Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-1230/2013
Arrêt d u 6 m a i 2014 Composition
Blaise Vuille (président du collège), Marianne Teuscher, Daniele Cattaneo, juges, Alain Surdez, greffier.
Parties
A._______, représenté par Maître Jeton Kryeziu, avocat, Place Pépinet 1, case postale 6627, 1002 Lausanne, recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen concernant X._______.
C-1230/2013 Page 2 Faits : A. A.a En date du 21 novembre 2012, X._______ (ressortissante du Kosovo, née le 23 juillet 1942) a sollicité de l'Ambassade de Suisse à Pristina l'octroi d'un visa d'entrée dans l'Espace Schengen afin d'effectuer un séjour de visite d'une durée de trois mois auprès de son fils, A._______ (né le 20 novembre 1964, naturalisé suisse depuis le mois de mai 2006 et domicilié dans le canton de Vaud). Dans le cadre des informations qu'elle a communiquées au sujet de sa situation personnelle, X._______ a indiqué qu'elle était veuve depuis peu de temps et se trouvait à la retraite. L'intéressée a remis notamment à la Représentation de Suisse une lettre d'invitation de son fils, A._______, qui s'engageait à prendre en charge tous les frais liés au séjour de cette dernière sur territoire helvétique. A.b Le 22 novembre 2012, l'Ambassade de Suisse à Pristina a refusé la délivrance du visa requis par X._______, en mentionnant que la volonté de celle-ci de quitter le territoire des Etats membres de l'Espace Schengen avant l'expiration du visa n'avait pas pu être établie. A.c Par écrit daté du 17 décembre 2012 et parvenu à l'ODM le 20 décembre 2012, A._______ a fait opposition contre ce refus. Il a notamment fait valoir que sa mère et son père avaient régulièrement effectué des séjours touristiques d'une durée de trois mois en Suisse au cours des dix dernières années et étaient retournés à chaque fois au Kosovo dans les délais prévus. A._______ a en outre allégué que sa mère, qui était très attachée à son pays et aux membres de sa famille, n'avait nullement l'intention, en dépit de son veuvage, de demeurer en Suisse à l'issue du nouveau séjour touristique projeté. Le prénommé a par ailleurs invoqué le fait qu'il était désormais atteint d'un cancer et souhaitait vivement pouvoir bénéficier de la présence momentanée de sa mère à ses côtés. Le 28 décembre 2012, l'Ambassade de Suisse à Pristina a fait parvenir le dossier d'X._______ à l'ODM, relevant à l'attention de l'office fédéral précité que l'intéressée, qui n'exerçait pas d'activité professionnelle, avait perdu son époux au mois de septembre 2012. Selon les indications complémentaires communiquées par la Représentation de Suisse, X._______ avait certes obtenu à plusieurs reprises, par le passé, des visas touristiques de la part de cette dernière autorité. Toutefois, dans la mesure où X._______ vivait seule au Kosovo à la suite du décès de son
C-1230/2013 Page 3 époux, le retour de cette dernière dans sa patrie ne paraissait plus, de l'avis de l'Ambassade de Suisse, suffisamment garanti depuis lors, raison pour laquelle dite autorité avait rejeté, au mois de septembre 2012, une demande de visa déposée dans l'intervalle par l'intéressée. La situation de celle-ci ne s'étant pas modifiée après le refus de visa prononcé en septembre 2012 et en l'absence d'attestation relative à ses moyens financiers, la Représentation de Suisse avait également écarté la nouvelle demande d'autorisation d'entrée visée par la présente procédure. B. Par décision du 4 février 2013, l'ODM a rejeté l'opposition du 17 décembre 2012 et confirmé le refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen prononcé par la Représentation de Suisse à Pristina à l'endroit d'X._______. Cet office a motivé sa décision par le fait que la sortie de l'Espace Schengen au terme du séjour sollicité ne pouvait pas être considérée comme suffisamment garantie, au vu de la situation personnelle de la requérante (personne veuve ayant atteint l'âge de 70 ans et pouvant être tentée, en tant qu'elle appartient à la catégorie de la population susceptible de nécessiter à tout moment des soins médicaux parfois importants, de prolonger son séjour en Suisse dans le but d'y bénéficier d'une infrastructure sanitaire plus performante que dans son pays) et de la situation socio-économique prévalant au Kosovo. L'autorité intimée a également retenu que la délivrance antérieure de visas touristiques à l'intéressée ne constituait pas un élément déterminant pour l'appréciation du cas, au vu des circonstances qui prévalaient dorénavant. C. Agissant par l'entremise d'un mandataire professionnel, A._______ a recouru auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), le 7 mars 2013, contre la décision précitée de l'ODM. Dans son pourvoi, A._______ a conclu, principalement à l'admission du recours et à la réformation de cette décision, subsidiairement à l'admission du recours, à l'annulation de ladite décision et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision, en ce sens que l'autorisation d'entrée requise soit octroyée à l'intéressée. A l'appui de son recours, il a tout d'abord souligné le fait que les membres de la famille de sa mère, pour la majorité d'entre eux, vivaient, comme cette dernière, au Kosovo. Ainsi était-il le seul enfant d'X._______ qui avait pris résidence en Suisse. En outre, le recourant a évoqué le fait que sa mère était propriétaire d'un bien immobilier dans son pays. Dans ces conditions, l'intéressée n'avait nullement l'intention de s'installer auprès de lui en Suisse. Par ailleurs, A._______ a mis en avant le comportement irréprochable dont sa mère
C-1230/2013 Page 4 avait toujours fait preuve envers les autorités helvétiques lors des huit séjours touristiques qu'elle avait accomplis en Suisse au cours des années antérieures. De plus, la situation générale régnant au Kosovo avait connu une réelle amélioration durant les années qui s'étaient écoulées depuis le dernier séjour touristique de sa mère en Suisse. En particulier, les personnes veuves et les personnes retraitées pouvaient compter de la part de l'Etat sur le versement d'une rente. Alléguant que sa mère, conformément au certificat médical établi par un centre de soins kosovar le 5 mars 2013 et produit dans le cadre d'écritures complémentaires, ne souffrait d'aucune maladie, le recourant a également relevé que la législation suisse prévoyait elle-même la possibilité pour une personne étrangère d'obtenir un visa d'entrée en ce pays aux fins d'y bénéficier d'un traitement indisponible dans sa patrie. Du reste, son père avait eu la faculté d'effectuer un séjour temporaire en Suisse en vue de s'y faire soigner. Le recourant a encore réitéré le fait qu'il était atteint d'un cancer l'obligeant à subir un traitement éprouvant et de longue durée. Faute de pouvoir, dans cette situation, se rendre lui-même au Kosovo, la présence, pendant quelque temps, de sa mère à ses côtés lui serait d'un grand réconfort. D. Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, le 19 juin 2013. De l'avis de l'autorité intimée, la situation personnelle de la mère du recourant, plus particulièrement sur le plan familial, ne pouvait plus être comparée avec celle qui était la sienne avant le décès de son époux survenu au mois de septembre 2012, en ce sens que les liens qui la rattachaient à son pays n'étaient plus aussi forts depuis lors. D'autre part, les problèmes de santé auxquels était confronté le recourant constituaient un élément de nature à inciter sa mère à prolonger sa présence en Suisse au-delà de la durée de validité du visa requis. E. Dans sa réplique du 22 juillet 2013, le recourant a confirmé, pour l'essentiel, l'argumentation développée dans son pourvoi. F. Invité à communiquer ses éventuelles déterminations complémentaires, l'ODM a fait savoir au Tribunal, le 15 août 2013, qu'il n'avait pas d'autres observations à formuler dans le cadre de la procédure de recours.
C-1230/2013 Page 5 G. Cette prise de position de l'autorité intimée a été communiquée, le 30 août 2013, au recourant, pour information. H. Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, dans la mesure utile, dans les considérants en droit ci-après. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 A._______, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 2. Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). Dans le cadre de la procédure de recours, le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Conformément à l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours, ni par les considérants de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER, MICHAEL BEUSCH et LORENZ KNEUBÜHLER, Pro-
C-1230/2013 Page 6 zessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2 ème éd., Bâle 2013, pp. 226/227, ad ch. 3.197; PIERRE MOOR / ETIENNE POLTIER, Droit administratif, Berne 2011, vol. II, pp. 300 et 301, ch. 2.2.6.5; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, pp. 192 et 193, par. 6, ainsi que la jurisprudence citée). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1, 2011/43 consid. 6.1 et 2011/1 consid. 2). 3. La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très important dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. à ce sujet le Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002, p. 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée et peuvent donc légitimement appliquer une politique restrictive d'admission (cf. notamment ATF 135 I 143 consid. 2.2; voir également l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2942/2013 du 17 février 2014 consid. 3 et la jurisprudence). La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations découlant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. Message du Conseil fédéral précité, FF 2002, p. 3531; voir également l'ATF 135 II 1 consid. 1.1 et les ATAF 2011/48 consid. 4.1 et 2009/27 consid. 3, ainsi que la jurisprudence citée). 4. 4.1 4.1.1 Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent que dans la mesure où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à l'annexe 1, ch. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), ne contiennent pas de dispositions divergentes (cf. art. 2 al. 4 et 5 LEtr).
C-1230/2013 Page 7 S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour n'excédant pas 90 jours, l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV, RS 142.204) renvoie au Règlement (CE) n o 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen [JO L 105 du 13 avril 2006 p. 1-32]), dont l'art. 5 a été modifié par le Règlement (UE) n o 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant le Règlement (CE) n o 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), la convention d'application de l'accord de Schengen, les Règlements (CE) n o 1683/95 et (CE) n o 539/2001 du Conseil et les Règlements (CE) n o 767/2008 et (CE) n o 810/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 182 du 29 juin 2013). Les conditions d'entrée ainsi prévues correspondent, pour l'essentiel, à celles posées à l'art. 5 LEtr (cf. notamment l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2942/2013 précité, consid. 4.2). Cela est d'ailleurs corroboré par le Règlement (CE) n o 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas [JO L 243 du 15 septembre 2009]), aux termes duquel il appartient au demandeur de visa de fournir des informations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le territoire des Etats membres avant l'expiration du visa demandé (cf. art. 14 par. 1 let. d du code des visas) et une attention particulière est accordée à la volonté du demandeur de visa de quitter le territoire des Etats membres avant la date d'expiration du visa demandé (cf. art. 21 par. 1 du code des visas). 4.1.2 Aussi, la pratique et la jurisprudence relatives à l'art. 5 LEtr, notamment celles concernant la garantie de sortie prévue par l'art. 5 al. 2 LEtr, peuvent-elles être reprises in casu (sur les détails de cette problématique, cf. ATAF 2009/27 précité, consid. 5.2 et 5.3). 4.2 Si les conditions pour l'octroi d'un visa uniforme pour l'Espace Schengen ne sont pas remplies, un Etat membre peut, à titre exceptionnel, délivrer au ressortissant d'un Etat tiers qui ne remplit pas les conditions ordinaires d'entrée, un visa à validité territoriale limitée (ci-après: un visa VTL) notamment pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales (cf. art. 12 al. 1 en relation avec l'art. 2 al. 4 OEV, art. 32 par. 1 en relation avec l'art. 25 par. 1 let. a ch. i et par. 2 du code des visas, et art. 5 par. 4 let. c du code frontières Schengen).
C-1230/2013 Page 8 4.3 Le Règlement (CE) n o 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 du 21 mars 2001, p. 1-7) différencie, en son art. 1 par. 1 et 2, les ressortissants des Etats tiers selon qu'ils sont soumis ou non à l'obligation du visa. Du fait qu'elle est une ressortissante du Kosovo, X._______ est soumise à l'obligation du visa. 5. 5.1 Il importe de relever que, selon une pratique constante des autorités, une autorisation d'entrée en Suisse ne peut être délivrée à des étrangers dont le retour dans le pays où ils résident n'est pas assuré, soit en raison de la situation politique ou économique prévalant dans celui-ci, soit en raison de leur situation personnelle. 5.2 Lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au sens de l'art. 5 al. 2 LEtr), elle ne peut le faire que, d'une part, sur la base d'indices fondés sur la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'étranger désirant se rendre en Suisse et, d'autre part, sur une évaluation du comportement de l'étranger une fois arrivé en Suisse, compte tenu des prémisses précitées. On ne saurait donc reprocher à l'autorité de prendre une décision contraire à la loi lorsque dite autorité se base sur les indices et l'évaluation susmentionnés pour appliquer l'article précité. 5.3 Ces éléments d'appréciation doivent en outre être examinés dans le contexte de la situation générale prévalant dans le pays de résidence de la personne invitée, dans la mesure où il ne peut d'emblée être exclu qu'une situation politiquement, socialement ou économiquement moins favorisée que celle que connaît la Suisse puisse influencer le comportement de la personne intéressée (cf., sur les points qui précèdent, notamment les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-2942/2013 précité, consid. 5.1, et C-548/2013 du 4 février 2014 consid. 5.1). 6. Dans la décision querellée, l'ODM a refusé d'autoriser l'entrée en Suisse d'X._______ au motif que son départ à l'échéance du visa sollicité n'apparaissait pas suffisamment assuré. 6.1 Le Tribunal ne saurait écarter les craintes émises par l'autorité intimée, notamment au vu de la situation qui prévaut au Kosovo.
C-1230/2013 Page 9 A ce sujet, il faut prendre en considération les conditions économiques et sociales particulièrement difficiles que connaît l'ensemble de la population au Kosovo. Bien que l'économie du pays poursuive sa lente croissance, les disparités économiques avec la Suisse demeurent, un peu plus de six ans après la proclamation de l'indépendance, considérables. Le fait que le produit intérieur brut (PIB) par habitant en 2012 s'élevait à environ 2'760 euros pour le Kosovo et à environ 60'000 euros pour la Suisse en constitue une preuve évidente. La République du Kosovo est l'un des pays les plus pauvres d'Europe avec près de 30 % de la population vivant sous le seuil de pauvreté (sources : le site internet du Ministère français des Affaires étrangères : www.diplomatie.gouv.fr > Dossiers pays > Kosovo > présentation, mis à jour en décembre 2013 ; le site internet de l'Office fédéral de la statistique www.bfs.admin.ch > Thèmes > 04 - Economie nationale > Comptes nationaux > Produit intérieur brut > PIB par habitant; le site internet du Ministère allemand des Affaires étrangères : www.auswaertiges-amt.de > Reise und Sicherheit > Reise- und Sicherheitshinweise : Länder A-Z > Kosovo > Wirtschaftspolitik > Wirtschaftslage, état : février 2014 ; et le site internet de la Banque mondiale : www.banquemondiale.org > Données > Par pays > Kosovo, consultés en mars 2014). Ces conditions de vie défavorables peuvent s'avérer décisives lorsqu'une personne prend la décision de quitter sa patrie, en ce sens qu'elles ne sont pas sans exercer une pression migratoire importante sur la population. Cette tendance migratoire est encore renforcée, comme l'expérience l'a démontré, lorsque la personne concernée peut s'appuyer sur un réseau social existant (parenté, amis), comme cela est précisément le cas en l'espèce, à savoir en la personne de son fils, A._______, et en la famille de celui-ci. Cependant, l'autorité ne saurait se fonder sur la seule situation prévalant dans le pays de provenance de l'étranger pour conclure à l'absence de garantie quant à sa sortie ponctuelle de Suisse, mais doit également prendre en considération les particularités du cas d'espèce (cf. ATAF 2009/27 précité, consid. 7 et 8). Lorsque la personne invitée assume d'importantes responsabilités dans son pays d'origine, au plan professionnel, familial et/ou social, un pronostic favorable pourra, suivant les circonstances, être émis quant à son départ ponctuel de Suisse à l'issue de la validité de son visa. En revanche, le risque d'une éventuelle transgression future des prescriptions de police des étrangers pourra être jugé élevé lorsque la personne concernée n'a pas d'attaches suffisantes ou d'obligations significatives dans son pays d'origine pour l'inciter à y re-
C-1230/2013 Page 10 tourner au terme de son séjour (cf. notamment arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2942/2013 précité, consid. 5.2, et réf. citée). 6.2 Il convient dès lors d'examiner si la situation personnelle, familiale et patrimoniale d'X._______ plaide en faveur de sa sortie ponctuelle de Suisse, respectivement de l'Espace Schengen, au terme du séjour envisagé. 6.2.1 Il ressort des renseignements dont elle a donné communication aux autorités suisses durant la procédure de demande de visa, qu'X._______, qui est âgée actuellement de 71 ans et demi et est devenue veuve au mois de septembre 2012, n'exerce pas ou plus d'activité professionnelle. L'intéressée et son hôte n'ont pas démontré ni allégué que cette dernière aurait des responsabilités ou encore des charges familiales dans son pays d'origine, telles que la présence d'enfants dont elle devrait assurer l'éducation ou de parents qui souffriraient de problèmes de santé nécessitant son soutien au quotidien. Dans ces circonstances, X._______ n'est pas en mesure de se prévaloir de liens professionnels ou familiaux suffisamment étroits avec le Kosovo au point de la dissuader de prolonger son séjour en Suisse au-delà de l'échéance du visa sollicité. Même si l'intéressée vit actuellement, selon ce qu'indique une attestation du 4 mars 2013 produite durant la procédure de recours, en ménage commun avec sa fille, B._______, et si la présence de celle-ci à ses côtés peut être perçue comme une attache familiale qui, a priori, parle en faveur du retour de l'intéressée au Kosovo à la fin du séjour projeté, il sied cependant de constater, au vu de l'expérience générale, que de tels liens sont parfois insuffisants pour inciter une personne à retourner dans sa patrie, notamment au regard de perspectives plus favorables à l'étranger. L'attache familiale représentée par la personne de sa fille doit au demeurant être relativisée par le fait que cette dernière a fondé sa propre famille en s'unissant par les liens du mariage avec un compatriote. Sur un autre plan, la maladie dont est atteint le fils d'X._______ plaiderait en l'état plutôt pour l'éventualité que cette dernière prolonge son séjour en Suisse au-delà de l'échéance du visa requis. 6.2.2 D'autre part, les pièces versées au cours de la procédure tendant à démontrer qu'X._______ est propriétaire d'un bien immobilier au Kosovo et les allégations du recourant indiquant que le versement d'une rente est désormais assurée aux personnes âgées et aux veuves domiciliées en ce pays ne sont pas davantage susceptibles de représenter un facteur déterminant dans l'appréciation du cas garantissant que le départ de
C-1230/2013 Page 11 l'intéressée de Suisse interviendra dans les délais prévus. Il ne faut pas en effet perdre de vue que la Suisse connaît un niveau de vie sensiblement supérieur et que cette circonstance peut s'avérer décisive lorsqu'une personne prend la décision de quitter définitivement sa patrie. Dans ce contexte, l'on ne décèle au demeurant aucun élément dans le dossier permettant de conclure que la situation matérielle d'X._______ se trouverait péjorée si celle-ci prenait la décision de demeurer sur territoire helvétique à l'expiration de son visa. En particulier, les éléments d'ordre patrimonial et financier évoqués ci-avant ne sont aucunement de nature à démontrer de manière indiscutable que l'intéressée jouit dans sa patrie d'une situation confortable qui puisse l'inciter à renoncer à la poursuite éventuelle de sa présence sur territoire helvétique et que les conditions économiques rencontrées au Kosovo se seraient améliorées de manière décisive pour elle au cours des dernières années. De même, le fait qu'X._______ jouisse, selon ce que révèle le certificat médical du 5 mars 2013 transmis par le recourant, d'un bon état de santé, s'il constitue un élément propre à repousser l'éventualité d'une prolongation de son séjour en Suisse motivée par des raisons thérapeutiques, ne saurait par contre être considéré comme une garantie de son retour au pays à l'échéance du visa requis. 6.3 Certes, il s'avère que, durant la période comprise entre le mois d'août 2004 et le mois de décembre 2011, X._______ a rendu visite à son fils en Suisse à huit reprises au bénéfice de visas d'entrée délivrés par la Représentation de Suisse à Pristina et a apparemment toujours respecté les conditions mises à l'obtention desdits visas touristiques. Cet élément ne revêt cependant pas un caractère déterminant pour l'appréciation du cas d'espèce. Il sied en effet de remarquer, de manière générale, que l'autorité procède à une analyse spécifique de chaque demande de visa, en tenant compte à la fois de la situation personnelle du requérant ou de la requérante et de celle prévalant dans sa patrie au moment de statuer, situation qui est toujours susceptible d'évoluer au gré des événements (cf. notamment arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1625/2012 du 4 juillet 2013 consid. 6.3). Or, à l'instar de l'Ambassade de Suisse à Pristina et de l'ODM, force est de constater que la situation personnelle de l'intéressée s'est sensiblement modifiée à la suite du décès de son époux survenu au mois de septembre 2012, en ce sens qu'elle n'est plus en mesure, depuis lors, de se prévaloir d'attaches familiales aussi fortes avec son pays d'origine que cela était le cas auparavant. Selon les indications contenues dans les pièces du dossier, il s'avère que, pour ce motif, l'Ambassade de
C-1230/2013 Page 12 Suisse précitée a du reste déjà refusé, le 12 septembre 2012, une précédente demande d'autorisation d'entrée en Suisse déposée par X._______ le 11 septembre 2012. Compte tenu de la modification ainsi survenue dans le proche environnement familial de l'intéressée, il ne saurait donc être reproché à l'autorité intimée d'avoir fait preuve à son égard d'un comportement contradictoire constitutif d'une violation du principe de la confiance découlant de celui de la bonne-foi que consacrent les art. 5 al. 3 et 9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101 [cf., sur ce point, notamment les arrêts du Tribunal fédéral 6B_481/2009 du 7 septembre 2009 consid. 2.2 et 2A.466/2002 du 6 février 2003 consid. 5.1.1, ainsi que les réf. citées]). Dans ce contexte, la qualité de vie et la situation socio-économique prévalant en Suisse sont autant de facteurs susceptibles d'inciter l'intéressée, une fois arrivée en ce pays, à y poursuivre durablement son séjour pour y bénéficier de meilleures conditions d'existence et apporter, en sus de l'entourage familial de son fils, un soutien affectif supplémentaire à ce dernier, atteint dans sa santé. 6.4 Cela étant, le désir exprimé par X._______, du reste parfaitement compréhensible, de venir en Suisse pour une visite à un membre de sa parenté (fils) ne constitue pas à lui seul un motif justifiant l'octroi d'un visa, à propos duquel l'intéressée ne saurait se prévaloir d'aucun droit. Certes, il peut, du moins à première vue, sembler sévère de refuser à une personne l'autorisation d'entrer dans un pays où résident des membres de sa famille. Il convient toutefois de noter que cette situation ne diffère pas de celle de nombreux étrangers dont la parenté demeure également en Suisse. En effet, au vu du nombre important de demandes de visa qui leur sont adressées, les autorités helvétiques ont été amenées à adopter une politique d'admission très restrictive en la matière (cf. consid. 3 ciavant). Par surabondance, il convient encore de remarquer qu'un refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen prononcé par les autorités helvétiques n'a pas en l'occurrence pour conséquence d'empêcher l'intéressée et son fils, A._______, de se voir, comme cela sera exposé ciaprès. Il sied encore de relever que le refus d'une autorisation d'entrée ne remet nullement en cause la bonne foi ou l'honnêteté des personnes qui ont invité un tiers domicilié à l'étranger pour un séjour touristique en Suisse et se sont engagées à garantir les frais y relatifs et le départ de leur invité
C-1230/2013 Page 13 (cf. lettre d'invitation adressée en ce sens par A._______ à l'Ambassade de Suisse à Pristina). A cet égard, le recourant se déclare disposé à déposer une somme d'argent sur "un compte bloqué" à titre de garantie (cf. p. 8, ch. 5, du mémoire de recours). Même si la loi (cf. art. 6 al. 3 LEtr) prévoit qu'une caution peut être exigée, il convient de rappeler que l'évaluation des risques concernant le retour de l'intéressée dans son pays repose moins sur le dépôt d'une telle garantie par la personne invitante que sur le comportement de l'intéressée une fois en Suisse. Si ces assurances sont dans une certaine mesure prises en compte pour se prononcer sur la question de savoir si un visa peut être accordé au ressortissant étranger qui le sollicite, elles ne sont cependant pas décisives, dès lors qu'elles ne permettent pas d'exclure que l'intéressée, une fois en Suisse, ne tente d'y poursuivre durablement son existence, cette dernière conservant seule la maîtrise de son comportement. De même, l'intention que peut manifester une personne de retourner dans son pays à l'issue de son séjour, voire son engagement formel à le faire, n'ont aucune force juridique (cf. ATAF 2009/27 précité, consid. 9) et ne suffisent pas non plus à garantir que son départ interviendra dans les délais prévus. 7. Par ailleurs, X._______ et son hôte n'ont pas invoqué de motifs susceptibles de justifier la délivrance d'un visa à validité territoriale limitée (cf. consid. 4.2 supra). A cet égard, il convient de relever que le refus d'autorisation d'entrée prononcé à l'endroit de l'intéressée ne constitue pas une ingérence inadmissible dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale consacré par l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101). En l'occurrence, rien ne permet en effet de penser qu'X._______ et son fils, A._______, se trouveraient durablement dans l'impossibilité de se rencontrer ailleurs qu'en Suisse. Certes, comme le révèlent les documents médicaux joints au mémoire de recours du 7 mars 2013 (cf. programmes thérapeutiques des 10 octobre et 20 décembre 2012, ainsi que la liste de rendez-vous établie le 29 décembre 2012), le prénommé est atteint d'un cancer. Les deux programmes des 10 octobre et 20 décembre 2012 mentionnent les dates des rendez-vous fixés entre le 17 octobre et le 10 avril 2013 pour des séances de chimiothérapie. La liste de rendezvous du 29 décembre 2012 comporte les dates des rendez-vous pour les traitements journaliers concernant le mois de janvier 2013. L'on ne trouve
C-1230/2013 Page 14 point dans les seuls documents médicaux ainsi versés au dossier d'indication faisant état de l'impossibilité pour le recourant d'effectuer, en dépit de sa maladie, des voyages à l'étranger et, donc, des séjours de visite auprès des membres de sa famille au Kosovo. A._______ n'a pas fourni d'autres éléments concrets démontrant un empêchement de ce genre. A cela s'ajoute qu'X._______ et le prénommé peuvent également maintenir leurs contacts par d'autres moyens tels que les communications téléphoniques et les échanges de correspondances. Si la situation médicale de A._______ devait évoluer dans le sens d'une péjoration de son état de santé et former obstacle, selon les prescriptions de son médecin, à un déplacement de ce dernier à l'étranger, il serait alors loisible à sa mère d'entamer de nouvelles démarches en vue de l'obtention d'un visa d'entrée en Suisse pour motif de visite familiale. 8. Sans pour autant minimiser l'importance des raisons d'ordre affectif qui motivent sa demande, le Tribunal ne saurait admettre, au vu de l'ensemble des éléments du dossier, que le retour d'X._______ dans sa patrie au terme de l'autorisation requise puisse être considéré comme suffisamment assuré. Les conditions d'entrée prévues par le code frontières Schengen concernant la garantie que l'intéressée quittera la Suisse dans le délai fixé n'étant pas remplies in casu, c'est donc de manière fondée que l'ODM a refusé la délivrance d'une autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen en sa faveur. 9. Il s'ensuit que, par sa décision du 4 février 2013, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
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C-1230/2013 Page 15 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 700 francs, sont mis à la charge du recourant. Ces frais sont prélevés sur l'avance d'un même montant versée le 19 mars 2013. 3. Le présent arrêt est adressé : – au recourant, par l'entremise de son mandataire (Recommandé) – à l'autorité inférieure, dossier SYMIC 5015448 / EVA 8271781 en retour.
Le président du collège : Le greffier :
Blaise Vuille Alain Surdez
Expédition :