Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour II B-7087/2016
Arrêt d u 2 5 avril 2017 Composition Pascal Richard (président du collège), Eva Schneeberger, Pietro Angeli-Busi, juges, Alban Matthey, greffier.
Parties X._______, représentée par Maître Guérin de Werra, avocat, Jordan de Werra Revaz SA, recourante,
contre
Commission d'examen de médecine humaine, Office fédéral de la santé publique OFSP, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Examen fédéral de médecine humaine.
B-7087/2016 Page 2 Faits : A. X._______ (ci-après : la recourante), d’origine (…), s'est présentée à l'examen fédéral de médecine humaine à l'été 2016 à (…). Elle y a passé l'épreuve théorique de questions à choix multiples les (…) et (…) août 2016. B. Par décision du 4 octobre 2016, notifiée le 22 octobre 2016, la Commission d'examen de médecine humaine (ci-après : l'autorité inférieure ou la Commission d’examen) a communiqué à la recourante que, ayant échoué à l'épreuve théorique de questions à choix multiples, elle n'avait pas réussi l'examen fédéral de médecine humaine. C. Le 11 novembre 2016, la recourante a consulté, auprès de l'autorité inférieure, ses pièces d’examen. D. Par écritures du 16 novembre 2016, la recourante exerce un recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral en concluant, sous suite de frais et dépens, à ce qu’elle soit reconnue avoir réussi l’examen théorique de questions à choix multiples. A l’appui de ses conclusions, elle invoque quatre erreurs survenues lors des corrections. Elle se plaint également de ce qu’elle n’a pas bénéficié de la tolérance de dix points usuellement admise pour les candidats, qui, comme elle, ne maîtrisent pas parfaitement la langue française. De plus, elle se prévaut, pour attester ses compétences, de certificats de travail, de stages effectués en Suisse et de son diplôme libyen. E. Par pli du 28 novembre 2016, l’autorité inférieure a produit une copie de la décision attaquée ainsi que des moyens de preuve concernant la date de la notification de celle-ci. F. Invitée à se déterminer sur le recours, l’autorité inférieure conclut à son rejet par courrier du 17 février 2017. Elle conteste tout d’abord toute tolérance de dix points dans le cadre de l’examen théorique de questions à choix multiples pour les candidats ne maîtrisant pas bien le français, faisant valoir que de bonnes connaissances linguistiques sont nécessaires
B-7087/2016 Page 3 pour les médecins d’origine étrangère travaillant au lit des patients. Elle expose ensuite en quoi la correction des quatre réponses contestée par la recourante est correcte. G. Par pli du 24 mars 2017, la recourante a maintenu ses conclusions et griefs, en particulier en ce qui concerne la tolérance de dix points accordée aux candidats ne maîtrisant pas bien la langue. Elle se plaint en outre de la lenteur de la procédure. Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle nécessaire.
Droit : 1. Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (cf. art. 31, 32 et 33 let. d LTAF et art. 5 al. 1 let. a PA). La qualité pour recourir doit être reconnue à la recourante (cf. art. 48 al. 1 PA). Les autres conditions de recevabilité sont en outre respectées (cf. art. 50, 52 al. 1 et 63 al. 4 PA). Le recours est ainsi recevable. 2. 2.1 Conformément à l’art. 49 PA, la recourante peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l’inopportunité de la décision attaquée. Toutefois, selon une jurisprudence constante, les autorités de recours appelées à statuer en matière d’examen observent une certaine retenue en ce sens qu’elles ne s’écartent pas sans nécessité des avis des experts et des examinateurs sur des questions qui, de par leur nature, ne sont guère ou que difficilement contrôlables (ATF 136 I 229 consid. 5.4.1, 131 I 467 consid. 3.1, 121 I 225 consid. 4b ; ATAF 2010/11 consid. 4.1, 2008/14 consid. 3.1 ; arrêt du TAF B-4257/2013 du 17 novembre 2015 consid. 3.1 ; HERBERT PLOTKE, Schweizerisches Schulrecht, 2e éd., Berne 2003, p. 722 ss). L’évaluation des épreuves requiert en effet le plus souvent des connaissances particulières dont l’autorité de recours ne dispose pas (ATAF 2008/14 consid. 3.1). Cette retenue s’impose également dans les cas où l’autorité de recours serait en
B-7087/2016 Page 4 mesure de se livrer à une évaluation plus approfondie en raison de ses connaissances professionnelles sur le fond (ATF 131 I 467 consid. 3.1). En effet, de par leur nature, les décisions en matière d’examen ne se prêtent pas bien à un contrôle judiciaire étant donné que l’autorité de recours ne connaît pas tous les facteurs d’évaluation et n’est, en règle générale, pas à même de juger de la qualité ni de l’ensemble des épreuves du recourant ni de celles des autres candidats. Un libre examen des décisions en matière d’examen pourrait ainsi engendrer des inégalités de traitement (ATAF 2010/11 consid. 4.1, 2008/14 consid. 3.1, arrêt du TAF B-6326/2015 du 30 novembre 2016 consid. 5.1.2). 2.2 Selon une pratique constante du Tribunal administratif fédéral, la règle du fardeau de la preuve tirée de l'art. 8 CC s'applique également en matière de droit public et, donc, dans les litiges liés à l'examen fédéral de médecine humaine (cf. arrêts du TAF B-6776/2014 du 24 septembre 2015 consid. 3.1 in fine ; B-6553/2013 du 8 juillet 2014 consid. 3.2 et B-6049/2012 du 3 octobre 2013 consid. 4.5.1). Il s'ensuit que celui qui allègue un fait pour en déduire son droit doit le prouver. L'autorité de recours n'examine, de manière approfondie, les griefs relatifs à l'évaluation d'une prestation d'examen que s'ils sont soutenus par des arguments objectifs et des moyens de preuves correspondants susceptibles de démontrer que les appréciations de la première instance sont insoutenables, les exigences trop élevées ou les prestations manifestement sous-évaluées (cf. ATAF 2010/21 consid. 5.1 ; 2010/11 consid. 4.3 ; 2010/10 consid. 4.1 ; arrêts du TAF B-6776/2014 consid. 3.1 in fine ; B-6727/2013 du 8 juillet 2014 consid. 4). Le seul fait de prétendre qu'une autre solution est possible, que l'avis de la commission d'examen ou qu'un corrigé est erroné ou incomplet, ne satisfait pas à ces exigences (cf. arrêts du TAF B-6776/2014 précité consid. 3.1 in fine et B-2229/2011 du 13 février 2012 consid. 6.1). 2.3 Dans la mesure où la recourante conteste l’interprétation et l’application de prescriptions légales ou si elle se plaint de vices de procédure, l’autorité de recours doit examiner les griefs soulevés avec pleine cognition, sous peine de déni de justice formel. De jurisprudence constante, les questions de procédure se rapportent à tous les griefs qui concernent la façon dont l’examen ou son évaluation se sont déroulés (ATF 131 I 467 consid. 2.7, 106 Ia 1 consid. 3c ; ATAF 2010/11 consid. 4.2 ; arrêt du TAF B-6395/2014 du 29 novembre 2016 consid. 3.3 et les références citées ; PATRICIA EGLI, Gerichtlicher Rechtsschutz bei Prüfungsfällen – Aktuelle Entwicklungen, Schweizerisches Zentralblatt für
B-7087/2016 Page 5 Staats- und Verwaltungs-recht [ZBl] 112/2011, p. 538 ss ; PLOTKE, op. cit., p. 725 ss). 3. La loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (LPMéd, RS 811.11), dans le but de promouvoir la santé publique, encourage notamment la qualité de la formation universitaire dans le domaine de la médecine humaine (art. 1 al. 1 LPMéd). L'art. 14 LPMéd dispose que la formation universitaire s'achève par la réussite de l'examen fédéral (al. 1). Celui-ci doit notamment permettre de déterminer si les étudiants possèdent les connaissances, les aptitudes, les capacités, les compétences sociales et les comportements nécessaires à l'exercice de la profession médicale choisie (al. 2 let. a). 3.1 Chargé d'adopter le règlement d'examen y relatif (cf. art. 13 al. 1 LPMéd), le Conseil fédéral a arrêté l'ordonnance du 26 novembre 2008 concernant les examens fédéraux des professions médicales universitaires (Ordonnance concernant les examens LPMéd, RS 811.113.3). Celle-ci prévoit notamment que l’examen fédéral peut se composer d’une ou plusieurs épreuves (cf. art. 5 al. 1 1ère phrase). Les mentions «réussie» ou «non réussie» sont utilisées pour évaluer chaque épreuve (art. 5 al. 2). L’examen fédéral est réputé réussi lorsque chaque épreuve porte la mention «réussie » (art. 5 al. 3). Seules les épreuves qui ont été évaluées comme étant «non réussies» doivent être répétées (art. 18 al. 2). 3.2 En application de l'art. 4 al. 1 de dite ordonnance, qui dispose que le Département fédéral de l'intérieur DFI définit, après avoir consulté la section "formation universitaire" de la Commission des professions médicales (MEBEKO), les principes et les modalités des différentes formes d’examen, celui-ci a adopté l'ordonnance du 1er juin 2011 concernant la forme des examens fédéraux des professions médicales universitaires (Ordonnance concernant la forme des examens, RS 811.113.32). Celle-ci prévoit cinq formes d'examen, dont celle de l’examen écrit de questionnaire à choix multiples (art. 10). 3.3 L'ordonnance concernant les examens LPMéd prévoit également que la section "formation universitaire" de la MEBEKO fixe, sur proposition de la Commission d’examen, le contenu et la forme de l’examen fédéral pour chaque profession médicale universitaire et définit, pour chaque épreuve, les conditions que les candidats doivent remplir pour que les épreuves soient réputées réussies (cf. art. 3 al. 2, 4 al. 2 et 5 al. 5 1ère phrase).
B-7087/2016 Page 6 3.4 Fondée sur ce qui précède, la Commission d'examen de médecine humaine a édicté diverses réglementations relatives à l'examen fédéral de médecine humaine, valables pour l'année d'examen 2016 et approuvées par la MEBEKO, section "formation universitaire". Elle a notamment adopté les directives de la Commission d'examen de médecine humaine concernant notamment l'orientation du contenu, le nombre de questions, de tâches à résoudre et de stations, l'étendue de l'examen, la durée, le déroulement, le dépouillement et l'évaluation, l'instruction des candidats ainsi que les moyens auxiliaires autorisés (approuvées par la MEBEKO le 17 février 2016 ; ci-après : les directives de la Commission). De même, elle a arrêté les exigences de la Commission d'examen de médecine humaine quant au contenu, à la forme, aux dates et à l’évaluation de l’examen fédéral en médecine humaine (approuvées par la MEBEKO le 17 février 2016 ; ci-après : les exigences de la Commission). 4. La recourante se plaint tout d’abord de ce qu’elle n’a pas bénéficié de la tolérance de dix points usuellement admise pour les candidats, qui, comme elle, ne maîtrisent pas parfaitement la langue française. 4.1 4.1.1 Selon l’art. 4.12 des exigences de la Commission, la base pour les conditions de réussite, en plus des méthodes fondées sur le contenu utilisé en 2011, est la compensation du degré de difficulté de l’examen en comparaison avec les examens depuis 2011 (ancrage) de sorte qu’au moins 20% des questions qui ont fait leurs preuves du point de vue de la technique d’évaluation des examens précédents sont à nouveau utilisés (al.1 et 2). Après le dépouillement de l’examen, l'"Institut für medizinische Lehre" (IML) soumet à la Commission d’examen le seuil de réussite calculé sur les deux méthodes fondées sur le contenu et sur l’ancrage. La Commission d’examen arrête ensuite le seuil de réussite définitif de l’épreuve (al. 3). En vertu de l’art. 4.12 des directives de la Commission, chaque réponse juste donne droit à un point ; les réponses fausses et les questions sans réponse ne donnent lieu à aucune déduction de points (al. 2). Toutes les questions seront pondérées de la même manière (al. 3). Pour les questions K prime, trois bonnes réponses partielles donnent droit à un demi-point (al. 4). Les points obtenus dans les deux épreuves partielles sont additionnés, ce total étant déterminant pour la réussite de l’épreuve (al. 5).
B-7087/2016 Page 7 4.1.2 L’art. 3.1 al. 11 des directives de la Commission autorise les candidats de langue étrangère à utiliser, comme moyen auxiliaire, un dictionnaire général mais pas un dictionnaire médical ; il sera contrôlé par la personne de surveillance (art. 6.1). 4.2 Il ressort de ce qui précède que les réglementations adoptées par la Commission d’examen en vue de définir les conditions à remplir pour que les épreuves soient réputées réussies (cf. supra consid. 3.3) ne contiennent aucun régime particulier pour l’évaluation des épreuves des candidats ne maîtrisant pas bien la langue. Il n’est d’ailleurs prévu aucun régime d’exception ou mesure compensatoire pour ceux-ci hormis la possibilité de se munir d’un dictionnaire linguistique (cf. supra consid. 4.1.2). En outre, on ne saisit pas quel motif justifierait de permettre aux candidats ne maîtrisant pas bien une langue nationale de bénéficier d’une tolérance de dix points. Il faut, au contraire, admettre que la maîtrise d’une langue nationale est indispensable dans l’exercice de la profession, laquelle pose des exigences élevées quant aux capacités de communication, notamment verbales. En effet, une personne exerçant une profession médicale est en relation non seulement avec ses patients, mais aussi avec les caisses-maladie, les hôpitaux, les laboratoires ou les autorités, qui s’expriment dans la langue nationale de leur situation (cf. Message du Conseil fédéral du 3 décembre 2004 concernant la loi fédérale sur les professions médicales universitaires ; FF 2004 157 p. 200). Il suit de là que, mal fondé, le grief doit être rejeté. 5. La recourante invoque ensuite quatre erreurs qui seraient survenues dans la correction de ses réponses. 5.1 Elle fait valoir que la réponse B serait correcte pour la question n° 39 portant sur la radiographie de la femme enceinte et que la réponse C serait la bonne pour la question n° 40 relative aux traitements des états de confusion aigüe. Elle indique également que les réponses apportées aux questions K10 et K13 sont correctes. 5.2 L’autorité inférieure a exposé que, pour la question portant sur la radiographie d’une femme enceinte, la réponse B de la recourante était erronée dès lors que la loi du tout ou rien (si l’embryon meurt ou si la grossesse reste maintenue) ne vaut que jusqu’au 14ème jour.
B-7087/2016 Page 8 Concernant celle relative aux traitements des états de confusion aigüe, la réponse B de la recourante est également incorrecte dès lors qu’en cas de schizophrénie hébéphrénique, il faut partir d’une diminution des émotions alors qu’ici, au contraire, les émotions augmentent. De plus, les critères pour la schizophrénie ne sont pas donnés. Précisant qu’elle n’est pas sûre que la recourante conteste les questions K du feuillet n° 2, elle indique, pour la question K10, que le canal lacrymal ne se trouve pas nécessairement dans la joue, raison pour laquelle il ne doit pas spécialement être examiné en cas de blessure telle que celle décrite dans la tâche. Elle expose enfin que, pour la question K13, la recourante aurait obtenu 0.5 point si elle avait répondu correctement à trois items et que la réponse D est correcte car l’indication de splénectomie est de nature immunologique pour le PTI. De même, les thrombocytes sont plus rapidement éliminés par la rate. 5.3 Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu d’admettre que la critique toute générale et purement appellatoire de la recourante, à qui incombe le fardeau de la preuve, n’est soutenue par aucun argument objectif et moyen de preuve. Elle ne satisfait pas aux exigences de motivation (cf. supra consid. 2.2) et ne permet nullement de démontrer que la correction des questions litigieuses serait insoutenable. Il s’ensuit que, mal fondé, le recours doit également être rejeté sur ce point. 6. Enfin, la recourante ne saurait se prévaloir de ce que ses compétences sont attestées par des certificats de travail, des stages effectués en Suisse et par son diplôme libyen. En effet, il n'appartient nullement au tribunal ni d'ailleurs à l'instance inférieure, d'examiner l'éventuel savoir ou savoir-faire que la recourante estime posséder ; seule la prestation, dont l'appréciation est contestée, est déterminante pour la réussite de l'épreuve (cf. arrêts du TAF B-7288/2010 du 25 janvier 2011 consid. 3.6 et B-6075/2012 consid. 5.2). 7. En définitive, il y a lieu d'admettre que la décision querellée ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une constatation inexacte ou
B-7087/2016 Page 9 incomplète des faits pertinents et n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA). Dès lors, mal fondé, le recours doit être rejeté. 8. Vu l'issue de la procédure, les frais de procédure, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, doivent être mis à la charge de la recourante qui succombe (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 1ère phrase et 4 FITAF). En l'espèce, les frais de procédure doivent être fixés à 1'000 francs. Ils sont compensés par l'avance de frais du même montant déjà versée. 9. La voie du recours en matière de droit public au Tribunal fédéral n'étant pas ouverte contre les décisions sur le résultat d'examens (cf. art. 83 let. t de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), le présent arrêt est définitif.
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais du même montant déjà perçue. 3. Le présent arrêt est adressé : – à la recourante (recommandé ; annexes : annexes en retour) – à l'autorité inférieure (recommandé ; annexe : dossier en retour)
Le président du collège : Le greffier :
Pascal Richard Alban Matthey
Expédition : 26 avril 2017