Cour III C-1197/2008 {T 0/2} Arrêt d u 2 4 novembre 2010 Francesco Parrino (président du collège), Stefan Mesmer, Johannes Frölicher, juges, Yann Hofmann, greffier. A._______, _______, représentée par Maître Jacques Emery, boulevard Helvétique 19, 1207 Genève, recourante, contre Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE), avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2, autorité inférieure. Assurance-invalidité (décision du 22 janvier 2008) Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Composit ion Parties Objet
C-1197/2008 Vu la demande de prestations déposée par A._______ le 17 février 2003 auprès de l'assurance-invalidité suisse, la documentation médicale versée au dossier, dont en particulier le rapport de l'expertise interdisciplinaire du 27 mai 2005 des Drs Velickovic – spécialiste FMH en psychiatrie –, Ackermann et Vecsey, lesquels diagnostiquent des troubles de l'adaptation avec une réaction mixte anxieuse et dépressive, des lombosciatalgies droites ainsi qu'une hémi-insertionite de l'hémicorps droit et cervicobrachialgie sans syndrome irritatif; les experts estiment que pour des motifs d'ordre psychique A._______ ne pourra reprendre son ancienne activité de sommelière qu'après avoir été traitée sur le plan psychiatrique et que l'exercice d'une activité non stressante est exigible à hauteur de 4 heures par jour (pce 31), les prises de position des 2 novembre 2005 et 28 février 2009 du Dr von Rotz du SMR, lequel estime que le rapport de l'expertise interdisciplinaire du 27 mai 2005 des Drs Velickovic, Ackermann et Vecsey est très contradictoire et ne permet pas de tirer des conclusions sur la capacité de travail de l'assurée (pces 41 et 49), le rapport médical bidisciplinaire du 12 avril 2006 des Drs X._______ et Y._______ du service médical régional de l'assurance-invalidité (SMR), signant respectivement en qualité de spécialistes en médecine physique et rééducation FMH et psychiatre FMH, qui considèrent qu'en raison des atteintes au niveau du rachis cervical et lombaire A._______ présente une incapacité de travail de 30% dans son ancienne activité, mais qu'elle serait apte à exercer à plein temps une activité adaptée; la Dresse Y._______ ne retient, sur le plan psychiatrique, aucune maladie invalidante chez l'assurée (pce 57), le rapport d'examen du SMR du 15 mai 2006 du Dr von Rotz, qui, sur la base exclusive du rapport médical bidisciplinaire du 12 avril 2006 des Drs X._______ et Y._______ du SMR, ne retient finalement que des lombosciatalgies comme pathologies du ressort de l'assuranceinvalidité et conclut à une capacité de travail résiduelle de l'assurée de 70% dans son activité habituelle et de 100% dans une activité de substitution adaptée (pce 60), Page 2
C-1197/2008 le calcul de comparaison de revenus (revenu sans invalidité de Fr. 50'050.- comparé au revenu avec invalidité de Fr. 43'611.51 [activité de substitution adaptée à 100%]) effectué par l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE), aboutissant à un degré d'invalidité de 12.86% (pce 65 et 68), la décision du 22 janvier 2008, par laquelle l'OAIE – se fondant essentiellement sur le rapport médical pluridisciplinaire du 12 avril 2006 des Drs X._______ et Y._______ du SMR – dénie dès lors à A._______ tout droit à des mesures de réadaptation ou à une rente d'invalidité, le recours déposé le 25 février 2008 par A._______, représentée par Me Emery, à l'encontre de cette décision du 22 janvier 2008, qui conclut, préparatoirement, à l'accord de l'assistance judiciaire totale et, principalement, à l'annulation de la décision litigieuse ainsi qu'à l'octroi d'une rente d'invalidité et de mesures de réadaptation professionnelle de l'assurance-invalidité suisse, sous suite de frais et dépens, la réponse du 8 mai 2008 de l'OAIE, qui conclut au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée, la décision incidente du 13 juin 2008 Tribunal administratif fédéral qui rejette la demande d'assistance judiciaire et invite la partie recourante à verser une avance de frais de Fr. 400.- sur les frais de procédure, le paiement du 30 juin 2008 de A._______, la réplique du 25 août 2008 d'A._______, laquelle avance notamment que la Dresse Y._______ n'était au jour de la rédaction de son rapport ni titulaire d'un diplôme FMH de spécialiste en psychiatrie, ni autorisée à pratiquer comme médecin dépendant auprès du SMR; la recourante confirme par ailleurs ses précédentes conclusions, la duplique du 5 novembre 2008 de l'OAIE, qui, renvoyant à la prise de position du 30 octobre 2008 de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, admet que, au moment de la rédaction du rapport, la Dresse Y._______ n'était pas titulaire du diplôme FMH en psychiatrie ni au bénéfice de l'autorisation cantonale de pratiquer comme médecin, Page 3
C-1197/2008 les écritures ampliatives d'A._______ et de l'OAIE respectivement des 15 décembre 2008 et 22 janvier 2009, qui confirment leurs conclusions, et considérant que sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l’art. 31 LTAF, en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par l'OAIE, que selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement, qu'en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où est applicable la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1), qu'à cet égard, aux termes de l'art. 2 LPGA en relation avec l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assuranceinvalidité (art. 1a à 26bis et art. 28 à 70 LAI), à moins que la LAI ne déroge à la LPGA, que la recourante est particulièrement touchée par la décision attaquée, a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 59 LPGA) et dispose dès lors de la qualité pour recourir, que le recours est recevable, attendu qu'il a été introduit dans le délai et la forme prescrits (art. 60 LPGA et art. 52 PA) et que l'avance de frais a été versée dans le délai imparti, qu'en vertu de l'art. 43 LPGA et de l'art. 69 du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI, RS 831.201), l'OAIE doit examiner les demandes de prestations d'invalidité, prendre Page 4
C-1197/2008 d'office les mesures d'instruction nécessaires et recueillir les renseignements et les pièces dont il a besoin, en particulier sur l'état de santé du requérant, son activité, sa capacité de travail et son aptitude à être réadapté, que, dans la présente occurrence, l'OAIE, pour prendre sa décision s'est exclusivement fondée sur l'expertise bidisciplinaire du 12 avril 2006 des Drs X._______ et Y._______ du SMR (cf. le rapport d'examen du SMR du 15 mai 2006 du Dr von Rotz), que, le 31 août 2007, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt (cause I 65/07), annulant le jugement cantonal du 17 octobre 2006 et la décision de l'Office de l'assurance-invalidité entreprise, motif pris qu'à la date de l'examen effectué par le service médical régional de l'assurance-invalidité (SMR), notamment par la Dresse Y._______, soit le 13 septembre 2004, ce médecin n'était ni titulaire du titre de psychiatre FMH dont il se prévalait, ni au bénéfice d'une autorisation de pratiquer selon le droit cantonal vaudois, que, comme l'a expressément admis l'OAIE, il en va de même en l'espèce (duplique du 5 novembre 2008, pce 27 TAF), que si un rapport médical est établi par un médecin citant un titre qu'il n'a pas le droit d'utiliser conformément à la législation fédérale, ledit rapport n'est pas assorti d'une pleine valeur probante (SVR 2008 IV n° 24 consid. 3; cf. également arrêt du Tribunal fédéral 9C_904/2009 du 7 juin 2010 consid. 2.2, 9C_185/2010 du 16 août 2010 consid. 4.1 et 9C_380/2010 du 9 juillet 2010 consid. 2.2), qu'en l'espèce, la valeur probante dudit rapport se trouve très affaiblie du fait que la Dresse Y._______ non seulement était dépourvue de la spécialisation en psychiatrie, mais aussi de l'autorisation cantonale de pratiquer, que, comme l'a à juste titre relevé le Dr von Rotz du SMR dans ses avis médicaux des 2 novembre 2005 et 28 février 2009, le rapport de l'expertise interdisciplinaire du 27 mai 2005 des Drs Velickovic, Ackermann et Vecsey ne permet pas, à lui seul, de tirer des conclusions claires et précises sur la capacité de travail de l'assurée, Page 5
C-1197/2008 que dès lors, à défaut essentiellement de rapport psychiatrique pertinent, l'OAIE ne pouvait valablement statuer sur la capacité de travail et le taux d'invalidité de la recourante, que force est dès lors de constater que la cause n'est pas en état d'être jugée, que dans ces circonstances, le recours du 25 février 2008 doit être admis, en ce sens que la décision du 22 janvier 2008 doit être annulée et la cause renvoyée à l'autorité inférieure qui rendra une nouvelle décision après avoir complété l'instruction du dossier par une expertise psychiatrique, rhumatologique et orthopédique, que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsque la cause est renvoyée à l'administration pour instruction complémentaire et nouvelle décision, la partie qui a formé recours est réputée avoir obtenu gain de cause (ATF 132 V 215 consid. 6.2), qu'il n'y a, en l'espèce, pas lieu de percevoir des frais de procédure (art. 63 al. 1 à 3 PA), que conformément aux art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2) – applicable en l'espèce en vertu de l'art. 53 al. 2 in fine LTAF –, le Tribunal peut allouer à la partie ayant obtenu gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés, qu'en l'espèce, eu égard au travail accompli par le mandataire de la recourante – qui a principalement consisté dans un recours de 14 pages et d'une réplique de 8 pages –, le Tribunal de céans alloue à cette dernière une indemnité de Fr. 2'000.-, à charge de l'autorité inférieure, Page 6
C-1197/2008 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est partiellement admis et la décision du 22 janvier 2008 annulée. La cause est renvoyée à l'autorité inférieure qui rendra une nouvelle décision après avoir complété l'instruction du dossier par une expertise psychiatrique, rhumatologique et orthopédique. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 3. Une indemnité de dépens de Fr. 2'000.- est allouée à la partie recourante à charge de l'autorité inférieure. 4. Le présent arrêt est adressé : - à la recourante (acte judiciaire) - à l'autorité inférieure (n° de réf. _______) - à l'Office fédéral des assurances sociales Le président du collège : Le greffier : Francesco Parrino Yann Hofmann Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF). Expédition : Page 7