Cour III C-1326/2010/ {T 0/2} Arrêt d u 2 5 octobre 2010 Jean-Daniel Dubey (président du collège), Andreas Trommer, Bernard Vaudan, juges, Aurélia Chaboudez, greffière. A._______, représenté par Maître Annie Schnitzler, Cheneau-de-Bourg 3, case postale 6983, 1002 Lausanne, recourant, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Annulation de la naturalisation facilitée. Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Composit ion Parties Objet
C-1326/2010 Faits : A. A.a A._______, ressortissant kosovar né le 15 février 1982, est entré en Suisse le 30 novembre 1998 et y a déposé une demande d'asile, qui a été rejetée le 13 août 1999. Il a ensuite été annoncé comme disparu à partir du 4 septembre 2000. Le 8 octobre 2002, il a de nouveau demandé l'asile, requête qu'il a retirée le 22 novembre 2002. Il a obtenu une autorisation de séjour suite à son mariage, le 21 novembre 2002, avec B._______, une ressortissante suisse née le 14 juin 1972. Se fondant sur cette union, il a rempli, le 20 juin 2006, une demande de naturalisation facilitée au sens de l'art. 27 de la loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (LN, RS 141.0). A.b Dans le cadre de l'instruction de cette demande, l'intéressé et son épouse ont contresigné, le 27 avril 2007, une déclaration écrite aux termes de laquelle ils confirmaient vivre en communauté conjugale effective et stable, résider à la même adresse et n'envisager ni séparation, ni divorce. L'attention de l'intéressé a en outre été attirée sur le fait que la naturalisation facilitée ne pouvait être octroyée lorsque, avant ou pendant la procédure de naturalisation, l'un des conjoints demandait le divorce ou la séparation ou que la communauté conjugale effective n'existait pas, et que si cet état de fait était dissimulé, la naturalisation facilitée pouvait ultérieurement être annulée. B. Par décision du 19 juin 2007, l'ODM a accordé la naturalisation facilitée à A._______, lui conférant par là-même les droits de cité de son épouse. C. Les intéressés ont déposé une requête commune de divorce le 10 janvier 2008, avec accord complet sur les effets accessoires, et ont confirmé, lors de l'audience du 18 février 2008 que c'était après mûre réflexion qu'ils concluaient au divorce, lequel a été prononcé par jugement du 3 juin 2008. Page 2
C-1326/2010 D. Le 17 novembre 2008, l'ODM a informé l'intéressé qu'il se voyait contraint d'examiner s'il y avait lieu d'annuler sa décision de naturalisation facilitée, étant donné le divorce entré en force le 17 juin 2008 et les démarches entreprises au Kosovo le 25 septembre 2008 par une ressortissante kosovare, prénommée C._______, en vue de se marier avec lui. Un délai de trente jours a été fixé à l'intéressé pour faire part de ses observations et autoriser l'office précité à consulter le dossier de divorce auprès de l'autorité judiciaire compétente. E. Par courrier du 15 décembre 2008, l'intéressé a affirmé que sa communauté de vie avec B._______ avait été effective et stable, que leurs mentalités et modes de vie différents avaient été les causes de leur divorce, qu'ils avaient ensuite compris qu'en faisant preuve de tolérance et de liberté, ils pourraient se rapprocher, qu'ils envisageaient de rétablir leur relation et que C._______ était une simple connaissance qui désirait venir s'installer en Suisse, avec laquelle il n'avait entrepris aucune démarche sérieuse et officielle de mariage. F. Auditionnée le 8 avril 2009, B._______ a exposé qu'elle avait rencontré l'intéressé durant l'hiver 1998-1999, époque à laquelle elle était en dépression et fréquentait une personne toxico-dépendante qu'elle a quittée courant 1999, que l'intéressé avait dû rentrer dans son pays d'origine fin 2000, que c'était elle qui lui avait proposé de revenir et de se marier, qu'ils se seraient de toute façon mariés même si l'intéressé n'avait pas fait l'objet d'une décision de renvoi de Suisse, que leur communauté conjugale avait été stable jusqu'à fin 2007, qu'elle s'était retrouvée au chômage de fin 2006 à début 2008 et l'avait mal vécu, se sentant dévalorisée, surtout après le 20 août 2007, à la fin des cours qu'elle avait suivis pour faire valider ses compétences et qu'elle avait commencé à reprocher à son mari de ne pas être assez présent, que son mari avait changé de travail en juin 2007 afin d'être plus disponible pour leur couple, mais que c'était le contraire qui s'était produit, qu'ils s'étaient régulièrement disputés à partir de septembreoctobre 2007, que lors d'une dispute mi-décembre, elle l'avait giflé et avait déchiré son coran alors qu'elle était sous l'emprise de l'alcool et que quelques jours après, soit le 20 décembre 2007, ils s'étaient adressés à un avocat pour introduire une procédure de divorce. Elle a Page 3
C-1326/2010 déclaré qu'ils avaient des loisirs en commun, qu'elle avait fait la connaissance de ses beaux-parents lors de leurs séjours en Suisse, que A._______ s'était rendu une à deux fois par année au Kosovo pour des séjours d'une à deux semaines, qu'elle ne l'avait pas accompagné par crainte, que leur union était stable au moment de la déclaration signée le 27 avril 2007, qu'ils avaient continué à avoir les mêmes activités communes après la décision de naturalisation et que son ex-époux n'avait quitté le domicile conjugal qu'en octobre 2008 car il s'inquiétait pour elle. Concernant le fait d'avoir des enfants, elle a expliqué qu'elle n'en avait pas envie et que l'intéressé, qui était encore jeune, ne pensait pas à cela. Elle a affirmé que leur différence d'âge n'avait posé aucun problème, qu'il lui avait avoué en septembre 2008 avoir eu une relation passagère avec C._______ durant l'été, que c'était ses problèmes psychologiques qui avaient engendré des tensions dans le couple et qu'ils s'étaient remis ensemble à Noël 2008 et faisaient à nouveau vie commune depuis le 1er avril 2009. A._______, présent durant cette audition, a précisé qu'il était sorti durant trois jours avec C._______, qu'il ne lui avait jamais promis le mariage, mais lui avait juste transmis son passeport afin qu'elle puisse faire une demande de visa car elle désirait venir en Suisse. G. Par courrier du 20 mai 2009, l'intéressé a fait part de ses observations sur le procès-verbal de l'audition de son ex-épouse. Il a produit une copie de l'attestation des cours suivis par celle-ci, qui s'étaient terminés fin août 2007, et a affirmé que c'était à partir de ce momentlà qu'elle avait commencé à lui faire des reproches car elle ne supportait pas d'être seule toute la journée, que les disputes avaient débuté à l'automne jusqu'à celle de mi-décembre, plus violente, depuis laquelle ils avaient commencé à songer au divorce. H. L'ODM a transmis à l'intéressé, le 8 juin et le 18 septembre 2009, les pièces relatives à la demande de visa de C._______ et lui a donné la possibilité de se déterminer. Celui-ci a fait savoir, par courriers des 25 juin et 16 novembre 2009, qu'il était étonné qu'elle ait déclarée être sa fiancée, qu'il n'avait jamais eu l'intention de l'épouser, comme il l'avait déclaré dans un courrier du 17 février 2009 à sa commune de domicile, qu'il lui avait indiqué qu'il l'accueillerait volontiers quelque Page 4
C-1326/2010 temps si elle venait en Suisse et lui avait à cet effet transmis une copie de son passeport. I. Suite à la requête de l'ODM, les autorités compétentes du canton de Vaud ont donné, le 14 janvier 2010, leur assentiment à l'annulation de la naturalisation facilitée de l'intéressé. J. Par décision du 28 janvier 2010, l'ODM a prononcé l'annulation de la naturalisation facilitée accordée à A._______, estimant qu'à cette époque, son mariage n'était pas constitutif d'une communauté conjugale effective et stable, étant donné l'enchaînement rapide et logique des faits entre l'arrivée de l'intéressé en Suisse en tant que requérant d'asile, le rejet définitif de sa requête assorti d'un renvoi du territoire, sa disparition, l'introduction d'une seconde procédure d'asile dans le but de conclure mariage – lui permettant de pérenniser son séjour en Suisse – avec une ressortissante suisse de dix ans son aînée, dont le profil n'était pas compatible avec celui d'une épouse type ayant cours dans son pays d'origine, de nombreux et réguliers séjours en solitaire au Kosovo, une demande de divorce intervenant moins de six mois après le prononcé de la naturalisation facilitée et en l'absence de toute mesure protectrice de l'union conjugale ou d'un événement extraordinaire de nature à expliquer ou justifier une rupture brutale de l'union conjugale et, finalement, un jugement de divorce suivi, moins de trois mois après, de l'introduction de démarches officielles visant la conclusion d'un mariage avec une jeune ressortissante du Kosovo. L'ODM a également souligné que B._______ souffrait déjà d'une dépression avant son mariage avec l'intéressé, qu'elle s'était retrouvée au chômage six mois avant la naturalisation de son époux et que, mise à part une dispute conjugale de plus, aucun événement extraordinaire propre à expliquer une rupture brutale n'était intervenu suite à la naturalisation facilitée. Enfin, il a relevé que l'intéressé avait allégué, dans un premier temps, que C._______ n'était qu'une simple connaissance et qu'elle avait agi seule pour entreprendre les démarches pour venir en Suisse en vue de l'épouser, avant de reconnaître, quatre mois plus tard, qu'il avait eu une liaison avec elle. L'ODM a par ailleurs estimé que cela n'était pas conciliable avec le fait qu'elle disposait des coordonnées complètes de l'intéressé et des copies de son passeport, ni avec les us et coutumes du Kosovo, et que le courrier dénégatoire de l'intéressé du 17 février Page 5
C-1326/2010 2009 était intervenu après l'ouverture de la présente procédure, au cours de laquelle il lui avait été signifié que ses projets matrimoniaux avec C._______ pouvaient également constituer un indice d'abus en matière de naturalisation. K. L'intéressé a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) le 3 mars 2010, concluant principalement à son annulation et au maintien de sa nationalité. Il a allégué qu'il était retourné vivre au Kosovo avant de revenir en Suisse en vue d'épouser B._______, qu'il ignorait qu'il existait une procédure autre que l'asile, que leurs problèmes de couple avaient commencé à la fin des cours suivis par son ex-épouse, soit vers fin août 2007, que leur situation était particulière en raison de la fragilité psychologique de l'intéressée, qui n'avait pas supporté de se retrouver seule à la maison et avait ainsi décidé de mettre fin à son mariage de manière abrupte et sans signe précurseur, qu'il s'agissait d'un événement extraordinaire de nature à provoquer une dégradation très rapide des liens conjugaux, qu'il n'avait jamais voulu divorcer, mais savait qu'il n'aurait d'autre choix que de l'accepter et qu'il était financièrement plus avantageux de signer une requête commune. Il a réaffirmé qu'il n'avait jamais été question de mariage avec C._______ et qu'il était choquant de prétendre que tous les ressortissants du Kosovo n'avaient que des relations amoureuses solides, lesquelles débouchaient toujours sur un mariage. Il a également fait valoir une violation du droit d'être entendu dans la mesure où l'ODM avait écarté les déclarations de son ex-épouse sans autre motivation, concluant subsidiairement au renvoi de la cause à l'ODM pour nouvelle décision. L. Dans sa détermination du 26 avril 2010, l'ODM a estimé que le recourant avait sciemment abusé du droit d'asile dans le seul but de conclure mariage en Suisse, que malgré l'ennui et le mal-être de son épouse, il avait ignoré son devoir d'assistance, inhérent à la communauté conjugale, en privilégiant sa carrière professionnelle et en allant jusqu'à effectuer des heures supplémentaires, que la prétendue rupture abrupte du mariage en raison de la fragilité de l'intéressée se heurtait aux déclarations du recourant selon lesquelles c'était après mûre réflexion et de son plein gré qu'il avait conclu au divorce et que ses allégations devaient être appréciées en tenant Page 6
C-1326/2010 compte du fait qu'il avait d'abord affirmé que C._______ était une simple connaissance avant de se raviser. M. Le 7 juin 2010, le recourant a répliqué que, lors de la signature de la déclaration du 27 avril 2007, il ne pouvait pas avoir conscience de la gravité de ses problèmes de couple puisque, à cette date, son épouse ne lui avait pas signifié qu'elle remettait leur couple en question, mais qu'elle l'avait fait abruptement plus tard, qu'il n'avait pas affirmé le contraire lors de la procédure de divorce et qu'il n'avait alors aucun intérêt à s'opposer au divorce. Par ailleurs, il a soutenu que la décision attaquée était arbitraire et qu'on ne pouvait lui reprocher d'avoir eu une attitude travailleuse. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions de l'ODM (cf. art. 33 let. d LTAF) en matière d'annulation de la naturalisation facilitée sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. b a contrario de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF et art. 51 al. 1 de la loi sur la nationalité du 29 septembre 1952 [LN, RS 141.0]). 1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Son recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). Page 7
C-1326/2010 2. Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215). 3. 3.1 Dans son recours, A._______ a invoqué une violation du droit d'être entendu au motif que l'ODM avait écarté les déclarations de B._______ sans motiver sa décision sur ce point. 3.2 Le droit d'être entendu, dont la garantie se trouve inscrite à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), implique notamment le devoir pour l'autorité de motiver sa décision (cf. art. 35 PA), afin que ses destinataires et toutes les personnes intéressées puissent la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'instance de recours soit en mesure, si elle est saisie, d'exercer pleinement son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que les intéressés puissent apprécier la portée de celle-ci et la déférer à l'instance supérieure en connaissance de cause. Si la motivation doit révéler les réflexions de l'autorité sur les éléments (de fait et de droit) essentiels qui ont influencé sa décision, celle-là n'est cependant pas tenue de prendre position sur tous les faits, griefs et moyens de preuve invoqués par les parties, mais peut se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui apparaissent décisifs pour la solution de la cause (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.2 p. 236, ATF 134 I 83 consid. 4.1 p. 88, et la jurisprudence citée ; ATAF 2008/47 consid. 3.2 p. 674s.; LORENZ KNEUBÜHLER, in: CHRISTOPH AUER/ MARKUS MÜLLER/BENJAMIN SCHINDLER [éd.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich/St. Gall 2008, ad art. 35, spéc. n. 4ss). Page 8
C-1326/2010 3.3 En l'occurrence, l'ODM a indiqué, dans la décision attaquée, les éléments essentiels sur lesquels il a fondé son appréciation, à savoir les événements qui se sont enchaînés rapidement et l'absence d'un élément extraordinaire propre à expliquer une rupture brutale après la naturalisation facilitée, qui lui permettaient de conclure que la communauté conjugale des intéressés n'était pas stable et effective lors de la décision de naturalisation facilitée. Plus particulièrement, l'ODM s'est expressément référé aux déclarations de l'ex-épouse du recourant concernant les problèmes conjugaux et a relevé à cet égard que celle-ci avait déjà connu des problèmes de dépression, qu'elle était au chômage depuis début 2006 déjà et qu'à part une dispute de plus, aucun élément n'était propre à expliquer la détérioration rapide du lien conjugal (cf. décision attaquée p. 4). Dans ces conditions, la motivation contenue dans ce prononcé doit être considérée comme suffisante au regard de la doctrine et de la jurisprudence précitées. L'autorité de céans observe du reste que le recourant a parfaitement saisi la portée de la décision entreprise au vu du mémoire circonstancié qu'il a déposé dans le cadre de la présente procédure de recours. Par conséquent, il n'y a pas eu de violation du droit d'être entendu. 4. En vertu de l'art. 27 al. 1 LN, un étranger peut, ensuite de son mariage avec un ressortissant suisse, former une demande de naturalisation facilitée, s'il a résidé en Suisse pendant cinq ans en tout (let. a), s'il y réside depuis une année (let. b) et s'il vit depuis trois ans en communauté conjugale avec un ressortissant suisse (let. c). 4.1 La notion de communauté conjugale dont il est question dans la loi sur la nationalité, en particulier aux art. 27 al. 1 let. c et 28 al. 1 let. a LN, présuppose non seulement l'existence formelle d'un mariage – à savoir d'une union conjugale au sens de l'art. 159 al. 1 du code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210) – mais implique, de surcroît, une communauté de fait entre les époux, respectivement une communauté de vie effective, fondée sur la volonté réciproque des époux de maintenir cette union (cf. ATF 135 II 161 consid. 2 p. 164s. et jurisprudence citée). Une communauté conjugale au sens des dispositions précitées suppose donc l'existence, au moment de la décision de naturalisation facilitée, d'une volonté matrimoniale intacte et orientée vers l'avenir, autrement dit la ferme intention des époux de poursuivre la communauté conjugale au-delà de la décision de Page 9
C-1326/2010 naturalisation facilitée. L'introduction d'une procédure de divorce ou la séparation des époux peu après la naturalisation facilitée constitue un indice permettant de présumer l'absence d'une telle volonté lors de l'octroi de la citoyenneté helvétique. La communauté conjugale telle que définie ci-dessus doit non seulement exister au moment du dépôt de la demande, mais doit subsister pendant toute la procédure jusqu'au prononcé de la décision sur la requête de naturalisation facilitée (cf. ATF 135 II 161 consid. 2 p. 164s. et jurisprudence citée). 4.2 Il sied de relever que le législateur fédéral, lorsqu'il a créé l'institution de la naturalisation facilitée en faveur du conjoint étranger d'un ressortissant suisse, avait en vue la conception du mariage telle que définie par les dispositions du code civil sur le droit du mariage, à savoir une union contractée par amour en vue de la constitution d'une communauté de vie étroite (de toit, de table et de lit) au sein de laquelle les conjoints sont prêts à s'assurer mutuellement fidélité et assistance, et qui est envisagée comme durable, à savoir comme une communauté de destins (cf. art. 159 al. 2 et al. 3 CC ; ATF 124 III 52 consid. 2a/aa p. 54, ATF 118 II 235 consid. 3b p. 238), voire dans la perspective de la création d'une famille (cf. art. 159 al. 2 CC in fine). Malgré l'évolution des mœurs et des mentalités, seule cette conception du mariage, communément admise et jugée digne de protection par le législateur fédéral, est susceptible de justifier – aux conditions prévues aux art. 27 et 28 LN – l'octroi de la naturalisation facilitée au conjoint étranger d'un ressortissant helvétique (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-8025/2009 du 24 septembre 2010 consid. 3.3 et références citées). 5. Avec l'assentiment de l'autorité du canton d'origine, l'ODM peut, dans les cinq ans, annuler la naturalisation ou la réintégration obtenue par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels et qui n'aurait pas été accordée si ces faits avaient été connus (art. 41 al. 1 LN; cf. également Message du Conseil fédéral relatif à un projet de loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 9 août 1951, FF 1951 II 700/701, ad art. 39 du projet). 5.1 L'annulation de la naturalisation présuppose donc que celle-ci ait été obtenue frauduleusement, c'est-à-dire par un comportement déloyal et trompeur. A cet égard, il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu Page 10
C-1326/2010 fraude au sens du droit pénal. Il faut néanmoins que l'intéressé ait consciemment donné de fausses indications à l'autorité, respectivement qu'il ait laissé faussement croire à l'autorité qu'il se trouvait dans la situation prévue par l'art. 27 al. 1 let. c LN, violant ainsi le devoir d'information auquel il est appelé à se conformer en vertu de cette disposition (cf. ATF 135 II 161 consid. 2 i. f. p. 165, ATF 132 II 113 consid. 3.1 p. 114s. et les arrêts cités). Tel est notamment le cas si le requérant déclare vivre en communauté stable avec son conjoint, alors qu'il envisage de se séparer une fois obtenue la naturalisation facilitée ; peu importe que son mariage se soit ou non déroulé jusqu'ici de manière harmonieuse (arrêt du Tribunal fédéral 1C_290/2010 du 10 septembre 2010 consid. 3.1). 5.2 La nature potestative de l'art. 41 al. 1 LN confère une certaine latitude à l'autorité. Dans l'exercice de cette liberté, celle-ci doit s'abstenir de tout abus. Commet un abus de son pouvoir d'appréciation l'autorité qui se fonde sur des critères inappropriés, ne tient pas compte de circonstances pertinentes ou rend une décision arbitraire, contraire au but de la loi ou au principe de la proportionnalité (cf. notamment ATF 131 I 91 consid. 3.3 p. 99s. et la jurisprudence citée ; voir également arrêt du Tribunal fédéral 1C_290/2010 précité consid. 3.2). 5.2.1 La procédure administrative fédérale est régie par le principe de la libre appréciation des preuves (art. 40 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale [PCF, RS 273], applicable par renvoi de l'art. 19 PA). Par renvoi de l'art. 37 LTAF, ce principe prévaut également devant le Tribunal. L'appréciation des preuves est libre en ce sens qu'elle n'obéit pas à des règles de preuve légales prescrivant à quelles conditions l'autorité devrait admettre que la preuve a abouti et quelle valeur probante elle devrait reconnaître aux différents moyens de preuve les uns par rapport aux autres. Lorsque la décision intervient – comme en l'espèce – au détriment de l'administré, l'administration supporte le fardeau de la preuve. Si elle envisage d'annuler la naturalisation facilitée, elle doit rechercher si le conjoint naturalisé a menti lorsqu'il a déclaré former une union stable avec son époux suisse. Comme il s'agit là d'un fait psychique en relation avec des faits relevant de la sphère intime, qui sont souvent inconnus de l'administration et difficiles à prouver, il apparaît légitime que l'autorité s'appuie sur une présomption. Partant, si l'enchaînement rapide des événements fonde la présomption de fait que la Page 11
C-1326/2010 naturalisation a été obtenue frauduleusement, il incombe alors à l'administré, en raison, non seulement de son devoir de collaborer à l'établissement des faits (art. 13 al. 1 let. a PA ; cf. à ce sujet ATF 132 II 113 consid. 3.2 p. 115s.), mais encore de son propre intérêt, de renverser cette présomption (cf. ATF 135 II 161 consid. 3 p. 165s. et références citées; arrêt du Tribunal fédéral 1C_290/2010 précité consid. 3.2). 5.2.2 S'agissant d'une présomption de fait, qui ressortit à l'appréciation des preuves et ne modifie pas le fardeau de la preuve, l'administré n'a pas besoin, pour la renverser, de rapporter la preuve contraire du fait présumé, à savoir faire acquérir à l'autorité la certitude qu'il n'a pas menti. Il suffit qu'il parvienne à faire admettre l'existence d'une possibilité raisonnable qu'il n'ait pas menti en déclarant former une communauté stable avec son conjoint. Il peut le faire en rendant vraisemblable, soit la survenance d'un événement extraordinaire, susceptible d'expliquer une détérioration rapide du lien conjugal, soit l'absence de conscience de la gravité de ses problèmes de couple et, ainsi, l'existence d'une véritable volonté de maintenir une union stable avec son conjoint lorsqu'il a signé la déclaration (cf. ATF 135 II 161 consid. 3 p. 166; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_290/2010 précité consid. 3.2). 6. A titre préliminaire, le Tribunal constate que les conditions formelles de l'annulation de la naturalisation facilitée prévues par l'art. 41 al. 1 LN sont réalisées dans le cas particulier. En effet, la naturalisation facilitée accordée le 19 juin 2007 à A._______ a été annulée par l'autorité intimée en date du 28 janvier 2010, avec l'assentiment des autorités cantonales compétentes, soit dans le délai de cinq ans prévu à l'art. 41 al. 1 LN. 7. Il convient dès lors d'examiner si les circonstances de la présente cause répondent aux conditions matérielles de l'annulation de la naturalisation facilitée résultant du texte de la loi, de la volonté du législateur et de la jurisprudence développée en la matière. 7.1 Ancien requérant d'asile, A._______ a reçu une autorisation de séjour suite à son mariage, le 21 novembre 2002, avec B._______, ressortissante suisse. Le 27 avril 2007, ils ont contresigné une déclaration relative à la stabilité de leur mariage et le 19 juin 2007, Page 12
C-1326/2010 l'intéressé a obtenu la naturalisation facilitée. Or, à peine sept mois plus tard, le 10 janvier 2008, ils ont introduit une requête commune de divorce avec accord complet sur les effets accessoires. Le divorce a été prononcé en juin 2008 et le recourant a quitté le domicile conjugal en octobre 2008. Ces éléments et leur déroulement chronologique particulièrement rapide sont de nature à fonder la présomption selon laquelle, au moment de la signature de la déclaration commune et a fortiori lors de la décision de naturalisation, les époux n'avaient plus la volonté de maintenir une communauté conjugale stable au sens de l'art. 27 LN. En effet, selon l'expérience générale, les éventuelles difficultés qui peuvent surgir entre époux, après plusieurs années de vie commune, dans une communauté de vie effective, intacte et stable n'entraînent la désunion qu'au terme d'un processus prolongé de dégradation des rapports conjugaux, en principe entrecoupé de tentatives de réconciliation. De même, un ménage uni depuis plusieurs années ne se brise pas en quelques semaines sans qu'un événement extraordinaire en soit la cause et sans que les conjoints en aient eu le pressentiment, et cela même en l'absence d'enfant, de fortune ou de dépendance financière de l'un des époux par rapport à l'autre (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1C_548/2009 du 24 février 2010 consid. 4.2 et 5A.11/2006 du 27 juin 2006 consid. 4). 7.2 A cet égard, les intéressés ont soutenu que leurs problèmes de couple n'avaient commencé qu'en septembre 2007, lorsque B._______, alors au chômage, s'était retrouvée seule à la maison à la fin des cours de perfectionnement qu'elle avait suivis, et qu'en raison de sa fragilité psychologique, elle n'avait pas supporté cette situation et avait reproché à son mari d'être trop absent, qu'ils s'étaient alors régulièrement disputés jusqu'à une altercation plus violente midécembre 2007, lors de laquelle la prénommée avait giflé le recourant et déchiré son coran, à la suite de quoi ils auraient pris la décision de divorcer, le recourant ayant accepté de signer une requête commune de divorce car il savait qu'il ne pourrait pas s'y opposer sur le long terme et voulait éviter des coûts supplémentaires. Ils ont ainsi affirmé que cette situation particulière durant la période de chômage susmentionnée et les difficultés psychiques de l'intéressée constituaient un événement extraordinaire qui expliquait la volonté de celle-ci de « mettre fin à son mariage de manière abrupte et sans signe précurseur » (cf. recours p. 9). Le Tribunal ne saurait partager ce point de vue. En effet, le recourant n'a pas été constant dans ses explications relatives aux problèmes conjugaux. Dans le premier Page 13
C-1326/2010 courrier qu'il a adressé à l'ODM dans le cadre de la procédure d'annulation de sa naturalisation facilitée, le 15 décembre 2008, il n'a absolument pas fait mention de la période de chômage vécue par son ex-épouse ni de la fragilité psychique de celle-ci, mais a déclaré que les causes de leur divorce résultaient de leurs mentalités et modes de vie différents. Ce n'est qu'à la suite de l'audition de B._______ qu'il s'est rallié à la version qu'elle avait donnée concernant leurs difficultés conjugales (cf. courrier du 20 mai 2009). Par conséquent, si on peut admettre que B._______ a effectivement vécu une période de chômage difficile qui a eu une influence négative sur la vie de couple des intéressés, force est de constater que la prénommée était au chômage depuis fin 2006, soit environ six mois avant la décision de naturalisation facilitée du 19 juin 2007, qu'elle était fragile psychologiquement depuis longtemps puisqu'elle avait fait une dépression avant le mariage, et que leurs problèmes conjugaux étaient en partie dus à leurs mentalités et leurs modes de vie différents. Dans ces circonstances, il n'est pas crédible, quoiqu'en dise le recourant dans sa réplique du 7 juin 2010 (p. 3), que lors de la signature de la déclaration commune du 27 avril 2007 ou à tout le moins lors de la décision de naturalisation, il n'ait pas encore eu conscience de ces problèmes. Il faut au contraire admettre qu'à ce moment-là, les difficultés conjugales existaient déjà. Cette conclusion est corroborée par la déclaration de B._______ selon laquelle le recourant a changé d'emploi en juin 2007 afin d'être plus disponible pour leur couple, ce qui laisse à penser que la prénommée lui avait déjà reproché de ne pas être assez présent et que cela avait déjà créé des tensions dans leur couple. Aussi, la thèse du recourant consistant à dire que les problèmes ne seraient survenus qu'en septembre 2007 et auraient conduit les époux, en quelques mois seulement, à mettre fin à leur mariage sans séparation préalable et, partant, sans tentative sérieuse de réconciliation, ne saurait être retenue. 7.3 Il faut relever, par ailleurs, que le recourant est resté au domicile conjugal jusqu'en octobre 2008 au motif qu'il s'inquiétait pour son épouse, ce malgré les problèmes conjugaux qui ont abouti à ce que les intéressés considèrent le lien conjugal comme définitivement rompu au mois de janvier 2008. Le paradoxe entre, d'une part, la sollicitude du recourant envers son épouse, leur séparation tardive et, d'autre part, leur ferme et irrémédiable intention de divorcer n'est pas compatible avec une dégradation rapide de leurs relations, conduisant en principe à la séparation des époux à plus ou moins court terme, Page 14
C-1326/2010 mais s'explique au contraire par le fait que leurs problèmes conjugaux étaient présents depuis longtemps et qu'ils ont peu à peu mené à la rupture du lien conjugal sans pour autant anéantir l'attachement entre les intéressés. Preuve en est les déclarations du recourant selon lesquelles ils avaient toujours su se respecter mutuellement et avaient compris qu'en faisant preuve de tolérance et en s'octroyant l'un à l'autre de la liberté, ils pourraient se rapprocher, si bien que malgré la décision de divorce, ils continuaient de se fréquenter et envisageaient de rétablir leur relation (cf. courrier du 15 décembre 2008). A cet égard, ils ont allégué qu'ils s'étaient remis ensemble à Noël 2008 et qu'ils avaient repris la vie commune en avril 2009. Ces circonstances ne sont toutefois pas relevantes dans le cadre du présent examen. Il s'agit en effet de déterminer si, au moment du dépôt de la requête ainsi qu'à la date de la décision de naturalisation, ils formaient une communauté conjugale effective et stable ou si leur couple connaissait des difficultés conjugales à cette époque (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A.31/2004 du 6 décembre 2004 consid. 3.3; voir également l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1932/2007 du 19 décembre 2008 consid. 8 et les références citées). Ainsi, le fait que les intéressés aient repris leur vie de couple peut certes démontrer qu'ils sont parvenus à surmonter les divergences qui les opposaient, mais ne permet pas de nier que ces dernières ont existé ni qu'elles ont peu à peu causé des problèmes conjugaux, notamment lors de la procédure de naturalisation facilitée, qui les ont amenés à divorcer. 7.4 Aussi, à défaut d'éléments convaincants apportés par le recourant, le Tribunal est d'avis qu'il y a lieu de s'en tenir à la présomption de fait, fondée essentiellement sur l'enchaînement rapide des événements, selon laquelle l'union formée par les intéressés ne présentait plus l'intensité et la stabilité requises lors de la signature de la déclaration de vie commune et, a fortiori, au moment de la décision de naturalisation facilitée. 8. Partant, l'ODM était fondé à considérer que la naturalisation facilitée conférée le 19 juin 2007 à A._______ avait été obtenue sur la base de déclarations mensongères, voire d'une dissimulation de faits essentiels, et donc à prononcer, avec l'assentiment du canton d'origine, l'annulation de cette naturalisation en application de l'art. 41 LN. Page 15
C-1326/2010 9. Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 28 janvier 2010, l'ODM n'a pas violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. 10. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1000.-, à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). (dispositif page suivante) Page 16
C-1326/2010 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1000.-, sont mis à la charge du recourant. Ils sont compensés par l'avance de frais de même montant versée le 25 mars 2010. 3. Le présent arrêt est adressé : - au recourant (Acte judiciaire) - à l'autorité inférieure (avec dossier n° K 471 643) - au Service de la population du canton de Vaud (en copie, pour information) Le président du collège : La greffière : Jean-Daniel Dubey Aurélia Chaboudez Indication des voies de droit : Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF). Expédition : Page 17