Bundesve rwa l t ungsge r i ch t T r i buna l adm in istratif f édé ra l T r i buna l e ammin istrati vo f ede ra l e T r i buna l adm in istrativ f ede ra l Cour III C1637/2011 Arrêt d u 1 1 n o v emb r e 2011 Composition Blaise Vuille (président du collège), Ruth Beutler, Elena AvenatiCarpani, juges, Sophie Vigliante Romeo, greffière. Parties A._______, représenté par FT CONSEILS Sàrl, M. François Tharin, Mon Repos 24, 1005 Lausanne, recourant, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen concernant B._______.
C1637/2011 Page 2 Faits : A. Le 9 août 2010, l'Ambassade de Suisse à Yaoundé a refusé l'octroi d'une autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen pour une visite de nonante jours à l'égard de B._______, ressortissante du Cameroun, née en 1969. B. Par lettre du 10 décembre 2010, A._______, né en 1952, et son épouse, C._______, née en 1975, domiciliés dans le canton de Neuchâtel, ont adressé à l'Ambassade précitée une lettre d'invitation par laquelle ils expliquaient qu'ils souhaitaient que B._______, respectivement leur belle sœur et sœur, passe les fêtes de fin d'année en leur compagnie et que l'invitée représentait plus qu'une sœur pour C._______, dans la mesure où elle s'était occupée d'elle au décès de leur mère. Ils ont précisé que la requérante était veuve d'un employé de l'Etat camerounais depuis 2009, qu'elle devait ainsi percevoir une rente et que son dossier était en cours d'examen et "d'obtention". Les invitants ont en outre exposé que cette visite était importante pour eux, dès lors qu'ils désiraient partager avec B._______ la venue au monde, le 19 mars 2010, de leur troisième enfant, que cellelà avait également pris soin de leurs deux enfants pendant plusieurs années au Cameroun dans l'attente du regroupement familial et que ces derniers trépignaient d'impatience de la revoir. Ils ont par ailleurs assuré que l'invitée quitterait le territoire helvétique avant l'échéance du visa, tout en se portant garants de tous les frais liés à son éventuel séjour. C. Le 15 décembre 2010, l'intéressée a présenté une demande formelle de visa Schengen auprès de l'Ambassade de Suisse à Yaoundé dans le but d'effectuer une visite familiale d'une durée de dixsept jours. A l'appui de sa demande, elle a indiqué être veuve et femme au foyer. Elle a en outre fourni divers documents. Le 22 décembre 2010, la représentation suisse précitée a refusé la délivrance dudit visa en faveur de la requérante. Par courrier du 18 janvier 2011, A._______ a fait opposition au refus de cette autorité, arguant en particulier qu'en tant que directeur général d'une compagnie d'assurance, il était un citoyen chargé de responsabilités étendues et que ses revenus lui permettaient d'assumer totalement l'invitation de sa bellesœur. Pour confirmer ses dires, il a
C1637/2011 Page 3 notamment joint ses dernières taxations fiscales définitives, ainsi que deux déclarations écrites, par lesquelles les invitants et l'invitée se sont respectivement engagés à ce que cette dernière retourne dans son pays à l'échéance de son visa. Lors de l'envoi de son dossier à l'ODM, ladite représentation a en particulier mentionné, par courriel du 10 février 2011, que l'intéressée avait déclaré souhaiter rendre visite à sa fille, née en 1975, résidant en Suisse, alors qu'un tel lien de parenté paraissait très peu probable au vu de la différence d'âge. D. Par décision du 22 février 2011, l'ODM a rejeté ladite opposition et confirmé le refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen concernant B._______. Dans la motivation de son prononcé, cette autorité a retenu pour l'essentiel que la sortie de la prénommée de l'Espace Schengen au terme du séjour projeté ne pouvait être considérée comme suffisamment garantie au vu de l'ensemble des éléments au dossier, de sa situation personnelle et de la situation socioéconomique prévalant dans son pays d'origine. E. Par acte daté du 14 mars 2011, mais expédié le 15 mars 2011, A._______ a interjeté recours contre la décision précitée, par l'entremise de son conseil, concluant à son annulation et à l'octroi du visa sollicité. Il a fait valoir que sa démarche visait à permettre à sa bellesœur de venir rendre visite à son épouse, d'autant qu'un enfant était venu agrandir leur famille. Il a ajouté que l'invitée était bien sa sœur (recte: bellesœur) et que la notion de "fille" avait trait aux us et coutumes locales du fait que la requérante, en tant qu'aînée de la famille, avait élevé C._______. Il a par ailleurs soutenu que l'intéressée était veuve d'un "gendarme" et qu'elle s'apprêtait à recevoir une petite pension qui, sur le plan local, revêtait une importance certaine et dont elle se verrait privée en cas de nonretour. F. Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité intimée en a proposé le rejet en date du 6 mai 2011. Invité à se prononcer sur ce préavis, le recourant a exposé, par courrier du 21 juin 2011, n'avoir "pas d'élément complémentaire à montrer" sauf le "cri du cœur" de son épouse, laquelle n'avait pas revu sa sœur depuis
C1637/2011 Page 4 plusieurs années. Droit : 1. 1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ciaprès: le TAF ou le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendue par l'ODM (qui constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF) en matière de refus d'autorisation d'entrée en Suisse sont susceptibles de recours au TAF, qui statue de manière définitive (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.2. A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3. Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 2. Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le TAF, qui applique d'office le droit fédéral, n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA). Aussi peutil admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où il statue (cf. ATAF 2011/1 consid. 2 p. 4 et jurisprudence citée).
C1637/2011 Page 5 3. 3.1. La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très important dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. à ce sujet le Message concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002, p. 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée et peuvent donc légitimement appliquer une politique restrictive d'admission (cf. ATF 135 I 143 consid. 2.2; ALAIN WURZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de Droit administratif et de Droit fiscal [RDAF] 1997 I, p. 287). La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations découlant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. Message du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469, spéc. p. 3531; cf. également ATF 135 II 1 consid. 1.1 p. 3s., et la jurisprudence citée). 3.2. Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent que dans la mesure où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés au ch. 1 de l'annexe 1 LEtr, ne contiennent pas de dispositions divergentes (cf. art. 2 al. 4 et 5 LEtr). S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'art. 2 al. 1 OEV renvoie au règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen, JO L 105 du 13 avril 2006, p. 1 à 32), dont l'art. 5 a été modifié par le règlement (UE) no 265/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2010 modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et le règlement (CE) no 562/2006 précité en ce qui concerne la circulation des personnes titulaires d’un visa de long séjour (JO L 85 du 31 mars 2010). Les conditions d'entrée ainsi prévues correspondent pour l'essentiel à celles posées par l'art. 5 LEtr. Ceci est d'ailleurs corroboré par le règlement (CE) no 810/2009 du
C1637/2011 Page 6 Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas, JO L 243 du 15 septembre 2009), aux termes duquel il appartient au demandeur de visa de fournir des informations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le territoire des Etats membres avant l'expiration du visa demandé (art. 14 par. 1 let. d du code des visas) et une attention particulière est accordée à l’évaluation du risque d’immigration illégale, respectivement à la volonté du demandeur de visa de quitter le territoire des Etats membres avant la date d'expiration du visa demandé (art. 21 par. 1 du code des visas). Aussi, la pratique et la jurisprudence relatives à l'art. 5 LEtr, notamment celles concernant la garantie de sortie prévue par l'art. 5 al. 2 LEtr, peuventelles être reprises in casu (sur les détails de cette problématique, cf. ATAF 2009/27 consid. 5.2 et 5.3 p. 344). 3.3. Si les conditions pour l'octroi d'un visa uniforme pour l'Espace Schengen ne sont pas remplies, un Etat membre peut, à titre exceptionnel, délivrer un visa à validité territoriale limitée notamment pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales (cf. art. 25 par. 1 let. a du code des visas et art. 5 par. 4 let. c du code frontières Schengen). 3.4. Du fait de sa nationalité, B._______ est soumise à l'obligation du visa, conformément à l'art. 1 par. 1 du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 du 21 mars 2001, p. 1 à 7) et son annexe I. 4. 4.1. Dans la décision querellée, l'ODM a refusé d'autoriser l'entrée en Suisse de la prénommée au motif que son départ à l'échéance du visa sollicité n'apparaissait pas suffisamment assuré. 4.2. C'est le lieu de rappeler que, selon la pratique constante des autorités, une autorisation d'entrée en Suisse ne peut être délivrée à des étrangers dont le retour dans leur pays n'est pas assuré, soit en raison de la situation politique ou économique prévalant dans celuici, soit en raison de la situation personnelle du requérant. Lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au sens de l'art. 5 al. 2 LEtr), elle ne peut le faire que sur la base d'indices
C1637/2011 Page 7 fondés sur la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'étranger désirant se rendre en Suisse, d'une part, et d'une évaluation du comportement de l'étranger une fois arrivé en Suisse en fonction de ces prémisses, d'autre part. On ne saurait dès lors reprocher à l'autorité de prendre une décision contraire à la loi lorsque dite autorité se fonde sur de tels indices et sur l'évaluation susmentionnée pour appliquer la disposition précitée. Ces éléments d'appréciation doivent être examinés dans le contexte de la situation générale prévalant dans le pays de résidence de la personne invitée, dans la mesure où il ne peut d'emblée être exclu qu'une situation politiquement, socialement ou économiquement moins favorisée que celle que connaît la Suisse puisse influencer le comportement de la personne intéressée. 4.3. A ce sujet, il faut prendre en considération la qualité de vie et les conditions économiques particulières que connaît l'ensemble de la population du Cameroun, pays où, en 2010, le produit intérieur brut (PIB) par habitant ne s'élevait qu'à USD 1'238., soit un niveau plus de trente fois inférieur à celui de la Suisse (cf. site internet du Ministère des affaires étrangères et européennes de la République française www.diplomatie.gouv.fr > pays zones géo > Cameroun > Présentation, mis à jour le 22 juin 2011, consulté en octobre 2011). Ces conditions économiques difficiles ne sont pas sans exercer une pression migratoire importante, cette tendance étant encore renforcée lorsque les personnes concernées peuvent s'appuyer à l'étranger sur un réseau social (parents, amis) préexistant, ce qui est le cas en l'espèce. 4.4. Cela étant, l'autorité ne saurait se fonder sur la seule situation prévalant dans le pays de provenance de l'étranger pour conclure à l'absence de garantie quant à sa sortie ponctuelle de Suisse, mais doit également prendre en considération les particularités du cas d'espèce (cf. ATAF 2009/27 précité consid. 7 et 8 p. 345). Il convient dès lors d'examiner si la situation personnelle, familiale, professionnelle et patrimoniale de l'intéressée plaident en faveur de sa sortie ponctuelle de Suisse, respectivement de l'Espace Schengen au terme du séjour envisagé.
C1637/2011 Page 8 5. En l'occurrence, sans pour autant minimiser les raisons d'ordre affectif qui motivent sa demande, le Tribunal ne saurait admettre, au vu de l'ensemble des éléments du dossier, que le retour de l'invitée dans sa patrie au terme de l'autorisation demandée puisse être considéré comme suffisamment garanti. Il ressort en effet des indications communiquées aux autorités helvétiques que B._______, âgée de 42 ans, est veuve et femme au foyer. Il ne ressort en outre pas du dossier qu'elle aurait des enfants en bas âge. Il sied ainsi de constater qu'elle n'a ni charge de famille, ni attaches professionnelles, ni perspectives économiques propres à l'inciter à retourner dans son pays après son éventuelle venue en Suisse. Dans ces circonstances, la prénommée serait à même d'envisager une nouvelle existence hors de sa patrie, sans que cela n'entraîne pour elle de difficultés majeures sur le plan personnel. S'agissant de la situation patrimoniale de l'intéressée, le recourant a certes affirmé, dans son recours daté du 14 mars 2011, que sa belle sœur était veuve d'un gendarme, qu'elle s'apprêtait à recevoir une petite rente qui, sur le plan local, revêtait une certaine importance et que si elle ne devait pas regagner son pays, elle s'en verrait privée. Or, bien que la requérante soit veuve depuis 2009 déjà (cf. lettre d'invitation du 10 décembre 2010), ces allégations ne sont nullement avérées ou démontrées, de sorte que le Tribunal ne saurait en l'état leur attacher une importance déterminante. Dans ce contexte et compte tenu du niveau de vie sensiblement plus élevé que présente la Suisse, les autorités helvétiques ne peuvent donc totalement exclure que l'invitée ne soit tentée, une fois entrée en ce pays, d'y poursuivre son séjour dans l'espoir d'y trouver, fûtce de manière temporaire, des conditions d'existence meilleures que celles rencontrées dans son pays d'origine, malgré les assurances contraires qui ont été données dans le cadre du recours. Il ne faut pas perdre de vue en effet que cette différence de niveau de vie peut s'avérer déterminante au moment de prendre la décision de quitter sa patrie. Cette hypothèse s'avère en l'espèce d'autant moins improbable que l'intéressée bénéficie en Suisse d'un réseau familial établi. 6. Par ailleurs, le recourant n'a pas invoqué de raisons susceptibles de justifier la délivrance d'un visa à validité territoriale limitée en faveur de
C1637/2011 Page 9 l'invitée (cf. consid. 3.3 supra). De tels motifs ne ressortent du reste pas du dossier. 7. Il sied encore de relever que le refus d'une autorisation d'entrée ne remet nullement en cause la bonne foi ou l'honnêteté des personnes qui, résidant régulièrement en Suisse, ont invité un tiers domicilié à l'étranger pour un séjour touristique et se sont engagées à garantir les frais y relatifs et le départ de leur invité. Les assurances données en la matière, comme celles formulées notamment sur le plan financier, sont effectivement prises en compte pour se prononcer sur la question de savoir si un visa peut être accordé au ressortissant étranger qui le sollicite. Cependant, elles ne peuvent être tenues pour décisives, dans la mesure où elles n'engagent pas la requérante ellemême celleci conservant seule la maîtrise de son comportement et ne permettent nullement d'exclure l'éventualité que l'intéressée, une fois en Suisse, ne tente d'y poursuivre durablement son existence. De même, l'intention que peut manifester une personne de retourner dans son pays à l'issue de son séjour, voire son engagement formel à le faire, n'ont aucune force juridique (cf. ATAF 2009/27 consid. 9 p. 347) et ne suffisent pas non plus à garantir que son départ interviendra dans les délais prévus. 8. Au demeurant, le refus d'autorisation d'entrée prononcé par les autorités helvétiques n'a en définitive pas pour conséquence d'empêcher l'invitée de maintenir des liens avec sa sœur et son beaufrère, les intéressés pouvant tout aussi bien se rencontrer hors de Suisse, notamment au Cameroun, nonobstant les inconvénients d'ordre pratique ou de convenance personnelle que cela pourrait engendrer. 9. Au vu de l'ensemble des éléments de la cause, le Tribunal estime qu'il ne saurait être reproché à l'ODM d'avoir considéré que le départ de B._______ à l'échéance du visa requis n'était pas suffisamment assuré et, partant, d'avoir refusé la délivrance d'une autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen en sa faveur. 10. Compte tenu des considérants exposés cidessus, il appert que, par sa décision du 22 février 2011, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète. En outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).
C1637/2011 Page 10 En conséquence, le recours est rejeté. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec l'art. 1, l'art. 2 et l'art. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). (dispositif page suivante)
C1637/2011 Page 11 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700., sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 31 mars 2011. 3. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (Recommandé) – à l'autorité inférieure, avec dossier n° de réf. SYMIC 16469222 en retour – en copie au Service des migrations du canton de Neuchâtel, pour information Le président du collège : La greffière : Blaise Vuille Sophie Vigliante Romeo Expédition :