Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-1326/2012
Arrêt d u 2 7 juin 2013 Composition
Gérard Scherrer (président du collège), Jean-Daniel Dubey, Andreas Trommer, juges, Yves Beck, greffier.
Parties
A._______, recourante,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Interdiction d'entrée.
C-1326/2012 Page 2 Faits : A. Le 23 novembre 2011, lors de son départ par l'aéroport de Genève à destination de Riyad (Arabie Saoudite), A._______, ressortissante des Philippines née le (…), a fait l'objet d'un contrôle par le poste des gardesfrontières, qui a constaté qu'elle se trouvait en Suisse sans autorisation depuis le 5 octobre 2011, date d'échéance de son visa. Invitée le même jour à se déterminer à ce sujet et sur le prononcé éventuel d'une interdiction d'entrée, l'intéressée n'a fait aucune déclaration. B. Le 16 janvier 2012, l'ODM a prononcé à l'endroit de A._______ une interdiction d'entrée, valable jusqu'au 15 janvier 2014, fondée sur l'art. 67 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20) et motivée comme suit : "Lors du contrôle du départ, il a été constaté que la personne susmentionnée avait séjourné illégalement dans l'Espace Schengen durant plus de trente jours après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation (overstay de 48 jours). Selon la pratique et la jurisprudence constantes, elle a attenté, de ce fait, sérieusement à la sécurité et à l'ordre publics au sens de l'art. 67 LEtr. Les indications fournies dans le cadre du droit d'être entendu ne justifient aucune autre décision." Dans la même décision, l'ODM a signalé que l'interdiction d'entrée entraînait une publication dans le Système d'information Schengen (SIS) ayant pour conséquence d'étendre ses effets à l'ensemble des Etats membres de l'Espace Schengen et qu'un éventuel recours n'aurait pas d'effet suspensif. Cette décision a été notifiée, par l'intermédiaire de l'Ambassade de Suisse en Arabie Saoudite (ci-après : l'Ambassade), le 20 février 2012. C. Par acte daté du 27 février 2012 et remis, le lendemain, à l'Ambassade, A._______ a recouru contre cette décision au Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) et a conclu à son annulation. D. En réponse à une ordonnance du Tribunal du 20 mars 2012, la recourante a fourni un domicile de notification en Suisse, une procuration autorisant son mandataire à la représenter ainsi qu'une traduction, en français, de son mémoire de recours. E. Par décision incidente du 15 mai 2012, le Tribunal a invité la recourante à
C-1326/2012 Page 3 verser une avance de frais de 900 francs jusqu'au 14 juin 2012, sous peine d'irrecevabilité du recours. L'avance requise a été payée, le 25 mai 2012. F. Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 6 juillet 2012, confirmant pour l'essentiel que l'intéressée, au bénéfice d'un visa Schengen valable jusqu'au 5 octobre 2011, aurait dû quitter l'Espace Schengen à cette date (et non le 14 octobre 2011 comme mentionné par erreur dans le préavis). Invité à se déterminer sur le préavis de l'ODM, la recourante n'a fait part d'aucune observation.
Droit : 1. 2. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée prononcées par l'ODM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 2.1 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 2.2 L'intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).
C-1326/2012 Page 4 3. La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte et incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER, MICHAEL BEUSCH et LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 181, ad ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans le cadre de la procédure de recours, le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait régnant au moment où il statue (cf. ATAF 2011/1 consid. 2 p. 4, ATAF 2011/43 consid. 6.1 p. 886). 4. 4.1 Selon l'art. 67 al. 2 LEtr, l'ODM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger s'il a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger (let. a), s'il a occasionné des coûts en matière d'aide sociale (let. b) ou s'il a été placé en détention en phase préparatoire, en détention en vue de l'exécution du renvoi ou de l'expulsion ou en détention pour insoumission (let. c). Ces conditions sont alternatives. L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (cf. art. 67 al. 3 LEtr). Si des raisons humanitaires ou d'autres motifs importants le justifient, l'autorité appelée à statuer peut s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée (cf. art. 67 al. 5 LEtr). 4.2 Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée au sens de l'art. 67 LEtr est prononcée, comme en l'espèce, à l'endroit d'une personne non-ressortissante de l'un des Etats parties aux Accords d'association à Schengen (lesquels sont énumérés à l'annexe 1 chiffre 1 de la LEtr), cette personne – conformément, d'une part, au règlement (CE) n o 1987/2006 du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II, JO L 381 du 28 décembre 2006 p. 4 à 23) entré en vigueur le 9 avril 2013 et abrogeant (cf. la décision du Conseil
C-1326/2012 Page 5 2013/158/EU du 7 mars 2013, JO L 87 p. 10 et 11 en relation avec l'art. 52 par. 1 du règlement SIS II) en particulier l'art. 94 par. 1 et l'art. 96 de la Convention d'application de l'accord de Schengen (CAAS, JO L 239 du 22 septembre 2000 p. 19 à 62) et, d'autre part, à l'art. 16 al. 2 et 4 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP ; RS 361) – est en principe inscrite aux fins de non-admission dans le SIS. Ce signalement a pour conséquence que la personne concernée se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (cf. art. 13 par. 1, en relation avec l'art. 5 par. 1 let. d du code frontières Schengen). Demeure réservée la compétence des Etats membres d'autoriser cette personne à entrer sur leur territoire (respectivement de lui délivrer un titre de séjour) pour des motifs sérieux, d'ordre humanitaire, d'intérêt national ou résultant d'obligations internationales (cf. art. 25 par. 1 CAAS ; cf. également l'art. 13 par. 1, en relation avec l'art. 5 par. 4 let. c du code frontière Schengen), voire de lui délivrer pour ces motifs un visa à validité territoriale limitée (cf. art. 25 par. 1 let. a [ii] du règlement [CE] n o 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas [code des visas, JO L 243 du 15 septembre 2009] ; sur ces questions, cf. également les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-6801/2010 du 1 er avril 2011 consid. 4 et C-1667/2010 du 21 mars 2011 consid. 3.3). 4.3 Concernant plus spécifiquement les notions de sécurité et d'ordre publics, qui sont à la base de la motivation de la décision querellée, il convient de préciser que l'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La notion de sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus, notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété, ainsi que les institutions de l'Etat (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3564). L'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) précise, en son art. 80 al. 1, qu'il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (let. a), en cas de non-accomplissement volontaire d'obligations de droit public ou privé (let. b) ou en cas d'apologie publique d'un crime contre la paix, d'un crime de guerre, d'un crime contre l'humanité ou d'acte de terrorisme, ou en cas d'incitation à de tels crimes ou d'appel à la haine contre certaines catégories de population (let. c). Pour pouvoir affirmer
C-1326/2012 Page 6 que la sécurité et l'ordre publics sont menacés, il faut des éléments concrets indiquant que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (cf. art. 80 al. 2 OASA). Selon le Message précité (cf. p. 3568), l'interdiction d'entrée permet d'empêcher l'entrée ou le retour d'un étranger dont le séjour en Suisse est indésirable. Elle n'est pas considérée comme une peine sanctionnant un comportement déterminé, mais comme une mesure ayant pour but de prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics. 4.4 Une interdiction d'entrée peut notamment être prononcée lorsque l'étranger a violé les prescriptions du droit en matière d'étrangers (cf. message précité, FF 2002 3568). Le fait de séjourner ou de travailler en Suisse sans autorisation constitue une violation grave des prescriptions de police des étrangers (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral C-4717/2012 du 5 avril 2013 consid. 4.3 et la jurisp. cit., et C-1279/2012 du 18 septembre 2012 consid. 5.3.3). 4.5 L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une interdiction d'entrée doit être prononcée. Elle doit donc procéder à une pondération méticuleuse de l'ensemble des intérêts en présence et respecter le principe de la proportionnalité (cf. ANDREAS ZÜND/LADINA ARQUINT HILL, Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, in : Uebersax/ Rudin/ Hugi Yar/ Geiser [éd.], Ausländerrecht, 2 ème éd., Bâle 2009, ch. 8.80, p. 356). 5. 5.1 L'ODM a prononcé à l'endroit de A._______ une interdiction d'entrée d'une durée de deux ans, dont les effets s'étendent jusqu'au 15 janvier 2014, estimant que la prénommée avait porté atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en séjournant illégalement dans l'Espace Schengen durant plus de 30 jours après l'expiration du séjour non soumis à autorisation. 5.2 Conformément à l'art. 1 par. 2 du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, les ressortissants philippins sont soumis à l'obligation de visa.
C-1326/2012 Page 7 5.3 En l'occurrence, la recourante a obtenu un visa Schengen de l'Ambassade de France en Arabie saoudite, valable du 5 juillet 2011 au 5 octobre suivant pour un séjour d'une durée maximale de 45 jours. Or elle est entrée en Suisse par l'aéroport de Genève, le 31 août 2011, et en est ressortie, le 23 novembre suivant, soit 49 jours après la fin de la validité de son visa, période durant laquelle son séjour était irrégulier. Dans son recours, l'intéressée a allégué que sa présence après la fin de la période de validité de son visa était dû au fait qu'elle avait déjà obtenu, les années précédentes, d'autres visas lui ayant permis de séjourner 90 jours, au lieu de 45, dans l'Espace Schengen à partir de son arrivée à Genève. Cette explication n'est pas décisive. En effet, la seule présence de l'intéressée au-delà du séjour dûment autorisé sur le territoire suisse et, partant, dans l'Espace Schengen est suffisante pour que soit retenu un séjour illégal. 5.4 Les conditions d'application de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr étant remplies, l'interdiction d'entrée prononcée à l'endroit de l'intéressée, comprise comme mesure administrative de contrôle, se justifie pour la tenir éloignée de la Suisse et de l'Espace Schengen. Il en va de l'intérêt de l'Etat à voir respecter l'ordre établi et la législation en vigueur (cf. arrêt du TAF C-1385/2012 du 14 septembre 2012 consid. 8.3.1 et C-3247/2011 du 6 mars 2012, consid. 10.3.1). 6. Il convient encore d'examiner si la mesure d'éloignement prise par l'ODM, d'une durée de deux ans, satisfait aux principes de la proportionnalité et de l'égalité de traitement. 6.1 En effet, lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée, elle doit respecter ces principes et s'interdire tout arbitraire (cf. ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. I, p. 339 ss, 348 ss, 358 ss et 364 ss ; BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, p. 103 ss, 113 ss et 124 ss). Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit ; cf. ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2 p. 104,
C-1326/2012 Page 8 ATF 135 I 176 consid. 8.1 p. 186, ATF 133 I 110 consid. 7.1 p. 123, et la jurisp. cit.). En l'espèce, la recourante n'a pas respecté les prescriptions légales en vigueur sur le séjour en Suisse et dans l'Espace Schengen en y séjournant illégalement durant 49 jours au-delà de la fin de validité de son visa. Elle ne conteste pas avoir enfreint la législation en vigueur, mais soutient qu'elle souhaitait se rendre, comme elle l'avait fait à deux reprises au cours des cinq dernières années, en vacances en France avec son employeur, pays dans lequel celui-ci possédait une résidence. Pareille explication est certes plausible, mais ne saurait en rien justifier son comportement. Elle ne pouvait en effet pas ignorer qu'elle devait quitter l'Espace Schengen au plus tard à l'échéance du visa pour ne pas contrevenir aux dispositions de police des étrangers. Le fait qu'elle ait cru par erreur avoir obtenu un visa de 90 jours au lieu de 45 jours ne saurait justifier son comportement. Tenant compte de l'ensemble des éléments objectifs et subjectifs de la cause, le Tribunal considère que la mesure d'éloignement querellée est nécessaire, adéquate et proportionnée aux circonstances. Au regard des décisions prises par les autorités dans des cas analogues, elle n'est pas contraire au principe d'égalité de traitement. La recourante ne le prétend du reste pas. Il convient par conséquent de confirmer la décision de l'autorité de première instance. 7. 7.1 Au vu de ce qui précède, la décision de l'ODM du 16 janvier 2012 est conforme au droit (cf. art. 49 PA). 7.2 Partant, le recours doit être rejeté. 8. Vu l'issue de la cause les frais de procédure sont mis à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec l'art. 1 et l'art. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
(dispositif page suivante)
C-1326/2012 Page 9 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 900 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est intégralement compensé par l'avance de frais de même montant versée le 25 mai 2012. 3. Le présent arrêt est adressé : – au mandataire de la recourante (par courrier recommandé) – à l'ODM, avec le dossier Symic (…) en retour
Le président du collège : Le greffier :
Gérard Scherrer Yves Beck
Expédition :