Page 5 2004 une demande de visa pour venir contracter mariage en Valais. Par ailleurs, il a aussi nié avoir quitté son ex-épouse en automne 2009 et a affirmé avoir toujours vécu auprès de cette dernière du mois d'avril 2004 au 31 mars 2010, date à laquelle il a quitté le domicile conjugal pour aller vivre chez un ami durant la procédure de divorce. Le recourant a ainsi allégué qu'il avait vécu plus de cinq années en communauté conjugale effective et stable avec Y._______, après avoir entretenu une relation amoureuse qui avait débuté deux années avant le mariage, et qu'il n'avait montré aucun signe d'empressement dans les démarches administratives pour obtenir la naturalisation facilitée ou "d'utilisation de l'union conjugale à des fins contraires à sa destinée". S'agissant de l'allégation de l'autorité intimée concernant le départ de l'intéressé du domicile conjugal avant l'obtention de la naturalisation facilitée, le recourant s'est référé aux attestations de séjour et de domicile établies par les communes concernées pour la contester et a indiqué que la déclaration de son épouse dans le procès-verbal du 6 janvier 2011 concernant la séparation de fait au mois de décembre 2009 avait été "formulée par simple esprit chicanier", ce que cette dernière avait par ailleurs reconnu dans un courrier du 17 mars 2011 joint au recours. L'intéressé a confirmé l'existence de "tensions" dans son couple en relation notamment avec l'éducation du fils de son ex-conjoint issu d'un premier lit, mais a réfuté que celles-ci aient débouché sur le divorce, celui-ci n'étant que le résultat de l'adultère de son exépouse. Le recourant a encore précisé que la volonté de son épouse de poursuivre sa relation extraconjugale avait rendu vain tout délai de réflexion ou toutes mesures protectrices de l'union conjugale. Cela étant, il a conclu à l'annulation de la décision de l'ODM. I. Par décision incidente du 31 mars 2011, l'autorité de recours (ci-après le Tribunal) a informé le recourant que le dossier du SPM-VS allait être versé en cause. J. Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 25 mai 2011. Invité à se déterminer sur le préavis de l'ODM, l'intéressé, par courrier du 21 juin 2011, a confirmé en substance les arguments invoqués à l'appui de son recours tout en soulignant à nouveau que s'il avait eu quelques disputes avec sa conjointe durant leur vie commune, cela ne signifiait en aucun cas que leur couple ne s'entendait plus au point de considérer que
C-1804/2011 Page 6 le lien conjugal était irrémédiablement rompu et qu'ils cohabitaient uniquement pour obtenir la naturalisation facilitée. Le 30 juin 2011, l'ODM a renoncé formellement à déposer des observations sur la réplique du recourant. Droit : 1. 1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les recours contre les décisions de l'ODM en matière d'annulation de la naturalisation facilitée peuvent être déférés au Tribunal qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. b a contrario de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.2. A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3. X._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA). 2. Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER, MICHAEL BEUSCH, LO- RENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, Bâle 2008, p. 181, ad ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2011/1 consid. 2). 3.
C-1804/2011 Page 7 3.1. En vertu de l'art. 27 al. 1 LN, un étranger peut, ensuite de son mariage avec un ressortissant suisse, former une demande de naturalisation facilitée s'il a résidé en Suisse pendant cinq ans en tout (let. a), s'il y réside depuis une année (let. b) et s'il vit depuis trois ans en communauté conjugale avec un ressortissant suisse (let. c). 3.2. La notion de communauté conjugale dont il est question dans la loi sur la nationalité, en particulier à l'art. 27 al. 1 let. c et l'art. 28 al. 1 let. a LN, présuppose non seulement l'existence formelle d'un mariage - à savoir d'une union conjugale au sens de l'art. 159 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210) -, mais implique, de surcroît, une communauté de fait entre les époux, respectivement une communauté de vie effective, fondée sur la volonté réciproque des époux de maintenir cette union (cf. ATF 135 II 161 consid. 2 et jurisprudence citée). S'il est vrai qu'il ne saurait être question d'imposer aux candidats à la naturalisation facilitée une sorte de modèle idéal de couple, la communauté conjugale mentionnée à l'art. 27 al. 1 let. c et à l'art. 28 al. 1 let. a LN suppose néanmoins l'existence, au moment de la décision de naturalisation facilitée, d'une volonté matrimoniale intacte et orientée vers l'avenir ("ein auf die Zukunft gerichteter Ehewille"), autrement dit la ferme intention des époux de poursuivre la communauté conjugale au-delà de la décision de naturalisation facilitée (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 1C_517/2010 du 7 mars 2011 consid. 3.3). Une séparation survenue peu après l'octroi de la naturalisation constitue un indice de l'absence de cette volonté lors de l'obtention de la citoyenneté suisse (ATF 135 précité, ibidem). 3.3. La communauté conjugale telle que définie ci-dessus doit non seulement exister au moment du dépôt de la demande, mais doit subsister pendant toute la procédure jusqu'au prononcé de la décision sur la requête de naturalisation facilitée (cf. ATF 135 précité, ibid.). Il sied de relever que le législateur fédéral, lorsqu'il a créé l'institution de la naturalisation facilitée en faveur du conjoint étranger d'un ressortissant suisse, avait en vue la conception du mariage telle que définie par les dispositions du Code civil sur le droit du mariage, à savoir une union contractée par amour en vue de la constitution d'une communauté de vie étroite (de toit, de table et de lit) au sein de laquelle les conjoints sont prêts à s'assurer mutuellement fidélité et assistance, et qui est envisagée comme durable, à savoir comme une communauté de destins, voire dans la perspective de la création d'une famille (cf. art. 159 al. 2 et al. 3 CC; cf.
C-1804/2011 Page 8 sur cette question les ATF 124 III 52 consid. 2a/aa et 118 II 235 consid. 3b). Malgré l'évolution des mœurs et des mentalités, seule cette conception du mariage, communément admise et jugée digne de protection par le législateur fédéral, est susceptible de justifier - aux conditions prévues à l'art. 27 et l'art. 28 LN - l'octroi de la naturalisation facilitée au conjoint étranger d'un ressortissant helvétique. En facilitant la naturalisation du conjoint étranger d'un ressortissant suisse, le législateur fédéral entendait favoriser l'unité de la nationalité dans la perspective d'une vie commune se prolongeant au-delà de la décision de naturalisation (cf. ATF 135 précité, ibid.). L'institution de la naturalisation facilitée repose en effet sur l'idée que le conjoint étranger d'un citoyen helvétique (à la condition naturellement qu'il forme avec ce dernier une communauté conjugale solide telle que définie ci-dessus) s'accoutumera plus rapidement au mode de vie et aux usages suisses qu'un étranger n'ayant pas un conjoint suisse, qui demeure, lui, soumis aux dispositions régissant la naturalisation ordinaire (cf. Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur la nationalité du 26 août 1987, in Feuille fédérale [FF] 1987 III 300ss, ad art. 26 et 27 du projet; voir aussi les ATF 130 II 482 consid. 2 et 128 II 97 consid. 3a). 4. 4.1. Conformément à l'art. 41 al. 1 LN, dans sa teneur jusqu'au 1 er mars 2011, l'ODM peut, avec l'assentiment de l'autorité du canton d'origine, annuler dans les cinq ans une naturalisation facilitée obtenue par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels et qui n'aurait pas été accordée si ces faits avaient été connus (sur se point, cf. Message du Conseil fédéral relatif à un projet de loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 9 août 1951 [FF 1951 II 700/701, ad art. 39 du projet]). L'annulation de la naturalisation présuppose donc que celle-ci ait été obtenue frauduleusement, c'est-à-dire par un comportement déloyal et trompeur. A cet égard, il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu fraude au sens du droit pénal. Il faut néanmoins que l'intéressé ait consciemment donné de fausses indications à l'autorité, respectivement qu'il ait laissé faussement croire à l'autorité qu'il se trouvait dans la situation prévue par les art. 27 al. 1 let. c ou 28 al. 1 let. a LN, violant ainsi le devoir d'information auquel il est appelé à se conformer en vertu de cette disposition (cf. ATF 135 II précité, ibidem; voir également arrêt du Tribunal fédéral
C-1804/2011 Page 9 1C_228/2011 du 6 décembre 2011 consid. 2.1.1 et jurisprudence citée). Tel est notamment le cas si le requérant déclare vivre en communauté stable avec son conjoint alors qu'il envisage de se séparer une fois obtenue la naturalisation facilitée; peu importe que son mariage se soit ou non déroulé jusqu'ici de manière harmonieuse (cf. notamment les arrêts du Tribunal fédéral 1C_158/2011 du 26 août 2011 consid. 4.2.1 et 1C_264/2011 du 23 août 2011 consid. 3.1.1, ainsi que la jurisprudence citée). 4.2. 4.2.1. La procédure administrative fédérale est régie par le principe de la libre appréciation des preuves (art. 40 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale [PCF, RS 273], applicable par renvoi de l'art. 19 PA). Ce principe vaut également devant le TAF (art. 37 LTAF). L'appréciation des preuves est libre dans ce sens qu'elle n'obéit pas à des règles de preuve légales prescrivant à quelles conditions l'autorité devrait admettre que la preuve a abouti et quelle valeur probante elle devrait reconnaître aux différents moyens de preuve les uns par rapport aux autres. Lorsque la décision intervient - comme en l'espèce - au détriment de l'administré, l'administration supporte le fardeau de la preuve. Si elle envisage d'annuler la naturalisation facilitée, elle doit rechercher si le conjoint naturalisé a menti lorsqu'il a déclaré former une union stable avec son époux suisse; comme il s'agit-là d'un fait psychique en relation avec des faits relevant de la sphère intime, qui sont souvent inconnus de l'administration et difficiles à prouver, il apparaît légitime que l'autorité s'appuie sur une présomption. Partant, si l'enchaînement rapide des événements fonde la présomption de fait que la naturalisation a été obtenue frauduleusement, il incombe alors à l'administré, en raison, non seulement de son devoir de collaborer à l'établissement des faits (art. 13 al. 1 PA; cf. à ce sujet notamment ATF 135 précité, consid. 3), mais encore de son propre intérêt, de renverser cette présomption (cf. ATF 135 précité, ibid.). 4.2.2. S'agissant d'une présomption de fait, qui ressortit à l'appréciation des preuves et ne modifie pas le fardeau de la preuve (ATF 135 précité, ibid., et les réf. citées), l'administré n'a pas besoin, pour la renverser, de rapporter la preuve contraire du fait présumé, à savoir faire acquérir à l'autorité la certitude qu'il n'a pas menti; il suffit qu'il parvienne à faire admettre l'existence d'une possibilité raisonnable qu'il n'a pas menti en déclarant former une communauté stable avec son conjoint. Il peut le faire en rendant vraisemblable, soit la survenance d'un événement extraordi-
C-1804/2011 Page 10 naire susceptible d'expliquer une détérioration rapide du lien conjugal, soit l'absence de conscience de la gravité de ses problèmes de couple au moment de la signature de la déclaration commune (ATF 135 précité, ibid.; voir également les arrêts du Tribunal fédéral 1C_158/2011 précité, consid. 4.2.2, et 1C_264/2011 précité, consid. 3.2.2, ainsi que les réf. citées). 5. A titre préliminaire, le Tribunal constate que les conditions formelles de l'annulation de la naturalisation facilitée prévues par l'art. 41 LN sont réalisées dans le cas particulier. En effet, la naturalisation facilitée accordée le 16 décembre 2009 au recourant a été annulée par l'autorité inférieure en date du 28 février 2011, soit avant l'échéance du délai péremptoire prévu par la disposition légale, avec l'assentiment de l'autorité compétente du canton d'origine (Valais). 6. Il reste dès lors à examiner si les circonstances d'espèce répondent aux conditions matérielles de l'annulation de la naturalisation facilitée résultant du texte de la loi, de la volonté du législateur et de la jurisprudence développée en la matière. 6.1. Dans la motivation de la décision querellée, l'autorité inférieure a retenu que l'enchaînement logique et rapide des événements fondait la présomption de fait que X._______ avait obtenu la naturalisation facilitée sur la base de déclarations mensongères, voire d'une dissimulation de faits essentiels, et que l'intéressé n'avait apporté aucun élément probant permettant de renverser cette présomption. L'examen des faits pertinents de la cause, ainsi que leur déroulement chronologique relativement rapide, amènent le Tribunal à une conclusion identique. 6.2. Ainsi, il est à relever qu'Y._______ a fait connaissance du prénommé au mois de juillet 2002 lors de vacances en France. Il se sont à nouveau rencontrés en 2003 en Suisse. Le 19 avril 2004, X._______ est entré sur le territoire helvétique avec un visa délivré par l'Ambassade de Suisse à Alger et a contracté mariage devant l'état civil de Monthey avec la prénommée le 7 mai 2004. Après avoir obtenu une autorisation de séjour dans le canton du Valais, liée à son statut d'époux d'une ressortissante suisse, l'intéressé a été mis au bénéfice d'une autorisation d'établissement le 11 mai 2009. Il a ensuite déposé, le 3 juin 2009, soit à peine
C-1804/2011 Page 11 quelques semaines après que les conditions légales de l'art. 27 al. 1 LN fussent remplies, une demande de naturalisation facilitée. Le prénommé et son épouse ont signé la déclaration relative à la stabilité de leur mariage le 3 juin 2009. Le 16 décembre 2009, la naturalisation facilitée a été octroyée au recourant. Or, le 1 er avril 2010, le couple s'est séparé et les époux X._______ et Y._______ ont déposé, le 23 avril 2010, une requête commune en divorce, avec accord complet et signature le 31 mars 2010 d'une convention sur les effets accessoires du divorce, auprès du Tribunal de Monthey, lequel, par jugement du 19 mai 2010, a prononcé la dissolution du lien matrimonial. 6.3. Le Tribunal estime dès lors que l'enchaînement chronologique des faits, tel que relaté ci-dessus, couplé au court laps de temps qui s'est écoulé entre la déclaration commune (3 juin 2009), l'octroi de la naturalisation facilitée (16 décembre 2009) et la fin de la communauté conjugale (séparation de fait des époux [à partir mois du mois d'avril 2010], dépôt de la requête commune de divorce [23 avril 2010] et jugement de divorce [19 mai 2010]), est de nature à fonder la présomption que cette naturalisation a été obtenue de manière frauduleuse et que le couple n'envisageait déjà plus une vie future partagée lors de la signature de la déclaration de vie commune, à tout le moins lors du prononcé de la naturalisation facilitée intervenu en date du 16 décembre 2009 et, cela, quand bien même les époux ne vivaient pas encore séparés à ce moment-là. Il est conforme à la jurisprudence en la matière d'admettre une présomption de fait selon laquelle la communauté conjugale n'était pas stable lors de l'octroi de la naturalisation si la séparation des époux intervient, comme en l'espèce, quelques mois plus tard (soit, en l'occurrence, environ quatre mois plus tard [cf., en ce sens, notamment les arrêts du Tribunal fédéral 1C_167/2011 du 14 juin 2011 consid. 3.2, 1C_441/2009 du 2 mars 2010 consid. 3.1 et 1C_548/2009 du 24 février 2010 consid. 4.1 in initio]). L'expérience générale de la vie enseigne en effet qu'un ménage uni depuis plusieurs années ne se brise pas en un laps de temps aussi bref, soit la période de quatre mois précitée, sans qu'un événement extraordinaire en soit la cause et sans que les conjoints en aient eu le pressentiment (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 1C_228/2009 du 31 août 2009 consid. 3 et 5A.11/2006 du 27 juin 2006 consid. 4.3). 6.4. La présomption de fait fondée sur la chronologie particulièrement rapide des événements est corroborée au demeurant par les éléments suivants.
C-1804/2011 Page 12 6.4.1. S'agissant de la situation du couple avant la séparation de fait au mois d'avril 2010, le Tribunal relève qu'Y._______ a fait part de querelles avec X._______ au sujet de son fils issu d'un premier lit au point qu'au cours de l'année 2009, elle en avait discuté avec l'intéressé en lui disant qu'elle ne pouvait plus supporter cette situation (cf. p.-v. d'audition du 6 janvier 2011, ad questions 2.2 et 2.3). Ce qui précède n'a pas été nié par le recourant (cf. observations du 2 février 2011) et contredit ses propres propos concernant la "parfaite harmonie, malgré des tensions propres à tout couple" qui régnait au sein de son mariage (cf. mémoire de recours, p. 3, ch. 12). En outre, interrogée sur la stabilité de son union conjugale au moment de la naturalisation de son époux, la prénommée a indiqué qu'au mois de décembre 2009, elle avait déjà discuté de séparation et que par ailleurs l'intéressé n'habitait plus chez elle et résidait chez une amie (cf. p.-v. d'audition du 6 janvier 2011, ad question 5.1). Même si le recourant a cette fois-ci contesté avec véhémence dans le recours avoir quitté le domicile conjugal au mois de décembre 2009 (cf. mémoire de recours, p. 7) en se référant aux attestations de résidence délivrées le 21 mars 2011 par les communes valaisannes compétentes et au courrier de son ex-épouse envoyée le 17 mars 2011 à l'ODM, il n'en demeure pas moins qu'Y._______ a confirmé que les querelles et les problèmes s'étaient développés en même temps que son fils grandissait et que si, dans un premier temps, "les choses étaient gérables", plus le temps passait, "plus les querelles devenaient importantes et régulières" (cf. p.-v. d'audition du 6 janvier 2011, ad question 5.2), de sorte qu'elle avait demandé à son conjoint de quitter le domicile conjugal "courant 2009" (op. cit., ad question 6). Dès lors, vu ce qui précède, il apparaît peu vraisemblable que l'intéressé ait pu avoir la conviction que sa communauté matrimoniale était stable, effective et tournée vers l'avenir entre le moment de la déclaration précitée et le prononcé de la décision de naturalisation facilitée. 6.4.2. A cela s'ajoute que la requête commune de divorce, avec accord complet et signature le 31 mars 2010 d'une convention sur les effets accessoires du divorce, que le recourant et son épouse ont déposée le 23 avril 2010 auprès du Tribunal de Monthey n'a été précédée d'aucune procédure de mesures protectrices de l'union conjugale ou de tentative de conciliation. Ce défaut manifeste de volonté de sauver une union qui était prétendument encore effective et tournée vers l'avenir quelques mois auparavant et cette précipitation à voir aboutir la procédure de divorce semblent bien plutôt confirmer que le couple n'avait plus l'intention de maintenir une communauté conjugale déjà durant la période précédant l'octroi de la naturalisation facilitée.
C-1804/2011 Page 13 6.4.3. Certes, le recourant fait valoir dans son recours que son mariage n'était pas un "arrangement administratif" (cf. mémoire de recours, p. 6), qu'il avait l'intention de former une véritable communauté conjugale et, comme l'a confirmé son ex-épouse dans un courrier daté du 17 mars 2011, que son union conjugale était un "mariage d'amour". Ces allégués ne permettent toutefois pas d'affaiblir la présomption de fait fondée sur la chronologie rapide des événements établie ci-avant, puisqu'il n'est de toute façon pas contesté que les époux se sont mariés dans le but premier de fonder une communauté conjugale (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_469/2010 du 21 février 2011 consid. 4). Ces éléments ne sont pas davantage de nature à rendre plausible que le recourant et sa conjointe formaient une communauté conjugale stable au moment de la signature de la déclaration de vie commune et de l'octroi de la naturalisation facilitée. 7. Conformément à la jurisprudence précitée (cf. consid. 4.2.1 et 4.2.2), il incombe au recourant de renverser cette présomption en rendant vraisemblable, soit la survenance d'un événement extraordinaire, susceptible d'expliquer une dégradation aussi rapide du lien conjugal, soit l'absence de conscience de la gravité de ses problèmes de couple au moment de la signature de la déclaration commune. Le recourant invoque comme cause de la rupture soudaine du lien conjugal la relation extraconjugale entretenue par Y._______, dont il aurait appris l'existence à la fin de l'année 2009 (cf. lettre du 2 février 2011). Certes, la prénommée a indiqué cette relation dans son courrier du 3 août 2010 en signalant que cette "rencontre avec un nouveau compagnon a mis un terme" à son union. Même si cette dernière a confirmé avoir fait la connaissance de son nouveau compagnon à la fin de l'année 2009 (cf. p.v. d'audition du 6 janvier 2011, ad question 3.2), il ressort cependant clairement de cette audition que le couple X._______ et Y._______ connaissait déjà des problèmes bien avant la rencontre d'Y._______ avec son nouvel ami (loc. cit, ad questions 2.2, 2.3 et 7). Dès lors, cette relation extraconjugale ne saurait à elle seule expliquer la brusque détérioration des relations du couple, mais constitue plutôt le point culminant d'une série de dissensions et querelles antérieures, telles que mentionnées dans l'audition du 6 janvier 2011 (op. cit., ad questions 2.2, 2.3, 5.1, 5.2 et 6), ayant abouti notamment au fait que, durant le courant de l'année 2009, Y._______ avait demandé au recourant de quitter le domicile conjugal. Il n'est pas vraisemblable que la découverte de cette relation ait été de nature à provoquer, à elle seule, la désunion du couple dans le laps de
C-1804/2011 Page 14 temps d'à peine quatre mois qui sépare la décision de naturalisation facilitée (16 décembre 2009) et la séparation effective intervenue au 1 er avril 2010. A cet égard, il ne ressort pas du dossier que d'éventuels efforts aient été entrepris pour sauver l'union conjugale après cet événement : même si le recourant a relevé l'entêtement d'Y._______ dans sa nouvelle aventure amoureuse et le refus de cette dernière d'interrompre sa relation extraconjugale (cf. mémoire de recours p. 3), il n'en demeure pas moins qu'il a déposé le 23 avril 2010 une requête commune en divorce avec son ex-épouse, avec accord complet et signature le 31 mars 2010 d'une convention sur les effets accessoires du divorce, requête n'ayant été précédée d'aucune procédure de mesures protectrices de l'union conjugale ou de tentative de conciliation. Dans ces circonstances, l'affirmation du recourant selon laquelle il n'a pas menti sur sa situation matrimoniale au moment de l'obtention de la naturalisation facilitée, ne saurait être considérée comme un renversement de présomption au sens de la jurisprudence précitée. Pour ces mêmes motifs, il n'est pas vraisemblable que le recourant ait pu ignorer le délabrement de son couple au moment où il a signé la déclaration du 3 juin 2009 au terme de laquelle il affirmait vivre avec son épouse sous la forme d'une communauté conjugale effective et stable tournée vers l'avenir. 8. 8.1. En conclusion, force est d'admettre que le recourant n'a pu rendre vraisemblable ni la survenance d'un événement extraordinaire permettant d'expliquer une dégradation rapide du lien conjugal avec son ex-épouse après l'obtention de la naturalisation facilitée, ni le fait qu'il n'avait pas conscience de la gravité des problèmes rencontrés par son couple entre le moment où il a signé la déclaration du 3 juin 2009 et obtenu la naturalisation facilitée. Partant, à défaut de contre-preuves convaincantes susceptibles d'expliquer la dégradation rapide du lien conjugal, il y a lieu de s'en tenir à la présomption de fait que la naturalisation facilitée a été obtenue de façon frauduleuse (cf. ATF 130 II 482). En effet, la circonstance que le lien conjugal a été rompu de facto par le départ du recourant du domicile conjugal quatre mois à peine après l'obtention de la naturalisation facilitée et que les époux n'ont jamais cherché à se réconcilier et à revivre ensemble amène à la conclusion que la communauté conjugale vécue par les intéressés ne présentait manifestement pas l'intensité et la stabilité requises déjà durant de nombreux mois avant la décision de naturalisation et, partant, au moment de la signature de la déclaration com-
C-1804/2011 Page 15 mune. Il appert ainsi de toute évidence que l'existence d'une volonté matrimoniale intacte, orientée vers l'avenir, faisait alors défaut. 8.2. Au vu du déroulement chronologique des faits et des autres éléments exposés ci-dessus, le Tribunal est amené, à défaut de contre-preuves pertinentes apportées par le recourant, à conclure que la communauté conjugale que ce dernier formait avec son épouse n'était plus étroite et effective déjà au moment de la signature de la déclaration commune le 3 juin 2009 et, à plus forte raison, au moment de l'octroi de la naturalisation, le 16 décembre 2009. Partant, l'Office fédéral était parfaitement fondé à prononcer, avec l'assentiment du canton d'origine, l'annulation de cette naturalisation. 9. Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 28 février 2011, l'Office fédéral n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
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C-1804/2011 Page 16 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 2 avril 2011. 3. Le présent arrêt est adressé : – au recourant, par l'entremise de son avocat (Acte judiciaire) – à l'autorité inférieure, avec dossier – en copie au Service de la population et des migrations du canton du Valais (annexe dossier cantonal VS).
Le président du collège : Le greffier :
Blaise Vuille Alain Renz
Indication des voies de droit : Le présent arrêt peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). Expédition :