Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour II B-4977/2019
Arrêt d u 2 6 mars 2020 Composition Pascal Richard (président du collège), Francesco Brentani, Daniel Willisegger, juges, Lu Yuan, greffière.
Parties X._______, recourante,
contre
Commission suisse de maturité CSM, Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Examen complémentaire "Passerelle".
B-4977/2019 Page 2 Faits : A. X._______ (ci-après : la recourante) s’est présentée au 2ème examen partiel de l’examen complémentaire « Passerelle » (ci-après : l'examen complémentaire) lors de la session (…) 2019. Par décision du 13 septembre 2019, la Commission suisse de maturité (ci-après : l'autorité inférieure) lui a notifié les résultats suivants, précisant notamment que l'examen était réussi si la candidate avait obtenu au moins 20 points : écrit oral note finale Langue première nationale (français) 4.5 5.0 5.0 Deuxième langue nationale (allemand) 3.5 3.0 3.5 Mathématiques 2.5 3.0 3.0 Sciences expérimentales 3.5 3.5 Sciences humaines 4.5 4.5 Total des points à l’issue de la première tentative 19.5 B. Le 26 septembre 2019, la recourante forme un recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre cette décision, concluant implicitement à son annulation et à ce que les notes de l’examen d’allemand écrit et oral soient augmentées. Concernant la partie B de l’examen écrit, elle soutient qu’elle aurait mal compris la consigne de l’exercice III et que sa prestation de l’exercice IV aurait été sous-évaluée. Elle conteste ensuite l’évaluation de la partie C dudit examen, faisant notamment valoir que des fautes auraient été sanctionnées à triple. S’agissant de son épreuve orale d’allemand, elle avance que sa performance ne correspond pas à son niveau réel, dès lors qu’elle bénéficie d’un « Goethe-Zertifikat B2 ». Par ailleurs, elle se plaint de ne pas pouvoir faire valider le certificat en question et ainsi être dispensée de l'examen d'allemand. C. Par réponse du 28 novembre 2019, l’autorité inférieure a proposé le rejet du recours. Elle réfute l’ensemble des arguments de la recourante relatif à l’évaluation de ses épreuves d’allemand et expose les différentes lacunes constatées. Elle explique également que le refus de la reconnaissance du certificat de langue est justifié, dès lors que les objectifs visés par les
B-4977/2019 Page 3 directives de l’examen complémentaire ne sont pas les mêmes que ceux du Cadre européen commun de référence pour les langues CECR. D. Invitée à déposer une réplique, la recourante ne s’est pas exprimée dans le délai imparti. Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant que besoin, dans les considérants en droit.
Droit : 1. Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31, 32 et 33 let. f LTAF, art. 5 al. 1 let. a PA et art. 29 de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'examen suisse de maturité, RS 413.12 [ci-après: l'ordonnance ESM] applicable par renvoi de l'art. 12 let. a de l'ordonnance du 2 février 2011 relative à l'examen complémentaire permettant aux titulaires d'un certificat fédéral de maturité professionnelle d'être admis aux hautes écoles universitaires, RS 413.14 [ci-après : l'ordonnance du 2 février 2011]) La qualité pour recourir doit être reconnue à la recourante (art. 48 al. 1 PA). Les autres conditions de recevabilité sont en outre respectées (art. 50 al. 1, 52 al. 1 et 63 al. 4 PA). Le recours est ainsi recevable. 2. L'ordonnance du 2 février 2011 règle l'examen complémentaire permettant aux titulaires d'un certificat fédéral de maturité professionnelle ou d’un certificat de maturité spécialisée reconnu au niveau suisse d'être admis aux hautes écoles universitaires (cf. art. 1 de l'ordonnance du 2 février 2011). Aux termes de l’art. 2 de l’ordonnance du 2 février 2011, l’examen complémentaire a pour but de conférer aux titulaires d’un certificat fédéral de maturité professionnelle ou d’un certificat de maturité spécialisée reconnu au niveau suisse l’aptitude générale aux études supérieures. L’examen complémentaire est placé sous la surveillance de la Commission suisse de maturité et organisé par ladite commission ; celle-ci peut, à la demande d’un canton, autoriser une école délivrant des certificats de maturité gymnasiale reconnus par la Confédération à organiser elle-même
B-4977/2019 Page 4 l’examen complémentaire, pour autant que cette école propose un cours préparatoire d’une année (cf. art. 3 de l’ordonnance du 2 février 2011). L’ordonnance ESM et l’ordonnance du 3 novembre 2010 sur les taxes et les indemnités pour l’examen suisse de maturité et les examens complémentaires (RS 172.044.13) régissent par analogie le but de l’examen, les sessions, l’inscription, l’admission et les taxes (cf. art. 4 al. 1 de l’ordonnance du 2 février 2011). L'art. 6 de l'ordonnance du 2 février 2011 prévoit que la Commission d’examen de maturité élabore les directives conjointement avec la Commission fédérale de maturité professionnelle et la Conférence des recteurs des universités suisses, puis les soumet à l'approbation du Département fédéral compétent ; lesdites directives concernent notamment : des précisions sur les conditions d'admission (let. a) ; les objectifs de l'examen et les programmes des diverses disciplines (let. b) ; les procédures d'examen et les critères d'évaluation (let. c) ; les instruments de travail autorisés aux épreuves (let. d) ; la répartition des disciplines si l'examen est présenté en deux sessions (let. e). Se fondant sur cette disposition, l'autorité inférieure a édicté les directives 2012 de l'examen complémentaire « Passerelle » de la maturité professionnelle à l'université (ci-après : les directives 2012), entrées en vigueur le 1er mai 2011 et s'appliquant pour la session d'examens (…) 2019. 3. Conformément à l’art. 49 PA, la recourante peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l'inopportunité de la décision attaquée. 3.1 Selon une jurisprudence constante, les autorités de recours appelées à statuer en matière d'examen observent une certaine retenue en ce sens qu'elles ne s'écartent pas sans nécessité des avis des experts et des examinateurs sur des questions qui, de par leur nature, ne sont guère ou que difficilement contrôlables (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.4.1, 131 I 467 consid. 3.1 et 121 I 225 consid. 4b ; ATAF 2010/11 consid. 4.1, 2008/14 consid. 3.1 ; arrêts du TAF B-1332/2019 du 5 août 2019 consid. 2.1, B-6411/2017 du 17 décembre 2018 consid. 2.1, B-6296/2017 du 13 novembre 2018 consid. 2.1, B-2943/2017 du 23 juillet 2018 consid. 5.2 et B-95/2017 du 2 février 2018 consid. 2.1 ; HERBERT PLOTKE, Schweizerisches Schulrecht, 2e éd. 2003, p. 722 ss). L'évaluation des épreuves requiert en effet le plus souvent des connaissances particulières dont l'autorité de recours ne dispose pas (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.4.1,
B-4977/2019 Page 5 131 I 467 consid. 3.1, 118 Ia 488 consid. 4c ; ATAF 2008/14 consid. 3.1). Partant, pour autant qu'il n'existe pas de doutes apparemment fondés sur l'impartialité des personnes appelées à évaluer les épreuves, l'autorité de recours n'annulera la décision attaquée que si elle apparaît insoutenable ou manifestement injuste, soit que les examinateurs ou les experts ont émis des exigences excessives, soit que, sans émettre de telles exigences, ils ont manifestement sous-estimé le travail du candidat (cf. ATF 131 I 467 consid. 3.1 et réf.cit. ; arrêts du TAF B-6383/2017 du 20 août 2018 consid. 2.1, B-4257/2013 du 17 novembre 2015 consid. 3.1 et B-7504/2007 du 9 mars 2009 consid. 2). La retenue dans le pouvoir d’examen n’est toutefois admissible qu’à l’égard de l’évaluation proprement dite des prestations. En revanche, dans la mesure où le recourant conteste l’interprétation et l’application de prescriptions légales ou s’il se plaint de vices de procédure, l’autorité de recours doit examiner les griefs soulevés avec pleine cognition, sous peine de déni de justice formel. De jurisprudence constante, les questions de procédure se rapportent à tous les griefs qui concernent la façon dont l'examen ou son évaluation se sont déroulés (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.4.1 ; ATAF 2010/11 consid. 4.2 ; arrêts du TAF B-6296/2017 du 13 novembre 2018 consid. 2.2, B-6383/2017 du 20 août 2018 consid. 2.1, B-2943/2017 du 23 juillet 2018 consid. 5.3, et B-95/2017 du 2 février 2018 consid. 2.3 ; PATRICIA EGLI, Gerichtlicher Rechtsschutz bei Prüfungsfällen – Aktuelle Entwicklungen, Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 112/2011, p. 538 ss ; PLOTKE, op. cit., p. 725 ss). 3.2 Selon une pratique constante du Tribunal administratif fédéral, la règle du fardeau de la preuve tirée de l'art. 8 CC s'applique également en matière de droit public (cf. arrêts du TAF B-6407/2018 du 2 septembre 2019 consid. 6.1, B-6411/2017 du 17 décembre 2018 consid. 2.2, B-6776/2014 du 24 septembre 2015 consid. 3.1, B-6553/2013 du 8 juillet 2014 consid. 3.2 et B-6049/2012 du 3 octobre 2013 consid. 4.5.2). En outre, l'autorité de recours n'examine, de manière approfondie, les griefs relatifs à l'évaluation d'une prestation d'examen que s'ils sont soutenus par des arguments objectifs et des moyens de preuves correspondants susceptibles de démontrer que les appréciations de la première instance sont insoutenables, les exigences trop élevées ou les prestations manifestement sous-évaluées (cf. ATAF 2010/21 consid. 5.1, 2010/11 consid 4.3, 2010/10 consid. 4.1 ; arrêts du TAF B-779/2019 du 29 mai 2019 consid. 3.2, B-7087/2016 du 25 avril 2017 consid. 2.2 et
B-4977/2019 Page 6 B-6776/2014 du 24 septembre 2015 consid. 3.1 in fine). Le seul fait de prétendre qu'une autre solution est possible, que l'avis de la commission d'examen ou qu'un corrigé est erroné ou incomplet, ne satisfait pas à ces exigences (cf. arrêts du TAF B-779/2019 du 29 mai 2019 consid. 3.2, B-7087/2016 du 25 avril 2017 consid. 2.2, B-6776/2014 du 24 septembre 2015 consid. 3.1 in fine et B-2229/2011 du 13 février 2012 consid. 6.1). 4. La recourante critique tout d’abord l’évaluation de son examen écrit d’allemand pour lequel elle a obtenu 41 points sur 75. 4.1 Elle s’en prend tout d’abord à l’exercice III de la partie B qui consiste en une compréhension de texte et pour laquelle elle a obtenu 14 points sur 30. Elle explique qu’elle n’avait pas indiqué le numéro des lignes du texte pour les informations exactes, dès lors qu’elle n’a pas correctement lu la consigne en raison de son état de stress et qu’un enseignant aurait expressément demandé de ne citer que les lignes pour les informations fausses. De plus, elle estime que des points devraient être accordés si le numéro de ligne n’est pas indiqué mais que la bonne réponse a été cochée. En l’espèce, la donnée dudit exercice est libellée comme suit : « [k]reuzen Sie an, was dem Sinn des Textes entspricht (R= richtig), was gegen die Bedeutung des Textes geht (F=falsh), oder was nicht im Text steht (TF = textfremd) und geben Sie die Zeile(n) an, wo die Information oder die Gegeninformation steht. Beide Antworten müssen richtig sein, um den Punkt zu erhalten». Il suit de là que l’on ne saurait reprocher aux examinateurs d’avoir excédé leur pouvoir d’appréciation en n’octroyant aucun point en l’absence de numéro de ligne quand bien même la bonne réponse a été cochée. De plus, la recourante ne saurait rien déduire en sa faveur de l’argument selon lequel un enseignant aurait donné une instruction différente de celle indiquée dans la donnée de l’examen ; il s’agit là de simples allégations que rien ne vient étayer. Par surabondance, le tribunal relève que la gestion du stress est inhérente à tout examen et que chaque candidat doit demeurer en mesure de comprendre la donnée d'un exercice en dépit de ce stress. 4.2 La recourante s’en prend ensuite à la correction des questions 1 et 3 de l’exercice IV de la partie B. Ledit exercice consiste à répondre à des questions en lien avec le texte.
B-4977/2019 Page 7 4.2.1 Elle reproche aux examinateurs de ne lui avoir attribué que deux points pour la question 1 – laquelle consiste à répondre à la question « Welche verschiedenen Formen von Glück existieren ? » - alors qu’il y aurait peu de fautes d’orthographe et que sa rédaction serait d’une bonne qualité. Par ailleurs, elle avance qu’elle ne devrait pas être sanctionnée pour l’insuffisance du nombre de mots contenus dans sa réponse, dès lors que le nombre de mots rédigé, à savoir 46, n’est pas loin des 50 au minimum exigés dans la donnée. L’examinatrice indique quant à elle dans sa prise de position qu’il ressort du texte de la recourante que celle-ci ignore les règles basiques de la grammaire allemande, telles que la place et la flexion de l’adjectif épithète, la construction de la subordonnée avec ou sans « es » et l’accord du verbe. De même, l’emploi du pronom relatif et du génitif demeure problématique. Elle ajoute que le contenu de la réponse est incomplet et inexact, relevant notamment qu’il ne s’agit pas de « Beeinflussung des Glücks » mais de ce qu’on mesure et que la phrase « bringt ein Glück viele Folgen » ne fait aucun sens, de même pour « ein schnelleres Glück ». Par ailleurs, le texte de la recourante ne reflète pas le fait qu’on essaie de quantifier le bonheur sur une échelle. Sur le vu de ce qui précède, l’évaluation de cet exercice n’apparaît pas insoutenable ; les critiques de la recourante ne permettent en tous les cas pas de le démontrer. Par ailleurs, elle ne saurait rien déduire en sa faveur du fait que seuls quatre mots manquent pour atteindre le nombre de mots exigé par la consigne, dès lors que cette dernière est très claire sur ce point. Mal fondé, le grief de la recourante doit dès lors être rejeté. 4.2.2 La recourante critique ensuite l’évaluation de la question 3 qui consiste à répondre à la question « Wie ist die Beziehung zwischen Geld und Glück nach der empirischen Glückforschung? ». Elle soutient que seuls deux points ont été accordés pour les deux arguments développés et qu’il n’a pas été tenu compte de la partie initiale de sa réponse. En outre, son texte serait bien rédigé. L’examinatrice expose tout d’abord que la première phrase de la réponse de la recourante est fausse, à savoir « Die Glücksforschung findet wahrscheinlisch [sic] keine Beziehung zwischen Geld und Glück », et que le mot « wahrscheinlich » utilisé indique que celle-ci n’était pas sûre d’avoir compris le texte de l’examen. Elle ajoute qu’il existe bel et bien une relation
B-4977/2019 Page 8 entre l’argent et le bonheur et que le mot « keine » que la recourante a décelé dans le texte se réfère à la linéarité, à savoir à partir d’un certain revenu, l’argent n’influence plus de la même manière la relation argentbonheur. Par ailleurs, elle explique que les points attribués consistent uniquement à récompenser la recourante pour l’utilisation d'un langage relativement soigné et la tentative de celle-ci d’amener des arguments qui ne répondent pas directement à la question mais qui peuvent être considérés comme ayant une influence indirecte. En l’occurrence, il sied de constater que l’évaluation dudit exercice ne prête pas flanc à la critique. Là encore, les arguments de la recourante ne permettent pas à tout le moins de démontrer que dite évaluation serait insoutenable. 4.3 4.3.1 La recourante s’en prend encore à l’évaluation de sa prestation de la partie C de l’examen écrit, laquelle consiste en la rédaction d’un texte argumentatif sur le sujet B qu’elle a choisi, à savoir « Jeder ist für sein Glück selber verantwortlich », et pour laquelle elle a obtenu 15 points sur 30. Elle prétend que la structure de son texte serait cohérente et que le vocabulaire utilisé serait soutenu. De plus, celui-là contient au moins 210 mots alors que la donnée n’en exige que 200. Par ailleurs, elle reproche aux examinateurs d’avoir pénalisé certaines fautes à triple, faisant valoir que si le déterminant est faux, l’accord de l’adjectif voire celui du nom le sera aussi. En outre, des fautes commises ne porteraient que sur des choses insignifiantes comme des majuscules ou la ponctuation et son texte relèverait d’un bon niveau de langue et d’orthographe, dès lors que, sans les différentes erreurs de ponctuation et de grammaire, il n’y aurait aucune faute d’orthographe. 4.3.2 L’examinatrice expose qu’un texte structuré ne consiste pas seulement en une introduction, une partie principale et une fin, mais aussi en une logique au niveau de l’argumentation. Or, la recourante a mélangé les différentes notions, telles que la responsabilité et le plaisir et n’a pas donné d’arguments selon lesquels elle ne pense pas que nous soyons responsables de notre bonheur, mais que nous devons nous en occuper. En outre, il existe également des contradictions dans son argumentation, notamment la première phrase de la troisième partie ne répond pas à la question initiale et contredit la partie principale dans laquelle la recourante soutient que nous ne sommes pas responsables du bonheur, alors que dans la troisième partie, celle-ci avance que ce n’est pas seulement une
B-4977/2019 Page 9 question de responsabilité. Elle ajoute que les nombreuses corrections démontrent bien que la recourante a beaucoup de lacunes et qu’une maîtrise aussi défaillante de la grammaire peut avoir une incidence sur l’expression et la précision de la rédaction. 4.3.3 En l’espèce, le tribunal peine à voir en quoi la remarque de la recourante – selon laquelle le nombre de mots rédigés est supérieur à ce qui est exigé – permettrait de justifier une attribution de points supplémentaires. De surcroît, elle n’a apporté aucun élément permettant de démontrer en quoi sa prestation aurait mérité davantage de points ; elle se contente de fonder son argumentation sur sa propre appréciation selon laquelle son texte serait d’une bonne qualité. Quant au nombre de points retirés pour une erreur commise initialement, le tribunal rappelle que ce point relève du pouvoir d’appréciation des examinateurs. En effet, la jurisprudence admet que les examinateurs disposent d'un large pouvoir d'appréciation dans le traitement qu'ils accordent aux fautes découlant d'erreurs initiales. L'opportunité d'une prise en compte des redondances peut notamment dépendre de la nature de l'exercice et du résultat attendu (cf. arrêts du TAF B-6390/2018 du 9 décembre 2019 consid. 5.5, B-1780/2017 du 19 avril 2018 consid. 6.2.4, B-793/2014 du 8 septembre 2015 consid 5.2.4, B-2333/2012 du 23 mai 2013 consid. 5.3.1 et B-634/2008 du 12 décembre 2008 consid. 5.3). Il suit de là que dans la mesure où la recourante reconnaît elle-même que ses réponses sont incorrectes, il sied d’admettre que l’appréciation des examinateurs ne prête pas le flanc à la critique. Partant, sur le vu de ce qui précède, rien ne permet de considérer que les examinateurs auraient émis des exigences excessives ou qu’ils auraient manifestement sous-estimé le travail de la recourante. Infondé, le grief de la recourante doit dès lors être rejeté. 5. S’agissant de l’épreuve orale d’allemand, il ressort des prises de position de l’examinatrice et de l’expert que ces derniers ont exposé de manière détaillée les différentes lacunes de la prestation de la recourante, alors que cette dernière – en ne donnant notamment aucune suite à l’invitation à répliquer – n’a fait valoir aucun argument en lien avec l’évaluation de ladite épreuve, en particulier en quoi celle-ci aurait été sous-évaluée ou que des exigences excessives auraient été émises ; elle se contente de se prévaloir de son « Goethe-Zertifikat B2 » pour prétendre à une meilleure note. Sur
B-4977/2019 Page 10 ce point, le tribunal rappelle que, selon la jurisprudence, seule la prestation effective du candidat lors des épreuves est déterminante pour la réussite des examens (cf. arrêts du TAF B-1261/2019 du 30 décembre 2019 consid. 6, B-1332/2019 du 5 août 2019 consid. 5, B 5257/2017 du 23 avril 2018 consid. 4.3, B-6593/2013 du 7 août 2014 consid. 5, B-6075/2012 du 6 juin 2013 consid. 5.2.1 et B-7288/2010 du 25 janvier 2011 consid. 3.6). Il suit de là que le grief de la recourante doit être rejeté. En tant que la recourante fait encore grief à l’autorité inférieure de ne pas reconnaître son certificat de langue et de la dispenser ainsi de l’examen de ladite discipline, son argument tombe à faux. En effet, les directives 2012 ne prévoient aucune possibilité de reconnaissance de certificat de langue dans le cadre des examens complémentaires, de sorte que l’on ne saurait reprocher à l’autorité inférieure d’avoir refusé une telle reconnaissance. Mal fondé, le grief de la recourante doit dès lors être rejeté. 6. En définitive, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un abus de pouvoir d’appréciation. Elle ne relève pas non plus d’une constatation incomplète ou inexacte des faits et n’est pas inopportune (cf. art. 49 PA). Mal fondé, le recours doit donc être rejeté. 7. Vu l’issue de la cause, les frais de procédure, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, doivent être mis à la charge de la recourante qui succombe (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 1ère phrase et art. 4 FITAF). En l'espèce, les frais de procédure doivent être fixés à 800 francs. Ils sont compensés par l'avance de frais du même montant déjà versée par le recourant. Par ailleurs, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA en lien avec l'art. 7 al. 1 FITAF). 8. La voie du recours en matière de droit public au Tribunal fédéral n’étant pas ouverte contre les décisions sur le résultat d’examen (cf. art. 83 let. t
B-4977/2019 Page 11 de la loi fédérale du 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), le présent arrêt est définitif.
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d’un montant de 800 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ils sont compensés par l’avance de frais du même montant déjà perçue. 3. Il n’est pas alloué de dépens. 4. Le présent arrêt est adressé : – à la recourante (recommandé ; annexes : pièces en retour) – à l'autorité inférieure (recommandé ; annexes : pièces en retour)
Le président du collège : La greffière :
Pascal Richard Lu Yuan
Expédition : 31 mars 2020