Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour II B-5572/2013
Arrêt d u 1 4 juillet 2015 Composition
Pietro Angeli-Busi (président du collège), Frank Seethaler, Jean-Luc Baechler, juges, Yann Grandjean, greffier.
Parties
X._______, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI, Coopération en matière de formation, Effingerstrasse 27, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Reconnaissance d'un diplôme (attestation de niveau).
B-5572/2013 Page 2 Faits : A. A.a Ressortissant français, X._______ (ci-après : l'intéressé ou le recourant), a obtenu en France un diplôme intitulé « mastère spécialisé en management de la qualité, de la sécurité et de l'environnement », délivré le 17 novembre 2009 par le Centre A._______. A.b Au moyen du formulaire « Demande de reconnaissance de diplômes et certificats étrangers » dûment rempli et daté du 19 août 2013, l'intéressé a déposé auprès du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI (ci-après : l'autorité inférieure) une demande d'attestation de niveau pour son mastère spécialisé en management de la qualité, de la sécurité et de l'environnement. B. Par décision du 11 septembre 2013, l'autorité inférieure a rejeté la demande d'attestation de niveau de l'intéressé au motif que le mastère spécialisé ne correspond pas à un grade national selon le système licencemaster-doctorat (ci-après : LMD), qu'il ne s'agit pas d'un diplôme d'ingénieur ou d'un titre d'ingénieur diplômé reconnu par l'Etat français et que le mastère spécialisé délivré à l'intéressé ne confère, compte tenu de l'ensemble de sa formation, que 135 crédits ECTS sur les 180 exigés pour le niveau de bachelor en Suisse. C. Le 3 octobre 2013, l'intéressé a interjeté un recours contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF). Il conclut implicitement à ce que l'attestation de niveau d'ingénieur d'une haute école spécialisée (ci-après : HES) suisse lui soit délivrée. Il allègue notamment avoir effectué cinq années d'études supérieures en France, ce qui correspondrait à un niveau d'ingénieur, et que son diplôme est reconnu par l'Etat français comme un niveau d'ingénieur. D. Le 20 décembre 2013, l'autorité inférieure a déposé sa réponse au recours. Elle conclut au rejet, sous suite de frais, du recours formé par le recourant contre la décision du 11 septembre 2013 et à le débouter de toute autre conclusion contraire. E. Par réplique du 5 février 2014 (timbre postal), le recourant a fait valoir que
B-5572/2013 Page 3 son mastère spécialisé est enregistré au niveau 1 dans le répertoire national français des certifications professionnelles (ci-après : le RNCP), et allégué, sur la base d'un graphique qu'il reproduit, que le niveau 1 du RNCP correspond à 300 crédits ECTS et qu'un mastère spécialisé peut conférer jusqu'à 360 crédits ECTS. F. Par duplique du 7 mars 2014, l'autorité inférieure a maintenu ses conclusions précédentes et fait valoir que les niveaux du RNCP n'équivalent pas à un grade académique selon le système LMD. Elle avance que, selon l'autorité française de liaison, un mastère spécialisé n'est pas un diplôme reconnu pas l'Etat français, mais une formation postdiplôme à orientation professionnelle. G. Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant que de besoin, dans les considérants en droit.
Droit : 1. Le Tribunal est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31, 32 et 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] et art. 5 al. 1 let. c de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]). La qualité pour recourir doit être reconnue au recourant (art. 48 al. 1 PA). Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours, ainsi qu'au paiement de l'avance de frais (art. 50, 52 al. 1 et 63 al. 4 PA) sont respectées. Le recours est ainsi recevable. 2. Est litigieuse la question de savoir si c'est à juste titre que l'autorité inférieure a refusé au recourant une attestation de niveau pour son mastère spécialisé en management de la qualité, de la sécurité et de l'environnement.
B-5572/2013 Page 4 3. 3.1 3.1.1 L'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002. Il permet à la Suisse de participer au système européen de reconnaissance des diplômes. L'annexe III ALCP, mise à jour par la décision no 2/2011 du 30 septembre 2011 du Comite mixte UE- Suisse institué par l'art. 14 de l'accord (soit l'ALCP) en ce qui concerne le remplacement de l'annexe III, règle en particulier la reconnaissance des qualifications professionnelles lorsque l'Etat d'accueil réglemente l'exercice de l'activité en cause (art. 9 ALCP ; cf. ég. art. 1 al. 1 let. c de la loi fédérale du 14 décembre 2012 portant sur l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications [LPPS, RS 935.01] ; arrêt du TAF A-368/2014 du 6 juin 2014 consid. 4.2). 3.1.2 Le système européen de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles permet, en vue de réaliser la libre circulation des personnes et des services, aux personnes concernées d'exercer une profession réglementée dans un Etat autre que celui où elles ont acquis leur qualification professionnelle (cf. arrêts du TAF B-166/2014 du 24 novembre 2014 consid. 4.1, A-368/2014 du 6 juin 2014 consid. 4.2, B-2831/ 2010 du 2 novembre 2010 consid. 2.1 et B-8091/2008 du 13 août 2009 consid. 4.3). Au sens de l'art. 3 par. 1 point a de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (ci-après : la directive 2005/36/CE ; JOUE L 255 du 30 septembre 2005 p. 22), on entend par profession réglementée une activité ou un ensemble d'activités professionnelles dont l'accès ou l'exercice est subordonné, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, à la possession de qualifications professionnelles déterminées. Il s'agit donc de professions pour l'exercice desquelles un diplôme ou un certificat déterminé est exigé (cf. notamment arrêts du TAF B-166/2014 du 2 novembre 2014 consid. 4.1, A-368/2014 du 6 juin 2014 consid. 4.2 et B-2831/2010 du 2 novembre 2010 consid. 2.2). Cela signifie en revanche que, lorsque l'accès ou l'exercice de l'activité professionnelle est libre, c'est l'employeur, voire le marché, qui détermine si les qualifications professionnelles sont suffisantes pour l'exercice d'un travail défini (cf. entre autres arrêts du TAF B-1332/2014 du 7 mai 2015
B-5572/2013 Page 5 consid. 4.1 et A-368/2014 du 6 juin 2014 consid. 4.2 et les références citées). 3.1.3 A l'intérieur d'un même pays, une activité professionnelle peut être réglementée dans une région et non dans une autre (FRÉDÉRIC BERTHOUD, La reconnaissance des diplômes dans l'Accord sur la libre circulation des personnes, in : Epiney/Merz/Mosters [édit.], L'accord sur la libre circulation des personnes Suisse-UE : interprétation et application dans la pratique, 2011, p. 127 ss). 3.2 La notion de « profession réglementée » ne doit pas être confondue avec celle de « formation réglementée ». La notion de formation réglementée est ainsi définie en droit européen : est une formation réglementée « toute formation qui vise spécifiquement l'exercice d'une profession déterminée et qui consiste en un cycle d'études complété, le cas échéant, par une formation professionnelle, un stage professionnel ou une pratique professionnelle » (art. 3 par. 1 let. e de la directive 2005/36/CE). La notion de formation réglementée se définit dès lors essentiellement par deux aspects : en premier lieu, elle est régie par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives qui déterminent son niveau, sa structure, sa durée, etc. En second lieu, elle vise spécifiquement l'exercice d'une profession déterminée. Elle doit ainsi être « professionnalisante » et ne pas consister par exemple en un cycle d'enseignement général qui, même s'il est régi par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives, ne prépare pas à l'exercice d'une profession. L'exemple classique pourrait être le baccalauréat qui ne prépare pas à l'exercice d'une profession déterminée (FRÉDÉRIC BERTHOUD, Commentaire de l'ATF 134 II 341, Pratique juridique actuelle [PJA] 2009 p. 515 s., cité : BERTHOUD, Commentaire). La réglementation de la formation est indépendante de la réglementation de l'exercice de la profession. En effet, il est parfaitement possible que l'exercice d'une profession ne soit pas réglementé mais que la formation correspondante soit, de son côté, réglementée (BERTHOUD, Commentaire, p. 517 ; cf. ég. arrêt du TAF B-2831/2010 du 2 novembre 2010 consid. 2.3). 3.3 3.3.1 La profession d'« ingénieur (autres orientations) » figure sur la liste des professions réglementées du SEFRI sous la rubrique « 10. Construction » (disponible sur le site du SEFRI à l'adresse http://www.sbfi.admin.ch/diploma/01783/index.html?lang=fr, consulté le 19 juin 2015). Comme la doctrine le rappelle, la réglementation applicable
B-5572/2013 Page 6 à la profession d'ingénieur est de rang cantonal ; il s'ensuit que cette profession est traitée de manière disparate en Suisse (ZUFFEREY/ROMY, La construction et son environnement en droit public, 2010, p. 51 ss). Certains cantons règlementent la profession d'ingénieur, à l'image du Canton du Tessin, par le biais de la Legge cantonale sull'esercizio delle professioni di ingegnere e di architetto del 24 marzo 2004 (Raccolta delle leggi vigenti del Cantone Ticino [RL] 7.1.5.1 ; cf. art. 4 de cette loi) ; d'autres cantons, en particulier en Suisse alémanique, ne règlementent pas cette profession (ZUFFEREY/ROMY, op. cit., p. 53 et 56). Le Tribunal a également eu l'occasion de souligner que la législation suisse ne réserve pas d'une manière générale l'accès et l'exercice de la profession d'ingénieur à la titularité d'un titre particulier (cf. arrêts du TAF B-2831/2010 du 2 novembre 2010 consid. 2.4 et B-1019/2009 du 12 novembre 2009 consid. 3.3.1). 3.3.2 En l'espèce, le recourant et son employeur, le groupe B._______, sont domiciliés à Sierre dans le Canton du Valais. Le Tribunal fédéral, dans le prolongement de la doctrine, a constaté que le Canton du Valais, dont le régime en la matière est qualifié de minimaliste, n'appartient pas à la catégorie des cantons qui exigent une inscription dans un registre cantonal ou une autorisation spécifique pour exercer la profession d'ingénieur (cf. arrêt du TF 2C_268/2010 du 18 juin 2010 consid. 3.2.2 ; ZUFFEREY/ROMY, op. cit., p. 54 s. [tableau synoptique]). Il s'ensuit que le Canton du Valais ne subordonne pas l'exercice de la profession d'ingénieur à la possession de qualifications professionnelles déterminées (cf. consid. 3.1.2) et donc ne réglemente pas la profession d'ingénieur (cf. consid. 3.1.3). Le recourant ne tombe donc pas sous le coup des dispositions de droit européen en matière de reconnaissance de diplôme, mais du droit suisse uniquement. Il n'avait donc pas l'obligation de demander l'équivalence de son mastère spécialisé, mais il avait la possibilité de déposer une demande d'attestation de niveau, ce qu'il a fait. Il convient en l'espèce uniquement d'examiner si le rejet de cette demande d'attestation de niveau était conforme au droit. Peut demeurer ici ouverte, la question de savoir si c'est à juste titre que la profession d'« ingénieur (autres orientations) » figure sans autres précisions sur la liste des professions réglementées du SEFRI. 4. La délivrance des diplômes conduisant à la profession d'ingénieur HES (bachelor of science/master of science) – c'est-à-dire la filière dans laquelle le recourant demande une attestation de niveau – relève des HES (cf. arrêt du TAF B-1019/2009 du 12 novembre 2009 consid. 3). A ce titre, la formation d'ingénieur est une formation réglementée (cf. consid. 3.2).
B-5572/2013 Page 7 4.1 S'agissant du droit applicable en l'espèce, il convient de relever que la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées (aLHES, RO 1996 2588) et l'ordonnance du 11 septembre 1996 relative à la création et à la gestion des hautes écoles spécialisées (ordonnance sur les hautes écoles spécialisées, aOHES, RO 1996 2598) appliquées par l'autorité inférieure dans la décision attaquée ont été abrogées et remplacées par la loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LEHE, RS 414.20) et l'ordonnance du 12 novembre 2014 relative à la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (O-LEHE, RS 414.201) avec effet au 1er janvier 2015, c'est-à-dire durant la procédure de recours. 4.2 Lorsqu'un changement de droit survient durant la procédure de recours et qu'aucune règle de droit intertemporel ne détermine le droit applicable, la jurisprudence admet qu'en principe une autorité de recours doit trancher le cas selon le droit en vigueur au moment du prononcé de la décision attaquée. Parmi les exceptions à ce principe, figure la présence d'intérêts publics prédominants qui commandent une application immédiate du nouveau droit. De même, lorsqu'une requête, rejetée par l'autorité inférieure en application de l'ancien droit, serait conforme au nouveau droit entré en vigueur après qu'elle a été saisie, il est manifestement plus conforme au principe d'économie de la procédure que le recours soit jugé selon les nouvelles règles de manière à éviter que l'intéressé doive renouveler sa demande après le rejet de son recours (lex mitior) (cf. ATF 127 II 306 consid. 7c; 126 II 522 consid. 3b; arrêt du TF 2A_520/2002 du 17 juin 2003 consid. 5.3.2 ; ALAIN GRIFFEL, Intertemporales Recht aus dem Blickwinkel des Verwaltungsrechts, in : Felix Uhlmann [édit.], Intertemporales Recht aus dem Blickwinkel der Rechtsetzungslehre und des Verwaltungsrechts, 2014, p. 7 ss, p. 11 ; PIERRE MOOR ET ALII, Droit administratif, vol. I, 3e éd., 2012, ch. 2.4.2.4, p. 194 ; TSCHANNEN/ZIMMERLI/MÜLLER, Allgemeines Verwaltungsrecht, 4e éd., 2009, § 24 no 20). 4.3 S'agissant des conditions permettant la reconnaissance des diplômes et la délivrance des attestations de niveau, il convient de comparer l'ancien et le nouveau droit. 4.3.1 Sous l'ancien droit, l'aOHES était ainsi rédigée : Art. 5 Reconnaissance de diplômes étrangers
B-5572/2013 Page 8 1 Le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI), ou des tiers au sens de l'art. 7, al. 5, LHES peuvent considérer comme équivalents à un diplôme délivré par une haute école spécialisée un diplôme ou un certificat étranger si ces derniers : a. sont délivrés ou reconnus par l'Etat d'origine, et b. peuvent être mis sur un pied d'égalité avec un diplôme délivré par une haute école spécialisée. 2 Les diplômes ou certificats étrangers peuvent être mis sur un pied d'égalité avec un diplôme délivré par une haute école spécialisée : a. si le niveau de la formation qu'ils sanctionnent est identique, notamment si une formation préalable équivalente a été exigée ; b. si la durée de la formation est équivalente ; c. si les contenus de la formation sont comparables et d. si la filière de formation permet d'acquérir des qualifications non seulement théoriques mais aussi pratiques. 3 Les traités internationaux sont réservés. 4.3.2 Sous le nouveau droit en vigueur depuis le 1er janvier 2015, l'O-LEHE est ainsi rédigée : Art. 4 Entrée en matière Sur demande, le SEFRI ou des tiers comparent un diplôme étranger avec le diplôme d'une haute école spécialisée suisse correspondant lorsque : a. le titre étranger repose sur des dispositions de droit public ou des dispositions administratives et a été délivré par l'autorité ou institution compétente de l'Etat d'origine ; et que b. le titulaire du titre étranger justifie de connaissances linguistiques dans l'une des langues officielles de la Confédération, lorsque ces connaissances sont nécessaires pour l'exercice de la profession en Suisse. Art. 5 Professions réglementées 1 Le SEFRI ou des tiers reconnaissent un diplôme étranger aux fins d'exercer une profession réglementée lorsque, en comparaison avec le diplôme suisse correspondant, les conditions suivantes sont remplies : a. le niveau de formation est identique ;
B-5572/2013 Page 9 b. la durée de la formation est la même ; c. les contenus de la formation sont comparables ; d. la filière étrangère et la formation préalable ont permis au titulaire d'acquérir des qualifications pratiques ou celui-ci peut justifier d'une expérience professionnelle dans le domaine correspondant. […] Art. 6 Professions non réglementées 1 Si les conditions visées à l'art. 5, al. 1, let. a et b, sont remplies dans le cas d'un diplôme étranger visant l'exercice d'une profession non réglementée, le SEFRI ou des tiers classent le diplôme étranger dans le système suisse de formation au moyen d'une attestation de niveau. 2 Si toutes les conditions visées à l'art. 5, al. 1, sont remplies, le SEFRI ou des tiers reconnaissent le diplôme étranger. 4.3.3 L'ancien droit comme le nouveau posent deux types de condition à la reconnaissance d'un diplôme (attestation de niveau ou équivalence). D'une part, le diplôme dont la reconnaissance est demandée doit, en tant que titre, revêtir un certain statut dans l'Etat d'origine (art. 5 al. 1 let. a aOHES et art. 4 let. a O-LEHE). Sous le nouveau droit, cette condition est examinée au stade de l'entrée en matière, alors que, sous l'ancien droit, elle relevait, au moins dans les textes, de l'examen au fond. D'autre part, la formation sanctionnée par ce diplôme doit présenter un certain nombre de qualités matérielles relatives notamment au niveau, à la durée et aux contenus de la formation (art. 5 al. 2 aOHES et art. 5 al. 1 O-LEHE applicable par renvoi de l'art. 6 al. 1 et 2 O-LEHE). 4.3.4 La condition relative au statut du diplôme dans l'Etat d'origine est formulée différemment sous l'ancien et le nouveau droit et il convient d'examiner si cette nouvelle formulation est de nature à influencer l'issue du litige. 4.3.4.1 Sous l'ancien droit, les diplômes et certificats étrangers devaient être délivrés ou reconnus par l'Etat d'origine (art. 5 al. 1 let. a aOHES). Sous le nouveau droit, il est demandé que le titre repose sur des dispositions de droit public ou des dispositions administratives et ait été délivré par l'autorité ou institution compétente de l'Etat d'origine (art. 4 let. a O-LEHE).
B-5572/2013 Page 10 4.3.4.2 Les commentaires des articles de l'O-LEHE (disponibles sur le site du SEFRI à l'adresse http://www.sbfi.admin.ch/themen/hochschulen, rubrique « Bases légales », consulté le 19 juin 2015) précisent que l'art. 4 let. a O-LEHE, prévoit, comme par le passé [mise en évidence ajoutée] que l'autorité n'entre pas en matière sur les diplômes privés (p. 3). En effet, l'ancien droit formulait l'exigence d'un statut public sous l'angle de l'action de l'Etat d'origine qui remettait le titre (titres « délivrés ») ou lui conférait sa valeur (titres « reconnus »). Le nouveau droit met en avant la base légale (« des dispositions de droit public ou des dispositions administratives ») et l'action de l'instance habilitée, dans l'Etat d'origine, à remettre le titre (« l'autorité ou institution compétente »). La nouvelle formulation, inspirée du droit européen (cf. art. 13 par. 1 point a de la directive 2005/36/CE), doit être vue comme une explicitation de l'ancienne qui n'en change pas la portée, à savoir le refus de la reconnaissance des diplômes privés. Le nouveau droit, n'étant pas plus favorable au recourant que l'ancien, ne constitue ainsi pas une lex mitior (cf. consid. 4.2). 4.3.4.3 En l'absence de règles transitoires régissant la reconnaissance des diplômes étrangers, il convient d'appliquer le principe jurisprudentiel qui veut qu'en cas de changement de droit durant la procédure de recours, l'autorité judiciaire saisie applique l'ancien droit, c'est-à-dire le droit applicable au moment où la décision attaquée a été rendue, en l'occurrence l'aOHES (cf. ég. arrêts du TAF B-1330/2014, B-1332/2014 et B-1735/2014 du 7 mai 2015 consid. 2.1). 5. 5.1 5.1.1 Sous l'ancien droit, les hautes écoles spécialisées sont décrites comme des établissements de formation de niveau universitaire, qui s'inscrivent en principe dans le prolongement d'une formation professionnelle de base (art. 2 aLHES). Les tâches des hautes écoles spécialisées consistent notamment à dispenser un enseignement axé sur la pratique, sanctionné par un diplôme et préparant à l'exercice d'activités professionnelles qui requièrent l'application de connaissances et de méthodes scientifiques (art. 3 al. 1 aLHES). Les études durent en règle générale trois ans si elles sont suivies à plein temps et quatre ans si elles sont effectuées en cours d'emploi (art. 6 al. 2 aLHES). A ce titre, l'art. 4 al. 1 aLHES dispose que les hautes écoles spécialisées proposent une formation en deux cycles sanctionnés par le diplôme de bachelor au terme du premier cycle et le diplôme de master au terme du deuxième cycle.
B-5572/2013 Page 11 En l'espèce, il convient de préciser que le litige porte sur la reconnaissance des formations ou des titres (bachelor of science/master of science) et non sur l'octroi d'une profession (ingénieur, en l'occurrence). Il est par conséquent indifférent que le recourant ait exercé ou non la profession d'ingénieur en France conformément au droit qui y est en vigueur. Seule importe ici la question de savoir si son mastère spécialisé peut être vu comme équivalent à un titre suisse de bachelor of science ou de master of science. 5.1.2 Sous le régime de l'art. 5 al. 1 let. a et b aOHES (cf. consid. 4.3.1 ; arrêt du TAF B-1019/2009 du 12 novembre 2009) pour obtenir une reconnaissance, les diplômes devaient être délivrés ou reconnus par l'Etat d'origine et pouvoir être mis sur un pied d'égalité avec un diplôme délivré par une haute école spécialisée. Il résulte du texte même de l'art. 5 al. 1 let. a aOHES (« et ») que les conditions prévues par l'art. 5 al. 1 aOHES sont cumulatives, de sorte que si l'une seulement fait défaut, la reconnaissance ne doit pas être accordée (cf. arrêt du TAF B-4962/2007 du 28 février 2008 consid. 5). Il convient donc d'examiner si la première condition, à savoir la délivrance ou la reconnaissance du diplôme par l'Etat d'origine, posée par l'art. 5 al. 1 let. a aOHES, est remplie. 5.2 En l'espèce, il n'est pas contesté que le mastère spécialisé du recourant n'a pas été délivré par l'Etat français, mais par le Centre A._______, qui est un établissement privé. Reste à savoir si l'Etat français reconnaît ce diplôme. 5.3 5.3.1 Le recourant avance que son diplôme est inscrit au RNCP, ce qui vaudrait reconnaissance de la part de l'Etat français (cf. notamment la réplique du 5 février 2014). 5.3.2 A ce propos, l'autorité inférieure fait valoir que le diplôme du recourant n'est pas reconnu par l'Etat français. Elle s'appuie pour cela sur les informations fournies par l'autorité française de liaison, le Centre français d'information sur la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes (ci-après : le Centre ENIC-NARIC France) qui atteste que le diplôme du recourant n'est pas reconnu par l'Etat (cf. la décision attaquée du 11 septembre 2013 et la duplique du 7 mars 2014). 5.4 Appelé à trancher le litige, le Tribunal retient ce qui suit.
B-5572/2013 Page 12 5.4.1 Le RNCP a été créé par la loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (Journal officiel [ci-après : JORF] du 18 janvier 2002 p. 1008 ss, disponible, comme les autres actes législatifs français cités, à l'adresse http://legifrance.gouv.fr/). L'art. R335-12 du Code français de l'éducation précise que le RNCP contribue à faciliter l'accès à l'emploi, la gestion des ressources humaines et la mobilité professionnelle ; il permet de tenir à la disposition des personnes et des entreprises une information constamment mise à jour sur les diplômes et les titres à finalité professionnelle ainsi que sur les certificats de qualification établis par les commissions paritaires nationales de l'emploi des branches professionnelles. 5.4.2 5.4.2.1 L'art. L335-6 du Code français de l'éducation dispose que les personnes qui appartiennent aux promotions prises en compte dans le cadre de la procédure d'instruction pour enregistrement au RNCP (…) peuvent se prévaloir de l'inscription de cette certification au répertoire national des certifications professionnelles. 5.4.2.2 En l'espèce, selon le RNCP, la formation de « manager qualité sécurité environnement » dispensée par le Centre A._______ y a été inscrite pour la première fois, sur le vu de l'avis de la Commission nationale de la certification professionnelle du 25 juin 2010, par l'arrêté du 12 juillet 2010 publié au JORF du 22 juillet 2010 (selon les informations disponibles à l'adresse http://www.rncp.cncp.gouv.fr/grand-public/ visualisationFiche?format=fr&fiche=17266, consulté le 19 juin 2015). Il est mentionné que cet arrêté a effet au 22 juillet 2010. Le diplôme du recourant ayant été délivré en novembre 2009, c'est-à-dire l'année précédant le premier enregistrement de sa formation, il appartient manifestement aux promotions prises en compte dans le cadre de la procédure d'instruction (cf. art. L335-6 du Code français de l'éducation). Partant, le recourant, contrairement à ce qu'avance l'autorité inférieure (cf. sa réponse du 20 décembre 2013), peut se prévaloir de l'enregistrement au RNCP de son mastère spécialisé. Reste à examiner si cet enregistrement vaut reconnaissance par l'Etat français. 5.4.3 5.4.3.1 Dans la procédure de reconnaissance des diplômes (attestation de niveau ou équivalence), les autorités suisses ne sauraient se substituer aux autorités étrangères concernées, qui sont à l'évidence mieux placées,
B-5572/2013 Page 13 pour trancher la question de savoir si le diplôme étranger est reconnu dans son Etat d'origine. 5.4.3.2 En l'espèce, selon les deux courriels du Centre ENIC-NARIC France des 8 décembre 2009 et 20 janvier 2014, seuls les diplômes visés sont reconnus par l'Etat français. Tel n'est pas le cas du diplôme du recourant, que l'autorité inférieure a soumis pour avis à l'autorité française de liaison par courriel du 5 décembre 2013. Cela exclut clairement la reconnaissance par l'Etat français du mastère spécialisé délivré au recourant. Le Tribunal, comme l'autorité inférieure avant lui, ne voit pas de raison de s'écarter de cette position. 5.4.3.3 Il convient de préciser, en complément aux explications fournies par le Centre ENIC-NARIC France, que l'Etat français distingue, parmi les diplômes délivrés par des établissements privés, les diplômes visés et les diplômes enregistrés, notamment au RNCP. 5.4.3.3.1 S'agissant des diplômes visés, l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ci-après : l'ONISEP), qui dépend des ministères français de l'Education nationale et de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, précise que seules les écoles reconnues par l'Etat peuvent délivrer un diplôme visé (selon les informations disponibles sur son site à l'adresse http://www.onisep.fr/, rubrique « Choisir un établissement privé : quels statuts ? », consulté le 19 juin 2015). En effet, au niveau des enseignements supérieurs, l'art. L641-5 du Code français de l'éducation prévoit que des certificats d'études et des diplômes peuvent être délivrés, dans les conditions déterminées par arrêté ministériel après avis du Conseil supérieur de l'éducation, par les écoles techniques privées reconnues par l'Etat. L'al. 1 de l'art. L443-2 du même Code dispose quant à lui que les conditions dans lesquelles les écoles techniques privées légalement ouvertes peuvent être reconnues par l'Etat sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Le décret prévu par cette disposition est le décret no 2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion (cf. art. 4 de ce décret). Il convient ici de relever que le Centre A._______ ne figurait pas à l'époque de la délivrance du mastère spécialisé du recourant, pas plus qu'il n'y figure actuellement, sur la liste des établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires autorisés à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur (cf. arrêtés des 2 juillet 2009 et 24 juillet 2014, publiés dans le Bulletin officiel de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, nos 30 du 23 juillet 2009 et 33 du
B-5572/2013 Page 14 11 septembre 2014, disponible à l'adresse http://www. enseignementsuprecherche.gouv.fr/pid20536/bulletin-officiel. html, consulté le 19 juin 2015). 5.4.3.3.2 S'agissant des diplômes enregistrés, en particulier au RNCP, le chiffre II de l'art. L335-6 du Code français de l'éducation dispose que les diplômes et titres à finalité professionnelle peuvent y être enregistrés à la demande des organismes ou instances les ayant créés […]. Ceux qui sont délivrés au nom de l'Etat […] y sont enregistrés de droit. Il s'ensuit que le RNCP est également destiné à des formations qui ne bénéficient pas d'une reconnaissance de la part de l'Etat. Tel est précisément le cas du mastère spécialisé du recourant, étant donné que celui-ci a été inscrit au RNCP à la demande du Centre A._______ qui le délivre (cf. consid. 5.4.2.2) et non d'office. 5.4.3.4 Le RNCP indique un niveau d'étude (de I à V) selon des critères déterminés en 1969 et inchangés depuis. Cependant, cette classification ne donne aucune équivalence sur le plan académique (notamment selon le système dit de Bologne) et l'enregistrement au RNCP ne vaut pas reconnaissance du diplôme en vue d'une reconnaissance internationale. L'inscription au RNCP ne suffit pas à donner une équivalence de niveau avec un diplôme de l'Education nationale, d'autres ministères ou des diplômes étrangers. En effet, l'enregistrement au RNCP garantit seulement le niveau de la qualification professionnelle (selon les informations disponible sur le site de l'ONISEP à l'adresse http://www.onisep.fr/, rubrique « Les titres répertoriés au RNCP », consulté le 19 juin 2015). 5.4.3.5 De plus, d'une manière générale, il convient de relever que le mastère spécialisé n'est pas en France un diplôme reconnu par l'Etat comme l'est le master du système de Bologne. Le mastère spécialisé est un label, c'est-à-dire une marque déposée, délivré par la Conférence des Grandes Ecoles, qui est elle-même une association privée, bien que regroupant des établissements reconnus par l'Etat (selon les informations disponibles sur le site de l'ONISEP à l'adresse http ://www.onisep.fr/, rubrique « Le mastère spécialisé [MS] », consulté le 19 juin 2015). 5.4.4 Il s'ensuit que, contrairement à ce que soutient le recourant, l'inscription au RNCP de son mastère spécialisé en management de la qualité, de la sécurité et de l'environnement, délivré par le Centre A._______, ne vaut pas reconnaissance par l'Etat français. Ce diplôme n'étant pas reconnu par son Etat d'origine au sens de l'art. 5 al. 1 let. a aOHES, l'une des conditions de la délivrance de l'attestation de niveau
B-5572/2013 Page 15 demandée par le recourant n'était pas remplie. L'autorité inférieure était ainsi fondée à la refuser. 6. Partant, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation ; elle ne relève pas non plus d'une constatation inexacte et incomplète des faits pertinents (art. 49 PA). Mal fondé, le recours doit être rejeté. 7. 7.1 Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 et art. 4 FITAF). En l'espèce, les frais de procédure, qui sont fixés à 1000 francs, sont mis à la charge du recourant qui succombe. Ce montant est compensé par l'avance de frais d'un montant égal que celui-ci a versée. 7.2 Vu qu'il succombe, le recourant n'a pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA en lien avec l'art. 7 al. 1 FITAF). Quant à l'autorité inférieure, elle n'a pas droit aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF).
B-5572/2013 Page 16 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure d'un montant de 1000 francs sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais d'un montant égal versée par le recourant. 3. Il n'est pas alloué de dépens. 4. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (acte judiciaire) – à l'autorité inférieure (no de réf. […] ; acte judiciaire)
Le président du collège : Le greffier :
Pietro Angeli-Busi Yann Grandjean
Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition : 20 juillet 2015